Decreto n.º 101/78, de 19 de setembro

Decreto n.º 101/78

de 19 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição Portuguesa, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo de Base entre a Organização Mundial de Saúde e Portugal, assinado em Copenhaga em 12 de Junho de 1978, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - Vítor Augusto Nunes de Sá Machado.

Assinado em 17 de Agosto de 1978.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord de base entre l'Organization mondial de la Santé et le Gouvernement du Portugal, concernant l'Établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif.

L'Organisation mondiale de la Santé (dénommée ci-après «l'Organisation») et le Gouvernement du Portugal (dénommé ci-après «le Gouvernement»), désireux de donner effet aux résolutions et décisions des Nations unies et de l'Organisation concernant la coopération technique de caractère consultatif et de parvenir à un accord mutuel sur le but et la portée de chaque projet, ainsi que sur les responsabilités à assumer et les services à fournir par le Gouvernement et l'Organisation;

Déclarant qu'ils s'acquitteront de leurs obligations réciproques dans un esprit d'amicale coopération:

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Établissement d'une coopération technique de caractère consultatif

1 - L'Organisation engagera avec le Gouvernement une coopération technique de caractère consultatif dans les limites de ses possibilités budgétaires ou sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles. L'Organisation et le Gouvernement collaboreront en vue d'élaborer, d'un commun accord, sur la base des demandes émanant du Gouvernement et approuvées par l'Organisation, des plans d'opérations pour la mise en oeuvre de cette coopération technique de caractère consultatif.

2 - Cette coopération technique de caractère consultatif sera établie conformément aux résolutions et décisions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et des autres organes de l'Organisation.

3 - Cette coopération technique de caractère consultatif peut consister:

a) À fournir les services de conseillers chargés de donner des avis et de prêter assistance au Gouvernement ou par son intermédiaire;

b) À organiser et à diriger des cycles d'études, des programmes de formation professionnelle, des projets de démonstrations, des groupes de travail d'experts et des activités connexes en des lieux dont il sera convenu d'un commun accord;

c) À attribuer des bourses d'études et de perfectionnement ou à prendre d'autres dispositions permettant aux candidats désignés par le Gouvernement et agréés par l'Organisation de faire des études ou de recevoir une formation professionnelle hors du pays;

d) À préparer et à exécuter des projets-types, des essais, des expériences ou des recherches en des lieux dont il sera convenu d'un commun accord;

e) À assurer, selon accord entre l'Organisation et le Gouvernement, toute autre forme de coopération technique de caractère consultatif.

4 - a) L'Organisation choisira, en consultation avec le Gouvernement, les conseillers chargés de donner des avis et de prêter assistance au Gouvernement ou par son intermédiaire. Ces conseillers seront responsables envers l'Organisation.

b) Dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers agiront en liaison étroite avec le Gouvernement et avec les personnes ou organismes habilités par lui à cet effet; ils se conformeront aux instructions du Gouvernement qui seront applicables, eu égard à la nature de leurs fonctions et de l'assistance à fournir, et dont l'Organisation et le Gouvernement seront convenus.

c) Dans l'exercice de leurs fonctions consultatives, les conseillers n'épargneront aucun effort pour mettre le personnel technique que le Gouvernement pourra associer à leurs travaux au courant des méthodes, des techniques et des pratiques appliquées dans leur domaine, ainsi que des principes sur lesquels ces méthodes techniques et pratiques sont fondées.

5 - L'Organisation conservera la propriété de tout le matériel technique ou de toutes les fournitures qu'elle aura procurés, tant qu'elle n'aura pas cédé les droits de propriété y afférents conformément aux règles arrêtées par l'Assemblée mondiale de la Santé et en vigueur à la date de la cession.

6 - Le Gouvernement devra répondre à toutes réclamations que des tiers pourraient formuler contre l'Organisation et ses conseillers, agents ou employés; il mettra hors de cause l'Organisation et ses conseillers, agents et employés en cas de réclamation, et les dégagera de toute responsabilité découlant d'opérations exécutées en vertu du présent Accord, sauf si le Gouvernement et l'Organisation conviennent que ladite réclamation ou ladite responsabilité résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle des intéressés.

ARTICLE II

Participation du Gouvernement à la coopération technique de caractère consultatif

1 - Le Gouvernement fera tout en son pouvoir pour assurer le déroulement efficace de la coopération technique de caractère consultatif.

2 - Le Gouvernement et l'Organisation se consulteront au sujet de la publication, dans les conditions voulues, des conclusions et rapports de conseillers dont les autres pays et l'Organisation elle-même pourraient tirer parti.

3 - Le Gouvernement prêtera à l'Organisation sa collaboration active dans la fourniture et l'élaboration de conclusions, de données, de statistiques et de tous autres renseignements susceptibles de permettre à l'Organisation d'analyser et d'évaluer les résultats des programmes de coopération technique de caractère consultatif.

ARTICLE III

Obligations administratives et financières de l'Organisation

1 - L'Organisation prendra à sa charge, en totalité ou en partie, selon les modalités fixées d'un commun accord, les dépenses afférentes à la coopération technique de caractère consultatif, payables en dehors du pays et indiquées ci-après:

a) Les traitements et les indemnités de subsistance des conseillers (y compris les indemnités quotidiennes de voyage en mission);

b) Les frais de transport des conseillers pendant leur voyage à destination ou en provenance du point d'entrée dans le pays;

c) Les frais entraînés par tout autre voyage effectué hors du pays;

d) Les primes des assurances contractées au profit des conseillers;

e) L'achat et le transport, à destination et en provenance du point d'entrée dans le pays, de tout matériel ou de tous articles fournis par l'Organisation;

f) Toutes autres dépenses engagées hors du pays et approuvées par l'Organisation.

2 - L'Organisation prendra à sa charge les dépenses en monnaie locale qui n'incombent pas au Gouvernement en vertu de l'article IV, paragraphe 1, du présent Accord.

ARTICLE IV

Obligations administratives et financières du Gouvernement

1 - Le Gouvernement participera aux frais de la coopération technique de caractère consultatif en prenant à sa charge ou en fournissant directement les facilités et services suivants:

a) Les services du personnel technique et administratif local, notamment les services locaux de secrétariat, d'interprétation, de traduction et autres services annexes qui seront nécessaires;

b) Les bureaux et autres locaux nécessaires;

c) Le matériel et les fournitures qui sont produits dans le pays;

d) Les transports à l'intérieur du pays, pour des raisons de service, de personnel, de fournitures et de matériel;

e) L'utilisation de la poste et des télécommunications pour les besoins officiels;

f) Des facilités afférentes au traitement médical et à l'hospitalisation éventuelle des membres du personnel international.

2 - Le Gouvernement prendra à sa charge, dans les conditions fixées d'un commun accord, la fraction des dépenses payables hors du pays qui n'incombe pas à l'Organisation.

3 - Le Gouvernement mettra, le cas échéant, à la disposition de l'Organisation, dans les conditions fixées d'un commun accord, la main-d'oeuvre, le matériel, les fournitures et les autres services ou biens qui pourront être nécessaires à l'exécution de sa tâche.

ARTICLE V

Facilités, privilèges et immunités

1 - Le Gouvernement, s'il n'est pas déjà tenu de le faire, appliquera à l'Organisation, à son personnel et à ses fonds, biens et avoirs les dispositions pertinentes de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées.

2 - Les membres du personnel de l'Organisation, y compris les conseillers engagés par elle en qualité de membres du personnel affecté à la réalisation des fins visées par le présent Accord, seront considérés comme fonctionnaires de l'Organisation, au sens de ladite Convention.

ARTICLE VI

1 - Le présent Accord de base entrera en vigueur à la date de sa signature par les représentants dûment autorisés de l'Organisation et du Gouvernement.

2 - Le présent Accord de base pourra être modifié par voie d'accord entre l'Organisation et le Gouvernement, qui examineront, avec une sympathique attention, toute demande de modification présentée par l'autre Partie.

3 - Le présent Accord de base pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie, la dénonciation prenant effet soixante jours après réception de la notification.

En foi de quoi les soussignés, représentants dûment désignés par l'Organisation et par le Gouvernement, respectivement, ont, au nom des Parties, signé le présent Accord, à Copenhague, le 12 juin 1978, en trois exemplaires en langue française.

Pour le Gouvernement du Portugal:

Francisco Ramos da Costa, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.

Pour l'Organisation mondiale de la Santé:

Dr. Leo A. Kaprio, directeur régional pour l'Europe.

Acordo de base entre a Organização Mundial de Saúde e o Governo de Portugal respeitante ao estabelecimento de relações de cooperação técnica de carácter consultivo.

A Organização Mundial de Saúde (denominada daqui em diante «a Organização») e o Governo de Portugal (denominado daqui em diante «o Governo»), desejando dar seguimento às resoluções e decisões das Nações Unidas e da Organização respeitantes à cooperação técnica de carácter consultivo e de chegar a acordo mútuo sobre os fins e alcance de cada projecto, assim como sobre as responsabilidades a assumir e os serviços a prestar pelo Governo e pela Organização;

Declarando que cumprirão as suas obrigações recíprocas num espírito de cooperação amigável:

Acordam no que se segue:

ARTIGO I

Estabelecimento de uma cooperação técnica de carácter consultivo

1 - A Organização acordará ao Governo uma cooperação técnica de carácter consultivo, dentro dos limites das suas possibilidades orçamentais ou sob reserva da disponibilidade dos fundos necessários. A Organização e o Governo, com base nos pedidos emanados do Governo e aprovados pela Organização, elaborarão, de comum acordo, os planos de operação para pôr em prática esta cooperação técnica de carácter consultivo.

2 - Esta cooperação técnica de carácter consultivo será estabelecida conforme as resoluções e decisões pertinentes da Assembleia Mundial de Saúde, do Conselho Executivo e dos outros órgãos da Organização.

3 - Esta cooperação técnica de carácter consultivo pode consistir em:

a) Fornecer os serviços de conselheiros encarregados de dar pareceres e prestar assistência ao Governo ou por seu intermédio;

b) Organizar e dirigir ciclos de estudos, programas de formação profissional, projectos de demonstrações, grupos de trabalho de técnicos e actividades conexas em lugares escolhidos de comum acordo;

c) Atribuir bolsas de estudo e aperfeiçoamento ou tomar outras disposições que permitam aos candidatos designados pelo Governo e aceites pela Organização estudar ou receber uma formação profissional fora do País:

d) Preparar e executar projectos-tipo, ensaios, experiências ou pesquisas em lugares escolhidos de comum acordo;

e) Assegurar, segundo um acordo entre a Organização e o Governo, qualquer outra forma de cooperação técnica de carácter consultivo.

4 - a) A Organização escolherá, em consulta com o Governo, os conselheiros encarregados de dar pareceres e de prestar assistência ao Governo ou por seu intermédio. Estes conselheiros serão responsáveis perante a Organização;

b) No exercício das suas funções, os conselheiros agirão em estreita ligação com o Governo e com as pessoas ou organismos por ele habilitados para esse efeito; deverão manter-se conforme às instruções do Governo que sejam aplicáveis, tendo em conta a natureza das suas funções e da assistência a prestar, conforme a Organização e o Governo tenham acordado;

c) No exercício das suas funções consultivas, os conselheiros não se pouparão a esforços para pôr o pessoal técnico que o Governo possa associar aos seus trabalhos ao corrente dos seus métodos, das técnicas e das práticas aplicados nos campos da sua competência, e dos princípios fundamentais desses métodos, técnicas e práticas.

5 - A Organização conservará a propriedade de todo o material técnico ou de todos os equipamentos que tiver fornecido, enquanto não tiver cedido os respectivos direitos de propriedade segundo as regras da Assembleia Mundial de Saúde e em vigor à data da cessão.

6 - O Governo deverá atender todas as reclamações que terceiros possam formular contra a Organização e os seus conselheiros, agentes ou empregados; deverá pôr fora de causa a Organização e os seus conselheiros, agentes e empregados em caso de reclamação e isentá-los de toda e qualquer responsabilidade decorrente de actos executados em virtude do presente acordo, salvo se o Governo e a Organização concordarem que a dita reclamação ou a dita responsabilidade resultou de negligência grave ou de falta intencional dos interessados.

ARTIGO II

Participação do Governo no respeitante à cooperação técnica de carácter consultivo

1 - O Governo fará todo o possível para assegurar o decorrer eficaz da cooperação técnica de carácter consultivo.

2 - O Governo e a Organização consultar-se-ão mutuamente sobre a publicação, nas condições requeridas, das conclusões e relatórios dos conselheiros de que os outros países e a própria Organização possam tirar benefícios.

3 - O Governo dará à Organização a sua colaboração activa na prestação e elaboração de conclusões, dados, estatísticas e todas as informações susceptíveis de permitir à Organização uma análise e avaliação dos resultados dos programas de cooperação técnica de carácter consultivo.

ARTIGO III

Obrigações administrativas e financeiras da Organização

1 - A Organização tomará a seu cargo, na totalidade ou em parte, segundo as modalidades fixadas de comum acordo, as despesas respeitantes à cooperação técnica de carácter consultivo, pagáveis fora do país, e a seguir indicadas:

a) Os vencimentos e ajudas de custo dos conselheiros (incluindo as despesas diárias de viagem em serviço);

b) As despesas de transporte dos conselheiros durante a viagem com destino a ou em proveniência do ponto de entrada no País;

c) As despesas resultantes de qualquer outra viagem efectuada fora do País;

d) Os prémios dos seguros efectuados a favor dos conselheiros;

e) A compra e transporte, com destino a ou em proveniência do ponto de entrada no País, de todo o material ou artigos fornecidos pela Organização;

f) Quaisquer outras despesas efectuadas fora do País e aprovadas pela Organização.

2 - A Organização tomará a seu cargo as despesas em moeda local que não competirem ao Governo, segundo o artigo IV, parágrafo 1, do presente Acordo.

ARTIGO IV

Obrigações administrativas e financeiras do Governo

1 - O Governo participará nas despesas da cooperação técnica de carácter consultivo tomando a seu cargo ou fornecendo directamente as instalações e os serviços seguintes:

a) Os serviços de pessoal técnico e administrativo local, nomeadamente os serviços locais de secretariado, interpretação, tradução e outros serviços anexos que sejam necessários;

b) Escritórios e outros locais necessários;

c) Material e equipamento que sejam produzidos no País;

d) Os transportes no interior do País, por razões de serviço, de pessoal, de equipamentos e de material;

e) A utilização dos correios e telecomunicações por razões de serviço oficial;

f) Facilidades referentes ao tratamento médico e hospitalização eventual dos membros do pessoal internacional.

2 - O Governo tomará a seu cargo, nas condições de comum acordo, a parte das despesas a pagar fora do País, que não incumbam à Organização.

3 - Em caso de necessidade, o Governo porá à disposição da Organização, nas condições fixadas de comum acordo, a mão-de-obra, o material, os equipamentos e outros serviços ou bens que possam ser necessários à execução do seu trabalho.

ARTIGO V

Facilidades, privilégios e imunidades

1 - O Governo, se já não tiver a obrigação de o fazer, aplicará à Organização, ao seu pessoal e aos seus fundos, bens e haveres, as disposições pertinentes da Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Instituições Especializadas.

2 - Os membros do pessoal da Organização, incluindo os conselheiros por ela contratados na qualidade de membros de pessoal afecto à realização dos fins previstos no presente Acordo, serão considerados como funcionários da Organização, no sentido daquela Convenção.

ARTIGO VI

1 - O presente Acordo de base entrará em vigor à data da sua assinatura pelos representantes devidamente autorizados da Organização e do Governo.

2 - O presente Acordo de base poderá ser modificado por via de acordo entre a Organização e o Governo, que examinarão, com toda a atenção e boa vontade, qualquer pedido de modificação apresentado pela outra Parte.

3 - O presente Acordo de base poderá ser denunciado por qualquer das Partes, através de notificação escrita e dirigida à outra Parte, tomando efeito essa denúncia sessenta dias depois da recepção da notificação.

À fé de que os abaixo assinados, representantes devidamente designados pela Organização e pelo Governo, respectivamente, assinaram, em nome das Partes, o presente Acordo, em Copenhaga, em 12 de Junho de 1978, em três exemplares em língua francesa.

Pelo Governo de Portugal:

Francisco Ramos da Costa, embaixador extraordinário e plenipotenciário.

Pela Organização Mundial de Saúde:

Leo A. Kaprio, director regional para a Europa.