Decreto n.º 127/74

Decreto n.º 127/74, de 1 de abril

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 77/1974, Série I de 1974-04-01

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para ratificação o Acordo Internacional do Cacau, 1972

TEXTO

Decreto n.º 127/74

de 1 de Abril

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo Internacional do Cacau, 1972, concluído na Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, realizada em Genebra de 11 de Setembro a 20 de Outubro de 1972, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Assinado em 27 de Março de 1974.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1972 SUR LE CACAO

CHAPITRE PREMIER

Objectifs

ARTICLE PREMIER

Objectifs

Les objectifs du présent Accord tiennent compte des recommandations énoncées dans l'Acte final de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et sont les suivants:

a) Atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'équilibre entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent;

b) Empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux intérêts à long terme des producteurs comme des consommateurs;

c) Aider, par les dispositions voulues, à maintenir et à accroître les recettes que les pays producteurs tirent de l'exportation du cacao, contribuant ainsi à fournir à ces pays des ressources en vue d'une croissance économique et d'un développement social accélérés, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs dans les pays importateurs;

d) Assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs; et

e) Faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure du possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande.

CHAPITRE II

Définitions

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

a) Par «cacao», il faut entendre les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao;

b) Par «produits dérivés du cacao», il faut entendre les produits fabriqués exclusivement à partir de fèves de cacao, tels que pâte de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits que le Conseil peut désigner au besoin;

c) Par «cacao fin» («fine» ou «flavour»), il faut entendre le cacao produit dans les pays figurant dans l'annexe C, dans les limites qui y sont indiquées;

d) Par «tonne», il faut entendre la tonne métrique de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres avoirdupois, et, par «livre», il faut en tendre la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;

e) L'Expression «campagne de récolte» désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

f) L'expression «année contingentaire» désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

g) L'expression «contingent de base» désigne le contingent mentionné à l'article 30;

h) L'expression «contingent annuel d'exportation» désigne le contingent de chaque membre exportateur, tel qu'il est déterminé conformément à l'article 31;

i) L'expression «contingent d'exportation en vigueur» désigne le contingent de chaque membre exportateur, à un moment donné, tel qu'il est déterminé conformément à l'article 31, ou ajusté conformément à l'article 34, ou réduit conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 35, ou tel qu'il peut être modifié du fait de l'application des dispositions de l'article 36;

j) L'expression «exportation de cacao» désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression «importation de cacao» désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé désigner l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;

k) Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du cacao créée en vertu de l'article 5;

l) Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'article 6;

m) Le terme «membre» désigne une Partie contractante au présent Accord, y compris une Partie contractante visée au paragraphe 2 de l'article 3, ou un territoire ou un groupe de territoires au sujet duquel une notification a été faite conformément au paragraphe 2 de l'article 70, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4;

n) L'expression «pays exportateur» ou «membre exportateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de fèves de cacao dépassent les importations;

o) L'expression «pays importateur» ou «membre importateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en equivalent de fèves de cacao dépassent les exportations;

p) L'expression «pays producteur» ou «membre producteur» désigne respectivement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;

q) Par «majorité répartie simple», il faut entendre la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;

r) Un «vote spécial» signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié des membres présents et votants;

s) Par «entrée en vigueur», il faut entendre, sauf précision contraire, la date dès laquelle le présent Accord entre en vigueur, que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif.

CHAPITRE III

Membres

ARTICLE 3

Membres de l'Organisation

1. Chaque Partie contractante constitue un seul membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2. Si une Partie contractante, y compris les territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales et auxquels le présent Accord est rendu applicable en vertu du paragraphe 1 de l'article 70, se compose d'un ou de plusieurs éléments qui, pris séparément, constitueraient un membre exportateur, et d'un ou de plusieurs éléments qui, pris séparément, constitueraient un membre importateur, la Partie contractante et ces territoires peuvent être membres à titre conjoint, ou bien, si la Partie contractante a fait une notification à cet effet en vertu du paragraphe 2 de l'article 70, les territoires qui, pris séparément, constitueraient un membre exportateur, peuvent alors devenir membres à titre individuel, soit isolément, soit tous ensemble, soit par groupes, et les territoires qui, pris séparément, constitueraient un membre importateur peuvent devenir membres à titre individuel, soit isolément, soit tous ensemble, soit par groupes.

ARTICLE 4

Participation d'organisations intergouvernementales

1. Toute mention, dans le présent Accord, d'un «Gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le Cacao, 1972» est réputée valoir pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, ou du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou d'une notification, ou de l'indication de l'intention d'appliquer l'Accord à titre provisoire, ou d'une adhésion, par un Gouvernement, est, dans le cas de telles organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, ou pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou pour une notification, ou pour l'indication de l'intention d'appliquer l'Accord à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2. Lesdites organisations intergouvernementales n ont pas elles-mêmes de voix, mais, en cas de vote sur les questions relevant de leur compétence, elles sont autorisées à disposer des voix de leurs États membres, et elles les expriment en bloc. Dans ce cas, les États membres des organisations intergouvernementales en question ne sont pas autorisés à exercer individuellement leurs droits de vote.

3. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 ne sont pas applicables auxdites organisations intergouvernementales; toutefois, ces organisations peuvent participer aux discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de leur compétence. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, les voix dont leurs États membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif sont utilisées en bloc par l'un quelconque de ces États membres.

CHAPITRE IV

Organisation et administration

ARTICLE 5

Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao

1. Il est créé une Organisation internationale du cacao chargée d'assurer la mise en uvre des dispositions du présent Accord et d'en contrôler l'application.

2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire:

a) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif;

b) Du directeur exécutif et du personnel.

3. Le Conseil décidera à sa première session de l'emplacement du siège de l'Organisation.

ARTICLE 6

Composition du Conseil international du cacao

1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

ARTICLE 7

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses du présent Accord.

2. Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Acord et qui sont compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation, ainsi que les règles relatives au fonctionnement et à la gestion du stock régulateur. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions déterminées.

3. Le Conseil tient à jour la documentation dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation qu'il juge appropriée.

4. Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte l'examen annuel prévu à l'article 58. Le Conseil publie également tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

ARTICLE 8

Président et vice-président du Conseil

1. Le Conseil élit pour chaque année contingentaire un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2. Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les délégations des membres exportateurs, l'autre parmi celles des membres importateurs. Cette répartition alterne chaque année contingentaire.

3. En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire parmi les délégations, selon le même principe, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.

4. Ni le président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

ARTICLE 9

Sessions du Conseil

1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année contingentaire.

2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues expressément dans le présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Soit par cinq membres;

b) Soit par un membre ou plusieurs membres détenant au moins 200 voix;

c) Soit par le Comité exécutif.

3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours d'avance, sauf en cas d'urgence ou lorsque les dispositions du présent Accord exigent un autre délai.

4. À moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, les sessions se tiennent au siège de l'Organisation. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

ARTICLE 10

Voix

1. Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément aux paragraphes suivants du présent article.

2. Les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres exportateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties au prorata des contingents de base.

3. Les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties au prorata de leurs importations telles qu'elles sont calculées à l'annexe D.

4. Aucun membre ne détient plus de 300 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits paragraphes 2 ou 3, selon le cas.

5. Lorsque la participation à l'Organisation change ou que les droits de vote d'un membre sont suspendus ou rétablis en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à la redistribution des voix conformément au présent article.

6. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

ARTICLE 11

Procédure de vote du Conseil

1. Chaque membre dispose pour le vote du nombre de voix qu'il détient; il ne peut diviser ses voix. Il n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé utiliser en vertu du paragraphe 2.

2. Par notification écrite adressée au président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable. 3. Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin («fine» ou «flavour») ne prennent pas part au vote sur les questions relatives à la fixation et à l'ajustement des contingents ni sur celles qui ont trait à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur.

ARTICLE 12

Décisions du Conseil

1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple de ses membres, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération.

3. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial:

a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, deux ou trois membres exportateurs ou d'un, deux ou trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures;

b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un ou deux membres exportateurs ou d'un ou deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans des 24 heures;

c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre exportateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée;

d) Si le Conseil ne remet pas la proposition aux voix, elle est réputée rejetée.

4. Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord.

ARTICLE 13

Coopération avec d'autres organisations

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales appropriées.

2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.

ARTICLE 14

Admission d'observateurs

1. Le Conseil peut inviter tout non-membre qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, membre de ses institutions spécialisées ou membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

2. Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

ARTICLE 15

Composition du Comité exécutif

1. Le Comité exécutif se compose de huit membres exportateurs et de huit membres importateurs, sous réserve que, si le nombre des membres exportateurs de l'Organisation ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est égal ou inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de membres, décider par un vote spécial du nombre total des membres du Comité exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année contingentaire conformément à l'article 16 et sont rééligibles.

2. Chaque membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

3. Élu pour chaque année contingentaire par le Conseil, le président du Comité exécutif est rééligible. En cas d'absence temporaire ou permanente du président, le Comité exécutif peut élire un président provisoire jusqu'au retour du président ou jusqu'à ce que le Conseil élise un nouveau président. Ni le président ni le président provisoire ne prennent part au vote. Si un représentant est élu président ou président provisoire, son suppléant peut voter à sa place.

4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le Comité exécutif se réuni ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

ARTICLE 16

Élection du Comité exécutif

1. Les membres exportateurs et les membres importateurs de l'Organisation élisent respectivement, au sein du Conseil, les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exécutif. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes suivants du présent article.

2. Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu do paragraphe 2 de l'article 11.

3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.

ARTICLE 17

Compétence du Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du Conseil.

2. Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.

3. Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:

a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;

b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 23;

c) Revision du prix minimum et du prix maximum conformément au paragraphe 2 de l'article 29;

d) Revision de l'annexe C en vertu du paragraphe 3 de l'article 33;

e) Détermination des contingents annuels d'exportation conformément à l'article 31 et des contingents trimestriels conformément au paragraphe 8 de l'article 35;

f) Restriction ou suspension des achats du stock régulateur conformément à l'alinéa b) du paragraphe 9 de l'article 39;

g) Décision relative à l'affectation du cacao à des usages non traditionnels conformément à l'article 45;

h) Dispense d'obligations conformément à l'article 59;

i) Règlement des différends conformément à l'article 61;

j) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 62;

k) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 68;

l) Exclusion d'un membre conformément à l'article 72;

m) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 74;

n) Recommandation d'amendements aux membres conformément à l'article 75.

4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.

ARTICLE 18

Procédure de vote et décisions du Comité exécutif

1. Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16; il ne peut diviser ses voix.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et sous réserve d'en informer le président par écrit, tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membres élus, peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du comité exécutif, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.

3. Au cours d'une année contingentaire quelconque, un membre peut, après consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être attribuées à nouveau à un autre membre du Comité exécutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de l'année contingentaire. Le membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au Comité exécutif pendant le reste de l'année contingentaire. Toute mesure prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le président en a été informé par écrit.

4. Toute décision prise par le Comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le Conseil.

5. Tout membre a le droit d'en appeler au Conseil, dans les conditions que le Conseil prescrit dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité exécutif.

ARTICLE 19

Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif

1. Le quorum exigé pour la réunion d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents' détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 n'est pas atteint le jour fixé pour la réunion d'ouverture de la session ni le lendemain, le quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est réputé constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent la majorité simple du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

3. Le quorum exigé pour les réunions qui suivent la réunion d'ouverture d'une session conformément au paragraphe i est celui qui est prescrit au paragraphe 2.

4. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article il est considéré comme présent.

5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par le Conseil dans le règlement intérieur du Comité exécutif.

ARTICLE 20

Le personnel de l'Organisation

1. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionaires homologues d'organisations intergouvernamentales semblables.

2. Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.

3. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du directeur du stock régulateur sont arrêtées par le Conseil.

4. Le directeur du stock régulateur est responsable devant le Conseil de l'accomplissement des fonctions que le présent Accord lui confère ainsi que de toutes autres fonctions que le Conseil peut déterminer. La responsabilité qui lui incombe dans l'accomplissement de ces fonctions est exercée en consultation avec le directeur exécutif.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le personnel de l'Organisation est responsable devant le directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil.

6. Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales analogues. Les fonctionnaires sont, dans la mesure où faire se peut, choisis parmi les ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs.

7. Ni le directeur exécutif ni le directeur du stock régulateur ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao.

8. Dans l'accomplissement le leurs devoirs, le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE V

Privilèges et immunités

ARTICLE 21

Privilèges et immunités

1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

2. Aussitôt que possible après l'entrée on vigueur du présent Accord, le Gouvernement du pays où est situé le siège de l'Organisation (ci-après dénommé «le Gouvernement hôte») conclut avec l'Organisation un accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du Gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions.

3. L'accord mentionné au paragraphe 2 est indépendant du présent Accord. II prend cependant fin:

a) Si un accord on ce sens est conclu entre le Gouvernement hôte et l'Organisation, ou

b) Dans le cas où le siège de l'Organisation n'est plus situé sur le territoire du Gouvernement hôte, ou

c) Dans le cas où l'Organisation cesse d'exister.

4. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord visé au paragraphe 2, le Gouvernement hôte exonère de tous impôts:

a) Les rémunérations versées par l'Organisation à ses employés, cette mesure ne s'appliquant pas aux employés qui sont ressortissants du membre hôte; et

b) Les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

5. Après approbation par le Conseil de l'accord visé au paragraphe 2, l'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

ARTICLE 22

Dispositions financières

1. Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent Accord.

2. Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du présent Accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 37, sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23. Toutefois, si un membre demande des services particuliers, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.

3. Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur aux termes du paragraphe 6 de l'article 37 est imputée au compte du stock régulateur. Le Conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spécifiées au paragraphe 6 de l'article 37 est imputable au compte du stock régulateur.

4. L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année contingentaire.

5. Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des membres intéressés.

ARTICLE 23

Approbation du budget administratif et fixation des contributions

1. Au cours du deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de tous les membres réunis. Pour fixer les contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans qu'il soit tenu compte de la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni de la redistribution des voix qui peut en résulter.

3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord sur la base du nombre des voix qui sont attribuées à ce membre et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début du premier exercice budgétaire complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif qui ne couvre que la période s'étendant jusqu'au début du premier exercice complet. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois cette période initiale et le premier exercice complet.

ARTICLE 24

Versement des contributions au budget administratif

1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties au contrôle des changes et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice.

2. Si un membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de cinq mois à compter du début de l'exercice, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le membre en question ne paie pas sa contribution à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du directeur exécutif, les droits de vote de ce membre au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution.

3. À moins que le Conseil n'en décide ainsi par un vote spécial, un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que lui impose le présent Accord. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord.

ARTICLE 25

Vérification et publication des comptes

1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de chacun des comptes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faîte par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des Gouvernements membres, dont l'un représente les membres exportateurs et l'autre les membres importateurs et qui sont élus par le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des Gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2. Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue, ainsi que les intentions et l'es buts de la vérification, sont énoncés dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante.

3. Il est publié un sommaire des comptes et du bilan ainsi vérifiés.

CHAPITRE VII

Prix, contingents, stock régulateur et affectation à des usages non traditionnels

ARTICLE 26

Fonctionnement du présent Accord

1. Aux fins du présent Accord, les membres adoptent des mesures pour maintenir le prix des fèves de cacao dans les limites des prix fixés d'un commun accord. A cet effect, sous le contrôle du Conseil, un système de contingents d'exportation est établi, un stock régulateur est institué et des dispositions sont prises en vue de l'affectation à des usages non traditionnels, dans des conditions strictement réglementées, des excédents de cacao par rapport aux contingents et des excédents de fèves de cacao par rapport au stock régulateur.

2. Les membres mènent leur politique commerciale de manière à assurer la réalisation des objectifs du présent Accord.

ARTICLE 27

Consultation et coopération avec l'industrie du cacao

1. Le Conseil encourage les membres à rechercher l'avis d'experts des questions relatives au cacao.

2. Dans l'exécution des obligations que leur impose le présent Accord, les membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commerciaux habituels et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de l'industrie du cacao.

3. Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales. Le fait que les membres sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense.

ARTICLE 28

Prix quotidien et prix indicatif

1. Aux fins du présent Accord, le prix des fèves de cacao est déterminé par rapport à un prix quotidien et à un prix indicatif.

2. Le prix quotidien est, sous réserve des dispositions du parapraphe 3, la moyenne calculée quotidiennement des cours des fèves de cacao des trois mois actifs à terme les plus rapprochés à la Bourse du cacao de New York à midi et au Marché à terme du cacao de Londres à la clôture. Les cours de Londres sont convertis en cents des États-Unis d'Amérique la livre au moyen du taux de change journalier à six mois de terme établi à Londres à la clôture. Le Conseil décide du mode de calcul à utiliser lorsque seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou que la Bourse de Londres est fermée. Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le quinze du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrats viennent à échéance.

3. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'utiliser, pour déterminer le prix quotidien, tout autre mode de calcul qu'il estime plus satisfaisant que celui qui est indiqué au paragraphe 2.

4. Le prix indicatif est la moyenne des prix quotidiens établie sur une période de 15 jours marchands consécutifs, ou, aux fins du paragraphe 4 de l'article 34, sur une période de 22 jours marchands consécutifs. Lorsqu'il est question dans le présent Accord du prix indicatif égal, inférieur ou supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre que la moyenne des prix quotidiens pour la période requise de jours marchands consécutifs a été égale, inférieure ou supérieure à ce chiffre; la période requise de jours marchands consécutifs commence le premier jour où le prix quotidien est égal, inférieur ou supérieur à ce chiffre.

ARTICLE 29

Prix

1. Aux fins du présent Accord, il est fixé pour les fèves de cacao un prix minimum de 23 cents des États-Unis d'Amérique la livre et un prix maximum de 32 cents des États-Unis d'Amérique la livre.

2. Avant la fin de la deuxième année contingentaire, le Conseil revoit ces prix et peut, par un vote spécial, les reviser, étant entendu toutefois que la marge qui sépare le prix minimum du prix maximum reste la même. Les dispositions de l'article 75 ne sont pas applicables à la revision des prix opérée conformément au présent paragraphe.

ARTICLE 30

Contingents de base

1. Pendant la première année contingentaire, chaque membre exportateur qui figure dans l'annexe A a le contingent de base spécifié dans ladite annexe. Il n'y a pas de contingent de base pour les membres exportateurs produisant moins de 10000 tonnes de cacao ordinaire qui figurent dans l'annexe B.

2. Avant le début de la deuxième année contingentaire et compte tenu des tonnages de cacao produits par chaque membre exportateur pendant chacune des trois campagnes de récolte immédiatement antérieures pour lesquelles des chiffres définitifs de production ont été communiqués au Conseil, les contingents de base sont automatiquement revisés, et les nouveaux contingents de base applicables pendant le reste de la durée du présent Accord sont calculés de la manière suivante:

a) Dans le cas où, pour tout membre exportateur, le chiffre le plus élevé de production annuelle pendant les trois campagnes de récolte précédentes susmentionnées est supérieur au chiffre de production figurant dans l'annexe A, le plus élevé de ces deux chiffres comparatifs est retenu pour calculer le nouveau contingent de base applicable à ce membre pendant le reste de la durée du présent Accord;

b) Dans le cas où, pour tout membre exportateur, le chiffre le plus élevé de production annuelle pendant les trois campagnes de récolte précédentes susmentionnées est inférieur de plus de 20% au chiffre de production figurant dans l'annexe A, le moins élevé de ces deux chiffres comparatifs est retenu pour calculer le nouveau contingent de base applicable à ce membre pendant le reste de la durée du présent Accord;

c) Dans le cas où, pour tout membre exportateur, le chiffre le plus élevé de production annuelle pendant les trois campagnes de récolte précédentes susmentionnées devient inférieur au chiffre de production figurant dans l'annexe A, mais ne l'est pas de plus de 20%, le chiffre de production figurant dans l'annexe A est retenu pour calculer le nouveau contingent de base applicable à ce membre pendant le reste de la durée du présent Accord.

3. Le Conseil revise les listes des annexes A et B si l'évolution de la production d'un membre exportateur l'exige.

ARTICLE 31

Contingents annuels d'exportation

1. Quarante jours au moins avant le début de chaque année contingentaire, le Conseil, tenant compte de toutes les données pertinentes telles que l'évolution des broyages, l'évolution à long terme de la consommation, les ventes éventuelles du stock régulateur, les variations prévisibles des stocks, le prix courant du cacao sur le marché et la prévision de la production, adopte, par un vote spécial, une prévision de la demande mondiale de cacao pour l'année contingentaire considérée, ainsi qu'une prévision des exportations non soumises aux contingents annuels d'exportation. Compte tenu de ces prévisions, le Conseil arrête immédiatement, par un vote spécial, les contingents annuels d'exportation des membres exportateurs pour l'année contingentaire considérée, de la manière indiquée dans le présent article.

2. Si, 35 jours au moins avant le début de l'année contingentaire, le Conseil ne peut arriver à un accord sur les contingents annuels d'exportation, le directeur exécutif présente au Conseil ses propres propositions. Le Conseil procède immédiatement à un vote spécial sur ces propositions. Le Conseil arrête, en tout cas, les contingents annuels d'exportation 30 jours au moins avant le début de l'année contingentaire.

3. Le contingent annuel d'exportation pour chaque membre exportateur est proportionnel au contingent de base visé à l'article 30.

4. Sur présentation des preuves qu'il juge satisfaisantes, le Conseil autorise tout membre exportateur qui produit moins de 10000 tonnes au cours d'une année contingentaire quelconque à exporter une quantité ne dépassant pas la production effective dont il dispose pour l'exportation.

ARTICLE 32

Champ des contingents d'exportation

1. Les contingents annuels d'exportation comprennent:

a) Les exportations de cacao provenant des membres exportateurs; et,

b) Le cacao de la campagne de récolte en cours, enregistré pour être exporté dans les limites du contingent d'exportation en vigueur à la fin de l'année contingentaire, mais expédié après l'année contingentaire, étant entendu que l'exportation sera faite avant la fin du premier trimestre de l'année contingentaire suivante et sera assujettie aux conditions que le Conseil fixera.

2. Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des exportations de produits dérivés du cacao provenant de membres exportateurs et de non-membres exportateurs, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao, 1,33; tourteaux de cacao et poudre de cacao, 1,18; pâte de cacao et amandes décortiquées, 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent paragraphe sont fixés par le Conseil.

3. Le Conseil, sur la base de tout document visé à l'article 48, suit de façon continue les exportations de produits dérivés du cacao effectuées par les membres exportateurs, et les importations de produits dérivés du cacao en provenance de non-membres exportateurs. Si le Conseil constate que, pendant une année contingentaire, l'écart entre les exportations de tourteaux de cacao et/ou de poudre de cacao effectuées par un pays exportateur et ses exportations de beurre de cacao s'est considérablement accentué au détriment des tourteaux et/ou de la poudre de cacao en raison, par exemple, d'un recours accru au procédé de transformation par extraction, les coefficients de conversion à appliquer pour déterminer l'équivalent en fèves des exportations de produits dérivés du cacao effectuées par le pays en question pendant l'année contingentaire considérée et/ou, si le Conseil en décide ainsi, pendant une année contingentaire ultérieure, sont les suivants: beurre de cacao, 2,15; pâte de cacao et amandes décortiquées, 1,25; tourteaux et poudre de cacao, 0,30, la contribution qui reste à percevoir conformément à l'article 38 étant ajustée en conséquence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la diminution des exportations de produits autres que le beurre de cacao est due à une augmentation de la consommation intérieure humaine ou à d'autres raisons, que le pays exportateur devra fournir et que le Conseil jugera probantes et acceptables.

4. Les livraisons faites au directeur du stock régulateur par les membres exportateurs aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 39 et du paragraphe 1 de l'article 45, ainsi que les quantités affectées à des usages non traditionnels aux termes du paragraphe 2 de l'article 45, ne sont pas imputées sur les contingents d'exportation de ces membres.

5. Si le Conseil acquiert la conviction que du cacao a été exporté par des membres exportateurs à des fins humanitaires ou à d'autres fins non commerciales, ce cacao n'est pas imputé sur les contingents d'exportation de ces membres.

ARTICLE 33

Cacao fin («fine» ou «flavour»)

1. Nonobstant les articles 3.1 et 38, les dispositions du présent Accord en matière de contingents d'exportation et de contributions destinées au financement du stock régulateur ne s'appliquent pas au cacao fin («fine» ou «flavour») de tout membre exportateur figurant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la production consiste exclusivement en cacao fin («fine» ou «flavour»).

2. Le paragraphe 1 s'applique également d'ans le cas de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2 de l'annexe C dont une partie de la production consiste en cacao fin («fine» ou «flavour»), à concurrence du pourcentage de sa production qui est indiqué au paragraphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent Accord relatives aux contingents d'exportation et aux contributions destinées à financer le stock régulateur et les autres limitations prévues dans le présent Accord s'appliquent au pourcentage restant.

3. Le Conseil peut, par un vote spécial, reviser l'annexe C.

4. Si le Conseil constate que la production ou les exportations des pays figurant dans l'annexe C ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions du présent Accord ne soient pas appliquées abusivement ou sciemment méconnues.

5. Chaque membre exportateur figurant à l'annexe C s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'exportation de cacao fin («fine» ou «flavour») de son territoire. Chaque membre importateur s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'importation de cacao fin («fine» ou «flavour») sur son territoire.

ARTICLE 34

Fonctionnement et ajustement des contingents annuels d'exportation

1. Le Conseil suit l'évolution du marché et se réunit chaque fois que la situation l'exige.

2. À moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide de les augmenter ou de les réduire, les contingents en vigueur sont les suivants:

a) Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix minimum et inférieur ou égal au prix minimum + 1 cent des États-Unis d'Amérique la livre, les contingents d'exportation en vigueur représentent 90% des contingents annuels d'exportation;

b) Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 1 cent des États-Unis d'Amérique la livre et inférieur ou égal au prix minimum + 3 cents des États-Unis d'Amérique la livre, les contingents d'exportation en vigueur représentent 95% des contingents annuels d'exportation;

c) Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 3 cents des États-Unis d'Amérique la livre et inférieur ou égal au prix minimum + 4 1/2 cents des États-Unis d'Amérique la livre, les contingents d'exportation en vigueur représentent 100% des contingents annuels d'exportation;

d) Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 4 1/2 cents des États-Unis d'Amérique la livre et inférieur ou égal au prix minimum + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre, les contingents d'exportation en vigueur représentent 105% des contingents annuels d'exportation.

3. Lorsque des réductions de contingents ont été opérées en application du paragraphe 2, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de les annuler à des niveaux de prix plus élevés que ceux que ledit paragraphe prescrit, étant entendu que ces niveaux plus élevés restent dans la tranche de prix dans laquelle le contingent rétabli est en vigueur.

4. Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre, les contingents d'exportation en vigueur sont suspendus à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 28, aux fins de déterminer si le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre, la moyenne des prix quotidiens devra avoir été supérieure au prix minimum + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre sur une période de 22 jours marchands consécutifs. Une fois que les contingents d'exportation ont été suspendus, une période de même durée est à prendre en considération pour déterminer si le prix indicatif est tombé au prix minimum + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre ou au-dessous de ce chiffre.

5. Lorsque le prix indicatif est égal au prix minimum + 8 cents des États-Unis d'Amérique la livre, le directeur du stock régulateur commence à vendre du cacao du stock régulateur conformément aux dispositions de l'article 40, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

6. Lorsque le prix indicatif est égal au prix maximum, les ventes obligatoires du stock régulateur ont lieu, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 40.

7. Lorsque le prix indicatif est égal au prix minimum, le Conseil se réunit dans les quatre jours ouvrables pour examiner l'état du marché et décider, par un vote spécial, d'autres mesures à prendre pour défendre le prix minimum.

8. Lorsque le prix indicatif est supérieur au prix maximum, le Conseil se réunit dans les quatre jours ouvrables pour examiner l'état du marché et décider, par un vote spécial, d'autres mesures à prendre pour défendre le prix maximum.

9. Pendant les 45 derniers jours de l'année contingentaire, il n'est pas institué de contingents d'exportation et il n'y a pas réduction des contingents d'exportation en vigueur, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

ARTICLE 35

Respect des contingents d'exportation

1. Les membres prennent les mesures voulues pour assurer le respect absolu des obligations qu'ils ont souscrites dans le présent Accord et qui ont trait aux contingents d'exportation. Le Conseil peut demander aux membres de prendre des mesures complémentaires, s'il y a lieu, pour appliquer le système de contingents d'exportation de façon effective, y compris l'adoption, par les membres exportateurs, de règlements prescrivant l'enregistrement de tout le cacao qu'ils ont à exporter dans les limites du contingent d'exportation en vigueur.

2. Les membres exportateurs s'engagent à organiser leurs ventes de manière que la commercialisation se fasse en bon ordre et pour être à même de respecter à tout moment leur contingent d'exportation en vigueur. En tout état de cause, aucun membre exportateur n'exporte plus de 85% au cours des deux premiers trimestres, ou plus de 90% au cours des trois premiers trimestres, de son contingent annuel d'exportation déterminé conformément à l'article 31.

3. Chaque membre exportateur s'engage à ce que le volume de ses exportations de cacao ne dépasse pas son contingent d'exportation en vigueur.

4. Si un membre exportateur dépasse son contingent d'exportation en vigueur de moins de 1% de son contingent annuel d'exportation, ce dépassement n'est pas considéré comme une infraction au paragraphe 3. Toutefois, la différence est déduite du contingent d'exportation en vigueur du membre intéressé pour l'année contingentaire suivante.

5. Si un membre exportateur dépasse une première fois son contingent d'exportation en vigueur d'une quantité supérieure à la marge de tolérance prévue au paragraphe 4, ce membre vend au stock régulateur, à moins que le Conseil n'en décide autrement, une quantité égale à la différence, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le Conseil a constaté le dépassement. Cette quantité est déduite automatiquement de son contingent d'exportation en vigueur pour l'année contingentaire qui suit immédiatement celle où l'infraction a eu lieu. Les ven'tes faites au stock régulateur en vertu du présent paragraphe sont effectuées conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 39.

6. Si un membre exportateur dépasse une deuxième fois ou plusieurs fois son contingent d'exportation en viguer d'une quantité supérieure à la marge de tolérance prévue au paragraphe 4, ce membre vend au stock régulateur, à moins que le Conseil n'en décide autrement, une quantité égale à deux fois la différence, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le Conseil a constaté le dépassement. Cette quantité est déduite automatiquement de son contingent d'exportation en vigueur pour l'année contingentaire qui suit immédiatement celle où l'infraction a eu lieu. Les ventes faites au stock régulateur en vertu du présent paragraphe sont effectuées conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 39.

7. Les mesures prises en application des paragraphes 5 et 6 du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions du chapitre XV.

8. Le Conseil, lorsqu'il détermine les contingents annuels d'exportation en vertu de l'article 31, peut, par un vote spécial, décider de fixer des contingents trimestriels d'exportation. Il définit en même temps les règles qui régissent l'application et la suppression de ces contingents trimestriels d'exportation. En définissant ces règles, le Conseil tient compte des caractéristiques de la production de chaque membre exportateur.

9. Dans le cas où l'institution ou la réduction de contingents d'exportation ne peut être pleinement opérée pendant l'année contingentaire en cours à cause de l'existence de contrats valables conclus lorsque les contingents d'exportation étaient suspendus ou dans les limites des contingents d'exportation en vigueur au moment où les contrats ont été passés, l'ajustement est opéré dans les contingents d'exportation en vigueur pour l'année contingentaire suivante. Le Conseil peut exiger des preuves de l'existence de ces contrats.

10. Les membres s'engagent à communiquer immédiatement au Conseil tout renseignement qu'ils pourraient recueillir sur toute infraction au présent Accord ou à toutes règles ou tout règlement établis par le Conseil.

ARTICLE 36

Redistribution des déficits

1. Aussitôt que possible et, en tout cas, avant la fin du mois de mai de chaque année contingentaire, chaque membre exportateur notifie au Conseil dans quelle mesure et pour quelles raisons il s'attend soit à ne pas utiliser la totalité de son contingent en vigueur, soit à avoir un excédent par rapport à ce contingent. Au vu de ces notifications et explications, le directeur exécutif, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement compte tenu de l'état du marché, redistribue le montant des déficits entre les membres exportateurs conformément aux règles que le Conseil établit quant aux conditions, au moment et aux modalités de cette redistribution. Ces règles comprennent des dispositions régissant la manière dont sont faites les réductions opérées en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 35.

2. Pour les membres exportateurs qui, à cause de la date de la récolte de leur principale culture, ne sont pas en mesure de notifier au Conseil avant la fin du mois de mai les excédents ou les déficits auxquels ils s'attendent, le délai de notification de ces excédents ou de ces déficits est prorogé jusqu'à la mi-juillet. La liste des pays exportateurs admis à bénéficier de cette prorogation figure dans l'annexe E.

ARTICLE 37

Institution et financement du stock régulateur

1. Un stock régulateur est institué.

2. Le stock régulateur achète et détient uniquement des fèves de cacao et sa capacité maximum est de 250000 tonnes.

3. Le directeur du stock régulateur, suivant les règles adoptées par le Conseil, est responsable du fonctionnement du stock régulateur, des opérations d'achat et de vente, de la conservation en bon état des stocks de fèves de cacao et, en évitant les risques du marché, du renouvellement des lots de fèves de cacao conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord.

4. Pour financer ses opérations, le stock régulateur reçoit, dès le début de la première année contingentaire qui suit l'entrée en vigueur du présent Accord, un revenu ordinaire sous forme de contributions perçues sur le cacao conformément aux dispositions de l'article 38. Si toutefois le Conseil a d'autres sources de financement, il peut décider de mettre la contribution en recouvrement à une autre date.

5. Si, à un moment donné, le revenu du stock régulateur constitué par les contributions semble ne' pas devoir suffire à en financer les opérations, le Conseil peut par un vote spécial, en s'adressant à des sources appropriées, y compris aux gouvernements des pays membres, emprunter des fonds en monnaie librement convertible. Les emprunts ainsi contractés sont remboursés sur le produit des contributions, de la vente de fèves de cacao du stock régulateur et, éventuellement, de revenus divers du stock régulateur. Les membres ne sont pas individuellement responsables du remboursement de ces emprunts.

6. Les dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur, y compris:

a) La rémunération du directeur du stock régulateur et des membres du personnel qui gèrent et assurent la conservation du stock régulateur, les dépenses que l'Organisation fait pour administrer et contrôler le recouvrement des contributions et les intérêts ou le remboursement des sommes empruntées par le Conseil, et

b) Les autres dépenses telles que les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison F. O. B. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation, les frais de manutention, d'assurance, de gestion et d'inspection et toutes dépenses engagées pour le renouvellement des lots de fèves de cacao afin d'en assurer la conservation et en maintenir la valeur, sont couvertes par la source ordinaire de revenu provenant des contributions ou d'emprunts contractés aux termes du paragraphe 5 ou par le produit de reventes effectuées conformément au paragraphe 5 de l'article 39.

ARTICLE 38

Contributions au financement du stock régulateur

1. Le taux de la contribution perçue sur le cacao soit lors de sa première exportation par un membre, soit lors de sa première importation par un membre, ne dépasse pas un cent des États-Unis d'Amérique par livre de fèves de cacao et il est fixé proportionnellement pour les produits dérivés du cacao conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 32. En tout état de cause, la contribution n'est perçue qu'une fois. Pendant les deux premières années contingentaires pour lesquelles la contribution est en vigueur, le taux de contribution est fixé à un cent des États-Unis d'Amérique par livre de fèves de cacao et proportionnellement pour les produits dérivés du cacao conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 32. Pour la période qui suit, le Conseil peut, par un vote spécial, déterminer un taux inférieur de contribution, compte tenu des ressources et engagements financiers de l'Organisation concernant le stock régulateur. Dans le cas contraire, le taux en vigueur est maintenu. Si le Conseil, par un vote spécial, décide que des capitaux suffisants ont été réunis pour assurer le fonctionnement du stock régulateur et l'exécution des engagements financiers du Conseil concernant le stock régulateur, il n'est plus perçu de contribution.

2. Les certificats de contribution sont délivrés par le Conseil conformément aux règles qu'il a fixées. Ces règles tiennent compte des intérêts du commerce du cacao- et régissent notamment l'utilisation éventuelle d'agents, la délivrance de documents contre versement des contributions et le versement des contributions dans un délai donné.

3. Les contributions perçues conformément aux dispositions du présent article sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties au contrôle des changes.

4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de tout acheteur et de tout vendeur de fixer d'un commun accord les conditions de paiement des livraisons de cacao.

ARTICLE 39

Achats du stock régulateur

1. Aux fins du présent article, la capacité maximum de 250000 t constituant le stock régulateur est divisée en parts individuelles qui sont réparties entre les membres exportateurs dans la même proportion que les contingents de base attribués conformément à l'article 30.

2. Si les contingents annuels d'exportation ont été réduits aux termes de l'article 34, chaque membre exportateur fait immédiatement une offre de vente au directeur du stock régulateur, lequel, dans les dix jours qui suivent la réduction des contingents, passe avec lui un contrat d'achat pour une quantité de fèves de cacao égale à celle dont le contingent de ce membre exportateur a été réduit.

3. Au plus tard à la fin de la campagne de récolte, chaque membre exportateur notifie au directeur du stock régulateur tout excédent de sa production par rapport à son contingent annuel d'exportation en vigueur à la fin de l'année contingentaire et la quantité de fèves de cacao nécessaire pour la consommation intérieure. Chaque membre exportateur intéressé fait immédiatement une offre de vente au directeur du stock régulateur, lequel, dans les dix jours qui suivent la notification, passe avec lui un contrat d'achat pour toute quantité de fèves de cacao, produite en sus du contingent d'exportation de ce membre exportateur en vigueur à la fin de l'année contingentaire, qui n'ait pas déjà été achetée aux termes du paragraphe 2, déduction faite de la production nécessaire à la consommation intérieure.

4. Le directeur du stock régulateur achète uniquement les fèves de cacao de qualités commerciales courantes reconnues et en quantité d'au moins 100 t.

5. Lorsqu'il achète des fèves de cacao aux membres exportateurs conformément aux dispositions du présent article, le directeur du stock régulateur fait, sous réserve des dispositions du paragraphe 6:

a) Un versement initial de 10 cents des États-Unis d'Amérique par livre F. O. B. à la livraison des fèves de cacao, étant entendu que le Conseil, à la fin de l'année contingentaire considérée, peut, sur la recommandation du directeur du stock régulateur, décider, eu égard à la situation financière présente et prévue du stock, que le versement initial sera majoré d'un montant ne dépassant pas 5 cents des États-Unis d'Amérique par livre. Le directeur du stock régulateur peut effectuer un versement moins fortement majoré pour certains envois de fèves de cacao, selon leur qualité ou leur état, conformément aux règles approuvées en application du paragraphe 3 de l'article 37;

b) Un versement complémentaire à valoir sur la vente des fèves de cacao par le stock régulateur, représentant le produit de la vente moins le versement visé à l'alinéa a) ci-dessus et les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison F. O. B. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, les frais d'entreposage et de manutention, et les dépenses, s'il y en a, engagées pour le renouvellement des lots de fèves de cacao, ainsi qu'il est nécessaire pour en assurer la conservation et en maintenir la valeur.

6. Lorsqu'un membre a déjà vendu au directeur du stock régulateur une quantité de fèves de cacao équivalente à sa part individuelle, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, le directeur du stock régulateur ne paie pour les achats suivants, au moment de la livraison, que le prix qui serait tiré de l'écoulement des fèves de cacao pour des usages non traditionnels. Si les fèves de cacao achetées aux termes du présent paragraphe sont revendues par la suite conformément aux dispositions de l'article 40, le directeur du stock régulateur fait au membre exportateur intéressé un versement complémentaire représentant le produit de la revente moins le versement déjà fait aux termes du présent paragraphe et les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison F. O. B. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, les frais d'entreposage et de manutention, et les dépenses, s'il y en a, engagées pour le renouvellement des lots de fèves de cacao, ainsi qu'il est nécessaire pour en assurer la conservation et en maintenir la valeur.

7. Lorsque des fèves de cacao sont vendues au directeur du stock régulateur conformément au paragraphe 2, le contrat renferme une clause autorisant le membre exportateur à annuler le contrat en totalité ou en partie avant la livraison des fèves de cacao:

a) Si, par la suite, dans le courant de la même année contingentaire, le contingent dont la réduction a donné lieu à la vente est rétabli selon les dispositions de l'article 34, ou

b) Dans la mesure où, après la conclusion de la vente, la production pendant la même année contingentaire est insuffisante pour que le membre puisse utiliser son contingent d'exportation en vigueur.

8. Les contrats d'achat conclus conformément au présent article prévoient que la livraison se fera dans un délai stipulé dans le contrat, mais au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'année contingentaire.

9 - a) Le directeur du stock régulateur tient le Conseil au courant de la situation financière du stock régulateur. S'il juge que les fonds ne suffiront pas à payer les fèves de cacao qui, selon ses prévisions, lui seront offertes pendant l'année contingentaire en cours, il demande au directeur exécutif de convoquer une session extraordinaire du Conseil.

b) Si le Conseil est dans l'impossibilité de trouver une autre solution valable, il peut, par un vote spécial, suspendre ou restreindre les achats effectués aux termes des paragraphes 2, 3 et 6 jusqu'au moment où il est en mesure de régler la situation financière.

10. Le directeur du stock régulateur tient les registres propres à lui permettre de s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

ARTICLE 40

Ventes du stock régulateur visant à défendre le prix maximum

1. Le directeur du stock régulateur procède à des ventes du stock régulateur en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 34 conformément aux dispositions du présent article:

a) Les ventes se font aux prix courants du marché;

b) Une fois que les ventes du stock régulateur ont commencé en application du paragraphe 5 de l'article 34, le directeur du stock régulateur continue de mettre des fèves de cacao en vente:

i) Jusqu'à ce que le prix indicatif tombe au prix minimum + 8 cents des États-Unis d'Amérique la livre; ou

ii) Jusqu'à avoir épuisé tous les approvisionnements de fèves de cacao dont il dispose; ou

iii) Jusqu'à ce que le Conseil, au moment où le prix indicatif se situe entre le prix minimum + 8 cents des États-Unis d'Amérique la livre et le prix maximum, en décide autrement par un vote spécial;

c) Lorsque le prix indicatif est égal ou supérieur au prix maximum, le directeur du stock régulateur continue de mettre des fèves de cacao en vente jusqu'à ce que le prix indicatif revienne au prix maximum ou, sinon, jusqu'à avoir épuisé tous les approvisionnements de fèves de cacao dont il dispose.

2. Lorsqu'il procède à des ventes conformément au paragraphe 1, le directeur du stock régulateur vend suivant les voies normales, dans les pays membres, aux entreprises et aux organisations qui se livrent au commerce ou assurent la transformation du cacao, aux fins de transformation ultérieure, conformément aux règles approuvées par le Conseil.

3. Lorsqu'il procède à des ventes conformément au paragraphe 1, le directeur du stock régulateur, sous réserve que le prix proposé soit acceptable, donne un droit de préemption aux acheteurs de pays membres avant d'agréer les offres d'acheteurs de pays non membres.

ARTICLE 41

Retrait de fèves de cacao du stock régulateur

1. Nonobstant les dispositions de l'article 40, un membre exportateur qui, par suite d'une récolte in suffisante, n'est pas en mesure d'utiliser tout son contingent au cours d'une année contingentaire, peut demander au Conseil d'approuver le retrait de tout ou partie des fèves de cacao que le directeur du stock régulateur lui avait achetées pendant l'année contingentaire précédente et qui se trouvent encore en stock sans avoir été vendues, jusqu'à concurrence du montant dont sont contingent d'exportation en vigueur dépasse sa production pendant l'année contingentaire. Le membre exportateur intéressé rembourse au directeur du stock régulateur, lors du déblocage des fèves de cacao, les frais occasionnés par ces fèves de cacao, comprenant le versement initial, les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison F. O. B. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, les frais d'entreposage et de manutention.

2. Le Conseil établit les règles devant régir le retrait de fèves de cacao du stock régulateur conformément au paragraphe 1.

ARTICLE 42

Modifications des taux de change des monnaies

Le directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans un délai de quatre jours ouvrables au plus chaque fois que se trouve modifiée la parité du dollar des États-Unis d'Amérique ou de la livre sterling ou que les taux de change de l'une ou l'autre de ces monnaies ne sont pas maintenus dans la limite des marges internationales prescrites de part et d'autre de leur parité. En attendant cette session extraordinaire, le directeur exécutif et le directeur du stock régulateur prennent les mesures provisoires qu'ils jugent nécessaires. En particulier, ils peuvent, après consultation avec le président du Conseil, limiter temporairement ou suspendre les opérations du stock régulateur. Après avoir examiné la situation, en particulier les mesures provisoires que le directeur exécutif et le directeur du stock régulateur auraient prises, ainsi que les conséquences possibles d'une modification de la parité d'une monnaie ou des variations d'es taux de change susmentionnés sur l'application effective du présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, prendre toutes mesures correctives nécessaires.

ARTICLE 43

Liquidation du stock régulateur

1. Si le présent Accord doit être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées pour que le stock régulateur continue de fonctionner.

2. Si le présent Accord prend fin sans avoir été remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, les dispositions suivantes sont applicables:

a) Il n'est pas conclu d'autres contrats pour l'achat de fèves de cacao destinées au stock régulateur. Le directeur du stock régulateur, eu égard aux conditions présentes du marché, écoule le stock régulateur conformément aux règles que le Conseil a établies, par un vote spécial, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, à moins que, avant la fin du présent Accord, le Conseil ne revise ces règles par un vote spécial. Le directeur du stock régulateur conserve le droit de vendre des fèves de cacao à tout moment de la liquidation pour en régler les frais;

b) Le produit de la vente et les sommes inscrites au compte du stock régulateur servent à régler, dans l'ordre:

i) Les frais de liquidation;

ii) Tout montant restant dû, majoré des intérêts, au titre de tout emprunt contracté par l'Organisation ou en son nom à l'intention du stock régulateur;

iii) Tout versement complémentaire restant à faire en application de l'article 39.

c) Lorsque les paiements visés à l'alinéa b) ont été effectués, le solde éventuel est versé aux membres exportateurs intéressés, au prorata des exportations de chacun d'eux sur lesquelles la contribution a été perçue.

ARTICLE 44

Assurance d'approvisionnement

Les membres exportateurs s'engagent à suivre, dans le cadre du présent Accord, des politiques de vente et d'exportation qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre de cacao et qui assurent l'approvisionnement régulier en cacao des importateurs des pays membres. Lorsqu'ils mettent du cacao en vente quand le prix est supérieur au prix maximum, les membres exportateurs donnent aux importateurs des pays membres la préférence sur les importateurs des pays non-membres.

ARTICLE 45

Affectation à des usages non traditionnels

1. Si la quantité de fèves de cacao détenue par le directeur du stock régulateur conformément à l'article 39 dépasse la capacité maximum du stock régulateur, le directeur du stock régulateur, selon les conditions et modalités fixées par le Conseil, écoule ces excédents de fèves de cacao pour affectation à des usages non traditionnels. Ces conditions et modalités doivent notamment être conçues pour que le cacao ne fasse pas retour sur le marché normal du cacao. Chaque membre coopère à cet égard avec le Conseil dans toute la mesure du possible.

2. Au lieu de vendre des fèves de cacao au directeur du stock régulateur quand ce stock a atteint sa capacité maximum, un membre exportateur peut, sous le contrôle du Conseil, affecter sur le plan intérieur son excédent de cacao à des usages non traditionnels.

3. Chaque fois qu'un cas d'affectation à des usages non traditionnels incompatible avec les dispositions du présent Accord est porté à l'attention du Conseil, y compris s'il y a retour sur le marché de cacao affecté à des usages non traditionnels, le Conseil décide au plus tôt des mesures à prendre pour remédier à la situation.

CHAPITRE VIII

Avis d'importations et d'exportations, enregistrement des opérations au titre des contingents et mesures de contrôle

ARTICLE 46

Avis d'exportations et enregistrement des opérations au titre des contingents

1. Conformément aux règles que le Conseil établit, le directeur exécutif tient un registre du contingent annuel d'exportation et des ajustements de ce contingent pour chaque membre exportateur. Il impute sur le contingent les exportations qui sont effectuées par ce membre au titre du contingent, de façon que la situation du contingent de chaque membre exportateur soit tenue à jour.

2. À cette fin, chaque membre exportateur avise le directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total des exportations enregistrées, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander. Ces renseignements sont publiés à la fin de chaque mois.

3. Les exportations non imputables sur les contingents sont enregistrées séparément.

ARTICLE 47

Avis d'importations et d'exportations

1. Conformément aux règles que le Conseil établit, le directeur exécutif tient un registre des importations des membres et des exportations en provenance des membres importateurs.

2. À cette fin, chaque membre avise le directeur exécutif du volume total de ses importations et chaque membre importateur avise le directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total de ses exportations, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander. Ces renseignements sont publiés à la fin de chaque mois.

3. Les importations qui, en conformité avec le présent Accord, ne sont pas imputables sur les contingents d'exportation sont enregistrées séparément.

ARTICLE 48

Mesures de contrôle

1. Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un certificat de contribution valide, ou d'un autre document de contrôle agréé par le Conseil, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre qui importe du cacao exige la présentation d'un certificat de contribution valide, ou d'un autre document de contrôle agréé par le Conseil, avant d'autoriser toute importation de cacao sur son territoire douanier, en provenance d'un membre ou d'un non-membre.

2. Aucun certificat de contribution n'est exigé pour le cacao exporté conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 32. Le Conseil fait le nécessaire pour délivrer les documents de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.

3. Il n'est pas délivré de certificat de contribution ni d'autre document de contrôle agréé par le Conseil pour les expéditions, au cours d'une période quelconque, de cacao en sus des exportations autorisées pour cette période.

4. Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de contribution et autres documents de contrôle agréés par lui.

5. Pour le cacao fin («fine» ou «flavour»), le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréés par le Conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes.

CHAPITRE IX

Production et stocks

ARTICLE 49

Production et stocks

1. Les membres reconnaissent la nécessité d'assurer un équilibre raisonnable entre la production et la consommation et coopèrent avec le Conseil pour atteindre cet objectif.

2. Chaque membre producteur peut établir un plan d'ajustement de sa production de manière que l'objectif énoncé au paragraphe 1 puisse être atteint. Chaque membre producteur intéressé est responsable de la politique et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif.

3. Le Conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen.

4. À sa première session, le Conseil prend des dispositions en vue d'élaborer un programme visant à reunir les informations nécessaires pour déterminer, selon des critères scientifiques, la capacité mondiale de production actuelle et potentielle, ainsi que la consommation mondiale actuelle et potentielle. Les membres facilitent l'exécution de ce programme.

CHAPITRE X

Accroissement de la consommation

ARTICLE 50

Obstacles à l'accroissement de la consommation

1. Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie du cacao et, par conséquent, de faciliter l'accroissement de la consommation de cacao par rapport à la production, afin d'assurer le meilleur équilibre à long terme entre l'offre et la demande et, à cet égard, reconnaissent aussi qu'il importe d'amener la suppression progressive de tous les obstacles qui peuvent gêner cet accroissement.

2. Le Conseil définit les problèmes particuliers que posent les obstacles à l'accroissement du commerce et de la consommation de cacao visés au paragraphe I et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour éliminer progressivement ces obstacles.

3. Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du paragraphe 2, les membres s'efforcent de mettre en uvre des mesures pour abaisser progressivement les obstacles à l'accroissement de la consommation et, dans la mesure du possible, les éliminer, ou pour en diminuer notablement les effets.

4. Aux fins du présent article, le Conseil peut adresser des recommandations aux membres et il examine périodiquement, à partir de sa première session ordinaire de la deuxième année contingentaire, les résultats obtenus.

5. Les membres informent le Conseil de toutes mesures adoptées en vue de mettre en uvre les dispositions du présent article.

ARTICLE 51

Propagande en faveur de la consommation

1. Le Conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs. Le Conseil passe périodiquement en revue les travaux du comité.

2. Les frais entraînés par le programme de propagande sont couverts par des cotisations des membres exportateurs. Les membres exportateurs peuvent aussi contribuer financièrement au programme. La composition du comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de propagande.

3. Avant d'entreprendre une campagne de propagande dans le territoire d'un membre, le comité s'efforce d'obtenir l'agrément de ce membre.

ARTICLE 52

Produits de remplacement du cacao

1. Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. À cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat, ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante, de manière que ladite réglementation empêche que des matières ne provenant pas du cacao soient utilisées à la place du cacao pour induire le consommateur en erreur.

2. Lors de l'établissement ou de la revision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents, tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

3. Le Conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4. Le directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

CHAPITRE XI

Cacao transformé

ARTICLE 53

Cacao transformé

1. Il est reconnu que les pays en voie de développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exportation de produits dérivés du cacao et de chocolat. À ce propos, il est également reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à la position du cacao dans l'économie des membres exportateurs et des membres importateurs.

2. Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé, en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au Conseil, qui prête ses bons offices en la matière en vue d'aboutir à cette entente.

CHAPITRE XII

Relations entre membres et non-membres

ARTICLE 54

Limitation des importations en provenance de non-membres

1. Chaque membre limite ses importations annuelles de cacao produit dans des pays non-membres, à l'exception des importations de cacao fin («fine» ou «flavour») provenant de pays exportateurs figurant à l'annexe C, conformément aux dispositions du présent article.

2. Chaque membre s'engage pendant chaque année contingentaire:

a) À ne pas autoriser l'importation d'une quantité totale de cacao produit dans des pays non-membres pris collectivement qui dépasse la quantité moyenne qu'il a importée de ces pays non-membres pris collectivement pendant les trois années civiles 1970, 1971 et 1972;

b) À réduire de moitié la quantité fixée à l'alinéa a) lorsque le prix indicatif tombe au-dessous du prix minimum, et a maintenir cette réduction jusqu'à ce que le niveau des contingents en vigueur atteigne celui qui est prévu à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 34.

3. Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre, en totalité ou en partie, les limitations visées au paragraphe 2. En tout état de cause, les limitations prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 ne sont pas applicables lorsque le prix indicatif du cacao est supérieur au prix maximum.

4. Les limitations prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 ne visent pas le cacao acheté en vertu de contrats valables conclus lorsque le prix indicatif était supérieur au prix maximum, ni celles qui sont prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 le cacao acheté en vertu de contrats valables conclus avant que le prix indicatif ne tombe au-dessous du prix minimum. En pareils cas, sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2, les réductions sont opérées au cours de l'année contingentaire suivante, à moins que le Conseil ne décide de renoncer à ces réductions ou de les appliquer au cours d'une année contingentaire ultérieure.

5. Les membres informent régulièrement le Conseil des quantités de cacao qu'ils ont importées de non-membres ou qu'ils ont exportées vers des non-membres.

6. À moins que le Conseil n'en décide autrement, toute importation d'un membre en provenance de non-membres en sus de la quantité qu'il est autorisé à importer en vertu du présent article est déduite de la quantité qu'il aurait été normalement autorisé à importer au cours de l'année contingentaire suivante.

7. Si, à plusieurs reprises, un membre ne se conforme pas aux dispositions du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et son droit de voter ou faire voter en son nom au comité exécutif.

8. Les obligations énoncées dans le présent article ne portent pas atteinte aux obligations contraires de caractère bilatéral ou multilatéral que les membres auraient contractées à l'égard de non-membres avant l'entrée en vigueur du présent Accord, à condition que tout membre qui aurait contracté ces obligations contraires s'en acquitte de manière à atténuer autant que possible le conflit entre lesdites obligations et celles qui son énoncées dans le présent article, qu'il prenne des mesures aussi rapidement que possible pour concilier lesdites obligations avec les dispositions du présent article et qu'il expose au Conseil, en détail, la nature desdites obligations et les mesures qu'il a prises pour atténuer ou supprimer le conflit.

ARTICLE 55

Opérations commerciales avec des non-membres

1. Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

2. Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

3. Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 et peut requérir les pays membres de communiquer les renseignements appropriés conformément à l'article 56.

4. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 54, tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 peut en informer le directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 60 ou en référer au Conseil conformément à l'article 62.

CHAPITRE XIII

Information et études

ARTICLE 56

Information

1. L'Organisation sert de centre de rassemblement, d'échange et de publication pour:

a) Des renseignements statistiques sur la production, les ventes, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde; et,

b) Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements tecniques sur la culture, le traitement et l'utilisation du cacao.

2. Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les ventes, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

3. Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable les renseignements, statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du membre en question qu'il en explique les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent.

ARTICLE 57

Études

Dans la mesure qu'il juge nécessaire, le Conseil encourage des études sur les conditions économiques de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, la possibilité d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut soumettre des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales.

ARTICLE 58

Examen annuel

Aussitôt que possible après la fin de chaque année contingentaire, le Conseil examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations touchant les moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

CHAPITRE XIV

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

ARTICLE 59

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

1. Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2. Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1, le Conseil précise explicitement sous quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

a) L'obligation faite audit membre à l'article 24 de verser sa contribution ou les conséquences qu'entraîne le défaut de versement;

b) Un contingent d'exportation ou une autre limitation imposée aux exportations, si ce contingent ou cette limitation on déjà été dépassés;

c) L'obligation d'exiger le paiement de toute charge ou contribution prévue à l'article 37.

CHAPITRE XV

Consultations, différends et plaintes

ARTICLE 60

Consultations

Chaque membre accueille favorablement les représentations qu'un autre membre peut lui faire au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure appropriée de conciliation. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 61.

ARTICLE 61

Différends

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 et a fait l'objet d'un débat, la majorité des membres, ou plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3.

3-a) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de:

i) Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii) Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les membres importateurs;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du Conseil;

b) Les ressortissants des Parties contractantes peuvent siéger au groupe consultatif spécial;

c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;

d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge de l'Organisation.

4. L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

ARTICLE 62

Action du Conseil en cas de plainte

1. Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre est en infraction avec les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité répartie simple et doit spécifier la nature de l'infraction.

3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre est en infraction avec les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures prévues expressément dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 72:

a) Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et au comité exécutif, et

b) S'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce membre, notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations.

4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et des autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

ARTICLE 63

Signature

Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à partir du 15 novembre 1972 jusqu'au 15 janvier 1973 inclus, à la signature de tout Gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1972.

ARTICLE 64

Ratification, acceptation, approbation

1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2. Sauf dans les cas prévus à l'article 65, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 avril 1973.

3. Tout Gouvernement signataire qui n'a pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément au paragraphe 2 peut obtenir du Conseil un délai ou plusieurs délais.

4. Chaque Gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

ARTICLE 65

Notification

1. Un Gouvernement signataire peut notifier à l'autorité dépositaire qu'il s'engage à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'appobation en conformité avec sa procédure constitutionnelle aussi rapidement que possible, le 30 avril 1973 ou avant cette date, ou, en tout cas, dans les deux mois qui suivent.

2. Tout Gouvernement dont les conditions d'adhésion ont été définies par le Conseil peut notifier à l'autorité dépositaire qu'il s'engage à chercher à obtenir l'adhésion en conformité avec sa procédure constitutionnelle aussi rapidement que possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de réception de sa notification par l'autorité dépositaire.

3. Un Gouvernement qui fait une notification conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 a le statut d'observateur à partir de la date de réception de sa notification jusqu'à ce qu'il ait indiqué qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire conformément à l'article 66 ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné dans la notification qu'il fait conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2. Si le Gouvernement n'est pas en mesure de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou d'y adhérer dans le délai spécifié, ou de donner l'indication visée à l'article 66, le Conseil peut, compte tenu des dispositions prises par le Gouvernement intéressé conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, prolonger le statut d'observateur de ce Gouvernement pour un nouveau délai spécifié.

ARTICLE 66

Indication d'application à titre provisoire

1. Un Gouvernement signataire qui fait une notification en application du paragraphe 1 de l'article 65 peut aussi indiquer dans sa notification, ou à tout moment par la suite, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit lorsque celui-ci entrera en viguer conformément à l'article 67, soit, si le présent Accord est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

L'indication, par un Gouvernement signataire, de son intention d'appliquer le présent Accord lorsque celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 67, est considérée, aux fins de l'entrée en vigueur du présent Accord à titre provisoire, comme équivalant dans ses effets à un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Chaque Gouvernement qui donne cette indication déclare, au moment où il fait la notification, s'il entre dans l'Organisation en qualité de membre exportateur ou de membre importateur.

2. Quand le présent Accord est en vigueur à titre soit provisoire soit définitif, un Gouvernement qui fait une notification conformément au paragraphe 2 de l'article 65 peut aussi indiquer dans sa notification, ou à tout moment par la suite, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire à une date spécifiée. Chaque Gouvernement qui donne cette indication déclare, au moment où il fait la notification, s'il entre dans l'Organisation en qualité de membre exportateur ou de membre importateur.

3. Un Gouvernement qui a indiqué, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit lorsque celui-ci entrera en vigueur, soit à une date spécifiée, est dès lors membre de l'Organisation à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou, sinon, jusqu'à expiration du délai fixé dans la notification visée à l'article 65. Toutefois, si le Conseil acquiert la conviction que le Gouvernement intéressé n'a pas déposé son instrument en raison de difficultés qu'il a éprouvées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, il peut prolonger le statut de membre à titre provisoire de ce Gouvernement pour un nouveau délai spécifié.

ARTICLE 67

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 30 avril 1973, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront si, à cette date, des Gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80% au moins des contingents de base, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe A, et des Gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe D, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif à tout moment qui suivra l'entrée en vigueur provisoire lorsque les pourcentages requis seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 30 avril 1973, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront si, à cette date, des Gouvernements qui représentent cinq pays exportateurs groupant 80% au moins des contingents de base, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe A, et des Gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe D, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Pendant la période où le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les Gouvernements qui ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, seront membres du présent Accord à titre provisoire.

3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne sont pas remplies dans le délai prescrit, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera, à la date la plus rapprochée qu'il jugera possible après le 30 juin 1973, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont indiqué, conformément à l'article 66, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir pour décider s'ils vont mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune décision n'est prise à cette réunion, le Secrétaire général pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables s'il le juge approprié. Le Secrétaire général invitera les Gouvernements qui lui ont adressé une notification conformément à l'article 65 à assister à toutes ces réunions en qualité d'observateurs. L'adhésion se fera conformément à l'article 68. Pendant toute la période où le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire conformément au présent paragraphe, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les Gouvernements qui ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, seront membres du présent Accord à titre provisoire. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire conformément au présent paragraphe, les Gouvernements participants prendront les dispositions nécessaires pour reconsidérer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, restera en vigueur à titre provisoire ou cessera d'être en vigueur.

4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la première session du Conseil, qui se tiendra aussitôt que possible, mais pas plus de 90 jours après l'entrée en vigueur provisoire ou définitive du présent Accord.

ARTICLE 68

Adhésion

1. Le Gouvernement de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies, membre de ses institutions spécialisées ou membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peut adhérer au présent Accord aux conditions que le Conseil détermine.

2. Si le Gouvernement dont il s'agit est le Gouvernement d'un pays exportateur qui ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil assigne à ce pays, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si ce pays figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de ce pays.

3. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4. Tout Gouvernement qui dépose un instrument d'adhésion indique, au moment du dépôt, s'il adhère à l'Organisation en qualité de membre exportateur ou de membre importateur.

ARTICLE 69

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.

ARTICLE 70

Application territoriale

1. Tout Gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, et le présent Accord s'applique aux territoires mentionnés dans ladite notification à compter de la date de celle-ci, ou de la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur pour ce Gouvernement, si elle est postérieure à la notification.

2. Toute Partie contractante qui souhaite exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, les droits que lui donne l'article 3, peut le faire en adressant au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une notification en ce sens, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit à tout moment par la suite. Si le territoire qui devient membre à titre individuel est un membre exportateur et ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil lui assigne, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si ce territoire figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de ce territoire.

3. Toute Partie contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe i peut, à tout moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, et le présent Accord cesse de s'appliquer audit territoire à compter de la date de cette notification.

4. Quand un territoire auquel le présent Accord a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 devient ultérieurement indépendant, le Gouvernement de ce territoire peut, dans les 90 jours qui suivent l'accession à l'indépendance, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'il a assumé les droits et les obligations d'une Partie contractante au présent Accord. Il est Partie contractante au présent Accord à compter de la date de cette notification. Si ladite Partie est un membre exportateur et ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil lui assigne, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si la Partie en question figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de cette Partie.

ARTICLE 71

Retrait volontaire

À tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 72

Exclusion

Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 62, qu'un membre est en infraction avec les obligations que lui impose le présent Accord et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation internationale du cacao. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation internationale du cacao et, s'il est Partie contractante, d'être partie au présent Accord.

ARTICLE 73

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion

1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 75, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

2. Un membre qui s'est retiré du présent Accord, qui en a été exclu ou qui a cessé de toute autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut lui être imputé non plus aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque le présent Accord prend fin.

ARTICLE 74

Durée et fin

1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année contingentaire complète qui

suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 5.

2. Le Conseil, avant la fin de la troisième année contingentaire mentionnée au paragraphe 1, peut, par un vote spécial, décider que le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations.

3. Si, avant la fin de la troisième année contingentaire complète mentionnée au paragraphe 1, les négociations en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord n'ont pas encore abouti, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord pour autre année contingentaire. Le Conseil notifie cette prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4. Si, avant la fin de la troisième année contingentaire complète mentionnée au paragraphe 1, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié et a été signé par un nombre de Gouvernements suffisant pour qu'il entre en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, mais que ce nouvel accord ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la durée d'application du présent Accord est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur, à titre provisoire ou définitif, du nouvel accord, étant entendu que la prorogation ne dépasse pas une année. Le Conseil notifie cette prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

5. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord. L'Accord prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 37 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis, ou, sinon, jusqu'à la fin de la troisième année contingentaire suivant l'entrée en vigueur du présent Accord. Le Conseil notifie cette décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces effets.

ARTICLE 75

Amendements

1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes d'apporter un amendement au présent Accord. Le Conseil peut fixer une date à partir de laquelle chaque Partie contractante notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement. L'amendement prend effet 100 jours après que le Secrétaire général a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes représentant au moins 75% des membres exportateurs qui détiennent au moins 85% des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes représentant au moins 75% des membres importateurs qui détiennent au moins 85% des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel chaque Partie contractante notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement et, si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré comme retiré. Le Conseil donne au Secrétaire général des renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse à cette date de participer au présent Accord, à moins que ledit membre ne prouve au Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en vigueur de l'amendement, qu'il n'avait pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrés pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

ARTICLE 76

Notifications par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, membres de l'une de ses institutions spécialisées ou membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique toute signature, tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute notification faite conformément à larticle 65 et toute intention indiquée conformément à l'article 66, et les dates auxquelles le présent Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute notification faite conformément à l'article 70, toute notification de retrait, toute exclusion, la fin du présent Accord, toute prorogation du présent Accord, la date à laquelle un amendement prend effet ou est considéré comme retiré, et toute cessation de participation au présent Accord conformément au paragraphe 2 de l'article 75.

ARTICLE 77

Textes du présent Accord faisant foi

Les textes du présent Accord en anglais, en espagnol, en français et en russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant qu'autorité dépositaire en adressera copie certifiée conforme à chaque Gouvernement signataire ou adhérent et au directeur exécutif de l'Organisation internationale du cacao.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord à la date qui figure en regard de leur signature.

ANNEXE A

Contingents de base mentionnés au paragraphe 1 de l'article 30

(ver documento original)

Note. - Contingents calculés pour la première année contingentaire en fonction du chiffre le plus élevé de production annuelle pendant les années écoulées à partir de la campagne de récolte 1964-1965 comprise.

ANNEXE B

Pays produisant moins de 10000 t de cacao ordinaire mentionnés au paragraphe 1 de l'article 30

(ver documento original)

Source. - F. A. O., Statistiques du cacao, Bulletin mensuel, juillet 1972 (à l'exception des chiffres à l'Ouganda qui ont été communiqués par la délégation de ce pays à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1972).

ANNEXE C

Producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour»)

1. Pays exportateurs produisant exclusivement du cacao fin («fine» ou «flavour»):

(ver documento original)

2. Pays exportateurs produisant, mais non exclusivement, du cacao fin («fine» ou «flavour»):

(ver documento original)

ANNEXE C

Importations de cacao calculées aux fins de l'article 10 (ver nota 1)

(ver documento original)

(nota 1) Moyenne pour les trois années 1969-1971 - ou moyenne des trois dernières années pour lesquelles des statistiques soient disponibles - des importations nettes de fèves de cacao plus les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent de fèves au moyen des coefficients de conversion énumérés au paragraphe 2 de l'article 32.

Source. - Chiffres de la F. A. O. tirés de la publication Statistiques du cacao, Bulletin mensuel, juillet 1972.

ANNEXE E

Pays exportateurs auxquels s'applique le paragraphe 2 de l'article 36

(ver documento original)

Brésil.

République Dominicaine.

ACORDO INTERNACIONAL DO CACAU DE 1972

CAPÍTULO I

Objectivos

ARTIGO 1.º

Objectivos

Os objectivos do presente Acordo têm em conta as recomendações enunciadas na Acta Final da 1.ª sessão da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, e são os seguintes:

a) Atenuar as graves dificuldades económicas que persistiriam caso o equilíbrio entre a produção e o consumo de cacau não pudesse ser assegurado unicamente pela acção das forças normais do mercado tão rapidamente quanto for exigido pelas circunstâncias;

b) Impedir as flutuações excessivas do preço do cacau, que prejudicam os interesses, a longo prazo, tanto dos produtores como dos consumidores;

c) Tomar as disposições que contribuam para estabilizar e aumentar as receitas da exportação de cacau pelos países produtores, contribuindo, assim, para lhes proporcionar os recursos necessários para um crescimento económico e um desenvolvimento social acelerados, levando simultaneamente em conta os interesses dos consumidores nos países importadores;

d) Assegurar um abastecimento adequado a preços razoáveis, equitativos para produtores e consumidores; e

e) Facilitar o aumento do consumo e, se necessário, e na medida do possível, o ajustamento da produção, por forma a assegurar um equilíbrio, a longo prazo, entre a oferta e a procura.

CAPÍTULO II

Definições

ARTIGO 2.º

Definições

Para os fins do presente Acordo:

a) Por «cacau» entende-se as favas de cacau e os produtos do cacau;

b) Por «produtos do cacau» entendem-se os produtos elaborados exclusivamente a partir das favas de cacau, tais como pasta de cacau, manteiga de cacau, cacau em pó sem adição de açúcar, torta de cacau e favas de cacau descascadas, assim como, por decisão do Conselho, quaisquer outros produtos que contenham cacau;

c) Por «cacau fino» ou «aromático» entende-se o cacau produzido pelos países enumerados no anexo C, dentro dos limites nele indicados;

d) Por «tonelada» entende-se a tonelada métrica de 1000 kg, ou sejam 2204,6 libras, e por «libra» entende-se 453,597 g;

e) «Ano-colheita» designa o período de doze meses, de 1 de Outubro até 30 de Setembro, inclusive;

f) «Ano-quota» designa o período de doze meses, de 1 de Outubro até 30 de Setembro, inclusive;

g) «Quota básica» designa a quota mencionada no artigo 30.º;

h) «Quota anual de exportação» designa a quota do cada membro exportador, tal como é determinada nos termos do artigo 31.º;

i) «Quota de exportação em vigor» designa a quota de cada membro exportador, num dado momento, tal como é determinada nos termos do artigo 31.º, ou ajustada nos termos do artigo 34.º, ou reduzida nos termos dos parágrafos 4, 5 e 6 do artigo 35.º, ou tal como possa ter sido alterada após aplicação das disposições do artigo 36.º;

j) «Exportação de cacau» designa todo o cacau que sair da zona alfandegária de qualquer país, e «importação de cacau» designa todo o cacau que entrar na zona alfandegária de qualquer país, entendendo-se que estas definições de zona alfandegária, no caso de um membro que compreenda mais do que uma zona alfandegária, designarão o conjunto das zonas alfandegárias daquele membro;

k) «Organização» designa a Organização Internacional do Cacau, criada nos termos do artigo 5.º;

l) «Conselho» designa o Conselho Internacional do Cacau, mencionado no artigo 6.º;

m) «Membro» designa uma Parte Contratante do presente Acordo, incluindo uma Parte Contratante a que se refira o parágrafo 2 do artigo 3.º, ou um território ou um grupo de territórios que tenham sido objecto de uma notificação efectuada nos termos do parágrafo 2 do artigo 70.º, ou uma organização intergovernamental abrangida pelo artigo 4.º;

n) «País exportador» ou «membro exportador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas exportações de cacau, convertidas no seu equivalente em favas de cacau, ultrapassem as suas importações;

o) «País importador» ou «membro importador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas importações, convertidas no seu equivalente em favas, ultrapassem as suas exportações;

p) «País produtor» ou «membro produtor» designa, respectivamente, um país ou um membro que produza cacau em quantidades comercialmente significativas;

q) Por «maioria distribuída simples de votos» entende-se a maioria dos votos expressos pelos membros exportadores e a maioria dos votos expressos pelos membros importadores, contados separadamente;

r) Por «voto especial» entende-se dois terços dos votos expressos pelos membros exportadores e dois terços dos votos expressos pelos membros importadores, contados separadamente, desde que o número dos votos assim expressos represente a metade dos membros presentes e votantes;

s) Por «entrada em vigor» entende-se, salvo indicação em contrário, a data na qual o presente Acordo entrar em vigor, seja a título provisório ou a título definitivo.

CAPÍTULO III

Membros

ARTIGO 3.º

Participação na Organização

1. Cada Parte Contratante constitui um único membro da Organização, sem prejuízo das disposições do parágrafo 2.

2. Se uma Parte Contratante, compreendendo os territórios por cujas relações internacionais é actualmente responsável, em última instância, e aos quais o presente Acordo se aplica em virtude do parágrafo 1 do artigo 70.º, consistir de uma ou mais parcelas que tomadas individualmente constituiriam um membro exportador e de uma ou mais parcelas que tomadas individualmente constituiriam um membro importador, poderá haver ou uma participação conjunta da Parte Contratante com esses territórios, ou, se essa Parte Contratante tiver feito uma notificação para esse efeito, em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 70.º, uma participação separada para todos os territórios, para um grupo de territórios ou para um único território que individualmente constitua um membro exportador e para todos os territórios, para um grupo de territórios ou para um único território que individualmente constitua um membro importador.

ARTIGO 4.º

Participação de organizações intergovernamentais

1. Qualquer referência, no presente Acordo, a um «Governo convidado a participar na Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1972» é igualmente válida para qualquer organização intergovernamental com responsabilidades no que respeita à negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em particular acordos sobre produtos de base. Do mesmo modo, qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura, ou ao depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, ou à notificação, ou à declaração de intenção de aplicar o Acordo a título provisório, ou a uma adesão por parte de um Governo, é válida, no caso das referidas organizações intergovernamentais, para a assinatura, ou para o depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, ou para uma notificação, ou para a declaração de intenção de aplicar o Acordo a título provisório, ou para a adesão por parte destas organizações intergovernamentais.

2. As referidas organizações intergovernamentais não têm direito de voto, mas, em caso de votação sobre matérias da sua competência, têm o direito de dispor dos votos dos seus Estados membros, devendo emiti-los colectivamente. Neste caso, os Estados membros das organizações intergovernamentais em questão não serão autorizados a exercer individualmente os seus direitos de voto.

3. As disposições do parágrafo 1 do artigo 15.º não são aplicáveis às referidas organizações intergovernamentais; todavia, estas podem participar nas discussões da Junta Executiva sobre matérias da sua competência. Em caso de votação sobre matérias da sua competência, os votos de que os respectivos Estados membros dispõem na Junta Executiva serão emitidos colectivamente por qualquer um destes Estados membros.

CAPÍTULO IV

Organização e administração

ARTIGO 5.º

Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau

1. É criada a Organização Internacional do Cacau para promover a execução das disposições do presente Acordo e superintender na sua aplicação.

2. A Organização exerce as suas funções por intermédio:

a) Do Conselho Internacional do Cacau e da Junta Executiva;

b) Do director executivo e do pessoal do quadro.

3. O Conselho decide na sua primeira sessão o local da sede da Organização.

ARTIGO 6.º

Composição do Conselho Internacional do Cacau

1. A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional do Cacau, que será composto por todos os membros da Organização.

2. Cada membro está representado no Conselho por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro pode, além disso, designar um ou mais assessores para acompanhar o seu representante ou os seus suplentes.

ARTIGO 7.º

Poderes e funções do Conselho

1. O Conselho exerce todos aqueles poderes e desempenha ou faz desempenhar todas aquelas funções que sejam necessárias para pôr em execução as disposições expressas no presente Acordo.

2. O Conselho adoptará por voto especial as normas e os regulamentos necessários para a aplicação das disposições do presente Acordo e que com ele sejam compatíveis, inclusive o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento do pessoal da Organização, bem como as normas relativas ao funcionamento e à gestão do stock regulador. O Conselho pode prever, no seu regulamento interno, um procedimento que lhe permita tomar, sem se reunir, decisões sobre determinadas questões.

3. O Conselho deve manter em arquivo a documentação de que necessite para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere e qualquer outra documentação que considere conveniente.

4. O Conselho publica um relatório anual. Este relatório incluirá o exame anual previsto no artigo 58.º O Conselho publicará igualmente quaisquer outras informações que considere convenientes.

ARTIGO 8.º

Presidente e vice-presidente do Conselho

1. O Conselho elege para cada ano-quota um presidente e um vice-presidente, os quais não serão remunerados pela Organização.

2. O presidente e o vice-presidente serão eleitos, um deles, entre as delegações dos membros exportadores, e o outro, entre as dos membros importadores. Em cada ano-quota será alternada esta atribuição dos dois cargos.

3. Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência permanente de um deles ou de ambos, o Conselho poderá eleger, de entre os membros das delegações e pertinentes, novos titulares para estes cargos, a título temporário ou permanente, segundo as circunstâncias o exijam.

4. Nem o presidente nem qualquer outra entidade que presida a uma reunião do Conselho pode votar. O seu suplente pode exercer o direito de voto do membro que ele representa.

ARTIGO 9.º

Sessões do Conselho

1. Em regra, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez em cada semestre do ano-quota.

2. Além de se reunir nas outras circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária quando assim o decidir ou quando tal for solicitado por:

a) Cinco membros; ou

b) Um ou mais membros que disponham de, pelo menos, 200 votos; ou

c) A Junta Executiva.

3. As sessões do Conselho serão anunciadas com, pelo menos, trinta dias de antecedência, excepto em caso de emergência ou quando as disposições do prepresente Acordo assim o exijam.

4. Excepto se o Conselho assim o decidir, por voto especial, as sessões realizar-se-ão na sede da Organização. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local que não a sede, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que daí possam resultar.

ARTIGO 10.º

Votos

1. Os membros exportadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos, e os membros importadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos; estes votos serão repartidos dentro de cada categoria de membros, isto é, na categoria de membros exportadores e na categoria de membros importadores, respectivamente, de acordo com as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2. Os votos dos membros exportadores distribuir-se-ão da seguinte maneira:

100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros exportadores, de modo que cada membro tenha o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos proporcionalmente às quotas básicas.

3. Os votos dos membros importadores distribuir-se-ão da seguinte maneira:

100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros importadores, de modo que cada membro tenha o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos proporcionalmente às suas importações constantes do anexo D.

4. Nenhum membro poderá deter mais de 300 votos. Os votos que excederem este número, resultantes dos cálculos indicados nos parágrafos 2 e 3, serão redistribuídos entre os restantes membros, respectivamente, segundo as disposições dos referidos parágrafos 2 e 3.

5. Sempre que se altere a participação na Organização ou que os direitos de voto de um membro sejam suspensos ou restabelecidos por aplicação de qualquer disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma redistribuição dos votos de acordo com o presente artigo.

6. Não haverá fraccionamento dos votos.

ARTIGO 11.º

Processo de votação no Conselho

1. Cada membro terá direito a emitir o número de votos de que dispõe, não podendo dividir os seus votos. Poderá, porém, utilizar de maneiras diferentes os seus próprios votos e aqueles que estiver autorizado a utilizar em virtude do parágrafo 2.

2. Mediante notificação por escrito dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador poderá autorizar outro membro exportador, e qualquer membro importador poderá autorizar outro membro importador, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, não se aplicará a limitação prevista no parágrafo 4 do artigo 10.º

3. Os membros exportadores que produzam unicamente cacau fino ou aromático não tomarão parte nas votações sobre questões relativas à fixação ou ao ajustamento de quotas, à administração ou ao funcionamento do stock regulador.

ARTIGO 12.º

Decisões do Conselho

1. O Conselho adoptará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações por maioria distribuída simples dos votos dos seus membros, a menos que o presente Acordo preveja um voto especial.

2. Na contagem dos votos necessários para adoptar qualquer decisão ou recomendação do Conselho, os votos dos membros que se abstiverem não serão levados em consideração.

3. Para qualquer decisão que o Conselho deva tomar, nos termos do presente Acordo, por voto especial, deverá observar-se o seguinte procedimento:

a) Uma proposta que não obtiver a maioria necessária em virtude do voto negativo de não mais de três membros exportadores ou de não mais de três membros importadores, será posta à votação nas quarenta e oito horas seguintes, se o Conselho assim o decidir numa votação por maioria distribuída simples;

b) Caso neste segundo escrutínio a proposta não obtiver ainda a maioria necessária em virtude do voto negativo de um ou dois membros exportadores ou de um ou dois membros importadores, será posta à votação nas vinte e quatro horas seguintes, se o Conselho assim o decidir numa votação por maioria distribuída simples;

c) Caso, neste terceiro escrutínio, a proposta não obtiver a maioria necessária em virtude do voto negativo de um membro exportador ou de um membro importador, será considerada adoptada;

d) Se o Conselho não submeter a proposta a uma votação, ela será considerada rejeitada.

4. Os membros comprometem-se a acatar todas as decisões que o Conselho adoptar em aplicação das disposições do presente Acordo.

ARTIGO 13.º

Cooperação com outras organizações

1. O Conselho tomará as disposições necessárias para proceder a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em particular com a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, a Organização para a Alimentação e a Agricultura e com quaisquer outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais apropriadas.

2. O Conselho, considerando as particulares atribuições da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento no comércio internacional dos produtos de base, manterá esta Organização ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho, por forma apropriada.

3. O Conselho poderá, igualmente, tomar quaisquer disposições apropriadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, negociantes e fabricantes de cacau.

ARTIGO 14.º

Admissão de observadores

1. O Conselho poderá convidar qualquer não membro que seja membro da Organização das Nações Unidas, membro das suas instituições especializadas ou membro da Agência Internacional de Energia Atómica, para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador.

2. O Conselho poderá, igualmente, convidar qualquer das organizações referidas no artigo 13.º para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade do observador.

ARTIGO 15.º

Composição da Junta Executiva

1. A Junta Executiva é composta por oito membros exportadores e por oito membros importadores, a menos que o número de membros exportadores da Organização ou o número de membros importadores da Organização seja igual ou inferior a dez. Neste caso, o Conselho pode, mantendo a paridade entre as duas categorias de membros, decidir, por voto especial, o número total do membros da Junta Executiva. Os membros da Junta Executiva são eleitos para cada ano-quota de acordo com o disposto no artigo 16.º, podendo ser reeleitos.

2. Cada membro eleito é representado na Junta Executiva por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá, além disso, designar um ou mais conselheiros para assessorar o seu representante ou suplentes.

3. O presidente da Junta Executiva é eleito pelo Conselho para cada ano-quota, podendo ser reeleito. Em caso de ausência temporária ou permanente do presidente, a Junta Executiva poderá eleger um presidente interino até ao regresso do presidente ou até que o Conselho eleja um novo presidente. Nem o presidente nem o presidente interino tomarão parte nas votações. Se um representante for eleito presidente ou presidente interino, o seu suplente poderá votar em seu lugar.

4. A Junta Executiva reunir-se-á na sede da Organização, a não ser que tome outra decisão por voto especial. Se, a convite de um membro, a Junta Executiva se reunir noutro local, esse membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

ARTIGO 16.º

Eleição da Junta Executiva

1. Os membros exportadores e os membros importadores da Organização elegem, respectivamente, no Conselho, os membros exportadores e os membros importadores da Junta Executiva. A eleição, em cada uma das categorias, realizar-se-á segundo as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2. Cada membro emite a favor de um só candidato a totalidade dos votos de que dispõe, de acordo com o artigo 10.º Um membro poderá emitir a favor de outro candidato os votos que está autorizado a utilizar, de acordo com o disposto no parágrafo 2 do artigo 11.º

3. Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.

ARTIGO 17.º

Competência da Junta Executiva

1. A Junta Executiva é responsável perante o Conselho e actua sob a orientação geral do Conselho.

2. A Junta Executiva seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que tiver por oportunas.

3. Sem prejuízo do direito de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, por maioria distribuída simples ou por voto especial, consoante a decisão do Conselho sobre a matéria exija um ou outro dos processos de votação, delegar na Junta Executiva qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

a) Redistribuição dos votos, de acordo com o artigo 10.º;

b) Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições, de acordo com o artigo 23.º;

c) Revisão do preço mínimo e do preço máximo, de acordo com o parágrafo 2 do artigo 29.º;

d) Revisão do anexo C, de acordo com o parágrafo 3 do artigo 33.º;

e) Determinação das quotas anuais de exportação, de acordo com o artigo 31.º, e das quotas trimestrais, de acordo com o parágrafo 8 do artigo 35.º;

f) Restrição ou suspensão das compras para o stock regulador, de acordo com a alínea b) do parágrafo 9 do artigo 39.º;

g) Decisão relativa ao encaminhamento do cacau para utilizações não tradicionais, de acordo com o artigo 45.º;

h) Dispensa de obrigações, de acordo com o artigo 59.º;

i) Regulamentação de litígios, de acordo com o artigo 61.º;

j) Suspensão de direitos, de acordo com o parágrafo 3 do artigo 62.º;

k) Determinação de condições de adesão, de acordo com o artigo 68.º;

l) Exclusão de um membro, de acordo com o artigo 72.º;

m) Prorrogação ou termo do presente Acordo, de acordo com o artigo 74.º;

n) Recomendação de emendas aos membros, de acordo com o artigo 75.º

4. O Conselho pode, em qualquer momento, por voto de maioria distribuída simples, revogar qualquer delegação de poderes à Junta Executiva.

ARTIGO 18.º

Processo de votação e decisões da Junta Executiva

1. Cada membro da Junta Executiva pode utilizar, numa votação, o número de votos que lhe tenha sido atribuído nos termos do artigo 16.º, não podendo dividir os seus votos.

2. Sem prejuízo das disposições do parágrafo 1, e sob reserva de notificar por escrito o presidente, qualquer membro exportador e qualquer membro importador que não seja membro da Junta Executiva e que não tenha votado segundo o disposto no parágrafo 2 do artigo 16.º, em qualquer dos membros eleitos, pode autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, conforme for pertinente, eleito para a Junta Executiva, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos na Junta Executiva.

3. No decurso do ano-quota, um membro poderá, após consultas com o membro da Junta Executiva em quem votou, de acordo com o disposto no artigo 16.º, retirar-lhe os seus votos. Os votos assim retirados poderão ser novamente atribuídos a um outro membro da Junta Executiva, não lhe podendo ser retirados até ao final do ano-quota. O membro da Junta Executiva a quem os votos tenham sido retirados conservará, todavia, o seu lugar na Junta Executiva durante o resto do ano-quota. Todas as medidas tomadas em aplicação das disposições do presente parágrafo tornar-se-ão efectivas após notificação por escrito ao presidente.

4. Qualquer decisão tomada pela Junta Executiva exige a mesma maioria que seria exigida caso fosse tomada pelo Conselho.

5. Qualquer membro tem o direito de apelar para o Conselho contra qualquer decisão da Junta Executiva, dentro das normas prescritas pelo Conselho no seu regulamento interno.

ARTIGO 19.º

Quórum para reuniões do Conselho e da Junta Executiva

1. Na reunião de abertura de uma sessão do Conselho é exigida a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores e que os membros de cada uma das categorias presentes detenham, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

2. Se o quórum previsto no parágrafo 1 não for atingido no dia marcado para a reunião de abertura da sessão, nem no dia seguinte, a partir do terceiro dia e durante o resto da sessão, o quórum requerido será constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

3. O quórum exigido para as reuniões que se seguirem à reunião de abertura de uma sessão, segundo o parágrafo 1, é o prescrito no parágrafo 2.

4. Qualquer membro representado de acordo com o parágrafo 2 do artigo 11.º será tido como presente.

5. O quórum exigido para as reuniões da Junta Executiva será o fixado pelo Conselho no regulamento da Junta Executiva.

ARTIGO 20.º

Pessoal da Organização

1. O Conselho nomeará o director executivo por voto especial, após ter consultado a Junta Executiva. Fixará, ainda, as condições do contrato do director executivo, tendo em consideração as que se apliquem a funcionários equivalentes em organizações intergovernamentais semelhantes.

2. O director executivo é o funcionário administrativo mais categorizado da Organização; é responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo, em conformidade com as decisões do Conselho.

3. O Conselho, após ter consultado a Junta Executiva, nomeará, por voto especial, o gerente do stock regulador. As condições do contrato do gerente do stock regulador serão fixadas pelo Conselho.

4. O gerente do stock regulador é responsável, perante o Conselho, pelo cumprimento das funções que lhe são atribuídas pelo presente Acordo, assim como de quaisquer outras que o Conselho determinar. A responsabilidade que lhe incumbe no desempenho destas funções será exercida em consulta com o director executivo.

5. Sem prejuízo das disposições do parágrafo 4, o pessoal da Organização é responsável perante o director executivo, que, por seu lado, é responsável perante o Conselho.

6. O director executivo nomeará o pessoal de acordo com o regulamento fixado pelo Conselho. Ao elaborar este regulamento, o Conselho deverá ter em consideração os regulamentos aplicáveis ao pessoal de organizações intergovernamentais análogas. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores e dos membros importadores.

7. Nem o director executivo, nem o gerente do stock regulador, nem qualquer outro membro do pessoal poderão ter interesses financeiros na indústria, comércio, transporte ou publicidade do cacau.

8. No cumprimento dos seus deveres, nem o director executivo, nem o gerente do stock regulador, nem qualquer outro membro do pessoal solicitarão ou aceitarão instruções de qualquer membro ou de qualquer autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis unicamente perante a Organização. Todos os membros se comprometem a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do gerente do stock regulador e do pessoal e a não tentar influenciá-los no exercício das suas funções.

CAPÍTULO V

Privilégios e imunidades

ARTIGO 21.º

Privilégios e imunidades

1. A Organização tem personalidade jurídica. Tem, em particular, capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e de demandar em juízo.

2. Logo que possível após a entrada em vigor do presente Acordo, o Governo do país onde se situar a sede da Organização (a seguir designado «o Governo hospedeiro») concluirá com a Organização um acordo, que deverá ser aprovado pelo Conselho, acerca do status, privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, assim como dos representantes dos membros que se encontrarem no território do Governo hospedeiro a fim de exercer as suas funções.

3. O acordo previsto no parágrafo 2 será independente do presente Acordo. Terminará, contudo:

a) Por acordo entre o Governo hospedeiro e a Organização; ou

b) No caso de a sede da Organização deixar de estar situada no território do Governo hospedeiro; ou

c) No caso de a Organização deixar de existir.

4. Até à entrada em vigor do acordo previsto no parágrafo 2, o Governo hospedeiro isentará de qualquer imposto:

a) As remunerações pagas pela Organização aos seus empregados, excepto àqueles que forem nacionais do membro hospedeiro; e

b) Os haveres, receitas e outros bens da Organização.

5. Após aprovação do acordo previsto no parágrafo 2 pelo Conselho, a Organização poderá concluir com outro ou outros membros, acordos sujeitos à aprovação do Conselho, acerca dos privilégios e imunidades que possam vir a ser necessários ao bom funcionamento do presente Acordo.

CAPÍTULO VI

Finanças

ARTIGO 22.º

Finanças

1. Para a administração e funcionamento do presente Acordo serão mantidas duas contas - a conta administrativa e a conta do stock regulador.

2. As despesas necessárias à administração e funcionamento do presente Acordo, excepto aquelas que decorrerem das operações e da manutenção do stock regulador, instituído nos termos do artigo 37.º, serão imputadas à conta administrativa e cobertas pelas contribuições anuais dos membros, fixadas segundo o disposto no artigo 23.º Contudo, se um membro solicitar algum serviço especial, o Conselho poderá exigir-lhe o respectivo pagamento.

3. Qualquer despesa que decorra das operações e da manutenção do stock regulador, nos termos do parágrafo 6 do artigo 37.º, será imputada à conta do stock regulador. É da competência do Conselho decidir se qualquer outra despesa além daquelas que estão especificadas no parágrafo 6 do artigo 37.º será imputada à conta do stock regulador.

4. O exercício financeiro da Organização coincidirá com o ano-quota.

5. As despesas das delegações perante o Conselho, a Junta Executiva e qualquer das comissões do Conselho ou da Junta Executiva serão suportadas pelos membros interessados.

ARTIGO 23.º

Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições

1. Durante o 2.º semestre de cada exercício financeiro, o Conselho aprovará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para aquele orçamento.

2. Para cada exercício, a contribuição de cada membro será proporcional à relação existente no momento da aprovação do orçamento administrativo do exercício em causa, entre o número de votos desse membro e o total de votos de todos os membros. Para fixação das contribuições, os votos de cada membro serão calculados sem que seja considerada a suspensão eventual do direito de voto de algum membro nem a redistribuição de votos daí resultante.

3. A contribuição inicial de cada membro que entrar para a Organização, após a entrada em vigor do presente Acordo, será fixada pelo Conselho atendendo ao número de votos que lhe forem atribuídos e ao período que resta do exercício em curso; no entanto, as contribuições atribuídas aos restantes membros para o exercício em curso permanecerão inalteradas.

4. Se o presente Acordo entrar em vigor faltando mais de oito meses para o início do primeiro exercício financeiro completo, o Conselho, na sua primeira sessão, aprovará um orçamento administrativo cobrindo apenas o período que vá até ao início do primeiro exercício completo. Caso contrário, o primeiro orçamento administrativo cobrirá simultaneamente o referido período inicial e o primeiro exercício completo.

ARTIGO 24.º

Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo

1. As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício financeiro serão pagas em moedas livremente convertíveis, estarão isentas de restrições cambiais e serão exigíveis desde o primeiro dia do exercício.

2. Se um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo num prazo de cinco meses, contado a partir do início do exercício, o director executivo pedir-lhe-á para efectuar o pagamento o mais cedo possível. Se o membro em questão não pagar a sua contribuição até dois meses a contar da data do pedido do director executivo, os direitos de voto daquele membro no Conselho e na Junta Executiva serão suspensos até ao pagamento integral da sua contribuição.

3. A menos que o Conselho decida em contrário, por voto especial, um membro cujos direitos de voto tenham sido suspensos segundo o parágrafo 2 não poderá ser privado de nenhum outro dos seus direitos nem dispensado de nenhuma outra das obrigações que lhe impõe o presente Acordo. Continuará obrigado ao pagamento da sua contribuição e ao cumprimento de quaisquer outras obrigações financeiras que decorram do presente Acordo.

ARTIGO 25.º

Verificação e publicação das contas

1. Tão cedo quanto possível, mas nunca além de seis meses após o encerramento de cada exercício financeiro, será verificada a posição das contas da Organização para aquele exercício e o balanço no encerramento do mesmo exercício em relação a cada uma das contas mencionadas no parágrafo 1 do artigo 22.º A verificação será efectuada por um perito em contabilidade independente e de reconhecida competência, em colaboração com dois peritos em contabilidade qualificados de Governos membros, um em representação dos membros exportadores e o outro em representação dos membros importadores, os quais serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os pontos em contabilidade dos Governos membros não serão remunerados pela Organização.

2. As condições do contrato com o perito em contabilidade independente e de reconhecida competência, assim como as intenções e os fins da verificação, serão estipulados no regulamento financeiro da Organização. A posição das contas e o balanço da Organização, após terem sido devidamente verificados, serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3. Será publicado um resumo das contas e do balanço assim verificados.

CAPÍTULO VII

Preços, quotas, «stock» regulador e encaminhamento para usos não tradicionais

ARTIGO 26.º

Funcionamento do presente Acordo

1. Para atingir os objectivos do presente Acordo, os membros adoptarão medidas para manter o preço das favas de cacau dentro dos limites de preços fixados por comum acordo; sob supervisão do Conselho, será estabelecido um sistema de quotas do exportação, será instituído um stock regulador e serão tomadas as disposições necessárias para o encaminhamento para usos não tradicionais, em condições estritamente regulamentadas, dos excedentes de cacau em relação às quotas e dos excedentes de favas de cacau em relação ao stock regulador.

2. Os membros orientarão as suas políticas comerciais de modo a assegurar a realização dos objectivos do presente Acordo.

ARTIGO 27.º

Consultas e cooperação com a indústria do cacau

1. O Conselho encorajará os membros a procurar o parecer de peritos em questões relacionadas com o cacau.

2. Na execução das obrigações impostas pelo presente Acordo, os membros orientarão as suas actividades de modo a respeitar os circuitos comerciais habituais e terão na devida conta os legítimos interesses da indústria do cacau.

3. Os membros não intervirão na arbitragem dos diferendos comerciais entre compradores e vendedores de cacau se os contratos não puderem ser cumpridos em consequência de regulamentação estabelecida para aplicação do presente Acordo, nem porão entraves à conclusão dos processos de arbitragem. A obrigatoriedade por parte dos membros de acatar as disposições do presente Acordo não poderá ser invocada como motivo para não cumprir um contrato ou como defesa.

ARTIGO 28.º

Preço diário e preço indicador

1. Para os fins do presente Acordo, o preço das favas de cacau será determinado em função de um preço diário e de um preço indicador.

2. O preço diário será, salvo o disposto no parágrafos 3, a média, diariamente calculada, das cotações da fava de cacau dos três meses activos mais próximos do mercado de prazos registadas, ao meio dia, na Bolsa de Cacau de Nova Iorque, e no fecho, no Mercado Terminal de Cacau de Londres. Os preços de Londres serão convertidos em centavos do dólar E. U. A., por libra/peso, utilizando a taxa de câmbio dos seis meses do mercado a prazo de divisas publicada em Londres no encerramento daquele mercado.

O Conselho decidirá o método de cálculo a utilizar, quando somente as cotações de um destes dois mercados de cacau estiverem disponíveis, ou quando a Bolsa de Divisas de Londres estiver encerrada. A passagem para um novo período de três meses terá lugar no 15.º dia do mês anterior ao mês activo mais próximo em que se vençam os contratos.

3. Para a determinação do preço diário, o Conselho poderá, por voto especial, utilizar qualquer outro método se o considerar mais satisfatório que o indicado no parágrafo 2.

4. O preço indicador será a média dos preços diários registados num período de quinze dias consecutivos de mercado ou, para os fins do parágrafo 4 do artigo 34.º, num período de vinte e dois dias consecutivos de mercado. Qualquer referência, neste Acordo, ao preço indicador, como sendo igual, inferior ou superior a determinado valor, significa que a média dos preços diários, no período requerido de dias consecutivos de mercado, foi igual, inferior ou superior àquele valor; a contagem do período requerido de dias consecutivos de mercado começará no primeiro dia em que o preço diário for igual, inferior ou superior àquele valor.

ARTIGO 29.º

Preços

1. Para os fins do presente Acordo, é fixado o preço mínimo de 23 centavos do dólar dos E. U. A. por libra e o preço máximo de 32 centavos do dólar dos E. U. A. por libra para as favas de cacau.

2. Antes do final do segundo ano-quota, o Conselho procederá à revisão destes preços e poderá modificá-los por voto especial, devendo, porém, permanecer idêntica a margem que separa o preço mínimo do preço máximo. As disposições do artigo 75.º não serão aplicáveis à revisão dos preços efectuada segundo o disposto no presente parágrafo.

ARTIGO 30.º

Quotas básicas

1. No decurso do primeiro ano-quota cada membro exportador que figure no anexo A terá a quota básica especificada no referido anexo. Não haverá quota básica para os membros exportadores que produzam menos de 10000 t de cacau comum mencionados no anexo B.

2. Antes do início do segundo ano-quota e tendo em consideração a tonelagem de cacau produzida por cada membro exportador durante cada um dos três anos-colheita imediatamente anteriores para os quais dados definitivos de produção tenham sido comunicados ao Conselho, as quotas básicas serão automaticamente revistas, e as novas quotas aplicáveis durante a restante duração do presente Acordo serão calculadas do seguinte modo:

a) No caso de, para qualquer membro exportador, a produção mais elevada em qualquer dos três anos-colheita precedentes acima referidos, ser superior à produção que figura no anexo A, será considerada a mais elevada destas duas produções para calcular a nova quota básica aplicável ao membro em questão durante a restante duração do presente Acordo;

b) No caso de, para qualquer membro exportador, a produção mais elevada em qualquer dos três anos-colheita precedentes, acima referidos, ser inferior em mais de 20% à produção que figura no anexo A, será considerada a menos elevada destas produções para calcular a nova quota básica aplicável ao membro em questão durante a restante duração do presente Acordo;

c) No caso de, para qualquer membro exportador, a produção mais elevada em qualquer dos três anos-colheita precedentes, acima referidos, ser inferior à produção que figura ao anexo A, mas não em mais de 20%, será considerada a produção que figura no anexo A para calcular a nova quota básica aplicável ao membro em questão durante a restante duração do presente Acordo.

3. O Conselho procederá à revisão das listas dos anexos A e B se a evolução da produção de um membro exportador assim o exigir.

ARTIGO 31.º

Quotas anuais de exportação

1. Pelo menos quarenta dias antes do início de cada ano-quota, tendo em conta todos os dados pertinentes, tais como a evolução das moagens, a evolução a longo prazo do consumo, as vendas eventuais do stock regulador, as variações previsíveis dos stocks, o preço corrente do cacau no mercado e a estimativa da produção, o Conselho adoptará, por voto especial, uma estimativa da procura mundial de cacau para o ano-quota considerado, assim como uma estimativa das exportações não sujeitas a quotas anuais de exportação. Tendo em conta essas estimativas, o Conselho fixará imediatamente, por voto especial, e pela forma estabelecida no presente artigo, as quotas anuais de exportação dos membros exportadores para o ano-quota considerado.

2. Se, pelo menos, trinta e cinco dias antes do início do ano-quota o Conselho não chegar a um acordo sobre as quotas anuais de exportação, o director executivo apresentará a sua própria proposta. O Conselho submeterá imediatamente a uma votação especial aquela proposta. O Conselho fixará, em qualquer caso, as quotas anuais de exportação pelo menos trinta dias antes do início do ano-quota.

3. A quota anual de exportação para cada membro exportador será proporcional à quota básica prevista no artigo 30.º

4. Mediante a apresentação de provas tidas por satisfatórias, o Conselho autorizará qualquer membro exportador que produza menos de 10000 t em qualquer ano-quota a exportar nesse ano uma quantidade que não ultrapasse a produção efectiva de que esse membro disponha para a exportação.

ARTIGO 32.º

Âmbito das quotas de exportação

1. As quotas anuais de exportação compreendem:

a) As exportações de cacau efectuadas pelos membros exportadores, e

b) O cacau do ano-colheita em curso, registado para ser exportado dentro dos limites da quota de exportação em vigor até ao final do ano-quota, mas expedido depois de terminado o ano-quota, desde que a exportação seja efectuada antes do fim do 1.º trimestre do ano-quota seguinte e sujeita às condições a fixar pelo Conselho.

2. A fim de determinar o equivalente em favas das exportações de produtos derivados do cacau provenientes dos membros exportadores e dos exportadores não membros, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau, 1,33; torta de cacau e pó de cacau, 1,18, e pasta de cacau e favas descascadas, 1,25. O Conselho poderá decidir, se for caso disso, que outros produtos contendo cacau sejam considerados produtos derivados do cacau. Serão fixados pelo Conselho os coeficientes de conversão aplicáveis aos produtos derivados do cacau diferentes daqueles para os quais os coeficientes de conversão são indicados no presente parágrafo.

3. O Conselho, com base em qualquer dos documentos previstos no artigo 48.º, acompanhará constantemente as exportações de produtos derivados do cacau efectuadas pelos membros exportadores, o as importações de produtos derivados do cacau provenientes de exportadores não membros. Se o Conselho constatar que, durante um ano-quota, a diferença entre as exportações de torta e/ou pó de cacau efectuadas por um país exportador e as suas exportações de manteiga de cacau aumentou consideravelmente em detrimento da torta e/ou do pó do cacau, graças, por exemplo, ao recurso a um processo de transformação com extracção mais elevada, os coeficientes de conversão a aplicar para determinar o equivalente em favas das exportações de produtos derivados do cacau efectuadas pelo país em questão durante o ano-quota considerado e/ou, se o Conselho assim o decidir, durante o ano-quota imediato, serão os seguintes: manteiga de cacau, 2,15; pasta de cacau e favas descascadas, 1,25, e torta de cacau e pó de cacau, 0,30, ajustando, em consequência, a contribuição que reste colectar de acordo com o artigo 38.º Contudo, esta disposição não se aplicará se a diminuição das exportações de produtos diferentes de manteiga de cacau for devida a um aumento do consumo humano interno ou a outras razões que o país exportador deverá expor e que o Conselho considere justificativas e aceitáveis.

4. As entregas efectuadas ao gerente do stock regulador pelos membros exportadores nos termos dos parágrafos 2 e 3 do artigo 39.º e do parágrafo 1 do artigo 45.º, assim como as quantidades de cacau encaminhadas para usos não tradicionais nos termos do parágrafo 2 do artigo 45.º, não serão imputadas às quotas de exportação daqueles membros.

5. O cacau que, no parecer do Conselho, tenha sido exportado por membros exportadores para fins humanitários ou outros fins não comerciais não será imputado às quotas de exportação daqueles membros.

ARTIGO 33.º

Cacau fino ou aromático

1. Não obstante os artigos 31.º e 38.º, as disposições do presente Acordo em matéria de quotas de exportação e de contribuições destinadas ao financiamento do stock regulador não se aplicam ao cacau fino ou aromático de qualquer membro exportador mencionado no parágrafo 1 do anexo C, cuja produção consiste exclusivamente de cacau fino ou aromático.

2. O parágrafo 1 aplicar-se-á igualmente no caso dos membros exportadores mencionados no parágrafo 2 do anexo C, dos quais uma parte da produção consiste de cacau fino ou aromático até ao limite da percentagem da sua produção indicada no parágrafo 2 do anexo C. As disposições do presente Acordo relativas a quotas de exportação, às contribuições destinadas a financiar o stock regulador e a outras restrições previstas ao presente Acordo aplicar-se-ão à restante percentagem.

3. O Conselho poderá, por voto especial, rever o anexo C.

4. Se o Conselho constatar que a produção ou as exportações dos países mencionados no anexo C aumentaram acentuadamente, tomará as medidas apropriadas, a fim de evitar que as disposições do presente Acordo sejam abusivamente aplicadas ou conscientemente ignoradas.

5. Cada membro exportador mencionado no anexo C comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de contrôle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a exportação de cacau fino ou aromático do seu território. Cada membro importador comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de contrôle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a importação de cacau fino ou aromático no seu território.

ARTIGO 34.º

Funcionamento e ajustamento das quotas anuais de exportação

1. O Conselho seguirá a evolução do mercado e reunir-se-á sempre que as circunstâncias o exijam.

2. As quotas em vigor, a menos que o Conselho decida, por voto especial, aumentá-las ou reduzi-las, serão as seguintes:

a) Quando o preço indicador for superior ao preço mínimo e inferior ou igual ao preço mínimo mais 1 centavo do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, as quotas de exportação em vigor serão iguais a 90% das quotas anuais de exportação;

b) Quando o preço indicador for superior ao preço mínimo mais 1 centavo do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, e inferior ou igual ao preço mínimo mais 3 centavos, por libra/peso, as quotas de exportação em vigor serão iguais a 95% das quotas anuais de exportação;

c) Quando o preço indicador for superior ao preço mínimo mais 3 centavos do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, e inferior ou igual ao preço mínimo mais 4 1/2 centavos, por libra/peso, as quotas de exportação em vigor serão iguais a 100% das quotas anuais de exportação;

d) Quando o preço indicador for superior ao preço mínimo mais 4 1/2 centavos do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, e inferior ou igual ao preço mínimo mais 6 centavos, por libra/peso, as quotas de exportação em vigor serão iguais a 105% das quotas anuais de exportação.

3. Caso ocorram reduções de quota, por aplicação das disposições do parágrafo 2, o Conselho poderá, por voto especial, decidir que tais reduções sejam anuladas a níveis de preços mais elevados que os estipulados naquele parágrafo, desde que estes níveis de preços mais elevados permaneçam na faixa de preços dentro da qual a quota restaurada ficará em vigor.

4. Quando o preço indicador for superior ao preço mínimo mais 6 centavos do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, e a menos que o Conselho decida de outro modo, por voto especial, as quotas de exportação em vigor serão suspensas. Neste caso, de acordo com as disposições do parágrafo 4 do artigo 28.º, e a fim de se determinar quando o preço indicador é superior ao preço mínimo mais 6 centavos, por libra/peso, a média dos preços diários deverá ter sido superior ao preço mínimo mais 6 centavos, por libra/peso, durante um período de vinte e dois dias consecutivos de mercado. Uma vez que as quotas de exportação tenham sido suspensas, iniciar-se-á a contagem de um período da mesma duração para determinar quando o preço indicador torne a ser igual ou inferior ao preço mínimo mais 6 centavos do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso.

5. Quando o preço indicador for igual ao preço mínimo mais 8 centavos do dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, o gerente do stock regulador, dará início às vendas de cacau do stock regulador, de acordo com as disposições do artigo 40.º, a menos que o Conselho decida de outro modo, por voto especial.

6. Quando o preço indicador for igual ao preço máximo, efectuar-se-ão, nas condições previstas no parágrafo 1 do artigo 40.º, vendas obrigatórias do stock regulador.

7. Quando o preço indicador for igual ao preço mínimo, o Conselho reunir-se-á, no prazo de quatro dias úteis, para rever a situação do mercado o decidir, por voto especial, outras medidas a tomar para salvaguardar o preço mínimo.

8. Quando o preço indicador for superior ao preço máximo, o Conselho reunir-se-á, no prazo de quatro dias úteis, para rever a situação do mercado e decidir, por voto especial, outras medidas a tomar para salvaguardar o preço máximo.

9. Nos últimos quarenta e cinco dias do ano-quota não poderão ser introduzidas quotas de exportação ou reduzidas as quotas de exportação em vigor, a menos que o Conselho decida de outro modo, por voto especial.

ARTIGO 35.º

Observância das quotas de exportação

1. Os membros adoptarão as medidas adequadas para assegurar a observância absoluta das obrigações que lhes impõe o presente Acordo quanto às quotas de exportação. O Conselho poderá solicitar dos membros a adopção de medidas suplementares, se necessárias, para aplicação efectiva do sistema de quotas de exportação, incluindo a adopção, por parte dos membros exportadores, de regulamentos prescrevendo o registo de todo o cacau a exportar dentro dos limites da quota de exportação em vigor.

2. Os membros exportadores comprometem-se a organizar as suas vendas de modo a que a comercialização se faça em boa ordem e respeitando, em qualquer momento, as suas quotas de exportação em vigor. De qualquer modo, nenhum membro exportador poderá exportar mais de 85% durante os dois primeiros trimestres, nem mais de 90% durante os três primeiros trimestres, da sua quota anual de exportação determinada de acordo com o artigo 31.º

3. Cada membro exportador compromete-se a que o volume das suas exportações de cacau não ultrapasse a sua quota de exportação em vigor.

4. Se um membro exportador ultrapassar a sua quota de exportação em vigor em menos de 1% da sua quota anual de exportação, o excesso não será considerado como infracção ao parágrafo 3. Todavia, esse excesso será deduzido da quota de exportação em vigor do membro interessado para o ano-quota seguinte.

5. Se um membro exportador exceder pela primeira vez a sua quota de exportação em vigor numa quantidade superior à margem de tolerância prevista no parágrafo 4, esse membro venderá ao stock regulador, a menos que o Conselho decida de outro modo, uma quantidade igual ao excesso, nos três meses que se seguirem à data na qual o Conselho tenha constatado esse excesso. Aquela quantidade será automaticamente deduzida da sua quota de exportação em vigor no ano-quota que se seguir imediatamente àquele em que a infracção tenha ocorrido. As vendas feitas ao stock regulador, em virtude do presente parágrafo serão efectuadas de acordo com as disposições dos parágrafos 5 e 6 do artigo 39.º

6. Se um membro exportador exceder pela segunda vez, ou por diversas vezes, a sua quota de exportação em vigor numa quantidade superior à margem de tolerância prevista no parágrafo 4, esse membro venderá ao stock regulador, a menos que o Conselho decida de outro modo, uma quantidade igual ao dobro do excesso, nos três meses que se seguirem à data na qual o Conselho tenha constatado esse excesso. Esta quantidade será automaticamente deduzida da sua quota de exportação em vigor para o ano-quota que se seguir imediatamente àquele em que a infracção tenha ocorrido. As vendas feitas ao stock regulador em virtude do presente parágrafo serão efectuadas de acordo com as disposições dos parágrafos 5 e 6 do artigo 39.º

7. As medidas tomadas em aplicação dos parágrafos 5 e 6 do presente artigo não contrariarão as disposições do capítulo XV.

8. O Conselho, ao determinar as quotas anuais de exportação em virtude do artigo 31.º, poderá, por voto especial, decidir fixar quotas trimestrais de exportação. Definirá simultaneamente as regras que regularão a aplicação e a supressão dessas quotas trimestrais de exportação. Na definição destas regras, o Conselho terá em linha de conta as características da produção de cada membro exportador.

9. Caso uma introdução ou redução das quotas de exportação não possa ser plenamente aplicada durante o ano-quota em curso, devido à existência de contratos válidos celebrados quando as quotas de exportação estavam suspensas ou dentro dos limites das quotas de exportação em vigor no momento em que os contratos foram celebrados, o ajustamento será efectuado nas quotas de exportação em vigor para o ano-quota seguinte. O Conselho poderá exigir provas da existência daqueles contratos.

10. Os membros comprometem-se a comunicar imediatamente ao Conselho toda a informação que possam recolher sobre qualquer infracção ao presente Acordo ou a quaisquer normas ou regulamentos estabelecidos pelo Conselho.

ARTIGO 36.º

Redistribuição dos «deficits»

1. Tão cedo quanto possível e, em qualquer caso, antes do fim do mês de Maio de cada ano-quota, cada membro exportador comunicará ao Conselho em que medida e por que razões prevê que não utilizará a totalidade da sua quota em vigor ou que terá um excedente em relação a essa quota. À luz destas comunicações e explicações, o director executivo, a menos que o Conselho, por voto especial, decida de outro modo atendendo às condições do mercado, redistribuirá o montante dos deficits entre os membros exportadores de acordo com as regras que o Conselho estabeleça quanto às condições, oportunidades e modalidades daquela redistribuição. Estas regras compreenderão disposições regendo o modo como serão feitas as reduções operadas em aplicação dos parágrafos 5 e 6 do artigo 35.º

2. Para os membros exportadores que, em virtude da época da sua colheita principal, não estiverem em condições de comunicar ao Conselho, antes do fim do mês de Maio, os excedentes ou os deficits que prevêem, o prazo da notificação daqueles excedentes ou deficits será prorrogado até meados de Julho. A lista dos países exportadores que beneficiam dessa prorrogação figura no Anexo E.

ARTIGO 37.º

Instituição e financiamento do «stock» regulador

1. É instituído um stock regulador.

2. O stock regulador comprará e deterá unicamente favas de cacau e a sua capacidade máxima será de 250000 t.

3. O gerente do stock regulador, de acordo com as regras adoptadas pelo Conselho, será responsável pelo funcionamento do stock regulador, pelas operações de compra e venda, pela conservação em bom estado dos stocks de cacau e, evitando os riscos do mercado, pela renovação dos lotes de favas de cacau conforme as pertinentes disposições do presente Acordo.

4. O stock regulador receberá, para o financiamento das suas operações, desde o início do primeiro ano-quota que seguir à entrada em vigor do presente Acordo, uma receita ordinária sob a forma de contribuições cobradas sobre o cacau segundo as disposições do artigo 38.º Se, contudo, o Conselho dispuser de outras fontes de financiamento, poderá decidir alterar a data a partir da qual a contribuição será cobrada.

5. Se, em determinado momento, a receita do stock regulador constituída pelas contribuições parecer não ser suficiente para o financiamento das suas operações, o Conselho poderá, por voto especial, dirigir-se a fontes apropriadas, compreendendo os governos dos países membros, a fim de contrair empréstimos em moeda livremente convertível. Os empréstimos assim contraídos serão reembolsados pelo produto das contribuições, pela venda de cacau do stock regulador e, eventualmente, por receitas diversas do stock regulador. Os membros não serão individualmente responsáveis pelo reembolso destes empréstimos.

6. As despesas com o funcionamento e manutenção do stock regulador, compreendendo:

a) A remuneração do gerente do stock regulador e do pessoal encarregado do funcionamento e da manutenção do stock regulador, as despesas que a organização efectuar para administrar e controlar a cobrança das contribuições e os juros ou o reembolso das somas recebidas em empréstimos contraídos pelo Conselho; e

b) As outras despesas, tais como os gastos com o transporte e o seguro desde o ponto de entrega F. O. B. até ao local de armazenagem do stock regulador, os gastos de armazenagem, compreendendo a fumigação, os gastos com o manuseamento, seguro, gestão e inspecção e todas as despesas ligadas com a renovação dos lotes de favas de cacau com o fim de lhes assegurar a conservação e manter o valor,

serão cobertas pela receita ordinária proveniente das contribuições, pelos empréstimos contraídos nos termos do parágrafo 5 ou pelo produto das revendas efectuadas segundo o parágrafo 5 do artigo 39.º

ARTIGO 38.º

Contribuição para o financiamento do «stock» regulador

1. A taxa da contribuição imposta sobre o cacau, seja quando exportado pela primeira vez por um membro, seja quando importado pela primeira vez por um membro, não ultrapassará 1 centavo do dólar dos Estados Unidos da América por libra de favas de cacau, sendo a mesma fixada proporcionalmente para os produtos derivados do cacau segundo os parágrafos 2 e 3 do artigo 32.º Em qualquer caso, a contribuição será cobrada apenas uma vez. Durante os dois primeiros anos-quota nos quais a contribuição estiver em vigor, a taxa da contribuição é fixada em 1 centavo do dólar dos Estados Unidos da América por libra de favas de cacau e proporcionalmente para os produtos derivados do cacau segundo os parágrafos 2 e 3 do artigo 32.º Para o período seguinte, o Conselho poderá, por voto especial, determinar uma taxa de contribuição inferior, tendo em conta os recursos e os compromissos financeiros da Organização referentes ao stock regulador. Se o não fizer, a taxa em vigor será mantida. Se, por voto especial, o Conselho decidir que existe o capital suficiente para assegurar o financiamento do stock regulador e a execução dos compromissos financeiros da Organização referentes ao stock regulador, cessará a cobrança da contribuição.

2. Os certificados da contribuição serão emitidos pelo Conselho de acordo com as regras que vier a fixar. Estas regras terão em conta os interesses do comércio do cacau e abrangerão, entre outras coisas, a utilização eventual de agentes, a emissão de documentos contra o pagamento das contribuições e o prazo para o pagamento das contribuições.

3. As contribuições mencionadas no presente artigo serão pagas em moeda livremente convertível e isentas de restrições cambiais.

4. Nenhuma disposição do presente artigo afectará o direito do qualquer comprador e de qualquer vendedor de fixar, de comum acordo, as condições de pagamento das entregas de cacau.

ARTIGO 39.º

Compras efectuadas pelo «stock» regulador

1. Para os fins do presente artigo, a capacidade máxima de 250000 t fixada para o stock regulador será dividida em contingentes individuais que serão repartidos entre os membros exportadores na mesma proporção que as quotas básicas atribuídas de acordo com o artigo 30.º

2. Se as quotas anuais de exportação forem reduzidas nos termos do artigo 34.º, cada membro exportador efectuará imediatamente uma oferta de venda ao gerente do stock regulador, que, nos dez dias seguintes à redução das quotas, fará com cada membro um contrato de compra para uma quantidade do favas de cacau igual àquela em que tiver sido reduzida a sua quota.

3. Até final do ano-colheita, cada membro exportador notificará o gerente do stock regulador de qualquer excedente da sua produção em relação à sua quota anual de exportação em vigor no fim do ano-quota o da quantidade de favas de cacau necessárias para o consumo interno. Cada membro exportador que tiver notificado a existência de excedente efectuará imediatamente uma oferta de venda ao gerente do stock regulador, que, nos dez dias seguintes à notificação, fará com esse membro um contrato de compra da quantidade total de favas de cacau produzido além da quota de exportação daquele membro exportador, em vigor ao fim do ano-quota, que não tiver sido ainda adquirida nos termos do parágrafo 2, após ter sido deduzida à correspondente produção necessária para o consumo interno.

4. O gerente do stock regulador comprará unicamente favas de cacau de reconhecidas qualidades comerciais correntes e em quantidades de pelo menos 100 t.

5. Ao comprar favas de cacau aos membros exportadores de acordo com as disposições do presente artigo, o gerente do stock regulador efectuará, sob reserva das disposições do parágrafo 6:

a) Um pagamento inicial de 10 centavos do dólar dos Estados Unidos da América por libra F. O. B. quando da entrega das favas de cacau, ficando entendido que o Conselho, no fim do ano-quota considerado, poderá, mediante recomendação do gerente do stock regulador, decidir, tendo em conta a situação financeira do momento e a prevista do stock regulador, que o pagamento inicial seja aumentado de um montante que não ultrapasse os 5 centavos do dólar dos Estados Unidos da América por libra. O gerente do stock regulador poderá efectuar um pagamento menor que o possível máximo total para certos envios de favas de cacau, segundo a sua qualidade ou seu estado, de acordo com as regras aprovadas em aplicação do parágrafo 3 do artigo 37.º

b) Um pagamento complementar, representando o produto da venda das favas de cacau pelo stock regulador, menos o pagamento previsto na alínea a) acima referida e os custos de transporte e seguro a partir do ponto de entrega F. O. B. até ao local de armazenagem do stock regulador, os custos de armazenagem e manuseamento e as despesas eventuais com a renovação dos lotes de favas de cacau que forem necessárias para lhes assegurar a conservação e manter o valor.

6. Quando um membro tiver já vendido ao gerente do stock regulador uma quantidade de favas de cacau igual ao seu contingente individual, tal como definido no parágrafo 1, o gerente do stock regulador não pagará pelas compras seguintes, no momento da entrega, senão o preço que seria obtido pela venda de favas de cacau para usos não tradicionais. Se as favas de cacau obtidas nos termos do presente parágrafo forem posteriormente revendidas segundo as disposições do artigo 40.º, o gerente do stock regulador efectuará ao membro exportador em causa um pagamento complementar representando o produto da revenda menos o pagamento já efectuado nos termos do presente parágrafo e os custos de transporte e seguro a partir do ponto de entrega F. O. B. até ao local de armazenagem do stock regulador, os custos de armazenagem e manuseamento e as despesas eventuais com a renovação dos lotes de favas de cacau que forem necessárias para lhes assegurar a conservação e manter o valor.

7. Sempre que as favas de cacau forem vendidas ao gerente do stock regulador de acordo com o parágrafo 2, o contrato incluirá uma cláusula autorizando o membro exportador a anular o contrato no todo ou em parte da entrega das favas de cacau:

a) Se, no decurso do mesmo ano-quota, a redução da quota que tiver dado origem à venda vier a ser anulada segundo as disposições do artigo 34.º; ou

b) Na medida em que, após a conclusão da venda, a produção durante o mesmo ano-quota for insuficiente para que o membro possa vir a preencher a sua quota de exportação em vigor. 8. Os contratos de compra concluídos de acordo com o presente artigo disporão que a entrega se efectuará num prazo estipulado no contrato, mas o mais tardar dois meses após o fim do ano-quota.

9 - a) O gerente do stock regulador manterá o Conselho informado da situação financeira do stock regulador. Se entender que os fundos não serão suficientes para pagar as favas de cacau que, segundo as suas previsões, lhe serão oferecidas durante o ano-quota em curso, solicitará ao director executivo a convocação de uma sessão extraordinária do Conselho.

b) Se o Conselho não puder encontrar qualquer outra solução viável, poderá, por voto especial, suspender ou reduzir as compras efectuadas nos termos dos parágrafos 2, 3 e 6 até ao momento em que tiver possibilidade de resolver a situação financeira.

10. O gerente do stock regulador deverá manter os registos tidos por necessários para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere.

ARTIGO 40.º

Vendas do «stock» regulador em defesa do preço máximo

1. O gerente do stock regulador efectuará as vendas do stock regulador, de acordo com os parágrafos 5 e 6 do artigo 34.º e nos termos seguintes:

a) As vendas efectuar-se-ão aos preços correntes de mercado;

b) Ao iniciarem-se as vendas do stock regulador ao abrigo do parágrafo 5 do artigo 34.º, o gerente deverá continuar a oferecer favas de cacau para venda até que:

i) O preço indicador baixe ao preço mínimo acrescido de 8 centavos do dólar dos E. U. A., por libra/peso; ou

ii) Se esgotem todas as reservas de favas de cacau ao seu dispor; ou

iii) O Conselho tome, por voto especial, quaisquer outras decisões quando o preço indicador estiver entre o preço mínimo acrescido de 8 centavos por libra/peso, e o preço máximo;

c) Quando o preço indicador for igual ou superior ao preço máximo, o gerente deverá continuar a oferecer favas de cacau para venda até que o preço indicador desça para o preço máximo ou até ter esgotado todas as favas de cacau ao seu dispor, consoante o caso que se verificar primeiro.

2. Sempre que proceder a vendas nos termos do parágrafo 1, o gerente efectuá-las-á através dos canais normais às firmas e organizações que nos países membros se dediquem ao comércio e à industrialização do cacau, com vista a ulterior industrialização, de acordo com as regras aprovadas pelo Conselho.

3. Ao proceder a vendas de acordo com o parágrafo 1, o gerente, sob reserva da aceitabilidade do preço proposto, concederá direito de preempção aos compradores nos países membros, antes de aceitar quaisquer ofertas de compradores em países não membros.

ARTIGO 41.º

Retirada de favas de cacau do «stock» regulador

1. Não obstante as disposições do artigo 40.º, um membro exportador que, devido a uma colheita insuficiente, não possa preencher a sua quota durante um ano-quota, poderá pedir autorização ao Conselho para retirar a totalidade ou parte das favas de cacau que o gerente do stock regulador lhe tenha comprado durante o ano-quota precedente e que se encontrem ainda em depósito sem terem sido vendidas, até à concorrência do montante em que a sua quota de exportação em vigor ultrapasse a sua produção durante o ano-quota. No acto de libertação das favas de cacau, o membro exportador em causa reembolsará o gerente do stock regulador das despesas ocasionadas por estas, nomeadamente o pagamento inicial, as despesas de transporte e de seguro desde o ponto de entrega F. O. B. até ao local de armazenagem do stock regulador, as despesas de armazenagem e manuseamento.

2. O Conselho estabelecerá as regras que regularão a retirada das favas de cacau do stock regulador, de acordo com a parágrafo 1.

ARTIGO 42.º

Modificações das taxas de câmbio das moedas

O director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho, num prazo máximo de quatro dias úteis, cada vez que for modificada a paridade do dólar dos E. U. A., ou da libra esterlina ou cada vez que as taxas de câmbio de uma ou outra destas moedas não se mantiverem dentro dos limites das margens internacionais prescritas para a sua paridade. Até que aquela sessão extraordinária tenha lugar, o director executivo e o gerente do stock regulador tomarão as medidas provisórias que entenderem necessárias. Poderão, nomeadamente, após consultas com o presidente do Conselho, limitar ou suspender temporariamente as operações do stock regulador. Após o exame da situação, particularmente das medidas provisórias tomadas pelo director executivo e pelo gerente do stock regulador, assim como das consequências possíveis da modificação da paridade de uma moeda, ou das variações das taxas de câmbio acima mencionadas sobre a aplicação do presente Acordo, o Conselho poderá, por voto especial, tomar quaisquer medidas correctivas necessárias.

ARTIGO 43.º

Liquidação do «stock» regulador

1. No caso de o presente Acordo ser substituído por um novo acordo que contenha disposições relativas ao stock regulador, o Conselho tomará as medidas que julgar apropriadas para que o stock regulador continue a funcionar.

2. Caso o presente Acordo terminar sem ter sido substituído por um novo acordo que contenha disposições relativas ao stock regulador, aplicar-se-ão as disposições seguintes:

a) Não serão concluídos novos contratos para a compra de favas de cacau destinadas ao stock regulador. O gerente do stock regulador, face às condições prevalecentes no mercado, disporá do stock regulador de acordo com as regras estabelecidas pelo Conselho, por voto especial, quando da entrada em vigor do presente Acordo, a menos que, antes do termo do presente Acordo, o Conselho proceda à revisão daquelas por voto especial. O gerente do stock regulador reserva-se o direito de vender favas de cacau em qualquer momento da liquidação para fazer face às despesas desta;

b) O produto da venda e os fundos existentes na conta do stock regulador destinar-se-ão a cobrir, pela seguinte ordem:

i) As despesas de liquidação;

ii) Quaisquer dívidas, acrescidas de juros, derivadas de empréstimos contraídos pela Organização ou em seu nome, pertinentes ao stock regulador;

iii) Qualquer pagamento complementar a fazer em aplicação do artigo 39.º;

c) Após terem sido efectuados os pagamentos previstos na alínea b), o saldo eventual será distribuído pelos membros exportadores interessados, em partes proporcionais às exportações de cada um sobre as quais a contribuição tiver sido cobrada.

ARTIGO 44.º

Garantia de abastecimento

Os membros exportadores comprometem-se a seguir, no quadro do presente Acordo, políticas de venda e de exportação que não tenham por efeito restringir artificialmente a oferta do cacau e que assegurem o abastecimento regular de cacau aos importadores dos países membros. Sempre que ofereçam cacau para venda, enquanto o preço for superior ao preço máximo, os membros exportadores darão aos importadores dos países membros preferência sobre os importadores dos países não membros.

ARTIGO 45.º

Encaminhamento para usos não tradicionais

1. Se a quantidade de favas de cacau detida pelo gerente do stock regulador de acordo com o artigo 39.º ultrapassar a capacidade máxima do stock regulador, o gerente do stock regulador, segundo as condições e modalidades a fixar pelo Conselho, dará escoamento a estes excedentes de favas de cacau, encaminhando-os para usos não tradicionais. Estas condições e modalidades visarão, em especial, assegurar que o cacau não reentre no mercado normal do cacau. Cada membro cooperará para este efeito com o Conselho o máximo que puder.

2. Em vez de vender favas de cacau ao gerente do stock regulador, quando este stock tiver atingido a sua capacidade máxima, poderá um membro exportador, sob a vigilância do Conselho, encaminhar o seu excedente de cacau para usos não tradicionais no seu mercado interno.

3. Sempre que um caso de encaminhamento para usos não tradicionais, incompatível com as disposições do presente Acordo, for levado ao conhecimento do Conselho, incluindo casos de reingresso no mercado de cacau encaminhado para usos não tradicionais, o Conselho decidirá na primeira oportunidade quais as medidas a tomar para remediar a situação.

CAPÍTULO VIII

Notificações de importações e de exportações, registo das operações abrangidas pelas quotas e medidas de «contrôle»

ARTIGO 46.º

Notificação de exportações e registo das operações abrangidas pelas quotas

1. De acordo com as regras a estabelecer pelo Conselho, o director executivo manterá um registo da quota anual de exportação e dos ajustamentos desta quota para cada membro exportador. Imputará as exportações que este membro efectuar à quota assim registada, de modo a que a situação da quota de cada membro exportador seja mantida actualizada.

2. Para este fim, cada membro exportador notificará o director executivo, nos prazos que o Conselho fixar, do volume das exportações efectuadas e facultará quaisquer outros dados que o Conselho venha a solicitar. Estas informações serão publicadas no final de cada mês.

3. As exportações não imputáveis às quotas serão registadas separadamente.

ARTIGO 47.º

Notificação de importações e de exportações

1. De acordo com as regras a estabelecer pelo Conselho, o director executivo manterá um registo das importações dos membros e das exportações efectuadas por membros importadores.

2. Para este fim, cada membro notificará o director executivo do volume total das suas importações e cada membro importador notificará o director executivo, nos prazos que o Conselho fixar, do volume total das suas exportações e facultará quaisquer outros dados que o Conselho venha a solicitar. Estas informações serão publicadas no final de cada mês.

3. As importações que, em conformidade com o presente Acordo, não forem imputáveis às quotas de exportação serão registadas separadamente.

ARTIGO 48.º

Medidas de «contrôle»

1. Cada membro que exporte cacau exigirá a apresentação de um certificado de contribuição válido, ou de outro documento de contrôle aprovado pelo Conselho, antes de autorizar a expedição de cacau do seu território alfandegário. Cada membro que importe cacau exigirá a apresentação de um certificado de contribuição válido, ou de outro documento de contrôle aprovado pelo Conselho, antes de autorizar qualquer importação de cacau no seu território alfandegário, quer seja proveniente de um membro ou de um não membro.

2. Não será exigido qualquer certificado de contribuição para cacau exportado segundo as disposições dos parágrafos 4 e 5 do artigo 32.º O Conselho providenciará para que sejam emitidos os documentos de contrôle apropriados para cobrir tais expedições.

3. Não serão emitidos certificados de contribuição nem quaisquer outros documentos de contrôle aprovados pelo Conselho para expedições, durante qualquer período, de quantidades de cacau que ultrapassem as exportações autorizadas para o referido período.

4. O Conselho adoptará, por voto especial, as regras que entender necessárias no que respeita aos certificados de contribuição e outros documentos para contrôle por ele aprovados.

5. No que respeita a cacau fino ou aromático, o Conselho fixará as regras que entender necessárias para a simplificação do processo relativo aos documentos de contrôle aprovados pelo Conselho, levando em conta todos os dados pertinentes.

CAPÍTULO IX

Produção e «stocks»

ARTIGO 49.º

Produção e «stocks»

1. Os membros reconhecem a necessidade de assegurar um equilíbrio razoável entre a produção e o consumo, e cooperarão com o Conselho para atingir este objectivo.

2. Cada membro poderá estabelecer um plano de ajustamento da sua produção de modo que o objectivo enunciado no parágrafo 1 possa ser atingido. Cada membro produtor interessado será responsável pela política e pelos métodos que aplicar para alcançar este objectivo.

3. O Conselho examinará anualmente o nível dos stocks existentes em todo o mundo e, em face deste exame, fará as recomendações que se impuserem.

4. Na sua primeira sessão, o Conselho tomará disposições com vista à elaboração de um programa visando reunir as informações necessárias para determinar, segundo critérios científicos, a capacidade mundial de produção actual e potencial, assim como o consumo mundial actual e potencial. Os membros facilitarão a execução deste programa.

CAPÍTULO X

Expansão do consumo

ARTIGO 50.º

Obstáculos à expansão do consumo

1. Os membros reconhecem que é importante desenvolver o máximo possível a economia do cacau e, por consequência, facilitar a expansão do consumo de cacau em relação à produção, de modo a assegurar o melhor equilíbrio a longo prazo entre a oferta e a procura e, para tanto, reconhecem ainda que é importante conseguir a supressão progressiva de todos os obstáculos que possam opor-se a esta expansão.

2. O Conselho definirá os problemas particulares relativos a obstáculos à expansão do comércio e do consumo do cacau referidos no parágrafo 1, e procurará promover a adopção de medidas práticas mutuamente aceitáveis visando eliminar progressivamente estes obstáculos.

3. Tendo em vista os objectivos acima mencionados e as disposições do parágrafo 2, os membros esforçar-se-ão por aplicar medidas que reduzam progressivamente os obstáculos à expansão do consumo e que, na medida do possível, os eliminem, ou que lhes atenuem consideravelmente os efeitos.

4. Visando alcançar os objectivos do presente artigo, o Conselho poderá fazer recomendações aos membros e, a partir da sua primeira sessão ordinária do segundo ano-quota, examinará periodicamente os resultados obtidos.

5. Os membros informarão o Conselho de todas as medidas adoptadas com vista à aplicação das disposições do presente artigo.

ARTIGO 51.º

Promoção do consumo

1. O Conselho poderá criar um comité que tenha por objectivo estimular o consumo de cacau tanto nos países exportadores como nos países importadores.

O Conselho passará periodicamente em revista os trabalhos do comité.

2. Os custos do programa do promoção serão suportados por contribuições dos membros exportadores. Os membros importadores poderão igualmente contribuir financeiramente para a execução do programa. A participação no comité será limitada aos membros que contribuam para o programa de promoção.

3. Antes de iniciar uma campanha de promoção no território de um membro, o comité procurará obter a sua aprovação.

ARTIGO 52.º

Produtos sucedâneos do cacau

1. Os membros reconhecem que o uso de produtos sucedâneos pode prejudicar a expansão do consumo de cacau. Por isso, concordam em estabelecer uma regulamentação referente aos produtos derivados do cacau e ao chocolate, ou em adaptar a regulamentação existente, caso seja necessário, de modo que a dita regulamentação impeça que matérias não provenientes do cacau sejam utilizadas em lugar do cacau para induzir o consumidor em erro.

2. Ao elaborar ou ao rever toda a regulamentação baseada nos princípios enunciados no parágrafo 1, os membros terão plenamente em conta as recomendações e decisões dos organismos internacionais competentes tais como o Conselho e o Comité do Codex sobre os produtos do cacau e o chocolate.

3. O Conselho poderá recomendar a um membro que tome as medidas que o Conselho considere aconselháveis para assegurar a observância das disposições do presente artigo.

4. O director executivo apresentará ao Conselho um relatório anual sobre o modo como as disposições do presente artigo estão a ser respeitadas.

CAPÍTULO XI

Cacau transformado

ARTIGO 53.º

Cacau transformado

1. Reconhece-se que os países em vias de desenvolvimento necessitam de alargar as bases da sua economia, nomeadamente pela industrialização e pela exportação de artigos manufacturados compreendendo a transformação do cacau e a exportação de produtos derivados do cacau e chocolate. Com este propósito é igualmente reconhecida a necessidade de evitar que a economia do cacau dos membros exportadores e dos membros importadores seja seriamente prejudicada.

2. Caso um membro considere que existe um risco de serem prejudicados os seus interesses em algum destes domínios, poderá o mesmo iniciar consultas com o outro membro interessado, com vista a um entendimento satisfatório para as partes em causa. Caso não cheguem a acordo, poderá o membro notificar o Conselho, que usará dos seus bons ofícios na matéria para que tal entendimento seja alcançado.

CAPÍTULO XII

Relações entre membros e não membros

ARTIGO 54.º

Limitação das importações provenientes de não membros

1. Cada membro limitará as suas importações anuais de cacau produzido em países não membros, com excepção das importações de cacau fino ou aromático proveniente de países exportadores que figurem no anexo C, de acordo com as disposições do presente artigo.

2. Cada membro compromete-se durante cada ano-quota a:

a) Não autorizar a importação de uma quantidade total de cacau produzido em países não membros, tomados colectivamente, que ultrapasse a quantidade média que importou desses países não membros, tomados colectivamente, durante os três anos civis de 1970, 1971 e 1972;

b) Reduzir a metade a quantidade fixada na alínea a) quando o preço indicador cair abaixo do preço mínimo, e a manter esta redução até que o nível das quotas em vigor atinja o que está previsto na alínea c) do parágrafo 2 do artigo 34.º

3. O Conselho poderá, por voto especial, suspender na totalidade ou em parte as limitações referidas no parágrafo 2. De qualquer modo, as limitações previstas na alínea a) do parágrafo 2 não serão aplicáveis quando o preço indicador do cacau for superior ao preço máximo.

4. As limitações previstas na alínea a) do parágrafo 2 não se aplicam ao cacau comprado mediante contratos válidos concluídos quando o preço indicador era superior ao preço máximo, nem tão-pouco aquelas previstas na alínea b) do parágrafo 2 se aplicam ao cacau comprado mediante contratos válidos concluídos antes do preço indicador cair abaixo do preço mínimo. Em tais casos, sob reserva das disposições da alínea b) do parágrafo 2, as reduções operar-se-ão no decurso do ano-quota seguinte, a menos que o Conselho decida cancelar estas reduções ou aplicá-las no decurso do um ano-quota ulterior.

5. Os membros informarão regularmente o Conselho das quantidades de cacau que importem de não membros, ou que exportem para não membros.

6. A menos que o Conselho decida de outro modo, qualquer importação de um membro proveniente de não membros além da quantidade que estiver autorizado a importar em virtude do presente artigo, será deduzida da quantidade que o referido membro estaria normalmente autorizado a importar durante o ano-quota seguinte.

7. Se, por diversas vezes, um membro não cumprir as disposições do presente artigo, o Conselho pode, por voto especial, suspender os direitos de voto desse membro no Conselho e o seu direito de votar ou de delegar o seu voto na Junta Executiva.

8. As obrigações enunciadas no presente artigo não prejudicarão as obrigações de carácter bilateral ou multilateral que estejam em conflito com elas, mas que os membros tiverem contraído para com não membros antes da entrada em vigor do presente Acordo, desde que qualquer membro que tenha contraído essas obrigações as cumpra de modo a atenuar tanto quanto possível a incompatibilidade entre as referidas obrigações e aquelas que são enunciadas no presente artigo, que adopte tão rapidamente quanto possível medidas para conciliar as referidas obrigações com as disposições do presente artigo e que exponha detalhadamente ao Conselho a natureza das referidas obrigações e as medidas que tomou para atenuar ou suprimir o conflito.

ARTIGO 55.º

Operações comerciais com não membros

1. Os membros exportadores comprometem-se a não vender cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que estiverem dispostos a oferecer no mesmo momento a membros importadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

2. Os membros importadores comprometem-se a não comprar cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que estiverem dispostos a aceitar no mesmo momento de membros exportadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

3. O Conselho passará periodicamente em revista a aplicação dos parágrafos 1 e 2 e poderá requerer dos países membros as informações pertinentes de acordo com o artigo 56.º

4. Sem prejuízo da aplicação das disposições do parágrafo 8 do artigo 54.º, qualquer membro que tenha razões para crer que outro membro não cumpriu a obrigação enunciada no parágrafo 1 ou no parágrafo 2 pode informar o director executivo que sejam feitas consultas em aplicação do artigo 60.º ou submeter o assunto ao Conselho de acordo com o artigo 62.º

CAPÍTULO XIII

Informação e estudos

ARTIGO 56.º

Informação

1. A Organização actuará como centro para compilação, intercâmbio e publicação de:

a) Informações estatísticas sobre a produção, as vendas, os preços, as exportações e as importações, o consumo e os stocks de cacau no mundo; e,

b) Na medida que tiver por apropriada, informações técnicas sobre a cultura, a transformação e a utilização do cacau.

2. Além das informações que os membros deverão proporcionar em conformidade com outros artigos do presente Acordo, o Conselho poderá pedir aos membros que lhe facultem os dados que considere necessários para o exercício das suas funções, nomeadamente relatórios periódicos sobre políticas de produção e de consumo, vendas, preços, exportações e importações, stocks e medidas fiscais.

3. Caso um membro não faculte ou tiver dificuldade em facultar, dentro de um prazo razoável, as informações para o bom funcionamento da Organização, pode o Conselho exigir do membro em questão uma explicação desse facto. Se uma assistência técnica se revelar necessária para o efeito, pode o Conselho tomar as medidas adequadas.

ARTIGO 57.º

Estudos

Na medida em que o entenda necessário, o Conselho promoverá estudos sobre as condições económicas da produção e da distribuição do cacau, e em particular sobre as tendências e projecções, a incidência das medidas tomadas pelos governos dos países exportadores e importadores sobre a produção e o consumo do cacau, a possibilidade de expandir o consumo do cacau nos seus usos tradicionais e eventualmente em usos novos, as consequências da aplicação do presente Acordo sobre os exportadores e importadores de cacau, nomeadamente no que respeita a termos da troca; poderá formular recomendações aos membros sobre os assuntos a estudar. Para promover estes estudos, o Conselho pode cooperar com organizações internacionais.

ARTIGO 58.º

Exame anual

Tão cedo quanto possível após o fim de cada ano-quota, o Conselho passará em revista o funcionamento do presente Acordo e o modo como os membros observam os princípios do referido Acordo e contribuem para que se alcancem os seus objectivos. Pode então formular recomendações aos membros sobre os modos e meios de melhorar o funcionamento do presente Acordo.

CAPÍTULO XIV

Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais

ARTIGO 59.º

Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais

1. O Conselho pode, por voto especial, dispensar um membro de uma obrigação por motivo de circunstâncias excepcionais ou de emergência, casos de força maior, ou de obrigações internacionais para com territórios administrados sob regime de tutela, previstas na Carta das Nações Unidas.

2. Ao conceder uma dispensa a um membro em conformidade com o parágrafo 1, o Conselho precisará explicitamente os termos da mesma e o prazo pelo qual o membro está dispensado da referida obrigação.

3. Não obstante as disposições precedentes do presente artigo, o Conselho não concederá dispensa a um membro quanto:

a) À obrigação referida no artigo 24.º, de pagar a sua contribuição ou às consequências que advêm da falta de pagamento;

b) À observância de uma quota de exportação ou de qualquer limitação imposta às exportações, se esta quota ou esta limitação tiverem já sido excedidas;

c) À obrigação de exigir o pagamento de todo o encargo ou contribuição prevista no artigo 37.º

CAPÍTULO XV

Consultas; litígios e queixas

ARTIGO 60.º

Consultas

Cada membro acolherá favoravelmente as exposições que um outro membro possa fazer sobre a interpretação ou a aplicação do presente Acordo, e dar-lhe-á oportunidades adequadas para proceder a consultas. Durante essas consultas, a pedido de uma das partes e com o consentimento da outra, o director executivo estabelecerá um processo apropriado de conciliação. Os custos do referido processo não serão imputáveis ao orçamento da Organização. Se este processo conduzir a uma solução, esta será transmitida ao director executivo. Se nenhuma solução surgir, a questão pode, a pedido de qualquer das partes, ser remetida ao Conselho de acordo com o artigo 61.º

ARTIGO 61.º

Litígios

1. Qualquer litígio relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo que não tenha sido resolvido pelas partes em litígio, será, a pedido de qualquer das mesmas, submetido ao Concelho para decisão.

2. Sempre que um litígio seja submetido ao Conselho em conformidade com o parágrafo 1 e seja debatido, a maioria dos membros, ou vários membros que detenham em conjunto pelo menos um terço do total dos votos, poderão pedir ao Conselho para ouvir o parecer sobre as questões em litígio, de um grupo consultivo especial a constituir conforme se indica no parágrafo 3, antes de tomar a sua decisão.

3 - a) A menos que o Conselho decida de outro modo, por unanimidade, o grupo consultivo especial será composto por:

i) Duas pessoas, designadas pelos membros exportadores, devendo uma possuir larga experiência em questões do género das que estão em litígio, e a outra ser um jurista qualificado e experiente;

ii) Duas pessoas com qualificações análogas, designadas pelos membros importadores; e

iii) Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas designadas de acordo com as alíneas i) e ii) ou, em caso de desacordo entre elas, pelo presidente do Conselho;

b) Nacionais das Partes Contratantes poderão ser designados para participar no grupo consultivo especial;

c) Os membros do grupo consultivo especial desempenharão as suas funções a título pessoal sem receber instruções de qualquer Governo;

d) As despesas do grupo consultivo especial serão cobertas pela Organização.

4. O parecer fundamentado do grupo consultivo especial será submetido ao Conselho, que, após ter considerado todas as informações relevantes, resolverá o litígio.

ARTIGO 62.º

Acção do Conselho em caso de queixas

1. Qualquer queixa contra um membro que não cumpra as obrigações impostas pelo presente Acordo será, a pedido do membro autor da queixa, remetida ao Conselho, que a examinará e decidirá.

2. Qualquer decisão do Conselho concluindo que um membro está em infracção perante as obrigações impostas pelo presente Acordo, será tomada por maioria distribuída simples e deverá especificar a natureza da infracção.

3. Sempre que concluir, seja ou não com base numa queixa, que um membro está em infracção perante as obrigações impostas pelo presente Acordo, o Conselho poderá, por voto especial, e sem prejuízo de outras medidas expressamente previstas noutros artigos do presente Acordo, incluindo o artigo 72.º:

a) Suspender os direitos de voto desse membro no Conselho e na Junta Executiva; e

b) Caso o entenda necessário, suspender outros direitos desse membro, nomeadamente a sua elegibilidade para um cargo do Conselho ou de qualquer dos comités deste, ou o seu direito de exercer tal cargo, até que tenha cumprido as suas obrigações.

4. Um membro cujos direitos de voto hajam sido suspensos de acordo com o parágrafo 3 permanecerá obrigado ao cumprimento das obrigações financeiras e de outra índole impostas pelo presente Acordo.

CAPÍTULO XVI

Disposições finais

ARTIGO 63.º

Assinatura

O presente Acordo estará aberto, na sede da Organização das Nações Unidas, a partir de 15 de Novembro de 1972 até 15 de Janeiro de 1973, inclusive, à assinatura de todos os Governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1972.

ARTIGO 64.º

Ratificação, aceitação, aprovação

1. O presente Acordo ficará sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelos Governos signatários, de acordo com o seu processo constitucional.

2. Excepto nos casos previstos no artigo 65.º, os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação deverão ser depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas até 30 de Abril de 1973.

3. Todo o Governo signatário que não haja depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, segundo o parágrafo 2, poderá solicitar ao Conselho um ou mais adiamentos.

4. Cada Governo que deposite um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação indicará, no momento do depósito, se é membro exportador ou membro importador.

ARTIGO 65.º

Notificação

1. Qualquer Governo signatário pode notificar a autoridade depositária de que se compromete a obter a ratificação, a aceitação ou a aprovação, de acordo com o seu processo constitucional, o mais rapidamente possível, até 30 de Abril de 1973 ou antes desta data, ou, em qualquer caso, nos dois meses seguintes.

2. Qualquer Governo cujas condições de adesão hajam sido definidas pelo Conselho pode notificar a autoridade depositária que se compromete a procurar obter a adesão de acordo com o seu processo constitucional o mais rapidamente possível e, em qualquer caso, dentro de dois meses que se seguirem à data da recepção da sua notificação pela autoridade depositária.

3. Um Governo que tenha efectuado uma notificação de acordo com o parágrafo 1 ou o parágrafo 2 terá o estatuto de observador a partir da data da recepção da sua notificação, até que indique se aplicará o presente Acordo a título provisório, de acordo com o artigo 66.º ou até à expiração do prazo mencionado na notificação que tiver efectuado segundo o parágrafo 1 ou o parágrafo 2. Se o Governo não estiver em condições de ratificar, de aceitar ou de aprovar o presente Acordo ou de a ele aderir no prazo especificado, ou de dar a indicação prevista no artigo 66.º, o Conselho pode, tendo em conta as disposições tomadas pelo Governo interessado segundo o parágrafo 1 ou o parágrafo 2, prorrogar o estatuto de observador deste Governo por um novo prazo especificado.

ARTIGO 66.º

Indicação de aplicação a título provisório

1. Um Governo signatário que haja feito uma notificação em aplicação do parágrafo 1 do artigo 65.º poderá também indicar na sua notificação, ou em qualquer momento posterior, que aplicará o presente Acordo a título provisório, seja logo que este entre em vigor conforme o artigo 67.º, seja se o presente Acordo estiver já em vigor, numa data especificada.

A indicação, por um Governo signatário, da sua intenção de aplicar o presente Acordo logo que este entrar em vigor conforme o artigo 67.º será considerada, para o fim da entrada em vigor do presente Acordo a título provisório, como equivalente, nos seus efeitos, a um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação. Cada Governo que der esta indicação declarará, no momento da notificação, se entra para a Organização na qualidade de membro exportador ou de membro importador.

2. Quando o presente Acordo entrar em vigor a título provisório ou definitivo, um Governo que haja efectuado uma notificação segundo o parágrafo 2 do artigo 65.º poderá ainda indicar na sua notificação, ou em qualquer momento posterior, que aplicará o presente Acordo a título provisório numa data especificada. Cada Governo que der esta indicação declarará, no momento da notificação, se entra para a Organização na qualidade de membro exportador ou de membro importador.

3. Um Governo que haja indicado, de acordo com o parágrafo 1 ou o parágrafo 2, que aplicará o presente Acordo a título provisório, seja quando este entrar em vigor, seja numa data especificada, será desde então membro da Organização a título provisório, até que tenha depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou até ao termo do prazo fixado na notificação prevista no artigo 65.º se este ocorrer antes. Todavia, se for comprovado que o Governo interessado não procedeu ao depósito do seu instrumento devido a dificuldades derivadas da aplicação do seu processo constitucional, o Conselho poderá prorrogar o estatuto de membro a título provisório deste Governo por um novo prazo especificado.

ARTIGO 67.º

Entrada em vigor

1. O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 30 de Abril de 1973, ou em qualquer data nos dois meses seguintes se, naquela data, os Governos representando pelo menos cinco países exportadores detendo pelo menos 80% das quotas básicas indicadas no anexo A, e os Governos representando países importadores detendo pelo menos 70% das importações totais, indicadas no anexo D, tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas. Entrará também em vigor a título definitivo em qualquer momento posterior à entrada em vigor a título provisório logo que as percentagens requeridas forem alcançadas mediante o depósito de instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2. O presente Acordo entrará em vigor a título provisório em 30 de Abril de 1973, ou em qualquer data nos dois meses seguintes se, naquela data, os Governos representando cinco países exportadores detendo pelo menos 80% das quotas básicas, indicadas no anexo A, e os Governos representando países importadores agrupando pelo menos 70% das importações totais, indicadas no anexo D, tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas ou tenham indicado que aplicarão o presente Acordo a título provisório. Durante o período em que o presente Acordo estiver em vigor a título provisório, os Governos que tenham depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, assim como os Governos que hajam indicado que aplicarão o presente Acordo a título provisório, serão membros do presente Acordo a título provisório.

3. Se as condições de entrada em vigor previstas no parágrafo 1 ou no parágrafo 2 não forem satisfeitas dentro do estabelecido, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas convidará, na data mais próxima que tenha por possível após 30 de Junho de 1973, os Governos que tenham depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou que hajam indicado, de acordo com o artigo 66.º, que aplicarão o presente Acordo a título provisório, a reunirem-se a fim de decidir se o presente Acordo deve ser considerado em vigor entre eles, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte. Se nenhuma decisão vier a ser tomada nesta reunião, o secretário-geral pode convocar para o mesmo efeito quantas destas reuniões tiver por convenientes. O secretário-geral convidará os Governos que lhe tenham dirigido uma notificação de acordo com o artigo 65.º para assistirem a todas estas reuniões na qualidade de observadores. A adesão far-se-á segundo o artigo 68.º Durante todo o período em que o presente Acordo estiver em vigor a título provisório de acordo com o presente parágrafo, os Governos que tenham depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, assim como os que hajam indicado que aplicarão o presente Acordo a título provisório, serão membros do presente Acordo a título provisório. Enquanto o presente Acordo estiver em vigor a título provisório nos termos do presente parágrafo, os Governos participantes tomarão as disposições necessárias para reconsiderar a situação e decidir se o presente Acordo entrará em vigor entre eles a título definitivo, se continuará em vigor a título provisório ou se deve considerar-se terminado.

4. O secretário-geral da Organização das Nações Unidas convocará a primeira sessão do Conselho, que se reunirá tão cedo quanto possível, mas não depois de noventa dias após a entrada em vigor provisória ou definitiva do presente Acordo.

ARTIGO 68.º

Adesão

1. O Governo de qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas, membro das suas instituições especializadas ou membro da Agência Internacional de Energia Atómica, pode aderir ao presente Acordo nas condições que o Conselho determinar.

2. Se o Governo em causa for o Governo de um país exportador que não figure no anexo A nem no anexo C, o Conselho atribuirá a este país, logo que for caso disso uma quota básica, que passará a figurar no anexo A, e este país fica incluído no anexo A. A quota básica especificada no dito anexo constituirá a quota básica de qualquer país que ao aderir ao Acordo já estiver incluído no anexo A.

3. A adesão efectuar-se-á mediante depósito de um instrumento de adesão junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

4. Qualquer Governo que depositar um instrumento de adesão indicará, no momento do depósito, se adere à Organização na qualidade de membro exportador ou de membro importador.

ARTIGO 69.º

Reservas

Nenhuma das disposições do presente Acordo poderá ser objecto de reservas.

ARTIGO 70.º

Aplicação territorial

1. Qualquer Governo poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que o presente Acordo se aplicará a algum ou alguns dos territórios de que assegura nesse momento e em última instância as relações internacionais, e o presente Acordo aplicar-se-á aos territórios mencionados na referida notificação a partir da data desta, ou da data na qual o presente Acordo entrar em vigor para o Governo em causa, se esta for posterior à notificação.

2. Qualquer Parte Contratante que desejar exercer, em referência a algum ou alguns dos territórios de que assegure no momento e em última instância as relações internacionais, os direitos que lhe são dados pelo artigo 3.º, poderá fazê-lo dirigindo ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas uma notificação nesse sentido, seja no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, seja em qualquer momento posterior. Se o território que passe a ser membro a título individual for um membro exportador e não figurar no anexo A nem no anexo C, o Conselho atribuir-lhe-á, logo que for caso disso, uma quota básica, que passará a figurar no anexo A. Se o território já figurar no anexo A, a quota básica especificada no referido anexo constituirá a quota básica daquele território.

3. Qualquer Parte Contratante que tenha feito uma declaração em aplicação do parágrafo 1 pode, em qualquer momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que o presente Acordo cessará de se aplicar ao território designado na notificação, e o presente Acordo cessará de se aplicar ao referido território a partir da data desta notificação.

4. Quando um território ao qual o presente Acordo tenha sido aplicado em virtude do parágrafo 1 se tornar posteriormente independente, o Governo deste território poderá, nos noventa dias que se seguirem à obtenção da independência, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que assumiu os direitos e as obrigações de uma Parte Contratante do presente Acordo. Será Parte Contratante do presente Acordo a partir da data desta notificação. Se a referida Parte Contratante for um membro exportador e não figurar no anexo A nem no anexo C, o Conselho atribuir-lhe-á, logo que for caso disso, uma quota básica, que passará a figurar no anexo A. Se a Parte em questão já figurar no anexo A, a quota básica especificada no presente anexo constituirá a quota básica dessa Parte.

ARTIGO 71.º

Retirada voluntária

Em qualquer momento após a entrada em vigor do presente Acordo, qualquer membro pode retirar-se do Acordo mediante notificação por escrito da sua retirada ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas. A retirada terá efeito noventa dias após recepção da notificação pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 72.º

Exclusão

Se o Conselho considerar, segundo as disposições do parágrafo 3 do artigo 62.º, que um membro não está cumprindo com as obrigações impostas pelo presente Acordo e se decidir, além disso, que essa atitude constitui sério entrave ao funcionamento do presente Acordo, poderá, por voto especial, excluir o referido membro da Organização Internacional do Cacau. O Conselho notificará imediatamente desta exclusão o secretário-geral da Organização das Nações Unidas. Noventa dias após a data da decisão do Conselho, o referido membro cessará de ser membro da Organização e, se for Parte Contratante, cessará de ser Parte no presente Acordo.

ARTIGO 73.º

Liquidação das contas em caso de retirada ou de exclusão

1. No caso de retirada ou exclusão de um membro, o Conselho procederá à liquidação das contas com aquele membro. A Organização reterá as importâncias já entregues por aquele membro, o qual ficará, por seu lado, obrigado a pagar-lhe qualquer importância devida na data efectiva da retirada ou da exclusão; todavia, caso se trate de uma Parte Contratante que não possa aceitar uma emenda e que, por tal facto, renuncie à sua participação no presente Acordo em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 75.º, o Conselho poderá liquidar a conta de um modo que lhe parecer equitativo.

2. Um membro que se retire que tenha sido excluído ou que tenha cessado de participar no presente Acordo, não terá direito a nenhuma parte do produto da liquidação nem dos outros haveres da Organização, nem lhe poderá ser imputada qualquer responsabilidade num prejuízo eventual que tenha a Organização quando o presente Acordo terminar.

ARTIGO 74.º

Vigência e termo

1. O presente Acordo vigorará até ao final do terceiro ano-quota completo que se seguir à sua entrada em vigor, a menos que seja prorrogado pela aplicação do parágrafo 3 ou do parágrafo 4 ou que termine anteriormente pela aplicação do parágrafo 5.

2. Antes do final do terceiro ano-quota mencionado no parágrafo 1 pode o Conselho, por voto especial, decidir que o presente Acordo seja objecto de novas negociações.

3. Se, antes do final do terceiro ano-quota completo mencionado no parágrafo 1, as negociações com vista a um novo acordo destinado a substituir o presente Acordo não estiverem ainda concluídas, o Conselho pode, por voto especial, prorrogar o presente Acordo por mais um ano-quota. O Conselho notificará esta prorrogação ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

4. Se, antes do final do terceiro ano-quota mencionado no parágrafo 1, um novo acordo destinado a substituir o presente Acordo tiver sido negociado e assinado por um número de Governos suficiente para que entre em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, mas se esse novo Acordo não tiver ainda entrado em vigor a título provisório ou definitivo, a duração da aplicação do presente Acordo será prorrogada até à entrada em vigor, a título provisório ou definitivo, do novo acordo, desde que a prorrogação não ultrapasse um ano. O Conselho notificará aquela prorrogação ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

5. O Conselho pode, em qualquer momento, por voto especial, decidir terminar o presente Acordo.

O Acordo terminará na data que o Conselho fixar; não obstante, as obrigações assumidas pelos membros em virtude do artigo 37.º subsistirão até que os compromissos financeiros relativos ao stock regulador tenham sido cumpridos, ou, até ao final do terceiro ano-quota, após a entrada em vigor do presente Acordo, se esta data ocorrer primeiro. O Conselho notificará esta decisão ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

6. Não obstante o termo do presente Acordo, o Conselho continuará a existir durante o período necessário para liquidar a Organização, para apurar as contas e dispor dos seus haveres e terá, nesse período, os poderes e funções que lhe sejam necessários para aqueles fins.

ARTIGO 75.º

Emendas

1. O Conselho pode, por voto especial, recomendar às Partes Contratantes a adopção de uma emenda ao presente Acordo. O Conselho pode fixar uma data a partir da qual cada Parte Contratante notificará o secretário-geral da Organização das Nações Unidas que aceita a emenda. A emenda entrará em vigor cem dias após o secretário-geral ter recebido as notificações de aceitação das Partes Contratantes que representem pelo menos 75% dos membros exportadores que detenham pelo menos 85% dos votos dos membros exportadores, e das Partes Contratantes que representem pelo menos 75% dos membros importadores que detenham pelo menos 85% dos votos dos membros importadores, ou numa data posterior que o Conselho possa ter fixado por voto especial.

O Conselho pode fixar um prazo durante o qual cada Parte Contratante notificará o secretário-geral da Organização das Nações Unidas da sua aceitação da emenda; caso a emenda não tenha entrado em vigor no termo daquele prazo, será tida por retirada. O Conselho proporcionará ao secretário-geral as informações necessárias para determinar se o número das notificações de aceitação recebidas é suficiente para que a emenda entre em vigor.

2. Qualquer membro em nome do qual não tenha sido feita a notificação de aceitação de uma emenda na data em que esta entrar em vigor cessará naquela data de participar no presente Acordo, a menos que o referido membro possa provar ao Conselho, na primeira reunião que aquele tiver após a entrada em vigor da emenda, que não tenha podido aceitar a emenda no tempo determinado devido a dificuldades inerentes ao seu processo constitucional, e que o Conselho decida prorrogar, para o referido membro, o prazo de aceitação até que aquelas dificuldades sejam superadas. Esse membro não ficará vinculado à emenda até que tenha notificado a sua aceitação.

ARTIGO 76.º

Notificações pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas

O secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, membros de qualquer das suas agências especializadas ou membros da Agência Internacional de Energia Atómica, de qualquer assinatura, de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, de qualquer notificação efectuada segundo o artigo 65.º e de qualquer intenção indicada de acordo com o artigo 66.º, e das datas nas quais o presente Acordo entrar em vigor a título provisório ou definitivo. O secretário-geral notificará todas as Partes Contratantes de qualquer notificação efectuada de acordo com o artigo 70.º, de qualquer notificação de retirada, de qualquer exlusão, do termo do presente Acordo, ou da sua prorrogação, da data na qual uma emenda entrar em vigor, ou for tida por retirada, e de qualquer cessação de participação no presente Acordo segundo o parágrafo 2 do artigo 75.º

ARTIGO 77.º

Textos autênticos do presente Acordo

Os textos do presente Acordo em inglês, em espanhol, em francês e em russo são todos igualmente autênticos. Os originais serão depositados nos arquivos da Organização das Nações Unidas e o secretário-geral da Organização das Nações Unidas, como autoridade depositária, enviará cópias autenticadas a cada Governo signatário ou aderente e ao director executivo da Organização.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para tal pelos seus respectivos Governos, assinaram o presente Acordo na data que figura a seguir à sua assinatura.

ANEXO A

Quotas básicas de acordo com o parágrafo 1 do artigo 30.º

(ver documento original)

Nota. - Quotas básicas calculadas para o primeiro ano-quota em função do número mais elevado da produção anual durante os anos passados a partir da campanha de colheita de 1964-1965, inclusive.

ANEXO B

Países produzindo menos de 10 t de cacau ordinário, mencionados no parágrafo 1 do artigo 30.º

(ver documento original)

Fonte. - F. A. O., «Estatísticas do cacau», Boletim Mensal, Julho de 1972 (com excepção dos números relativos ao Uganda, que foram comunicados pela delegação deste país à Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1972).

ANEXO C

Produtores de cacau fino ou aromático

1. Países exportadores produzindo exclusivamente cacau fino ou aromático:

(ver documento original)

2. Países exportadores produzindo, mas não exclusivamente, cacau fino ou aromático:

(ver documento original)

ANEXO D

Importações de cacau calculadas para os fins do artigo 10.º (ver nota 1)

(ver documento original)

Fonte. - Números da F. A. O., «Estatísticas de cacau», extraídos da publicação Boletim Mensal, Julho de 1972.

(nota 1) Média para os três anos 1969-1971 - ou média dos três últimos anos para os quais as estatísticas estavam disponíveis - das importações líquidas de favas de cacau, acrescidas das importações brutas de produtos derivados do cacau, convertidos no equivalente em favas de cacau por meio dos coeficientes de conversão enumerados no parágrafo 2 do artigo 32.º

ANEXO E

Países exportadores aos quais se aplica o parágrafo 2 do artigo 36.º

Brasil.

República Dominicana.

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