Decreto n.º 10/79, de 30 de janeiro

Decreto n.º 10/79

de 30 de Janeiro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 200.º, n.º 1, alínea c), da Constituição da República Portuguesa, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção sobre as Substâncias Psicotrópicas, de 1971, aberta para assinatura em Viena em 21 de Fevereiro de 1971, cujo texto, em francês e respectiva tradução, em português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Promulgado em 2 de Janeiro de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION SUR LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES

Préambule

Les Parties,

Soucieuses de la santé physique et morale de l'humanité,

Préoccupées par le problème de santé publique et le problème social qui résultant de l'abus de certaines substances psychotropes,

Déterminées à prévenir et à combattre l'abus de ces substances et le trafic illicite auquel il donne lieu,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures rigoureuses pour limiter l'usage de ces substances à des fins légitimes,

Reconnaissant que l'utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques est indispensable et que la possibilité de se procurer des substances à ces fins ne devrait faire l'objet d'aucune restriction injustifiée,

Croyant que pour être efficaces les mesures prises contre l'abus de ces substances doivent être coordonnées et universelles,

Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des substances psychotropes et désirant que les organes internationaux intéressés exercent leur activité dans le cadre de cette Organisation,

Convaincues qu'une convention internationale est nécessaire pour réaliser ces fins,

conviennent de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Glossaire

Sauf indication expresse en sens contraire, ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les expressions suivantes ont dans la présente Convention les significations indiquées ci-dessous:

a) L'expression «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations Unies;

b) L'expression «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil;

c) L'expression «Organe» désigne l'Organe internationale de contrôle des stupéfiants institué en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;

d) L'expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;

e) L'expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV;

f) L'expression «préparation» désigne:

i) Une solution ou un mélange, quel que soit son état physique, contenant une ou plusieurs substances psychotropes, ou

ii) Une ou plusieurs substances psychotropes divisées en unités de prise;

g) Les expressions «tableau I», «tableau II», «tableau III» et «tableau IV» désignent les listes de substances psychotropes portant les numéros correspondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modiffées, conformément à l'article 2;

h) Les expressions «exportation» et «importation» désignent, chacune dans son acception particulière, le transfert matériel d'une substance psychotrope d'un État dans un autre État;

i) L'expression «fabrication» désigne toutes les opérations permettant d'obtenir des substances psychotropes, et comprend la purification et la transformation de substances psychotropes en d'autres substances psychotropes. Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations autres que celles qui sont faites, sur ordonnance, dans une pharmacie;

j) L'expression «trafic illicite» désigne la fabrication ou le trafic de substances psychotropes, effectués contrairement aux dispositions de la présente Convention;

k) L'expression «région» désigne toute partie d'un État qui, en vertu de l'article 28, est traitée comme une entité distincte aux fins de la présente Convention;

l) L'expression «locaux» désigne les bâtiments, les parties de bâtiments ainsi que le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux parties desdits bâtiments.

ARTICLE 2

Champ d'application du contrôle des substances

1 - Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l'un des tableaux de la présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification, accompagnée de tous les renseignements pertinents à l'appui. Cette procédure sera de même appliquée lorsqu'une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé sera en possession de renseignements qui justifient le transfert d'une substance d'un tableau à un autre, ou la suppression de son inscription à l'un des tableaux.

2 - Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseignements qu'il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été faite par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé.

3 - S'il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible d'être inscrite au tableau I ou au tableau II en vertu du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité d'appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les mesures de contrôle applicables aux substances du tableau I ou du tableau II, selon le cas.

4 - Si l'Organisation mondiale de la santé constate:

a) Que ladite substance peut provoquer:

i) 1) Un état de dépendance, et

2) Une stimulation ou une dépression du système nerveux central donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de l'humeur, ou

ii) Des abus et des effets nocifs comparables à ceux d'une substance du tableau I, II, III ou IV, et

b) Qu'il existe des raisons suffisantes de croire que la substance donne ou risque de donner lieu à des abus tels qu'elle constitue un problème de santé publique et un problème social justifiant qu'elle soit placée sous contrôle international,

elle comuniquera à la Commission une évaluation de cette substance, où elle indiquera notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque de donner lieu à des abus, le degré de gravité du problème de santé publique et du problème social et le degré d'utilité de la substance en thérapeutique, ainsi que des recommandations sur les mesures éventuelles de contrôle auxquelles il serait opportun de l'assujettir à la lumière de cette évaluation.

5 - Tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et tous autres facteurs qu'elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter ladite substance au tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires à l'Organisation mondiale de la santé ou à d'autres sources appropriées.

6 - Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà inscrite à l'un des tableaux, l'Organisation mondiale de la santé transmettra à la Commission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette substance qu'elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant compte de la communication reçue de l'Organisation mondiale de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe, pourra décider de transférer cette substance d'un tableau à un autre, ou de supprimer son inscription aux tableaux.

7 - Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communiquée par le Secrétaire général à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour chaque Partie cent-quatre-vingts jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant cette période, et au sujet d'une décision ayant pour effet d'ajouter une substance à un tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu'en raison de circonstances exceptionnelles elle n'est pas en mesure de soumettre cette substance à toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce tableau. Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Nonobstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle énumérées ci-après.

a) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au tableau I, tiendra compte, autant que possible, des mesures de contrôle spéciales énumérée à l'article 7 et, en ce qui concerne cette substance, devra:

i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions prévues par l'article 8 pour les substances du tableau II;

ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordennance médicale, conformément aux dispositions prévues par l'article 9 pour les substances du tableau II;

iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation et à l'importation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une notification autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;

iv) Se conformer aux obligations énoncées pour les substances du tableau II à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation;

v) Fournir à l'Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 16; et

vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.

b) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au tableau II devra, en ce qui concerne cette substance:

i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;

ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordennance médicale, conformément aux dispositions de l'article 9;

iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation et à l'importation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;

iv) Se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation;

v) Fournir à l'Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions des alinéas a), c) et d) du paragraphe 4 de l'article 16; et

vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.

c) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au tableau III devra, en ce qui concerne cette substance:

i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;

ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l'article 9;

iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;

iv) Se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation; et

v) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.

d) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au tableau IV devra, en ce qui concerne cette substance:

i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;

ii) Se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation; et

iii) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux bois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.

e) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance transférée à un tableau auquel s'appliquent des mesures de contrôle et des obligations plus strictes appliquera au minimum l'ensemble des dispositions de la présente Convention applicables au tableau d'où elle a été transférée.

8 - a) Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à revision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les cent-quatre-vingts jours suivant la réception de la notification de la décision. La demande de revision devra être adressée au Secrétaire général en même temps que tous les renseignements pertinents qui l'auront motivée.

b) Le Secrétaire général communiquera copie de la demande de revision et des renseignements pertinents à la Commission à l'Organisation mondiale de la santé et à toutes les Parties, en les invitant à lui communiquer leurs observations dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations ainsi reçues seront soumises à l'examen du Conseil.

c) Le Conseil peut confirmer modifier ou annuler la décision de la Commission. Sa décision sera notifiée à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe.

d) Au cours de la procédure de revision, la décision originale de la Commission restera en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.

9 - Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de substances psychotropes.

ARTICLE 3

Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations

1 - Sous réserve de ce qui est stipulé aux paragraphes suivants du présent article, une préparation est soumise aux mêmes mesures de contrôle que la substance psychotrope qu'elle contient, et, si elle contient plus d'une telle substance, aux mesures applicables à celle de ces substances qui est le plus strictement contrôlée.

2 - Si une préparation qui contient une substance psychotrope autre qu'une substance du tableau I est composée de telle manière qu'elle ne présente qu'un risque d'abus négligeable ou nul, et que la substance ne peut pas être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus, par des moyens facilement applicables, et qu'en conséquence cette préparation ne crée, ni un problème pour la santé publique, ni un problème social, ladite préparation pourra être exemptée de certaines des mesures de contrôle énoncées dans la présente Convention, conformément au paragraphe 3.

3 - Si une Partie constate qu'une préparation relève des dispositions du paragraphe précédent, elle peut décider de l'exempter, dans son pays ou dans l'une de ses régions, d'une ou de toutes les mesures de contrôle prévues dans la présente Convention; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux obligations énoncées dans les articles suivants:

a) Article 8 (licences), en ce qu'il s'applique à la fabrication;

b) Article 11 (enregistrement), en ce qu'il s'applique aux préparations exemptées;

c) Article 13 (interdiction et restrictions à l'exportation et à l'importation);

d) Article 15 (inspection), en ce qu'il s'applique à la fabrication;

e) Article 16 (renseignements à fournir par les Parties), en ce qu'il s'applique aux préparations exemptées; et

f) Article 22 (dispositions pénales), dans la mesure nécessaire à la répression d'actes contraires aux lois ou règlements adoptés conformément aux obligations ci-dessus.

Ladite Partie notifiera au Secrétaire général toutes décisions de ce genre, ainsi que le nom et la composition de la préparation exemptée, et les mesures de contrôle dont celle-ci est exemptée. Le Secrétaire général transmettra la notification aux autres Parties, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe.

4 - Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé a des informations sur une préparation exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son avis, justifient la suppression complète ou partielle de l'exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et lui fournira les informations à l'appui de cette notification. Le Secrétaire général transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu'il jugera pertinente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé. L'Organisation mondiale de la santé communiquera à la Commission une évaluation de la préparation prenant en considération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi qu'une recommandation relative aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement cesser d'être exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont l'évaluation sera déterminante en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et autres, qu'elle pourra juger pertinents, pourra décider que la préparation cessera d'être exemptée d'une ou de toutes les mesures de contrôle. Le Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en vertu du présent paragraphe à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Toutes les Parties prendront des dispositions en vue de supprimer l'exemption de la ou des mesures de contrôle en question dans un délai de cent-quatre-vingts jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.

ARTICLE 4

Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle

En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du tableau I, les Parties pourront autoriser:

a) Le transport par les voyageurs internationaux de petites quantités de préparations pour leur usage personnel; chaque Partie pourra cependant s'assurer que ces préparations ont été légalement obtenues;

b) L'emploi de ces substances dans l'industrie pour la fabrication de substances ou produits non psychotropes, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention jusqu'à ce que l'état des substances psychotropes soit tel qu'elles ne puissent pas, dans la pratique, donner lieu à des abus ou être récupérées; et

c) L'utilisation de ces substances, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention, pour la capture d'animaux par des personnes expressément autorisées par les autorités compétentes à utiliser lesdites substances à cet effet.

ARTICLE 5

Limitation de utilisation aux fins médicales et scientifiques

1 - Chaque Partie limitera l'utilisation des substances du tableau I ainsi qu'il est prévu à l'article 7.

2 - Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l'article 4, limiter, par les mesures qu'elle jugera appropriées, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'emploi et la détention de substances des tableaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.

3 - Il est souhaitable que les Parties n'autorisent pas la détention de substances des tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6

Administration spéciale

II est souhaitable qu'à effet d'appliquer les dispositions de la présente Convention chaque Partie institue et entretienne une administration spéciale. Il peut y avoir avantage à ce que cette administration soit la même que l'administration spéciale qui a été instituée en vertu des dispositions des conventions soumettant les stupéfiants à un contrôle, ou qu'elle travaille en étroit collaboration avec cette administration spéciale.

ARTICLE 7

Dispositions spéciales visant les substances du tableau I

En ce qui concerne les substances du tableau I, les Parties devront:

a) Interdire toute utilisation de ces substances, sauf à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement de leurs gouvernements ou expressément autorisés par eux;

b) Exiger que la fabrication, le commerce, la distribution et la détention de ces substances soient subordonnés à la possession d'une licence spéciale ou d'une autorisation préalable;

c) Prévoir une surveillance étroit des activités et des actes mentionnés aux alinéas a) et b);

d) Ne permettre de délivrer à une personne dûment autorisée que la quantité de ces substances nécessaire aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée;

e) Exiger que les personnes exerçant des fonctions médicales et scientifiques enregistrent l'acquisition de ces substances et les détails de leur utilisation, lesdits enregistrements devant être conservés pendant au moins deux ans après la dernière utilisation qui y aura été consignée; et

f) Interdire l'exportation et l'importation de ces substances sauf lorsque l'exportateur et l'importateur seront l'un et l'autre l'autorité ou l'administration compétente du pays ou de la région exportateurs et importateurs, respectivement, ou d'autres personnes ou entreprises que les autorités compétences de leurs pays ou régions auront expressément autorisées à cet effet. Les exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 12 en ce qui concerne les autorisations d'exportation et d'importation pour les substances du tableau II s'appliqueront également aux substances du tableau I.

ARTICLE 8

Licences

1 - Les Parties exigeront une licence ou autre mesure de contrôle similaire pour la fabrication, le commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) et la distribution des substances des tableaux II, III et IV.

2 - Les Parties:

a) Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises dûment autorisées se livrant à la fabrication, au commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) ou à la distribution des substances visées au paragraphe 1;

b) Soumettront à un régime de licence ou autre mesure de contrôle similaire les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce ou cette distribution peuvent se faire, et

c) Feront en sorte que des mesures de sécurité soient prises pour ces établissements et ces locaux, de manière à prévenir les vols ou autres détournements de stocks.

3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant le régime de licence ou autres mesures de contrôle similaires ne s'appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l'exercice de ces fonctions.

4 - Les Parties exigeront que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présent Convention ou qui possèdent des autorisations équivalentes conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ou à l'alinéa b) de article 7 soient dûment qualifiées pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements adoptés en exécution de la présent Convention.

ARTICLE 9

Ordonnances médicales

1 - Les Parties exigeront que les substances des tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer ces substances dans l'exercice dûment autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.

2 - Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des substances des tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la protection de la santé et de l'intérêt publics.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale l'exige et dans les conditions qu'elle pourra prescrire, y compris en matière d'enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront.

ARTICLE 10

Mises en garde à porter sur le conditionnement et annonces publicitaires

1 - Chaque Partie exigera, compte tenu des réglementations ou recommandations pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé, que soient indiqués sur les étiquettes, lorsqu'il sera possible de le faire et de toute façon sur la notice accompagnant le conditionnement pour la distribution au détail des substances psychotropes, le mode d'emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires, à son avis, pour la sécurité de l'usager.

2 - Chaque Partie, tenant dûment compte des dispositions de sa constitution, interdira les annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes et destinées au grand public.

ARTICLE 11

Enregistrement

1 - Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau I, les fabricants et toutes autres personnes autorisées en vertu de l'article 7 à faire le commerce de ces substances et à les distribuer procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, les quantités fabriquées ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.

2 - Les Parties exigeront que, pour les substances des tableaux II et III, les fabricants, les distributeurs de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître de façon précise, les quantités fabriquées ainsi que, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.

3 - Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau II, les distributeurs de détail, les établissements hospitaliers, les centres de traitement et les institutions scientifiques procédent à l'enregistrement dans les conditions déterminées pour chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.

4 - Les Parties veilleront, par des méthodes appropriées et en tenant compte des pratiques professionnelles et commerciales qui leur sont propres, à ce que les informations relatives à l'acquisition et à la cession de substances du tableau III par des distributeurs de détail, des établissements hospitaliers, des centres de traitement et des institutions scientifiques puissent être facilement consultées.

5 - Les Parties exigeront que, pour les substances du tableau IV, les fabricants, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître les quantités fabriquées, exportées et importées.

6 - Les Parties exigeront des fabricants de préparations exemptées conformément au paragraphe 3 de l'article 3 qu'ils enregistrent la quantité de chaque substance psychotrope utilisée dans la fabrication d'une préparation exemptée, la nature et la quantité totale de la préparation exemptée fabriquée à partir de cette substance, ainsi que les mentions relatives à la première cession de ladite préparation.

7 - Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visées au présent article et qui sont nécessaires à l'établissement des rapports prévus à l'article 16, soient conservés pendant deux ans au moins.

ARTICLE 12

Dispositions relatives au commence international

1 - a) Toute Partie autorisant l'exportation ou l'importation de substances du tableau I ou II doit exiger qu'une autorisation d'importation ou d'importation ou d'exportation distincte, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs substances.

b) Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale de la substance ou, en l'absence d'une telle dénomination, la désignation de la substance dans le tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme pharmaceutique, le mon et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur, et la période au cours de laquelle l'exportation ou l'importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le mon de la préparation, s'il en existe un, sera aussi indiqué. L'autorisation d'exportation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d'importation, et spécifier l'autorité qui l'a délivré.

c) Avant de délivrer une autorisation d'exportation les Parties exigeront une autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou de la région importateurs et attestant que l'importation de la substance ou des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera produite par la personne ou l'établissement demandant l'autorisation d'exportation.

d) Une copie de l'autorisation d'exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l'autorisation d'exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou de la région importateurs.

e) Lorsque l'importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la région importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région exportateurs l'autorisation d'exportation avec une attestation certificant la quantité effectivement importée.

2 - a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants:

i) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur;

ii) La dénomination commune internationale ou, en l'absence d'une telle dénomination, la désignation de la substance dans le tableau;

iii) La quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la substance est exportée, et, si c'est sous la forme d'une préparation, le nom de cette préparation, s'il existe; et

iv) La date d'envoi.

b) Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Il joindront le troisième exemplaire à leur envoi.

c) La Partie du territoire de laquelle une substance du tableau III a été exportée devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire de la déclaration reçue de l'exportateur.

d) Les Parties pourront exiger que, dés réception colis, l'importateur adresse aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l'exemplaire qui accompagne l'envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la date de réception.

3 - Les substances des tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci-après:

a) Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire, étant entendu, toutefois, qu'elles pourront appliquer un régime plus sévère.

b) Les exportations sous forme d'envois adressés à une banque au compte d'une personne différente de celle dont le nom figure sur l'autorisation d'exportation ou à une boîte postale seront interdites.

c) Les exportations de substances du tableau I sous forme d'envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du tableau II sous forme d'envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certificat d'importation produit par la personne ou l'établissement qui demande l'autorisation d'exportation, qu'il a approuvé l'importation de l'envoi afin que celui-ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l'autorisation d'exportation précisera que l'envoi est effectué à cette fin. Tout l'envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l'entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d'un permis émanant des autorités dont relève l'entrepôt, et, dans le cas d'un envoi à destination de l'étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.

d) Les envois entrant sur le territoire d'une Partie ou en sortant sans être accompagnés d'une autorisation d'exportation seront retenus par les autorités compétentes.

e) Une Partie n'autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d'un autre pays, d'un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l'autorisation d'exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.

f) Les autorités compétentes d'un pays ou d'une région quelconque à travers lesquels le passage d'un envoi de ces substances est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l'autorisation l'exportation jointe à l'envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la région à travers lesquels ledit envoi s'effectue n'autorise ce déroutement. Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande de déroutement comme s'il s'agissait d'une exportation du pays ou de la région de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions de l'alinéa e) du paragraphe 1 s'appliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la région d'où l'envoi a primitivement été exporté.

g) Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature des substances. L'emballage ne peut être modifié sans l'agrément des autorités compétentes.

h) Les dispositions des alinéas e) à g) relatives au transit de ces substances sur le territoire d'une Partie ne sont pas applicables si l'envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l'aéronef n'atterrisse pas dans le pays ou la région de transit. Si l'aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces dispositions s'appliqueront dans la mesure où les circonstances l'exigent.

i) Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur ces substances en transit.

ARTICLE 13

Interdiction et restrictions à l'exportation et à l'importation

1 - Une Partie peut notifier à toutes les autres Parties par l'intermédiaire du Secrétaire général qu'elle interdite l'importation dans son pays ou dans l'une de ses régions d'une ou plusieurs substances du tableau II, III ou IV, spécifiées dans sa notification. Dans cette notification, elle indiquera le mon donné à la substance dans le tableau II, III ou IV.

2 - Si une Partie a reçu une notification d'interdiction comme prévu au paragraphe 1, elle prendra les mesures nécessaires pour qu'aucune des substances spécifiées dans ladite notification ne soit exportée vers le pays ou l'une des régions de la Partie qui a fait la notification.

3 - Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une Partie qui a fait une notification conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant dans chaque cas un permis spécial d'importation, autoriser l'importation de quantités déterminées des substances en question ou de préparations qui en contiennent. L'autorité du pays importateur qui aura délivré le permis spécial d'importation l'adressera en deux exemplaires, qui porteront le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur, à l'autorité compétente du pays ou de la région exportateurs, qui pourra alors autoriser l'exportateur à faire l'expédition. Celle-ci sera accompagnée d'un exemplaire du permis spécial d'importation dûment visé par l'autorité compétente du pays ou de la région exportateurs.

ARTICLE 14

Dispositions spéciales concernant le transport des substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires, aéronefs ou autres moyens de transport public effectuant des parcours internationaux.

1 - Le transport international par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, de quantités limitées de substances du tableau II, III ou IV susceptibles d'être nécessaires pendant le voyage pour l'administration des premiers secours et pour les cas d'urgence ne sera pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit au sens de la présente Convention.

2 - Des précautions appropriées seront prises par le pays d'immatriculation pour empêcher l'usage indu des substances mentionnées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes.

3 - Les substances transportées par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 1, seront soumises aux lois, règlements, permis et licences du pays d'immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord de ces moyens de transport. L'administration de ces substances en cas d'urgence ne sera pas considérée comme contreventent aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9.

ARTICLE 15

Inspection

Les Parties institueront un système d'inspection des fabricants, des exportateurs, des importateurs et des distributeurs de gros et de détail de substances psychotropes, ainsi que des institutions médicales et scientifiques qui utilisent ces substances. Elles prévoiront des inspections aussi fréquentes qu'elles le jugeront nécessaire des locaux, des stocks et des enregistrements.

ARTICLE 16

Renseignements à fournir par les Parties

1 - Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et notamment un rapport annuel ayant trait au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires et contenant des renseignements sur:

a) Les modifications importantes apportées à leurs lois et règlements relatifs aux substances psychotropes; et

b) Les faits particulièrement significatifs qui se seront produits sur leurs territoires en matière d'abus et de trafic illicite des substances psychotropes.

2 - Les Parties communiqueront d'autre part ao Secrétaire général les noms et adresses des autorités gouvernementales mentionnées à l'alinéa f) de l'article 7, à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 13. Le Secrétaire général diffusera ces renseignements à toutes les Parties.

3 - Les Parties adresseront au Secrétaire général, dans les plus brefs délais, un rapport sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes et de saisie de substances faisant l'objet de ce trafic illicite, lorsque ces cas leur paraîtront importants en raison:

a) Des tendances nouvelles mises en évidence;

b) Des quantités en cause;

c) De la lumière qu'elles jettent sur les sources d'approvisionnement; ou

d) Des méthodes employées par les trafiquants illicites.

Des copies du rapport seront communiquées conformément à l'alinéa b) de l'article 21.

4 - Les Parties fourniront à l'Organe des rapports statistiques annuels, en utilisant à cet effet les formulaires établis par l'Organe. Ces rapports porteront:

a) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux I et II sur les quantités fabriquées, exportées à destination de et importées en provenance de chaque pays ou région, ainsi que sur les stocks détenus par les fabricants;

b) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux III et IV, sur les quantités fabriquées, ainsi que sur les quantités totales exportées et importées;

c) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux II et III, sur les quantités utilisées pour la fabrication de préparations exemptées; et

d) En ce qui concerne chacune des substances inscrites à un tableau autre que le tableau I, sur les quantités employées à des fins industrielles, conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'article 4.

Les quantités fabriquées qui sont visées aux alinéas a) et b) du présent paragraphe ne comprennent pas les quantités de préparations fabriquées.

5 - Une Partie fournira à l'Organe, sur sa demande, des renseignements statistiques supplémentaires ayant trait à des périodes à venir sur les quantités de telle ou telle substance des tableaux III et IV exportées à destination de chaque pays ou région et importées en provenance de chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander à l'Organe de donner un caractère confidentiel tant à sa demande de renseignements qu'aux renseignements fournis en vertu du présent paragraphe.

6 - Les Parties fourniront les renseignements mentionnés dans les paragraphes 1 et 4 de la manière et aux dates que la Commission ou l'Organe pourra fixer.

ARTICLE 17

Fonctions de la Commission

1 - La Commission peul examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l'application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.

2 - Les décisions de la Commission prévues à l'article 2 et à l'article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.

ARTICLE 18

Rapports de l'Organe

1 - L'Organe établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l'Organe peut vouloir formuler. L'Organe peut également faire tous rapports supplémentaires qu'il peut juger nécessaires. Les rapports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui peut formuler les observations qu'elle juge opportunes.

2 - Les rapports de l'Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.

ARTICLE 19

Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention

1 - a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par les gouvernements ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies, l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu'un pays ou une région n'exécute pas ses dispositions, l'Organe a le droit de demander des explications au Gouvernement du pays ou de la région intéressés. Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question visée à l'alinéa c), l'Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinéa.

b) Après avoir agi conformément à l'alinéa a), l'Organe peut, s'il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention.

c) Si l'Organe constate que le Gouvernement intéressé n'a pas donné des explications satisfaisantes lorsqu'il a été invité à le faire conformément à l'alinéa a), ou a négligé d'adopter toute mesure corrective qu'il a été invité à prendre conformément à l'alinéa b), il peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question.

2 - Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, l'Organe peut, s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d'arrêter l'exportation de substances psychotropes à destination du pays ou de la région intéressés ou l'importation de substances psychotropes en provenance de ce pays ou de cette région, ou à la fois l'exportation et l'importation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction. L'État intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.

3 - L'Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil qui le transmettra à toutes les Parties. Si l'Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article ou des renseignements concernant cette décision, il doit également publier l'avis du Gouvernement intéressé si celui-ci le demande.

4 - Dans les cas où une décision de l'Organe publiée conformément au présent article n'a pas été prise à l'unanimité, l'opinion de la minorité doit être exposée.

5 - Tout État sera invité à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles est examinée une question l'intéressant directement aux termes du présent article.

6 - Les décisions de l'Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.

7 - Les dispositions des paragraphes précédents s'appliqueront également si l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait d'une décision prise par une Parte en vertu des disposition du paragraphe 7 de l'article 2.

ARTICLE 20

Mesures contre l'abus des substances psychotropes

1 - Les Parties prendront toutes les mesures susceptibles de prévenir l'abus des substances psychotropes et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement, l'éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à cette fin.

2 - Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d'un personnel pour assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de substances psychotropes.

3 - Les Parties aideront les personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l'abus des substances psychotropes et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance parmi le grand public s'il y a lieu de craindre que l'abus de ces substances ne se répande très largement.

ARTICLE 21

Lutte contre le trafic illicite

Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:

a) Assureront sur le plan national la coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

b) S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite des substances psychotropes, et en particulier transmettront immédiatement aux autres Parties directement intéressées, par la voie diplomatique ou par l'intermédiaire des autorités compétentes qu'elles auront désignées à cet effet, copie de tout rapport qu'elles auraient adressé au Secrétaire général en vertu de l'article 16 à la suite de la découverte d'une affaire de trafic illicite ou d'une saisie;

c) Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite.

d) Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés se réalise par des voies rapides; et

e) S'assureront que, lorsque des pièces de procédure sont transmises entre des pays pour l'exercice d'une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de procédure leur soient envoyées par la voie diplomatique.

ARTICLE 22

Dispositions pénales

1 - a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie considérera comme une infraction punissable tout acte commis intentionnellement qui contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obligations découlant de la présente Convention, et prendra les mesures nécessaires por que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exemple par une peine d'emprisonnement ou une autre peine privative de liberté.

b) Nonobstant les dispositions figurant à l'alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des substances psychotropes auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d'éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 20.

2 - Sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la législation matinale de chaque Partie:

a) i) O Si une suite d'actes qui sont liés entre eux et qui constituent des infractions en vertu du paragraphe 1 ci-dessus a été commise dans des pays différents, chacun de ces actes sera considéré comme une infraction distincte;

ii) La participation intentionnelle à l'une quelconque desdites infractions, l'association ou l'entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions mentionnées dans le présent article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1;

iii) Les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d'établissement de la récidive; et

iv) Les infractions graves précitées, qu'elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouve si l'extradition n'est pas compatible avec la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée et si le délinquant n'a pas déjà été poursuivi et jugé.

b) Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii) de l'alinéa a) du paragraphe 2 soient considérées comme des cas d'extradition aux termes de tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties, et soient reconnues comme cas d'extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l'extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d'extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l'arrestation du délinquant ou de refuser d'accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.

3 - Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés ou qu'il était envisagé d'utiliser pour commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2, pourront être saisis et confisqués.

4 - Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions de la législation nationale d'une Partie en matière de compétence.

5 - Aucune disposition du présent article ne portera atteinte au principe selon lequel les infractions auxquelles il se réfère seront définies, poursuivies et punies conformément à la législation nationale de chacune des Parties.

ARTICLE 23

Application de mesures de contrôle plus sévères que celles qu'exige le Convention

Les Parties pourront adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent opportun ou nécessaire pour la protection de la santé et de l'intérêt publics.

ARTICLE 24

Dépenses des organes internationaux encourues pour l'administration des dispositions de la Convention

Les dépenses de la Commission et de l'Organe pour l'exécution de leurs fonctions respectives en vertu de la présente Convention seront assumées par l'Organisation des Nations Unies dans les conditions qui seront déterminées par l'Assemblée générale. Les Parties qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies contribueront à ces dépenses, l'Assemblée générale fixant périodiquement, après avoir consulté les Gouvernements des ces Parties, le moment des contributions qu'elle jugera équitable.

ARTICLE 25

Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion

1 - Les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, les États non membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre État invité par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention:

a) En la signant; ou

b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

c) En y adhérant.

2 - La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 1er janvier 1972 inclus. Elle sera ensuite ouverte à l'adhésion.

3 - Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 26

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que quarante des États visés au paragraphe 1 de l'article 25 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour tout autre État qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de la dernière signature ou du dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 27

Application territoriale

La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non métropolitains qu'une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d'un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la Constitution de la Partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s'efforcera d'obtenir dans le plus bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés par ladite notification, dès la date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement préalable du territoire non métropolitain n'est pas nécessaire, la Partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, à quel territoire ou territoires non métropolitains s'applique la présente Convention.

ARTICLE 28

Régions aux fins de la présente Convention

1 - Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins de la présente Convention, son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ses régions sont groupées en une seule.

2 - Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu'à la suite de l'institution d'une union douanière entre elles, ces Parties constituent une région aux fins de la présente Convention.

3 - Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l'année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.

ARTICLE 29

Dénonciation

1 - À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie pourra, en son nom ou au nom d'un territoire qu'elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l'article 27, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

2 - Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l'année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l'année suivante avant le 1er juillet ou à cette date.

3 - La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l'article 26 cessent d'être remplies.

ARTICLE 30

Amendements

1 - Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l'ont motivé seront communiqués au Secrétaire général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit:

a) De convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l'article 62 de la Charte des Nations Unies, en vue d'étudier l'amendement proposé; soit

b) De demander aux Parties si elles acceptent l'amendement proposé et aussi de les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette proposition.

2 - Si un projet d'amendement distribué conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 n'a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s'il convient de convoquer une conférence chargée d'étudier ledit amendement.

ARTICLE 31

Différends

S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

2 - Tout différend de ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis, à la demande de l'une des parties au différend, à la Cour Internationale de Justice.

ARTICLE 32

Réserves

1 - Aucune réserve n'est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2 - Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, faite des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention:

a) Article 19, paragraphes 1 et 2;

b) Article 27; et

c) Article 31.

3 - Tout État qui désire devenir Partie à la Convention, mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 4, peut aviser le Secrétaire général de cette intention. À moins qu'à l'expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des États qui ont signé sans réserve de ratification ou ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n'aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui auront élevé des objections contre cette réserve n'auront pas à assumer à l'égard de l'État qui l'a formulée l'obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve.

4 - Tout État sur le territoire duquel poussent à l'état sauvage des plantes contentant des substances psychotropes du tableau I utilisées traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés à l'occasion de cérémonies magiques ou religieuses, peut, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves concernant ces plantes sur les dispositions de l'article 7, sauf sur celles relatives au commerce international.

5 - L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves.

ARTICLE 33

Notifications

Le Secrétaire général notifiera à tous les États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 25:

a) Les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l'article 25;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 26;

e) Les dénonciations conformément à l'article 29; et

d) Les déclarations et notifications conformément aux articles 27, 28, 30 et 32.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs.

Fait à Vienne, le 21 février 1971, en un seul exemplaire, en anglais, chinois, espagnol, français et russe, les cinq textes faisant également foi. La Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres États visés au paragraphe 1 de l'article 25.

Listes des substances figurant aux tableaux (ver nota *)

Liste des substances figurant au tableau I

(ver documento original)

Liste des substances figurant au tableau II

(ver documento original)

Liste des substances figurant au tableau III

(ver documento original)

Liste des substances figurant au tableau IV

(ver documento original)

(nota *) Les noms figurant en italique dans la colonne de gauche sont des Dénominations communes internationales (DCI). À l'exception du (+)-Lysergide, les autres dénominations ou noms communs ne sont indiqués que si aucune DCI n'a encore été proposée.

CONVENÇÃO SOBRE AS SUBSTÂNCIAS PSICOTRÓPICAS

Preâmbulo

As Partes:

Atentas à saúde física e moral da humanidade, Preocupadas com o problema da saúde pública e os problemas sociais resultantes do abuso de certas substâncias psicotrópicas,

Decididas a prevenir e combater o abuso destas substâncias e o tráfico ilícito a que dá lugar,

Considerando que são necessárias medidas rigorosas para limitar o uso destas substâncias a fins legítimos,

Reconhecendo que a utilização das substâncias psicotrópicas para fins médicos e científicos é indispensável e que a possibilidade de adquirir substâncias para estes fins não deveria ser objecto de nenhuma restrição injustificada,

Crendo que, para serem eficazes, as medidas tomadas contra o abuso destas substâncias devem ser coordenadas e universais,

Reconhecendo a competência da Organização das Nações Unidas em matéria de fiscalização das substâncias psicotrópicas e desejando que os órgãos internacionais interessados exerçam a sua actividade no quadro desta Organização,

Considerando que é necessária uma convenção internacional para realizar este objectivo,

acordam no seguinte:

ARTIGO 1

Glossário

Salvo indicação em contrário, e ressalvando a possibilidade de o contexto exigir uma interpretação diferente, as expressões seguintes têm na presente Convenção o significado indicado:

a) A expressão «Conselho» designa o Conselho Económico e Social das Nações Unidas;

b) A expressão «Comissão» designa a Comissão dos Estupefacientes do Conselho;

c) A expressão «Órgão» designa o Órgão Internacional de Fiscalização dos Estupefacientes instituído em virtude da Convenção Única sobre Estupefacientes de 1961;

d) A expressão «Secretário-Geral» designa o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas;

e) A expressão «substância psicotrópica» designa qualquer substância, de origem natural ou sintética, ou qualquer produto natural das listas I, II, III ou IV;

f) A expressão «preparação» designa:

i) Uma solução ou uma mistura, qualquer que seja o seu estado físico, que inclua uma ou várias substâncias psicotrópicas, ou

ii) Uma ou várias substâncias psicotrópicas em forma dosificada;

g) As expressões «lista I», «lista II», «lista III» e «lista IV» designam as listas de substâncias psicotrópicas que com essa numeração se anexam à presente Convenção, que poderão ser modificadas de acordo com o artigo 2;

h) As expressões «exportação» e «importação» designam cada uma na sua acepção particular, a transferência material de uma substância psicotrópica de um Estado para outro Estado;

i) A expressão «fabrico» designa todas as operações que permitam obter substâncias psicotrópicas e inclui a purificação e a transformação de substâncias psicotrópicas noutras substâncias psicotrópicas. Esta expressão inclui também o fabrico de preparações diferentes das que são feitas por receita numa farmácia;

j) A expressão «tráfico ilícito» designa o fabrico ou o tráfico de substâncias psicotrópicas efectuados contrariamente às disposições da presente Convenção;

k) A expressão «região» designa qualquer parte de um Estado que, em virtude do artigo 28, é considerada como uma entidade distinta para efeitos da presente Convenção;

l) A expressão «locais» designa os edifícios ou partes de edifício, assim como o terreno adjacente aos ditos edifícios ou às ditas partes de edifício.

ARTIGO 2

Domínio da aplicação da fiscalização das substâncias

1 - Se uma Parte ou a Organização Mundial de Saúde estiver na posse de informações ligadas a uma substância ainda não submetida à fiscalização internacional que, na sua opinião, possam tornar necessária a sua inscrição numa das listas da presente Convenção, deverá dirigir ao Secretário-Geral uma notificação acompanhada de todas as informações pertinentes em seu abono. Este processo será ainda aplicado quando uma Parte ou a Organização Mundial de Saúde estiver na posse de informação que justifique a transferência de uma substância de uma lista para outra, ou a supressão da sua inscrição numa das listas.

2 - O Secretário-Geral comunicará esta notificação, juntamente com as informações que julgar pertinentes, às Partes, à Comissão e, se a notificação for feita por uma Parte, à Organização Mundial de Saúde.

3 - Se das informações que acompanham esta notificação resultar que a dita substância é susceptível de ser inscrita na Lista I ou na lista II em virtude do parágrafo 4, as Partes examinarão, à luz de todas as informações que tiverem, a possibilidade de aplicar, a título provisório, a esta substância todas as medidas de fiscalização aplicáveis às substâncias da lista I ou da lista II, conforme o caso.

4 - Se a Organização Mundial de Saúde constatar:

a) Que a dita substância pode provocar:

i) 1) Um estado de dependência, e

2) Um estímulo ou uma depressão do sistema nervoso central, dando lugar a alucinações ou a perturbações da função motora, do julgamento, do comportamento, de percepção ou da disposição, ou

ii) Abusos e efeitos nocivos comparáveis aos de uma substância da lista I, II, III ou IV, e

b) Que existem razões suficientes para crer que a substância dá ou pode dar lugar a abusos tais que constitua um problema de saúde pública e um problema social, justificando a sua fiscalização internacional, deverá transmitir à Comissão um parecer sobre esta substância, onde indicará nomeadamente em que medida a substância dá ou pode dar lugar a abusos, a gravidade do problema de saúde pública e do problema social que constitui e o grau de utilidade da substância na terapêutica, assim como as recomendações sobre medidas eventuais de fiscalização a que seria oportuno sujeitá-la à luz desta avaliação.

5 - Tendo em conta a comunicação da Organização Mundial de Saúde, cujas opiniões serão determinantes em matéria médica e científica, e tendo ainda em consideração os factores de ordem económica, social, jurídica, administrativa e todos os outros que possa julgar pertinentes, a Comissão poderá acrescentar a dita substância à lista I, II, III ou IV. Poderá pedir informações complementares à Organização Mundial de Saúde ou a outras fontes apropriadas.

6 - Se uma notificação feita nos termos do parágrafo 1 disser respeito a uma substância já inscrita numa das listas, a Organização Mundial de Saúde transmitirá à Comissão as suas movas constatações, assim como qualquer novo parecer sobre esta substância que possa fazer de acordo com as disposições do parágrafo 4 e quaisquer novas recomendações sobre medidas de fiscalização que lhe pareçam apropriadas à luz do dito parecer. A Comissão, tendo em conta a comunicação recebida da Organização Mundial de Saúde, nos termos do parágrafo 5, assim como os factores enumerados no dito parágrafo, poderá decidir transferir esta substância de uma lista para outra ou suprimir a sua inscrição nas listas.

7 - Qualquer decisão da Comissão assumida nos termos do presente artigo será comunicada pelo Secretário-Geral a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, aos Estados não Membros Partes da presente Convenção, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão. Esta decisão terá pleno efeito para cada Parte cento e oitenta dias depois da data da comunicação, excepto para uma Parte que, durante este período, e relativamente a uma decisão de inscrição de uma substância numa lista, tenha informado por escrito o Secretário-Geral que devido a circunstâncias excepcionais não se encontra em condição de sujeitar esta substância a todas as disposições da Convenção aplicáveis às substâncias dessa lista. Uma tal notificação exporá os motivos desta decisão excepcional. Apesar desta notificação, cada Parte deverá aplicar no mínimo as medidas de fiscalização, que em seguida se enumeram:

a) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral sobre uma tal decisão acerca de substância ainda não sujeita à fiscalização e acrescentada à lista I terá em conta, tanto quanto possível, as medidas de fiscalização especiais enumeradas no artigo 7 e, em relação a esta substância, deverá:

i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio e a sua distribuição, de acordo com as disposições previstas pelo artigo 8 para as substâncias da lista II;

ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se efectue apenas sob apresentação da receita médica, de acordo com as disposições previstas pelo artigo 9 para as substâncias da lista II;

iii) Sujeitar-se às obrigações relativas à exportação e à importação enunciada no artigo 12, excepto em relação a uma outra Parte que tenha dirigido ao Secretário-Geral uma notificação sobre a substância em questão;

iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas no artigo 13 para as substâncias da lista II, incluindo a proibição ou restrições à exportação e à importação;

v) Fornecer ao Órgão relatórios estatísticos de acordo com as disposições da alínea a) do parágrafo 4 do artigo 16; e

vi) Tomar medidas de acordo com as disposições do artigo 22, com vista a reprimir qualquer acto contrário às leis ou regulamentos adoptados em execução das obrigações acima mencionadas.

b) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral sobre uma tal decisão acerca de substância ainda não sujeita à fiscalização e acrescentada à lista II deverá, em relação a esta substância:

i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio e a sua distribuição, de acordo com as disposições do artigo 8;

ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se efectue apenas sob apresentação de receita médica, de acordo com as disposições do artigo 9;

iii) Sujeitar-se às obrigações relativas à exportação e à importação enunciadas no artigo 12, excepto em relação a uma outra Parte que tenha dirigido ao Secretário-Geral uma notificação acerca da substância em questão;

iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas no artigo 13, incluindo proibição ou restrições à exportação e à importação;

v) Fornecer ao Órgão relatórios estatísticos, de acordo com as disposições das alíneas a), c) e d) do parágrafo 4 do artigo 16; e

vi) Tomar medidas de acordo com as disposições do artigo 22, com vista a reprimir qualquer acto contrário às leis ou regulamentos adoptados em execução das obrigações acima mencionadas;

c) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral sobre uma tal decisão acerca de substância ainda não sujeita a fiscalização e acrescentada à lista III deverá, em relação a esta substância:

i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio e a sua distribuição, de acordo com as disposições do artigo 8;

ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se efectue apenas sob apresentação de receita médica, de acordo com as disposições do artigo 9;

iii) Sujeitar-se às obrigações relativas à exportação enunciadas no artigo 12, excepto em relação a uma outra Parte que tenha dirigido ao Secretário-Geral uma notificação acerca da substância em questão;

iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas no artigo 13, incluindo proibição ou restrições à exportação e à importação; e

v) Tomar medidas de acordo com as disposições do artigo 22, com vista a reprimir qualquer acto contrário às leis ou regulamentos adoptados em execução das obrigações acima mencionadas;

d) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral sobre uma tal decisão acerca de substância ainda não sujeita a fiscalização e acrescentada à lista IV deverá, em relação a esta substância:

i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio e a sua distribuição, de acordo com as disposições do artigo 8;

ii) Sujeitar-se às obrigações enunciadas no artigo 13, incluindo proibição ou restrições à exportação e à importação; e

iii) Tomar medidas de acordo com as disposições do artigo 22, com vista a reprimir qualquer acto contrário às leis ou regulamentos adoptados em execução das obrigações acima mencionadas;

e) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral sobre uma tal decisão acerca de substância transferida para uma lista a que se aplicam medidas de fiscalização e obrigações mais estritas aplicará no mínimo o conjunto das disposições da presente Convenção aplicáveis à lista donde foi transferida.

8 - a) As decisões da Comissão tomadas nos termos do presente artigo serão sujeitas à revisão pelo Conselho se uma Parte formular um pedido neste sentido nos cento e oitenta dias seguintes à recepção da notificação da decisão. O pedido de revisão deverá ser dirigido ao Secretário-Geral juntamente com todas as informações pertinentes que a justifiquem.

b) O Secretário-Geral entregará cópias do pedido de revisão e das informações pertinentes à Comissão, à Organização Mundial de Saúde e a todas as Partes, convidando-as a comunicar-lhe as suas observações num prazo de noventa dias. Todas as observações assim recebidas serão submetidas ao exame do Conselho

c) O Conselho pode confirmar, modificar ou anular a decisão da Comissão. A sua decisão será notificada a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, aos Estados não Membros Partes da presente Convenção, à Comissão, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão.

d) No decorrer do processo de revisão, a decisão original da Comissão manter-se-á em vigor, sob reserva do consignado no parágrafo 7.

9 - As Partes farão tudo o que estiver ao seu alcance para aplicar as possíveis medidas de vigilância às substâncias que, embora se não encontrem assinaladas na presente Convenção, possam ser utilizadas para o fabrico ilícito de substâncias psicotrópicas.

ARTIGO 3

Disposições particulares relativas à fiscalização das preparações

1 - Sem prejuízo do que é estipulado nos parágrafos seguintes do presente artigo, uma preparação é sujeita às mesmas medidas de fiscalização que a substância psicotrópica que contém e, se contém mais de uma dessas substâncias, às medidas aplicáveis à substância mais estritamente fiscalizada.

2 - Se uma preparação que contém uma substância psicotrópica não inscrita na lista I apresentar uma composição que comporte um risco de abuso negligenciável ou nulo e esta substância não puder ser recuperada em quantidades que permitam abusos, por meios facilmente aplicáveis, e se, portanto, esta substância não originar um problema para a saúde pública nem um problema social, a dita preparação poderá ser isenta de algumas das medidas de fiscalização enunciadas na presente Convenção, de acordo com os termos do parágrafo 3.

3 - Se uma Parte constatar que uma preparação está de acordo com as disposições do parágrafo precedente, pode decidir isentá-la, no seu país ou numa das suas regiões, de uma ou de todas as medidas de fiscalização previstas na presente Convenção; no entanto, a dita preparação ficará sujeita às obrigações enunciadas nos artigos seguintes:

a) Artigo 8 (licenças) no que se refere ao seu fabrico;

b) Artigo 11 (registo) no que se aplica às preparações isentas;

c) Artigo 13 (proibição e restrições à exportação e à importação);

d) Artigo 15 (inspecção) no que se aplica ao fabrico;

e) Artigo 16 (informações a fornecer pelas Partes) no que se aplica às preparações isentas; e

f) Artigo 22 (disposições penais), na medida em que tal for necessário à repressão de actos contrários às leis ou regulamentos adoptados de acordo com as obrigações acima mencionadas.

A dita Parte notificará ao Secretário-Geral todas as decisões deste género, assim como o nome e a composição da preparação isenta, e as medidas de fiscalização de que está isenta. O Secretário-Geral transmitirá a notificação às outras Partes, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão.

4 - Se uma Parte ou a Organização Mundial de Saúde detiver informações sobre uma preparação isenta nos termos do parágrafo 3 que, na sua opinião, justifiquem a supressão completa ou parcial da isenção, deverá notificar o Secretário-Geral e fornecer-lhe as informações que abonem tal notificação. O Secretário-Geral transmitirá esta notificação, acompanhada de quaisquer informações que considere pertinentes, às Partes, à Comissão e, quando a notificação for feita por uma Parte, à Organização Mundial de Saúde. A Organização Mundial de Saúde comunicará à Comissão um parecer sobre a preparação, tendo em conta os factores enumerados no parágrafo 2, assim como uma recomendação sobre as medidas de fiscalização de que a preparação deveria eventualmente deixar de ser isenta. A Comissão, tendo em conta a comunicação da Organização Mundial de Saúde, cuja opinião será determinante em matéria médica e científica, e tomando em consideração os factores de ordem económica, social, jurídica, administrativa e outros, que possa considerar pertinentes, poderá decidir que a preparação deixe de estar isenta de uma ou de todas as medidas de fiscalização. O Secretário-Geral comunicará qualquer decisão da Comissão tomada nos termos do presente parágrafo a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, aos Estados não membros Partes da presente Convenção, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão. Todas as Partes tomarão as disposições necessárias com vista a suprimir a isenção da ou das medidas de fiscalização consideradas, num prazo de cento e oitenta dias a contar da data da comunicação do Secretário-Geral.

ARTIGO 4

Outras disposições particulares relativas ao domínio de aplicação da fiscalização

No que respeita às substâncias psicotrópicas não incluídas na lista I, as Partes poderão autorizar:

a) O transporte pelos viajantes internacionais de pequenas quantidades de preparações para seu uso pessoal; cada Parte poderá, no entanto, assegurar-se de que estas preparações foram legalmente adquiridas;

b) O emprego destas substâncias na indústria para o fabrico de substâncias ou produtos não psicotrópicos, na condição de lhes serem aplicadas as medidas de fiscalização requeridas pela presente Convenção até que o estado das substâncias psicotrópicas seja tal que não possam, na prática, dar lugar a abusos ou ser recuperadas; e

c) A utilização destas substâncias, desde que lhes sejam aplicadas as medidas de fiscalização requeridas pela presente Convenção, para a captura de animais por pessoas expressamente autorizadas pelas autoridades competentes para utilizar as ditas substâncias para esse efeito.

ARTIGO 5

Limitação da utilização para fins médicos e científicos

1 - Cada Parte limitará a utilização das substâncias da lista I da maneira prevista no artigo 7.

2 - Cada Parte deverá, sob ressalva do que vem disposto no artigo 4, limitar, pelas medidas que considere apropriadas, o fabrico, a exportação, a importação, a distribuição, as existências, o comércio, o emprego e a detenção de substâncias inscritas nas listas II, III e IV para fins médicos e científicos.

3 - É desejável que as Partes não autorizem a detenção de substâncias das listas II, III e IV, excepto nas condições previstas pela lei.

ARTIGO 6

Serviço especial

É desejável que, para efeitos de aplicação das disposições da presente Convenção, cada Parte institua e mantenha um serviço especial. Pode haver vantagem em que este serviço seja o mesmo que foi criado ao abrigo das convenções que sujeitam os estupefacientes a uma fiscalização, ou com este serviço trabalhe em estreita colaboração.

ARTIGO 7

Disposições especiais visando as substâncias da lista I

No que respeita às substâncias inscritas na lista I, as Partes deverão:

a) Proibir qualquer utilização destas substâncias, excepto para fins científicos ou médicos muito limitados, e por pessoas devidamente autorizadas que trabalham em estabelecimentos médicos ou científicos que dependam directamente dos Governos ou sejam expressamente autorizados por estes;

b) Exigir que o fabrico, o comércio, a distribuição e a detenção destas substâncias sejam subordinados à posse de uma licença especial ou de uma autorização prévia;

c) Prever uma vigilância estreita das actividades e dos actos mencionados nas alíneas a) e b);

d) Só permitir a cedência a uma pessoa devidamente autorizada da quantidade de substâncias necessária aos fins para os quais a autorização foi concedida;

e) Exigir que as pessoas que exerçam funções médicas e científicas registem a aquisição destas substâncias e os pormenores da sua utilização, devendo ser estes registos conservados durante, pelo menos, dois anos depois da última utilização aí consignada; e substâncias, excepto quando tanto o exportador como o importador sejam a autoridade ou a administração competente do país ou da região exportadores e importadores, respectivamente, ou outras pessoas ou empresas que as autoridades competentes do seu país ou região tenham expressamente autorizado para este efeito. As exigências previstas no parágrafo 1 do artigo 12 no que respeita à concessão de autorizações de exportação e de importação para as substâncias da lista II aplicar-se-ão igualmente às substâncias da lista I.

ARTIGO 8

Licenças

1 - As Partes comprometem-se a exigir uma licença ou outra medida de fiscalização semelhante para o fabrico, o comércio (incluindo o comércio de exportação e importação) e a distribuição das substâncias das listas II, III e IV

2 - As Partes:

a) Comprometem-se a exigir uma vigilância sobre todas as pessoas e empresas devidamente autorizadas que tratem do fabrico, do comércio (incluindo o comércio de exportação e importação) ou da distribuição das substâncias visadas no parágrafo 1;

b) Comprometem-se a submeter a um regime de licenças ou outra medida de fiscalização semelhante os estabelecimentos e os locais onde este fabrico, este comércio ou esta distribuição se podem efectuar; e

c) Comprometem-se a actuar de maneira que sejam tomadas medidas de segurança em relação a estes estabelecimentos e locais, de modo a evitar os roubos e outros desvios das existências.

3 - As disposições dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo que referem o regime de licenças ou outras medidas de fiscalização semelhante não se aplicarão necessariamente às pessoas devidamente autorizadas a exercer funções terapêuticas ou científicas e actuando no exercício das suas funções.

4 - As Partes comprometem-se a exigir que todas as pessoas a quem são concedidas licenças em aplicação da presente Convenção ou que possuam autorizações equivalentes de acordo com as disposições previstas no parágrafo 1 do presente artigo ou na alínea b) do artigo 7 sejam devidamente qualificadas para aplicar efectiva e fielmente as disposições das leis e regulamentos adoptados para a execução da presente Convenção.

ARTIGO 9

Receitas médicas

1 - As Partes comprometem-se a exigir que as substâncias inscritas nas listas II, III e IV só sejam fornecidas ou dispensadas para utilização por particulares contra apresentação de receita médica, excepto nos casos em que os particulares podem legalmente obter, utilizar, ceder ou administrar estas substâncias no exercício devidamente autorizado de funções terapêuticas ou científicas.

2 - As Partes comprometem-se a adoptar as medidas necessárias para que as receitas prescrevendo a ministração de substâncias inscritas nas listas II, III e IV sejam preenchidas de acordo com a prática médica e sujeitas, no que diz nomeadamente respeito ao número de repetições possíveis e à duração da sua validade, a uma regulamentação que assegure a protecção da saúde e do interesse público.

3 - Apesar das disposições do parágrafo 1, uma Parte pode, se em sua opinião a situação local o exigir e nas condições que determine, incluindo a obrigação de efectuar um registo, autorizar os farmacêuticos ou qualquer outro distribuidor a retalho sob licença, designados pelas autoridades encarregadas da saúde pública no seu país ou numa parte deste, a fornecer à sua discrição e sem receita, para serem utilizadas por particulares em casos excepcionais e para fins médicos, pequenas quantidades de substâncias inscritas nas listas III e IV, nos limites que as Partes se comprometem a definir.

ARTIGO 10

Advertências nas embalagens e propaganda

1 - Cada Parte compromete-se a exigir, tendo em conta as regulamentações ou recomendações pertinentes da Organização Mundial de Saúde, que seja indicado nas etiquetas, quando seja possível fazê-lo, e de qualquer modo nas instruções que acompanham a embalagem para a distribuição a retalho das substâncias psicotrópicas, o modo de emprego, assim como as precauções a tomar e as advertências que, em sua opinião, são necessárias para a segurança do utente.

2 - Cada Parte, tendo em conta as disposições da sua Constituição, proibirá os anúncios publicitários relativos às substâncias psicotrópicas e destinados ao grande público.

ARTIGO 11

Registo

1 - As Partes comprometem-se a exigir que, para as substâncias inscritas na lista I, os fabricantes e todas as outras pessoas autorizadas nos termos do artigo 7 a fazer o comércio e a distribuição dessas substâncias procedam ao registo nas condições determinadas por cada Parte, de modo a mostrar claramente as quantidades fabricadas ou existentes em armazém, assim como, no caso de qualquer aquisição ou cedência, a quantidade, a data e os nomes do fornecedor e do comprador.

2 - As Partes comprometem-se a exigir que, para as substâncias das listas II e III, os fabricantes, os armazenistas, os exportadores e os importadores procedam ao registo nas condições determinadas por cada Parte, de maneira a mostrar claramente as quantidades fabricadas, assim como, para cada aquisição ou cedência, a quantidade, a data e os nomes do fornecedor e do comprador.

3 - As Partes comprometem-se a exigir que, para as substâncias inscritas na lista II, os distribuidores a retalho, os estabelecimentos hospitalares, os centros de tratamento e as instituições científicas procedam ao registo nas condições determinadas por cada Parte, de maneira a mostrar claramente, para cada aquisição ou cedência, a quantidade, a data e os nomes do fornecedor e do comprador.

4 - As Partes comprometem-se a assegurar por métodos apropriados, e tendo em conta as práticas profissionais e comerciais que lhes são próprias, a possibilidade de consultar facilmente as informações relativas à aquisição e à cedência de substâncias inscritas na lista III por distribuidores a retalho, estabelecimentos hospitalares, centros de tratamento e instituições científicas.

5 - As Partes comprometem-se a exigir que, para as substâncias inscritas na lista IV, os fabricantes, os exportadores e os importadores procedam a um registo efectuado nas condições determinadas por cada Parte, de modo a mostrar claramente as quantidades fabricadas, exportadas e importadas.

6 - As Partes comprometem-se a exigir dos fabricantes de preparações isentas de acordo com o parágrafo 3 do artigo 3 que registem a quantidade de cada substância psicotrópica utilizada no fabrico de uma preparação isenta, a natureza, a quantidade total e o destino inicial da preparação isenta fabricada a partir dessa substância.

7 - As Partes comprometem-se a exigir que os registos e as informações visados no presente artigo e necessários para o estabelecimento dos relatórios previstos no artigo 16 sejam conservados durante dois anos, pelo menos.

ARTIGO 12

Disposições relativas ao comércio internacional

1 - a) Qualquer Parte que autorize a exportação ou importação de substâncias inscritas na lista I ou II deve exigir que seja obtida para cada exportação ou importação uma autorização de importação ou exportação distinta, redigida segundo um modelo de formulário estabelecido pela Comissão, e isto quer se trate de uma ou de várias substâncias.

b) Esta autorização deve referir a denominação comum internacional da substância ou, na sua ausência, a designação da substância na lista, quantidade a exportar ou a importar, a sua forma farmacêutica, o nome e o endereço do exportador e do importador e o período em que se deve verificar a exportação ou importação. Se a substância é exportada ou importada sob a forma de preparação, o nome da preparação, se existe, será também indicado. A autorização de exportação deve também indicar o número e a data do certificado de importação e especificar a autoridade que a concedeu.

c) Antes de conceder uma autorização de exportação, as Partes comprometem-se a exigir uma autorização de importação concedida pelas autoridades competentes do país ou da região importadoras, atestando que a importação da substância ou das substâncias consideradas se encontra aprovada, devendo ser esta autorização apresentada pela pessoa ou pelo estabelecimento que pede a autorização de exportação.

d) Uma cópia da autorização de exportação deverá acompanhar cada remessa, devendo o Governo que concede a autorização de exportação enviar uma cópia desta ao Governo do país ou da região importadora.

e) Quando a importação se efectuou, o Governo do país ou da região importadora devolverá ao Governo do país ou da região exportadora a autorização de exportação, acompanhada de um atestado, pelo qual certifique a quantidade efectivamente importada.

2 - a) As Partes comprometem-se a exigir que, para cada exportação de substâncias inscritas na lista III, os exportadores preencham uma declaração em três exemplares, redigida segundo um modelo de formulário estabelecido pela Comissão, contendo as informações seguintes:

i) O nome e o endereço do exportador e do importador;

ii) A denominação comum internacional ou, na sua ausência, a designação da substância na lista;

iii) A quantidade da substância e a forma farmacêutica sob a qual a substância é exportada e, se for sob a forma de uma preparação, o nome desta preparação, se existe; e

iv) A data de expedição.

b) Os exportadores fornecerão às autoridades competentes do seu país ou da sua região dois exemplares desta declaração e juntarão o terceiro exemplar à encomenda.

c) A Parte de cujo território uma substância inscrita na lista III foi exportada deverá, tão cedo quanto possível, mas o mais tardar até noventa dias a contar da data de expedição, enviar às autoridades competentes do país ou da região importadora, por correio registado com aviso de recepção, um exemplar da declaração recebida do exportador.

d) As Partes reservam-se o direito de exigir que, aquando da recepção da encomenda, o importador dirija às autoridades do seu país ou da sua região o exemplar que acompanha a encomenda devidamente assinado, indicando as quantidades recebidas e a data da recepção.

3 - As substâncias inscritas nas listas I e II serão sujeitas às seguintes disposições adicionais:

a) As Partes comprometem-se a exercer nos portos francos ou nas zonas francas a mesma vigilância e fiscalização que efectuam nas outras partes do seu território, admitindo-se, no entanto, que possam aplicar um regime mais severo;

b) Serão proibidas as exportações dirigidas a uma caixa postal ou a um banco para a conta de uma pessoa diferente da designada na autorização de exportação;

c) As exportações de substâncias inscritas na lista I sob a forma de encomendas dirigidas a um entreposto alfandegário serão proibidas. As exportações de substâncias inscritas na lista II sob a forma de encomendas dirigidas a um entreposto alfandegário serão proibidas, excepto se o Governo do país importador indicar no certificado de importação apresentado pela pessoa ou entidade que pede a autorização de exportação que aprova a importação da encomenda para um entreposto alfandegário. Neste caso, a autorização de exportação indicará que a encomenda é efectuada para este fim. Qualquer levantamento do entreposto alfandegário será subordinado à apresentação de uma autorização passada pelas autoridades das quais depende o entreposto e, no caso de uma encomenda destinada ao estrangeiro, será considerada como uma nova exportação, nos termos da presente Convenção;

d) As encomendas que entram no território de uma Parte ou dele saem sem estarem acompanhadas de uma autorização de exportação serão retidas pelas autoridades competentes;

e) Uma Parte não autorizará a passagem em trânsito pelo seu território, em direcção a um outro país, de nenhuma encomenda destas substâncias, quer esta encomenda seja ou não descarregada do veículo que a transporta, excepto no caso de a cópia da autorização de exportação para esta encomenda ser apresentada às autoridades competentes da dita Parte;

f) As autoridades competentes de um país ou de uma região qualquer, através dos quais é autorizada a passagem de uma encomenda destas substâncias, comprometem-se a adoptar todas as medidas necessárias para impedir o seu desvio para um destino diferente do que vem inscrito na cópia da autorização de exportação anexa à encomenda, a menos que o Governo do país ou da região através dos quais a dita encomenda se efectua autorize este desvio. O Governo deste país ou desta região de trânsito considerará qualquer pedido de desvio como se se tratasse de uma exportação do país ou da região de trânsito para o país ou a região do novo destino. Se o desvio é autorizado, as disposições da alínea e) do parágrafo 1 aplicar-se-ão igualmente entre o país ou a região de trânsito e o país ou a região donde a encomenda foi primitivamente exportada;

g) Nenhuma encomenda destas substâncias em trânsito ou depositadas num entreposto alfandegário pode ser sujeita a qualquer tratamento que modifique a natureza das substâncias. A embalagem não pode ser modificada sem autorização das autoridades competentes;

h) As disposições das alíneas e) a g) relativas ao trânsito destas substâncias no território de uma Parte não são aplicáveis no caso de a encomenda ser transportada por via aérea, desde que a aeronave não aterre no país ou na região de trânsito. Se a aeronave aterra neste país ou nesta região, aquelas disposições serão aplicadas na medida em que as circunstâncias o exigirem;

i) As disposições do presente parágrafo devem ser entendidas sem prejuízo do preceituado em qualquer acordo internacional que limite a fiscalização a exercer por qualquer Parte sobre estas substâncias em trânsito.

ARTIGO 13

Proibição e restrições à exportação e importação

1 - Uma Parte pode notificar todas as outras Partes, por intermédio do Secretário-Geral, de que proíbe a importação no seu país ou numa das suas regiões de uma ou várias substâncias inscritas nas listas II, III e IV especificadas na sua notificação. Nesta notificação deverá indicar o nome dado à substância na lista II, III ou IV.

2 - Se uma Parte recebeu uma notificação de proibição nos termos do parágrafo 1, tomará todas as medidas necessárias para que nenhuma das substâncias especificadas na dita notificação seja exportada para o país ou para uma das regiões da Parte que produz a notificação.

3 - Apesar das disposições dos parágrafos precedentes, uma Parte que efectuou uma notificação nos termos do parágrafo 1 pode, concedendo em cada caso uma autorização especial de importação, autorizar a importação de determinadas quantidades das substâncias em questão ou de preparações que as incluem. A autoridade do país importador que tenha concedido a autorização especial de importação envia-la-á em dois exemplares, contendo o nome e o endereço do importador e do exportador, à autoridade competente do país ou da região exportadora, a qual poderá então autorizar o exportador a expedir a encomenda. Esta será acompanhada de um exemplar da autorização especial de importação devidamente visada pela autoridade competente do país ou da região exportadora.

ARTIGO 14

Disposições especiais sobre o transporte das substâncias psicotrópicas nos estojos de primeiros socorros dos navios, aeronaves ou outros meios de transporte público que efectuem percursos internacionais.

1 - O transporte internacional por navios, aeronaves ou outros meios de transporte público internacional, tais como comboios e autocarros internacionais, de quantidades limitadas de substâncias inscritas nas listas II, III ou IV, susceptíveis de serem necessárias durante a viagem, para administrar os primeiros socorros e para casos de urgência, não será considerada como uma exportação, uma importação ou um trânsito por um país, no sentido da presente Convenção.

2 - Precauções apropriadas serão tomadas pelo país de matrícula para impedir o uso indevido das substâncias mencionadas no parágrafo 1 ou o seu desvio para fins ilícitos. A Comissão recomendará estas precauções, consultando as organizações internacionais competentes.

3 - As substâncias transportadas por navios, aeronaves ou outros meios de transporte público internacional, tais como comboios ou autocarros internacionais, de acordo com as disposições do parágrafo 1, serão submetidas às leis, regulamentos, autorizações e licenças do país de matrícula, sem prejuízo do direito de as autoridades locais competentes procederem a verificações, inspecções e outras operações de fiscalização a bordo destes meios de transporte. A administração destas substâncias, em caso de urgência, não será considerada uma violação às disposições do parágrafo 1 do artigo 9.

ARTIGO 15

Inspecção

As Partes comprometem-se a instituir um sistema de inspecção dos fabricantes, dos exportadores, dos importadores dos armazenistas e retalhistas das substâncias psicotrópicas, assim como das instituições médicas e científicas que utilizam estas substâncias. As Partes devem criar as condições para que as inspecções dos locais, existências e registos sejam tão frequentes quanto necessário.

ARTIGO 16

informações a fornecer pelas Partes

1 - As Partes comprometem-se a fornecer ao Secretário-Geral as informações que a Comissão possa pedir por considerar necessárias ao exercício das suas funções, e nomeadamente um relatório anual relativo ao funcionamento da Convenção nos seus territórios e contendo informações sobre:

a) As modificações importantes introduzidas nas suas leis e regulamentos relativos às substâncias psicotrópicos; e

b) Os factos particularmente significativos que se tenham produzido nos seus territórios em matéria de abuso e de tráfico ilícito das substâncias psicotrópicas.

2 - Por outro lado, as Partes comprometem-se a comunicar ao Secretário-Geral os nomes e os endereços das autoridades governamentais mencionadas na alínea f) do artigo 7, no artigo 12 e no parágrafo 3 do artigo 13. O Secretário-Geral difundirá estas informações a todas as Partes.

3 - As Partes comprometem-se a dirigir ao Secretário-Geral, no mais curto prazo, um relatório sobre os casos de tráfico ilícito de substâncias psicotrópicas e de apreensão de substâncias que sejam objecto deste tráfico, quando estes casos lhes parecerem importantes devido:

a) A novas tendências postas em evidência;

b) Às quantidades em causa;

c) Aos dados que fornecem sobre as fontes de abastecimento; ou

d) Aos métodos empregues pelos traficantes.

Deverão ser fornecidas cópias do relatório de acordo com a alínea b) do artigo 21.

4 - As Partes comprometem-se a fornecer ao Órgão relatórios estatísticos anuais, utilizando para este efeito os formulários estabelecidos pelo Órgão. Estes relatórios terão:

a) No que diz respeito a cada uma das substâncias inscritas nas listas I e II, as quantidades fabricadas, exportadas e importadas para ou de cada país ou região, assim como as existências em poder dos fabricantes;

b) No que diz respeito a cada uma das substâncias inscritas nas listas III e IV, as quantidades fabricadas e as quantias totais exportadas e importadas;

c) No que diz respeito a cada uma das substâncias inscritas nas listas II e III, as quantidades utilizadas para o fabrico de preparação isentas; e

d) No que diz respeito a cada uma das substâncias inscritas numa lista que não seja a lista I, as quantidades empregues para fins industriais, de acordo com as disposições da alínea b) do artigo 4.

As quantidades fabricadas que são visadas pelas alíneas a) e b) do presente parágrafo não incluem as quantidades de preparação fabricadas.

5 - Qualquer Parte deverá fornecer ao Órgão, a seu pedido, informações estatísticas suplementares relativas a períodos posteriores, sobre as quantidades de qualquer substância inscrita nas listas III e IV exportadas com destino a cada país ou região e importadas de cada país ou região. Esta Parte poderá pedir ao Órgão para conferir carácter confidencial tanto ao seu pedido de informações como às informações fornecidas nos termos do presente parágrafo.

6 - As Partes comprometem-se a fornecer as informações mencionadas nos parágrafos 1 e 4, da maneira e nas datas que a Comissão ou o Órgão fixar.

ARTIGO 17

Funções da Comissão

1 - O Órgão efectua sobre os seus trabalhos relatórios anuais onde figura uma análise das informações estatísticas de que dispõe e, nos casos apropriados, um relato das explicações que os Governos tenham fornecido ou lhe hajam solicitado, assim como qualquer observação e recomendação que o Órgão possa querer formular. O Órgão pode igualmente proceder à elaboração de todos os relatórios suplementares que considere necessários. Os relatórios são apresentados ao Conselho por intermédio da Comissão, que pode formular as observações que julgar oportunas.

2 - Os relatórios do Órgão são comunicados às Partes e publicados ulteriormente pelo Secretário-Geral. As Partes autorizam a livre distribuição destes relatórios.

ARTIGO 19

Medidas a tomar pelo Órgão para assegurar a execução das disposições da Convenção

1 - a) Se, após exame das informações dirigidas ao Órgão pelos Governos, ou das informações comunicadas pelos órgãos das Nações Unidas, o Órgão tem motivo para crer que os fins da presente Convenção são seriamente comprometidos pelo facto de um país ou uma região não executar as suas disposições, o Órgão tem direito de pedir explicações ao Governo do país ou da região interessada. Sob reserva do direito que possui de chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão sobre a questão visada na alínea c), o Órgão considerará confidencial um pedido de informação ou uma explicação fornecida por um Governo, nos termos da presente alínea;

b) Depois de ter actuado segundo o prescrito na alínea a), o Órgão pode, se julga necessário fazê-lo, solicitar ao Governo interessado a adopção de medidas correctivas que, face às circunstâncias, possam revelar-se necessárias à boa execução das disposições da presente Convenção;

c) Se o Órgão constatar que o Governo interessado não deu explicações satisfatórias quando foi convidado a fazê-lo, nos termos da alínea a), ou negligenciou a adopção de todas as medidas correctivas que foi convidado a assumir, de acordo com a alínea b), pode chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para o assunto.

2 - Quando chama a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para uma questão, de acordo com a alínea c) do parágrafo 1, o Órgão pode, se entender necessária tal medida, recomendar às Partes que interrompam a exportação de substâncias psicotrópicas para este país ou região, ou a importação das substâncias psicotrópicas provenientes deste país ou região, ou ainda simultaneamente a exportação e a importação, quer por um período determinado, quer até ao momento em que a situação neste país ou nesta região seja considerada aceitável pelo Órgão.

O Estado interessado tem o direito de apresentar a questão perante o Conselho.

3 - O Órgão tem o direito de publicar um relatório sobre qualquer questão visada pelas disposições do presente artigo e de comunicá-lo ao Conselho, que o transmitirá a todas as Partes. Se o Órgão publica neste relatório uma decisão adoptada nos termos do presente artigo ou informações relativas a esta decisão, deve igualmente publicar a opinião do Governo interessado, se este o pede.

4 - Nos casos em que uma decisão do Órgão publicada nos termos do presente artigo não haja sido adoptada por unanimidade, a opinião da minoria deve ser expressa.

5 - Qualquer Estado será convidado a fazer-se representar nas sessões do Órgão em que seja examinada uma questão que directamente o interesse, nos termos do presente artigo.

6 - As decisões do Órgão assumidas nos termos do presente artigo devem ser adoptadas por maioria de dois terços do número total dos membros do Órgão.

7 - As disposições dos parágrafos precedentes aplicar-se-ão igualmente no caso de o Órgão ter motivos para crer que os fins da presente Convenção são seriamente comprometidos devido a uma decisão tomada por uma Parte de acordo com as disposições do parágrafo 7 do artigo 2.

ARTIGO 20

Medidas contra o abuso das substâncias psicotrópicas

1 - As Partes comprometem-se a adoptar todas as medidas susceptíveis de prevenir o abuso das substâncias psicotrópicas e assegurar a rápida identificação, assim como o tratamento, a educação, a pós-cura, a readaptação e a reintegração social das pessoas envolvidas; elas comprometem-se a coordenar os seus esforços para a consecução desse fim.

2 - As Partes comprometem-se a favorecer tanto quanto possível a formação do pessoal para assegurar o tratamento, a pós-cura, a readaptação e a reintegração social das pessoas que abusam de substâncias psicotrópicas.

3 - As Partes comprometem-se a auxiliar as pessoas que necessitem de apoio no exercício da sua profissão, no sentido de adquirirem o conhecimento dos problemas resultantes do abuso das substâncias psicotrópicas e pela sua prevenção, e comprometem-se a desenvolver igualmente este conhecimento no seio do grande público, no caso de se considerar que o abuso destas substâncias alastre muito rapidamente.

ARTIGO 21

Luta contra o tráfico ilícito

Tendo devidamente em consideração os seus regimes constitucional, jurídico e administrativo, as Partes:

a) Comprometem-se a assegurar no plano nacional a coordenação da acção preventiva e repressiva contra o tráfico ilícito; para este fim poderão utilmente designar um serviço apropriado encarregue desta coordenação;

b) Comprometem-se a assistir-se mutuamente na luta contra o tráfico ilícito das substâncias psicotrópicas, e em particular a transmitir imediatamente às outras Partes directamente interessadas, pela via diplomática ou através das autoridades competentes que hajam designado para esse efeito, cópias de qualquer relatório que tenham dirigido ao Secretário-Geral, nos termos do artigo 16, em consequência da descoberta de um caso de tráfico ilícito ou de uma apreensão;

c) Cooperarão estreitamente entre elas e com as organizações internacionais competentes de que são membros para travarem uma luta coordenada contra o tráfico ilícito;

d) Comprometem-se a actuar de modo que a cooperação internacional dos serviços apropriados se realize pelas vias mais rápidas; e

e) Comprometem-se a assegurar-se de que, quando peças de processo forem transmitidas entre países para o exercício de uma acção judiciária, a transmissão seja efectuada pelas vias mais rápidas e dirigida às instâncias designadas pelas Partes; esta disposição não prejudica o direito de as Partes pedirem que as peças do processo lhes sejam enviadas por via diplomática.

ARTIGO 22

Disposições penais

1 - a) Ressalvando as suas disposições constitucionais, cada Parte considerará como uma infracção punível qualquer acto cometido intencionalmente em contravenção a uma lei ou regulamento adoptados para execução das suas obrigações decorrentes da presente Convenção, e tomará as medidas necessárias para que as infracções graves sejam devidamente sancionadas, por exemplo por uma pena de prisão ou uma outra pena privativa da liberdade;

b) Sem prejuízo das disposições que figuram na precedente alínea, quando as pessoas que tenham cometido estas infracções utilizem de maneira abusiva as substâncias psicotrópicas, as Partes poderão, em vez de as condenar ou de pronunciar uma sanção penal contra elas, ou como complemento da sanção penal, sujeitar estas pessoas a medidas de tratamento de educação de pós-cura, de readaptação e de reintegração social, conforme as disposições do parágrafo 1 do artigo 20.

2 - Ressalvando as disposições constitucionais, do sistema jurídico e da legislação nacional de cada Parte:

a) i) Se uma série de actos ligados entre si e que constituam infracções nos termos do anterior parágrafo 1 for cometida em países diferentes, cada um destes actos será considerado como uma infracção distinta;

ii) A participação intencional numa qualquer das ditas infracções, a associação ou o entendimento com vista a cometê-la ou a tentativa de cometê-la, assim como os actos preparatórios e as operações financeiras intencionalmente efectuadas, relativas às infracções mencionadas no presente artigo, constituirão infracções passíveis das penas previstas no parágrafo 1;

iii) As condenações pronunciadas no estrangeiro sobre estas infracções serão tomadas em consideração a fim de estabelecer a reincidência; e

iv) As infracções graves citadas acima, quer sejam cometidas por nacionais ou por estrangeiros, serão submetidas a procedimento judicial pela Parte em cujo território a infracção foi cometida ou pela Parte em cujo território o delinquente se encontra, no caso de a extradição não ser compatível com a legislação da Parte à qual o pedido foi dirigido e se o delinquente não foi já apresentado a juízo e julgado.

b) É desejável que as infracções mencionadas no parágrafo 1 e na parte II) da alínea a) do parágrafo 2 sejam consideradas como casos de extradição nos termos de qualquer tratado de extradição concluído ou a concluir entre Partes e sejam reconhecidas como casos de extradição entre si pelas Partes que não sujeitam a extradição à existência de um tratado ou à reciprocidade, entendendo-se, todavia, que a extradição será concedida de acordo com a legislação da Parte a quem o pedido de extradição foi dirigido, tendo a dita Parte o direito de recusar a execução da detenção do delinquente ou recusar o seu acordo à extradição se as autoridades competentes considerarem que a infracção não é suficientemente grave.

3 - Qualquer substância psicotrópica ou outra substância e qualquer utensílio utilizado ou destinado a ser utilizado para cometer uma qualquer das infracções visadas nos parágrafos 1 e 2 poderão ser apreendidos e confiscados.

4 - Nenhuma disposição do presente artigo prejudicará as disposições da legislação nacional de uma Parte em matéria de competência.

5 - Nenhuma disposição do presente artigo prejudicará o princípio segundo o qual as infracções a que se refere serão definidas, apreciadas em juízo e condenadas de acordo com a legislação nacional de cada uma das Partes.

ARTIGO 23

Aplicação de medidas de fiscalização mais severas do que as exigidas pela Convenção

As Partes poderão adoptar medidas de fiscalização mais restritas ou mais severas do que as previstas pela presente Convenção se o considerarem oportuno ou necessário para a protecção da saúde e do interesse público.

ARTIGO 24

Despesas dos órgãos internacionais resultantes da aplicação das disposições da Convenção.

As despesas da Comissão e do Órgão na execução das suas funções respectivas em virtude da presente Convenção serão assumidas pela Organização das Nações Unidas nas condições que serão determinadas pela Assembleia Geral. As Partes que não são membros da Organização das Nações Unidas contribuirão para estas despesas, devendo a Assembleia Geral fixar periodicamente, depois de consultar os Governos destas Partes, o montante das contribuições que considere equitativo.

ARTIGO 25

Processo de admissão, de assinatura, de ratificação e de adesão

1 - Os Estados membros da Organização das Nações Unidas, os Estados não membros da Organização das Nações Unidas que sejam membros de uma instituição especializada das Nações Unidas ou da Agência Internacional da Energia Atómica ou Partes no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, assim como qualquer outro Estado convidado pelo Conselho, podem tornar-se Partes na presente Convenção:

a) Assinando-a; ou

b) Ratificando-a, depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Aderindo a ela.

2 - A presente Convenção será aberta para assinatura até ao dia 1 de Janeiro de 1972, inclusive. Será a seguir aberta a adesão.

3 - Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral.

ARTIGO 26

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor noventa dias depois de quarenta dos Estados visados no parágrafo 1 do artigo 25 a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou de adesão.

2 - Para qualquer outro Estado que assine sem reserva de ratificação, ou que deposite um instrumento de ratificação ou de adesão depois da data da última assinatura ou do último depósito visados no parágrafo precedente, a presente Convenção entrará em vigor noventa dias depois da data da sua assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 27

Aplicação territorial

A presente Convenção aplicar-se-á a todos os territórios não metropolitanos que uma Parte represente no plano internacional, excepto no caso de ser necessário o consentimento prévio de um tal território em virtude da Constituição da Parte ou do território interessado, ou do costume. Neste caso, a Parte esforçar-se-á por obter, no mais curto prazo de tempo, o consentimento do território e, quando este consentimento tiver sido obtido, notificará o Secretário-Geral. A presente Convenção aplicar-se-á ao território ou aos territórios designados pela dita notificação na data de recepção desta última pelo Secretário-Geral. Nos casos em que o consentimento prévio do território não metropolitano não seja necessário, a Parte interessada deverá declarar, no momento da assinatura da ratificação ou da adesão, a que território ou territórios não metropolitanos se aplica a presente Convenção.

ARTIGO 28

Regiões no entender da presente Convenção

1 - Qualquer Parte pode notificar o Secretário-Geral de que, para os fins da presente Convenção, o seu território é dividido em duas ou várias regiões ou que duas ou várias das suas regiões são agrupadas numa só.

2 - Duas ou várias Partes podem notificar o Secretário-Geral de que, em consequência da instituição de uma união alfandegária entre si, estas Partes constituem uma região para efeitos da presente Convenção.

3 - Qualquer notificação efectuada nos termos do parágrafo 1 ou 2 tornar-se-á efectiva no dia 1 de Janeiro do ano seguinte àquele em que a dita notificação houver sido feita.

ARTIGO 29

Denúncia

1 - Decorrido o prazo de dois anos sobre a data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Parte poderá, em nome próprio ou em nome de um território que represente no plano internacional e que retirou o consentimento dado, nos termos do artigo 27, denunciar a presente Convenção, depositando um instrumento para este efeito junto do Secretário-Geral.

2 - Se o Secretário-Geral receber a denúncia antes do dia 1 de Julho ou nesta data, ela tornar-se-á efectiva no dia 1 de Janeiro do ano seguinte; se a denúncia for recebida depois de 1 de Julho, tornar-se-á efectiva como se houvesse sido recebida no ano seguinte antes de 1 de Julho ou nesta data.

3 - A presente Convenção expirará se, em consequência de denúncias notificadas de acordo com as disposições dos parágrafos 1 e 2, as condições da sua entrada em vigor previstas no parágrafo 1 do artigo 26 deixarem de ser preenchidas.

ARTIGO 30

Emendas

1 - Qualquer Parte poderá propor uma emenda à presente Convenção. O texto da dita emenda e as razões que a motivaram serão comunicadas ao Secretário-Geral, que as comunicará às Partes e ao Conselho. O Conselho poderá decidir:

a) Convocar uma conferência de acordo com o parágrafo 4 do artigo 62 da Carta das Nações Unidas, com vista a estudar a emenda proposta; ou

5) Perguntar às Partes se aceitam a emenda proposta e pedir ainda que apresentem ao Conselho as suas observações eventuais sobre esta proposta.

2 - Se um projecto de emenda distribuído de acordo com a alínea b) do parágrafo 1 não for rejeitado por nenhuma Parte nos dezoito meses que se seguem à sua comunicação, entrará imediatamente em vigor. Se, no entanto, for rejeitado por uma Parte, o Conselho poderá decidir, tendo em conta as observações das Partes, sobre a conveniência em convocar uma conferência a qual seja cometido o estudo da sobredita emenda.

ARTIGO 31

Diferendos

1 - Se surgir entre duas ou várias Partes um diferendo no que se refere à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, as ditas Partes realizarão consultas entre si para resolver este diferendo por via de negociações, de inquéritos, de mediação, de conciliação, de arbitragem, de recurso a organismos regionais, por via judiciária ou por outros meios pacíficos da sua escolha.

2 - Qualquer diferendo deste género que não tenha sido resolvido pelos meios previstos no parágrafo 1 será submetido, a pedido de uma das Partes do diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça.

ARTIGO 32

Reservas

1 - Nenhuma reserva é autorizada fora das reservas feitas de acordo com os parágrafos 2, 3 e do presente artigo.

2 - Qualquer Estado pode, na altura da assinatura, da ratificação ou da adesão, fazer reservas sobre as disposições seguintes da presente Convenção:

a) Artigo 19, parágrafos 1 e 2;

b) Artigo 27; e

e) Artigo 31.

3 - Qualquer Estado que deseje tornar-se Parte da Convenção, mas que pretenda ser autorizado a efectuar reservas diferentes das que são enumeradas nos parágrafos 2 e 4, pode avisar o Secretário-Geral desta sua intenção. A menos que, ao expirarem doze meses sobre a data da comunicação da reserva em questão pelo Secretário-Geral, um terço dos Estados que assinaram sem reserva de ratificação, ratificaram a Convenção ou aderiram a ela antes do termo do dito período levantem objecções contra ela, será considerada como autorizada, entendendo-se todavia que os Estados que hajam levantado objecções contra esta reserva não terão que assumir, em relação ao Estado que a formulou, a obrigação jurídica decorrente da presente Convenção, sobre a qual incide a reserva.

4 - Qualquer Estado em cujo território cresçam no estado selvagem plantas contendo substâncias inscritas na lista I e utilizadas tradicionalmente por certos grupos restritos bem determinados na ocasião de cerimónias mágicas ou religiosas, pode, na altura da assinatura da ratificação ou da adesão, fazer reservas sobre estas plantas no que se refere às disposições do artigo 7, excepto nas relativas ao comércio internacional.

5 - O Estado que tenha feito reservas poderá a qualquer altura, e por via de notificação escrita ao Secretário-Geral, levantar todas ou parte das reservas.

ARTIGO 33

Notificação

O Secretário-Geral notificará a todos os Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 25:

a) As assinaturas, ratificações ou adesões de acordo com o artigo 25;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor de acordo com o artigo 26;

c) As denúncias de acordo com o artigo 29; e

d) As declarações e notificações de acordo com os artigos 27, 28, 30 e 32.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção em nome dos seus Governos respectivos.

Feito em Viena, a 21 de Fevereiro de 1971, em exemplar único, em inglês, chinês, espanhol, francês e russo, fazendo os cinco textos igualmente fé. A Convenção será depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que transmitirá cópias certificadas conformes a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas e aos outros Estados visados no parágrafo 1 do artigo 25.

Lista das substâncias (ver nota *)

Substâncias da lista I

(ver documento original)

Substâncias da lista II

(ver documento original)

Substâncias da lista III

(ver documento original)

Substâncias da lista IV

(ver documento original)

(nota *) Os nomes que aparecem em itálico na coluna da esquerda são as denominações comuns internacionais (DCI). Com uma excepção [(+)-Lisergida], somente se indicam outros nomes comuns quando ainda não tenha sido proposta nenhuma DCI.