Decreto n.º 140/81, de 15 de dezembro

Decreto n.º 140/81

de 15 de Dezembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo Europeu sobre a Transferência de Responsabilidade Relativa a Refugiados, aberto para assinatura em 16 de Outubro de 1980, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Novembro de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 21 de Novembro de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Souhaitant encore améliorer la situation des réfugiés dans les États membres du Conseil de l'Europe;

Désireux de faciliter l'application de l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et des paragraphes 6 et 11 de son annexe, s'agissant en particulier du cas d'un réfugié changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'une autre Partie contractante;

Soucieux notamment, à cet effet, de préciser, dans un esprit libéral et humanitaire, les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer un titre de voyage est transférée d'une Partie contractante à une autre;

Considérant qu'il est souhaitable de régler cette matière de manière uniforme entre les États membres du Conseil de l'Europe,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Aux fins du présent Accord:

a) L'expression «réfugié» désigne une personne à laquelle s'applique la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ou, le cas échéant, le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967;

b) L'expression «titre de voyage» désigne le titre délivré en vertu de ladite Convention;

c) L'expression «premier État» désigne l'État, partie au présent Accord, qui a délivré ce titre de voyage;

d) L'expression «second État» désigne un autre État, partie au présent Accord, dans lequel se trouve le réfugié, titulaire d'un titre de voyage délivré par le premier État.

ARTICLE 2

1 - Le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l'expiration d'une période de 2 ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second État avec l'accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second État a admis le réfugié à demeurer sur son territoire soit d'une manière permanente, soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage.

Cette période de 2 ans court à compter de la date de l'admission du réfugié sur le territoire du second État ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle le réfugié s'est présenté aux autorités du second État.

2 - Pour le calcul de la période prévue au paragraphe 1 du présent article:

a) Les séjours autorisés uniquement à des fins d'études, de formation ou de soins médicaux ne sont pas pris en compte;

b) La durée de la détention du réfugié liée à une condamnation pénale n'est pas prise en compte;

c) La période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second État en attendant qu'une décision soit rendue à la suite d'un recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d'éloignement n'est prise en compte que si la décision rendue est favorable au réfugié;

d) Les périodes pendant lesquelles le réfugié s'absente à titre temporaire du territoire du second État pour une durée n'excédant pas 2 mois consécutifs ou, à diverses reprises, pour une durée totale n'excédant pas 6 mois seront prises en compte, le séjour n'étant pas considéré comme interrompu ou suspendu par de telles absences.

3 - Le transfert de responsabilité est également considéré comme ayant eu lieu lorsque, en vertu de l'article 4, la réadmission dans le premier État ne peut plus être demandée.

ARTICLE 3

1 - Jusqu'à la date du transfert de responsabilité, le titre de voyage est prolongé ou renouvelé par le premier État.

2 - Le réfugié n'est pas tenu de quitter le second État pour obtenir la prolongation ou le renouvellement de son titre de voyage et peut, à cette fin, s'adresser aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires du premier État.

ARTICLE 4

1 - Tant qu'il n'y a pas eu transfert de responsabilité conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, le réfugié sera réadmis à tout moment sur le territoire du premier État, même après l'expiration du titre de voyage. Dans ce dernier cas, la réadmission interviendra sur simple demande du second État, à condition que cette demande soit présentée dans les 6 mois suivant l'expiration de ce titre.

2 - Si les autorités du second État ignorent où se trouve le réfugié et ne peuvent, pour cette raison, faire la demande mentionnée au paragraphe 1 au cours des 6 mois suivant l'expiration du titre de voyage, cette demande doit être faite dans les 6 mois après que le second État a eu connaissance du lieu où se trouve le réfugié, mais au plus tard 2 ans après l'expiration du titre de voyage.

ARTICLE 5

1 - À compter de la date du transfert de responsabilité:

a) La responsabilité du premier État de prolonger ou de renouveler le titre de voyage du réfugié cessera;

b) Il incombera au second État de délivrer au réfugié un nouveau titre de voyage.

2 - Le second État informera le premier État que le transfert de responsabilité a eu lieu.

ARTICLE 6

Après la date du transfert de responsabilité, le second État facilitera, dans l'intérêt du regroupement familial et pour des raisons humanitaires, l'admission sur son territoire du conjoint et des enfants mineurs ou à charge du réfugié.

ARTICLE 7

Les administrations compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles pour les besoins de l'application du présent Accord. Ces administrations seront désignées par chaque État, au moment où il exprime son consentement à être lié par l'Accord, par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 8

1 - Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits et avantages qui ont été accordés ou qui pourraient être accordés aux réfugiés indépendamment du présent Accord.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant une des Parties d'étendre le bénéfice du présent Accord à des personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues.

3 - Les dispositions contenues dans des accords bilatéraux conclus entre des Parties, concernant le transfert de la responsabilité de délivrer des titres de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ou la réadmission des réfugiés en l'absence de transfert, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord entre ces Parties. Les droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition par les réfugiés en vertu de ces accords ne seront pas affectés.

ARTICLE 9

1 - Le présent Accord est auvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 10

1 - Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 1 mois après la date à laquelle 2 États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l'Accord conformément aux dispositions de l'article 9.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l'Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 1 mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 11

1 - Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil partie à la Convention relative au statut des réfugies du 28 juillet 1951 ou, le cas échéant, au Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, à adhérer à l'Accord. La décision d'invitation sera prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du statut et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérant, l'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 1 mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 12

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Accord à tout autre territoire désigné dans la déclaration. L'Accord entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 1 mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 6 mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 12, le présent Accord s'appliquera à chacune des Parties, compte tenu des limitations et réserves aux obligations assumées par elle en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ou, le cas échéant, du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

ARTICLE 14

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage de l'une ou des deux réserves figurant à l'annexe au présent Accord. Aucune autre réserve n'est admise.

2 - Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Accord ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

ARTICLE 15

1 - Les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application du présent Accord seront réglées par entente directe entre les autorités administratives compétentes et, au besoin, para la voie diplomatique.

2 - Tout différend entre Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'a pu être réglé par voie de négociation ou par d'autres moyens sera, à la requête de l'une des Parties au différend, soumis à l'arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de 3 mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation de son arbitre, ce dernier sera désigné, à la demande de l'autre Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme est le ressortissant de l'une des Parties au différend, la désignation de l'arbitre incombera au Vice-Président de la Cour ou, si le Vice-Président est le ressortissant de l'une des Parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n'est pas le ressortissant de l'une des Parties au différend. La même procédure s'appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre.

Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.

ARTICLE 16

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 6 mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - Les droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition par les réfugiés en vertu du présent Accord ne seront pas affectés en cas de dénonciation de celui-ci.

ARTICLE 17

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses articles 10, 11 et 12;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autosisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer au présent Accord.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Charles F. Nothomb.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

P. A. von der Hude.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Dr. H. Hamm-Brücher.

Pour te Gouvernement de la République hellénique (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

T. Rendis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Knut Frydenlund.

Pour le Gouvernement de la République portugaise (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Diogo Freitas do Amaral.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Lennart Westerberg.

Pour te Gouvernement de la Confédération suisse (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Pierre Aubert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Douglas Richard Hurd.

ANNEXE

Réserves

En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du présent Accord, tout État peut déclarer:

1) Que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation;

2) Qu'il n'acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.

Acordo Europeu sobre a Transferência de Responsabilidade Relativa a Refugiados

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários do presente Acordo:

Considerando ser objectivo do Conselho da Europa a realização de uma união mais estreita entre os seus membros;

Pretendendo melhorar a situação dos refugiados nos Estados Membros do Conselho da Europa;

Visando facilitar a aplicação do artigo 28.º da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 e dos parágrafos 6 e 11 do seu anexo, atendendo em particular ao caso de um refugiado que mude de residência e se estabeleça com carácter de permanência no território de outra Parte Contratante;

Desejando, para este efeito, de um modo especial, precisar, num espírito liberal e humanitário, em que condições é transferida de uma Parte Contratante para outra a responsabilidade de emitir um título de viagem;

Considerando desejável regular esta matéria de maneira uniforme entre os Estados Membros do Conselho da Europa,

acordam no que segue:

ARTIGO 1.º

Para os efeitos do presente Acordo:

a) «Refugiado» designa uma pessoa a quem se aplique a Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 ou, quando seja o caso, o Protocolo Relativo ao Estatuto dos Refugiados, de 31 de Janeiro de 1967;

b) «Título de viagem» designa o título emitido em virtude da referida Convenção;

c) «Primeiro Estado» designa o Estado, parte no presente Acordo, que tenha emitido esse título de viagem;

d) «Segundo Estado» designa um outro Estado, parte no presente Acordo, onde se encontre o refugiado titular de um título de viagem emitido pelo primeiro Estado.

ARTIGO 2.º

1 - A transferência de responsabilidade tem-se por verificada no fim de um período de 2 anos de efectiva e ininterrupta permanência no segundo Estado consentida pelas autoridades deste, ou antes, se o segundo Estado permitiu a estada do refugiado no seu território, quer a título permanente, quer por um período que exceda a validade do título de viagem.

Este período de 2 anos conta-se a partir da data em que o refugiado foi admitido no território do segundo Estado ou, se tal data não puder ser determinada, a partir daquela em que o refugiado se apresentou às autoridades do segundo Estado.

2 - Para o cálculo do período previsto no parágrafo 1 do presente artigo:

a) As estadas autorizadas unicamente para fins de estudo, de estágios ou de cuidados médicos não são tomadas em conta;

b) O período de detenção do refugiado em virtude de condenação penal não é tomado em conta;

c) O período durante o qual o refugiado for autorizado a permanecer no segundo Estado aguardando o julgamento de recurso interposto contra decisão negatória da sua permanência ou que tenha ordenado a sua expulsão só será tomado em conta se aquela decisão for favorável ao refugiado;

d) São tomados em conta os períodos durante os quais o refugiado se ausente temporariamente do território do segundo Estado, desde que não excedam 3 meses consecutivos ou, se forem alternados, desde que não excedam 6 meses no totalidade, não se considerando a estada interrompida ou suspensa por tais ausências.

3 - Considera-se igualmente transferida a responsabilidade quando já não possa ser pedida a readmissão no primeiro Estado, ao abrigo do artigo 4.º

ARTIGO 3.º

1 - Até à data da transferência de responsabilidade, o título de viagem é revalidado ou renovado pelo primeiro Estado.

2 - Para obter a revalidação ou a renovação do título de viagem, o refugiado não tem de ausentar-se do segundo Estado, podendo dirigir-se para esse fim às missões diplomáticas ou consulares do primeiro Estado.

ARTIGO 4.º

1 - Enquanto não for transferida a responsabilidade nos termos dos parágrafos 1 e 2 do artigo 2.º, o refugiado será readmitido em qualquer momento no território do primeiro Estado, mesmo após a expiração do título de viagem. Neste último caso a readmissão terá lugar mediante simples pedido do segundo Estado, desde que apresentado nos 6 meses seguintes à expiração do título.

2 - Se as autoridades do segundo Estado ignorarem o paradeiro do refugiado e, por este motivo, não puderem fazer o pedido referido no parágrafo 1 nos 6 meses seguintes à expiração do título de viagem, deverá esse pedido ser apresentado nos 6 meses posteriores ao conhecimento pelo segundo Estado do lugar onde se encontre o refugiado, mas nunca depois de decorridos 2 anos após a expiração do título de viagem.

ARTIGO 5.º

1 - A contar da data da transferência da responsabilidade:

a) Cessará para o primeiro Estado a responsabilidade de revalidar ou de renovar o título de viagem;

b) Incumbirá ao segundo Estado entregar ao refugiado um novo título de viagem.

2 - O segundo Estado informará o primeiro Estado de que teve lugar a transferência de responsabilidade.

ARTIGO 6.º

Após a data da transferência de responsabilidade, o segundo Estado facilitará, no interesse do reagrupamento familiar e por razões humanitárias, a admissão no seu território do cônjuge e dos filhos menores ou a cargo do refugiado.

ARTIGO 7.º

Para efeitos da aplicação do presente Acordo, as autoridades competentes das Partes podem comunicar directamente entre si. Essas autoridades serão designadas por cada Estado quando manifestar a sua vinculação ao Acordo, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 8.º

1 - Nenhuma disposição do presente Acordo afectará os direitos e benefícios que tenham sido outorgados, ou que o possam ser, aos refugiados, independentemente do presente Acordo.

2 - Nenhuma disposição do presente Acordo pode ser interpretada de forma a impedir qualquer das Partes de estender os benefícios do presente Acordo a pessoas que não preencham as condições previstas.

3 - As disposições contidas em acordos bilaterais concluídos entre as Partes respeitantes à transferência da responsabilidade de emitir títulos de viagem em virtude da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 ou respeitantes à readmissão dos refugiados quando a transferência se não verifique deixam de ser aplicadas a partir da entrada em vigor do presente Acordo entre essas Partes. Os direitos e benefícios adquiridos ou em via de aquisição pelos refugiados em virtude desses acordos não serão afectados.

ARTIGO 9.º

1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa que a ele se podem vincular por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, ou

b) Assinatura com reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 10.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo do prazo de 1 mês decorrido a partir da data em que 2 Estados Membros do Conselho da Europa exprimirem a sua vinculação ao Acordo, nos termos do artigo 9.º

2 - Em relação a qualquer Estado Membro que posteriormente exprima a sua vinculação ao Acordo, este entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo do prazo de 1 mês decorrido a partir da data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

ARTIGO 11.º

1 - Após a sua entrada em vigor, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar a aderir ao presente Acordo qualquer Estado não Membro do Conselho, parte na Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 ou, quando seja o caso, ao Protocolo Relativo ao Estatuto dos Refugiados, de 31 de Janeiro de 1967. A decisão sobre o convite será tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto e pela unanimidade dos representantes dos Estados Contratantes com direito de assento no Comité.

2 - Para qualquer Estado que a ele venha a aderir, o Acordo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo do prazo de 1 mês decorrido a partir da data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 12.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o ou os territórios a que se aplicará o presente Acordo.

2 - Qualquer Estado, em qualquer outro momento posterior e mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, pode tornar extensiva a aplicação do presente Acordo a outro território designado na declaração. O Acordo entrará em vigor nesse território no primeiro dia do mês seguinte ao termo do prazo de 1 mês decorrido desde a data em que o Secretário-Geral tiver recebido a declaração.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo dos dois parágrafos anteriores poderá ser retirada, na parte respeitante a qualquer território designado na declaração, por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral. Essa revogação produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao termo do prazo de 6 meses decorrido desde a data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação.

ARTIGO 13.º

Sem prejuízo do disposto no artigo 12.º, o presente Acordo aplicar-se-á às Partes tendo em conta as limitações e reservas às obrigações assumidas por cada uma delas em virtude da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 ou, quando seja o caso, do Protocolo Relativo ao Estatuto dos Refugiados, de 31 de Janeiro de 1967.

ARTIGO 14.º

1 - No momento da assinatura ou no do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, qualquer Estado pode declarar que faz uso de uma ou das duas reservas enunciadas no anexo ao presente Acordo. Nenhuma outra reserva é admitida.

2 - Qualquer Estado contratante que tenha feito uma reserva ao abrigo do disposto no parágrafo anterior pode retirá-la, no todo ou em parte, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Esse acto produzirá efeitos na data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação.

3 - A Parte que faça uma reserva relativa a uma disposição do presente Acordo não pode exigir de outra Parte a aplicação dessa disposição; todavia, sendo a reserva parcial ou condicional, ela pode exigir a aplicação dessa disposição na medida em que a aceitou.

ARTIGO 15.º

1 - As dúvidas relativas à interpretação e à aplicação do presente Acordo serão resolvidas por entendimento directo entre as competentes autoridades administrativas e, quando necessário, pela via diplomática.

2 - Qualquer questão entre as Partes sobre a interpretação ou a aplicação do presente Acordo que não possa ser resolvida por via de negociação ou por outros meios será, a pedido de uma das Partes no litígio, submetida a arbitragem. Cada uma das Partes designará um árbitro e os dois árbitros designarão um terceiro árbitro. Se no prazo de 3 meses a contar do pedido de arbitragem uma das Partes não tiver designado o seu árbitro, este será designado, a pedido da outra Parte, pelo presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem. Se o presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem for nacional de uma das Partes no litígio, a designação do árbitro caberá ao vice-presidente do Tribunal, ou se o vice-presidente for nacional de uma das Partes no litígio, ao membro mais antigo do Tribunal que não seja nacional de uma das Partes no litígio. O mesmo processo será aplicado se os dois árbitros não estiverem de acordo quanto à escolha do terceiro árbitro.

O tribunal arbitral regulará o seu próprio processo. As suas decisões serão tomadas por maioria. A sua sentença será definitiva.

ARTIGO 16.º

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar o presente Acordo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao da expiração do termo do prazo de 6 meses a contar da data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação.

3 - Os direitos e benefícios adquiridos ou em vias de aquisição pelos refugiados em virtude do presente Acordo não serão afectados em caso de denúncia do mesmo.

ARTIGO 17.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados Membros do Conselho e aos Estados que tenham aderido ao presente Acordo:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Acordo, conforme o disposto nos artigos 10.º, 11.º e 12.;

d) Qualquer outro acto, notificação ou comunicação referente a este Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Estrasburgo, aos 16 dias do mês de Outubro de 1980, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada como conforme a cada um dos Estados Membros do Conselho da Europa e a qualquer Estado convidado a aderir ao presente Acordo.

ANEXO

Reservas

Ao abrigo do parágrafo 1 do artigo 14.º do presente Acordo, qualquer Estado pode declarar:

1) Que, relativamente a ele, a transferência de responsabilidade, de acordo com o disposto no artigo 2.º, parágrafo 1, não terá lugar pelo simples motivo de ele ter autorizado o refugiado a permanecer no seu território para além do prazo de validade do título de viagem, exclusivamente para fins de estudo ou de estágio;

2) Que não aceitará um pedido de readmissão apresentado com fundamento no disposto no parágrafo 2 do artigo 4.º