Decreto-Lei n.º 48982, de 25 de abril

Decreto-Lei n.º 48982

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acordo Europeu para a Repressão das Emissões de Radiodifusão Efectuadas por Estações fora dos Territórios Nacionais, concluído em Estrasburgo em 22 de Janeiro de 1965, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Alfredo de Queirós Ribeiro Vaz Pinto - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - José Manuel Bethencourt Conceição Rodrigues - Manuel Pereira Crespo - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Hermano Saraiva - Fernando Alberto de Oliveira - José João Gonçalves de Proença - Lopo de Carvalho Cancella de Abreu.

Promulgado em 11 de Abril de 1969.

Publique-se.

Presidência da República, 25 de Abril de 1969. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

ACCORD EUROPÉEN POUR LA RÉPRESSION DES ÉMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUÉES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Considérant que le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications interdit d'établir et d'utiliser des stations de radiodiffusion à bord de navires, d'aéronefs ou de tout object flottant ou aéroporté hors des territoires nationaux;

Considérant également l'utilité de prévoir la faculté d'interdire l'installation et l'utilisation de stations de radiodiffusion sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer, hors des territoires nationaux;

Considérant l'intérêt d'une collaboration européenne dans cette matière.

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

Le présent Accord vise les stations de radiodiffusion installées ou en service à bord d'un navire, d'un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté, et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçus, ou susceptibles d'être reçus, en tout ou en partie, sur le territoire d'une des Parties Contractantes, ou qui causent un brouillage nuisible à un service de radiocommunication exploité avec l'autorisation d'une des Parties Contractantes, conformément au Règlement des radiocommunications.

ARTICLE 2

1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à prendre, conformément à son ordre juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction l'établissement de Stations visées à l'article 1er, leur exploitation, ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment à cet effet.

2. Seront considérés comme actes de collaboration, au regard des stations visées à l'article 1er, les actes suivants:

a) La fourniture, l'entretien ou la réparation de matériel;

b) La fourniture d'aprovisionnement;

c) La fourniture de moyens de transport ou le transport de personnes, de matériel ou d'approvisionnement;

d) La commande ou la réalisation des productions de tout nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées;

e) La fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.

ARTICLE 3

Chacune des Parties Contractantes s'engage à mettre en application, en conformité avec sa législation nationale, les règles prévues par le présent Accord à l'égard:

a) De ses ressortissants qui ont commis l'un des actes visés à l'article 2, soit sur son territoire ou à borde de ses navires ou aéronefs, soit, hors des territoires nationaux, à bord de navires, d'aéronefs ou de tout autre objet flottant ou aéroporté;

b) Des étrangers qui ont commis l'un de ces actes sur son territoire ou à bord de navires ou d'aéronefs ayant sa nationalité, ou à bord de tout autre objet flottant ou aéroporté relevant de sa juridiction.

ARTICLE 4

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme empêchant les Parties Contractantes:

a) De réprimer comme infraction des actes autres que ceux prévus à l'article 2 ou que ceux commis par des personnes autres que celles visées à l'article 3;

b) D'appliquer les dispositions du présent Accord aux stations de radiodiffusion installées ou en service sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer.

ARTICLE 5

Il est loisible aux Parties Contractantes de ne pas appliquer le présent Accord aux prestations des artistes interprètes ou exécutants qui ont été fournies hors des stations visées à l'article 1er.

ARTICLE 6

Les dispositions de l'article 2 ne visent pas les actes accomplis en vue de secourir un navire, un aéronef ou un objet flottant ou aéroporté en détresse ou de sauvegarder la vie humaine.

ARTICLE 7

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Accord.

ARTICLE 8

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:

a) La signature sans réserve de ratification ou d'acception, ou

b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.

2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 9

1. Le présent Accord entrera em vigueur un mois après la date à laquelle trois États membres do Conseil, conformément aux dispositions de l'article 8, auront signé l'Accord sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation.

2. Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 10

1. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre associé de l'Union internationale des Télécommunications qui n'est pas Membre du Conseil de l'Europe pourra, avec l'accord préalable du Comité des Ministres, adhérer à cet Accord.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 11

1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée ao secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 12 du présent Accord.

ARTICLE 12

1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.

ARTICLE 13

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et au gouvernement de tout État ayant adhéré au présent accord:

a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

d) Toute date d'entrée en viguer du présent Accord conformément à ses articles 9 et 10;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;

f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fai à Strasbourg, le 22 janvier 1965, em français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérants.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

L. Couvreur.

Pou le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Mogens Warberg.

Pour le Gouvernement de la République française (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

C. H. Bonfils.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (sous réserve de ratification ou d'acceptation) (Strasbourg, le 6 décembre 1965):

Felician Prill.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Léon Maccas.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande (sous réserve de ratification ou d'acceptation) (Strasbourg, le 9 mars 1965):

Brian Durnin.

Pour le Gouvernement de la République italienne (sous réserve de ratification ou d'acceptation)(Strasbourg, le 17 février 1965):

Alessandro Marieni.

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg (sous réserve de ratification ou l'acceptation):

Jean Wagner.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (sous réserve de ratification ou d'acceptation) (Strasbourg, le 13 juillet 1965):

W. J. D. Philipse.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège (sous réserve de ratification ou d'acceptation) (Strasbourg, 13 mars 1965):

C. Hofgaard.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Sten Lindh.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

I. F. Porter.

ACORDO EUROPEU PARA A REPRESSÃO DAS EMISSÕES DE RADIODIFUSÃO EFECTUADAS POR ESTACÕES FORA DOS TERRITÓRIOS NACIONAIS

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Acordo,

Considerando que é finalidade do Conselho da Europa realizar uma união mais estreita entre os seus membros;

Considerando que o Regulamento das Radiocomunicações anexo à Convenção Internacional das Telecomunicações proíbe o estabelecimento e a utilização de estações de radiodifusão a bordo de navios, de aeronaves ou de quaisquer outros objectos flutuantes ou aerotransportados fora dos territórios nacionais;

Considerando igualmente a utilidade de prever a faculdade de proibir a instalação e a utilização de estações de radiodifusão sobre objectos fixos ou que se apoiam em suportes que emergem do fundo do mar, fora dos territórios nacionais;

Considerando o interesse de uma colaboração europeia nesta matéria,

Aprovaram o que segue:

ARTIGO 1.º

O presente Acordo visa as estações de radiodifusão instaladas ou que funcionam a bordo de um navio, de uma aeronave ou de qualquer outro objecto flutuante ou aerotransportado, e que, fora dos territórios nacionais, efectuam emissões destinadas a serem recebidas, ou susceptíveis de serem recebidas, total ou parcialmente, no território de uma das Partes Contratantes, ou que causam interferência prejudicial a qualquer serviço de radiocomunicação explorado com a autorização de uma das Partes Contratantes, de acordo com o Regulamento das Radiocomunicações.

ARTIGO 2.º

1. Cada uma das Partes Contratantes compromete-se a tomar, em conformidade com a sua ordem jurídica interna, as medidas necessárias para reprimir como infracção o estabelecimento de estações previstas no artigo 1.º e sua exploração, bem como os actos de colaboração executados conscientemente com esse objectivo.

2. Serão considerados actos de colaboração, em relação às estações previstas no artigo 1.º, os seguintes:

a) O fornecimento, a manutenção ou a reparação de material;

b) O fornecimento de abastecimentos;

c) O fornecimento de meios de transportes ou o transporte de pessoas, de material ou de abastecimentos;

d) O pedido ou a realização de produções de qualquer natureza, incluindo a publicidade, destinados a serem radiodifundidos;

e) O fornecimento de serviços respeitantes à publicidade em benefício das estações em causa.

ARTIGO 3.º

Cada uma das Partes Contratantes compromete-se a aplicar, em conformidade com a sua legislação nacional, as regras previstas pelo presente Acordo em relação a:

a) Seus nacionais que tenham cometido qualquer dos actos previstos no artigo 2.º, seja no seu território ou a bordo de seus navios ou aeronaves, seja fora de territórios nacionais, a bordo de navios, de aeronaves ou de qualquer objecto flutuante ou aerotransportado;

b) Estrangeiros que tenham cometido qualquer daqueles actos em seu território ou a bordo de navios ou de aeronaves tendo a sua nacionalidade, ou a bordo de qualquer outro objecto flutuante ou aerotransportado sob sua jurisdição.

ARTIGO 4.º

Nenhuma das disposições do presente Acordo será considerada impeditiva de as Partes Contratantes:

a) Reprimirem, como infracção, quaisquer outros não previstos no artigo 2.º ou aqueles que forem cometidos por pessoas não previstas no artigo 3.º;

b) Aplicarem as disposições do presente Acordo às estações de radiodifusão instaladas ou que funcionam sobre objectos fixos ou que se apoiam em suportes que emergem do fundo do mar.

ARTIGO 5.º

É concedida às Partes Contratantes a faculdade de não aplicarem o presente acordo aos serviços de artistas intérpretes ou executantes, que tenham sido prestados fora das estações previstas no artigo 1.º

ARTIGO 6.º

As disposições do artigo 2.º não visam os actos praticados com a finalidade de dar assistência a um navio, uma aeronave ou um objecto flutuante ou aerotransportado em perigo, ou de salvaguardar a vida humana.

ARTIGO 7.º

Não é admitida qualquer reserva às disposições do presente Acordo.

ARTIGO 8.º

1. O presente Acordo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que podem tornar-se Partes mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação, ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação ou de aceitação, seguida de ratificação ou de aceitação.

2. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 9.º

1. O presente Acordo entrará em vigor um mês após a data em que três Estados membros do Conselho, em conformidade com as disposições do artigo 8.º, tenham assinado o Acordo sem reserva de ratificação, ou tenham depositado os respectivos instrumentos de ratificação ou de aceitação.

2. Para qualquer Estado membro que o assinar ulteriormente sem reserva de ratificação ou de aceitação, ou o ratificar ou aceitar, o Acordo entrará em vigor um mês após a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação ou de aceitação.

ARTIGO 10.º

1. Depois da entrada em vigor do presente Acordo, qualquer Membro ou Membro associado da União Internacional das Telecomunicações que não seja membro do Conselho da Europa poderá, com o consentimento prévio do Comité dos Ministros, aderir a este Acordo.

2. A adesão efectuar-se-á pelo depósito, junto do secretário-geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos um mês após a data do seu depósito.

ARTIGO 11.º

1. Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, indicar o território ou os territórios aos quais se aplicará o presente Acordo.

2. Qualquer Parte Contratante pode, no momento de depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, ou em qualquer outro momento ulterior, tornar extensiva a aplicação do presente Acordo, por declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa a qualquer outro território indicado na declaração e cujas relações internacionais sejam por ela asseguradas ou em nome do qual ela esteja habilitada a agir.

3. Qualquer declaração feita de harmonia com o parágrafo precedente poderá ser retirada, no que se refere ao território indicado nesta declaração, pelo processo previsto no artigo 12.º do presente Acordo.

ARTIGO 12.º

1. O presente Acordo permanecerá em vigor sem limite de duração.

2. Qualquer Parte Contratante poderá, no que se lhe refere, denunciar o presente Acordo dirigindo uma notificação ao secretário-geral do Conselho da Europa.

3. A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 13.º

O secretário geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e os Governos dos Estados que tenham aderido ao presente Acordo de:

a) Qualquer assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação;

b) Qualquer assinatura sob reserva de ratificação ou de aceitação;

c) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;

d) A data de entrada em vigor do presente Acordo em conformidade com os artigos 9.º e 10.º;

e) Qualquer declaração recebida de harmonia com as disposições dos parágrafos 2 e 3 do artigo 11.º;

f) Qualquer notificação recebida de harmonia com as disposições do artigo 12.º e a data em que a denúncia produzirá os seus efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse efeito, assinaram o presente Acordo.

Concluído em Estrasburgo, em 22 de Janeiro de 1965, em francês e em inglês, fazendo ambos textos igualmente fé, em um só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O secretário-geral do Conselho da Europa transmitirá cópias certificadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

L. Couvreur.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca (sob reserva de ratificação ou de aceitação)

Mogens Warberg.

Pelo Governo da República Francesa (sob reserva de ratificação ou de aceitação)

C. H. Bonfils.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha (sob reserva de ratificação ou de aceitação) (Estrasburgo, 6 de Dezembro de 1965):

Felician Prill.

Pelo Governo do Reino da Grécia (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Léon Maccas.

Pelo Governo da República da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda (sob reserva de ratificação ou de aceitação) (Estrasburgo, 9 de Março de 1965):

Brian Durnin.

Pelo Governo da República Italiana (sob reserva de ratificação ou de aceitação): (Estrasburgo, 17 de Fevereiro de 1965).

Alessandro Marieni.

Pelo Governo do Grão-Ducado de Luxemburgo (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Jean Wagner.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos (sob reserva de ratificação ou de aceitação)(Estrasburgo, 13 de Julho de 1965):

W. J. D. Philipse.

Pelo Governo do Reino da Noruega (sob reserva de ratificação ou de aceitação) (Estrasburgo, 3 de Março de 1965):

C. Horfgaard.

Pelo Governo do Reino da Suécia (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Sten Lindh.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

I. F. Porter.