Decreto n.º 140-A/79, de 26 de dezembro

Decreto n.º 140-A/79

de 26 de Dezembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o texto da Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971, cujo texto em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Maria de Lourdes Ruivo da Silva Matos Pintasilgo - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 17 de Dezembro de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971

Les États contractants, animés du désir d'assurer dans tous les pays la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, convaincus qu'un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s'ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts, persuadés qu'un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des oeuvres de l'esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale, ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d'auteur, signée à Genève le 6 septembre 1952 (ci-après dénommée «la Convention de 1952») et, en conséquence, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Chaque État contractant s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les oeuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.

ARTICLE II

1 - Les oeuvres publiées des ressortissants de tout État contractant ainsi que les oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire d'un tel État jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux oeuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention.

2 - Les oeuvres non publiées des ressortissants de tout État contractant jouissent, dans tous autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux oeuvres non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention.

3 - Pour l'application de la présente Convention, tout État contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet État.

ARTICLE III

1 - Tout État contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l'accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole c accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication; le symbole, le nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé.

2 - Les dispositions de l'alinéa 1 n'interdisent pas à un État contractant de soumettre à certaines formalités ou à d'autres conditions, en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur, les oeuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de la publication de ces oeuvres.

3 - Les dispositions de l'alinéa 1 n'interdisent pas à un État contractant d'exiger d'une personne estant en justice qu'elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de procédure telles que l'assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet État ou le dépôt par le demandeur d'un exemplaire de l'oeuvre auprès du tribunal ou d'un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n'affecte pas la validité du droit d'auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d'un autre État contractant si elle ne l'est pas aux ressortissants de l'État dans lequel la protection est demandée.

4 - Dans chaque État contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les oeuvres non publiées des ressortissants des autres États contractants.

5 - Si un État contractant accorde plus d'une seule période de protection et si la première est d'une durée supérieure à l'un des minimums de temps prévus à l'article IV de la présente Convention, cet État a la faculté de ne pas appliquer l'alinéa 1 du présent article en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.

ARTICLE IV

1 - La durée de la protection de l'oeuvre est réglée par la loi de l'État contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l'article II et aux dispositions ci-dessous.

2 - a) La durée de protection pour les oeuvres protégées par la présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l'auteur et vingt-cinq années après sa mort. Toutefois, l'État contractant qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d'oeuvres, à une période calculée à partir de la première publication de l'oeuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d'autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à vingt-cinq années à compter de la date de la première publication.

b) Tout État contractant qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l'auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l'oeuvre ou, le cas échéant, de l'enregistrement de cette oeuvre préalable à sa publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à vingt-cinq années à compter de la date de la première publication ou, le cas échéant, de l'enregistrement de l'oeuvre préalable à la publication.

c) Si la législation de l'État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l'une des périodes minima déterminée aux lettres a) et b) ci-dessus.

3 - Les dispositions de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux oeuvres photographiques, ni aux oeuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les États contractants qui protègent les oeuvres photographiques et, en tant qu'oeuvres artistiques, les oeuvres de arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces oeuvres, inférieure à dix ans.

4 - a) Aucun État contractant ne sera tenu d'assurer la protection d'une oeuvre pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle relève, s'il s'agit d'une oeuvre non publiée, par la loi de l'État contractant dont l'auteur est ressortissant, et, s'il s'agit d'une oeuvre publiée, par la loi de l'État contractant où cette oeuvre a été publiée pour la première fois.

b) Aux fins de l'application de la lettre a), si la législation d'un État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet État est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une oeuvre déterminée n'est pas protégée par ledit État pendant la seconde période ou l'une des périodes suivantes, les autres États contractants ne sont pas tenus de protéger cette oeuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.

5 - Aux fins de l'application de l'alinéa 4, l'oeuvre d'un ressortissant d'un État contractant publiée pour la première fois dans un État non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l'État contractant dont l'auteur est ressortissant.

6 - Aux fins de l'application de l'alinéa 4 susmentionné, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs États contractants, l'oeuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l'État qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.

ARTICLE IV-BIS

1 - Les droits visés à l'article premier comprennent les droits fondamentaux que assurent la protection des intérêts patrimoniaux de l'auteur, notamment le droit exclusif d'autoriser la reproduction par n'importe quel moyen, la représentation et l'exécution publiques, et la radiodiffusion. Les dispositions du présent article s'appliquent aux oeuvres protégées par la présente Convention, soit sous leur forme originale, soit, de façon reconnaissable, sous une forme dérivée de l'oeuvre originale.

2 - Toutefois, chaque État contractant peut, par sa législation nationale, apporter des exceptions, non contraires à l'esprit et aux dispositions de la présente Convention, aux droits mentionnés à l'alinéa 1 du présent article. Les États faisant éventuellement usage de ladite faculté devront néanmoins accorder à chacun des droits auxquels il serait fait exception un niveau raisonnable de protection effective.

ARTICLE V

1 - Les droits visés à l'article premier comprennent le droit exclusif de faire, de publier et d'autoriser à faire et à publier la traduction des oeuvres protégées aux termes de la présente Convention.

2 - Toutefois, chaque État contractant peut, par sa législation nationale restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes:

a) Lorsque, à l'expiration d'un délai de sept années à dater de la première publication d'un écrit, la traduction de cet écrit n'a pas été publiée dans une langue d'usage général dans l'État contractant, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet État contractant pourra obtenir de l'autorité compétente de cet État une licence non exclusive pour traduire l'oeuvre dans cette langue et publier l'oeuvre ainsi traduite;

b) Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de tradution l'autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n'a pu atteindre le titulaire du droit d'auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une tradution déjà publiée dans une langue d'usage général dans l'État contractant les editions sont épuisées;

c) Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l'État dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l'organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet État. La licence ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'envoi des copies de la demande;

d) La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationnaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l'oeuvre;

e) Le titre et le nom de l'auteur de l'oeuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de l'État contractant où cette licence est demandé. L'importation et la vente des exemplaires dans un autre État contractant sont possibles si cet État a une langue d'usage général identique à celle dans laquelle l'oeuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet État ne s'oppose à l'importation et à la vente; l'importation et la vente sur le territoire de tout État contractant, dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet État et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée por son bénéficiaire;

f) La licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l'oeuvre.

ARTICLE V-BIS

1 - Tout État contractant considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, peut, par une notification déposée auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après dénommé «le Directeur général») au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son adhésion, ou ultérieurement, se prévaloir de tout ou partie des exceptions prévues aux articles v-ter et v-quater.

2 - Toute notification déposée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou pour toute partie de cette période décennale restant à courir à la date du dépôt de la notification, et pourra être renouvelée en totalité ou en partie pour d'autres périodes de dix ans si, dans un délai se situant entre le quinzième et le troisième mois avant l'expiration de la période décennale en cours, l'État contractant dépose une nouvelle notification auprès du directeur général. Des notifications peuvent également être déposées pour la première fois au cours de ces nouvelles périodes décennales conformément aux dispositions du présent article.

3 - Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2, un État contractant qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement répondant à la définition de l'alinéa 1 n'est plus habilité à renouveler la notification qu'il a déposée aux termes des alinéas 1 ou 2 et, qu'il annule officiellement ou noule cette notification, cet État perdra la possibilité de se prévaloir des exceptions prévues dans les articles v-ter et v-quater soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu'il aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

4 - Les exemplaires d'une oeuvre, déjà produits en vertu des exceptions prévues aux articles v-ter et v-quater, pourront continuer d'être mis en circulation après l'expiration de la période pour laquelle des notifications aux termes du présent article ont pris effet, et ce jusqu'à leur épuisement.

5 - Tout État contractant, qui a déposé une notification conformément à l'article XIII concernant l'application de la présente Convention à un pays ou territoire particulier dont la situation peut être considérée comme análogue à celle des États visés à l'alinéa 1 du présent article, peut aussi, en ce qui concerne ce pays ou territoire, déposer des notifications d'exceptions et de renouvellements au titre du présent article. Pendant la période où ces notifications sont en vigueur, les dispositions des articles v-ter et v-quater peuvent s'appliquer audit pays ou territoire. Tout envoi d'exemplaires en provenance dudit pays ou territoire à l'État contractant sera considérée comme une exportation au sens des articles v-ter et v-quater.

ARTICLE V-TER

1 - a) Tout État contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article v-bis peut remplacer la période de sept ans prévue à l'alinéa 2 de l'article V par une période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa législation nationale. Cependant, dans le cas d'une traduction dans une langue qui n'est pas d'usage général dans un ou plusieurs pays développés, parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, une période d'un an sera substituée à ladite période de trois ans.

b) Tout État contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article v-bis peut, avec l'accord unanime des pays développés qui sont des États parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même langue est d'usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette langue, la période de trois ans prévue à la lettre a) ci-dessus par une autre période fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieur à un an. Néanmoins, la présente disposition n'est pas applicable lorsque la langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol ou le français. Notification d'un tel accord sera faite au directeur général.

c) La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État où est introduite la demande, justifie soit qu'il a demandé l'autorisation du titulaire du droit de traduction, soit qu'après dues diligences de sa part il n'a pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il fait cette demande le requérant doit en informer soit le Centre international d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d'information indiqué comme tel dans une notification déposée à cet effet, auprès du Directeur général par le gouvernement de l'État où l'éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles.

d) Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et à tout centre national ou régional d'information mentionné à l'a lettre c). Si l'existence d'un tel centre n'a pas été notifiée, le requérant adressera également une copie au Centre international d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

2 - a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenus à l'expirations d'une période de trois ans; et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période d'un an. Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d'autorisation de traduire mentionnée à la lettre c) de l'alinéa 1, soit, dans le cas où l'identité ou l'adrésse du titulaire du droit de traduction n'est pas connue, à dater de l'envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d) de l'alinéa 1 en vue d'obtenir la licence.

b) La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou de neuf mois.

3 - Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l'être qu'à l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche.

4 - a) La licence ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera valable que pour l'édition à intérieur du territoire de l'État contractant où cette licence a été demandée.

b) Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en distribution que dans l'État contractant qui a accordé la licence; si l'oeuvre porte la mention indiquée à l'alinéa 1 de l'article III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.

c) L'interdiction d'exporter prévue à la lettre a) ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d'un État qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de traduire une oeuvre dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français, envoie des exemplaires d'une traduction faite en vertu de cette licence à un autre pays, sous réserve que:

i) Les destinataires soient des ressortissants de l'État contractant qui a délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;

ii) Les exemplaires ne soient utilisés que pour l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche;

iii) L'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires soient dépourvus de tout caractère lucratif;

iv) Qu'un accord, qui sera notifié au directeur général par l'un quelconque des gouvernements qui l'ont conclu, intervienne entre le pays auquel les exemplaires sont envoyés et l'État contractant en vue de permettre la réception et la distribution ou l'une de ces deux opérations.

5 - Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:

a) La licence comporte une rémunération équitable et conforme à l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;

b) La rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglementation nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.

6 - Toute licence accordée par un État contractant en vertu du présent article prendra fin si une traduction de l'oeuvre dans la même langue et ayant essentiellement le même contenu que l'édition pour laquelle la licence a été accordée est publiée dans ledit État par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans ce même État pour des oeuvres analogues. Les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement.

7 - Pour les oeuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être octroyée que si les conditions de l'article v-quater sont également remplies.

8 - a) Une licence en vue de traduire une oeuvre protégée par la présente Convention, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion ayant son siège sur le territoire d'un État contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article v-bis, à la suite d'une demande faite dans cet État par ledit organisme, et aux conditions suivantes:

i) La traduction doit être faite à partir d'un exemplaire produit et acquis conformément aux lois de l'État contractant;

ii) La traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées exclusivement à l'enseignement ou à la diffusion d'informations à caractère scientifique destinée aux experts d'une profession déterminée;

iii) La traduction doit être utilisée, exclusivement aux fins énumérées au chiffre ii) ci-dessus, par radiodiffusion légalement faite à l'intention des bénéficiaires sur le territoire de l'État contractant, y compris par le moyen d'enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour cette radiodiffusion;

iv) Les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire l'objet d'échanges qu'entre des organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de l'État contractant ayant accordé une telle licence;

v) Toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de tout caractère lucratif.

b) Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des fixations audio-visuelles faites et publiées à la seule fin d'être utilisées pour l'usage scolaire et universitaire.

c) Sous réserve des lettres a) et b), les autres dispositions du présent article sont applicables à l'octroi et à l'exercice d'une telle licence.

9 - Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu de celui-ci sera régie par les dispositions de l'article v, et continuera d'être régie par les dispositions de l'article v et par celles du présent article, même après la période de sept ans visée à l'alinéa 2 de l'article v. Toutefois, après l'expiration de cette période, le titulaire de la licence pourra demander qu'à celle-ci soit substituée une licence régie exclusivement par l'article v.

ARTICLE V-QUATER

1 - Tout État contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article v-bis peut adopter les dispositions suivantes:

a) Lorsque, à l'expiration: i) de la période fixée à la lettre c) calculée à partir de la première publication d'une édition déterminée d'une oeuvre littéraire, scientifique ou artistique visée à l'alinéa 3, ou ii) de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l'État, des exemplaires de cette édition n'ont pas été, dans cet État, mis en vente pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans ledit État pour des oeuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet État pourra obtenir, de l'autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l'enseignement scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État, justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation de publier cette oeuvre et, après dues diligences de sa part, n'a pu atteindre le titulaire du droit d'auteur ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il fait cette demande le requérant doit en informer soit le Centre international d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d'information mentionné à la lettre d);

b) La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une période de six mois, des exemplaires autorisés de l'édition dont il s'agit ne sont plus mis en vente dans l'État concerné pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans l'État pour des oeuvres analogues;

c) La période à laquelle se réfère la lettre a) s'entend d'un délai de cinq ans. Cependant:

i) Pour les oeuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie, cette période sera de trois ans;

ii) Pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination telles que les romans, les oeuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour les livres d'art, cette période sera de sept ans;

d) Si le titulaire du droit de reproduction n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous plirrecommandé, des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et à tout centre national ou régional d'information indiqué comme tel dans une notification déposée auprès du directeur général, par l'État où l'éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l'absence d'une pareille notification, il adressera également une copie au Centre international d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La licence ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi des copies de la demande;

e) Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration de la période de trois ans, la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:

i) Qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande d'autorisation mentionnée à la lettre a), ou, dans le cas où l'identité ou l'adresse du titulaire de droit de reproduction n'est pas connue, à dater de l'envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d) en vue d'obtenir la licence;

ii) Que s'il n'y a pas ou pendant ce délai de mise en circulation d'exemplaires de l'édition dans les conditions prévues à la lettre a);

f) Le nom de l'auteur et le titre de l'édition déterminée de l'oeuvre doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de l'État contractant où cette licence a été demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire;

g) La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une reproduction exacte de l'édition dont il s'agit;

h) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une oeuvre ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci-après:

i) Lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publié par le titulaire du droit d'auteur ou avec son autorisation;

ii) Lorsque la traduction n'est pas dans une langue d'usage général dans l'État qui est habilité à délivrer la licence.

2 - Les dispositions qui suivent s'appliquent aux exceptions prévues à l'alinéa 1 du présent article:

a) Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du présent article devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en distribution que dans l'État contractant auquel ladite licence s'applique; si l'oeuvre porte la mention indiquée à l'alinéa 1 de l'article III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention;

b) Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:

i) La licence comporte une rémunération équitable et conforme à l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;

ii) La rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglementation nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent;

c) Chaque fois que des exemplaires d'une édition d'une oeuvre sont mis en vente dans l'État contractant pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans l'État pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue que l'édidition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentiellement le même. Les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement;

d) La licence ne peut être accordée quand l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires d'une édition.

3 - a) Sous réserve des dispositions de la lettre b), les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques auxquelles s'applique le présent article sont limitées aux oeuvres publiées sous forme d'édition imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.

b) Le présent article est également applicable à la reproduction audio-visuelle de fixations licites audio-visuelles en tant qu'elles constituent ou incorporent des oeuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d'usage général dans l'État qui est habilité à délivrer la licence, étant bien entendu que les fixations audio-visuelles dont il s'agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.

ARTICLE VI

Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d'exemplaires de l'oeuvre permettant de la lire ou d'en prendre connaissance visuellement.

ARTICLE VII

La présente Convention ne s'applique pas aux oeuvres ou aux droits sur ces oeuvres qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'État contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d'être protégées dans cet État ou ne l'auraient jamais été.

ARTICLE VIII

1 - La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée auprés du directeur général et restera ouverte à la signature de tous les États parties à la Convention de 1952, pendant une période de cent vingt jours à compter de la date de la présente Convention. Elle sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États signataires.

2 - Tout État qui n'aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.

3 - La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée par le dépôt d'un instrument à cet effet auprés du directeur général.

ARTICLE IX

1 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

2 - Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque État, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion spécial à cet État.

3 - L'adhésion à la présente Convention d'un État non partie à la Convention de 1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention; toutefois, si son instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, cet État pourra subordonner son adhésion à la Convention de 1952 à l'entrée en vigueur de la présente Convention. Après l'entrée en viguer de la présente Convention, aucun État ne pourra adhérer exclusivement à la Convention de 1952.

4 - Les relations entre les États parties à la présente Convention et les États qui sont parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la Convention de 1952. Toutefois, tout État partie seulement à la Convention de 1952 pourra déclarer par une notification déposée auprès du directeur général qu'il admet l'application de la Convention de 1971 aux oeuvres de ses ressortissants ou publiées pour la première fois sur son territoire par tout État partie à la présente Convention.

ARTICLE X

1 - Tout État contractant s'engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.

2 - Il est entendu qu'à la date où la présente Convention entre en vigueur pour un État, cet État doit être en mesure, d'après sa législation nationale, d'appliquer les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE XI

1 - Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:

a) Étudier les problèmes relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention universelle;

b) Préparer les révisions périodiques de cette Convention;

c) Étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d'auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et l'Organisation des États américains;

d) Renseigner les États parties à la Convention universelle sur ses travaux.

2 - Le Comité est composé de représentants de dix-huit États parties à la présente Convention ou seulement à la Convention de 1952.

3 - Le Comité est désigné en tenant compte d'un juste équilibre entre les intérêts nationaux sur la base de la situation géographique de la population, des langues et du degré de développement.

4 - Le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le secrétaire général de l'Organisation des États américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.

ARTICLE XII

Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix États parties à la présente Convention.

ARTICLE XIII

1 - Tout État contractant peut, au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée au directeur général, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s'appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article IX. À défaut de cette notification, la présente Convention ne s'appliquera pas à ces pays ou territoires.

2 - Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des États contractants de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre État contractant en vertu du présent article.

ARTICLE XIV

1 - Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l'object de la notification prévue à l'article XIII. La dénonciation s'effectuera par notification adressée au directeur général. Cette dénonciation s'appliquera aussi à la Convention de 1952.

2 - Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard de l'État ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notification a été reçue.

ARTICLE XV

Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu'il soit statué par elle, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.

ARTICLE XVI

1 - La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi.

2 - Il sera établi par le directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, des textes officiels de la présente Convention en allemand, en arabe, en italien et en portugais.

3 - Tout État contractant ou groupe d'États contractants pourra faire établir par le directeur général, en accord avec celui-ci, d'autres textes dans la langue de son choix.

4 - Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.

ARTICLE XVII

1 - La présente Convention n'affecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ni l'appartenance à l'Union créée par cette dernière Convention.

2 - En vue de l'application de l'alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les États liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les États mentionnés ci-dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation de la présente Convention, toute adhésion à celle-ci par ces États importera également ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.

ARTICLE XVIII

La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d'auteur qui sont ou peuvent être mis en viguer entre deux ou plusieurs républiques américaines, mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d'une part de l'une de ces conventions ou de l'un de ces accords en vigueur et d'autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l'accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n'est pas porté atteinte aux droits acquis sur une oeuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l'un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État.

ARTICLE XIX

La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l'une de ces conventions ou l'un de ces accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une oeuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l'un des États contractants antérieurement à la date de l'entrée en viguer de la présente Convention dans ledit État. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des articles XVII et XVIII.

ARTICLE XX

Il n'est admis aucune réserve à la présente Convention.

ARTICLE XXI

1 - Le directeur général enverra des copies dûment certifiées de la présente Convention aux États intéressés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

2 - En outre, il informera tous les États intéressés du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, des notifications prévues à la présente Convention et des dénonciations prévues à l'article XIV.

Déclaration annexe relative a l'article XVII

Les États membres de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée «l'Union de Berne»), parties à la présente Convention, désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur, reconnaissant la nécessité temporaire pour certains États d'adapter leur degré de protection du droit d'auteur à leur niveau de développement culturel, social et économique, ont, d'en commun accord, accepté les terms de la déclaration suivante:

a) Sous réserve des dispositions de la lettre b), les oeuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d'origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l'Union de Berne ne seront pas protégées par la Convention universelle sur le droit d'auteur dans les pays de l'Union de Berne;

b) Au cas où un État contractant est considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, et a déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, au moment de son retrait de l'Union de Berne, une notification aux termes de laquelle il déclare se considérer comme en voie de développement, les dispositions de la lettre a) ne s'appliquent pas aussi longtemps que cet État pourra, conformément aux dispositions de l'article v-bis, se prévaloir des exceptions prévues par la présente Convention;

c) La Convention universelle sur le droit d'auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des oeuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d'origine l'un des pays de l 'Union de Berne.

Résolution concernant l'article XI

La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d'auteur, ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l'article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution est annexée, décide ce qui suit:

1 - Le Comité comprendra initialement des représentants des douze États membres du Comité intergouvernemental créé aux termes de l'article XI de la Convention de 1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre, des représentants des États suivants: Algérie, Australie, Japon, Mexique, Sénégal, Yougoslavie.

2 - Les États qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui n'auront pas adhéré à la présente Convention avant la première session ordinaire du Comité qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Convention seront remplacés par d'autres États qui seront désignés par le Comité, lors de sa première session ordinaire, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article XI.

3 - Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité prévu à l'alinéa 1 sera considéré comme constitué conformément à l'article XI de la présente Convention.

4 - Le Comité tiendra une première session dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention; par la suite, le Comité se réunira en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans.

5 - Le Comité élira un président et deux vice-présidents. Il établira son règlement intérieur en s'inspirant des principes suivants:

a) La durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que les premiers mandats viendront à expiration à raison d'un tiers à la fin de la seconde session ordinaire du Comité qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Convention, un autre tiers à la fin de sa troisième session ordinaire et le tiers restant à la fin de sa quatrième session ordinaire;

b) Les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pourvoira aux postes vacants, l'ordre d'expiration des mandats, le droit à la réélection et les procédures d'élection devront respecter un équilibre entre la nécessité d'une continuité dans la composition et celle d'une rotation dans la représentation, ainsi que les considérations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article XI.

Émet le voeu que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture assure le secrétariat du Comité.

En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en un exemplaire unique.

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'autour, révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés.

Les États parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée «la Convention de 1971»), et devenant parties au présent Protocole sont convenus des dispositions suivantes:

1 - Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un État contractant sont, pour l'application de la Convention de 1971, assimilés aux ressortissants de cet État.

2 - a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention de 1971.

b) Le présent Protocole entrera em vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà partie à la Convention de 1971.

c) A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour un État non partie au Protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considéré comme entré en vigueur pour cet État.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux États signataires, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales.

Les États parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée «la Convention de 1971»), et devenant parties au présent Protocole sont convenus des dispositions suivantes:

1 - a) La protection prévue à l'alinéa 1 de l'article II de la Convention de 1971 s'applique aux oeuvres publiées pour la première fois par l'Organisation des Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l'Organisation des États américains.

b) De même, la protection prévue à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention de 1971 s'applique aux susdites organisations ou institutions.

2 - a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention de 1971.

b) Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà partie à la Convention de 1971.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux États signataires, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971

Os Estados Contratantes, animados pelo desejo de assegurar, em todos os países, a protecção dos direitos dos autores sobre obras literárias, científicas e artísticas, convencidos de que um sistema de protecção dos direitos dos autores adequado a todas as nações e expresso numa convenção universal que seja complemento dos sistemas internacionais vigentes, sem os afectar, contribuirá para assegurar o respeito dos direitos da pessoa humana e para favorecer o desenvolvimento das letras, das ciências e das artes, persuadidos de que um tal regime universal de protecção do direito de autor facilitará a difusão das obras do espírito e contribuirá para uma melhor compreensão internacional, decidiram rever a Convenção Universal sobre Direito de Autor, assinada em Genebra a 6 de Setembro de 1952, que passará a ser designada por «Convenção de 1952», e, em consequência, acordaram no que segue:

ARTIGO I

Cada um dos Estados Contratantes compromete-se a tomar todas as medidas necessárias a assegurar uma concreta e eficaz protecção dos direitos dos autores e de quaisquer outros titulares destes direitos sobre obras literárias, científicas e artísticas, tais como os escritos, as obras musicais, dramáticas e cinematográficas e as de pintura, gravura e escultura.

ARTIGO II

1 - As obras publicadas dos cidadãos de qualquer Estado Contratante, bem como as obras publicadas pela primeira vez no território de tal Estado, gozam, em todos os Estados Contratantes, da protecção que cada um desses Estados concede às obras dos seus nacionais publicadas pela primeira vez no seu próprio território, assim como da protecção especial concedida pela presente Convenção.

2 - As obras não publicadas dos nacionais de cada Estado Contratante gozarão em todos os Estados Contratantes da protecção que cada um desses Estados concede às obras não publicadas dos seus nacionais, bem como da protecção especialmente concedida pela presente Convenção.

3 - Para aplicação da presente Convenção, os Estados Contratantes poderão, mediante disposições da sua legislação interna, assimilar aos seus nacionais todas as pessoas domiciliadas nesse Estado.

ARTIGO III

1 - Qualquer Estado Contratante cuja legislação interna exija como condição para a protecção dos direitos dos autores o cumprimento de formalidades tais como o depósito, registo, menção, certificados notariais, pagamento de taxas e fabricação ou publicação no território nacional considerará satisfeitas tais exigências para qualquer obra protegida nos termos da presente Convenção publicada pela primeira vez fora do território deste Estado e cujo autor não seja seu nacional se desde a primeira publicação da referida obra todos os seus exemplares, publicados com a autorização do autor ou de qualquer outro titular dos seus direitos, tiverem levado o símbolo c, acompanhado do nome do titular do direito de autor e da indicação do ano da sua primeira publicação; o símbolo, o nome e o ano devem colocar-se de modo e em lugar tal que mostrem claramente que o direito de autor está reservado.

2 - As disposições do parágrafo 1 não impedirão qualquer Estado Contratante de submeter a certas formalidades ou a outras condições as obras publicadas pela primeira vez no seu território, ou as obras dos seus nacionais, qualquer que seja o local da sua publicação, com vista a assegurar a aquisição e o exercício dos direitos de autor.

3 - As disposições do parágrafo 1 não impedirão qualquer Estado Contratante de exigir a todo aquele que seja parte numa acção judicial o cumprimento das regras processuais, tais como ser assistido por um advogado autorizado a exercer advocacia nesse Estado, ou o depósito, por parte do queixoso, de um exemplar da obra em litígio no tribunal ou numa repartição administrativa, ou em ambos. No entanto, o facto de estas exigências não terem sido cumpridas não afecta a validade dos direitos de autor nem nenhuma destas exigências pode ser imposta a um nacional de outro Estado Contratante se as mesmas não o forem aos nacionais do Estado no qual se reclama a protecção.

4 - Em cada Estado Contratante devem ser assegurados os meios legais para a protecção, sem formalidades, das obras não publicadas dos nacionais dos outros Estados Contratantes.

5 - Se um Estado Contratante conceder protecção por mais que um período e se o primeiro período tiver uma duração superior a um dos períodos mínimos previstos no artigo IV da presente Convenção, tal Estado poderá não aplicar o parágrafo 1 do presente artigo no que diz respeito ao segundo período de protecção, assim como aos períodos seguintes.

ARTIGO IV

1 - O prazo de protecção da obra será estabelecido pela lei do Estado Contratante onde é pedida a protecção, de acordo com as disposições do artigo II e com as do presente artigo.

2 - a) O prazo de protecção para as obras protegidas pela presente Convenção não poderá ser inferior ao período compreendendo a vida do autor e os vinte e cinco anos posteriores à sua morte. Contudo, os Estados Contratantes que, à data da entrada em vigor da presente Convenção no seu território, tenham limitado este prazo, para certas categorias de obras, a um período calculado a partir da primeira publicação da obra poderão manter tais excepções ou estendê-las a outras categorias. Para todas estas categorias, a duração da protecção nunca poderá ser inferior a vinte e cinco anos, a contar da data da primeira publicação.

b) Qualquer Estado Contratante que, à data da entrada em vigor da presente Convenção no seu território, não calcule a duração da protecção com base na vida do autor poderá calcular esta duração de protecção a contar da primeira publicação da obra ou do registo desta antes da publicação; a duração da protecção não será inferior a vinte e cinco anos, a contar da data da primeira publicação ou do registo da obra anterior à sua publicação.

c) Se a legislação do Estado Contratante conceder dois ou mais períodos de protecção, a duração do primeiro período não poderá ser inferior a um dos períodos mínimos referidos nas alíneas a) e b) acima.

3 - As disposições do parágrafo 2 não se aplicam a obras fotográficas ou a obras de arte aplicada. No entanto, nos Estados Contratantes em que seja dada protecção às obras fotográficas e às obras de arte aplicada, enquanto obras artísticas, a duração da protecção nunca poderá ser inferior a dez anos.

4 - a) Nenhum Estado Contratante será forçado a assegurar a protecção de uma obra por período superior ao fixado para a categoria de obras a que pertença pela lei do Estado Contratante de que o autor é nacional, no caso de se tratar de uma obra não publicada, e, no caso de se tratar de uma obra publicada, pela lei do Estado Contratante onde esta obra tenha sido pela primeira vez publicada; tais períodos entendem-se como sendo aqueles que tenham sido definidos para a categoria da obra em questão.

b) Para fins da aplicação da alínea a), se a legislação de um Estado Contratante previr dois ou mais períodos consecutivos de protecção, a duração da protecção concedida por este Estado será considerada a soma de todos os períodos. No entanto, se, por qualquer razão, determinada obra não for protegida pelo dito Estado durante o segundo período, ou durante qualquer dos períodos seguintes, os demais Estados Contratantes não serão obrigados a proteger tal obra durante este segundo período ou durante os períodos seguintes.

5 - Para fins da aplicação do parágrafo 4, a obra de um nacional de um Estado Contratante publicada pela primeira vez num Estado não Contratante será considerada como tendo sido publicada pela primeira vez no Estado Contratante de que o autor é nacional.

6 - Para fins da aplicação do parágrafo 4 acima, no caso de publicação simultânea em dois ou mais Estados Contratantes, a obra será considerada como tendo sido publicada pela primeira vez no Estado que conceda o mais pequeno período de protecção. Será considerada como publicada simultaneamente em vários países toda a obra que tenha sido publicada em dois ou mais países dentro do prazo de trinta dias a partir da sua primeira publicação.

ARTIGO IV-BIS

1 - Os direitos referidos no artigo I incluem os direitos fundamentais que asseguram os interesses económicos do autor, incluindo o direito exclusivo de autorizar a reprodução por qualquer meio, a representação e execução públicas e a radiodifusão. As disposições do presente artigo aplicar-se-ão às obras protegidas pela presente Convenção, quer na sua forma original, quer sob qualquer forma reconhecível derivada do original.

2 - No entanto, cada Estado Contratante poderá, através da sua legislação nacional, abrir excepções aos direitos mencionados no parágrafo 1 deste artigo que não sejam contrárias ao espírito e às disposições da presente Convenção. Os Estados que usarem eventualmente desta faculdade deverão, no entanto, conceder um nível razoável de protecção efectiva a cada um dos direitos que sejam objecto dessas excepções.

ARTIGO V

1 - Os direitos mencionados no artigo I incluem o direito exclusivo de o autor fazer, publicar e autorizar que se faça e publique a tradução de obras protegidas por esta Convenção.

2 - Contudo, cada Estado Contratante poderá, pela sua legislação nacional, restringir o direito de tradução de escritos, sujeitando-se, porém, às seguintes disposições:

a) Se, após terminar um período de sete anos a partir da data da primeira publicação de um escrito, não tiver sido publicada tradução deste escrito numa língua de uso geral no Estado Contratante pelo titular do direito de tradução ou com sua autorização, qualquer nacional desse Estado Contratante poderá obter uma licença, não exclusiva, da autoridade competente para a tradução da obra nessa língua e sua publicação;

b) Tal licença só poderá ser concedida se o requerente, conforme as disposições vigentes no Estado onde se apresente o pedido, demonstrar que pediu ao titular do direito de tradução autorização para efectuar e publicar a tradução e que, após ter procedido às necessárias diligências, não tenha podido encontrar o titular do direito ou obter a sua autorização. Nas mesmas condições poderá igualmente ser concedida a licença se estiverem esgotadas as edições de uma tradução já publicada numa língua de uso geral no Estado Contratante;

c) Se o titular do direito de tradução não tiver sido encontrado pelo requerente, este enviará cópias do seu pedido ao editor cujo nome apareça nos exemplares da obra e ao representante diplomático ou consular do Estado ao qual pertence o titular do direito de tradução, quando a nacionalidade do titular deste direito for conhecida, ou ao organismo que tiver sido designado pelo Governo desse Estado. A licença não poderá ser concedida antes de terminar um período de dois meses, a partir da data do envio das cópias do pedido;

d) A legislação nacional adoptará as medidas adequadas para assegurar ao titular do direito de tradução uma remuneração justa, de acordo com os costumes internacionais, assim como o pagamento e transferência de tal remuneração, e para garantir uma correcta tradução da obra;

e) O título original e o nome do autor da obra deverão constar em todos os exemplares da tradução publicada. A licença só será válida para a edição no território do Estado Contratante para que foi solicitada. A importação e venda dos exemplares noutro Estado Contratante serão possíveis se tal Estado tiver uma língua de uso geral idêntica àquela em que tiver sido traduzida a obra, se a sua legislação nacional permitir a licença e se nenhuma das disposições em vigor em tal Estado se opuser à importação e venda; a importação e venda no território de qualquer Estado Contratante em que não se apliquem as condições precedentes dependerão da legislação de tal Estado e dos seus acordos. A licença não poderá ser cedida pelo seu beneficiário;

f) A licença não poderá ser concedida no caso de o autor ter retirado de circulação os exemplares da obra.

ARTIGO V-BIS

1 - Todos os Estados Contratantes considerados como países em desenvolvimento, segundo a prática estabelecida pela Assembleia Geral das Nações Unidas, poderão, na altura da sua ratificação, aceitação ou adesão a esta Convenção, ou posteriormente, mediante notificação ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (passará a ser designado por «director-geral»), valer-se de uma ou de todas as excepções estipuladas nos artigos v-ter e v-quater.

2 - Qualquer notificação depositada conforme as disposições do parágrafo 1 terá efeito por um período de dez anos a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção, ou durante o prazo que reste desse dez anos a contar da data do depósito da notificação, e poderá ser renovada, total ou parcialmente, por novos períodos de dez anos cada um, se, num prazo não superior a quinze nem inferior a três meses antes de expirar o período de dez anos em curso, o Estado Contratante depositar uma nova notificação junto do director-geral. Poderão também ser feitas pela primeira vez notificações durante novos períodos de dez anos, conforme as disposições do presente artigo.

3 - Não obstante as disposições do parágrafo 2, qualquer Estado Contratante que deixe de ser considerado como país em desenvolvimento, conforme a definição do parágrafo 1, jamais poderá renovar a notificação feita nos termos dos parágrafos 1 ou 2 e, quer retire oficialmente ou não a notificação, esse mesmo Estado perderá a possibilidade de se prevalecer das excepções previstas nos artigos v-ter e v-quater ao terminar o período de dez anos em curso ou três anos após ter deixado de ser considerado país em desenvolvimento, sendo aplicável o período que termina posteriormente.

4 - Os exemplares de uma obra já produzidos em virtude das excepções previstas nos artigos v-ter e v-quater poderão continuar a ser postos em circulação após terminar o período de validade das notificações feitas nos termos do presente artigo e até se esgotarem os exemplares.

5 - Qualquer Estado Contratante que tiver feito uma notificação de acordo com o artigo XIII referente à aplicação desta Convenção a um determinado país ou território cuja situação se possa considerar análoga à dos Estados referidos no parágrafo 1 do presente artigo poderá também apresentar notificações e renová-las de acordo com o previsto neste artigo, no que diz respeito a qualquer desses países ou territórios. Durante o período de validade destas notificações poderão aplicar-se as disposições dos artigos v-ter e v-quater a esses países ou territórios. O envio de exemplares provenientes do referido país ou território para o Estado Contratante será considerado como uma exportação no sentido dos artigos v-ter e v-quater.

ARTIGO V-TER

1 - a) Cada Estado Contratante ao qual seja aplicável o parágrafo 1 do artigo v-bis poderá substituir o período de sete anos previsto no parágrafo 2 do artigo V por um período de três anos ou por um período mais longo, segundo a sua legislação nacional. No entanto, no caso de uma tradução numa língua que não seja de uso geral num ou mais países desenvolvidos partes da presente Convenção ou somente da Convenção de 1952, o período de três anos será substituído pelo de um ano.

b) Cada Estado Contratante ao qual seja aplicável o parágrafo 1 do artigo v-bis poderá, com o acordo unânime dos países desenvolvidos que sejam Estados Partes da presente Convenção ou somente da Convenção de 1952 e nos quais seja de uso geral a mesma língua, substituir, em caso de tradução nesta língua, o período de três anos previsto na alínea a) acima por um outro período fixado conforme o referido acordo, não podendo, porém, ser inferior a um ano. No entanto, a presente alínea não será aplicável se a língua em questão for o inglês, o espanhol ou o francês. O director-geral deverá ser notificado desse acordo.

c) Apenas poderá conceder-se a licença se o requerente, conforme as disposições vigentes no Estado onde for apresentado o pedido, demonstre que pediu a autorização ao titular do direito de tradução ou que, depois de ter feito todas as devidas diligências da sua parte, não o conseguiu encontrar ou obter a sua autorização. Na altura em que apresenta este pedido, o requerente deverá igualmente informar o Centro Internacional de Informação sobre Direitos de Autor, criado pela Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, ou qualquer centro nacional ou regional de intercâmbio de informação considerado como tal, mediante notificação depositada para esse efeito junto do director-geral pelo Governo do Estado onde se presuma que o editor exerce a maior parte das suas actividades profissionais.

d) Se o titular do direito de tradução não tiver sido encontrado, o requerente deverá transmitir, mediante carta registada, por via aérea, cópias do seu pedido ao editor cujo nome figura na obra e a todos os centros nacionais ou regionais de intercâmbio de informação mencionados na alínea c). Se a existência de um tal centro não tiver sido notificada, o requerente enviará também uma cópia ao Centro Internacional de Informação sobre Direitos de Autor, criado pela Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

2 - a) A licença não poderá ser concedida em virtude do presente artigo antes de expirar um período suplementar de seis meses (no caso em que possa obter-se ao fim de um período de três anos) e de um período suplementar de nove meses (no caso em que possa obter-se ao fim de um período de um ano). O período suplementar começará a decorrer a partir da data em que seja pedida a autorização para fazer a tradução mencionada na alínea c) do parágrafo 1, ou a partir da data do envio das cópias do pedido de licença mencionada na alínea d) do parágrafo 1, quando a identidade ou endereço do titular do direito de tradução sejam desconhecidos.

b) A licença não poderá ser concedida se tiver sido publicada uma tradução pelo titular do direito de tradução ou com a sua autorização durante o referido período suplementar de seis ou nove meses.

3 - Todas as licenças concedidas em virtude do presente artigo serão exclusivamente para uso escolar, universitário ou de investigação.

4 - a) A licença não será válida para a exportação de exemplares, mas somente para a publicação no território do Estado Contratante onde tenha sido pedida esta licença.

b) Qualquer exemplar publicado ao abrigo de uma licença concedida segundo o disposto no presente artigo deverá conter uma nota no idioma correspondente, advertindo que o exemplar só pode ser posto em circulação no Estado Contratante que tenha concedido a licença; se a obra mencionar as indicações a que se refere o parágrafo 1 do artigo III, os exemplares assim publicados deverão mencionar essas mesmas indicações.

c) A proibição de exportar prevista na alínea a) acima não se aplicará quando um organismo estatal ou outra entidade pública de um Estado que tenha concedido, conforme o presente artigo, uma licença para traduzir uma obra numa língua que não seja o espanhol, o francês ou o inglês envie a outro país exemplares de uma tradução feita em virtude desta licença, desde que:

i) Os destinatários sejam nacionais do Estado Contratante que concedeu a licença ou de organizações que agrupem tais pessoas;

ii) Os exemplares sejam destinados exclusivamente para uso escolar, universitário ou de investigação;

iii) O envio dos referidos exemplares e sua posterior distribuição aos destinatários não tenha qualquer fim lucrativo; e

iv) Entre o país a que se enviam os exemplares e o Estado Contratante se firme um acordo, que deverá ser comunicado ao director-geral por qualquer dos Estados interessados, a fim de permitir a recepção e a distribuição ou uma destas duas operações.

5 - Deverão ser tomadas disposições apropriadas, a nível nacional, para que:

a) A licença preveja uma remuneração equitativa de acordo com as normas e percentagens royalties aplicáveis às licenças livremente negociadas entre indivíduos dos dois países interessados;

b) Se proceda ao pagamento e envio da remuneração. Se existir uma regulamentação nacional em matéria de divisas, as autoridades competentes farão todo o possível para que o envio seja feito em divisas convertíveis ou no seu equivalente, recorrendo aos mecanismos internacionais.

6 - Qualquer licença concedida por um Estado Contratante em conformidade com o presente artigo deixará de ser válida se uma tradução da obra na mesma língua, e essencialmente com o mesmo conteúdo da edição a que se concedeu a licença, for publicada no referido Estado pelo titular do direito de tradução, ou com a sua autorização, a um preço análogo ao usual no mesmo Estado para obras similares. Os exemplares editados antes de a licença ter perdido a validade poderão continuar a ser postos em circulação até se esgotarem.

7 - Para as obras compostas principalmente por ilustrações só poderá ser concedida uma licença para a tradução do texto e para a reprodução das ilustrações se forem igualmente preenchidas as condições do artigo v-quater.

8 - a) Poder-se-á igualmente conceder uma licença para a tradução de uma obra protegida pela presente Convenção, publicada em forma impressa ou em formas análogas de reprodução, para ser utilizada por um organismo de radiodifusão com sede no território de um Estado Contratante a que se aplique o parágrafo 1 do artigo v-bis, em seguida à apresentação de um pedido pelo organismo referido e sujeita às seguintes condições:

i) A tradução deverá ser feita a partir de um exemplar produzido e adquirido de acordo com a legislação do Estado Contratante;

ii) A tradução apenas poderá ser utilizada em emissões com objectivos exclusivamente docentes ou para dar a conhecer informações científicas destinadas aos peritos de uma categoria profissional determinada;

iii) A tradução deverá destinar-se exclusivamente aos objectivos enumerados em ii) acima, mediante emissões efectuadas legalmente para destinatários no território do Estado Contratante, incluindo gravações visuais ou sonoras efectuadas lícita e exclusivamente para esta emissão;

iv) As gravações sonoras ou visuais da tradução só poderão ser objecto de intercâmbio entre organismos de radiodifusão com sede social no território do Estado Contratante que tiver outorgado uma tal licença;

v) Nenhuma das utilizações dadas à tradução poderá ter fins lucrativos.

b) Sempre que se cumpram todos os requisitos e condições enumerados na alínea a), poder-se-á também conceder uma licença a um organismo de radiodifusão para a tradução de qualquer texto incorporado ou integrado em fixações áudio-visuais preparadas e publicadas com a finalidade única de serem utilizadas para uso escolar e universitário.

c) Sob reserva do disposto nas alíneas a) e b), as outras disposições do presente artigo serão aplicáveis à concessão e exercício da referida licença.

9 - Sob reserva do disposto no presente artigo, qualquer licença concedida ao abrigo deste reger-se-á pelas disposições do artigo v e continuará a reger-se pelas disposições do artigo v e pelas do presente artigo, mesmo depois de terminado o período de sete anos estipulado no parágrafo 2 do artigo v. Porém, uma vez expirado este período, o titular desta licença poderá pedir a sua substituição por outra, regida exclusivamente pelas disposições do artigo v.

ARTIGO V-QUATER

1 - Qualquer dos Estados Contratantes a que se refere o parágrafo 1 do artigo v-bis poderá adoptar as seguintes disposições:

a) Se, ao expirar: i) o período fixado pela alínea c), contado a partir da primeira publicação de uma determinada edição de uma obra literária, científica ou artística a que se refere o parágrafo 3; ou ii) um período maior fixado pela legislação do Estado, não se tiverem posto à venda exemplares dessa edição nesse Estado pelo titular do direito de reprodução ou com sua autorização para satisfazer as necessidades tanto do público como dos fins escolares e universitários, a um preço análogo ao usual no referido Estado para obras similares, qualquer nacional deste Estado poderá obter da autoridade competente uma licença, não exclusiva, para publicar a edição a esse preço ou a preço inferior, para corresponder às necessidades do ensino escolar e universitário. Só se poderá conceder a licença se o requerente, conforme as disposições em vigor no Estado, demonstrar ter pedido ao titular do direito autorização para publicar a obra e que, depois de diligências da sua parte, não pôde localizar o titular do direito ou obter a sua autorização. Na altura em que apresenta este pedido, o requerente deverá informar o Centro Internacional de Informação sobre Direitos de Autor, criado pela Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, ou qualquer centro nacional ou regional de intercâmbio de informações, mencionados na alínea d):

b) A licença poderá igualmente ser concedida em condições idênticas se, durante um período de seis meses, não forem postos à venda, no referido Estado, exemplares autorizados da edição de que se trata, para responder às necessidades do público ou do ensino escolar e universitário, a um preço análogo ao usual nesse Estado para obras similares;

c) O período a que se refere a alínea a) será de cinco anos. No entanto:

i) Para as obras de ciências exactas, naturais e de tecnologia, este período será de três anos;

ii) Para as obras pertencentes ao domínio da imaginação, como romances, obras poéticas, dramáticas e musicais, e livros de arte, este período será de sete anos;

d) Se o titular do direito de reprodução não tiver sido localizado, o requerente deverá transmitir, mediante carta registada, por via aérea, cópias do pedido ao editor cujo nome figure na obra e a todos os centros nacionais ou regionais de intercâmbio de informações considerados como tal na notificação que o Estado - no qual se supõe que o editor exerce a maior parte das suas actividades profissionais - tenha depositado junto do director-geral. Na ausência de tal notificação, enviar-se-á também uma cópia ao Centro Internacional de Informação sobre Direitos de Autor, criado pela Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. A licença não poderá ser concedida antes de expirar o período de treze meses a partir da data de envio da cópia do pedido;

e) No caso em que possa ser obtida ao expirar o período de três anos, a licença só poderá ser concedida ao abrigo do presente artigo:

i) Ao expirar um período de seis meses a contar da data do pedido de autorização mencionado na alínea a) ou, no caso de a identidade ou endereço do titular do direito de reprodução serem desconhecidos, a partir da data do envio das cópias do pedido de licença mencionadas na alínea d);

ii) Se durante esse período não se tiverem posto em circulação exemplares da edição nas condições estipulada na alínea a);

f) O nome do autor e o título da obra dessa determinada edição deverão estar impressos em todos os exemplares da reprodução publicada. A licença não poderá abranger a exportação de exemplares e apenas será válida para a edição no interior do território do Estado Contratante onde essa licença tenha sido pedida. A licença não poderá ser cedida pelo seu beneficiário;

g) A legislação nacional adoptará medidas apropriadas para garantir a reprodução fiel da edição de que se trata;

h) Não será concedida uma licença com a finalidade de reproduzir e publicar uma tradução de uma obra ao abrigo do presente artigo nos seguintes casos:

i) Quando a tradução em causa não tenha sido publicada pelo titular do direito de autor nem com a sua autorização;

ii) Quando a tradução não seja numa língua de uso generalizado no Estado que concede a licença.

2 - As disposições seguintes aplicam-se às excepções previstas no parágrafo 1 do presente artigo:

a) Qualquer exemplar publicado conforme uma licença concedida ao abrigo do disposto no presente artigo deverá incluir uma nota, na língua apropriada, precisando que o exemplar só é posto em circulação no Estado Contratante ao qual se aplica a referida licença. Se a obra incluir as indicações a que se refere o parágrafo 1 do artigo III, os exemplares deverão levar as mesmas indicações;

b) Deverão ser tomadas disposições apropriadas, a nível nacional, para que:

i) A licença preveja uma remuneração equitativa de acordo com as percentagens (royalties) normalmente aplicáveis às licenças livremente negociadas entre indivíduos dos dois países interessados;

ii) Se proceda ao pagamento e envio da remuneração. Se existir uma regulamentação nacional em matéria de divisas, as autoridades competentes farão todo o possível para que o envio seja feito em divisas convertíveis ou no seu equivalente, recorrendo aos mecanismos internacionais;

c) Cada vez que sejam postos à venda, no Estado Contratante, pelo titular do direito de reprodução ou com sua autorização exemplares de uma edição de uma obra, para responder às necessidades do público ou do ensino escolar e universitário, a um preço análogo ao usual nesse Estado para obras similares, qualquer licença concedida em conformidade com o presente artigo perderá a validade se a edição estiver feita no mesmo idioma e tiver essencialmente o mesmo conteúdo que a edição publicada ao abrigo da licença. Os exemplares já feitos antes de expirar a licença poderão continuar a ser postos em circulação até se esgotarem;

d) A licença não poderá ser concedida no caso de o autor ter retirado de circulação todos os exemplares da edição.

3 - a) Sob reserva no disposto na alínea b), as disposições do presente artigo aplicar-se-ão exclusivamente às obras literárias, científicas ou artísticas publicadas sob a forma de edição impressa ou qualquer outra forma de reprodução análoga.

b) As disposições do presente artigo aplicar-se-ão também à reprodução, em forma áudio-visual, de fixações lícitas áudio-visuais que incluam obras protegidas pela presente Convenção, assim como a tradução do texto que as acompanha, numa língua de uso geral no Estado habilitado a conceder a licença, ficando bem claro que as fixações áudio-visuais em causa foram concedidas e publicadas unicamente para uso escolar e universitário.

ARTIGO VI

Para fins da presente Convenção entende-se por «publicação» a reprodução em forma material e a distribuição ao público de exemplares da obra que lhe permitam lê-la ou dela tomar conhecimento visual.

ARTIGO VII

A presente Convenção não se aplicará às obras ou aos direitos sobre as mesmas que, à data da entrada em vigor da presente Convenção no Estado Contratante que pede a protecção, tenham perdido definitivamente a protecção no referido Estado Contratante ou nunca tenham sido nele protegidos.

ARTIGO VIII

1 - A presente Convenção, que terá a data de 24 de Julho de 1971, será depositada junto do director-geral e ficará aberta à assinatura de todos os Estados Partes da Convenção de 1952 durante um período de cento e vinte dias a partir da data da presente Convenção. Será submetida a ratificação ou a aceitação dos Estados signatários.

2 - Qualquer Estado que não tenha assinado a presente Convenção poderá aderir a ela.

3 - A ratificação, aceitação ou adesão efectuar-se-ão mediante o depósito de um instrumento dirigido para tal efeito ao director-geral.

ARTIGO IX

1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após o depósito de doze instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão.

2 - Seguidamente, a presente Convenção entrará em vigor para cada Estado três meses após o depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou adesão referente a este Estado.

3 - A adesão à presente Convenção de um Estado não Parte da Convenção de 1952 implicará adesão à referida Convenção; no entanto, se o seu instrumento de adesão for depositado antes da entrada em vigor da presente Convenção, aquele Estado poderá subordinar a sua adesão à Convenção de 1952 à entrada em vigor da presente Convenção. Após a entrada em vigor da presente Convenção nenhum Estado poderá aderir exclusivamente à Convenção de 1952.

4 - As relações entre os Estados Partes da presente Convenção e os Estados unicamente Partes da Convenção de 1952 serão regidas pela Convenção de 1952. No entanto, um Estado unicamente Parte da Convenção de 1952 poderá declarar, mediante a notificação depositada junto do director-geral, que admite a aplicação da Convenção de 1971 a obras de seus nacionais ou publicadas pela primeira vez no seu território por qualquer Estado Parte da presente Convenção.

ARTIGO X

1 - Qualquer Estado Contratante compromete-se a adoptar, de acordo com a sua Constituição, as medidas necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção.

2 - Fica estabelecido que, à data da entrada em vigor para um Estado da presente Convenção, esse Estado deverá encontrar-se, de acordo com a sua legislação nacional, em condições de aplicar as disposições da presente Convenção.

ARTIGO XI

1 - Fica constituído, pela presente Convenção, um Comité Intergovernamental, com as seguintes atribuições:

a) Estudo dos problemas relativos à aplicação e funcionamento da Convenção Universal;

b) Preparação das revisões periódicas desta Convenção;

c) Estudo de qualquer outro problema relativo à protecção internacional dos direitos de autor, em colaboração com os diversos organismos internacionais interessados, especialmente com a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, a União Internacional para a Protecção de Obras Literárias e Artísticas e a Organização dos Estados Americanos;

d) Informação aos Estados Partes da Convenção Universal dos seus trabalhos.

2 - O Comité será composto por representantes dos dezoito Estados Partes da presente Convenção ou apenas da Convenção de 1952.

3 - O Comité será designado tendo em conta um justo equilíbrio entre os interesses nacionais, com base na situação geográfica, na população, línguas e grau de desenvolvimento.

4 - O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, o director da Organização Mundial da Propriedade Intelectual e o secretário-geral da Organização dos Estados Americanos, ou seus representantes, poderão assistir às reuniões do Comité, com carácter consultivo.

ARTIGO XII

O Comité Intergovernamental convocará conferências, para revisão, sempre que o julgue necessário ou quando as mesmas sejam solicitadas por pelo menos dez Estados Partes da presente Convenção.

ARTIGO XIII

1 - Qualquer Estado Contratante poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente, declarar, mediante notificação dirigida ao director-geral, que a presente Convenção se aplica à totalidade ou a parte dos países ou territórios de que ele assegura as relações externas; a Convenção aplicar-se-á então aos países ou territórios designados na notificação após expirar o prazo de três meses, previsto no artigo IX. Na falta de tal notificação, a presente Convenção não se aplicará a estes países ou territórios.

2 - No entanto, o presente artigo não poderá, em caso algum, ser interpretado como implicando o reconhecimento tácito ou a aceitação, por parte de qualquer dos Estados Contratantes, da situação de facto de qualquer território ao qual a presente Convenção tenha sido declarada aplicável por outro Estado Contratante de acordo com as disposições deste artigo.

ARTIGO XIV

Qualquer Estado Contratante poderá denunciar a presente Convenção, em seu nome ou em nome da totalidade ou parte dos países ou territórios que tenham sido objecto da notificação prevista no artigo XIII. A denúncia terá lugar mediante notificação dirigida ao director-geral e aplicar-se-á igualmente à Convenção de 1952.

2 - Tal denúncia apenas terá efeito no que respeita ao Estado, ou ao país ou território em nome do qual tenha sido feita, e somente doze meses após a data em que tenha sido recebida a notificação.

ARTIGO XV

Qualquer divergência entre dois ou mais Estados Contratantes, no que se refere à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, que não possa ser resolvida por negociação será levada perante o Tribunal Internacional de Justiça, para deliberação deste, a menos que os Estados interessados concordem noutra solução.

ARTIGO XVI

1 - A presente Convenção será redigida em francês, inglês e espanhol. Os três textos serão assinados e farão igualmente fé.

2 - Serão redigidos textos oficiais desta Convenção em alemão, árabe, italiano e português pelo director-geral, após terem sido consultados os Governos interessados.

3 - Qualquer Estado Contratante ou grupo de Estados Contratantes poderá pedir a redacção pelo director-geral e, de acordo com este, de outros textos nas línguas que deseje.

4 - Todos estes textos serão apensos ao texto assinado da presente Convenção.

ARTIGO XVII

1 - A presente Convenção não afectará em nada as disposições da Convenção de Berna para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas nem o facto de pertencerem à União criada por aquela Convenção.

2 - Em aplicação do parágrafo precedente, foi apensa ao presente artigo uma declaração que constitui parte integrante da presente Convenção para os Estados que assinaram a Convenção de Berna em 1 de Janeiro de 1951 ou que a ela tenham aderido posteriormente. A assinatura da presente Convenção pelos Estados acima mencionados implica igualmente a assinatura da declaração referida, tal como a ratificação, aceitação ou adesão da Convenção por esses Estados implica a ratificação, a aceitação ou adesão da declaração.

ARTIGO XVIII

A presente Convenção não derroga as convenções ou acordos multilaterais ou bilaterais sobre direitos de autor que estejam ou possam vir a estar em vigor exclusivamente entre duas ou mais repúblicas americanas. Em caso de divergência, quer entre as disposições de quaisquer convenções ou acordos existentes e as disposições desta Convenção, quer entre as disposições desta Convenção e as disposições de qualquer nova convenção ou acordo que possa ser estabelecido entre duas ou várias repúblicas americanas depois da entrada em vigor desta Convenção, prevalecerá entre as partes a convenção ou acordo mais recente. Os direitos adquiridos sobre uma obra em qualquer Estado Contratante em virtude de convenções ou acordos já existentes à data da entrada em vigor desta Convenção nesse Estado Contratante não serão afectados pela mesma.

ARTIGO XIX

A presente Convenção não derroga as convenções ou acordos multilaterais ou bilaterais sobre direitos de autor em vigor entre dois ou mais Estados Contratantes. Em caso de divergência entre as disposições de uma das referidas convenções ou acordos e as disposições da presente Convenção, prevalecerão as disposições desta última. Não serão afectados os direitos adquiridos sobre uma obra em virtude de convenções ou acordos em vigor num dos Estados Contratantes anteriormente à data da entrada em vigor da presente Convenção nesse Estado. O presente artigo não afectará em nada as disposições dos artigos XVII e XVIII.

ARTIGO XX

Não são admitidas reservas à presente Convenção.

ARTIGO XXI

1 - O director-geral enviará cópias conformes da presente Convenção aos Estados interessados e ao Secretário-Geral das Nações Unidas para que este as registe.

2 - Informará igualmente todos os Estados interessados do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão, da data da entrada em vigor da presente Convenção, das notificações nela previstas e das denúncias previstas no artigo XIV.

Declaração anexa relativa ao artigo XVII

Os Estados Membros da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas (que passará a ser designada por «a União de Berna»), signatários da presente Convenção, desejando estreitar os seus laços mútuos, com base na referida União, e evitar qualquer conflito que poderia ressultar da coexistência da Convenção de Berna e da Convenção Universal sobre Direito de Autor, reconhecendo a necessidade temporária de alguns Estados de adoptar o seu nível de protecção dos direitos de autor ao seu nível de desenvolvimento cultural, social e económico, aceitaram, de comum acordo, os termos da seguinte declaração:

a) Sob reserva das disposições da alínea b), as obras que, segundo a Convenção de Berna, tenham como país de origem um país que se tenha retirado da União de Berna depois de 1 de Janeiro de 1951 não serão protegidas pela Convenção Universal sobre Direito de Autor nos países da União de Berna;

b) Quando um Estado Contratante for considerado como país em desenvolvimento, segundo a prática estabelecida pela Assembleia Geral das Nações Unidas, e tenha depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, na altura em que se tenha retirado da União de Berna, uma notificação em virtude da qual se considere em desenvolvimento, as disposições da alínea a) não se aplicarão durante o período em que o referido Estado possa, de acordo com as disposições do artigo V-bis, fazer valer as excepções previstas pela presente Convenção;

c) A Convenção Universal sobre Direito de Autor não será aplicável às relações entre os Estados ligados pela Convenção de Berna no que se refere à protecção das obras que, de acordo com a referida Convenção de Berna, tenham como país de origem um dos países da União de Berna.

Resolução relativa ao artigo XI

A Conferência para a Revisão da Convenção Universal sobre Direito de Autor, tendo examinado os problemas relativos ao Comité Intergovernamental previsto no artigo XI da presente Convenção, à qual está anexa a presente Resolução, decide que:

1 - O Comité será inicialmente composto por representantes dos doze Estados Membros do Comité Intergovernamental, criado em virtude do artigo XI da Convenção de 1952 e da Resolução anexa ao referido artigo, e ainda pelos representantes dos seguintes Estados: Argélia, Austrália, Japão, México, Senegal e Jugoslávia.

2 - Os Estados não Partes da Convenção de 1952 e que não tenham aderido à presente Convenção antes da primeira reunião ordinária do Comité após a entrada em vigor da presente Convenção serão substituídos por outros Estados designados pelo Comité na sua primeira reunião ordinária, de acordo com as disposições dos parágrafos 2 e 3 do artigo XI.

3 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité previsto no parágrafo 1 considerar-se-á constituído conforme o artigo XI da presente Convenção.

4 - O Comité deverá reunir-se durante o ano seguinte à entrada em vigor da presente Convenção; posteriormente, o Comité reunir-se-á em sessão ordinária pelo menos uma vez de dois em dois anos.

5 - O Comité deverá eleger um presidente e dois vice-presidentes. Deverá aprovar o seu regulamento interno no respeito pelos seguintes princípios:

a) A duração normal do mandato dos representantes será de seis anos; a renovação far-se-á por terços, de dois em dois anos, entendendo-se que um terço dos primeiros mandatos expirará ao terminar a segunda reunião ordinária do Comité que se seguirá à entrada em vigor da presente Convenção; outro terço, ao terminar a terceira reunião ordinária, e o terço restante, ao terminar a quarta reunião ordinária;

b) As disposições que regem o processo segundo o qual o Comité preencherá os postos vagos, a ordem de expiração dos mandatos, o direito à reeleição e os processos de eleição basear-se-ão num equilíbrio entre a necessidade de uma continuidade na composição e de uma rotação da representação, assim como sobre as considerações mencionadas no parágrafo 3 do artigo XI.

Formula o desejo de que a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura assegure o secretariado do Comité.

Em fé do que os abaixo assinados, que depositaram os seus plenos poderes, assinaram a presente Convenção.

Feito em Paris, aos 24 dias do mês de Julho de 1971, num único exemplar.

Protocolo 1 anexo à Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971, relativo à aplicação da Convenção às obras de apátridas e refugiados.

Os Estados Partes do presente Protocolo, que também o são da Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971 (que passará a ser designada por «a Convenção de 1971»), aceitaram as seguintes disposições:

1 - Os apátridas e refugiados que tenham a sua residência habitual num Estado Contratante serão, para os efeitos da Convenção de 1971, assimilados aos nacionais desse Estado.

2 - a) O presente Protocolo será assinado e submetido a ratificação, aceitação ou adesão conforme as disposições do artigo VIII da Convenção de 1971.

b) O presente Protocolo entrará em vigor, para cada Estado, à data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão ou à data da entrada em vigor da Convenção de 1971 relativamente a esse Estado, sendo aplicável a data posterior.

c) A entrada em vigor do presente Protocolo para um Estado não Parte do Protocolo 1 anexo à Convenção de 1952 implica a entrada em vigor, para esse Estado, do Protocolo acima citado.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 24 dias do mês de Julho de 1971, em língua inglesa, francesa e espanhola, fazendo os três textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. O director-geral enviará cópias conformes aos Estados signatários e ao Secretário-Geral das Nações Unidas para registo.

Protocolo 2 anexo à Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971, relativa à aplicação da Convenção às obras de certas organizações internacionais.

Os Estados Partes do presente Protocolo, que são Partes igualmente da Convenção Universal sobre Direito de Autor, revista em Paris a 24 de Julho de 1971 (que passará a ser designada por «a Convenção de 1971»), aceitaram as seguintes disposições:

1 - a) A protecção prevista no parágrafo 1 do artigo II da Convenção de 1971 aplicar-se-á às obras publicadas pela primeira vez pela Organização das Nações Unidas, pelas instituições especializadas a ela ligadas ou pela Organização dos Estados Americanos.

b) O parágrafo 2 do artigo II da Convenção de 1971 aplicar-se-á igualmente às referidas organizações e instituições.

2 - a) O presente Protocolo será assinado e submetido a ratificação, aceitação ou adesão conforme as disposições do artigo VIII da Convenção de 1971.

b) O presente Protocolo entrará em vigor, para cada Estado, à data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão ou à data da entrada em vigor dia Convenção de 1971 relativamente a esse Estado, sendo aplicável a data posterior.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 24 dias do mês de Julho de 1971, em língua inglesa, francesa e espanhola, fazendo os três textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. O director-geral enviará cópias conformes aos Estados signatários e ao Secretário-Geral das Nações Unidas para registo.