Decreto n.º 118/81, de 10 de setembro

Decreto n.º 118/81

de 10 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo que cria uma Comissão de Conciliação e Bons Ofícios encarregada de resolver os diferendos que possam surgir entre os Estados Partes na Convenção Relativa à Luta Contra a Discriminação no Campo do Ensino, adoptado em Paris, em 10 de Dezembro de 1962, cujo texto em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Agosto de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 21 de Agosto de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

PROTOCOLE INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONCILIATION ET DE BONS OFFICES CHARGÉE DE RECHERCHER LA SOLUTION DES DIFFÉRENDS QUI NAÎTRAIENT ENTRE ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT.

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 9 novembre au 12 décembre 1962, en sa douzième session:

Ayant adopté lors de sa onzième session la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement;

Désireuse de faciliter la mise en oeuvre de cette Convention;

Considérant qu'il importe, à cet effet, d'instituer une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution amiable de différends qui naîtraient entre États parties et qui porteraient sur l'application ou l'interprétation de la Convention;

adopte, ce dixième jour de décembre 1962, le présent protocole:

ARTICLE PREMIER

Il est institué, auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, une Commission de conciliation et de bons offices, ci-après dénommée «la Commission», chargée de rechercher la solution amiable des différends nés entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, ci-après dénommée «la Convention», et pourtant sur l'application ou l'interprétation de ladite Convention.

ARTICLE 2

1 - La Commission se compose de onze membres, qui doivent être des personnalités connues pour leur haute moralité et leur impartialité et qui sont élus par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ci-après dénommée la Conférence générale.

2 - Les membres de la Commission siègent à titre individuel.

ARTICLE 3

1 - Les membres de la Commission sont élus sur une liste de personnes présentées à cet effet par les États parties au présent protocole. Chaque État doit présenter, après consultation de sa commission nationale pour l'Unesco, quatre personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants d'États parties au présent protocole.

2 - Quatre mois au moins avant la date de toute élection à la Commission, le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ci-après denommé le «directeur général», invite les États parties au présent protocole à procéder, dans un délai de deux mois, à la présentation des personnes visées au paragraphe 1 du présent article. Il dressera la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communiquera, un mois au moins avant l'élection, au Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ci-après dénommé le «Conseil exécutif», ainsi qu'aux États parties à la Convention. Le Conseil exécutif transmettra à la Conférence genérale la liste susmentionnée avec les suggestions qu'il pourrait estimer utiles. La Conférence générale procédera à l'élection des membres de la Commission en se conformant à la procédure qu'elle suit normalement en matière d'élection à plusieurs postes.

ARTICLE 4

1 - La Commission ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même État.

2 - En procédant aux élections des membres de la Commission, la Conférence générale s'efforcera d'y faire figurer des personnalités compétentes dans le domaine de l'enseignement, ainsi que des personnalités ayant une expérience judiciaire ou juridique notamment dans le domaine international. Elle tiendra compte également d'une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation, ainsi que des principaux systèmes juridiques.

ARTICLE 5

Les membres de la Commission sont élus pour six ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans et le mandat de trois autres au bout de quatre ans. Immédiatement après la première élection, les noms de ces membres sont tirés au sort par le président de la Conférence générale.

ARTICLE 6

1 - En cas de décès ou de démission, le président de la Commission en informe immédiatement le directeur général, qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.

2 - Si, de l'avis unanime des autres membres, un membre de la Commission a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire ou se trouve dans l'incapacité de continuer à les remplir, le président de la Commission en informe le directeur général et déclare alors le siège vacant.

3 - Le directeur général informe les États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ainsi que les États non membres qui sont devenus parties au présent protocole, conformément à son article 23, des vacances survenues dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4 - Dans chacun des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Conférence générale procède au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant, pour la portion du mandat restant à courir.

ARTICLE 7

Sous réserve des dispositions de l'article 6, tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonctions de son successeur.

ARTICLE 8

1 - Si la Commission ne comprend pas de membre de la nationalité de l'un des États parties au différend qui lui est soumis conformément aux dispositions de l'article 12 ou de l'article 13, cet État ou, s'il s'agit de plus d'un État, chacun de ces États pourra désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre ad hoc.

2 - L'État qui procède à cette désignation devra tenir comple des qualités requises des membres de la Commission aux termes de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphes 1 et 2. Tout membre ad hoc ainsi désigné doit être de la nationalité de l'État qui le nomme ou de la nationalité d'un État partie au présent protocole, il siège à titre personnel.

3 - Lorsque plusieurs États parties au différend font cause commune, ils ne comptent, pour la désignation des membres ad hoc, que pour une seule partie. Les modalités d'application de la présente disposition seront fixées par le règlement intérieur de la Commission visé à l'article 11.

ARTICLE 9

Les membres et membres ad hoc de la Commission désignés conformément à l'article 8 reçoivent, pour la période durant laquelle ils se consacrent aux travaux de la Commission, des frais de voyage et des indemnités journalières prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture dans les conditions fixées par le Conseil exécutif.

ARTICLE 10

Le secrétariat de la Commission est assuré par le directeur général.

ARTICLE 11

1 - La Commission élit son président et son vice-président pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.

2 - La Commission établit son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir entre autres les dispositions suivantes:

a) Le quorum est constiiué par les deux tiers des membres y compris, le cas échéant, les membres ad hoc;

b) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres et membres ad hoc présents; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante;

c) Si un État soumet une affaire à la Commission conformément à l'article 12 ou à l'article 13:

i) Ledit État, l'État objet de la plainte et toul État partie au présent protocole dont un ressortissant est en cause dans cette affaire peuvent présenter des observations écrites à la Commission;

ii) Ledit État et l'État objet de la plainte ont le droit de se faire représenter aux audiences consacrées à l'affaire et de présenter des observations orales.

3 - La Commission, avant d'adopter son règlement intérieur, en transmet le texte, sous forme de projet, aux États parties au protocole, lesquels peuvent présenter, dans un délai de trois mois, toutes observations et suggestions qu'ils souhaitent formuler. À la demande d'un État partie au protocole, la Commission procédera à n'importe quel moment à un nouvel examen de son règlement intérieur.

ARTICLE 12

1 - Si un État qui est partie au présent protocole estime qu'un autre État, également partie à ce prolcole, n'applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la communication, l'État destinataire fera tenir à l'État plaignant des explications ou déclarations écrites qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjá utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.

2 - Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'État destinataire, la question n'est pas règlée à la satisfaction des deux États, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serail à leur disposition, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre à la Commission en adressant une notification au directeur général et à l'autre État intéressé.

3 - Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne portent pas atteinte au droit des États parties au présent protocole de recourir, conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient, à d'autres procédures pour le règlement de leurs différends et, entre autres, de soumettre d'un commun accord leur différend à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

ARTLCLE 13

A partir du début de la sixième année suivante l'entrée en vigueur du présent protocole, la Commission pourra également être chargée de rechercher la solution de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation de la Convention et survenant entre des États qui, parties à ladite Convention, ne sont pas ou ne sont pas tous parties au présent protocole, si lesdits États sont d'accord pour soumettre ce différend à la Commission. Le règlement intérieur de la Commission fixera les conditions que devra remplir l'accord entre lesdits États.

ARTICLE 14

La Commission ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise, conformément à l'article 12 ou à l'article 13 du présent protocole, qu'après s'être assurée que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, coinformément aux principes de droit international généralement reconnus.

ARTICLE 15

Sauf dans les cas où des éléments nouveaux lui sont soumis, la Commission ne pourra connaître d'affaires qu'elle a déjá traitées.

ARTICLE 16

Dans toute affaire qui lui est soumise, la Commission peut demander aux États en présence de lui fournir toute information pertinente.

ARTICLE 17

1 - Sous réserve des dispositions de l'article 14, la Commission, après avoir obtenu toutes les informations qu'elle estime nécessaires, établit les faits et met ses bons offices à la disposition des États en présence, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la Convention.

2 - La Commission doit, dans tous les cas, et au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter du jour où le directeur général a reçu la notification visée à l'article 12, paragraphe 2, dresser un rapport établi conformément aux dispositions da paragraphe 3 ci-dessous; ce rapport sera envoyè aux États en présence et communiqué ensuite au directeur général aux fins de publication. Quand un avis consultatif est demandé à la Cour internationale de justice, conformément à l'article 18, les délais sont prorogés en conséquence.

3 - Si une solution a pu être obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Commission se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue. Si tel n'est pas le cas, la Commission établit un rapport sur les faits et indique les recommandations qu'elle a faites en vue de la conciliation. Si le rapport n'exprime pas, en toul ou partie, l'opinion unanime des membres de la Commission, tout membre de la Commission aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle. Au rapport sont jointes les observations écrites et orales présentées par les parties en l'affaire, en vertu de l'article 11, paragraphe 2 c ci-dessus.

ARTICLE 18

La Commission peut recommander au Conseil exécutif ou, si la recommandation est faite dans les deux mois qui précèdent l'ouverture de l'une dos sessions de la Conférence générale, à cette dernière, de demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se rattachant à une affaire dont la Commission est saisie.

ARTICLE 19

La Commission soumet à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale um rapport sur ses travaux qui est transmis par le Conseil exécutif.

ARTICLE 20

1 - Le directeur général convoquera la première réunion de la Commission au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture dans un délai de trois mois à partir de la constitution de la Commission par la Conférence générale.

2 - Par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu'il sera nécessaire par son président, auquel le directeur général transmettra, ainsi qu'à tous les autres membres de la Commission, toutes les questions soumises à la Commission, en application des dispositions du présent protocole.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un tiers au moins des membres de la Comission estimeront qu'une question doit être examinée par la Commission en application des dispositions du présent protocole, le président convoquera, à leur demande, une réunion de la Commission à cet effet.

ARTICLE 21

Le présent protocole est établi en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

ARTICLE 22

1 - Le présent protocole sera soumis à la ratification ou à l'acceptation des États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture qui sont parties à la Convention.

2 - Les instruments de ratiflcation ou d'acceptation seront déposés auprès du directeur général.

ARTICLE 23

1 - Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture qui est partie à la Convention.

2 - L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du directeur général.

ARTICLE 24

Le présent protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Il entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

ARTICLE 25

Tout État pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au directour général qu'il accepte, à l'égard de tout autre État qui prendrait la même obligation, de soumettre à la Cour internationale de justice postérieurement à la rédaction du rapport prévu par le paragraphe 3 de l'article 17, tout différend visé par le présent protocole qui n'aurait pu faire l'objet d'une solution amiable conformément au paragraphe 1 de l'article 17.

ARTICLE 26

1 - Chacun des États parties au présent protocole aura la faculté de le dénoncer.

2 - La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du directeur général.

3 - La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent protocole.

4 - La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Toutefois, l'État qui dénonce le protocole demeure lié par ses dispositions pour toutes les affaires le concernant qui ont été introduites devant la Commission avant l'expiration du délai prévu au présent paragraphe.

ARTICLE 27

Le directeur général informera les États membres de l'Organisaiion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les États non membres visés à l'article 23, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 22 et 23, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 25 et 26.

ARTICLE 28

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du directeur général.

Fait à Paris, le dix-huitième jour de décembre 1962, en deux exemplaires authentiques portant la signature du président de la Conférence générale, réunie en sa douzième session, et du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 12 et 13 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Le texte qui précède est le texte authentique du protocole dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa douzième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le douzième jour de décembre 1962.

En foi de quoi ont apposé leur signature, ce dix-huitième jour de décembre 1962,

Le Président de la Conférence générale, Paulo E. de Berredo Carneiro.

Le Directeur général, René Maheu, conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Copie certifiés conforme. Paris.

PROTOCOLO QUE CRIA UMA COMISSÃO DE CONCILIAÇÃO E DE BONS OFÍCIOS ENCARREGADA DE ENCONTRAR A SOLUÇÃO PARA DIFERENDOS QUE POSSAM SURGIR ENTRE OS ESTADOS PARTES NA CONVENÇÃO CONTRA A DISCRIMINAÇÃO NO DOMÍNIO DA EDUCAÇÃO.

A Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, reunida em Paris, de 9 de Novembro a 12 de Dezembro de 1962, na sua 12.ª sessão:

Tendo adoptado, na sua 11.ª sessão, a Convenção contra a Discriminação no Domínio da Educação;

Desejando facilitar a aplicação daquela Convenção; e

Considerando que, para o efeito, é mais conveniente criar uma comissão de conciliação e bons ofícios encarregada de encontrar uma solução amigável para os diferendos que possam surgir entre os Estados Partes nesta Convenção, relativamente à sua aplicação ou interpretação,

adopta o presente Protocolo no dia 10 de Dezembro de 1962.

ARTIGO 1.º

Sob os auspícios da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, é criada a Comissão de Conciliação e Bons Ofícios, que neste texto será designada por «Comissão», encarregada de encontrar a solução amigável para diferendos entre os Estados Partes na Convenção contra a Discriminação no Domínio da Educação, que neste texto será designada por «Convenção», relativamente à aplicação ou interpretação da Convenção.

ARTIGO 2.º

1 - A Comissão será formada por onze elementos, que deverão ser pessoas de elevado nível moral e reconhecida imparcialidade e serão eleitos pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, que será designada neste texto por «Conferência Geral».

2 - Os membros da Comissão farão parte dela a título individual.

ARTIGO 3.º

1 - Os membros da Comissão deverão ser eleitos de uma lista de pessoas designadas para o efeito pelos Estados Partes neste Protocolo. Cada Estado deverá, depois de ter consultado a respectiva Comissão Nacional para a Unesco, designar não mais de quatro pessoas. Estas pessoas deverão ter a nacionalidade dos Estados Partes neste Protocolo.

2 - Quatro meses, pelo menos, antes da data de qualquer eleição para a Comissão, o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, que será designado, neste texto por «director-geral», convidará os Estados Partes no presente Protocolo a enviarem, no prazo de dois meses, a designação das pessoas a que se refere o parágrafo 1 deste artigo. Deverá organizar, por ordem alfabética, uma lista das pessoas assim designadas e apresentá-la, pelo menos um mês antes da eleição, ao Conselho Executivo da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, que será designado neste texto por «Conselho Executivo», e aos Estados Partes na presente Convenção. O Conselho Executivo transmitirá a lista mencionada, acompanhada das sugestões que lhe parecerem convenientes, à Conferência Geral, que realizará a eleição dos membros da Comissão, de acordo com o procedimento que, normalmente, segue nas eleições de duas ou mais pessoas.

ARTIGO 4.º

1 - A Comissão não poderá incluir mais do que um nacional do mesmo Estado.

2 - Na eleição dos membros da Comissão, a Conferência Geral procurará incluir pessoas de reconhecida competência no campo da educação e pessoas que possuam experiência judicial ou experiência jurídica, principalmente no âmbito internacional. Deverá também ter em consideração a distribuição geográfica equitativa dos respectivos membros e a representação das diferentes formas de civilização, bem como dos principais sistemas jurídicos.

ARTIGO 5.º

Os membros da Comissão serão eleitos por um período de seis anos. Poderão ser reeleitos se voltarem a ser designados. No entanto, os mandatos de quatro dos membros eleitos na primeira eleição terminarão ao fim de dois anos e os mandatos de três outros membros, ao fim de quatro anos. Logo após a primeira eleição os nomes destes membros serão escolhidos, por sorteio, pelo presidente da Conferência Geral.

ARTIGO 6.º

1 - Em caso de falecimento ou demissão de um membro da Comissão, o presidente notificará imediatamente o director-geral, que declarará vago o lugar a partir da data do falecimento ou da data em que se efective a demissão.

2 - Se, por parecer unânime dos outros membros, um membro da Comissão tiver deixado de desempenhar as suas funções por uma razão que não seja apenas uma ausência de carácter temporário ou por se encontrar impossibilitado de continuar a desempenhá-las, o presidente da Comissão notificará o director-geral e declarará, então, vago o lugar.

3 - O director-geral informará os Estados Membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, bem como os outros Estados não membros da Organização que sejam partes no presente Protocolo ao abrigo das disposições contidas no artigo 23.º, das vacaturas que tenham ocorrido de acordo com os parágrafos 1 e 2 deste artigo.

4 - Em cada um dos casos previstos nos parágrafos 1 e 2 deste artigo, a Conferência Geral procederá à substituição do membro cujo lugar foi deixado vago, com vista ao tempo do mandato ainda por cumprir.

ARTIGO 7.º

Sem prejuízo das disposições contidas no artigo 6.º, um membro da Comissão manterá o respectivo mandato até o seu sucessor entrar em funções.

ARTIGO 8.º

1 - Se a Comissão não incluir um membro da nacionalidade de um Estado que seja parte num diferendo que lhe é apresentado ao abrigo das disposições contidas nos artigos 12.º ou 13.º, esse Estado, ou, se se tratar de mais do que um, cada um dos Estados, poderá escolher uma pessoa para fazer parte da Comissão como membro ad hoc.

2 - O Estado que tenha de escolher um membro ad hoc deverá ter em consideração as qualidades exigidas aos membros da Comissão nos termos do parágrafo 1 do artigo 2.º e dos parágrafos 1 e 2 do artigo 4.º Qualquer membro ad hoc assim designado deverá ter a nacionalidade do Estado que o escolhe ou de um Estado Parte neste Protocolo e desempenhará as suas funções a título individual.

3 - Quando vários Estados Partes no diferendo tenham interesses comuns, serão considerados como uma parte apenas, para efeitos de designação dos membros ad hoc. As formas de aplicação desta disposição serão determinadas pelo regulamento interno da Comissão referido no artigo 11.º

ARTIGO 9.º

Os membros da Comissão e os membros ad hoc designados ao abrigo das disposições do artigo 8.º receberão subsídios de viagem e ajudas de custo relativos aos períodos em que estejam ocupados nos trabalhos da Comissão, os quais serão cobertos pelos fundos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, nas condições fixadas pelo Conselho Executivo.

ARTIGO 10.º

Os serviços de secretariado da Comissão serão assegurados pelo director-geral.

ARTIGO 11.º

1 - A Comissão elegerá o presidente e o vice-presidente para um período de dois anos. Podem ser reeleitos.

2 - A Comissão elaborará o seu próprio regulamento, que deverá prever, inter alia, o seguinte:

a) O quórum será constituído por dois terços dos membros, incluindo os membros ad hoc, se os houver;

b) As decisões da Comissão serão tomadas por uma maioria de votos dos membros e membros ad hoc presentes; em caso de empate, o presidente terá voto de qualidade;

c) Se um Estado apresentar um assunto à Comissão, ao abrigo dos artigos 12.º ou 13.º:

i) Esse Estado, o Estado contra o qual é apresentada a queixa e qualquer outro Estado Parte neste Protocolo cujo representante nacional esteja interessado no assunto poderão apresentar observações, por escrito, à Comissão;

ii) Esse Estado e o Estado contra o qual é apresentada a queixa terão direito a estar representados nas sessões em que se analise o assunto e a intervir oralmente.

3 - A Comissão, antes de adoptar o seu regulamento interno, deverá enviar o respectivo anteprojecto aos Estados que sejam Partes neste Protocolo, os quais poderão comunicar as observações ou sugestões que considerem oportunas, num prazo de três meses. A Comissão procederá ao reexame do seu regulamento interno sempre que, para o efeito, seja solicitada por qualquer Estado Parte neste Protocolo.

ARTIGO 12.º

1 - Se um Estado Parte neste Protocolo considerar que outro Estado Parte não está a aplicar qualquer cláusula da Convenção, pode, através de uma comunicação escrita, chamar a atenção daquele Estado para o assunto. No prazo de três meses após a recepção da comunicação, o Estado destinatário deverá habilitar, por escrito, o Estado que tenha apresentado queixa com uma explicação ou declaração relativamente ao assunto, as quais deverão incluir, na medida do possível e de forma pertinente, referências às normas processuais e recursos interpostos, pendentes ou ainda a utilizar.

2 - Se o assunto não for resolvido de forma satisfatória para ambas as partes, quer através de negociações bilaterais, quer por qualquer outra forma à sua disposição, no prazo de seis meses a partir da data de recepção pelo Estado destinatário da primeira comunicação, qualquer dos Estados terá o direito de submeter o assunto à Comissão, notificando o director-geral e o outro Estado.

3 - As disposições contidas nos parágrafos anteriores não deverão afectar os direitos de os Estados Partes recorrerem, em conformidade com os acordos internacionais gerais ou especiais que vigorem entre eles, a outros processos para a resolução de diferendos, incluindo o de submeterem, por consentimento mútuo, os diferendos ao Tribunal Permanente de Arbitragem, na Haia.

ARTIGO 13.º

A partir do início do sexto ano após a entrada em vigor do presente Protocolo, a Comissão poderá também encarregar-se de encontrar a resolução para qualquer diferendo relativo à aplicação ou interpretação da Convenção que surja entre Estados que sejam Partes nesta Convenção, mas não sejam, ou não sejam todos, Partes neste Protocolo, se os ditos Estados concordarem em apresentar o diferendo à Comissão. As condições que deverão ser preenchidas pelos referidos Estados para a concretização de um acordo deverão ser fixadas pelo regulamento interno da Comissão.

ARTIGO 14.º

A Comissão só deverá considerar a questão que lhe for apresentada ao abrigo dos artigos 12.º ou 13.º deste Protocolo quando se tiver certificado de que foram utilizados e esgotados todos os recursos internos disponíveis, em conformidade com os princípios de direito internacional geralmente reconhecidos.

ARTIGO 15.º

Excepto nos casos em que novos elementos lhe tenham sido apresentados, a Comissão não deverá considerar assuntos que já tenha tratado.

ARTIGO 16.º

Em qualquer questão que lhe seja submetida, a Comissão poderá solicitar aos Estados envolvidos que a habilitem com todas as informações consideradas pertinentes.

ARTIGO 17.º

1 - Sem prejuízo das disposições do artigo 14.º, a Comissão, depois de ter obtido todas as informações consideradas necessárias, deverá certificar-se dos factos e pôr à disposição dos Estados envolvidos os seus bons ofícios a fim de ser encontrada uma solução amigável para a questão, na base do respeito pela Convenção.

2 - A Comissão deverá, em todos os casos, e num prazo máximo de dezoito meses a partir da data da recepção pelo director-geral da notificação prevista no parágrafo 2 do artigo 12.º, elaborar um relatório, em conformidade com as disposições do parágrafo 3 deste artigo, que será enviado aos Estados envolvidos e depois comunicado ao director-geral para publicação. Quando for solicitado um parecer consultivo ao Tribunal Internacional de Justiça, de acordo com o artigo 18.º, o prazo será devidamente prorrogado.

3 - Se for encontrada uma solução nos termos do parágrafo 1 deste artigo, a Comissão limitará o seu relatório a uma breve exposição dos factos e da solução alcançada. Se a solução não tiver sido conseguida, a Comissão deverá elaborar um relatório sobre os factos e indicar as recomendações que tenha formulado no sentido de ser conseguida uma conciliação. Se o relatório não representar, no todo ou em parte, a opinião unânime dos membros da Comissão, qualquer membro da Comissão terá direito a juntar ao relatório a sua opinião sobre o assunto. As observações escritas e orais formuladas pelas partes no diferendo deverão ser juntas ao relatório, em conformidade com o parágrafo 2, alínea c), do artigo 11.º

ARTIGO 18.º

A Comissão poderá recomendar ao Conselho Executivo ou à Conferência Geral, se a recomendação for feita dois meses antes da abertura de uma das suas sessões, que solicite ao Tribunal Internacional de Justiça um parecer consultivo sobre qualquer questão jurídica relacionada com o assunto submetido à Comissão.

ARTIGO 19.º

A Comissão apresentará à Conferência Geral, em cada uma das suas sessões ordinárias, um relatório sobre as suas actividades, que será transmitido à Conferência Geral pelo Conselho Executivo.

ARTIGO 20.º

1 - O director-geral deverá convocar a primeira reunião da Comissão na sede da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura num prazo de três meses a contar da data da constituição da Comissão pela Conferência Geral.

2 - As reuniões subsequentes da Comissão deverão ser convocadas, sempre que for necessário, pelo presidente da Comissão, a quem o director-geral transmitirá, bem como a todos os outros membros, todas as questões submetidas à Comissão, de acordo com as disposições do presente Protocolo.

3 - Sem prejuízo do disposto no parágrafo 2 deste artigo, quando, pelo menos, um terço dos membros da Comissão considerar que a Comissão deverá examinar uma questão de acordo com o disposto no presente Protocolo, o presidente convocará, a pedido dos mesmos, uma reunião da Comissão para esse efeito.

ARTIGO 21.º

O presente Protocolo é redigido em inglês, francês, russo e espanhol, sendo os quatro textos igualmente autênticos.

ARTIGO 22.º

1 - Este Protocolo será submetido à ratificação ou aceitação dos Estados Membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura que sejam partes nesta Convenção.

2 - Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do director-geral.

ARTIGO 23.º

1 - Este Protocolo estará aberto à adesão de todos os Estados não membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura que sejam Partes nesta Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do director-geral.

ARTIGO 24.º

Este Protocolo entrará em vigor três meses após a data do depósito do 15.º instrumento da ratificação, aceitação ou adesão, mas apenas em relação aos Estados que tenham depositado os respectivos instrumentos naquela data ou em data anterior àquela. Em relação a qualquer outro Estado entrará em vigor três meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão.

ARTIGO 25.º

Qualquer Estado poderá, no momento da ratificação, aceitação ou adesão ou em data posterior declarar, através de uma notificação dirigida ao director-geral, que concorda, no que se refere a qualquer outro Estado que assuma a mesma obrigação, em submeter ao Tribunal Internacional de Justiça, depois da elaboração do relatório previsto no parágrafo 3 do artigo 17.º, qualquer diferendo abrangido por este Protocolo para o qual não tenha sido encontrada qualquer solução amigável de acordo com o parágrafo 1 do artigo 17.º

ARTIGO 26.º

1 - Todos os Estados Partes presentes neste Protocolo poderão denunciá-lo.

2 - A denúncia deverá ser notificada através de um instrumento escrito depositado junto do director-geral.

3 - A denúncia da Convenção implicará automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

4 - A denúncia terá efeito doze meses após a recepção do instrumento de denúncia. No entanto, o Estado que denuncie o Protocolo continuará abrangido pelas suas disposições em todos os assuntos que lhe digam respeito e que tenham sido submetidos à Comissão antes de ter expirado o prazo fixado neste parágrafo.

ARTIGO 27.º

O director-geral deverá informar os Estados Membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, os Estados não membros da Organização, aos quais se refere o artigo 23.º, bem como as Nações Unidas, do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação e adesão previstos nos artigos 22.º e 23.º e das notificações e denúncias previstas, respectivamente, nos artigos 25.º e 26.º

ARTIGO 28.º

De acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, este Protocolo ficará registado no Secretariado das Nações Unidas a pedido do director-geral.

Feito em Paris, no dia 18 de Dezembro de 1962, em dois exemplares autênticos, assinados pelo presidente da 12.ª sessão da Conferência Geral e pelo director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Aqueles exemplares serão depositados nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura e deles serão entregues cópias autenticadas a todos os Estados referidos nos artigos 12.º e 13.º da Convenção contra a Discriminação no Domínio da Educação, assim como às Nações Unidas.

O texto precedente é o texto autêntico do Protocolo devidamente adoptado pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura na sua 12.ª sessão, que se realizou em Paris e que foi declarada encerrada no dia 12 de Dezembro de 1962.

Em fé do que assinaram o documento neste dia 18 de Dezembro de 1962.

O Presidente da Conferência Geral, Paulo E. de Berredo Carneiro.

O Director-Geral, René Maheu, Conselheiro Jurídico da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

Cópia autenticada - Paris.