Decreto n.º 139/80, de 6 de dezembro

Decreto n.º 139/80

de 6 de Dezembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

É aprovada a Convenção sobre o Reconhecimento dos Estudos e Diplomas Relativos ao Ensino Superior nos Estados da Região Europa, concluída em Paris em 21 de Dezembro de 1979, cujo texto em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 13 de Novembro de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 25 de Novembro de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention sur la Reconnaissance des Études et des Diplomes Relatifs à l'Enseignement Supérieur dans les États de la Région Europe.

Les États appartenant à la région Europe, Parties à la présente Convention:

Rappelant que, comme l'a constaté à diverses reprises la Conférence générale de l'UNESCO dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, «le développement de la coopération entre les nations dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de l'information conformément aux principes de l'Acte constitutif de l'UNESCO, joue un rôle essentiel dans l'oeuvre de paix et de compréhension internationale»;

Conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures, malgré la diversité des langues et les différences des régimes économiques et sociaux, et désireux de renforcer leur coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation dans l'intérêt du bien-être et de la prospérité permanente de leurs peuples;

Rappelant que les États réunis à Helsinki ont, dans l'Acte final de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975, exprimé leur intention «d'améliorer, dans des conditions mutuellement acceptables, l'accès aux établissements d'enseignement, ainsi qu'aux institutions culturelles et scientifiques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des États participants, ... notamment ..., en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d'accords entre gouvernements, soit par voie d'arrangements directs entre les universités et autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche «et» en favorisant une évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l'équivalance des grades et des diplômes universitaires»;

Rappelant que la plupart des États contractants ont déjà, en vue de promouvoir la réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-régionaux portant notamment sur l'équivalance ou la reconnaissance des diplômes, mais désireux, tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts sur les plans bilatéral et sous-régional, détendre leur coopération dans ce domaine à l'ensemble de la région Europe;

Convaincus que la grande diversité des systèmes d'enseignement supérieur existant dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle qu'il convient de sauvegarder et désireux de permettre à l'ensemble de leurs populations de bénéficier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux habitants de chaque État contractant l'accès aux ressources d'éducation des autres États contractants et notamment en les autorisant à poursuivre leur formation dans les établissements d'enseignement supérieur de ces autres États;

Considérant qu'il convient de recourir, pour autoriser l'admission aux étapes d'études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une perspective de mobilité tant sociale qu'internationale, permet d'évaluer le niveau de formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes;

Considérant que la reconnaissance par l'ensemble des États contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l'un quelconque d'entre eux a pour but d'intensifier la mobilité internationale des personnes et les échanges d'idées, de connaissances et d'expériences scientifiques et technologiques, et qu'il est souhaitable d'accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne pourra leur conférer plus de droits qu'aux étudiants nationaux;

Constatant que cette reconnaissance constitue l'une des conditions nécessaires en vue:

1) De permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et d'éducation existant sur leurs territoires;

2) D'assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels;

3) De pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d'origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à l'étranger;

Désireux d'assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l'éducation permanente, la démocratisation de l'enseignement, l'adoption et l'application d'une politique de l'éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels de chaque pays;

Résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d'une convention qui constituera le point de départ d'une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création apparaîtrait nécessaire;

Rappelant que l'objectif final que la Conférence Générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture s'est fixé consiste dans «l'élaboration d'une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays»;

sont convenus de ce qui suit:

I - Définitions

ARTICLE PREMIER

1 - Aux fins de la présente Convention, on entend par «reconnaissance» d'un diplôme, titre ou grade de l'enseignement supérieur obtenu à l'étranger son acceptation par les autorités compétentes d'un État contractant, comme attestation valable, et l'octroi à son titulaire de droits dont bénéficient les personnes justifiant d'un diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre ou grade étranger est apprécié.

A cet égard, la reconnaissance a la signification suivante:

a) La reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade en vue d'entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans les institutions d'enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant comme s'il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable obtenu dans l'État contractant intéressé. Cette reconnaissance n'a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions (autres que celles relatives à la détention d'un diplôme) qui pourraient être exigées pour l'admission dans l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche concerné de l'État d'accueil;

b) La reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade étranger pour l'exercice d'une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la préparation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession dont il s'agit, sans préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procédures en vigueur dans les États contractants concernés. Cette reconnaissance n'a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l'exercice de l'activité professionnelle dont il s'agit;

c) Cependant, la reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade ne devra pas conférer à son titulaire dans un autre État contractant des droits supérieurs à ceux dont il bénéficierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été conféré.

2 - Aux fins de la présente Convention, on entend par «études partielles» les périodes d'études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à apporter un complément notable en matière d'acquisition de connaissances ou de compétences.

II - Objectifs

ARTICLE 2

1 - Les États contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour une oeuvre de paix et de compréhension internationale, qu'à rendre plus efficace leur collaboration avec les autres États membres de l'UNESCO en ce qui concerne une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientifique.

2 - Les États contractants affirment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures constitutionnelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, en vue de:

a) Permettre, dans l'intérêt de tous les États contractants, d'utiliser, au mieux et dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d'enseignement et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette fin:

i) D'ouvrir aussi largement que possible l'accès de leurs établissements d'enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l'un quelconque des États contractants;

ii) De reconnaître les études et diplômes de ces personnes;

iii) D'examiner la possibilité d'élaborer et d'adopter une terminologie et des critères d'évaluation similaires qui faciliteraient l'application d'un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d'études et des diplômes;

iv) D'adopter, aux fins d'admission aux étapes d'études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes;

v) D'adopter, aux fins d'évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l'enseignement supérieur;

vi) De perfectionner le système d'échanges d'information concernant la reconnaissance des études et des diplômes;

b) Réaliser dans les États contractants une amélioration continue des programmes d'études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et également des objectifs qui figurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en ce qui concerne l'amélioration continue de la qualité de l'enseignement, la promotion de l'éducation permanente et la démocratisation de l'éducation ainsi que des buts d'épanouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance et d'amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de l'homme assignés à l'éducation par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'Organisation des Nations Unies, et la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement;

c) Promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des «problèmes de comparaison et d'équivalence entre grades et diplômes universitaires» ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualifications académiques.

3 - Les États contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d'accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d'arrangements entre universités ou autres établissements d'enseignement supérieur et par voie d'arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, afin que les autorités concernées puissent atteindre progressivement les objectifs définis au présent article.

III - Engagements d'application immediate

ARTICLE 3

1 - Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l'article 1, paragraphe 1, les diplômes de fin d'études secondaires et les autres titres donnant accès à l'enseignement supérieur délivrés dans les autres États contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d'entreprendre des études dans des institutions d'enseignement supérieur situées sur le territoire de ces États contractants.

2 - Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 1, a), l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur pourra être subordonnée à l'existence de capacités d'accueil ainsi qu'aux conditions concernant les connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec profit les études considérées.

ARTICLE 4

1 - Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à:

a) Reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l'article 1, paragraphe 1, les certificats, diplômes et titres en vue de permettre aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou d'entreprendre des recherches dans leurs établissements d'enseignement supérieur;

b) Définir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux fins de la poursuite des études, les études partielles effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur situés dans les autres États contractants.

2 - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, ci-dessus, sont applicables aux cas prévus par le présent article.

ARTICLE 5

Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à rendre effective la reconnaissance, en vue de l'exercice d'une profession, au sens de l'article 1, paragraphe 1, b), ci-dessus, des diplômes, titres ou grades d'enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

ARTICLE 6

Dans le cas où l'admission dans des établissements d'enseignement situés sur le territoire d'un État contractant ne relève pas de l'autorité de cet État, il transmettra le texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la Convention.

ARTICLE 7

1 - Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les autorités compétentes du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le bénéfice des articles 3, 4 et 5, ci-dessus, peut être acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l'intéressé.

2 - Tout ressortissant d'un État contractant qui a obtenu sur le territoire d'un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont définis aux articles 3, 4 et 5, ci-dessus, peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d'origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études.

IV - Mécanismes de mise en oeuvre

ARTICLE 8

Les États contractants s'engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 2 et s'emploieront de leur mieux à assurer l'exécution des engagements prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen:

a) D'organismes nationaux;

b) Du comité régional défini à l'article 10, ci-après;

c) D'organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

ARTICLE 9

1 - Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l'exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des efforts d'autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils s'engagent en conséquence à confier l'étude des questions relatives à l'application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les États contractants s'engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon efficace le fonctionnement de ces organismes nationaux.

2 - Les États contractants coopèrent avec les autorités compétentes d'un autre État contractant, notamment en leur permettant de réunir toutes informations utiles à leurs activités concernant les études, titres et grades d'enseignement supérieur.

3 - Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d'analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l'enseignement supérieur, soit d'obtenir dans les plus brefs délais, d'un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

ARTICLE 10

1 - Il est institué un comité régional composé des représentants des gouvernements des pays contractants. Son secrétariat est confié au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

2 - Les États non contractants de la région Europe invités à participer à la conférence diplomatique chargée d'adopter la présente Convention pourront prendre part aux réunions du comité régional.

3 - Le comité régional a pour mission de suivre l'application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l'application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s'engagent à soumettre un rapport au comité au moins une fois tous les deux ans.

4 - Le comité régional adresse, le cas échéant, aux États Parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l'application de ladite Convention.

ARTICLE 11

1 - Le comité régional élit pour chacune de ses sessions son président et adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Le comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Le secrétariat du comité régional prépare l'ordre du jour des réunions du comité, conformément aux directives qu'il en reçoit et aux dispositions du règlement intérieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

V - Documentation

ARTICLE 12

1 - Les États contractants procéderont entre eux à des échanges d'information et de documentation relatives aux études et diplômes de l'enseignement supérieur.

2 - Ils s'efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d'analyser, de classer et de diffuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l'enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux, et notamment par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

VI - Coopération avec les organisations internationales

ARTICLE 13

Le comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses efforts visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Ceci s'applique particulièrement aux institutions et organismes intergouvernementaux investis de responsabilités dans l'application des conventions ou accords sous-régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des États appartenant à la région Europe.

VII - Établissements d'enseignement supérieur soumis à l'autorité d'un État contractant mais situés en dehors de son territoire.

ARTICLE 14

Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d'enseignement supérieur soumis à l'autorité d'un État contractant, alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de l'État contractant dans lequel cet établissement est situé n'aient pas d'objection.

VIII - Ratification, adhésion, entrée en vigueur

ARTICLE 15

La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification des États appartenant à la région Europe invités à participer à la conférence diplomatique chargée d'adopter la présente Convention, ainsi que du Saint-Siège.

ARTICLE 16

1 - D'autres États membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou Parties au statut de la Cour internationale de justice pourront être autorisés à adhérer à cette Convention.

2 - Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du comité ad hoc prévu au paragraphe 3 du présent article.

3 - Les États contractants se réuniront en comité ad hoc composé d'un représentant par État contractant muni à cet effet d'un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants.

4 - Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratifiée par au moins vingt des États visés à l'article 15.

ARTICLE 17

La ratification de la présente Convention ou l'adhésion à celle-ci s'effectue par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE 18

La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 19

1 - Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.

2 - La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3 - La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l'instrument de dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente Convention, qui seraient en cours d'études sur le territoire d'un État contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d'études commencé.

ARTICLE 20

Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16, ci-dessus, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification ou d'adhésion visés à l'article 17 ainsi que des dénonciations prévues à l'article 19 de la présente Convention.

ARTICLE 21

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 21 décembre 1979, en anglais, espagnol, français et russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Convenção sobre o Reconhecimento dos Estudos e Diplomas Relativos ao Ensino Superior nos Estados da Região Europa

Os Estados da Região Europa, Partes da presente Convenção:

Recordando que, como foi salientado em várias ocasiões pela Conferência Geral da UNESCO nas suas resoluções relativas à cooperação europeia, «o desenvolvimento da cooperação entre as nações nos campos da educação, ciência, cultura e informação, de acordo com os princípios enunciados na Constituição da UNESCO, cumpre uma função essencial a favor da paz e da compreensão internacional»;

Conscientes da estreita relação existente entre as suas culturas, apesar da diversidade de línguas e diferenças nos sistemas económicos e sociais, e desejosos de reforçar a sua cooperação no campo da educação e formação, em prol do bem-estar e da prosperidade permanente dos seus povos;

Recordando que os Estados reunidos em Helsínquia expressaram, na Acta Final da Conferência sobre Segurança e Cooperação na Europa de 1 de Agosto de 1975, a sua intenção de «melhorar o acesso, em condições mutuamente aceitáveis, de estudantes, professores e intelectuais dos Estados participantes às instituições educacionais, culturais e científicas ..., particularmente ..., por meio de reconhecimento mútuo dos títulos e diplomas académicos, quer através de acordos governamentais, em casos necessários, ou por acordo directamente com as Universidades e outras instituições de estudos superiores e de investigação», assim como «promovendo uma mais exacta avaliação dos problemas da comparação e equivalência de títulos e diplomas académicos»;

Recordando que a maior parte dos Estados Contratantes, com vista a promover a realização destes objectivos, já concluíram entre si acordos bilaterais ou sub-regionais relacionados com as equivalências ou reconhecimento de diplomas, mas desejosos, sempre prosseguindo e intensificando os seus esforços nos planos bilaterais e sub-regionais, de alargar a sua cooperação entre campo ao conjunto dos países da Região Europa;

Convencidos de que a grande diversidade de sistemas de ensino superior existentes na Região Europa constitui uma riqueza cultural excepcional que convém salvaguardar e desejando que as suas populações beneficiem plenamente desta riqueza cultural, facilitando aos habitantes de cada Estado Contratante o acesso aos recursos educacionais dos outros Estados Contratantes, em particular autorizando-os a prosseguir a sua formação nas instituições de ensino superior nesses outros Estados;

Considerando que, para autorizar a admissão a graus mais avançados, convém recorrer ao conceito do reconhecimento de estudos que, numa perspectiva de mobilidade tanto social como internacional, permita avaliar o nível de formação alcançado, tendo em conta os conhecimentos atestados pelos diplomas e títulos obtidos assim como as competências pessoais adequadas, na medida em que estas possam ser consideradas válidas pelas autoridades competentes;

Considerando que o reconhecimento por todos os Estados Contratantes dos estudos realizados e dos certificados, diplomas e títulos obtidos em qualquer deles tem por objectivo intensificar a mobilidade internacional de pessoas e o intercâmbio de ideias, conhecimentos e experiências científicas e tecnológicas e que seria de desejar que os estabelecimentos de ensino superior aceitem estudantes estrangeiros, estando entendido que o reconhecimento dos seus estudos ou diplomas não lhes conferirá direitos superiores àqueles de que desfrutam os estudantes nacionais;

Salientando que este reconhecimento é uma das condições necessárias para:

1) Permitir a mais adequada utilização dos meios de formação existentes nos seus territórios;

2) Assegurar uma maior mobilidade do pessoal docente, estudantes, investigadores e profissionais;

3) Atenuar as dificuldades que porventura se deparem, no regresso aos seus países de origem, às pessoas que tenham recebido a formação ou educação no estrangeiro;

Desejosos de assegurar o mais amplo reconhecimento possível dos estudos, certificados, diplomas e títulos, tendo em atenção os princípios referentes à promoção da educação permanente, à democratização do ensino, à adopção e à aplicação de uma política educacional adaptada às transformações estruturais, económicas e técnicas, às mudanças sociais e aos contextos culturais de cada país;

Decididos a aprovar e organizar a sua futura colaboração nesta matéria por meio de uma convenção que constitua o ponto de partida para uma acção dinâmica concertada, desenvolvida principalmente pelos órgãos nacionais, bilaterais, sub-regionais e multilaterais já existentes ou a serem criados para este efeito;

Recordando que o objectivo final estabelecido pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura consiste em «elaborar uma convenção internacional sobre o reconhecimento e a validade de títulos, diplomas e certificados emitidos pelas instituições de ensino superior e investigação em todos os países»;

acordaram no que segue:

I - Definições

ARTIGO 1.º

1 - Para efeitos desta Convenção, entende-se por «reconhecimento» de um certificado, diploma ou título do ensino superior obtido no estrangeiro a sua aceitação pelas autoridades competentes de um Estado Contratante como uma credencial válida, concedendo aos seus titulares os direitos de que gozam os indivíduos titulares de um certificado, diploma ou título nacional com o qual se considera equivalente o certificado, diploma ou título estrangeiro.

O reconhecimento é ainda definido como segue:

a) O reconhecimento de um certificado, diploma ou título com a finalidade de iniciar ou prosseguir estudos de nível superior permitirá que se tome em consideração a candidatura do titular interessado para a sua admissão nos estabelecimentos de ensino superior e de investigação de qualquer Estado Contratante, como se fosse titular de um certificado, diploma ou título equivalente emitido no Estado Contratante interessado. Tal reconhecimento não dispensa o titular do certificado, diploma ou título estrangeiro de cumprir as condições que (além das relacionadas com a posse de um diploma) possam ser exigidas para a admissão no estabelecimento de ensino superior ou de investigação de que se trate no Estado hospedeiro;

b) O reconhecimento de um certificado, diploma ou título estrangeiro com a finalidade de exercer uma actividade profissional constitui o reconhecimento da preparação profissional exigida para o exercício da profissão respectiva, sem prejuízo, contudo, da aplicação das disposições legais, normas profissionais e procedimentos vigentes no Estado Contratante. Tal reconhecimento não dispensa o titular do certificado, diploma ou título estrangeiro de cumprir as outras condições que, para o exercício da profissão respectiva, forem estabelecidas pelas autoridades governamentais ou profissionais competentes;

c) Contudo, o reconhecimento de um certificado, diploma ou título não deverá conceder ao seu titular no outro Estado Contratante direitos superiores àqueles de que desfrutaria no país em que o certificado, diploma ou título foi concedido.

2 - Para efeitos da presente Convenção, entende-se por «estudos parciais» os períodos de estudo ou formação que, muito embora não constituindo um ciclo completo, possam contribuir consideravelmente para alargar os conhecimentos ou competências já adquiridos.

II - Objectivos

ARTIGO 2.º

1 - Os Estados Contratantes propõem-se contribuir, com a sua acção conjunta, para promover a cooperação activa de todas as nações da Região Europa tanto em prol da paz e do entendimento internacional como no desenvolvimento da mais eficaz forma de colaboração com outros Estados membros da UNESCO no que se refere à melhor utilização do seu potencial educativo, tecnológico e científico.

2 - Os Estados Contratantes declaram solenemente a sua firme resolução de cooperar estreitamente, dentro do limite da sua legislação e estruturas constitucionais, assim como dentro do limite dos acordos intergovernamentais vigentes, para:

a) Permitir, no interesse de todos os Estados Contratantes, em conformidade com a sua política geral de educação e com os seus procedimentos administrativos, a melhor utilização possível dos seus recursos disponíveis de formação e de investigação e, com este propósito:

i) Abrir o mais amplamente possível o acesso às suas instituições de ensino superior aos estudantes ou investigadores oriundos de qualquer dos Estados Contratantes;

ii) Reconhecer os estudos, certificados, diplomas e títulos dessas pessoas;

iii) Examinar a possibilidade de elaborar ou adaptar uma terminologia e uns critérios de avaliação similares que facilitem a aplicação de um sistema capaz de assegurar a equiparação das unidades de valor, das áreas de estudo e de certificados, diplomas e títulos;

iv) Adoptar, no que se refere à admissão às etapas posteriores de estudos, uma concepção dinâmica que tenha em conta os conhecimentos, atestados pelos certificados, diplomas e títulos, assim como outras experiências e competências individuais apropriadas, na medida em que as autoridades competentes possam julgá-las válidas;

v) Adoptar, na avaliação de estudos parciais, critérios amplos baseados no nível de formação atingido e no conteúdo dos cursos seguidos, tendo em conta o carácter interdisciplinar dos conhecimentos ao nível da educação superior;

vi) Aperfeiçoar o sistema de intercâmbio de informação relativa ao reconhecimento de estudos, certificados, diplomas e títulos;

b) Promover nos Estados Contratantes um aperfeiçoamento constante dos programas de estudo, bem como dos métodos de planificação e de promoção do ensino superior, tendo em conta tanto os imperativos do desenvolvimento económico, social e cultural, as políticas de cada país, como também os objectivos que figuram nas recomendações formuladas pelos órgãos competentes da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura no que se refere ao constante aperfeiçoamento da qualidade da educação, a promoção de educação permanente e a democratização do ensino, como também os objectivos de desenvolvimento da personalidade humana e da compreensão, tolerância e amizade entre as nações e, de um modo geral, de todos os objectivos relacionados com os direitos humanos atribuídos à educação pela Declaração Universal dos Direitos do Homem, os Pactos Internacionais de Direitos Humanos das Nações Unidas e a Convenção da UNESCO Relativa à Luta contra as Discriminações no Campo do Ensino;

c) Promover a cooperação regional e mundial para resolução de problemas de comparação e equivalência entre os títulos e diplomas universitários, assim como para o reconhecimento de estudos e diplomas académicos.

3 - Os Estados Contratantes acordam em adoptar todas as medidas possíveis nos planos nacional, bilateral e multilateral para que as autoridades competentes possam alcançar progressivamente os objectivos enunciados no presente artigo, principalmente mediante acordos bilaterais, sub-regionais, regionais ou de outro tipo, assim como por meio de acordos entre Universidades e outras instituições de ensino superior e de acordos com organizações e organismos nacionais e internacionais competentes.

III - Compromissos para aplicação imediata

ARTIGO 3.º

1 - Os Estados Contratantes, além de todas as obrigações que incumbem aos governos, acordam em tomar todas as medidas possíveis com vista a apoiar as autoridades competentes interessadas em reconhecer, em conformidade com a definição do artigo 1.º, parágrafo 1, os certificados do termo de estudos secundários e outros diplomas emitidos nos outros Estados Contratantes que permitam o acesso ao ensino superior, com a finalidade de permitir aos seus titulares prosseguir estudos nas instituições de ensino superior situadas nos territórios dos Estados Contratantes.

2 - Contudo, e sem prejuízo das disposições do artigo 1.º, parágrafo 1, alínea a), a admissão numa instituição de ensino superior poderá ficar subordinada à existência de vagas, bem como às condições relativas aos conhecimentos linguísticos necessários para prosseguir com aproveitamento os estudos em causa.

ARTIGO 4.º

1 - Os Estados Contratantes, além de todas as obrigações que competem aos governos, acordam em adoptar todas as medidas possíveis com vista a apoiar as autoridades competentes para:

a) Reconhecer, conforme definido no artigo 1.º, parágrafo 1, certificados, diplomas e títulos com vista a que os seus titulares possam prosseguir estudos superiores teóricos e práticos e realizar investigações nas suas instituições de ensino superior;

b) Definir, na medida do possível, o procedimento a aplicar ao reconhecimento, para fins de prosseguimento de estudos, dos estudos parciais efectuados nas instituições de ensino superior situadas nos outros Estados Contratantes.

2 - As disposições do artigo 3.º, parágrafo 2, serão aplicadas aos casos previstos no presente artigo.

ARTIGO 5.º

Os Estados Contratantes, além de todas as obrigações que competem aos governos, acordam em adoptar todas as medidas possíveis para apoiar as autoridades competentes respectivas para conceder o reconhecimento de certificados, diplomas e títulos emitidos pelas competentes autoridades de outros Estados Contratantes para efeitos do exercício de uma profissão, nos termos do artigo 1.º, parágrafo 1, alínea b).

ARTIGO 6.º

Nos casos em que a admissão nos estabelecimentos de ensino situados no território de um Estado Contratante esteja fora da competência desse Estado, este transmitirá o texto da Convenção aos estabelecimentos interessados e envidará os seus melhores esforços no sentido de que esses estabelecimentos aceitem os princípios enunciados nas secções II e III da Convenção.

ARTIGO 7.º

1 - Considerando que o reconhecimento se refere aos estudos feitos e aos certificados, diplomas ou títulos obtidos nas instituições aprovadas pelas autoridades competentes do país em que o certificado, diploma ou título foram obtidos, o benefício dos artigos 3.º, 4.º e 5.º poder-se-á aplicar a todos os indivíduos que tenham feito esses estudos e obtido esses certificados, diplomas ou títulos, seja qual for a nacionalidade ou a situação política ou jurídica do interessado.

2 - Qualquer nacional de um Estado Contratante que tenha obtido no território de um Estado não Contratante um ou mais certificados, diplomas ou títulos equivalentes aos que são definidos nos artigos 3.º, 4.º e 5.º poderá beneficiar das disposições que sejam aplicáveis, caso os seus certificados, diplomas ou títulos tenham sido reconhecidos no seu país de origem e no país em que deseja continuar os seus estudos.

IV - Mecanismos de aplicação

ARTIGO 8.º

Os Estados Contratantes comprometem-se a envidar os seus esforços no sentido de atingir os objectivos definidos no artigo 2.º e zelarão pelo cumprimento dos compromissos previstos nos artigos 3.º, 4.º, 5.º e 6.º por meio de:

a) Organismos nacionais;

b) Comissão regional definida no artigo 10.º;

c) Organismos bilaterais ou sub-regionais.

ARTIGO 9.º

1 - Os Estados Contratantes reconhecem que para atingir os objectivos e para cumprir os compromissos definidos na presente Convenção necessitam, no plano nacional, de uma estreita cooperação e coordenação dos esforços das mais variadas autoridades nacionais, governamentais ou não governamentais, e muito especialmente das Universidades, organismos de reconhecimento e outras instituições de ensino. Assim, comprometem-se a confiar o estudo dos problemas relativos à aplicação da presente Convenção aos organismos nacionais adequados, aos quais todos os sectores interessados serão associados e que terão poderes para propor soluções apropriadas. Os Estados Contratantes comprometem-se ainda a adoptar todas as medidas adequadas que sejam necessárias para acelerar de forma eficaz o funcionamento destes organismos nacionais.

2 - Os Estados Contratantes cooperarão com as autoridades competentes de outro Estado Contratante, em particular para que possam reunir todas as informações úteis às suas actividades relativas aos estudos, diplomas e títulos de ensino superior.

3 - Qualquer organismo nacional deverá dispor de meios necessários ou para poder recolher, analisar e classificar toda a informação útil para a sua actividade relacionada com os estudos, diplomas e títulos de ensino superior ou para obter a curto prazo a informação de que necessite, proveniente de um centro nacional de documentação diverso.

ARTIGO 10.º

1 - É criada uma comissão regional composta pelos representantes dos Governos dos Estados Contratantes, cujo secretariado será confiado ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

2 - Os Estados não Contratantes da Região Europa convidados a participar na conferência diplomática encarregada de adoptar a presente Convenção poderão tomar parte nas reuniões da comissão regional.

3 - A comissão regional tem por missão promover a aplicação da presente Convenção. A comissão receberá e examinará os relatórios periódicos que os Estados Contratantes lhe enviem sobre os progressos realizados e os obstáculos encontrados na aplicação da Convenção, assim como os estudos elaborados pelo seu secretariado sobre a referida Convenção. Os Estados Contratantes comprometem-se a submeter um relatório à comissão pelo menos uma vez em cada dois anos.

4 - A comissão regional deverá dirigir, quando julgar conveniente, aos Estados Contratantes recomendações de carácter geral ou individual relativas à aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

1 - A comissão regional elegerá o seu presidente para cada sessão e adoptará o seu regulamento. Reunir-se-á em sessão ordinária pelo menos de dois em dois anos. A comissão reunir-se-á pela primeira vez três meses após o depósito do sexto instrumento de ratificação ou de adesão.

2 - O secretariado da comissão regional preparará a agenda para as reuniões da comissão, em conformidade com as directrizes que dela receba e as disposições do seu regulamento. O secretariado ajudará os órgãos nacionais a obter as informações de que necessitem para o desempenho das suas actividades.

V - Documentação

ARTIGO 12.º

1 - Os Estados Contratantes procederão a intercâmbios mútuos de informações e documentação relativos aos estudos, certificados, diplomas e títulos de ensino superior.

2 - Procurarão fomentar o desenvolvimento de métodos e mecanismos destinados a recolher, analisar, classificar e difundir todas as informações úteis referentes ao reconhecimento de estudos, certificados, diplomas e títulos de ensino superior, tendo em conta os métodos e mecanismos existentes, bem como as informações recolhidas pelos organismos nacionais, regionais, sub-regionais e internacionais, em particular a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

VI - Cooperação com as organizações internacionais

ARTIGO 13.º

A comissão regional tomará todas as disposições apropriadas para associar aos seus esforços, no sentido de assegurar tanto quanto possível a aplicação da presente Convenção, as competentes organizações internacionais, governamentais e não governamentais.

Isto aplica-se em particular às instituições e organismos intergovernamentais responsáveis pela aplicação de convenções ou acordos sob-regionais relacionados com o reconhecimento de diplomas e títulos dos Estados pertencentes à Região Europa.

VII - Instituições de ensino superior dependentes da autoridade de um Estado Contratante, mas situadas fora do seu território.

ARTIGO 14.º

As disposições da presente Convenção aplicar-se-ão aos estudos realizados e aos certificados, diplomas e títulos obtidos em qualquer instituição de ensino superior dependente da autoridade de um Estado Contratante, mesmo que esta instituição esteja situada fora do seu território, desde que as autoridades competentes do Estado Contratante em que a instituição esteja situada não formulem qualquer objecção.

VIII - Ratificação, adesão e entrada em vigor

ARTIGO 15.º

A presente Convenção ficará aberta para assinatura e ratificação dos Estados pertencentes à Região Europa convidados a participar na conferência diplomática encarregada de adoptar a presente Convenção, assim como da Santa Sé.

ARTIGO 16.º

1 - Outros Estados membros das Nações Unidas, de algum dos organismos especializados vinculados às Nações Unidas, do Organismo Internacional de Energia Atómica ou Partes do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderão ser autorizados a aderir à presente Convenção.

2 - Qualquer pedido neste sentido deverá ser comunicado ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, que o transmitirá aos Estados Contratantes pelo menos três meses antes da reunião da comissão ad hoc prevista no parágrafo 3 do presente artigo.

3 - Os Estados Contratantes reunir-se-ão como uma comissão ad hoc composta por um representante de cada Estado Contratante munido para este efeito de um mandato expresso do seu governo para se pronunciar sobre este pedido. A decisão tomada neste caso terá de ser aprovada por uma maioria de dois terços dos Estados Contratantes.

4 - Este procedimento só poderá ser aplicado quando a Convenção haja sido ratificada, pelo menos, por vinte dos Estados referidos no artigo 15.º

ARTIGO 17.º

A ratificação da presente Convenção ou a adesão à mesma será efectuada por meio de depósito de um instrumento de ratificação ou adesão junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

ARTIGO 18.º

A presente Convenção entrará em vigor um mês após o depósito do quinto instrumento de ratificação, mas unicamente em relação aos Estados que tenham depositado os seus instrumentos de ratificação. A sua vigência para os demais Estados começará um mês depois do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 19.º

1 - Os Estados Contratantes terão a faculdade de denunciar a presente Convenção.

2 - A denúncia será notificada mediante um instrumento escrito depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

3 - A denúncia produzirá efeito doze meses depois da recepção do instrumento de denúncia. Contudo, as pessoas que tenham beneficiado das disposições da presente Convenção que estejam a prosseguir estudos no território do Estado Contratante que denuncie a Convenção poderão terminar o período de estudos já iniciados.

ARTIGO 20.º

O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura informará os Estados Contratantes e outros Estados referidos nos artigos 15.º e 16.º, assim como a Organização das Nações Unidas, do depósito de todos os instrumentos de ratificação ou de adesão referidos no artigo 17.º e das denúncias previstas no artigo 19.º da presente Convenção.

ARTIGO 21.º

Em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada na Secretaria das Nações Unidas a pedido do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

Em fé do que os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita em Paris em 21 de Dezembro de 1979, em inglês, francês, russo e espanhol, cujos quatro textos são igualmente autênticos, em um exemplar único, que será depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Uma cópia autenticada será enviada a todos os Estados referidos no artigo 15.º e à Organização das Nações Unidas.

Pela República Popular Socialista da Albânia:

Pela República Federal da Alemanha:

(Assinatura ilegível.)

Pela República da Áustria:

Pelo Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Socialista Soviética da Bielo Rússia:

Pela República Popular da Bulgária:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Canadá:

Pela República de Chipre:

Pela Dinamarca:

(Assinatura ilegível.)

Pela Espanha:

(Assinatura ilegível.)

Pelos Estados Unidos da América:

(Assinatura ilegível.)

Pela República da Finlândia:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Francesa:

(Assinatura ilegível.)

Pela República da Grécia:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Popular da Hungria:

(Assinatura ilegível.)

Pela Irlanda:

Pela Islândia:

Por Israel:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Italiana:

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

(Assinatura ilegível.)

Pela República de Malta:

Pelo Principado de Mónaco:

Pela Noruega:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Reino dos Países Baixos:

Pela República Popular Polaca:

(Assinatura ilegível.)

Por Portugal:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Democrática Alemã:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Socialista da Roménia:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(Assinatura ilegível.)

Pela Santa Fé:

(Assinatura ilegível.)

Pela Suécia:

(Assinatura ilegível.)

Pela Confederação Suíça:

Pela República Socialista Checoslovaca:

Pela República da Turquia:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

(Assinatura ilegível.)

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

(Assinatura ilegível.)

Pela República Federativa Socialista da Jugoslávia:

(Assinatura ilegível.)

Pela República de S. Marinho:

(Assinatura ilegível.)

Cópia autenticada, Paris, 12 de Junho de 1980. - (Assinatura ilegível), conselho jurídico.