Decreto n.º 122/79, de 13 de novembro

Decreto n.º 122/79

de 13 de Novembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Socialista Checoslovaca Relativo aos Transportes Internacionais de Pessoas e Mercadorias por Estrada, assinado em Lisboa em 28 de Junho de 1978, cujo texto original em francês e sua tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 26 de Setembro de 1979. - Maria de Lourdes Ruivo da Silva Matos Pintasilgo - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 23 de Outubro de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque Concernant les Transports Internationaux de Personnes et de Marchandises par Route.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque désireux de développer les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Champ d'application

1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de personnes et de manchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties Contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie Contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie Contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 2

Définitions

1 - Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Portugal, soit en Tchécoslovaquie, a le droit d'effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2 - Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises, pour la traction de véhicules destinés à ces transports, ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie Contractante.

I - Transports de personnes

ARTICLE 3

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 4 du présent Accord, les transports de personnes visés par cet Accord ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties Contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 4

Transports exempts d'autorisation

Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable:

a) Les transports ocasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage un même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs encours de route, pourvu que les points de départ et d'arrivée soient situés sur le territoire du pays d'immatriculation du véhicule;

b) Les transports occasionnels comprenant l'entrée en charge et de retour à vide, pourvu que le point de départ soit situé sur le territoire du pays d'immatriculation du véhicule;

c) Les transports occasionnels de personnes en transit;

d) Le transit à vide à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante;

e) L'entrée et le déplacement, à vide, de véhicules destinés à remplacer véhicules tombés hors d'usage, le véhicule de remplacement pouvant poursuivre le voyage sous le couvert de l'autorisation ou d'autre document concernant le véhicule endommagé.

ARTICLE 5

Transports réguliers

1 - Les services réguliers doivent être autorisés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes, avec l'accord des pays de transit.

2 - Chacune des Parties Contractantes autorisera les services réguliers pour le parcours situé sur son propre territoire.

3 - En principe, les autorisations seront accordées sur une base de réciprocité.

4 - Les autorités compétentes arrêtent d'un commun accord les modalités de la délivrance de l'autorisation notamment sa durée, la fréquence des transports l'horaire et les tarifs à appliquer.

L'annulation ou la suspension des autorisations aux termes de la législation de chaque Partie Contractante, ne peut être ni autorisé ni imposée sans l'audition préalable de l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 6

Régime d'autorisation et contingent

1 - Sans préjudice de ce qu'établit l'article 7 du présent Accord, les transports de marchandises ne peuvent être effectués qu'au moyen d'une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhicule, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante, dans la limite des contingents fixés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

2 - Une autorisation sera délivrée pour chaque voyage alter et retour et pour chaque véhicule.

3 - Les autorisations sont utilisables au cours de l'année civile pour laquelle elles sont échangées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes. L'autorité compétente d'une Partie Contractante peut limiter la durée de validité des autorisations reçues en blanc des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante

4 - Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne peuvent être utilisées que par lui même et elles ne sont pas transmissibles.

5 - Les transports de marchandises entre un pays tiers et le territoire de l'autre Partie Contractante ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties Contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable spéciale accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 7

Transports exempts d'autorisation

Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable:

a) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

b) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des expositions et à des foires;

c) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques ou sportives, de cirques ou de foires;

d) Les transports destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;

e) L'entrée et le déplacement de véhicules de dépannage, ainsi que te transport de véhicules tombés hors d'usage;

f) L'entrée et te déplacement, à vide, de véhicules destinés à remplacer véhicules tombés hors d'usage, les véhicules de remplacement pouvant poursuivre le voyage sous le couvert de l'autorisation ou d'autre document concernant le véhicule endommagé;

g) Les transports funéraires.

III - Dispositions communes

ARTICLE 8

Régime fiscal

1 - Les transports non réguliers de personnes des deux Parties Contractantes sont exonerés sur le territoire de l'autre Partie Contractante de tout impôt et taxe y en vigueur.

2 - Les transportes de marchandises effectués par les transporteurs de chaque Partie Contractante sont soumis, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, aux impôts et taxes y en vigueur.

ARTICLE 9

Poids et dimensions des véhicules

1 - En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties Contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie Contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie Contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivré par l'autorité compétente de cette Partie Contractante.

Au cas où cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, te transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 10

Infractions

1 - Les transporteurs qui, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, sont soumis, sur demande des autorités compétentes du pays où l'infraction a été commise, à l'application d'une des mesures qui suivent:

a) Avertissement;

b) Suppression, à titre temporaire (partielle ou totale), de la possibilité d'effecteur des transportes sur le territoire de la Partie Contractante où l'infraction a été commise.

2 - L'application des mesures mentionnées dans le numéro précédent doit être, aussitôt que possible, communiquée aux autorités compétentes de la Partie Contractante qui les aura sollicitées.

Ce qu'établit le présent article n'exclut pas les sanctions applicables aux termes des lois et règlements en vigueur dans le pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 11

Contrôle des documents

Les autorisations et autres documents nécessaires, aux termes du présent Accord, doivent accompagner les véhicules respectifs et être présentés sur demande de toute autorité des deux Parties Contractantes compétente pour exiger leur présentation.

ARTICLE 12

Législation nationale

Les questions qui ne sont réglées ni par le présent Accord, ni par les conventions internationales auxquelles participent les deux Parties Contractantes, sont réglées conformément à la législation interne de chacune des Parties Contractantes.

ARTICLE 13

Autorités compétentes

1 - Chacune des Parties Contractantes désigne les autorités compétentes pour, sur son territoire, prendre les mesures et régler les questions relatives à l'application du présent Accord.

2 - Les autorités compétentes traiteront directement entre elles.

ARTICLE 14

Application de l'Accord

1 - Les autorités compétentes des deux Parties Contractantes régleront les modalités d'application du présent Accord par un protocole.

2 - L'autorité compétent de l'une des deux Parties Contractantes peut demander la réunion d'une commission mixte pour traiter des questions relatives à l'application du présent Accord.

3 - La commission mixte est compétente pour modifier le protocole.

IV - Dispositions finales

ARTICLE 15

Entrés en vigueur et durée de validité

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à une date fixée par échange de notes diplomatiques, concernant son approbation conformément à la législation nationale de chacune des Parties Contractantes.

2 - Le présent Accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties Contractantes trois mois avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Lisbonne, le 28 juin 1978, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux exemplaires faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque:

(Assinatura ilegível.)

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Socialista Checoslovaca Relativo aos Transportes Internacionais de Pessoas e Mercadorias por Estrada.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Socialista Checoslovaca, desejosos de desenvolver os transportes rodoviários de pessoas e mercadorias entre os dois países, bem como em trânsito no seu território, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

Campo de aplicação

1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes rodoviários de pessoas e mercadorias, por conta de outrem ou por conta própria, em proveniência ou com destino ao território de uma das Partes Contratantes, ou em trânsito através desse território, efectuados por meio de veículos registados no território da outra Parte Contratante.

2 - Nenhuma disposição do presente Acordo dá direito a um transportador de uma Parte Contratante de receber pessoas ou mercadorias no interior do território da outra Parte Contratante para as largar no interior do mesmo território.

ARTIGO 2.º

Definições

1 - O termo «transportador» designa uma pessoa, singular ou colectiva, que, quer em Portugal, quer na Checoslováquia, tenha o direito a efectuar transportes rodoviários internacionais de pessoas ou mercadorias, por conta própria ou por conta de outrem, em conformidade com a regulamentação em vigor no seu próprio país.

2 - O termo «veículo» designa qualquer veículo rodoviário a propulsão mecânica, construído ou adaptado para o transporte de mais de oito pessoas sentadas, excluindo o condutor, ou de mercadorias, para tracção de veículos destinados a esses transportes, bem como qualquer reboque ou semi-reboque.

Considera-se como um só veículo o conjunto de um veículo tractor com reboque ou semi-reboque, desde que ambos se encontrem matriculados no território da mesma Parte Contratante.

I - Transportes de pessoas

ARTIGO 3.º

Regime de autorização

Sem prejuízo do estabelecido pelo artigo 4.º do presente Acordo, os transportes de pessoas abrangidos por este Acordo só podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes mediante uma autorização prévia concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 4.º

Transportes isentos de autorização

Não estão sujeitos ao regime de autorização prévia:

a) Os transportes ocasionais efectuados por veículos que transportem, durante toda a viagem, um mesmo grupo de passageiros e que regressem ao ponto de partida sem receber nem largar passageiros durante o trajecto, desde que os pontos de partida e chegada se encontrem situados no território do país de matrícula do veículo;

b) Os transportes ocasionais que incluam entrada em carga e retorno em vazio, desde que o ponto de partida se situe no território do país de matrícula do veículo;

c) Os transportes ocasionais de pessoas em trânsito;

d) O trânsito em vazio através do território de uma das Partes Contratantes de veículos matriculados no território da outra Parte Contratante;

e) A entrada e deslocação, em vazio, de veículos destinados a substituir veículos danificados, podendo o veículo de substituição prosseguir viagem a coberto de autorização ou de outro documento relativo ao veículo danificado.

ARTIGO 5.º

Transportes regulares

1 - Os serviços regulares devem ser autorizados de comum acordo pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes, com o consentimento dos países por onde se efectuar o trajecto.

2 - Cada uma das Partes Contratantes autorizará os serviços regulares no percurso situado no seu próprio território.

3 - As autorizações serão concedidas, em princípio numa base de reciprocidade.

4 - As autoridades competentes decidirão de comum acordo as modalidades de concessão da autorização, nomeadamente a sua duração, frequência dos transportes, horário e tarifas a aplicar.

5 - A anulação ou suspensão das autorizações, nos termos da legislação de cada Parte Contratante, apenas poderá ser autorizada ou imposta após consulta prévia da autoridade competente da outra Parte Contratante.

II - Transportes de mercadorias

ARTIGO 6.º

Regime de autorização e contingentes

1 - Sem prejuízo do estabelecido no artigo 7.º do presente Acordo, os transportes de mercadorias apenas poderão ser efectuados mediante autorização prévia emitida pelas autoridades competentes do país de matrícula do veículo, em nome das autoridades competentes da outra Parte Contratante no limite dos contingentes fixados de comum acordo pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

2 - Será emitida uma autorização para cada viagem de ida e volta e para cada veículo.

3 - As autorizações são utilizáveis ao longo do ano civil para o qual tenham sido trocadas pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

A autoridade competente de uma Parte Contratante poderá limitar o prazo de validade das autorizações recebidas em branco das autoridades competentes da outra Parte Contratante.

4 - As autorizações serão emitidas em nome do transportador; apenas poderão ser utilizadas pelo próprio e não são transmissíveis.

5 - Os transportes de mercadorias entre um terceiro país e o território da outra Parte Contratante apenas podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes mediante autorização prévia especial concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 7.º

Transportes isentos de autorização

Não estão sujeitos ao regime de autorização prévia:

a) Os transportes de artigos necessários a tratamentos médicos em caso de socorro urgente, nomeadamente em caso de catástrofes naturais;

b) Os transportes de objectos e de obras de arte destinados a exposições e feiras;

c) Os transportes de material, de acessórios e de animais com destino ou em proveniência de manifestações teatrais, musicais, cinematográficas ou desportivas, de circos ou de feiras;

d) Os transportes destinados a gravações radiofónicas, a filmagens cinematográficas ou à televisão;

e) A entrada e deslocação de veículos de pronto-socorro e o transporte de veículos avariados;

f) A entrada e deslocação, em vazio, de veículos destinados a substituir veículos danificados, podendo os veículos de substituição prosseguir viagem ao abrigo da autorização ou outro documento relativo ao veículo danificado;

g) Os transportes funerários.

III - Disposições comuns

ARTIGO 8.º

Regime fiscal

1 - Os transportes não regulares de passageiros das duas Partes Contratantes ficam isentos, no território da outra Parte Contratante, de qualquer imposto e taxa aí em vigor.

2 - Os transportes de mercadorias efectuados pelos transportadores de cada Parte Contratante estarão sujeitos, no território da outra Parte Contratante, aos impostos e taxas aí em vigor.

ARTIGO 9.º

Peso e dimensões dos veículos

1 - Em matéria de peso e dimensões dos veículos rodoviários, cada uma das Partes Contratantes compromete-se a não submeter os veículos matriculados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas do que as impostas aos veículos no seu próprio território.

2 - Se o peso ou dimensões do veículo ou carga ultrapassar os limites admitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deve estar munido de uma autorização especial emitida pela autoridade competente desta Parte Contratante.

No caso em que tal autorização limite a circulação do veículo a um itinerário determinado, o transporte apenas poderá ser efectuado por este itinerário.

ARTIGO 10.º

Infracções

1 - Os transportadores que, no território da outra Parte Contratante, tenham cometido infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou das leis e regulamentos em vigor no referido território e relativas aos transportes rodoviários e à circulação rodoviária estão sujeitos, a pedido das autoridades competentes do país onde a infracção tenha sido cometida, à aplicação de uma das seguintes medidas:

a) Advertência;

b) Supressão, a título temporário (parcial ou total), da possibilidade de efectuar transportes no território da Parte Contratante onde a infracção tenha sido cometida.

2 - A aplicação das medidas mencionadas no parágrafo anterior deve ser, logo que possível, comunicada às autoridades competentes da Parte Contratante que as tiver solicitado.

O estabelecido no presente artigo não exclui as sanções aplicáveis nos termos das leis e regulamentos em vigor no país onde a infracção tenha sido cometida.

ARTIGO 11.º

«Contrôle» de documentos

As autorizações e outros documentos necessários, nos termos do presente Acordo, devem acompanhar os veículos respectivos e ser apresentados a pedido de qualquer autoridade das duas Partes Contratantes com competência para exigir a sua apresentação.

ARTIGO 12.º

Legislação nacional

As questões não reguladas pelo presente Acordo, nem pelas convenções internacionais nas quais participam as duas Partes Contratantes, serão reguladas em conformidade com a legislação interna de cada uma das Partes Contratantes.

ARTIGO 13.º

Autoridades competentes

1 - Cada uma das Partes Contratantes designa as autoridades competentes para, no seu território, tomar as medidas e regular as questões relativas às aplicações do presente Acordo.

2 - As autoridades competentes tratarão directamente entre si.

ARTIGO 14.º

Aplicação do Acordo

1 - As autoridade competentes das duas Partes Contratantes regularão as modalidades de aplicação do presente Acordo mediante um protocolo.

2 - A autoridade competente de uma das duas Partes Contratantes poderá pedir a reunião de uma comissão mista para tratar das questões relativas à aplicação do presente Acordo.

3 - A comissão mista será competente para modificar o protocolo.

IV - Disposições finais

ARTIGO 15.º

Entrada em vigor e período de validade

1 - O presente Acordo entrará em vigor numa data fixada por troca de notas diplomáticas referindo a sua aprovação em conformidade com a legislação nacional de cada uma das Partes Contratantes.

2 - O presente Acordo será válido pelo prazo de um ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente anualmente, salvo denúncia por uma das Partes Contratantes três meses antes do termo da sua validade.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos seus governos respectivos, assinaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa, aos 28 dias do mês de Junho de 1978, em dois exemplares originais, em língua francesa, fazendo os dois exemplares igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Socialista Checoslovaca:

(Assinatura ilegível.)