Decreto n.º 162/78, de 27 de dezembro

Decreto n.º 162/78

de 27 de Dezembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia Relativa ao Estatuto Jurídico do Trabalhador Migrante, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Alfredo Jorge Nobre da Costa - Carlos Jorge Mendes Corrêa Gago.

Assinado em 18 de Novembro de 1978.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

Considérant qu'il convient de régler la situation juridique des travailleurs migrants, ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe, en vue de leur assurer, dans toute la mesure du possible, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs nationaux de l'État d'accueil, pour tout ce qui se rapporte aux conditions de vie et de travail;

Résolus à faciliter la promotion sociale et le bien-être des travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

Affirmant que les droits et prérogatives qu'ils accordent mutuellement à leurs ressortissants sont concédés en raison de l'étroite association qui unit, de par le statut, les États membres du Conseil de l'Europe;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

ARTICLE 1

Définition

1 - Aux fins de la présente Convention, le terme «travailleur migrant» désigne le ressortissant d'une Partie contractante qui a été autorisé par une autre Partie contractante à séjourner sur son territoire pour y occuper un emploi salarié.

2 - La présente Convention ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs frontaliers;

b) Aux artistes, y compris les artistes de variétés et les animateurs de spectacles, et aux sportifs, employés pour une période de courte durée, et aux personnes exerçant une profession libérale;

c) Aux gens de mer;

d) Aux stagiaires;

e) Aux saisonniers; les travailleurs migrants saisonniers sont ceux qui, ressortissants d'une Partie contractante, effectuent un travail salarié sur le territoire d'une autre Partie contractante dans une activité dépendant du rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail déterminé;

f) Aux travailleurs ressortissants d'une Partie contractante, effectuant un travail déterminé sur le territoire d'une autre Partie contractante, pour le compte d'une entreprise ayant son siège social en dehors du territoire de cette Partie contractante.

CHAPITRE II

ARTICLE 2

Formes de recrutement

1 - Le recrutement des futurs travailleurs migrants peut s'opérer, soit par demande nominative, soit par demande anonyme et, dans ce dernier cas, il doit s'effectuer par l'intermédiaire de l'organe officiel de l'État d'origine si un tel organe existe, et, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organe officiel de l'État d'accueil.

2 - Les frais administratifs entraînés par le recrutement, l'introduction et le placement, lorqu'ils sont effectués par un organe officiel, ne devront pas être à la charge du futur travailleur migrant.

ARTICLE 3

Examen médical et professionnel

1 - Le recrutement des futurs travailleurs migrants peut être précédé par un examen médical et professionnel.

2 - L'examen médical et l'examen professionnel doivent permettre de déterminer si le futur travailleur migrant répond aux conditions de santé et aux aptitudes techniques nécessaires à l'emploi offert et établir que l'état de santé de ce travailleur ne présent pas de danger pour la santé publique.

3 - Les modalités de remboursement des frais relatifs à l'examen médical et professionnel seront réglées, le cas échéant, dans le cadre d'accords bilatéraux, de telle sorte que ces frais ne soient pas à la charge du futur travailleur migrant.

4 - Le travailleur migrant en possession d'une offre d'emploi nominative ne pourra être soumis, sauf exception justifiée en matière de fraude, à un examen professionnel que sur la demande de l'employeur.

ARTICLE 4

Droit de sortie - Droit à l'admission - Formalités administratives

1 - Toute Partie contractante garantit au travailleur migrant les droits ci-après:

Le droit de sortie du territoire de la Partie contractante dont il est ressortissant;

Le droit à l'admission sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour y occuper un emploi salarié lorsque, ayant obtenu les documents requis, le travailleur migrant y a préalablement été autorisé.

2 - Ces droits s'entendent sous réserve des restrictions prescrites par la législation et relatives à la sécurité de l'État, à l'ordre public, à la santé publique ou aux bonnes moeurs.

3 - Les documents requis du travailleur migrant pour l'émigration et pour l'immigration sont délivrés dans les délais les plus brefs, à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant par leur coût administratif.

ARTICLE 5

Formalités et procédure concernant le contrat de travail

Tout travailleur migrant ayant obtenu un emploi, sera muni, avant son départ pour l'État d'accueil, d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi précise qui pourront être rédigés dans une ou plusieurs langues en usage dans l'État d'origine et dans une ou plusieurs langues en usage dans l'État d'accueil. L'utilisation d'au moins une langue de l'État d'origine et une langue de l'État d'accueil sera obligatoire en cas de recrutement par un organe officiel ou par une agence de placement officiellement reconnue.

ARTICLE 6

Information

1 - Les Parties contractantes échangent entre elles et fournissent aux candidats à l'émigration des informations appropriées sur leur séjour, les conditions et possibilités de regroupement familial, la nature de l'emploi, les possibilités de conclusion d'un nouveau contrat de travail après l'expiration du premier, la qualification requise, les conditions de travail et de vie (y compris le coût de la vie), la rémunération, la sécurité sociale, le logement, la nourriture, le transfert des économies, le voyage, ainsi que les retenues opérées sur le salaire pour la protection et la sécurité sociales, les impôts, les taxes et autres charges. Des informations peuvent également être fournies sur les conditions culturelles et religieuses dans l'État d'accueil.

2 - En cas de recrutement par l'intermédiaire d'un organe officiel de l'État d'accueil, ces informations sont fournies au candidat à l'émigration, avant son départ, dans une langue qu'il peut comprendre, afin de lui permettre de prendre une décision en pleine connaissance de cause. Le cas échéant, la traduction de ces informations dans une langue que le candidat à l'émigration peut comprendre est assurée en règle générale par l'État d'origine.

3 - Toute Partie contractante s'engage à prendre les mesures appropriées pour contrecarrer la propagande trompeuse relative à l'émigration et à l'immigration.

ARTICLE 7

Voyage

1 - Toute Partie contractante s'engage, en cas de recrutement collectif officiel, à ce qu'en aucun cas les frais de voyage vers l'État d'accueil ne soient à la charge du travailleur migrant. Les modalités de prise en charge seront déterminées dans le cadre d'accords bilatéraux qui pourront prévoir aussi l'extension des mesures précitées aux familles et aux travailleurs recrutés individuellement.

2 - Lorsqu'il s'agit de travailleurs migrants et de leurs familles se trouvant en transit sur le territoire d'une Partie contractante pour rejoindre l'État d'accueil ou à l'occasion de leur retour vers l'État d'origine, toutes les mesures devront être prises par l'autorité compétente de l'État de transit en vue de hâter le passage et éviter des retards et des difficultés administratives.

3 - Toute Partie contractante accorde l'exemption des droits et taxes à l'importation lors de l'entrée dans l'État d'accueil, au retour définitif dans l'État d'origine ainsi qu'au cours des transits:

a) Pour les effets personnels et objets mobiliers appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage;

b) Dans une mesure raisonnable, pour les outils manuels et l'équipement portatif nécessaires aux travailleurs migrants pour l'exercice de leur métier.

Les exemptions visées ci-dessus sont accordées conformément aux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les dits Étas.

CHAPITRE III

ARTICLE 8

Permis de travail

1 - Toute Partie contractante qui admet un travailleur migrant pour occuper un emploi salarié délivre ou renouvelle pour lui (sauf en cas de dispense) un permis de travail dans les conditions prévues par sa législation.

2 - Toutefois, le permis de travail délivré pour la première fois ne peut, en règle générale, lier le travailleur à un même employeur ou à une même localité pour une période supérieure à une année.

3 - En cas de renouvellement du permis de travail du travailleur migrant, ce permis devrait être, en règle générale, d'une durée d'au moins un an, pour autant que la situation et l'évolution du marché du travail le permettent.

ARTICLE 9

Permis de séjour

1 - Toute Partie contractante délivrera, pour autant que la législation nationale l'exige, un permis de séjour aux travailleurs migrants qui ont été autorisés à occuper un emploi salarié sur leur territoire conformément aux conditions prévues dans la présente Convention.

2 - Le permis de séjour sera, dans les conditions prévues par la législation nationale, délivré et, le cas échéant, renouvelé pour une durée égale, en règle générale, à celle du permis de travail. Lorsque la durée du permis de travail est indéterminée, le permis de séjour sera délivré et, le cas échéant, renouvelé, en règle générale, pour une période d'au moins une année. Il sera délivré et renouvelé gratuitement ou contre paiement du seul coût administratif.

3 - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la famille du travailleur migrant autorisés à le rejoindre conformément à l'article 12 de la présente Convention.

4 - Si le travailleur migrant n'occupe plus d'emploi, soit qu'il ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par les autorités compétentes, il lui sera permis, aux fins de l'application des dispositions de l'article 25 de la présente Convention, de rester sur le territoire de l'État d'accueil pour une période qui ne devrait pas être inférieure à cinq mois.

Toutefois, aucune Partie contractante ne sera tenue dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus de permettre au travailleur migrant de rester pour une période excédant la durée de versement de l'allocation chômage.

5 - Le permis de séjour, délivré conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, pourra être retiré:

a) Pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public ou de bonne moeurs;

b) Si le titulaire refuse, après avoir été dûment informé des conséquences d'un tel refus, de se conformer aux prescriptions édictées par une autorité publique médicale à son égard dans un but de protection de la santé publique;

c) Si une condition substantielle pour sa délivrance ou sa validité n'est pas remplie.

Toute Partie contractante s'engage toutefois à assurer aux travailleurs migrants à l'égard desquels une telle mesure de retrait du permis de séjour serait prise, un droit de recours effectif, conformément à la procédure prévue par sa législation, auprès d'une autorité judiciaire ou administrative.

ARTICLE 10

Accueil

1 - À leur arrivée dans l'État d'accueil, les travailleurs migrants et les membres de leurs familles recevront toutes les informations et les conseils appropriés, ainsi que toute l'assistance nécessaire, en vue de leur installation et de leur adaptation.

2 - Dans ce but, les travailleurs migrants et les membres de leurs familles bénéficieront de l'aide et de l'assistance des services sociaux et des organismes d'utilité publique de l'État d'accueil ainsi que de l'aide fournie par les autorités consulaires de leur État d'origine. En outre, les travailleurs migrants bénéficieront au même titre que les travailleurs nationaux de l'aide et de l'assistance du service de l'emploi. Toutefois, toute Partie contractante s'efforcera d'assurer, lorsque la situation l'exigera, des services sociaux spécialisés pour faciliter ou coordonner l'accueil des travailleurs migrants et de leurs familles.

3 - Toute Partie contractante s'engage à assurer aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles la liberté de pratiquer le culte correspondant à leur confession; elle leur facilitera, dans la mesure des moyens éventuellement disponibles, la pratique de ce culte.

ARTICLE 11

Recouvrement des sommes dues au titre d'une obligation alimentaire

1 - La condition de travailleur migrant ne doit pas faire obstacle au recouvrement des sommes dues en faveur de personnes restées dans l'État d'origine au titre d'une obligation alimentaire et découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime.

2 - Toute Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues au titre d'une obligation alimentaire, en utilisant à cet effet, dans toute la mesure du possible, le dossier adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

3 - Dans toute la mesure du possible, toute Partie contractante prend des mesures en vue de la nomination d'une autorité unique nationale ou régionale, chargée de recevoir et d'expédier les demandes d'aliments dus au titre d'une obligation alimentaire répondant aux conditions du paragraphe 1er ci-dessus.

4 - Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales conclues ou à conclure.

ARTICLE 12

Regroupement familial

1 - Le conjoint du travailleur migrant régulièrement employé sur le territoire d'une Partie contractante, et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu'ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l'État d'accueil, qui sont à sa charge, sont autorisés, dans les conditions analogues à celles prévues dans la Convention pour l'admission des travailleurs migrants et selon la procédure prévue accords internationaux, à rejoindre le travailleur mipour cette admission par la législation ou par des grant sur le territoire d'une Partie contractante, à condition que ce dernier dispose pour sa famille d'un logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé. Toute Partie contractante pourra subordonner la mise en oeuvre de l'autorisation visée ci-dessus à un délai d'attente qui ne pourra excéder douze mois.

2 - Tout État peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui prendra effet un mois après sa réception, subordonner en outre le regroupement familial visé au paragraphe 1er ci-dessus, à la condition que le travailleur migrant dispose de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

3 - Tout État peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui prendra effet un mois après sa réception, déroger temporairement à l'obligation de délivrer l'autorisation prévue au paragraphe 1er ci-dessus, pour l'une ou plusieurs parties de son territoire qu'il désignera dans la déclaration, à condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec des obligations découlant d'autres instruments internationaux. La déclaration comportera l'indication des motifs particuliers qui justifient la dérogation au regard de la capacité d'accueil.

Tout État qui exerce cette faculté de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et prend soin d'assurer la publication de ces mesures dans les plus brefs délais. Il doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures cessent d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

La déclaration n'affectera pas, en règle générale, les demandes de regroupement familial soumises aux autorités compétentes, avant que la déclaration ne soit adressée au Secrétaire Général, par des travailleurs migrants déjà établis dans la partie du territoire concernée.

ARTICLE 13

Logement

1 - Toute Partie contractante applique au travailleur migrant, en matière d'accès au logement et de loyer, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle applique à ses propres nationaux, dans le cas où cette matière est régie par ses lois et ses règlements.

2 - Toute Partie contractante veille à ce que les services nationaux compétents effectuent des contrôles, dans les cas appropriés, en collaboration avec les autorités consulaires intéressées agissant dans le cadre de leur compétence, en vue d'assurer que les normes de salubrité des logements sont respectées pour les travailleurs migrants comme pour ses propres nationaux.

3 - Toute Partie contractante s'engage à protéger les travailleurs migrants, dans le cadre de ses lois et de ses règlements, contre l'exploitation en matière de loyer.

4 - Toute Partie contractante veillera, par les moyens à la disposition des services nationaux compétents, à ce que le logement du travailleur migrant soit convenable.

ARTICLE 14

Préformation - Formation scolaire, professionnelle et linguistique - Rééducation professionnelle

1 - Les travailleurs migrants et les membres de leurs familles régulièrement admis sur le territoire d'une Partie contractante bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l'enseignement général et professionnel ainsi que de la formation et rééducation professionnelles et se verront accorder l'accès à l'enseignement supérieur conformément aux dispositions qui régissent, d'une manière générale, l'accès aux différentes institutions dans l'État d'accueil.

2 - Pour favoriser l'accès aux écoles d'enseignement général et professionnel ainsi qu'aux centres de formation professionnelle, l'État d'accueil facilite l'enseignement de sa ou de ses langues en faveur des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

3 - Pour les besoins de l'application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, loctroi de bourses demeure réservé à l'appréciation de chaque Partie contractante, qui s'efforcera d'accorder, en la matière, aux enfants des travailleurs migrants vivant auprès de leurs familles dans l'État d'accueil - conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente Convention - les mêmes facilités qu'aux nationaux.

4 - Les qualifications antérieures du travailleur ainsi que les diplômes et les titres professionnels acquis dans l'État d'origine seront reconnus par les Parties contractantes selon les modalités établies au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

5 - Les Parties contractantes concernées veilleront, dans le cadre d'une étroite coopération, à ce que la formation et la rééducation professionnelles, au sens du présent article, tiennent compte, autant que possible, des besoins des travailleurs migrants en vue d'un retour dans leur État d'origine.

ARTICLE 15

Enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant

Les Parties contractantes concernées agiront d'un commun accord en vue d'organiser, dans la mesure du possible, à l'intention des enfants des travailleurs migrants des cours spéciaux pour l'enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant afin de faciliter, entre autres, leur retour dans leur État d'origine.

ARTICLE 16

Conditions de travail

1 - En matière de conditions de travail, les travailleurs migrants autorisés à exercer un emploi bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui qui s'applique aux travailleurs nationaux, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, des conventions collectives de travail ou des usages.

2 - II ne peut être dérogé par contrat individuel au principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe précédent.

ARTICLE 17

Transfert d'économies

1 - Toute Partie contractante permet, selon les modalités fixées par sa législation, le transfert de tout ou partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer.

Cette disposition s'applique également au transfert des sommes dues par les travailleurs migrants au titre d'une obligation alimentaire. Le transfert des sommes dues par les travailleurs migrants au titre d'une obligation alimentaire ne pourra en aucun cas être entravé ou empêché.

2 - Toute Partie contractante permet, dans le cadre de conventions bilatérales ou par tout autre moyen, le transfert des sommes qui restent dues aux travailleurs migrants lorsque ceux-ci quittent le territoire de l'État d'accueil.

ARTICLE 18

Sécurité sociale

1 - Toute Partie contractante s'engage à accorder sur son territoire aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles l'égalité de traitement avec ses propres nationaux en matière de sécurité sociale, sous réserve des conditions exigées par la législation nationale et les accords bilatéraux et multilatéraux conclus ou à conclure entre les Parties contractantes concernées.

2 - En outre, les Parties contractantes s'efforceront de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles la conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis, ainsi que le service des prestations à l'étranger, au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux.

ARTICLE 19

Assistance sociale et médicale

Toute Partie contractante s'engage à accorder sur son territoire aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles, en séjour régulier sur son territoire, l'assistance sociale et médicale au même titre que les nationaux, et ce conformément aux obligations qu'elle assume en vertu d'accords internationaux et notamment de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale de 1953.

ARTICLE 20

Accidents du travail et maladies professionnelles

Hygiène du travail

1 - En ce qui concerne la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que l'hygiène du travail, les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs nationaux, en application des lois d'une Partie contractante et des conventions collectives et compte tenu de leur situation particulière.

2 - Le travailleur migrant qui a subi un accident de travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'État d'accueil bénéficiera de la réadaptation professionnelle au même titre que les travailleurs nationaux.

ARTICLE 21

Contrôle des conditions de travail

Toute Partie contractante contrôle ou fait contrôler les conditions de travail qui sont faites aux travailleurs migrants de la même manière que pour les travailleurs nationaux. Ce contrôle est effectué par les organismes ou les institutions compétentes de l'État d'accueil et par toute autre instance autorisée par l'État d'accueil.

ARTICLE 22

Décès

Toute Partie contractante veillera, dans le cadre de ses lois ou, le cas échéant, dans le cadre d'accords bilatéraux, à ce que des mesures soient prises en vue de fournir toute l'aide et l'assistance nécessaires au transport dans l'État d'origine des corps des travailleurs migrants décédés à la suite d'un accident de travail.

ARTICLE 23

Imposition du revenu du travail

1 - En matière de revenus et sans porter préjudice aux dispositions concernant la double imposition contenues dans les accords déjà conclus ou qui pourront être conclus entre les Parties contractantes, les travailleurs migrants ne seront pas assujettis, sur le territoire d'une Partie contractante, à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, plus élevés ou plus onéreux, que ceux qui sont exigés des nationaux qui se trouvent dans une situation analogue. Ils bénéficieront, notamment, des réductions ou exemptions d'impôts ou de taxes et des dégrèvements à la base, y compris les déductions pour charges de famille.

2 - Les Parties contractantes déterminent, entre elles, par accords bilatéraux ou multilatéraux sur la double imposition, les mesures qui pourraient être prises pour éviter la double imposition des gains des travailleurs migrants.

ARTICLE 24

Expiration du contrat de travail et licenciement

1 - À l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, à la fin de la période convenue, et en cas de rupture anticipée d'un tel contrat ou de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, le travailleur migrant bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs nationaux en vertu des dispositions de la législation ou des conventions collectives de travail.

2 - Le travailleur migrant bénéficie, en cas de licenciement individuel ou collectif, du régime applicable aux travailleurs nationaux en vertu de la législation ou des conventions collectives du travail, notamment en ce qui concerne la forme et la durée du préavis de licenciement, les indemnités légales ou conventionnelles, et celles auxquelles il aurait éventuellement droit en cas de rupture abusive de son contrat de travail.

ARTICLE 25

Réemploi

1 - Si le travailleur migrant vient à perdre son emploi pour une cause non imputable à sa volonté, notamment en cas de chômage ou de maladie de longue durée, l'autorité compétente de l'État d'accueil facilitera son replacement selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans ledit État.

2 - À cette fin, l'État d'accueil favorisera les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, la rééducation et la réadaptation professionnelles du travailleur migrant dont il s'agit, pourvu qu'il manifeste l'intention de continuer à être employé dans l'État d'accueil.

ARTICLE 26

Recours aux autorités judiciaires et administratives de l'État d'accueil

1 - Toute Partie contractante accorde aux travailleurs migrants un traitement non moins favorable qu'à ses nationaux pour les actions en justice. Les travailleurs migrants ont droit, aux mêmes conditions que les nationaux, à la pleine protection légale et judiciaire de leur personne et de leurs biens, de leurs droits et intérêts; ils ont notamment le droit, au même titre que les nationaux, de recourir aux autorités judiciaires et administratives compétentes, d'après la législation de l'État d'accueil, et de se faire assister par toute personne de leur choix agréée par les lois dudit État, notamment dans les litiges qui les opposent à leur employeur, aux membres de leurs familles et aux tiers. Les règles de conflits de lois en vigueur dans l'État d'accueil ne sont pas affectées par cet article.

2 - Toute Partie contractante accorde aux travailleurs migrants le bénéfice de l'assistance judiciaire, aux mêmes conditions qu'à ses propres nationaux, et, en cas de procédure civile ou pénale, la possibilité de se faire assister par un interprète, si le travailleur migrant ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

ARTICLE 27

Recours aux services de l'emploi

Toute Partie contractante reconnaît aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui se trouvent régulièrement sur son territoire le droit de faire appel aux services de l'emploi, dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux pratiques administratives, y compris les conditions d'admission, en vigueur dans cet État.

ARTICLE 28

Exercice du droit syndical

Toute Partie contractante reconnaît aux travailleurs migrants le libre exercice du droit syndical pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux dans les conditions prévues par la législation nationale pour ses propres ressortissants.

ARTICLE 29

Participation à la vie de l'entreprise

Toute Partie contractante facilitera, dans la mesure du possible, la participation des travailleurs migrants à la vie de l'entreprise dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux.

CHAPITRE IV

ARTICLE 30

Retour

1 - Toute Partie contractante prendra, autant que possible, les dispositions appropriées en vue d'assister les travailleurs migrants et les membres de leurs familles à l'occasion de leur retour définitif dans leur État d'origine, notamment celles visées à l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la présente Convention. L'octroi d'une assistance financière demeure réservée à l'appréciation de chacune des Parties contractantes.

2 - Pour que les travailleurs migrants puissent prendre connaissance avant leur voyage de retour des conditions dans lesquelles s'effectuera leur réinstallation dans leur État d'origine, cet État communiquera à l'État d'accueil, qui les tiendra à la disposition des intéressés sur leur demande, des informations notamment sur:

Les possibilités et les conditions d'emploi dans leur État d'origine;

L'aide financière accordée en vue de la réintégration économique;

La conservation des droits acquis à l'étranger en matière de sécurité sociale;

Les démarches à effectuer pour faciliter la recherge d'un logement;

L'équivalence accordée aux certificats ou diplômes professionnels acquis à l'étranger et, le cas échéant, les tests nécessaires pour leur validation;

L'équivalence accordée aux titres d'études acquis à l'étranger afin de permettre, sans déclassement, l'intégration scolaire des enfants des travailleurs migrants.

CHAPITRE V

ARTICLE 31

Maintien des droits acquis

Aucune des dispositions de la présente Convention ne pourrait être interprétée comme justifiant un traitement moins favorable que celui qui résulte pour un travailleur migrant de la législation nationale de l'État d'accueil et des accords bilatéraux et multilatéraux auxquels cet État est Partie contractante.

ARTICLE 32

Relations entre la présente Convention et le droit interne des Parties contractantes ou les accords internationaux

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions qui sont ou entreront en vigueur et qui sont, ou seront, plus favorables aux personnes protégées par la présente Convention en vertu du droit interne et des traités, conventions, accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que des mesures prises pour leur application.

ARTICLE 33

Application de la Convention

1 - Il sera constitué, dans l'année qui suivra la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité à caractère consultatif.

2 - Toute Partie contractante désignera un représentant à ce Comité consultatif. Tout autre État membre du Conseil de l'Europe pourra s'y faire représenter par un observateur ayant voix consultative.

3 - Le Comité consultatif examinera toute proposition qui lui sera soumise par l'une des Parties contractantes en vue de faciliter ou d'améliorer les conditions d'application de la Convention, ainsi que toute proposition visant à modifier celle-ci.

4 - Les avis et recommandations du Comité consultatif seront adoptés à la majorité des membres du Comité: toutefois, les propositions visant à modifier la Convention seront adoptées à l'unanimité des membres du Comité.

5 - Les avis, recommandations et propositions du Comité consultatif visés ci-dessus seront adressés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui décidera des suites à y donner.

6 - Le Comité consultatif sera convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et se réunira, en règle générale, au moins une fois tous les deux ans, et, en outre, lorsque le Comité des Ministres ou deux Parties contractantes ou moins en prendront l'initiative; le Comité se réunira également à la demande d'une Partie contractante lorsqu'il sera fait application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.

7 - Le Comité consultatif établira périodiquement, à l'intention du Comité des Ministres, un rapport contenant des renseignements relatifs à l'état de la législation et de la réglementation en vigueur sur le territoire des Parties et se rapportant aux matières visées par la présente Convention.

CHAPITRE VI

ARTICLE 34

Signature - Ratification - Entrée en vigueur

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 35

Champ d'application territorial

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à l'ensemble ou à l'un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales ou pour lesquels il est habilité à stipuler.

2 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration. Ce retrait prendra effet six mois après la réception de la déclaration de retrait par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 36

Réserves

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, formuler une ou plusieurs réserves qui ne pourront porter au maximum que sur neuf articles des chapitres II à IV inclus autres que les articles 4, 8, 9, 12, 16, 17, 20, 25, 26.

2 - Tout État peut retirer à tout moment, en tout ou en partie, une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE 37

Dénonciation de la Convention

1 - Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa réception.

2 - Aucune dénonciation ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Partie contractante concernée.

3 - Toute Partie contractante qui cesse d'être Membre du Conseil de l'Europe cesse d'être Partie à la présente Convention six mois après la date à laquelle elle a perdu sa qualité d'État membre.

ARTICLE 38

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute notification reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12;

d) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son article 34;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 35;

f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 36;

g) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 36;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 37 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Hildegard Hamm-Brucher.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Dimitri S. Bitsios.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Gaston Thorn.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Max van der Stoel.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

João Vieira Lima.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Marcelino Oreja Aguirre.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Karin Söder.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

I. S. Çaglayangil.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 2 décembre 1977. - Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

CONVENÇÃO EUROPEIA RELATIVA AO ESTATUTO JURÍDICO DO TRABALHADOR MIGRANTE

Os Estados Membros do Conselho da Europa signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de salvaguardar e de promover, no respeito pelos direitos do homem e pelas liberdades fundamentais, os ideais e os princípios que constituem o seu património comum e de favorecer o seu progresso económico e social;

Considerando que se torna necessário regulamentar a situação jurídica dos trabalhadores migrantes originários dos Estados Membros do Conselho da Europa, com vista a assegurar-lhes em toda a medida do possível um tratamento não menos favorável do que aquele de que beneficiam os trabalhadores nacionais do país de acolhimento em tudo o que respeita às condições de vida e de trabalho;

Decididos a facilitar a promoção social e o bem-estar dos trabalhadores migrantes e seus familiares;

Reafirmando que os direitos e privilégios que atribuem reciprocamente aos seus cidadãos são concedidos em razão da estreita ligação que, de acordo com o Estatuto, liga os Estados Membros do Conselho da Europa,

acordaram o seguinte:

CAPÍTULO I

ARTIGO 1.º

Definição

1 - Para efeitos da presente Convenção, o termo «trabalhador migrante» designa o cidadão de uma Parte Contratante que tenha sido autorizado por uma outra Parte Contratante a permanecer no seu território a fim de aí exercer uma ocupação remunerada.

2 - A presente Convenção não se aplica:

a) Aos trabalhadores fronteiriços;

b) Aos artistas, incluindo os artistas de variedades e animadores de espectáculos, e aos desportistas, contratados por um curto prazo de tempo, e a todos aqueles que exerçam uma profissão liberal;

c) Aos marítimos;

d) Aos estagiários;

e) Aos trabalhadores temporários; trabalhadores migrantes temporários são todos os que, originários de uma das Partes Contratantes, efectuem no território de uma outra Parte Contratante um trabalho remunerado numa actividade dependente das estações do ano, com base num contrato de duração determinada ou para um determinado trabalho;

f) Aos trabalhadores originários de uma das Partes Contratantes que efectuem um determinado trabalho no território de outra Parte Contratante por conta de uma empresa cuja sede social se situe fora do território desta Parte Contratante.

CAPÍTULO II

ARTIGO 2.º

Formas de recrutamento

1 - O recrutamento dos futuros trabalhadores migrantes pode efectuar-se quer por pedido nominal, quer por pedido anónimo, devendo realizar-se, neste último caso, por intermédio do órgão oficial do país de origem, caso exista, e, se necessário, por intermédio do órgão oficial do país de acolhimento.

2 - As despesas administrativas resultantes do recrutamento, admissão e colocação, sempre que estas operações sejam efectuadas por um órgão oficial, não deverão ficar a cargo do futuro trabalhador migrante.

ARTIGO 3.º

Exame médico e profissional

1 - O recrutamento dos futuros trabalhadores migrantes pode ser precedido de um exame médico e profissional.

2 - O exame médico e o exame profissional devem permitir determinar se o futuro trabalhador migrante satisfaz as condições de saúde e os requisitos técnicos necessários ao desempenho do trabalho oferecido e assegurar que o seu estado de saúde não constitui perigo para a saúde pública.

3 - As modalidades de reembolso das despesas referentes ao exame médico e profissional serão regulamentadas, se necessário, no âmbito de acordos bilaterais, por forma que tais despesas não fiquem a cargo do futuro trabalhador migrante.

4 - O trabalhador migrante possuidor de uma oferta de emprego nominativa apenas poderá ser submetido a um exame profissional a pedido da entidade patronal, salvo excepção justificada em caso de fraude.

ARTIGO 4.º

Direito de saída - Direito à admissão - Formalidades administrativas

1 - As Partes Contratantes garantem ao trabalhador migrante os seguintes direitos:

Direito de saída do território da Parte Contratante de que é originário;

Direito à entrada no território de uma das Partes Contratantes para aí exercer uma ocupação remunerada, uma vez que para tal tenha sido previamente autorizado e após ter obtido os documentos necessários.

2 - Tais direitos ficam sujeitos às restrições previstas pela legislação, e relativas à segurança do Estado, à ordem pública, à saúde pública e aos bons costumes.

3 - Os documentos exigidos ao trabalhador migrante para a emigração e imigração serão concedidos o mais rapidamente possível, a título gratuito, ou mediante o pagamento de uma quantia não superior ao custo administrativo dos mesmos.

ARTIGO 5.º

Formalidades e procedimentos relativos ao contrato de trabalho

Antes da sua partdia para o país de acolhimento, o trabalhador migrante que tenha obtido um emprego será portador de um contrato de trabalho ou de uma oferta de emprego concreta, que poderão ser redigidos numa ou mais das línguas empregadas no país de origem e numa ou mais das línguas empregadas no país de acolhimento.

No caso de recrutamento através de um órgão oficial ou de uma agência de colocação oficialmente reconhecida, será obrigatória a utilização de pelo menos uma das línguas do país de origem e de uma das línguas do país de acolhimento.

ARTIGO 6.º

Informação

1 - As Partes Contratantes deverão trocar entre si e fornecer aos candidatos à emigração informações apropriadas sobre estada, condições e possibilidades de reagrupamento do agregado familiar, tipo de emprego, possibilidades de ser celebrado novo contrato de trabalho após o termo do primeiro, qualificações requeridas, condições de trabalho e de vida (incluindo o custo de vida), remunerações, segurança social, alojamento, alimentação, transferência de poupanças, viagens e ainda descontos salariais para a protecção e segurança sociais, impostos, taxas e outros encargos. Podem ainda ser obtidas informações sobre a situação cultural e religiosa no país de acolhimento.

2 - Em caso de recrutamento por intermédio de um órgão oficial do país de acolhimento, tais informações deverão ser fornecidas ao candidato à emigração antes da sua partida, numa língua que lhe seja acessível, para que este possa tomar uma decisão com pleno conhecimento de causa. A tradução, se necessária, destas informações numa língua que o candidato à emigração possa compreender será normalmente assegurada pelo país de origem.

3 - As Partes Contratantes comprometem-se a tomar medidas apropriadas para evitar a propaganda enganosa relativa à emigração e imigração.

ARTIGO 7.º

Viagem

1 - As Partes Contratantes comprometem-se, em caso de recrutamento colectivo oficial, a que, em nenhum caso, as despesas de viagem para o país de acolhimento fiquem a cargo do trabalhador migrante. As modalidades de encargo serão determinadas no âmbito de acordos bilaterais, que poderão prever ainda a extensão das medidas referidas às famílias e aos trabalhadores recrutados individualmente.

2 - Quando os trabalhadores migrantes e respectivas famílias se encontrem em trânsito no território de uma Parte Contratante para alcançar o país de acolhimento, ou aquando do seu regresso ao país de origem, as autoridades competentes do país que atravessam deverão tomar todas as medidas com vista a acelerar a passagem e a evitar atrasos e dificuldades de ordem administrativa.

3 - As Partes Contratantes deverão conceder isenção de direitos e taxas à importação, aquando da entrada no país de acolhimento, regresso definitivo ao país de origem, ou enquanto em trânsito:

a) Aos objectos de uso pessoal e aos bens de equipamento doméstico dos trabalhadores migrantes e da sua família;

b) Às ferramentas manuais e equipamento portátil necessário aos trabalhadores migrantes para o exercício da sua profissão, em quantidades consideradas razoáveis.

As isenções acima referidas serão concedidas de acordo com as modalidades previstas nas disposições legais ou regulamentares em vigor nos referidos países.

CAPÍTULO III

ARTIGO 8.º

Autorização de trabalho

1 - As Partes Contratantes que admitam um trabalhador migrante para ocupar um emprego remunerado deverão conceder-lhe ou renovar-lhe (salvo em caso de dispensa) uma autorização de trabalho, nas condições previstas pela sua legislação.

2 - Contudo, a autorização de trabalho concedida pela primeira vez não pode, em regra geral, vincular o trabalhador a uma mesma entidade patronal ou a uma mesma localidade por um período superior a um caso.

3 - Em caso de renovação da autorização de trabalho do trabalhador migrante, esta autorização deverá ter, em regra, a duração de, pelo menos, um ano, desde que a situação e a evolução do mercado de emprego o permitam.

ARTIGO 9.º

Autorização de residência

1 - As Partes Contratantes deverão conceder, desde que a legislação nacional o exija, uma autorização de residência aos trabalhadores migrantes que tenham sido autorizados a exercer um emprego remunerado no seu território, nas condições previstas na presente Convenção.

2 - A autorização de residência será concedida e, se necessário, renovada por um período geralmente igual ao da autorização de trabalho, nas condições previstas pela legislação nacional. No caso em que a duração da autorização de trabalho seja indeterminada, a autorização de residência será geralmente concedida e renovada por um período nunca inferior a um ano. Esta autorização será concedida e renovada gratuitamente ou apenas mediante pagamento do custo administrativo da mesma.

3 - As disposições do presente artigo aplicam-se igualmente aos familiares dos trabalhadores migrantes autorizados a reunirem-se a eles nos termos do artigo 12.º da presente Convenção.

4 - Se o trabalhador migrante deixar de trabalhar, quer por uma incapacidade temporária de trabalho resultante de doença ou acidente, quer por se encontrar em situação de desemprego involuntário, devidamente comprovada pelas autoridades competentes, ser-lhe-á permitido, para os fins de aplicação das disposições do artigo 25.º da presente Convenção, permanecer no território do país de acolhimento por um período nunca inferior a cinco meses.

Contudo, nenhuma Parte Contratante será obrigada, nos termos da alínea anterior, a permitir a estada do trabalhador migrante por um período superior à duração do pagamento do subsídio de desemprego.

5 - A autorização de residência concedida de acordo com as disposições dos parágrafos 1 a 3 do presente artigo poderá ser retirada:

a) Por razões de segurança nacional, de ordem pública ou de bons costumes;

b) Se o titular recusar submeter-se às medidas que a seu respeito tenham sido tomadas por uma autoridade médica oficial para protecção da saúde pública, após ter sido devidamente informado das consequências de uma tal recusa;

c) Se não for preenchida uma condição indispensável à sua emissão ou revalidação.

As Partes Contratantes comprometem-se, no entanto, a assegurar aos trabalhadores migrantes vítimas de uma tal medida de retenção da autorização de residência o direito de recurso efectivo, segundo os procedimentos previstos pela sua legislação, junto de uma autoridade judicial ou administrativa.

ARTIGO 10.º

Acolhimento

1 - Os trabalhadores migrantes e seus familiares, à sua chegada ao país de acolhimento, receberão todas as informações e conselhos apropriados, assim como toda a assistência necessária à sua instalação e adaptação.

2 - Com este objectivo, os trabalhadores migrantes e seus familiares beneficiarão da ajuda e assistência dos serviços sociais e dos organismos de utilidade pública do país de acolhimento, assim como da ajuda das autoridades consulares do país de origem. Os trabalhadores migrantes beneficiarão ainda da ajuda e assistência do serviço de emprego em igualdade com os trabalhadores nacionais. Contudo, sempre que a situação o exija, as Partes Contratantes esforçar-se-ão por assegurar os serviços sociais especializados para facilitar ou coordenar o acolhimento dos trabalhadores migrantes e seus familiares.

3 - As Partes Contratantes comprometem-se a assegurar aos trabalhadores migrantes e seus familiares a liberdade de prática do culto correspondente ao seu credo; facilitar-lhes-ão ainda, dentro dos meios eventualmente disponíveis, a prática desse culto.

ARTIGO 11.º

Cobranca de importâncias devidas a título de obrigação alimentar

1 - A condição de trabalhador migrante não deverá constituir obstáculo à cobrança das importâncias devidas a pessoas que tenham ficado no país de origem, a título de obrigação alimentar resultante de relações de família, parentesco, matrimónio ou aliança, incluindo as obrigações alimentares para com filhos não legítimos.

2 - As Partes Contratantes tomarão as medidas necessárias a fim de assegurar a cobrança das importâncias devidas a título de obrigação alimentar, utilizando para o efeito, na medida do possível, o documento adoptado pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa.

3 - Dentro do possível, as Partes Contratantes tomarão medidas com vista à nomeação de uma autoridade única, nacional ou regional, encarregada de receber e expedir os pedidos de alimentos concedidos a título de obrigação alimentar, de acordo com as condições do parágrafo 1 supra.

4 - O presente artigo não constitui impedimento às disposições das convenções bilaterais ou multilaterais concluídas ou a concluir.

ARTIGO 12.º

Reagrupamento familiar

1 - O cônjuge do trabalhador migrante regularmente empregado no território de uma das Partes Contratantes, bem como os filhos não casados, enquanto considerados menores pela legislação aplicável do país de acolhimento, que se encontrem a seu cargo, ficam autorizados a reunirem-se ao trabalhador migrante, no território de uma Parte Contratante, com a condição de que este último possua um alojamento para a sua família, considerado normal para os trabalhadores nacionais da região onde trabalha, em condições análogas às previstas na presente Convenção para a admissão dos trabalhadores migrantes e segundo os procedimentos previstos para tal admissão pela lei ou por acordos internacionais. As Partes Contratantes poderão subordinar a aplicação da autorização acima referida a um período de espera nunca superior a doze meses.

2 - Qualquer Estado poderá, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá efeitos um mês após a data da sua recepção, subordinar ainda o reagrupamento familiar mencionado no parágrafo 1 supra à condição de que o trabalhador migrante disponha de recursos estáveis suficientes para ocorrer às necessidades da sua família.

3 - Qualquer Estado poderá, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá efeitos um mês após a data da sua recepção, derrogar temporariamente a obrigação de conceder a autorização prevista no parágrafo 1 supra para uma ou mais partes do seu território, a designar na declaração, desde que tais medidas não estejam em contradição com as obrigações resultantes de outros instrumentos internacionais. A declaração deverá mencionar os motivos particulares que justificam a derrogação relativamente à capacidade de acolhimento.

Os países que exerçam esta faculdade de derrogação manterão informado o Secretário-Geral do Conselho da Europa de todas as medidas tomadas e assegurarão a publicação de tais medidas o mais rapidamente possível. Deverão igualmente informar o Secretário-Geral da data em que estas medidas deixem de estar em vigor, e em que são novamente aplicadas as disposições da Convenção.

A declaração não deverá normalmente afectar os pedidos de reagrupamento familiar que tenham sido submetidos às autoridades competentes pelos trabalhadores migrantes já estabelecidos na parte do território em causa anteriormente à data da sua apresentação ao Secretário-Geral.

ARTIGO 13.º

Alojamento

1 - As Partes Contratantes, em matéria de alojamento e arrendamento, aplicarão ao trabalhador migrante um tratamento não menos favorável do que aquele que é aplicado aos próprios cidadãos no caso de esta matéria ser abrangida pelas suas leis e regulamentos.

2 - As Partes Contratantes providenciarão no sentido de que as entidades nacionais competentes efectuem fiscalizações, nos casos apropriados, em colaboração com as autoridades consulares interessadas, agindo no âmbito da sua competência, com vista a assegurar que as normas de salubridade dos alojamentos sejam respeitadas relativamente aos trabalhadores migrantes, tal como para os seus próprios cidadãos.

3 - As Partes Contratantes comprometem-se a proteger os trabalhadores migrantes contra a exploração em matéria de arrendamento, no âmbito das suas leis e regulamentos.

4 - As Partes Contratantes providenciarão, pelos meios ao alcance das autoridades nacionais competentes, para que seja apropriado o alojamento do trabalhador migrante.

ARTIGO 14.º

Pré-formação - Formação escolar, profissional e linguística - Reeducação profissional

1 - Os trabalhadores migrantes e os seus familiares, legalmente admitidos no território de uma Parte Contratante, beneficiarão, em pé de igualdade e nas mesmas condições dos trabalhadores nacionais, do ensino geral e profissional, assim como da formação e reeducação profissional, e ser-lhes-á permitido o acesso ao ensino superior, de acordo com as disposições que regulam, de modo geral, o acesso às diferentes instituições no país de acolhimento.

2 - A fim de facilitar o acesso às escolas de ensino geral e profissional, assim como aos centros de formação profissional, o país de acolhimento deverá facilitar o ensino da sua ou suas línguas de origem aos trabalhadores migrantes e aos seus familiares.

3 - Para fim de aplicação dos parágrafos 1 e 2 supra, a concessão de bolsas de estudo fica reservada à apreciação de cada Parte Contratante, que se esforçará por conceder aos filhos de trabalhadores migrantes que com eles vivam no país de acolhimento idênticas facilidades às que são concedidas aos seus cidadãos, em conformidade com as disposições do artigo 12.º da presente Convenção.

4 - As prévias qualificações de trabalhadores, bem como os diplomas e os títulos profissionais obtidos no país de origem, serão reconhecidos pelas Partes Contratantes segundo modalidades estabelecidas por meio de acordos bilaterais ou multilaterais.

5 - No âmbito de uma estreita cooperação, as Partes Contratantes interessadas providenciarão para que a formação e reeducação profissionais, de acordo com o presente artigo, visem, na medida do possível, as necessidades dos trabalhadores migrantes com vista ao seu regresso ao país de origem.

ARTIGO 15.º

Ensino da língua materna do trabalhador migrante

As Partes Contratantes interessadas, agindo de comum acordo, deverão tomar medidas tendentes a organizar, dentro do possível, cursos especiais para o ensino da língua materna do trabalhador migrante, em benefício dos seus filhos, a fim de lhes facilitar, inter alia, o regresso ao seu país de origem.

ARTIGO 16.º

Condições de trabalho

1 - No que se refere a condições de trabalho, os trabalhadores migrantes autorizados a exercer um emprego beneficiarão de um tratamento não menos favorável do que aquele que é concedido aos trabalhadores nacionais em virtude das disposições legais ou regulamentares, dos acordos colectivos de trabalho ou dos costumes.

2 - O princípio de igualdade de tratamento referido no parágrafo anterior não poderá ser derrogado por contrato individual.

ARTIGO 17.º

Transferência de poupanças

1 - As Partes Contratantes autorizarão, segundo as modalidades estabelecidas pela sua legislação, a transferência da totalidade ou parte dos ganhos e economias dos trabalhadores migrantes que estes desejem efectuar.

Esta disposição aplica-se igualmente à transferência das quantias devidas pelos trabalhadores migrantes a título de obrigação alimentar. A transferência das quantias devidas pelos trabalhadores migrantes a título de obrigação alimentar nunca poderá ser dificultada ou impedida.

2 - As Partes Contratantes autorizarão, no âmbito de convenções bilaterais ou por qualquer outro meio, a transferência das quantias devidas aos trabalhadores migrantes quando estes deixem o território do país de acolhimento.

ARTIGO 18.º

Segurança social

1 - As Partes Contratantes comprometem-se a conceder, dentro do seu território, aos trabalhadores migrantes e suas famílias um tratamento igual ao que é concedido aos seus próprios nacionais em matéria de segurança social, sob reserva das condições impostas pela legislação nacional e por acordos bilaterais e multilaterais, concluídos ou a concluir, entre as Partes Contratantes interessadas.

2 - As Partes Contratantes procurarão ainda garantir aos trabalhadores migrantes e suas famílias a conservação dos direitos adquiridos e dos direitos a adquirir, assim como o cumprimento de prestações no estrangeiro, mediante acordos bilaterais e multilaterais.

ARTIGO 19.º

Assistência social e médica

As Partes Contratantes comprometem-se a conceder, dentro do seu território, aos trabalhadores migrantes e suas famílias regularmente residentes no seu território assistência social e médica em pé de igualdade com os seus nacionais e em conformidade com as obrigações assumidas em virtude de acordos internacionais, nomeadamente da Convenção Europeia de Assistência Social e Médica de 1953.

ARTIGO 20.º

Acidentes de trabalho e doenças profissionais - Higiene do trabalho

1 - No que se refere à prevenção de acidentes de trabalho e doenças profissionais, assim como à higiene do trabalho, os trabalhadores migrantes beneficiam dos mesmos direitos e da mesma protecção que os trabalhadores nacionais, de acordo com as leis de uma Parte Contratante e acordos colectivos e tendo em conta a sua situação particular.

2 - O trabalhador migrante vítima de um acidente de trabalho ou de uma doença profissional no território do país de acolhimento beneficiará da reabilitação profissional em pé de igualdade com os trabalhadores nacionais.

ARTIGO 21.º

Contrôle das condições de trabalho

As Partes Contratantes controlarão, ou providenciarão para que sejam controladas, as condições de trabalho dos trabalhadores migrantes de modo idêntico ao que é empregado para os trabalhadores nacionais.

Tal contrôle será efectuado pelos organismos ou instituições competentes do país de acolhimento e por qualquer outra entidade autorizada pelo país de acolhimento.

ARTIGO 22.º

Morte

As Partes Contratantes providenciarão, no âmbito da sua legislação e, se necessário, no âmbito de acordos bilaterais, para que sejam tomadas medidas com vista a prestar toda a ajuda e assistência necessárias para o transporte até ao país de origem dos corpos dos trabalhadores migrantes falecidos em consequência de um acidente de trabalho.

ARTIGO 23.º

Imposto sobre rendimentos do trabalho

1 - Em matéria de rendimentos do trabalho, e sem prejuízo das disposições sobre dupla tributação estabelecidas por acordos já concluídos ou a concluir entre as Partes Contratantes, os trabalhadores migrantes não ficarão sujeitos no território de uma das Partes Contratantes ao pagamento, seja qual for a denominação, de direitos, taxas, impostos ou contribuições mais elevadas ou mais onerosas que os exigidos aos nacionais que se encontram em situação idêntica. Beneficiarão, nomeadamente, de reduções ou isenções de impostos ou taxas e de desagravamentos na base, incluindo deduções por encargos de família.

2 - As Partes Contratantes decidirão entre si, mediante acordos bilaterais ou multilaterais sobre dupla tributação, das medidas a tomar a fim de evitar a dupla tributação dos salários dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 24.º

Expiração do contrato de trabalho e despedimento

1 - Após a expiração de um contrato de trabalho de duração determinada, no termo do período acordado, ou no caso de rescisão antecipada de contrato, ou de rescisão de um contrato de trabalho de duração indeterminada, o trabalhador migrante beneficiará de um tratamento não menos favorável do que é concedido aos trabalhadores nacionais ao abrigo das disposições legais ou de acordos colectivos de trabalho.

2 - Em caso de despedimento individual ou colectivo, o trabalhador migrante beneficiará do regime que é aplicado aos trabalhadores nacionais ao abrigo da lei ou de acordo colectivo de trabalho, especialmente no que se refere à forma e prazo de aviso prévio, às indemnizações legais ou convencionais e às que teria eventualmente direito em caso de rescisão abusiva do seu contrato de trabalho.

ARTIGO 25.º

Reemprego

1 - Se o trabalhador migrante vier a perder o seu emprego por uma causa não imputável à sua vontade, nomeadamente em caso de desemprego involuntário ou de doença prolongada, a autoridade competente do país de acolhimento facilitará a sua recolocação, segundo as disposições legais ou regulamentares em vigor nesse país.

2 - Com este objectivo, o país de acolhimento tomará as medidas necessárias para assegurar, tanto quanto possível, a reeducação e a readaptação profissional do trabalhador migrante em questão, desde que este manifeste o desejo de continuar a trabalhar no país de acolhimento.

ARTIGO 26.º

Recurso às autoridades judiciais e administrativas do país de acolhimento

1 - As Partes Contratantes concederão aos trabalhadores migrantes um tratamento não menos favorável do que aquele que é concedido aos seus cidadãos no que se refere a acções judiciais. Os trabalhadores migrantes terão direito, em condições idênticas às dos nacionais, à total protecção legal e judiciária das suas pessoas e bens e dos seus direitos e interesses; terão, nomeadamente, o direito, tal como os nacionais, de recurso às autoridades judiciárias e administrativas competentes, segundo a legislação do país de acolhimento, e de se fazer assistir por qualquer pessoa da sua escolha, autorizada pelas leis do referido país, mormente nos litígios que os opõem à entidade patronal, aos seus familiares e a terceiros. As normas de conflito de leis em vigor no país de acolhimento não poderão ser afectadas pelo presente artigo.

2 - As Partes Contratantes concederão aos trabalhadores migrantes o benefício de assistência judiciária em condições idênticas às dos seus nacionais e, em caso de processo civil ou penal, a possibilidade de se fazerem assistir por um intérprete, caso o trabalhador migrante não compreenda ou não fale o idioma utilizado durante a audiência.

ARTIGO 27.º

Recurso aos serviços de emprego

As Partes Contratantes reconhecem aos trabalhadores migrantes e aos seus familiares regularmente residentes no seu território o direito de recurso aos serviços de emprego em condições idênticas às dos seus nacionais e em conformidade com as disposições legais e regulamentares e com as práticas administrativas, incluindo as condições de acesso em vigor naquele país.

ARTIGO 28.º

Exercício do direito sindical

As Partes Contratantes reconhecem aos trabalhadores migrantes o livre exercício do direito sindical para a protecção dos seus interesses económicos e sociais nas condições previstas pela legislação nacional para os próprios cidadãos.

ARTIGO 29.º

Participação na vida da empresa

As Partes Contratantes facilitarão, na medida do possível, a participação dos trabalhadores migrantes na vida da empresa em condições idênticas às dos seus nacionais.

CAPÍTULO IV

ARTIGO 30.º

Retorno

1 - As Partes Contratantes tomarão, na medida do possível, as disposições apropriadas com vista a prestar assistência aos trabalhadores migrantes e aos seus familiares por ocasião do seu retorno definitivo ao país de origem, nomeadamente as referidas no artigo 7.º, parágrafos 2 e 3, da presente Convenção. A atribuição de assistência financeira ficará sujeita à apreciação de cada uma das Partes Contratantes.

2 - Para que os trabalhadores migrantes possam tomar conhecimento, antes da sua viagem de retorno, das condições em que se efectuará a sua reinserção no país de origem, este país comunicará ao país de acolhimento informações várias, que serão postas à disposição dos interessados, a pedido destes, nomeadamente:

Possibilidades e condições de trabalho no país de origem;

Ajuda financeira concedida a título de reintegração económica;

Conservação dos direitos adquiridos no estrangeiro em matéria de segurança social;

Trâmites a seguir para facilitar a procura de alojamento;

Equivalência atribuída aos certificados ou diplomas profissionais obtidos no estrangeiro e, eventualmente, as provas necessárias para o seu reconhecimento oficial;

Equivalência atribuída às habilitações escolares obtidas no estrangeiro, a fim de permitir, sem desclassificação, a integração escolar dos filhos dos trabalhadores migrantes.

CAPÍTULO V

ARTIGO 31.º

Convenção dos direitos adquiridos

Nenhuma das disposições da presente Convenção poderá ser interpretada como justificativa de um tratamento menos favorável do que aquele que é concedido a um trabalhador nacional do país de acolhimento e pelos acordos bilaterais e multilaterais dos quais este país é Parte Contratante.

ARTIGO 32.º

Relação entre a presente Convenção e o direito interno ou os acordos internacionais

As disposições da presente Convenção não prevalecem sobre as normas de direito interno e sobre tratados, convenções, sem acordos ou compromissos bilaterais ou multilaterais, nem sobre as medidas tomadas para a sua aplicação que vigorem ou venham a vigorar e que sejam mais favoráveis aos indivíduos protegidos pela presente Convenção.

ARTIGO 33.º

Aplicação da Convenção

1 - No prazo de um ano a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção será constituído um Comité de carácter consultivo.

2 - As Partes Contratantes designarão um seu representante para este Comité consultivo. Qualquer outro país membro do Conselho da Europa poderá fazer-se representar por um observador com direito de palavra.

3 - O Comité consultivo examinará todas as propostas que lhe forem submetidas pelas Partes Contratantes com vista a facilitar ou melhorar as condições de aplicação da Convenção, assim como quaisquer propostas que visem modificá-la.

4 - Os pareceres e recomendações do Comité consultivo terão que ser adoptados pela maioria dos membros do Comité; todavia, as propostas que visem modificar a Convenção terão que ser adoptadas por unanimidade pelos membros do Comité.

5 - Os pareceres, recomendações e propostas do Comité consultivo acima referidos serão dirigidos ao Comité de Membros do Conselho da Europa, que decidirá do seguimento a dar-lhe.

6 - O Comité consultivo será convocado pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa e reunir-se-á, em regra geral, pelo menos, uma vez de dois em dois anos, e além disso sempre que o Comité de Ministros ou, pelo menos, duas das Partes Contratantes, o desejem; o Comité reunir-se-á igualmente a pedido de uma Parte Contratante sempre que se apliquem as disposições do parágrafo 3 do artigo 12.º

7 - O Comité consultivo preparará periodicamente, à atenção do Comité de Ministros, um relatório contendo informações relativas ao estado da legislação ou da regulamentação em vigor no território das Partes e referente aos assuntos tratados na presente Convenção.

CAPÍTULO VI

ARTIGO 34.º

Assinatura - Ratificação - Entrada em vigor

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa. Ficará sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês seguinte à data do depósito do quinto instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - A Convenção entrará em vigor para todos os Estados signatários que a ratifiquem, aceitem ou aprovem posteriormente no primeiro dia do terceiro mês seguinte à data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 35.º

Campo de aplicação territorial

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, ou posteriormente, em qualquer outro momento, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, ao conjunto ou a um ou mais dos territórios cujas relações internacionais assegura ou para os quais se encontra habilitado a negociar.

2 - Qualquer declaração feita ao abrigo do parágrafo anterior poderá ser retirada no que respeita a qualquer dos territórios designados nesta declaração. Tal decisão produzirá efeitos seis meses após a recepção da respectiva declaração pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 36.º

Reservas

1 - As Partes Contratantes poderão, no momento da assinatura ou depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, formular uma ou mais reservas, que só poderão incidir sobre um máximo de nove artigos dos capítulos II a IV, inclusive, com exclusão dos artigos 4.º, 8.º, 9.º, 12.º, 16.º, 17.º, 20.º, 25.º e 26.º

2 - As Partes Contratantes poderão retirar em qualquer altura, total ou parcialmente, uma reserva por elas formulada ao abrigo do parágrafo anterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, e que produzirá efeito a partir da data da sua recepção.

ARTIGO 37.º

Denúncia da Convenção

1 - As Partes Contratantes poderão denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, e que produzirá efeitos no termo de um prazo de seis meses, a contar da data da sua recepção.

2 - Não poderá ser efectuada qualquer denúncia antes do termo de um prazo de cinco anos, a contar da entrada em vigor da Convenção para a Parte Contratante concernente.

3 - Qualquer Parte Contratante que deixe de ser membro do Conselho da Europa deixará de ser parte da presente Convenção seis meses após a data em que tenha perdido a sua qualidade de Estado Membro.

ARTIGO 38.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados Membros do Conselho:

a) De todas as assinaturas;

b) Do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) De todas as notificações recebidas ao abrigo do disposto nos parágrafos 2 e 3 do artigo 12.º;

d) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção, conforme ao artigo 34.º da mesma;

e) De qualquer declaração recebida em aplicação das disposições do artigo 35.º;

f) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições do parágrafo 1 e 2;

g) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições do artigo 37.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo aos 24 de Novembro de 1977, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, em um único exemplar, o qual será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa entregará cópias conformes a cada um dos Estados signatários.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Hildegard Hamm - Brucher.

Pelo Governo da República Helénica:

Dimitri S. Bitsios.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Gaston Thorn.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Max Van der Stoel.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:

João Vieira Lima.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Marcelino Oreja Aguirre.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Karin Soder.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

I. S. Gaglayangil.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Cópia conforme ao único exemplar original, em língua francesa e inglesa, depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

Estrasburgo, 2 de Dezembro de 1977. - O Director-Adjunto dos Assuntos Jurídicos do Conselho da Europa, Erik Harremoes.