Decreto n.º 104/77, de 5 de agosto

Decreto n.º 104/77

de 5 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Comercial entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática e Popular da Argélia, assinado em Argel a 16 de Outubro de 1976, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de Medeiros Ferreira - Carlos Alberto da Mota Pinto.

Assinado em 6 de Julho de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, appelés ci-dessous Parties Contractantes, animés du désir de développer les relations commerciales directes entre leurs deux pays respectifs dans un esprit d'intérêt mutuel, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1

Pour réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties Contractantes réaffirment qu'elles s'octroient dans leurs relations commerciales mutuelles, avec effet immédiat, le traitement le plus favorable possible en ce qui concerne les droits de douane, taxes et impôts et procédures y afférents, ainsi que les formalités et règlementations relatives à l'importation et à l'exportation.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent toutefois pas aux avantages et privilèges que:

a) Chaque partie accorde ou accordera aux pays voisins dans but d'encourager leur commerce frontalier;

b) Chaque partie accorde ou accordera aux pays avec lesquels elle est associée dans une union douanière ou dans une zone de libre échange;

c) Chaque partie accorde ou accordera aux produits et marchandises importés dans le cadre de programmes d'aide, publiquement reconnus.

ARTICLE 2

Les échanges commerciaux entre la République Portugaise et la République Algérienne Démocratique et Populaire seront effectués conformément aux dispositions du présent Accord, compte tenu des lois et règlements en vigueur régissant l'importation et l'exportation dans les pays respectifs.

ARTICLE 3

L'exportation des marchandises de la Répuplique Portugaise vers la République Algérienne Démocratique et Populaire et de la République Algérienne Démocratique et Populaire vers la République Portugaise se réalisera notamment sur la base des listes A et B, listes à caractère indicatif et non limitatif, annexées au présent Accord et qui en font partie intégrante:

Sur la liste A figureront les produits à exporter de la République Algérienne Démocratique et Populaire vers la République Portugaise;

Sur la liste B figureront les produits à exporter de la République Portugaise vers la République Algérienne Démocratique et Populaire

ARTICLE 4

Les produits d'origine et en provenance de l'une des Parties Contractantes ne pourront être réexportés vers un pays tiers qu'aprés autorisation écrite délivréé par les autorités competantes du pays exportateur d'origine.

ARTICLE 5

Les Parties Contractantes autoriseront l'importation et l'exportation en franchise des droits de douane, dans le cadre des lois et règlements en vigueur régissant l'importation et l'exportation dans chacun des deux pays, des marchandises indiquées ci-dessous:

a) Échantillons de marchandises et de matériel publicitaire destinés à passer des commandes et à faire de la réclame et ne devant faire l'object d'aucune vente;

b) Objects et marchandises destinés à être exposés aux foires et expositions internationales qui auront lieu sur le territoire des deux Parties Contractantes;

c) Produits et marchandises importés sous le régime de l'admission temporaire.

ARTICLE 6

L'importation et l'exportation des marchandises de l'un de ces pays vers l'autre s'effectueront sur la base de contrats à conclure entre les personnes physiques et morales portugaises et algériennes habilitées à s'occuper du commerce extérieur au Portugal et en Algérie.

ARTICLE 7

Les payements relatifs aux échanges commerciaux faisant objet du présent Accord seront effectués en devises librement convertibles et conformément aux règlementations y afférentes en vigueur dans chacun des deux pays.

ARTICLE 8

En vue d'encourager le développement du commerce entre les deux pays, les Parties Contractantes s'accorderont réciproquement les facilités nécessaires à l'organisation des foires et expositions internationales dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs.

ARTICLE 9

Les Parties Contractantes se communiqueront mutuellement toutes les informations utiles pour la réalisation des échanges commerciaux entre les deux pays.

ARTICLE 10

Les Parties Contractantes instituent une Commission Mixte qui aura la mission de veiller au bon fonctionement du présent Accord, étudier tous les problèmes concernant les relations commerciales entre les deux pays et, notamment, présenter à leurs Governements respectifs des propositions pour faciliter et accroître les échanges commerciaux.

La Commission Mixte se réunira en principe annuellement, alternativement, au Portugal et en Algérie.

ARTICLE 11

En vue d'encourager le développement des échanges de marchandises présentant un intérêt particulier pour les deux pays, les Parties Contractantes conviennent que des organisations appropriées nommées par chaque Governement pourront entamer des conversations et conclure des accords à long terme, portant sur des marchandises d'intérêt commun.

ARTICLE 12

Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoir à la date de sa signature et à titre définitif à la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période d'une année.

Il sera renouvelable par tacite réconduction d'année en année et pour des périodes additionnelles d'un an, sauf si l'une des deux Parties Contractantes notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'Accord, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours avant l'expiration de la période annuelle de reconduction.

Les dispositions du présent Accord demeureront applicables après sa dénonciation à touts les contrats conclus dans la période de sa validité mais qui n'auront pas été entièrement exécutés le jour de cette dénonciation.

En foi de quoi les représentants des Parties Contractantes, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé cet Accord.

Fait à Alger, le 16 octobre 1976, en trois exemplaires originaux, en langue portugaise, arabe et française, les trois textes faisant également foi.

Pour de Gouvernement de la République Portugaise:

António Barreto.

Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populair:

Layachi Yaker.

LISTE A

Exportations algériennes vers le Portugal

1 - Fruits et légumes.

2 - Dattes.

3 - Conserves de légumes.

4 - Tabacs.

5 - Articles de bonneterie et de mercerie.

6 - Articles en cuir.

7 - Bâches.

8 - Ouvrages en matière plastique.

9 - Produits d'emballage.

10 - Papiers et articles en papier.

11 - Articles de droguerie.

12 - Articles de ménage.

13 - Produits cosmétiques.

14 - Insecticides, pesticides, fongicides.

15 - Peintures, vernis, mastic.

16 - Produits pharmaceutiques.

17 - Outils, machines et engins agricoles.

18 - Pompes et moto-pompes.

19 - Radiateurs pour véhicules.

20 - Accumulateurs.

21 - Produits radio-électriques.

22 - Constructions métalliques.

23 - Produits miniers.

24 - Produits chimiques.

25 - Produits sidérurgiques.

26 - Produits pétroliers.

27 - Appareils de lutte contre l'incendie.

28 - Produits de l'artisanat.

LISTE B

Exportations portugaises vers l'Algérie

1 - Légumes et fruits secs.

2 - Concentré de tomate.

3 - Pâtes à papier.

4 - Papier, cartons et articles en papier.

5 - Bois et dérivés.

6 - Produits résineux (collophone, essence de térébentine).

7 - Ciment.

8 - Autres matériaux de construction.

9 - Produits sanitaires et céramiques de ménage.

10 - Verre et ouvrages en verre.

11 - Outillage, coutellerie et ouvrage de table en métaux communs.

12 - Machines et appareils électriques.

13 - Machines agricoles.

14 - Textiles.

15 - Pneumatiques et autres articles en caoutchouc.

16 - Appareils et engins mécaniques.

17 - Produits chimiques.

18 - Produits pharmaceutiques.

19 - Instruments et appareils de mesure et d'optique.

20 - Machines outils.

21 - Matériel de transport.

22 - Câbleries.

23 - Engins et installations de levage et manutention.

24 - Produits de la quincaillerie (robinetteries, joints, petits ou outillages, etc.).

25 - Équipement et matériaux pour les télécommunications.

26 - Équipement et constructions métalliques.

27 - Constructions et réparations navales.

28 - Containers métalliques.

ACORDO COMERCIAL ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA E POPULAR DA ARGÉLIA.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática Popular da Argélia, a seguir designados por Partes Contratantes, animados do desejo de desenvolver as relações comerciais directas entre os seus respectivos países num espírito de interesse mútuo, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1

Para realizar os objectivos do presente Acordo, as Partes Contratantes conceder-se-ão reciprocamente o tratamento mais favorável possível, no respeitante aos direitos aduaneiros, taxas e impostos e práticas conexas, bem como as formalidades e regulamentações relativas à importação e à exportação. As disposições deste artigo não se aplicam, contudo, às vantagens e privilégios que:

a) Cada Parte conceda ou venha a conceder aos países limítrofes com o objectivo de encorajar o comércio fronteiriço;

b) Cada Parte conceda ou venha a conceder aos países com os quais esteja associada no quadro de uma união aduaneira ou numa zona de comércio livre;

c) Cada Parte conceda ou venha a conceder aos produtos e mercadorias importados no quadro de programas de ajuda do conhecimento público.

ARTIGO 2

As trocas comerciais entre a República Portuguesa e a República Democrática e Popular da Argélia serão efectuadas em conformidade com as disposições do presente Acordo, no respeito das leis e regulamentos em vigor nos dois países aplicáveis à importação e à exportação.

ARTIGO 3

A exportação das mercadorias da República Portuguesa com destino à República Democrática e Popular da Argélia e da República Democrática e Popular da Argélia com destino à República Portuguesa realizar-se-á nomeadamente, com base nas listas A e B, listas com carácter indicativo e não limitativo, anexas ao presente Acordo e da qual fazem parte integrante:

Na lista A figurarão os produtos a exportar da República Democrática e Popular da Argélia com destino à República Portuguesa;

Na lista B figurarão os produtos a exportar da República Portuguesa com destino à República Democrática e Popular da Argélia.

ARTIGO 4

Os produtos com origem e em proveniência de uma das Partes Contratantes não poderão ser reexportados com destino a um terceiro país sem que tenha sido emitida pelas autoridades competentes do país de origem da exportação uma autorização escrita.

ARTIGO 5

As Partes Contratantes autorizarão a importação e a exportação livres de direitos aduaneiros, no quadro das leis e regulamentos em vigor aplicáveis à importação e à exportação em cada um dos países, das mercadorias a seguir indicadas:

a) Amostras de mercadorias e de material publicitário destinadas à obtenção de encomendas e à promoção e não podendo ser objecto de venda;

b) Objectos e mercadorias destinados a exposição nas feiras e exposições internacionais que tenham lugar no território das duas Partes Contratantes;

c) Produtos e mercadorias importados sob o regime de importação temporária.

ARTIGO 6

A importação e a exportação de mercadorias entre os dois países efectuar-se-ão com base em contratos a concluir entre as pessoas físicas e morais portuguesas e argelinas habilitadas ao exercício do comércio externo em Portugal e na Argélia.

ARTIGO 7

Os pagamentos relativos às trocas comerciais objecto do presente Acordo serão efectuados em divisas livremente convertíveis, em conformidade com as regulamentações aplicáveis em vigor em cada um dos países.

ARTIGO 8

Com vista a encorajar o desenvolvimento do comércio entre os dois países, as Partes Contratantes conceder-se-ão reciprocamente as facilidades necessárias à organização de feiras e exposições internacionais, no quadro das suas leis e regulamentos respectivos.

ARTIGO 9

As Partes Contratantes transmitirão mutuamente todas as informações úteis para a realização das trocas comerciais entre os dois países.

ARTIGO 10

As Partes Contratantes instituem uma Comissão Mista, que terá a missão de velar pelo bom funcionamento do presente Acordo, estudar todos os problemas referentes às relações comerciais entre os dois países e, nomeadamente, apresentar aos seus respectivos Governos propostas para facilitar e aumentar as trocas comerciais.

A Comissão Mista reunir-se-á, em princípio, uma vez por ano, alternadamente em Portugal e na Argélia.

ARTIGO 11

Com vista a encorajar o desenvolvimento das trocas de mercadorias apresentando um interesse particular para os dois países, as Partes Contratantes acordam em que organizações apropriadas designadas por cada Governo poderão encetar conversações e concluir acordos a longo prazo, referentes a mercadorias de interesse comum.

ARTIGO 12

O presente Acordo entrará em vigor a título provisório na data da sua assinatura e a título definitivo na data da troca dos instrumentos de ratificação e será válido pelo período de um ano.

Será renovável de ano a ano por tácita recondução e períodos adicionais de um ano, salvo se uma das Partes Contratantes notificar à outra a sua intenção de pôr fim ao Acordo com uma antecedência de noventa dias sobre a expiração do período anual de recondução.

As disposições do presente Acordo manter-se-ão aplicáveis depois da sua denúncia a todos os contratos concluídos no período da sua validade, mas que não tenham sido inteiramente executados no dia dessa denúncia.

Em testemunho do que os representantes das Partes Contratantes, devidamente mandatados pelos respectivos Governos, assinaram este Acordo.

Feito em Argel a 16 de Outubro de 1976, em três exemplares originais, nas línguas portuguesa, árabe e francesa, os três textos fazendo igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

António Barreto.

Pelo Governo da República Democrática e Popular da Argélia:

Layachi Yaker.

LISTA A

Exportações argelinas com destino a Portugal

1 - Frutos e legumes.

2 - Tâmaras.

3 - Conservas de legumes.

4 - Tabaco.

5 - Artigos de malha e de retroseiro.

6 - Artigos de couro.

7 - Toldos.

8 - Obras de matéria plástica.

9 - Produtos de embalagem.

10 - Papel e artigos de papel.

11 - Artigos de drogaria.

12 - Artigos para o lar.

13 - Cosméticos.

14 - Insecticidas, pesticidas e fungicidas.

15 - Tintas, vernizes, mástiques.

16 - Produtos farmacêuticos

17 - Ferramentas, máquinas, engenhos agrícolas.

18 - Bombas e moto-bombas.

19 - Radiadores para veículos.

20 - Acumuladores.

21 - Produtos radioeléctricos.

22 - Construções metálicas.

23 - Produtos minerais.

24 - Produtos químicos.

25 - Produtos siderúrgicos.

26 - Produtos petrolíferos.

27 - Aparelhos de luta contra incêndios.

28 - Produtos de artesanato.

LISTA B

Exportações portuguesas com destino à Argélia

1 - Legumes, frutos secos.

2 - Concentrado de tomate.

3 - Pastas para papel.

4 - Papel, cartão e artigos para papel.

5 - Madeira e derivados.

6 - Produtos resinosos (colofónia, essência de terebentina).

7 - Cimento

8 - Outros materiais de construção.

9 - Produtos sanitários e cerâmica para o lar.

10 - Vidro e obras de vidro.

11 - Ferramentas, cutelaria e obras de metais comuns para o serviço de mesa.

12 - Máquinas e aparelhos domésticos.

13 - Máquinas agrícolas.

14 - Têxteis.

15 - Pneumáticos e outros artigos de borracha.

16 - Aparelhos e engenhos mecânicos.

17 - Produtos químicos.

18 - Produtos farmacêuticos.

19 - Instrumentos e aparelhos de medida e de óptica.

20 - Máquinas-ferramentas.

21 - Material de transporte.

22 - Carros de diferente natureza.

23 - Engenhos e instalações de elevação e manutenção.

24 - Produtos de quinquilharia (torneiras, juntas, pequenas ferramentas, etc.).

25 - Equipamentos e materiais para as telecomunicações.

26 - Equipamentos e construções metálicas.

27 - Construção e reparação naval.

28 - Contentores metálicos.