Decreto n.º 108/82, de 6 de outubro

Decreto n.º 108/82

de 6 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 146, relativa às férias anuais pagas dos marítimos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 62.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Setembro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention nº 146

Convention Concernant les Congés Payés Annuels des Gens de Mer

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 13 octobre 1976, en sa soixante-deuxième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la Convention nº 91, des congés payés des marins (révisée), 1949, à la lumière de la Convention nº 132, sur les congés payés (révisée), 1970, sans pour autant se limiter nécessairement à ce texte, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour;

Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-neuvième jour d'octobre mil neuf cent soixante-seize, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les Congés Payés Annuels des Gens de Mer, 1976:

ARTICLE 1er

Pour autant qu'elles ne sont pas mises en application, soit par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des organismes officiels de fixation des salaires, soit, de toute autre manière, conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la présente Convention devront être appliquées par voie de législation nationale.

ARTICLE 2

1 - La présente Convention s'applique à toutes les personnes employées en tant que gens de mer.

2 - Aux fins de la présente Convention, l'expression «gens de mer» désigne les personnes employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire d'un État qui aura ratifié la présente Convention, autre:

a) Qu'un navire de guerre;

b) Qu'un navire affecté à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires.

3 - La législation nationale déterminera quels navires sont réputés navires de mer aux fins de la présente Convention après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, s'il en existe.

4 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, étendre son champ d'application, avec les modifications rendues nécessaires par les conditions propres à l'industrie concernée, aux personnes exclues de la définition des gens de mer par le paragraphe 2, alinéa b), ou à certaines catégories de celles-ci.

5 - Tout Membre qui, conformément au paragraphe 4 du présent article, étend, au moment de la ratification, le champ d'application de la présente Convention devra spécifier dans une déclaration jointe à ladite ratification les catégories visées par cette extension et, le cas échéant, les modifications rendues nécessaires.

6 - Tout Membre qui a ratifié la présente Convention peut en outre notifier ultérieurement au Directeur générale du Bureau international du Travail, par une déclaration, qu'il étend le champ d'application de la Convention à d'autres catégories que celles spécifiées au moment de la ratification.

7 - Pour autant qu'il soit nécessaire, l'autorité compétente ou tout organisme approprié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, s'il en existe, prendre des mesures pour exclure de l'application de la présente Convention des catégories limitées de personnes employées à bord de navires de mer.

8 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui ont été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 3 et 7 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné suite ou il est proposé de donner suite à la présente Convention en ce qui concerne les catégories en question.

ARTICLE 3

1 - Les gens de mer auxquels la présente Convention s'applique auront droit à un congé payé annuel d'une durée minimum déterminée.

2 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra spécifier la durée du congé annuel dans une déclaration annexée à sa ratification.

3 - La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à 30 jours civils pour 1 année de service.

4 - Tout Membre qui a ratifié la présente Convention pourra informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure, qu'il augmente la durée du congé spécifiée au moment de sa ratification.

ARTICLE 4

1 - Les gens de mer ayant accompli, au cours d'une année déterminée, une période de service d'une durée inférieure à la période requise pour avoir droit à la totalité du congé prescrit à l'article 3 ci-dessus auront droit, pour ladite année, à un congé payé annuel d'une durée proportionnellement réduite.

2 - Aux fins de la présente Convention, le terme «année» signifie une année civile ou toute autre période de même durée.

ARTICLE 5

1 - Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer, le droit ou congé, sera fixé par l'autorité compétente ou l'organisme approprié dans chaque pays.

2 - Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime sera compté dans la période de service.

3 - Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les absences du travail pour participer à un cours agrée de formation professionnelle maritime ou pour des motifs indépendants de la volonté des gens de mer intéressés, telles que les absences dues à une maladie, à un accident ou à une maternité, seront comptées dans la période de service.

ARTICLE 6

Ne seront pas comptés dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention.

a) Les jours fériés officiels et coutumiers reconnus comme tels dans le pays du pavillon, qu'ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel;

b) Les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies, d'accidents ou de maternité, dans les conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays;

c) Les autorisations temporaires d'absence à terre accordées aux gens de mer pendant le contrat d'engagement;

d) Les congés compensatoires de toute nature, dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

ARTICLE 7

1 - Les gens de mer prenant le congé visé par la présente Convention doivent, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins leur rémunération normale (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci), calculée selon une méthode déterminée par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2 - Les montants dus au titre du paragraphe 1 ci-dessus devront être versés aux gens de mer intéressés avant leur congé, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la législation nationale ou par un accord liant l'employeur auxdits gens de mer.

3 - Les gens de mer qui quittent le service de l'employeur ou sont licenciés avant d'avoir pris un congé qui leur est dû doivent recevoir, pour chaque jour de congé dû, la rémunération prévue au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 8

1 - Le fractionnement du congé payé annuel ou le cumul du congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur pourra être autorisé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2 - Sous réserve du paragraphe 1 du présent article et à moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et les gens de mer intéressés, le congé payé annuel prescrit par la présente Convention doit consister en une période ininterrompue.

ARTICLE 9

Dans des cas exceptionnels, des dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays pour remplacer le congé annuel dû en vertu de la présente Convention par une indemnité en espèces au moins équivalente à la rémunération prévue à l'article 7.

ARTICLE 10

1 - L'époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l'employeur après consultation et, dans la mesure du possible, avec l'accord individuel des gens de mer intéressés ou de leurs représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.

2 - Les gens de mer ne pourront être tenus, sans leur consentement, de prendre le congé annuel qui leur est dû à un endroit autre que le lieu d'engagement ou le lieu de recrutement, suivant celui qui est le plus proche du domicile, sauf si une convention collective ou la législation nationale n'en dispose autrement.

3 - Les gens de mer qui sont obligés de prendre leur congé annuel alors qu'ils se trouvent à un endroit autre que le lieu autorisé au paragraphe 2 du présent article auront droit au transport gratuit jusqu'au lieu d'engagement ou au lieu de recrutement, suivant celui qui est le plus proche du domicile; leur entretien pendant ce voyage et les frais en rapport direct avec ce voyage seront à la charge de l'employeur, et le temps de voyage ne sera pas déduit du congé payé annuel dû aux gens de mer intéressés.

ARTICLE 11

Sera considéré comme nul et non avenu tout accord portant sur l'abandon du droit au congé payé annuel minimum prescrit par l'article 3, paragraphe 3, ou, sauf dans les cas exceptionnels visés à l'article 9 de la présente Convention, sur la renonciation audit congé.

ARTICLE 12

Les gens de mer en congé annuel ne seront rappelés que dans les cas d'extrême urgence et après avoir reçu un préavis raisonnable.

ARTICLE 13

Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente Convention, devront être prises, par la voie d'une inspection adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect des règles ou dispositions relatives aux congés payés.

ARTICLE 14

La présente Convention révise la Convention des Congés Payés des Marins (révisée), 1949.

ARTICLE 15

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 16

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en viguer douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 17

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 18

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Carte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 20

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 21

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 22

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-deuxième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 29 octobre 1976.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le onzième jour de novembre 1976:

Le Président de la Conférence:

Modolv Hareide.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

Le texte de la Convention présenté ici est une copie exacte du texte authentiqué par les signatures du Président de la Conférence internationale du Travail et du Directeur général du Bureau international du Travail.

Copie certifiée conforme et complète.

Pour le Directeur général du Bureau international du Travail:

Convenção n.º 146

Convenção Relativa às Férias Anuais Pagas dos Marítimos

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 13 de Outubro de 1976, na sua 62.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão da Convenção n.º 91, sobre férias pagas dos marítimos (revista), de 1949, à luz da Convenção n.º 132, sobre férias pagas (revista), de 1970, sem para tanto se limitar necessariamente a esse texto, questão que constitui o segundo ponto da ordem de trabalhos;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 29 de Outubro de 1976, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre Férias Anuais Pagas dos Marítimos, de 1976:

ARTIGO 1.º

Na medida em que não forem efectivadas, quer através de convenções colectivas, de sentenças arbitrais ou de decisões judiciárias, quer através de organismos oficiais de fixação dos salários, quer de qualquer outro modo conforme com a prática nacional e que pareça adequado, tendo em conta as condições próprias de cada país, as disposições da presente Convenção deverão ser aplicadas através da legislação nacional.

ARTIGO 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todas as pessoas empregadas como marítimos.

2 - Para os fins da presente Convenção, a expressão «marítimos» designa as pessoas que desempenhem qualquer função a bordo de um navio de mar, registado no território de um Estado que tenha ratificado a presente Convenção e que não seja:

a) Um navio de guerra;

b) Um navio afecto à pesca ou a operações directamente relacionadas com ela, à caça da baleia ou a operações similares.

3 - A legislação nacional determinará quais os navios que serão considerados como de mar para os fins da presente Convenção, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas, se as houver.

4 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, alargar o seu âmbito de aplicação, com as modificações que as condições inerentes à indústria em questão tenham tornado necessárias, às pessoas excluídas da definição de marítimos pelo parágrafo 2, alínea b), ou a certas categorias das mesmas.

5 - Qualquer Membro que, nos termos do parágrafo 4 do presente artigo, alargar, no momento da ratificação, o âmbito de aplicação da presente Convenção deverá especificar numa declaração junta à referida ratificação as categorias abrangidas por essa extensão e, se as houver, as modificações que se tenham tornado necessárias.

6 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode, além disso, notificar posteriormente o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, através de uma declaração, que alargou o âmbito de aplicação da Convenção a outras categorias que não as especificadas no momento da ratificação.

7 - Na medida do necessário, a autoridade competente ou qualquer outro organismo apropriado em cada país poderá, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas, se as houver, tomar medidas para excluir da aplicação da presente Convenção categorias limitadas de pessoas empregadas a bordo de navios de mar.

8 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a aplicação desta que é obrigado a apresentar em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, com razões justificativas, as categorias que tiverem sido objecto de uma exclusão ao abrigo dos parágrafos 3 e 7 do presente artigo e expor, nos relatórios posteriores, a situação da sua legislação e da sua prática quanto a essas categorias, precisando em que medida tem dado ou tenciona dar cumprimento à presente Convenção no que se refere às categorias em causa.

ARTIGO 3.º

1 - Os marítimos aos quais se aplique a presente Convenção terão direito a férias anuais pagas com uma duração mínima determinada.

2 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá especificar a duração das férias anuais numa declaração anexa à sua ratificação.

3 - A duração das férias não deverá em caso algum ser inferior a 30 dias civis para 1 ano de serviço.

4 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá informar o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, através de uma declaração posterior, que aumenta a duração das férias indicadas no momento da sua ratificação.

ARTIGO 4.º

1 - Os marítimos que tiverem completado no decurso de determinado ano um período de serviço com duração inferior ao período requerido para terem direito à totalidade do período de férias prescrito no artigo 3.º acima referido terão direito, nesse ano, a um período de férias anuais pagas com uma duração proporcionalmente reduzida.

2 - Para os fins da presente Convenção, o termo «ano» significa um ano civil ou qualquer outro período com a mesma duração.

ARTIGO 5.º

1 - O modo de cálculo do tempo de serviço exigido para determinação do direito a férias será fixado em cada país pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado.

2 - O serviço efectuado fora do contrato de trabalho marítimo será contado no tempo de serviço nas condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

3 - As faltas ao trabalho para participar em cursos reconhecidos de formação profissional marítima ou por motivos independentes da vontade dos marítimos interessados, tais como faltas por motivos de doença, acidente ou maternidade, serão contadas no tempo de serviço nas condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

ARTIGO 6.º

Não serão incluídos no período mínimo de férias anuais pagas prescrito no parágrafo 3 do artigo 3.º da presente Convenção:

a) Os dias feriados oficiais e consuetudinários reconhecidos como tal no país do pavilhão, quer ocorram ou não durante o período de férias anuais pagas;

b) Os períodos de incapacidade para o trabalho resultantes de doenças, acidentes ou de maternidade, nas condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país;

c) As autorizações temporárias de ausência em terra concedidas aos marítimos durante o contrato de trabalho;

d) As licenças compensatórias de qualquer natureza, em condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

ARTIGO 7.º

1 - Os marítimos que gozarem as férias visadas pela presente Convenção devem, durante todo o período de férias, receber pelo menos a sua remuneração normal (incluindo o equivalente em espécie de qualquer parte da remuneração paga em géneros), calculada segundo um método determinado pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

2 - Os montantes devidos por força do parágrafo 1 deste artigo deverão ser pagos aos marítimos interessados antes das suas férias, a não ser que a legislação nacional disponha de outra forma ou que exista um acordo entre o empregador e os marítimos em causa.

3 - Os marítimos que abandonem o serviço do empregador ou que forem despedidos antes de terem gozado um período de férias que lhes é devido deverão receber por cada dia de férias devido a remuneração prevista no parágrafo 1 do presente artigo.

ARTIGO 8.º

1 - O fraccionamento das férias anuais pagas ou a acumulação do período de férias relativo a 1 ano com um período de férias posterior poderão ser autorizados pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

2 - Sem prejuízo do disposto no parágrafo 1 do presente artigo e de acordo em contrário entre o empregador e os marítimos interessados, o período de férias anuais pagas prescrito pela presente Convenção deve ser gozado ininterruptamente.

ARTIGO 9.º

Em casos excepcionais, podem ser tomadas disposições pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país para substituição das férias anuais devidas em virtude da presente Convenção por uma indemnização em espécie equivalente pelo menos à remuneração prevista no artigo 7.º

ARTIGO 10.º

1 - A época em que as férias devem ser gozadas será determinada pelo empregador após consulta e, na medida do possível, com o acordo individual dos marítimos interessados ou dos seus representantes, a não ser que seja fixada por via regulamentar, através de convenções colectivas, sentenças arbitrais ou qualquer outra forma de acordo com a prática nacional.

2 - Os marítimos não poderão ser obrigados, sem o seu consentimento, a gozar as férias anuais que lhes forem devidas num local diferente do local do contrato ou do local de recrutamento, conforme o que estiver mais próximo do seu domicílio, salvo disposição em contrário de uma convenção colectiva ou da legislação nacional.

3 - Os marítimos que forem obrigados a gozar as suas férias anuais quando se encontrarem num lugar que não o local autorizado no parágrafo 2 do presente artigo terão direito a transporte gratuito até ao local do contrato ou ao local de recrutamento, conforme o que estiver mais próximo do seu domicílio; o seu sustento durante a viagem e as despesas directamente ligadas à viagem ficarão a cargo do empregador, não podendo o tempo de viagem ser deduzido das férias anuais devidas aos marítimos interessados.

ARTIGO 11.º

Será considerado nulo e de nenhum efeito qualquer acordo relativo à perda do direito a férias anuais pagas mínimas prescritas pelo artigo 3.º, parágrafo 3, ou, salvo nos casos excepcionais previstos no artigo 9.º da presente Convenção, à renúncia às ditas férias.

ARTIGO 12.º

Os marítimos em gozo de férias anuais não serão chamados ao serviço senão em caso de extrema urgência e depois de terem recebido um aviso prévio razoável.

ARTIGO 13.º

Deverão ser tomadas medidas efectivas, adaptadas aos meios pelos quais for dado cumprimento às disposições da presente Convenção, através de uma inspecção adequada ou por qualquer outra forma, para assegurar a boa aplicação e o respeito das regras ou disposições relativas a férias pagas.

ARTIGO 14.º

A presente Convenção revê a Convenção sobre Férias Pagas dos Marítimos (Revista), 1949.

ARTIGO 15.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 16.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses após o registo pelo director-geral das ratificações de 2 Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 17.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeitos 1 ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que no prazo de 1 ano após ter expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo, ficará obrigado por um novo período de 10 anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de 10 anos.

ARTIGO 18.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da seguinte ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 19.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas para efeitos de registo, de acordo com o artigo 12.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 20.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 21.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 17.º atrás referido, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificaram a convenção revista.

ARTIGO 22.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente idênticas.