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Ato Original
Jornal Oficial da República Portuguesa
Decreto n.º 142-A/79, de 27 de dezembro
Em vigor
Emitente:
Informação da publicação
SUMÁRIO
Aprova o Protocolo Complementar entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia
TEXTO
Decreto n.º 142-A/79
27 de Dezembro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo único. É aprovado o Protocolo Complementar ao Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, de 22 de Julho de 1972, assinado em Bruxelas, em 19 de Dezembro de 1979, cujos textos, nas línguas portuguesa e francesa, acompanham o presente decreto.
Maria de Lourdes Ruivo da Silva Matos Pintasilgo - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.
Assinado em 21 de Dezembro de 1979.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
Protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la République portugaise
La Communauté économique européenne, d'une part, et la République portugaise, d'autre part:
Desireuses d'approfondir leurs liens, sur la base de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, et de contribuer ainsi au rapprochement entre les deux parties en vue de l'intégration du Portugal dans la Communauté;
Résolues à poursuivre leur coopération et contribuer ainsi à aider le Portugal à faire face à ses difficultés de développement et de restructuration économiques, ont décidé de conclure le présent protocole complémentaire:
ARTICLE PREMIER
Les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 20 septembre 1976, ci-après dénommé «protocole», sont complétées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2
1 - Par dérogation aux dispositions de l'accord et du protocole, le Portugal peut suspendre jusqu'au 31 décembre 1982 la poursuite du désarmement tarifaire à l'égard de la Communauté au niveau atteint au 31 décembre 1979 pour les produits suivants:
a) Les parties et pièces détachées relevant de la position ex 87.07 de la liste A Le l'annexe II de l'accord en ce qui concerne l'élément fiscal des droits de douane;
b) Les produits de la liste C de l'annexe II de l'accord;
c) Les produits de la liste A de l'annexe D du protocole n.º 1 de l'accord figurant en annexe;
d) Les produits de la liste B de l'annexe D du protocole n.º 1 de l'accord;
e) Les produits de l'annexe II du protocole à l'exception des produits figurant au paragraphe 2 et des positions 59.08.01 et 59.08.02 du tarif douanier portugais (tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières ne pesant pas plus de 1400 g par mètre carré).
2 - Pour les produits ci-après de l'annexe II du protocole le Portugal, en cas d'application de l'article 6 du protocole peut, après une réduction de 10% du droit réintroduit, suspendre jusqu'au 31 décembre 1982 la poursuite du désarmement tarifaire.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du protocole n.º 1 de l'accord le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1982, dans les limites prévues à l'article 6 du protocole n.º 1 de l'accord et de l'article 7 du protocole, établir, augmenter ou rétablir des droits de douane ad valorem pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires des mesures de protection.
ARTICLE 4
Les parties contractantes examinent, selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord, à partir du début 1982, les régimes, applicables aux importations au Portugal, figurant aux articles 2 et 3, en vue de déterminer les régimes qui seront d'application à partir du 1er janvier 1983.
ARTICLE 5
1 - L'article 4, paragraphe 1, du protocole est remplacé par le texte suivant:
1 - Pour le période allant du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, les produits ci-après, originaires du Portugal, sont soumis à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande, à des plafonds annuels en exemption des droits de douane:
Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit est atteint, la Communauté peut rétablir da perception des droits résiduels pour le produit en question jusqu'a la fin de l'année civile.
2 - L'article 1er, paragraphe 4, du protocole n.º 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
4 - Pour la période allant du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, les produits énuméres ci-après, originaires du Portugal, sont soumis à l'importation au Danemark et au Royaume-Uni, à des plafonds annuels en exemption des droits de douane:
Royaume-Uni
Danemark
Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit est atteint, le Danemark et le Royaume-Uni peuvent rétablir la perception des droits résiduels pour le produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.
3 - Le paragraphe 5 de l'article 4 du protocole est supprime.
ARTICLE 6
Le protocole annexé détermine le régime particulier aux importations de voitures automobiles et à l'industrie de montage au Portugal.
ARTICLE 7
Pour les produits ci-après, originaires du Portugal, les droits de douane à l'importation dans la communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun deux:
ARTICLE 8
Pour les préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Portugal, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans la proportion de 60%, sous réserve que soient respectés les prix minima convenus par l'échange de lettres.
ARTICLE 9
1 - Pour les produits ci-après, originaires du Portugal, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués pour chacun deux:
2 - L'admission des vins figurant au paragraphe 1 au bénéfice de contingents tarifaires est subordonnée au respect du prix de référence qui leur est applicable. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté doivent être, à tout moment, au moins égaux aux prix franco-frontière de référence de la Communauté.
3 - La réduction tarifaire prévue au paragraphe 1 pour les vins Verde et Dão, est applicable après que la vérification de l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine avec la législation communautaire en la matière ait été effectuée et ait permis de conclure un échange de lettres entre les autorités compétentes respectives.
ARTICLE 10
L'annexe et le protocole concernant les voitures automobiles font partie intégrante du présent protocole complémentaire.
Le présent protocole complémentaire fait partie intégrante de l'accord.
ARTICLE 11
1 - Le présent protocole complémentaire est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2 - Le présent protocole complémentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.
ARTICLE 12
Le présent protocole complémentaire est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.
ANNEXE
Produits de la liste A de l'annexe D du Protocole n.º 1 à l'accord visés à l'article 2
Protocole concernant le régime particulier applicable aux importations de voitures automobiles et a l'industrie de montage au Portugal.
ARTICLE PREMIER
Par dérogation au protocole n.º 6 de l'accord, le Portugal est autorisé à maintenir jusqu'au 31 décembre 1984 le régime défini aux articles suivants et applicable au montage et à l'importation de voitures automobiles, à tous moteurs, pour le transport de personnes ou de marchandises, relevant de la position 87.02 de la nomenclature de Bruxelles.
ARTICLE 2
1 - A partir du 1er janvier 1980, les contingents à l'importation indiqués à l'annex I sont ouverts annuellement par le Portugal pour les voitures automobiles, originaires de la Communauté, d'un poids brut inférieur à 3500 kg (CBU).
2 - Le Comité mixte peut modifier la list figurant à l'annex I.
3 - À partir du 1er janvier 1980, le Portugal ouvre annuellement un contingent à l'importation d'au moins 425 unités pour les voitures automobiles originaires de la Communauté, d'un poids brut inférieur à 3500 kg, autres que celles mentionnées à la liste figurant à l'annex I.
À l'intérieur de ce contingent, aucune marque ne peut se voir attribuer plus du cinquième du volume fixé.
Toutefois, chaque marque conserve le droit de se voir attribuer un contingent minimum de vingt unités.
ARTICLE 3
Le Portugal ouvre annuellement des contingents à l'importation pour les voitures automobiles, originaires de la Communauté, d'un poids brut supérieur à 3500 kg (CBU), selon les modalités suivantes:
ARTICLE 4
1 - Pour les voitures automobiles d'un poids brut inférieur à 2000 kg (CKD) pour le transport de personnes (position 87.06 A), le Portugal ouvre un quota par marques communautaires, au début de chaque année, par référence aux quotas de base accordés en 1979 et figurant à l'annexe II
2 - Les quotas par marques communautaires font l'objet d'une actualisation annuelle. À cet effet, ils sont soumis à un coefficient correcteur afin de compenser l'augmentation des prix au Portugal et l'évolution des prix de fabrication des voitures automobiles (CKD).
La somme de tous les quotas par marques (communautaires et non communautaires) est maintenue à l'équivalent, à des prix constants en escudos de 38000 voitures automobiles.
3 - L'es quotas annuels par marques ainsi que tous les éléments d'appréciation à leur égard sont communiqués à la Communauté en temps utile.
4 - L'utilisation des quotas par marques attribués au titre de quotas de base est libre à concurrence de 80% du montant en 1980 et en 1981 et à concurrence de 85% en 1982, 1983 et 1984.
L'utilisation du solde des quotas par marques est subordonnée à l'exportation de voitures automobiles ou de composants sur la base de la valeur ajoutée au Portugal de ces exportations.
ARTICLE 5
1 - Pour les exportateurs qui ont déjà utilisé la totalité de leurs quotas de base en application de l'article 4, des quotas additionnels CKD sont accordés en cours d'année en fonction de la valeur ajoutée au Portugal des voitures automobiles ou composants exportés.
L'attribution des quotas additionnels est pondérée sur la base des coefficients figurant à l'annexe III.
2 - Le Portugal se déclare prêt à fixer ultérieurement et d'un commun accord, en cas de besoin, un plafond pour chaque marque égal à un pourcentage de la some des quotas de base attribués à toutes marques.
ARTICLE 6
1 - Un quota additionnel pour l'importation de voitures automobiles CKD est accordé à tous investisseurs communautaires qui auront realisé au Portugal des investissements au cours des années 1980 à 1984 selon les conditions cumulatives ci-après:
L'investissement effectué constitue un apport financier substantiel;
L'es voitures automobiles ou composants comportent un minimum de 50% de valeur ajoutée au Portugal;
L'investissement a un impact significatif sur la fabrication de pièces à haute valeur, représentant pour le Portugal un apport nouveau dans le domaine métallurgique;
L'investissement contribue à la création d'emplois à qualification élevée;
L'investissement se traduit par une incidence significative sur la valeur des exportations.
2 - Le quota attribué au titre d'investissements ne peut pas dépasser 25% de la somme des quotas de base en 1980, 31% en 1981, 36% en 1982 et 1983 et 40% en 1984.
ARTICLE 7
Les quotas additionnels au titre des articles 5 et 6 ne sont pas cumulables.
ANNEXE I
Liste des contingents à l'importation visés à l'article 2, paragraphe 1
ANNEXE II
Quotas de base par marques accordés en 1979 visés à l'article 4, paragraphe 1
Escudos x 1000
Fiat ... 642500
Renault ... 511150
Peugeot ... 439050
BLMC ... 435450
Citroën ... 402620
Ford (D) (UK) ... 362210
General Motors (D) (UK) ... 313220
Talbot (ex Chrysler) (F) (UK) ... 149970
VW ... 137450
BMW ... 87250
Mercedes ... 37900
Alfa-Romeo ... 13420
Audi ... 10800
ANNEXE III
Pondération des coefficients à l'exportation visés à l'article 5, paragraphe 1
CKD ... 0,7
CBU et carrosseries ... 0,5
Matières premières provenant de l'industrie extractive ... 0,1
Autres produits, autres que des composants, provenant d'une industrie de transformation ... 0,3
Composants semi-finis ... 0,4
Composants finis:
Moteurs ... 1
Boîtes de vitesses ... 0,9
Autres composants mécaniques ... 0,8
Composants électriques ... 0,7
Autres composants ... 0,6
Biens de consommation ... 0,2
Biens d'équipement ... 0,6
Acte final
Les représentants de la Communauté économique européenne et de la République portugaise, reunis à Bruxelles le 19 décembre 1979, pour la signature du Protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, ont, au moment de signer ce Protocole complémentaire,
Pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:
1 - Déclaration du Portugal relative aux articles 2 et 3 du Protocole complémentaire.
2 - Déclaration du Portugal relative à l'article 5 du Protocole complémentaire.
3 - Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 9 du Protocole complémentaire.
Et pris acte de l'échange de lettres relative à l'article 8 du Protocole complémentaire
Fait à Bruxelles le 19 décembre 1979.
Au nom du Conseil des communautés européennes:
Brendan Dillon.
Roland de Kergorlay.
Pour la République portugaise:
Ernani Rodrigues Lopes.
Déclaration du Portugal relative aux articles 2 et 3 du Protocole complémentaire
Le Portugal assure que, dans le cadre de l'application des articles 2 et 3, ne seront pas introduites de discriminations par rapport aux régimes accordés aux pays avec lesquels le Portugal a conclu des accords de libre échange.
Déclaration du Portugal relative a l'article 5 du Protocole complémentaire
Le Portugal s'engage à respecter dans ses exportations de papiers et cartons vers la Communauté économique européenne les courants d'échanges traditionnels entre le Portugal et les États membres de la Communauté en vue d'éviter de perturber le marché de celle-ci dans le domaine concerné.
Déclaration de la Communauté économique européenne relative a l'article 9 du Protocole complementaire.
La Communauté économique européenne se réserve le droit de modifier annuellement, à partir du 1er juillet 1981, dans une proportion à déterminer par elle, le montant des contingents tarifaires pour le vin de Porto prévu à l'article 8 et repris à la note (1) (c) et (f) en fonction de l'évolution des courants d'échange, dans la mesure où le contingent tarifaire ouvert pour les vins de Porto présentés en récipients de plus de 2 l ne serait pas pleinement utilisé pendant l'année de référence.
Cette modification pourrait consister en une augmentation du volume du contingent tarifaire prévu pour le vin de Porto présenté en récipients de 2 l ou moins accompagné et d'une diminution simultanée et d'une quantité égale du volume du contingent tarifaire prévu pour le vin de Porto présenté en récipients de plus de 2 l, le contingent tarifaire annuel total prévu pour le vin de Porto étant maintenu à 360000 hl.
Échange de lettres relatif à l'article 8 du Protocole complementaire
Lettre n.º 1
Monsieur le Président:
En application de l'article 8 du protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient maintenues, jusqu'au 31 décembre 1981, les modalités prévues dans l'échange de lettres intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté et relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun.
Par ailleurs, le Gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er janvier 1980 et valable jusqu'au 31 décembre 1980 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser recéption de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement du Portugal
Ernâni Rodrigues Lopes
ANNEXE
Lettre n.º 2
Monsieur l'Ambassadeur:
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
En application de l'article 8 du Protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et la République portuguaise, signé le 19 décembre 1979, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soit maintenues, jusqu'au 31 décembre 1980, les modalités prévues dans l'échange de lettres intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté et relatif au conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun.
Par ailleurs, le Gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er janvier 1980 et valable jusqu'au 31 décembre 1980 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser recéption de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil des Communautés européennes
Brendan Dillon
ANNEXE
Échange de lettres concernant les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Lettre n.º 1
Monsieur l'Ambassadeur:
Au cours des négociations pour la conclusion d'un Protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Portugal, la délégation portugaise a demandé une dérogation pour les produits de la CECA en vue de pouvoir également pour ces produits établir, augmenter ou rétablir des droits de douane en faveur des nouvelles industries au-delà du 31 décembre 1979.
J'ai l'honneur de vous informer que les représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont décidé que, par dérogation à l'article 2 du Protocole n.º 1 de l'Accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République portugaise d'autre part, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1982, dans les limites prévues à l'article 2 du Protocole n.º 1 de l'Accord, établir, augmenter ou rétablir des droits de douane ad valorem pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires des mesures de protection.
Lesdits représentants m'ont mandaté pour porter cette décision à votre connaissance.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez, agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenne du charbon et le l'acier
Brendan Dillon
Lettre n.º 2
Monsieur le Président:
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour par laquelle vous me faites part de ce qui suit:
Au cours des négociations pour la conclusion d'un Protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Portugal, la délégation portugaise a demandé une dérogation pour les produits de la CECA en vue de pouvoir également pour ces produits établir, augmenter ou rétablir des droits de douane en faveur des nouvelles industries au-delà du 31 décembre 1979.
J'ai l'honneur de vous informer que les représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont décidé que, par dérogation à l'article 2 du Protocole n.º 1 de l'Accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République portugaise d'autre part, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1982, dans les limites prévues à l'article 2 du Protocole n.º 1 de cet accord, établir, augmenter ou rétablir de droits de douane ad valorem pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires des mesures de protection.
Lesdits représentants m'ont mandaté pour porter cette décision à votre connaissance.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement de la République Portugaise
Ernâni Rodrigues Lopes
Protocolo Complementar entre Portugal e a Comunidade Económica Europeia
A República Portuguesa, por um lado, e a Comunidade Económica Europeia, por outro lado:
Desejosas de aprofundar as suas relações, com base no acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, e assim contribuir para a aproximação entre as duas Partes tendo em vista a integração de Portugal na Comunidade,
Resolvidas a prosseguir a cooperação e assim contribuir para auxiliar Portugal a fazer face às suas dificuldades de desenvolvimento e reestruturação económica;
decidiram celebrar o presente Protocolo:
ARTIGO 1.º
As disposições do Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 22 de Julho de 1972, e daqui em diante designado por «Acordo», bem como as disposições do Protocolo Adicional ao Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 20 de Setembro de 1976, e daqui em diante designado por «Protocolo», são completadas com as seguintes disposições.
ARTIGO 2.º
1 - Em derrogação das disposições do Acordo e do Protocolo, Portugal pode suspender, até 31 de Dezembro de 1982, o desarmamento pautal em relação à Comunidade ao nível atingido em 31 de Dezembro de 1979 para os produtos seguintes:
a) Partes e peças separadas da posição ex 87.07 da lista A do anexo II do Acordo, no que respeita ao elemento fiscal dos direitos aduaneiros;
b) Os produtos da lista C do anexo II do Acordo;
c) Os produtos da lista A do anexo D do Protocolo n.º 1 do Acordo que figuram em anexo;
d) Os produtos da lista B do anexo D do Protocolo n.º 1 do Acordo;
e) Os produtos do anexo II do Protocolo Adicional, com excepção dos produtos que figuram no parágrafo 2 e dos artigos pautais n.os 59.08.01 e 59.08.02 (tecidos impregnados, revestidos ou cobertos de derivados da celulose ou de outras matérias plásticas artificiais e tecidos estratificados com essas matérias que não pesem mais de 1400 g por metro quadrado).
2 - Para os produtos do anexo II do Protocolo Adicional que se seguem, Portugal pode, em caso de aplicação do artigo 6.º do Protocolo Adicional, e após uma redução de 10% do direito reintroduzido, suspender, até 31 de Dezembro de 1982, o desarmamento pautal:
ARTIGO 3.º
Em derrogação do artigo 6.º, parágrafo 1, do Protocolo n.º 1 do Acordo, Portugal pode introduzir, aumentar ou restabelecer, até 31 de Dezembro de 1982, direitos aduaneiros ad valorem nos limites previstos no artigo 6.º do Protocolo n.º 1 do Acordo e no artigo 7.º do Protocolo, na medida em que a sua industrialização e o seu desenvolvimento tornem necessárias medidas de protecção.
ARTIGO 4.º
As Partes Contratantes examinarão, a partir do início de 1982 e de acordo com o procedimento previsto para a negociação do Acordo, os regimes aplicáveis às importações em Portugal que figuram nos artigos 2.º e 3.º com o fim de determinar os regimes a aplicar a partir de 1 de Janeiro de 1983.
ARTIGO 5.º
1 - O artigo 4.º do parágrafo 1 do Protocolo Adicional é substituído pelo texto seguinte:
1 - Para o período que decorre entre 1 de Janeiro de 1980 e 31 de Dezembro de 1983, os produtos originários de Portugal abaixo mencionados serão submetidos, aquando da importação na Comunidade na sua composição originária e na Irlanda, a plafonds anuais com isenção de direitos aduaneiros:
Desde que o plafond fixado para a importação de um produto seja atingido, a Comunidade poderá restabelecer a cobrança dos direitos residuais para o produto em causa até ao fim do ano civil em curso.
2 - O artigo 1.º parágrafo 4, do Protocolo n.º 1 do Acordo é substituído pelo texto seguinte:
4 - Para o período que decorre de 1 de Janeiro de 1980 a 31 de Dezembro de 1983, os produtos originários de Portugal abaixo mencionados serão submetidos, aquando da importação na Dinamarca e no Reino Unido, a plafonds anuais com isenção de direitos aduaneiros:
Reino Unido
Dinamarca
Desde que o plafond fixado para a importação de um produto seja atingido, a Dinamarca e o Reino Unido poderão restabelecer a cobrança dos direitos residuais para o produto em causa até ao fim do ano civil em curso.
3 - É suprimido o parágrafo 5 do artigo 4.º do Protocolo.
ARTIGO 6.º
Protocolo anexo estabelece o regime especial aplicável às importações de veículos automóveis e à indústria de montagem em Portugal.
ARTIGO 7.º
Para os produtos originários de Portugal a seguir enumerados, os direitos de importação na Comunidade serão reduzidos nas proporções indicadas para cada um deles:
ARTIGO 8.º
Em relação aos preparados e conservas de sardinha, classificados na subposição 16.04 D da Pauta Aduaneira Comum, originários de Portugal, os direitos de importação na Comunidade são reduzidos de 60%, sob reserva do respeito dos preços mínimos acordados por troca de cartas.
ARTIGO 9.º
1 - Para os produtos a seguir mencionados, originários de Portugal, os direitos de importação na Comunidade são reduzidos nas proporções e dentro dos limites dos contingentes pautais comunitários anuais indicados para cada um deles:
2 - A admissão ao regime dos contingentes pautais dos vinhos que figuram no parágrafo 1 está subordinada ao respeito do preço de referência que lhe é aplicável. Para que esses vinhos possam beneficiar dos contingentes pautais, os preços praticados aquando da importação na Comunidade devem ser, em cada momento, pelo menos iguais aos preços franco-fronteira de referência da Comunidade.
3 - A redução pautal prevista no parágrafo 1 para os vinhos verde e Dão é aplicável após a verificação da equivalência da legislação portuguesa com a legislação comunitária em matéria de vinhos que beneficiam de denominação de origem ter sido efectuada e ter permitido a celebração de uma troca de cartas entre as respectivas autoridades competentes.
ARTIGO 10.º
O anexo e o Protocolo relativos aos veículos automóveis fazem parte integrante do presente Protocolo.
O presente Protocolo faz parte integrante do Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 22 de Julho de 1972.
ARTIGO 11.º
O presente Protocolo é redigido, em exemplar duplo, em língua portuguesa, em língua alemã, em língua inglesa, em língua dinamarquesa, em língua francesa, em língua italiana e em língua holandesa, sendo cada um desses textos igualmente autêntico.
ARTIGO 12.º
1 - O presente Protocolo será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação segundo os processos específicos das Partes Contratantes, as quais se notificarão do cumprimento dos processos necessários para esse fim.
2 - O presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao da data em que foram efectuadas as notificações previstas no parágrafo 1.
ANEXO
Produtos da lista A do anexo D do Protocolo n.º 1 do Acordo, referidos no artigo 2.º
Protocolo relativo ao regime especial aplicável às importações de veículos automóveis e à indústria de montagem em Portugal.
ARTIGO 1.º
Em derrogação do Protocolo n.º 6 do Acordo, Portugal fica autorizado a manter, até 31 de Dezembro de 1984, o regime definido nos artigos seguintes e aplicável à montagem e à importação de veículos automóveis, motorizadas, para o transporte de passageiros ou de mercadorias, classificados na posição pautal n.º 87.02 da Nomenclatura de Bruxelas.
ARTIGO 2.º
1 - A partir de 1 de Janeiro de 1980, Portugal abre anualmente os contingentes enumerados no anexo I para a importação de veículos automóveis, de peso bruto inferior a 3500 kg (CBU), originários da Comunidade.
2 - O Comité Misto pode modificar a lista que figura no anexo I.
3 - A partir de 1 de Janeiro de 1980, Portugal abre anualmente um contingente para a importação de, pelo menos, quatrocentos e vinte e cinco unidades de veículos automóveis de peso bruto inferior a 3500 kg, originários da Comunidade, que não sejam os mencionados na lista que figura no anexo I.
No interior deste contingente não poderá ser atribuído a cada marca mais de um quinto do volume fixado para o referido contingente.
Cada marca mantém, todavia, o direito de beneficiar de um contingente mínimo de vinte unidades.
ARTIGO 3.º
Portugal abre anualmente contingentes para a importação de veículos automóveis, de peso bruto superior a 3500 kg (CBU), originários da Comunidade, em conformidade com as modalidades seguintes:
ARTIGO 4.º
1 - Portugal abre uma quota por marcas comunitárias, no começo de cada ano, por referência às quotas de base acordadas em 1979 e referidas no anexo II, para os veículos automóveis de peso bruto inferior a 2000 kg (CKD) para o transporte de passageiros (posição pautal n.º 87.06 da Pauta Aduaneira Comum).
2 - As quotas por marcas comunitárias serão objecto de uma actualização anual. Para este efeito, serão submetidas a um coeficiente corrector com o fim de compensar o aumento dos preços em Portugal e a evolução dos preços de fabrico dos veículos automóveis (CKD).
A soma de todas as quotas par marcas (comunitárias e não comunitárias) é mantida no valor equivalente a 38000 veículos automóveis, a preços constantes, em escudos.
3 - As quotas anuais por marcas, bem como todos os elementos de apreciação a seu respeito, serão comunicadas à Comunidade, em tempo útil.
4 - A utilização das quotas por marcas atribuídas a título de quota de base é livre até ao montante de 80% para 1980 e 1981 e de 85% para 1982, 1983 e 1984.
A utilização do saldo das quotas por marcas está subordinada à exportação de veículos automóveis ou de componentes com base no valor acrescentado em Portugal dessas exportações.
ARTIGO 5.º
1 - Aos exportadores que tenham já utilizado a totalidade das suas quotas de base por aplicação do artigo 4.º serão atribuídas quotas adicionais de CKD ao longo do ano, em função do valor acrescentado em Portugal dos veículos automóveis ou componentes exportados.
A atribuição das quotas adicionais será ponderada com base nos coeficientes que figuram no anexo III.
2 - Portugal declara-se pronto a fixar posteriormente e de comum acordo, em caso de necessidade, um plafond para cada marca igual a uma dada percentagem da soma das quotas de base atribuídas a todos as marcas.
ARTIGO 6.º
1 - Será atribuída a todos os investidores comunitários que tenham realizado investimentos em Portugal no decurso dos anos de 1980 a 1984 uma quota adicional para a importação de veículos automóveis CKD, desde que aqueles investimentos obedeçam ao conjunto das condições abaixo enunciadas:
O investimento efectuado constitua um contributo financeiro substancial;
Os veículos automóveis ou componentes contenham um mínimo de 50% de valor acrescentado em Portugal;
O investimento tenha um impacte significativo no fabrico de peças de valor elevado e que constituam para Portugal um contributo novo no domínio metalúrgico;
O investimento contribua para a criação de postos de trabalho de qualificação elevada;
O investimento se traduza por uma incidência significativa no valor das exportações.
2 - A quota atribuída em contrapartida desse investimento não poderá ultrapassar 25% da soma das quotas de base em 1980, 31% em 1981, 36% em 1982 e 1983 e 40% em 1984.
ARTIGO 7.º
As quotas adicionais previstas nos artigos 5.º e 6.º não são acumuláveis.
ANEXO I
Lista dos contingentes referidos no parágrafo 1 do artigo 2.º
ANEXO II
Quotas de base por marcas do ano de 1979 previstas no parágrafo 1 do artigo 4.º
... Milhares de escudos
Fiat ... 642500
Renault ... 511150
Peugeot ... 439050
BLMC ... 435450
Citroën ... 402620
Ford (D) (U. K.) ... 362210
General Motors (D) (U. K.) ... 313220
Talbot (ex-Chrysler) (F) (U. K.) ... 149970
VW ... 137450
BMW ... 87250
Mercedes ... 37900
Alfa-Romeo ... 13420
Audi ... 10800
ANEXO III
Ponderação dos contingentes de exportação previstos no parágrafo 1 do artigo 5.º
CKD ... 0,7
CBU e carroçarias ... 0,5
Matérias-primas provenientes da indústria extractiva ... 0,1
Outros produtos, com exclusão dos componentes, provenientes de uma indústria de transformação ... 0,3
Componentes semiacabados ... 0,4
Componentes acabados:
Motores ... 1
Caixas de velocidade ... 0,9
Outros componentes mecânicos ... 0,8
Componentes eléctricos ... 0,7
Outros componentes ... 0,6
Bens de consumo ... 0,2
Bens de equipamento ... 0,6
Declaração de Portugal relativa aos artigos 2.º e 3.º do Protocolo Complementar
Portugal garante que, no quadro da aplicação dos artigos 2.º e 3.º, não serão introduzidas discriminações em relação aos regimes concedidos aos países com os quais Portugal concluiu acordos de comércio livre.
Declaração de Portugal relativa ao artigo 5.º do Protocolo Complementar
Portugal compromete-se a respeitar nas suas exportações de papel, cartolina e cartão para a Comunidade as correntes de comércio tradicionais entre Portugal e os Estados Membros da Comunidade, com vista a evitar perturbações no mercado da Comunidade neste domínio.
Declaração da Comunidade Económica Europeia relativa ao artigo 9.º do Protocolo Complementar
A Comunidade Económica Europeia reserva-se o direito de modificar anualmente, a partir de 1 de Julho de 1981, e em proporção a determinar por ela, o montante dos contingentes pautais para o vinho do Porto previsto no artigo 9.º e também referido na nota (1) (c) e (f) em função da evolução das correntes de comércio, na medida em que o contingente pautal aberto para os vinhos do Porto apresentados em recipientes de mais de 2 l não seja plenamente utilizado durante o ano de referência.
Esta modificação poderia consistir num aumento do volume do contingente pautal previsto para o vinho do Porto apresentado em recipientes de 2 l ou menos, acompanhado de uma diminuição simultânea e em quantidade igual do volume do contingente pautal previsto para o vinho do Porto apresentado em recipientes de mais de 2 l, sendo o contingente pautal anual total previsto para o vinho do Porto mantido em 360000 hl.
Troca de cartas relativa ao artigo 8.º do Protocolo Complementar entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia.
Carta n.º 1
Senhor Presidente:
Em aplicação do artigo 8.º do Protocolo Complementar entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 19 de Dezembro de 1979, tenho a honra de informar que Portugal está de acordo em que sejam mantidas, até 31 de Dezembro de 1980, as modalidades previstas na troca de notas que teve lugar a 20 de Dezembro de 1972 entre Portugal e a Comunidade e relativa às condições nas quais se efectuam as importações, na Comunidade, de preparados e conservas de sardinhas da subposição n.º 16.04 D da Pauta Aduaneira Comum.
Por outro lado, o Governo Português garante que procederá por forma a que os preços praticados na importação na Comunidade, a partir de 1 de Janeiro de 1980, e válidos até 31 de Dezembro de 1980, não sejam inferiores aos preços que figuram em anexo, e que evitará igualmente todo e qualquer desvio de tráfico.
Queira aceitar, Senhor Presidente, a expressão da minha mais alta consideração.
Em nome do Governo da República Portuguesa,
Ernâni Rodrigues Lopes.
ANEXO
Carta n.º 2
Senhor Embaixador:
Tenho a honra de acusar a recepção da carta de V. Ex.ª de hoje, do seguinte teor:
Em aplicação do artigo 8.º do Protocolo Complementar entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 19 de Dezembro de 1979, tenho a honra de comunicar a V. Ex.ª que Portugal se declara de acordo em que sejam mantidas até 31 de Dezembro de 1980, as modalidades previstas na troca de cartas que teve lugar em 20 de Dezembro de 1972 entre Portugal e a Comunidade e relativa às condições em que se efectuam as importações, na Comunidade, dos preparados e conservas de sardinhas da subposição n.º 16.04 D da Pauta Aduaneira Comum.
Além disso, o Governo de Portugal garante que velará para que os preços praticados aquando da importação na Comunidade, a partir de 1 de Janeiro de 1980, e válidos até 31 de Dezembro de 1980, não sejam inferiores aos preços que figuram em anexo e que evitará igualmente que qualquer desvio de comércio tenha lugar.
Queira aceitar, Senhor Embaixador, a expressão da minha mais alta consideração.
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias,
Brendan Dillon.
ANEXO
Troca de cartas relativa aos produtos abrangidos pelo Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço.
Carta n.º 1
Senhor Embaixador:
No decurso das negociações para a conclusão do Protocolo Complementar entre Portugal e a Comunidade Económica Europeia, a delegação portuguesa pediu uma derrogação para os produtos da CECA com o fim de poder, igualmente para estes produtos, introduzir, aumentar ou restabelecer direitos aduaneiros a favor de indústrias novas, para além de 31 de Dezembro de 1979.
Tenho a honra de comunicar que, em derrogação do artigo 2.º do Protocolo n.º 1 do Acordo entre a República Portuguesa, por um lado, e os Estados membros da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, por outro lado, Portugal pode, até 31 de Dezembro de 1982, introduzir, aumentar ou restabelecer direitos aduaneiros ad valorem nos limites previstos no artigo 2.º do Protocolo n.º 1 daquele Acordo na medida em que a sua industrialização e o seu desenvolvimento tornem necessárias medidas de protecção.
Muito agradeço a V. Ex.ª se digne comunicar-me o acordo do Governo Português sobre o conteúdo desta carta.
Queira aceitar, Sr. Embaixador, a expressão da minha mais alta consideração.
Pela Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, Brendan Dillon.
Carta n.º 2
Senhor Presidente:
Tenho a honra de acusar a recepção da carta de V. Ex.ª, datada de 22 de Novembro de 1979, na qual V. Ex.ª me comunica o seguinte:
No decurso das negociações para a Conclusão do Protocolo Complementar entre Portugal e a Comunidade Económica Europeia, a delegação portuguesa pediu uma derrogação para os produtos da CECA com o fim de poder igualmente para estes produtos introduzir, aumentar ou restabelecer direitos aduaneiros a favor de indústrias novas, para além de 31 de Dezembro de 1979.
Tenho a honra de comunicar que, em derrogação do artigo 2.º do Protocolo n.º 1 do Acordo entre a República Portuguesa, por um lado, e os Estados membros da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, por outro lado, Portugal pode, até 31 de Dezembro de 1982, introduzir, aumentar ou restabelecer direitos aduaneiros ad valorem nos limites previstos no artigo 2.º do Protocolo n.º 1 daquele Acordo, na medida em que a sua industrialização e o seu desenvolvimento tornem necessárias medidas de protecção.
Muito agradeço a V. Ex.ª se digne comunicar-me o acordo do Governo Português sobre o conteúdo desta carta.
Tenho a honra de comunicar a V. Ex.ª o acordo do meu Governo sobre o que precede.
Queira aceitar, Sr. Presidente, a expressão da minha mais alta consideração.
Pelo Governo da República Portuguesa, Ernâni Rodrigues Lopes.
Acta final
Os representantes da Comunidade Económica Europeia e da República Portuguesa, reunidos em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1979, para a assinatura do Protocolo Complementar ao Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, no momento de assinar esse Protocolo Complementar, tomaram nota das declarações seguintes, anexas à presente acta final:
1 - Declaração de Portugal relativa aos artigos 2.º e 3.º do Protocolo Complementar;
2 - Declaração de Portugal relativa ao artigo 5.º do Protocolo Complementar;
3 - Declaração da Comunidade Económica Europeia relativa ao artigo 9.º do Protocolo Complementar;
e tomaram nota da troca de cartas relativa ao artigo 8.º do Protocolo Complementar.
Feito em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1979.
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias:
Brendan Dillon.
Roland de Kergorlay.
Em nome do Governo da República Portuguesa:
Ernâni Rodrigues Lopes.