Decreto n.º 115/82, de 15 de outubro

Decreto n.º 115/82

de 15 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 77, relativa ao exame médico de aptidão para o emprego na indústria das crianças e dos adolescentes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 29.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Setembro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention nº 77

Convention concernant l'Examen médical d'Aptitude à l'Emploi dans l'Industrie des Enfants et des Adolescents. (ver nota 1)

(nota 1) Date d'entrée en vigueur: 29 décembre 1950.

La Conférence général de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Montréal par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur l'Examen médical des Adolescents (Industriel), 1946»:

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE 1er

1 - La présente Convention s'applique aux enfants et adolescents occupés ou travaillant dans les entreprises industrielles, publiques ou privées, ou en relation avec leur fonctionnement.

2 - Pour l'application de la présente Convention seront considérées comme «entreprises industrielles», notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) Les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de constrution de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général;

c) Les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition;

d) Les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau intérieure ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.

3 - L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.

ARTICLE 2

1 - Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront être admis à l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont été reconnus aptes à l'emploi auquel ils seront occupés à la suite d'un examen médical approfondi.

2 - L'examen médical d'aptitude à l'emploi devra être effectué par un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente et devra être constaté soit par un certificat médical, soit par une annotation portée au permis d'emploi ou au livret de travail.

3 - Le document attestant l'aptitude à l'emploi pourra:

a) Prescrire des conditions déterminées d'emploi;

b) Être délivré pour un travail spécifié ou pour un groupe de travaux ou d'occupations qui impliquent des risques similaires pour la santé et qui auront été classés par groupes par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législation relative à l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

4 - La législation nationale déterminera l'autorité compétente pour établir le document attestant l'aptitude à l'emploi et précisera les modalités d'établissement et de délivrance de ce document.

ARTICLE 3

1 - L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de 18 ans.

2 - L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année.

3 - La législation nationale devra:

a) Soit prévoir les circonstances spéciales dans lesquelles l'examen médical devra être renouvelé en sus de l'examen annuel ou avec une périodicité plus fréquente, pour assurer l'efficacité du contrôle en relation avec les risques présentés par le travail ainsi qu'avec l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a été révélé par les examens antérieurs;

b) Soit conférer à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

ARTICLE 4

1 - Pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de 21 ans au moins.

2 - La législation nationale devra soit déterminer les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi sera exigé jusqu'à 21 ans au moins; soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

ARTICLE 5

Les examens médicaux exigés par les articles précedents ne doivent entraîner aucuns frais pour l'enfant ou adolescent, ou pour ses parents.

ARTICLE 6

1 - Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences.

2 - L'autorité compétente déterminera la nature et l'étendue de ces mesures; à cette fin, une collaboration devra s'établir entre les serviçes du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet à ces mesures.

3 - La législation nationale pourra prévoir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude à l'emploi n'est pas clairement reconnue:

a) De permis d'emploi ou de certificats médicaux temporaires valables pour une période limitée, à l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen;

b) De permis ou certificats imposant des conditions d'emploi spéciales.

ARTICLE 7

1 - L'employeur devra classer et tenir à la disposition de l'inspection du travail soit le certificat médical d'aptitude à l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail démontrant qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à l'emploi, selon que la législation en décidera.

2 - La législation nationale déterminera les autres méthodes de surveillance susceptibles d'assurer une stricte application de la présente Convention.

PARTIE II

Dispositions spéciales a certains pays

ARTICLE 8

1 - Lorsque le territoire d'un membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente Convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la Convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.

2 - Tout membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.

3 - Tout membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

ARTICLE 9

1 - Tout membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente Convention, ne possédait pas de législation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de 18 ans imposé aux articles 2 et 3 par un âge inférieur à 18 ans, mais en aucun cas inférieur à 16 ans, et l'âge de 21 ans imposé à l'article 4 par un âge inférieur à 21 ans, mais en aucun cas inférieur à 19 ans.

2 - Tout membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3 - Tout membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente Convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la Convention.

ARTICLE 10

1 - Les dispositions de la partie I de la présente Convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications prévues au présent article:

a) Lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels l'«Indian Legislature» a compétence de les appliquer;

b) Seront considérées comme «entreprises industrielles»:

i) Les fabriques au sens de la loi de l'Inde sur les fabriques;

ii) Les mines, au sens de la loi de l'Inde sur les mines;

iii) Les chemins de fer;

iv) Tous les emplois couverts par la loi de 1938 sur l'emploi des enfants;

c) Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux enfants et adolescents de moins de 16 ans;

d) Dans l'article 4, les mots «19 ans» seront substitués aux mots «21 ans»;

e) Les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 ne s'appliqueront pas à l'Inde.

2 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article pourront être amendées par la procédure suivante:

a) La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des 2 tiers des projets d'amendement au paragraphe 1 du présent article;

b) Un tel projet d'amendement devra, dans le délai d'un an ou, en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai de 18 mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis dans l'Inde à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre;

c) Si l'Inde obtient le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, elle communiquera sa ratification formelle de l'amendement au directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement;

d) Un tel projet d'amendement, une fois ratifié par l'Inde, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente Convention.

PARTIE III

Dispositions finales

ARTICLE 11

Rien, dans la présente Convention, n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente Convention.

ARTICLE 12

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 13

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de 2 membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre 12 mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 14

1 - Tout membre ayant ratifié la présent Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de 10 années, après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de 10 années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de 10 années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de 10 années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 15

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 16

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire Général des Nations unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 17

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 18

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 19

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Convenção n.º 77

Convenção Relativa ao Exame Médico de Aptidão para o Emprego na Indústria das Crianças e dos Adolescentes.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Montreal pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 19 de Setembro de 1946, na sua 29.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao exame médico de aptidão para o emprego na indústria das crianças e dos adolescentes, questão compreendida no terceiro ponto na ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 9 de Outubro de 1946, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre o Exame Médico dos Adolescentes (Indústria), 1946»:

PARTE I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se às crianças e adolescentes ocupados ou que trabalhem nas empresas industriais, públicas ou privadas, ou em relação com o seu funcionamento.

2 - Para a aplicação da presente Convenção, serão consideradas como «empresas industriais», nomeadamente:

a) As minas, pedreiras e industriais extractivas de qualquer natureza;

b) As empresas em que se manufacturam, modificam, limpam, reparam, decoram, acabam, preparam para a venda, destroem ou demolem produtos, ou em que as matérias sofrem uma transformação, incluindo as empresas de construção de navios, de produção, de transformação e de transmissão da electricidade e da força motriz em geral;

c) As empresas de construção e de engenharia civil, incluindo as obras de construção, reparação, manutenção, transformação e demolição;

d) As empresas de transporte de pessoas ou de mercadorias por estrada, via férrea, via fluvial ou via aérea, incluindo a manipulação das mercadorias nas docas, cais, molhes, entrepostos ou aeroportos.

3 - A autoridade competente determinará a delimitação entre a indústria, por um lado, e a agricultura, o comércio e os outros trabalhos não industriais, por outro.

ARTIGO 2.º

1 - As crianças e adolescentes menores de 18 anos só poderão ser admitidos no emprego por uma empresa industrial se tiverem sido reconhecidos como aptos para o emprego em que serão ocupados, após um exame médico aprofundado.

2 - O exame médico de aptidão para o emprego deverá ser efectuado por um médico qualificado aprovado pela autoridade competente e deverá ser comprovado quer por meio de um atestado médico, quer de uma anotação inscrita na licença de emprego ou na caderneta profissional.

3 - O documento certificador da aptidão para o emprego poderá:

a) Prescrever determinadas condições de emprego;

b) Ser entregue para um trabalho especificado ou para um grupo de trabalhos ou de ocupações que acarretam riscos semelhantes para a saúde e que tenham sido classificados por grupos pela autoridade a quem incumbe aplicar a legislação relativa ao exame médico de aptidão para o emprego.

4 - A legislação nacional determinará a autoridade competente para estabelecer o documento certificador da aptidão para o emprego e precisará as modalidades de instituição e entrega desse documento.

ARTIGO 3.º

1 - A aptidão das crianças e adolescentes para o emprego que exercem deverá ser objecto de um controle médico prosseguido até à idade de 18 anos.

2 - O emprego de uma criança ou de um adolescente só poderá continuar mediante a renovação do exame médico em intervalos que não excedam 1 ano.

3 - A legislação nacional deverá:

a) Quer prever as circunstâncias especiais em que o exame médico deverá ser renovado além do exame ou com uma periodicidade mais frequente, para assegurar a eficácia do controle em relação aos riscos apresentados pelo trabalho, assim como ao estado de saúde da criança ou do adolescente tal como foi revelado pelos exames anteriores;

b) Quer conferir à autoridade competente o poder de exigir renovações excepcionais do exame médico.

ARTIGO 4.º

1 - Para os trabalhos que apresentem riscos elevados para a saúde, o exame médico de aptidão para o emprego e as suas renovações periódicas devem ser exigidos até à idade de 21 anos, pelo menos.

2 - A legislação nacional deverá quer determinar os empregos ou categorias de empregos para os quais o exame médico de aptidão para o emprego será exigido até aos 21 anos, pelo menos, quer conferir a uma autoridade apropriada o poder de os determinar.

ARTIGO 5.º

Os exames médicos exigidos pelos artigos anteriores não devem acarretar nenhuma despesa para a criança ou para o adolescente, nem para os seus familiares.

ARTIGO 6.º

1 - A autoridade competente deverá tomar medidas apropriadas para a reorientação ou a readaptação física e profissional das crianças e adolescentes em quem o exame médico tiver revelado inaptidões, anomalias ou deficiências.

2 - A autoridade competente determinará a natureza e o alcance dessas medidas; com esse fim deverá estabelecer-se uma colaboração entre os serviços de trabalho, os serviços médicos, os serviços educativos e os serviços sociais e deverá manter-se uma ligação efectiva entre esses serviços para fazer vigorar essas medidas.

3 - A legislação nacional poderá prever a concessão às crianças e adolescentes cuja aptidão para o emprego não for claramente reconhecida:

a) De licença de emprego ou de atestados médicos temporários válidos para um período limitado, expirado o qual o jovem trabalhador será obrigado a passar por um novo exame;

b) De licenças ou de atestados que imponham condições de emprego especiais.

ARTIGO 7.º

1 - O empregador deverá arquivar e manter à disposição da inspecção do trabalho quer o atestado médico de aptidão para o emprego, quer a licença de emprego ou a caderneta profissional que demonstrem não existirem contra-indicações médicas para o emprego, conforme for decidido pela legislação.

2 - A legislação nacional determinará os outros métodos de vigilância susceptíveis de assegurarem uma aplicação rigorosa da presente Convenção.

PARTE II

Disposições especiais de certos países

ARTIGO 8.º

1 - Quando o território de um membro abranger vastas regiões onde, devido ao carácter disperso da população ou ao estado do seu desenvolvimento, a autoridade competente julgue impraticável aplicar as disposições da presente Convenção, essa autoridade pode isentar as ditas regiões da aplicação da Convenção, quer de maneira geral, quer com as excepções que considerar apropriadas a respeito de certas empresas ou de certos trabalhos.

2 - Qualquer membro deve indicar, no seu primeiro relatório anual a apresentar sobre a aplicação da presente Convenção em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, todas as regiões para as quais tenciona recorrer às disposições do presente artigo. Em seguida nenhum membro poderá recorrer às disposições do presente artigo, salvo no tocante às regiões que tiver assim indicado.

3 - Qualquer membro que recorrer às disposições do presente artigo deve indicar, nos seus relatórios anuais ulteriores, as regiões para as quais renuncia ao direito de recorrer às ditas disposições.

ARTIGO 9.º

1 - Qualquer membro que, antes da data em que adoptar uma legislação que permita a ratificação da presente Convenção, não possua uma legislação relativa ao exame médico de aptidão para o emprego na indústria das crianças e adolescentes pode, por uma declaração anexa à sua ratificação, substituir a idade de 18 anos imposta nos artigos 2.º e 3.º por uma idade inferior a 16 anos e a idade de 21 anos imposta no artigo 4.º por uma idade inferior a 21 anos, mas em nenhum caso inferior a 19 anos.

2 - Qualquer membro que tiver feito essa declaração poderá anulá-la em qualquer altura por uma declaração ulterior.

3 - Qualquer membro para o qual estiver em vigor uma declaração feita de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo deve indicar todos os anos, no seu relatório sobre a aplicação da presente Convenção, em que medida se realizaram quaisquer progressos com vista à aplicação integral das disposições da Convenção.

ARTIGO 10.º

1 - As disposições da parte I da presente Convenção aplicam-se à Índia, com a ressalva das modificações previstas no presente artigo:

a) As ditas disposições aplicam-se a todos os territórios aos quais a «Índia Legislature» tem competência para os aplicar;

b) Serão considerados como «empresas industriais»:

i) As fábricas, no sentido da lei da Índia sobre as fábricas;

ii) As minas, no sentido da lei da Índia sobre as minas;

iii) Os caminhos de ferro;

iv) Todos os empregados abrangidos pela lei de 1938 sobre o emprego das crianças;

c) Os artigos 2.º e 3.º aplicar-se-ão às crianças e adolescentes menores de 16 anos;

d) No artigo 4.º as palavras «21 anos» serão substituídas pelas palavras «19 anos»;

e) Os parágrafos 1 e 2 do artigo 6.º não se aplicarão à Índia.

2 - As disposições do parágrafo 1 do presente artigo poderão ser emendadas pelo seguinte processo:

a) A Conferência Internacional do Trabalho pode, em qualquer sessão em que o assunto fizer parte da sua ordem do dia, adoptar, por maioria de dois terços, projectos de emenda ao parágrafo 1 do presente artigo;

b) Esse projecto de emenda deverá, dentro do prazo de 1 ano ou, em caso de circunstâncias excepcionais, no prazo de 18 meses a partir do encerramento da sessão da Conferência, ser apresentado na Índia à autoridade ou autoridades a quem competir o assunto, a fim de o transformarem, em lei ou de tomarem medidas de outra ordem;

c) Se a Índia obtiver o consentimento da autoridade ou autoridades competentes, comunicará a sua ratificação formal da emenda ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho para fins de registo;

d) Esse projecto de emenda, uma vez ratificado pela Índia, entrará em vigor na qualidade de emenda à presente Convenção.

Parte III

Disposições finais

ARTIGO 11.º

Nada na presente Convenção afecta qualquer lei, qualquer sentença, qualquer costume ou qualquer acordo entre os empregadores e os trabalhadores que assegurarem condições mais favoráveis do que as previstas pela presente Convenção.

ARTIGO 12.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 13.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor 12 meses após registo pelo director-geral das ratificações de 2 membros.

3 - Em seguida esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 14.º

1 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos, a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeito 1 ano após ter sido registada.

2 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de 1 ano após ter expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de 10 anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas no presente artigo, no termo de cada período de 10 anos.

ARTIGO 15.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem apresentadas pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido apresentada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 16.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas para fins de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 17.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 18.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 14.º atrás enunciado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor, na sua forma e conteúdo, para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 19.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.