Decreto n.º 19/93, de 18 de junho

Decreto n.º 19/93

de 18 de Junho

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para ratificação, o Regulamento das Telecomunicações Internacionais, referido no artigo 42.º da Convenção Internacional das Telecomunicações, assinado em Melbourne em 9 de Dezembro de 1988, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Art. 2.º O presente diploma revoga o Decreto n.º 507-A/74, de 1 de Outubro, que aprovou os Regulamentos Telegráfico e Telefónico.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 11 de Março de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - José Manuel Durão Barroso - Joaquim Martins Ferreira do Amaral.

Ratificado em 24 de Março de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 25 de Março de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

RÈGLEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Préambule

1 Le droit souverain de réglementer ses télécommunications étant pleinement reconnu à chaque pays, les dispositions contenues dans le présent Règlement complètent la Convention internationale des télécommunications, dans le but d'atteindre les objectifs de l'Union internationale des télécommunications en favorisant le développement des services de télécommunication et l'amélioration de leur exploitation, tout en permettant le développement harmonieux des moyens utilisés pour les télécommunications à l'échelle mondiale.

Article premier

Objet et portée du Règlement

2 1.1 - a) Le présent Règlement établit les principes généraux qui se rapportent à la fourniture et à l'exploitation des services internationaux de télécommunication offerts au public ainsi qu'aux moyens sous-jacents de transport internationaux pour les télécommunications utilisés pour fournir ces services. Il fixe aussi les règles applicables aux administrations (ver nota *).

3 b) Le présent Règlement reconnaît aux membres, dans l'article 9, le droit de permettre la conclusion d'arrangements particuliers.

4 1.2 - Dans le présent Règlement, le terme «public» désigne la population, y compris les organes gouvernementaux et les personnes morales.

5 1.3 - Le présent Règlement est établi dans le but de faciliter l'interconnexion et les possibilités d'interfonctionnement à l'échelle mondiale des moyens de télécommunication et de favoriser le développement harmonieux des moyens techniques et leur exploitation efficace ainsi que l'efficacité, l'utilité et la disponibilité pour le public de services internationaux de télécommunication.

6 1.4 - Dans le présent Règlement, les références aux recommandations du CCITT et instructions ne doivent pas être considérées comme accordant à ces recommandations et instructions le même statut juridique que le Règlement.

7 1.5 - Dans le cadre du présent Règlement, la fourniture et l'exploitation des services internationaux de télécommunication dans chaque relation dépendent d'accords mutuels entre administrations (ver nota *).

8 1.6 - Pour appliquer les principes du présent Règlement, les administrations devraient se conformer, dans toute la mesure de ce qui est réalisable, aux recommandations pertinentes du CCITT, y compris, le cas échéant, aux instructions qui font partie de ces recommandations ou qui en sont tirées.

9 1.7 - a) Le présent Règlement reconnaît à tout membre le droit, sous réserve de sa législation nationale et s'il en décide ainsi, d'exiger que les administrations et exploitations privées, qui opèrent sur son territoire et offrent un service international de télécommunication au public, y soient autorisées par ce membre.

10 b) Le membre en question encourage, lorsqu'il y a lieu, l'application des recommandations pertinentes du CCITT par ces fournisseurs de service.

11 c) Les membres coopèrent, lorsqu'il y a lieu, à la mise en oeuvre du Règlement des télécommunications internationales (pour interprétation, voir aussi la Résolution nº 2).

12 1.8 - Les dispositions du Règlement s'appliquent, quel que soit le moyen de transmission utilisé, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

Article 2

Définitions

13 Aux fins du présent Règlement, les définitions ci-après sont applicables. Toutefois, ces termes et définitions ne sont pas nécessairement applicables dans d'autres cas.

14 2.1 - Télécommunication: toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

15 2.2 - Service international de télécommunication: prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

16 2.3 - Télécommunication d'État: télécommunication émanant: d'un chef d'État; du chef d'un gouvernement ou de membres d'un gouvernement; du commandant en chef des forces armées, terrestres, navales ou aériennes; d'agents diplomatiques ou consulaires; du Secrétaire général des Nations Unies; des chefs des organes principaux des Nations Unies; de la Cour internationale de Justice, ou réponse à un télégramme d'État.

17 2.4 - Télécommunication de service: télécommunication relative aux télécommunications publiques internationales et échangée parmi:

Les administrations;

Les exploitations privées reconnues;

Le président du conseil d'administration, le secrétaire général, le vice-secrétaire général, les directeurs des comités consultatifs internationaux, les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences ou d'autres représentants ou fonctionnaires autorisés de l'Union, y compris ceux en mission officielle hors du siège de l'Union.

18 2.5 - Télécommunication privilégiée:

19 2.5.1 - Télécommunication qui peut être échangée pendant:

Les sessions du Conseil d'administration de l'UIT;

Les conférences et réunions de l'UIT;

entre les représentants des membres du conseil d'administration, les membres des délégations, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l'Union ainsi que leurs collaborateurs mandatés qui participent aux conférences et réunions de l'UIT d'une part, et leur administration ou exploitation privée reconnue ou l'UIT d'autre part, et qui est relative soit aux questions traitées par le conseil d'administration, les conférences et réunions de l'UIT, soit aux télécommunications publiques internationales.

20 2.5.2 - Télécommunication privée qui peut être échangée pendant les sessions du Conseil d'administration de l'UIT et les conférences et réunions de l'UIT, par les représentants des membres du conseil d'administration, les membres des délégations, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l'Union qui participent aux conférences et réunions de l'UIT et le personnel du secrétariat de l'Union détaché aux conférences et réunions de l'UIT pour leur permettre d'entrer en communication avec leur pays de résidence.

21 2.6 - Voie d'acheminement internationale: ensemble des moyens techniques, situés dans des pays différents, utilisés pour l'acheminement du trafic de télécommunication entre deux centres ou bureaux terminaux internationaux de télécommunication.

22 2.7 - Relation: échange de trafic entre deux pays terminaux se rapportant toujours à un service spécifique, lorsqu'il y a entre leurs administrations (ver nota *):

23 a) Un moyen d'échanger le trafic de ce service spécifique:

Par des circuits directs (relation directe); ou

Par l'intermédiaire d'un point de transit dans un pays tiers (relation indirecte); et

24 b) Normalement, règlement des comptes.

25 2.8 - Taxe de répartition: taxe fixée par accord entre administrations (ver nota *) pour une relation donnée et servant à l'établissement des comptes internationaux.

26 2.9 - taxe de perception: taxe établie et perçue par une administration (ver nota *) sur ses clients pour l'utilisation d'un service international de télécommunication.

27 2.10 - Instruction: ensemble des dispositions tirées d'une recommandation ou de recommandations du CCITT traitant des modalités pratiques d'exploitation relatives au traitement du trafic de télécommunication (par exemple, acceptation, transmission, comptabilité).

Article 3

Réseau international

28 3.1 - Les membres font en sorte que les administrations (ver nota *) coopèrent à l'établissement, à l'exploitation et à la maintenance du réseau international pour fournir une qualité de service satisfaisante.

29 3.2 - Les administrations (ver nota *) s'efforcent de fournir des moyens de télécommunication suffisants pour répondre aux besoins et à la demande de services internationaux de télécommunication.

30 3.3 - Les administrations (ver nota *) déterminent par accord mutuel les voies d'acheminement internationnales à utiliser. Dans l'attente d'un accord et pour autant qu'il n'existe pas de voie d'acheminement directe entre les administrations (ver nota *) terminales en cause, l'administration (ver nota *) d'origine a le choix de déterminer l'acheminement de son trafic de télécommunication de départ, en tenant compte des intérêts des administrations (ver nota *) de transit et de destination concernées.

31 3.4 - En conformité avec la législation nationale, tout usager ayant accès au réseau international établi par une administration (ver nota *) a le droit d'émettre du trafic. Une qualité de service satisfaisante devrait être assurée dans toute la mesure de ce qui est réalisable, correspondant aux recommandations pertinentes du CCITT.

Article 4

Services internationaux de télécommunication

32 4.1 - Les membres doivent favoriser la mise en oeuvre de services internationaux de télécommunication et doivent s'efforcer de mettre ces services à la disposition générale du public dans leurs réseaux nationaux.

33 4.2 - Les membres font en sorte que les administrations (ver nota *) coopèrent dans le cadre du présent Règlement pour offrir, par accord mutuel, une gamme étendue de services internationaux de télécommunication qui devraient être conformes dans toute la mesure de ce qui est réalisable aux recommandations pertinentes du CCITT.

34 4.3 - Dans le cadre de leur législation nationale, les membres doivent s'efforcer de s'assurer que les administrations (ver nota *) offrent et maintiennent dans toute la mesure de ce qui est réalisable une qualité de service minimale correspondant aux recommandations pertinentes du CCITT en ce qui concerne:

35 a) L'accès au réseau international pour les usagers utilisant des terminaux dont le raccordement au réseau a été autorisé et qui ne causent pas de dommages aux installations techniques ni au personnel;

36 b) Les moyens et les services internationaux de télécommunication proposés aux clients pour leur utilisation spécialisée;

37 c) Au moins une forme de télécommunication qui soit assez facilement accessible au public, y compris aux personnes qui peuvent ne pas être abonnées à un service de télécommunication particulier; et

38 d) La possibilité d'interfonctionnement entre services différents, le cas échéant, pour faciliter les communications internationales.

Article 5

Sécurité de la vie humaine et priorité des télécommunications

39 5.1 - Les télécommunications se rapportant à la sécurité de la vie humaine, telles que les télécommunications de détresse, bénéficient d'un droit absolu à la transmission et jouissent, dans la mesure où c'est techniquement réalisable, d'une priorité absolue sur toutes les autres télécommunications, conformément aux articles pertinents de la Convention et en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du CCITT.

40 5.2 - Les télécommunications d'État, y compris les télécommunications relatives à l'application de certaines dispositions de la Charte des Nations Unies, jouissent, dans la mesure où c'est techniquement réalisable, d'un droit de priorité sur toutes les télécommunications autres que celles mentionnées au nº 39, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du CCITT.

41 5.3 - Les dispositions régissant la priorité de toutes les autres télécommunications figurent dans les recommandations pertinentes du CCITT.

Article 6

Taxation et comptabilité

42 6.1 - Taxes de perception:

43 6.1.1 - Chaque administration (ver nota *) établit, conformément à la législation nationale applicable, les taxes à percevoir sur ses clients. La fixation du niveau de ces taxes est une affaire nationale; toute fois, ce faisant, les administrations (ver nota *) devraient s'efforcer d'éviter une trop grande dissymétrie entre les taxes de perception applicables dans les deux sens d'une même relation.

44 6.1.2 - La taxe à percevoir par une administration (ver nota *) sur les clients pour une même prestation devrait, en principe, être identique dans une relation donnée, quelle que soit la voie d'acheminement choisie par cette administration (ver nota *).

45 6.1.3 - Quand la législation nationale d'un pays prévoit l'application d'une taxe fiscale sur la taxe de perception pour les services internationaux de télécommunication, cette taxe fiscale n'est normalement perçue que pour les services internationaux facturés aux clients de ce pays, à moins que d'autres arrangements soient conclus pour faire face à des circonstances spéciales.

46 6.2 - Taxes de répartition:

47 6.2.1 - Pour chaque service admis dans une relation donnée, les administrations (ver nota *) établissent et révisent par accord mutuel les taxes de répartition applicables entre elles, conformément aux dispositions de l'appendice 1 et en tenant compte des recommandations pertinentes du CCITT ainsi que de l'évolution des coûts y afférents.

48 6.3 - Unité monétaire:

49 6.3.1 - En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre administrations (ver nota *), l'unité monétaire employée à la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l'établissement des comptes internationaux est:

- soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international (FMI), actuellement le Droit de tirage spécial (DTS), telle qu'elle est définie par cette organisation;

- soit le franc-or, équivalent à 1/3,061 DTS.

50 6.3.2 - Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications, cette disposition n'affecte pas la possibilité de conclure des arrangements bilatéraux entre administrations (ver nota *) pour la fixation de coefficients mutuellement acceptables entre l'unité monétaire du FMI et le franc-or.

51 6.4 - Établissement des comptes et règlement des soldes de comptes:

52 6.4.1 - À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les administrations (ver nota *) suivent les dispositions pertinentes figurant dans les appendices 1 et 2.

53 6.5 - Télécommunications de service et télécommunications privilégiées:

54 6.5.1 - Les administrations (ver nota *) suivent les dispositions pertinentes figurant dans l'appendice 3.

Article 7

Suspension des services

55 7.1 - Si un membre exerce son droit conformément à la Convention de suspendre les services internationaux de télécommunication partiellement ou totalement, il notifie immédiatement la suspension et le retour subséquent aux conditions normales au secrétaire général par les moyens de communication les plus appropriés.

56 7.2 - Le secrétaire général communique immédiatement cette information à tous les autres membres en utilisant les moyens de communication les plus appropriés.

Article 8

Diffusion d'informations

57 En utilisant les moyens les mieux adaptés et les plus économiques, le secrétaire général diffuse les informations, à caractère administratif, opérationnel, tarifaire ou statistique relatives aux voies d'acheminement et aux services internationaux de télécommunication, fournies par les administrations (ver nota *). Ces informations sont diffusées conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et du présent article, en se fondant sur les décisions prises par le conseil d'administration ou par les conférences administratives compétentes et en tenant compte des conclusions ou décisions des assemblées plénières des comités consultatifs internationaux.

Article 9

Arrangements particuliers

58 9.1 - a) Conformément à l'article 31 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des arrangements particuliers peuvent être conclus sur des questions de télécommunication qui ne concernent pas la généralité des membres. Sous réserve de la législation nationale, les membres peuvent habiliter des administrations (ver nota *) ou d'autres organisations ou personnes à conclure de tels arrangements mutuels particuliers avec des membres, des administrations (ver nota *) ou d'autres organisations ou personnes qui y sont habilitées dans un autre pays, dans le but d'établir, d'exploiter et d'utiliser des réseaux, des systèmes et des services de télécommunication particuliers et de satisfaire ainsi à des besoins spécialisés de télécommunications internationales dans les territoires ou entre les territoires des membres concernés, ces arrangements pouvant comprendre, si nécessaire, les conditions financières, techniques ou opérationnelles à observer.

59 b) Tous les arrangements particuliers de ce type devraient éviter de causer un préjudice technique à l'exploitation des moyens de télécommunication de pays tiers.

60 9.2 - Les membres devraient, lorsqu'il y a lieu, encourager les parties à tout arrangement particulier conclu en vertu du nº 58, à tenir compte des dispositions pertinentes des recommandations du CCITT.

Article 10

Dispositions finales

61 10.1 - Le présent Règlement, dont les appendices 1, 2 et 3 font partie intégrante, entrera en vigueur le 1er juillet 1990 à 1 heure UTC.

62 10.2 - À la date spécifiée au nº 61, le Règlement télégraphique (Genève, 1973) et le Règlement téléphonique (Genève, 1973) seront remplacés par le présent Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), conformément à la Convention internationale des télécommunications.

63 10.3 - Si un membre formule des réserves au sujet de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de ce Règlement, les autres membres et leurs administrations (ver nota *) ne sont pas obligés d'observer la ou lesdites dispositions dans ses relations avec le membre qui a formulé de telles réserves et les administrations (ver nota *) de ce dernier.

64 10.4 - Les membres de l'Union doivent informer le secrétaire général de leur approbation du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence. Le secrétaire général devra informer sans délai les membres de la réception des notifications d'approbation.

En foi de quoi les délégués des membres de l'Union internationale des télécommunications énumérés ci-après ont signé, au nom de leurs autorités compétentes respectives, un exemplaire des présents Actes finals dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe. Cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée à chacun des membres de l'Union internationale des télécommunications.

Fait à Melbourne, le 9 décembre 1988.

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

M. Derradji.

S. Bouhadeb.

G. Fekir.

Au nom de la République fédérale d'Allemagne:

Heinrich L. Venhaus.

Klaus W. Grewlich.

Pour la République populaire d'Angola:

José da Silva Lopes Pereira.

Maria Luísa dos Santos Costa Almeida.

Vieira Zeferino.

Pour le Royaume d'Arabie saoudite:

Samis S. Albasheer.

Ibrahim S. Al-Dhobaie.

Abdulrahman M. Al-Rijraji.

Pour la République argentine:

Armando F. Garcia.

Pour l'Australie:

Peter S. Wilenski.

M. J. Hutchinson.

Pour l'Autriche:

Dr. Josef Bayer.

Pour le Commonwealth des Bahamas:

Barreta A. Russel.

Pour la Bélgique:

Michel Gony.

Louis Coen.

Pour la République populaire du Bénin:

Honoré Vignon.

Jean Flavien Bachabi.

Pour le Royaume du Bhoutan:

Bap Yeshey Dorji.

Ugen Namgyel.

Pour la République socialiste soviétique de Biélo-russie:

V. T. Voloshchuk.

Pour la République du Botswana:

M. J. Busang.

D. G. Clark.

Pour la République fédérative du Brésil:

Arthur Cezar A. Ituassu.

Pour Brunéi Darussalam:

Song Kin Koi.

Pour la République populaire de Bulgarie:

Hristo Raykov.

Pour le Burkina Faso:

Sanou Brahima.

Pour la République du Cameroun:

Kamdem-Kamga Emmanuel.

Bisseck Herve Guillaume.

Nde Ningo.

Pour le Canada:

Gabriel Warren.

Murray G. Fyfe.

Pour la République centrafricaine:

Kounkou Jean-Cyrille.

Magonzi Paul.

KKondaoule Joseph.

Pour le Chili:

Gustavo Arenas Corral.

Manuel Peãna Salazar.

Pour la République populaire de Chine:

Wu Ji Chuan.

Zhao Xintong.

Pour la République de Chypre:

Ph. Vatiliotis.

K. Z. Christodoulides.

Pour l'État de la Cité du Vatican:

Angelo Cordischi.

Evandro Costa.

Pour la République de Colombie:

Féliz Castro Rojas.

Francisco Rojas Malagon.

Orlando Hidalgo Santos.

Pour la République populaire du Congo:

Julien Boukambou-Miakamique.

Pour la République de Corée:

Jong Koo Ahn.

Young-Ihl Park.

Young-Kil Suh.

Jung-Wook Lee.

Pour la République de Côte d'Ivoire:

Karna Soro.

Kow Sagoe.

Jean-Baptiste Ahou Joseph.

Pour Cuba:

Rafael P. Pedrosa Perez.

Pour le Danemark:

Jorgen Stig Andersen.

J. F. Pedersen.

Pour la République de Djibouti:

Hassan Mohamed Ahmed.

Pour la République arabe d'Égypte:

Mahmoud Elsoury.

Pour la République d'El Salvador:

Mauricio Daniel Vides Casanova.

José Antonio Brito G.

José Max Granillo Bonilla.

Pour les Émirats arabes unis:

Mohammad Hassan Omran.

Mohammad Ali Alsharhan.

Theagaraj Seetharaman.

Pour l'Espagne:

Francisco Molina Negro.

Vicente Rubio Carretón.

Maria Teresa Pascual Ogueta.

Pour les États-Unis d'Amérique:

Latino Arthur C.

Pour la République démocratique populaire d'Éthiopie:

Mulugeta Asfaw.

Adege Bekele.

Pour la République de Fidji:

Emori Naqova.

Epeli Cama.

Pour la Finlande:

Vesa Palonen.

Reijo Svensson.

Rauno Alander.

Pour la France:

Hirsch Michel.

Thué Marcel.

Deniaud Jean-Claude.

Pour la République gabonaise:

D. Hella-Ondo.

Pour le Ghana:

Edward Andrews Kwakye.

Kwasi Opong.

Neil Oko Odarteye Adjebu.

Pour la Grèce:

E. Wlandis.

G. Antoniou.

V. Cassapoglou.

A. Nodaros.

S. Saitanis.

Pour la République du Guatemala:

Jorge A. Mondal Chew.

Pour la République de Guinée:

Abdourahmane Sylla.

Sekou Bangoura.

Pour la République populaire hongroise:

Zoltán Köteles.

Dr. Ferenc Valter.

Pour la République de l'Inde:

N. K. Mathur.

T. V. Sivakumaran.

B. B. Karandikar.

G. S. Gundu Rao.

Pradeep Kumar.

Lakshmi G. Menon.

Pour la République d'Indonésie:

Sumitro Roestam.

Bambang Sulistyo.

Setyanto Pr.

Sutrisman.

Pour la République islamique d'Iran:

Hossein Mahyar.

Pour la République d'Iraq:

Ali M. Al-Shahwani.

Pour l'Irlande:

Bernard McDonagh.

Patrick Ryan.

Declan Field.

Pour l'Islande:

G. Arnar.

Pour l'État d'IsraÉel:

Samuel Klepner.

Menachem Oholy.

Dan M. Barlev.

Pour l'Italie:

Passaro Aldo.

Pella Angelantonio.

Pour le Japon:

Makoto Miura.

Pour la République du Kenya:

Samuel J. Njagah.

Tom E. Diero.

Pour l'État du Koweit:

Adel A. Al-Ibrahim.

Hameed H. Al-Kattan.

Adel I. Al-Abbad.

Pour le Liban:

M. H. Ghazal.

Pour la Principauté du Liechtenstein:

M. Apothéloz.

G. Dupuis.

Pour le Luxembourg:

Edmond Toussing.

Pour la République démocratique de Madagascar:

Ratovondrahona Pascal.

Marcel Aimé.

Pour la Malaisie:

Mohd. Anuar Khalid.

Tan Poh Keat.

Naima Mohamed Khalid.

Pour la République des Maldives:

Hussain Shareef.

Pour la République du Mali:

Keita Minemba Mamadou.

Pour la République de Malte:

John A. Scicluna.

Anthony Debono.

Joseph M. Pace.

Pour le Royaume du Maroc:

Antari El Jilali.

Pour Maurice:

J. Leung Yinko.

Pour le Mexique:

José J. Hernández González.

Joel Galván Talledos.

Pour Monaco:

Biancheri Louis.

Pour le Népal:

Suresh Kumar Pudasaini.

Pour la République du Niger:

Amsa Issa.

Mounkaila Moussa.

Hamani Kindo Hassane.

Pour la République fédérale du Nigeria:

Ige Olawale Adeniji.

Otiji Augustine Uzobuenyi.

Gbenebor Gabriel Ehizomo.

Odusanya Rufus Olukayode.

Pour la Norvège:

Rolf Tinguold.

Eugen Landeide.

Johanne Soknes.

Einar Utvik.

Pour la Nouvelle-Zélande:

C. Stevenson.

Pour le Sultanat d'Oman:

Mahir Muhammed Alkhusseiby.

Najib Khamis Al-Zadjaly.

Pour la République de l'Ouganda:

Francis Patrick Masambu.

Pour la République islamique du Pakistan:

Abdul Rashid Qureshi.

Allah Wasaya Awan.

Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée:

James Uraru.

Stan G. Ona.

Pour la République du Paraguay:

Miguel Cirilo Guanes S.

Miguel Horacio Gini E.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

A. Dek.

A Boesveld.

A. de Ruiter.

Pour la République des Philippines:

José Luis Araneta Alcuaz.

Pour la République populaire de Pologne:

Rozpara Edward.

Pour le Portugal:

Fernando Abílio Rodrigues Mendes.

Iriarte José Araújo Esteves.

Rogério Resende Rodrigues.

Filipe José d'Orey Bobone.

Carlos Alberto Roldão Lopes.

Pour l'État du Qatar:

Al-Derbesti Ahmed Y.

Abbas Ahmed Abbas.

Hussain Ali Maki.

Pour la République arabe syrienne:

Makram Obeid.

Mohamad Othman.

Ali Marouf.

Pour la République démocratique allemande:

Dr. H. J. Hammer.

Pour la République populaire démocratique de Corée:

Chon Myong Gun.

Pour la République socialiste soviétique d'Ukraine:

V. I. Delikatny.

Pour la République socialiste de Roumanie:

A. Chirica.

T. Stefan.

W. Liska.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Robert J. Priddle.

John F. Mills.

Sik-Kei Wong.

Pour la République rwandaise:

Bizimana Assumani.

Ngabonziza Jean Baptiste.

Pour la République de Saint-Marin:

G. Pasolini.

P. Giacomini.

Pour la République du Sénégal:

Cheikh Tidiane Ndiongue.

Pape Gana Mbengue.

Pour la République de Singapour:

Lim Shyong.

Ng Boon Sim.

Lim Wan Hoon.

Pour la Suède:

Claes-Gran Sundelius.

Johan Martin-Löf.

Bengt Möller.

Bengt Ringborg.

Pour la Confédération suisse:

M. Apothéloz.

G. Dupuis.

Pour le Royaume du Swaziland:

Alfred Sipho Dlamini.

Mzwandile Richard Mabuza.

Pour la République-Unie de Tanzanie:

Athamani H. J. Marijani.

Alphonce Samali Ndakidemi.

Pour la République du Tchad:

Khalil d'Abzac.

Serry D. Ndinga-Hadoum.

Pour la République socialiste tchécoslovaque:

Losinskÿ Jaroslav.

Schneider Slavomil.

Pour la Thaïlande:

M. Chantrangkurn.

S. Vanichseni.

S. Bijayendraodhin.

K. Udomkiat.

Pour la République togolaise:

A. Do Aithnard.

Pour le Royaume des Tonga:

Lemeki Malu.

Mosese Manuofetoa.

Pour la Tunisie:

Helal Chedly.

Zitoun Hassoumi.

Pour la Turquie:

Osman Yilmaz Gözüm.

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

J. A. Tolmachev.

Pour la République socialiste du Viet Nam:

Dang Van Than.

Pour la République arabe du Yémen:

Abdulla Mohamed Al-Nahmi.

Pour la République démocratique populaire du Yémen:

Shihab Omer Ahmed.

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

Grahor Andrej.

Pour la République du Zaïre:

Mukuna Kabuya.

Pour la République du Zimbabwe:

Dr. Mangwende W. P. M.

M. F. Dandato.

G. T. Marechera.

APPENDICE 1

Dispositions générales concernant la comptabilité

1 - Taxes de répartition

1.1 - Pour chaque service admis dans une relation donnée, les administrations (ver nota *) fixent et révisent par accord mutuel les taxes de répartition applicables entre elles, conformément aux recommandations du CCITT et en fonction de l'évolution des coûts encourus pour assurer le service de télécommunication considéré, et les répartissent en quotes-parts terminales revenant aux administrations (ver nota *) des pays terminaux et, s'il y a lieu, en quotes-parts de transit revenant aux administrations (ver nota *) des pays de transit.

1.2 - Dans les relations de trafic où les études de coût du CCITT peuvent être prises comme base, la taxe de répartition peut aussi être dérminée conformément à la méthode ci-après:

a) Les administrations (ver nota *) établissent et révisent leurs quotes-parts terminales et de transit en tenant compte des recommandations du CCITT;

b) La taxe de répartition est la somme des quotes-parts terminales et, s'il y a lieu, des quotes-parts de transit.

1.3 - Quand une ou plusieurs administrations (ver nota *) ont acquis, par rémunération forfaitaire ou par tout autre moyen, le droit d'utiliser une partie des circuits ou des installations d'une autre administration (ver nota *), elles ont le droit d'établir leur quote-part conformément aux dispositions des paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus, pour l'utilisation de cette partie de la liaison.

1.4 - Dans le cas où une ou plusieurs voies ont été établies par accord entre les administrations (ver nota *) et où le trafic est détourné unilatéralement par l'administration (ver nota *) d'origine sur une voie qui n'a pas été convenue avec l'administration (ver nota *) de destination, les quotes-parts terminales payables à l'administration (ver nota *) de destination sont les mêmes que celles qui lui seraient dues si le trafic avait été acheminé sur la voie primaire ayant fait l'objet d'un accord, les frais de transit étant à la charge de l'administration (ver nota *) d'origine, à moins que l'administration (ver nota *) de destination ne soit disposée à accepter une quote-part différente.

1.5 - Quand le trafic est acheminé par un centre de transit sans autorisation ou accord sur le montant de la quote-part de transit, l'administration (ver nota *) de transit a le droit d'établir le montant de la quote-part de transit à inclure dans les comptes internationaux.

1.6 - Lorsqu'une administration (ver nota *) est assujettie à un impôt ou à une taxe fiscale sur les quotes-parts de répartition ou autres rémunérations qui lui reviennent, elle ne doit pas prélever à son tour un impôt ou une taxe fiscale sur les autres administrations (ver nota *).

2 - Établissement des comptes

2.1 - Sauf accord spécial, l'administration (ver nota *) responsable de la perception des taxes établit un compte mensuel relatif à tous les montants dus et le transmet aux administrations (ver nota *) intéressées.

2.2 - Les comptes sont envoyés aussi rapidement que possible et, sauf cas de force majeure, avant la fin du troisième mois suivant celui auquel ils se raportent.

2.3 - En principe, un compte est censé être accepté sans qu'il soit nécessaire d'en notifier explicitement l'acceptation à l'administration (ver nota *) qui l'a présenté.

2.4 - Cependant, toute administration (ver nota *) a le droit de contester les éléments d'un compte pendant une période de deux mois calendaires à compter de sa date de réception, mais seulement dans la mesure où il s'agit de ramener les différences dans des limites mutuellement convenues.

2.5 - Dans les relations pour lesquelles il n'existe pas d'accord spécial, un décompte trimestriel, indiquant le solde des comptes mensuels pour la période à laquelle ce décompte se rapporte, est établi aussi rapidement que possible par l'administration (ver nota *) créancière et transmis en double exemplaire à l'administration (ver nota *) débitrice, laquelle, après vérification, renvoie l'un des exemplaires revêtu de son visa d'acceptation.

2.6 - Dans les relations indirectes où une administration (ver nota *) de transit sert d'intermédiaire comptable entre deux points terminaux, celle-ci doit inclure les données comptables relatives au trafic de transit dans le compte du trafic sortant correspondant destiné aux administrations (ver nota *) en aval dans la séquence d'acheminement, aussi rapidement que possible après réception de ces donnés de l'administration (ver nota *) d'origine.

3 - Règlement des soldes de comptes

3.1 - Choix de la monnaie utilisée pour le paiement:

3.1.1 - Le paiement des soldes de comptes internationaux de télécommunication est effectué dans la monnaie choisie par le créancier après consultation du débiteur. En cas de désaccord, le choix du créancier doit prévaloir dans tous les cas, sous réserve de la disposition du paragraphe 3.1.2 ci-après. Si le créancier ne spécifie pas une monnaie particulière, le choix appartient au débiteur.

3.1.2 - Si le créancier choisit une monnaie dont la valeur est fixée unilatéralement, ou une monnaie dont la valeur équivalente doit être déterminée sur la base d'une monnaie avec une valeur fixée même unilatéralment, l'emploi de la monnaie choisie doit être acceptable pour le débiteur.

3.2. - Détermination du montant du paiement:

3.2.1 - Le montant du paiement dans la monnaie choisie, tel qu'il est déterminé ci-après, doit avoir une valeur équivalente à celle du solde du compte.

3.2.2 - Si le solde du compte est exprimé dans l'unité monétaire du FMI, le montant de la monnaie choisie est déterminé par le rapport en vigueur la veille du paiement, ou par le dernier rapport publié par le FMI, entre l'unité monétaire du FMI et la monnaie choisie.

3.2.3 - Cependant, si le rapport entre l'unité monétaire du FMI et la monnaie choisie n'a pas été publié, le montant du solde de compte est, dans une première phase, converti en une monnaie pour laquelle le FMI a publié un rapport en vigueur la veille du paiement ou le dernier rapport publié. Le montant ainsi obtenu est, dans une deuxième phase, converti dans la valeur équivalente de la monnaie choisie, en appliquant le cours de clôture en vigueur la veille du paiement ou le taux le plus récent coté sur le marché officiel des changes ou sur le marché normalement admis dans le principal centre financier du pays débiteur.

3.2.4 - Si le solde du compte est exprimé en francs-or, en l'absence d'arrangements particuliers, son montant est converti dans l'unité monétaire du FMI, conformément aux dispositions du paragraphe 6.3 du Règlement. Le montant du paiement est ensuite déterminé selon les dispositions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus;

3.2.5 - Si, en vertu d'un arrangement particulier, le solde du compte n'est exprimé ni dans l'unité monétaire du FMI ni en francs-or, les dispositions relatives au paiement doivent également faire partie dudit arrangement particulier et:

a) Si la monnaie choisie est la même que celle dans laquelle le solde du compte est exprimé, le montant du paiement dans la monnaie choisie est le montant du solde du compte;

b) Si la monnaie choisie pour le paiement est différente de celle dans laquelle le solde est exprimé, le montant est déterminé en convertissant le solde du compte dans sa valeur équivalente, dans la monnaie choisie, selon les modalités prévues au paragraphe 3.2.3 ci-dessus;

3.3 - Paiement des soldes:

3.3.1 - Les paiements des soldes de comptes sont effectués aussi rapidement que possible et en tout cas dans un délai maximum de deux mois calendaires à compter de la date d'expédition du décompte par l'administration (ver nota *) créancière. Passé ce délai, l'administration (ver nota *) créancière a la possibilité d'exiger, à dater du lendemain du jour d'expiration dudit délai des intérêts qui, en l'absence d'accord mutuel, peuvent aller jusqu'à 6% par an, sous réserve d'une notification préalable sous forme d'une demande de paiement définitive.

3.3.2 - Le paiement du solde du compte ne doit pas être différé dans l'attente d'un accord au sujet d'une contestation relative à ce compte. Les ajustements, admis après coup d'un commun accord, seront inclus dans un compte ultérieur.

3.3.3 - À la date du paiement, le débiteur doit transmettre le montant, exprimé dans la monnaie choisie et calculé comme indiqué plus haut, par un chèque bancaire, un virement ou tout autre moyen acceptable pour le débiteur et pour le créancier. Si le créancier n'émet pas de préférence, le choix appartient au débiteur.

3.3.4 - Les fraits de paiement (taxes, frais de compensation, commissions, etc.) supportés dans le pays débiteur sont à la charge du débiteur. De tels frais supportés dans le pays créancier, y compris les frais de paiement prélevés par les banques intermédiaires dans les pays tiers, sont à la charge du créancier.

3.4 - Dispositions supplémentaires:

3.4.1 - Sous réserve que les délais de paiement soient observés, les administrations (ver nota *) peuvent, par accord mutuel, régler leurs soldes de toute nature par compensation:

De leurs crédits et de leurs débits dans leurs relations avec d'autres administrations (ver nota *); ou

Des créances des services postaux, le cas échéant;

3.4.2 - Si, pendant la période comprise entre l'envoi du moyen de paiement (virement bancaire, chèques, etc.) et la réception de ce dernier (compte crédite, chèque encaissé, etc.) par le créancier, il se produit une variation de la valeur équivalente de la monnaie choisie, calculée comme indiqué dans les dispositions du paragraphe 3.2 et si la différence résultant de cette variation dépasse 5% de la valeur de la somme due, calculée à la suite de ladite variation, la différence totale est partagée par moitié entre le débiteur et le créancier.

3.4.3 - S'il se produit un changement fondamental du système monétaire international, ayant pour effet de rendre inopérantes ou impropres les dispositions prévues dans un ou plusieurs paragraphes ci-dessus, les administrations (ver nota *) ont toute latitude pour adopter, en vertu d'accords mutuels, une base monétaire différente ou des procédures différentes pour le paiement des soldes de comptes, en attendant la révision des dispositions susmentionnées.

APPENDICE 2

Dispositions supplémentaires relatives aux télécommunications maritimes

1 - Généralités

Les dispositions de l'article 6 et de l'appendice 1, compte tenu des recommandations du CCITT, s'appliquent également aux télécommunications maritimes dans la mesure où les dispositions ci-après n'en disposent pas autrement.

2 - Autorité chargée de la comptabilité

2.1 - Les taxes pour les télécommunications maritimes dans le service mobile maritime et dans le service mobile maritime par satellite doivent en principe, et conformément à la législation et à la pratique nationales, être perçues auprès du détenteur de la licence de la station mobile maritime:

a) Par l'administration qui a délivré la licence; ou

b) Par une exploitation privée reconnue; ou

c) Par tout autre organisme ou organismes désignés à cet effet par l'administration mentionnée dans le point a) ci-dessus.

2.2 - Dans le présent appendice, l'administration ou l'exploitation privée reconnue ou encore l'organisme désigné tels qu'ils sont énumérés dans le paragraphe 2.1, sont dénommés «autorité chargée de la comptabilité».

2.3 - Les références à l'administration (ver nota *) figurant dans l'article 6 et dans l'appendice 1 doivent se lire «autorité chargée de la comptabilité» lors de l'application aux télécommunications maritimes des dispositions de l'article 6 et de l'appendice 1 précités.

2.4 - Les membres doivent désignér leur autorité ou leurs autorités chargées de la comptabilité pour l'application du présent appendice et notifier au secrétaire général le nom, code d'identification et adresse de ces autorités, en vue de leur publication dans la nomenclature des stations de navire; le nombre de ces noms et adresses doit être réduit compte tenu des recommandations pertinentes du CCITT.

3 - Établissement des comptes

3.1 - En principe, un compte doit être considéré comme accepté sans qu'il soit nécessaire d'en notifier explicitement l'acceptation à l'autorité chargée de la comptabilité qui l'a présenté.

3.2 - Cependant, toute autorité chargée de la comptabilité a le droit de contester les éléments d'un compte dans un délai de six mois calendaires à compter de sa date d'envoi.

4 - Règlement des soldes de comptes

4.1 - Tous les comptes des télécommunications maritimes internationales doivent être réglés sans retard par l'autorité chargée de la comptabilité et au plus tard six mois calendaires après l'envoi du compte, sauf lorsque le réglement des comptes est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 4.3 ci-après.

4.2 - Si les comptes des télécommunications maritimes internationales ne sont pas réglés au bout de six mois calendaires, l'administration qui a délivré une licence à une station mobile doit, sur demande, prendre toutes les mesures possibles, dans les limites de la législation nationale en vigueur, pour obtenir du détenteur de la licence le règlement des comptes en souffrance.

4.3 - Si la période s'écoulant entre la date d'expédition et la date de réception dépasse un mois, il convient que l'autorité chargée de la comptabilité qui attend le compte informe immédiatement l'autorité chargée de la comptabilité d'origine que les demandes de renseignements éventuelles et le règlement sont susceptibles de subir des retards. Toutefois, le retard ne doit pas dépasser trois mois calendaires en ce qui concerne le paiement, et cinq mois calendaires en ce qui concerne les demandes de renseignements, chaque période commençant à la date de réception du compte.

4.4 - L'autorité débitrice chargée de la comptabilité peut refuser le règlement et la rectification des comptes présentés plus de dix-huit mois calendaires après la date du trafic auxquels ces comptes se rapportent.

APPENDICE 3

Télécommunications de service et télécommunications privilégiées

1 - Télécommunications de service

1.1 - Les administrations (ver nota *) peuvent fournir des télécommunications de service en exemption de taxe.

1.2 - Les administrations (ver nota *) peuvent en principe renoncer à inclure les télécommunications de service dans la comptabilité internationale, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications et du présent Règlement, et en tenant dõument compte de la nécessité de conclure des arrangements réciproques.

2 - Télécommunications privilégiées

Les administrations (ver nota *) peuvent offrir en exemption de taxe des télécommunications privilégiées, et peuvent en conséquence renoncer à inclure ces classes de télécommunications dans la comptabilité internationale, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications et du présent Règlement.

3 - Dispositions applicables

Les principes généraux d'exploitation de tarification et de comptabilité applicables aux télécommunications de service et aux télécommunications privilégiées, devraient tenir compte des recommandations pertinentes du CCITT.

PROTOCOLE FINAL (ver nota **)

Au moment de signer les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), les délégués soussignés prennent acte des déclarations suivantes faites par les délégations signataires.

(nota **) Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt. Dans la table des matières, ces textes sont classés par ordre alphabétique des noms de pays. (Note du Secrétariat général.)

Nº 1

Original: français

Pour la République du Mali:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République du Mali déclare formellement qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République du Mali, qu'il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des États Membres de l'Union manqueraient de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions contenues dans le présent Règlement et qui constituent un complément à la Convention de Nairobi, 1982.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autre choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République du Mali.

La Délégation de la République du Mali, enfin, se désolidarise de toutes actions, qui de près ou de loin, engendrent la déréglementation des télécommunications.

Nº 2

Original: anglais

Pour la République populaire hongroise:

La Délégation de la République populaire hongroise à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des membres n'observent pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales ou si les réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou si, par d'autres actes, des membres portent atteinte à sa souveraineté.

Nº 3

Original: français

Pour la République gabonaise:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera indispensables si des faits résultant de l'interprétation par un ou plusieurs membres de certaines dispositions du présent Règlement venaient à porter préjudice au développement et à l'exploitation de ses télécommunications.

Nº 4

Original: français

Pour la Tunisie:

La Délégation de la République tunisienne à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises par d'autres délégations ou le non-respect du présent Règlement tendaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 5

Original: anglais

Pour la République d'Indonésie:

La Délégation de la République d'Indonésie à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si des membres n'observent pas, de quelque façon que ce soit, les dispositions du présent Règlement, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2) De prendre toutes autres mesures conformes à la Constitution et aux lois de la République d'Indonésie.

Nº 6

Original: anglais

Pour la République arabe du Yémen:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République arabe du Yémen déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays quelconque n'observe pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adoptées par la Conférence.

Nº 7

Original: anglais

Pour la République fédérale du Nigeria:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République fédérale du Nigeria reconnaît la nécessité d'améliorer les télécommunications mondiales et elle réserve à son Administration le droit d'accepter ou de rejeter une partie, ou la totalité, des dispositions du Règlement des télécommunications internationales, sous réserve de l'approbation du Gouvernement de la République fédérale du Nigeria.

Nº 8

Original: français

Pour la République du Tchad:

La Délégation de la République du Tchad, en signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), déclare réserver le droit de son pays de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles et nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains pays n'observeraient pas les dispositions contenues dans le Règlement des télécommunications internationales.

Nº 9

Original: français

Pour la République de Côte d'Ivoire:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), relatifs au Règlement des télécommunications internationales, la Délégation de la République de Côte d'Ivoire déclare ferment réserver le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains membres ne respecteraient pas les termes du présent Règlement.

En outre, dans ses relations avec les autres membres, administrations (ver nota *) ou toute entité, elle déclare que son Gouvernement n'acceptera aucune disposition du présent Règlement qui dans son application pourrait, d'une part, lui porter préjudice, et d'autre part porter atteinte à l'exercice de son droit souverain de réglementer sur son territoire les télécommunications dans leur ensemble.

Nº 10

Original: français

Pour la République centrafricaine:

En signant le présent Règlement de la Conférence administrative mondiale télégraphique (Melbourne, 1988), la Délégation centrafricaine réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts:

Si un membre ne respecte pas les dispositions du présent Règlement;

Si l'application de certaines dispositions du présent Règlement porte préjudice à l'exploitation et au développement des moyens de télécommunication de son pays.

La Délégation centrafricaine rappelle que si un membre formule des réserves au sujet de l'application d'une ou plusieurs dispositions de ce Règlement, il n'est pas obligé d'observer la ou lesdites dispositions dans ses relations avec le membre qui a formulé de telles réserves.

Nº 11

Original: français

Pour la République démocratique de Madagascar:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit, en vertu du principe reconnaissant à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications, de protéger ses intérêts dans le cas oÍu l'application de certaines dispositions du nouveau Règlement ne serait pas conforme à sa législation nationale.

Nº 12

Original: espagnol

Pour la République du Guatemala:

1 - La Délégation de la République du Guatemala déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si:

a) D'autres membres n'observent pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

b) Une réserve quelconque formulée par d'autres pays peut compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

c) D'autres mesures sont de nature à porter atteinte à la souveraineté de la République du Guatemala.

2 - Réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu'au moment où il ratifiera le présent Règlement (Melbourne, 1988).

Nº 13

Original: anglais

Pour la République démocratique populaire du Yémen:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République démocratique populaire du Yémen déclare qu'elle réserve à son Gouvernement de droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays quelconque n'observe pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence.

Nº 14

Original: russe

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

En signant le Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent qu'elles se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'elles pourront juger nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts, au cas oÍu d'autres États n'observeraient pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales, ou au cas où d'autres mesures prises seraient préjudiciables aux services de télécommunication des pays susmentionnés et portent atteinte à leur souveraineté.

Nº 15

Original: anglais

Pour la République du Zimbabwe:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République du Zimbabwe déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger sa souveraineté et les intérêts nationaux si le présent Règlement est utilisé par d'autres pays en particulier contre son droit souverain à réglementer le développement harmonieux de ses télécommunications internationales et nationales.

Nº 16

Original: français

Pour le Royaume du Maroc:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Royaume du Maroc réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où:

1) D'autres membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions du Règlement, de ses annexes ou des actes qui y sont rattachés, ou si les réserves d'autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication;

2) Les dispositions du Règlement peuvent causer un préjudice de quelque nature que ce soit, à l'exploitation et au développement de son réseau des télécommunications.

Nº 17

Original: anglais

Pour Maurice:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de Maurice réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, si un membre ne respecte pas les obligations du Règlement des télécommunications internationales ou si les réserves formulées par un pays quelconque compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 18

Original: anglais

Pour la République islamique d'Iran:

Au nom de Dieu tout puissant.

La Délégation de la République islamique d'Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts s'ils sont affectés par les décisions prises à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), ou si tout autre pays ou administration manque, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles ou règlements qui y sont attachés, ou des présents Actes finals, ou si des réserves ou des déclarations d'autres pays ou administrations compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou portent atteinte au plein exercice des droits souverains de la République islamique d'Iran.

Nº 19

Original: anglais

Pour la République du Kenya:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République du Kenya déclare, au nom de son Gouvernement et conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus:

1) Qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts si un membre, quel qu'il soit, ne respecte pas, comme il y est tenu, les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988) ou des annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

2) Que le Gouvernement de la République du Kenya décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences qui pourraient résulter des réserves formulées par des membres de l'Union.

Nº 20

Original: anglais

Pour la République des Philippines:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation des Philippines formule, au nom de son Gouvernement, toutes les réserves à l'égard de tous textes qui peuvent influer défavorablement, directement ou indirectement, sur son droit souverain à établir, exploiter et contrôler tous services de télécommunication et sur son autorité pour réglementer toutes les activités de télécommunication de toute personne, organisation ou administration (ver nota *).

De plus, elle réserve à son Gouvernement le droit de sauvegarder ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres Gouvernements compromettent le bon fonctionnement des services et des réseaux de télécommunication de la République des Philippines.

Enfin, elle lui réserve le droit de prendre toute autre mesure en conformité avec sa constitution et sa législation.

Nº 21

Original: anglais

Pour la République de l'Ouganda:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République de l'Ouganda réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où un pays n'observera pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence.

Nº 22

Original: français

Pour la République du Cameroun:

La Délégation de la République du Cameroun à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays quelconque n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), ou si des réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication du Cameroun.

Nº 23

Original: anglais

Pour la République fédérative du Brésil:

En signant les présents Actes finals et sous réserve de l'approbation de son Parlement national, la Délégation du Brésil réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas oÍu d'autres membres n'observeraient pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), et de ses appendices 1, 2 et 3, ou si les réserves formulées par d'autres membres avaient pour effet de compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 24

Original: anglais

Pour la Nouvelle-Zélande:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de Nouvelle-Zélande déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un membre n'observerait pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales ou si les réserves formulées par d'autres pays comprometraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication de Nouvelle-Zélande.

Nº 25

Original: français

Pour la République du Sénégal:

1 - En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République du Sénégal déclare formellement, au nom de son Gouvernement, que son pays n'accepte aucune obligation au sujet de l'application d'une quelconque disposition relative aux arrangements particuliers figurant dans le présent Règlement.

2 - La République du Sénégal déclare formellement que le Sénégal n'accepte aucune obligation au sujet de l'application d'une quelconque disposition du présent Règlement en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'établissement sur son territoire de tout autre réseau, autres systèmes ou autres services de télécommunication, y compris tout autre moyen correspondant de transport de télécommunication différent de ses propres moyens et services de télécommunication, et ou de nature à porter un quelconque préjudice technique, économique ou autre, à l'exploitation de ces derniers.

Nº 26

Original: anglais

Pour la République-Unie de Tanzanie:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République-Unie de Tanzanie déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où les réserves formulées ou les mesures prises par un membre compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 27

Original: espagnol

Pour la République argentine:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de l'Argentine réserve à son Gouvernement le droit d'adopter les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et assurer le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, au cas où ceux-ci seraient affectés par des décisions de cette Conférence ou par les réserves formulées par d'autres délégations.

Nº 28

Original: anglais

Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée déclare qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des membres manqueraient de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre les services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Nº 29

Original: français

Pour la République du Niger:

En signant les Actes finals, la Délégation de la République du Niger à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales ainsi qu'à celles de ses annexes, ou encore si des réserves formulées par les autres membres devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication du Niger;

2) De refuser toute disposition ayant un caractère obligatoire, notamment dans le domaine des arrangements particuliers de nature à porter un préjudice quelconque à l'exploitation de ses propres moyens et services de télécommunication.

Nº 30

Original: français

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République algérienne démocratique et populaire réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas oÍu certains membres n'observeraient pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales, ou si les réserves formulées par les autres membres devaient compromettre ses services de télécommunication.

La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire réserve en outre, à son Gouvernement, le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au regard des dispositions relatives aux arrangements particuliers et contenues dans le Règlement des télécommunications internationales.

Nº 31

Original: anglais

Pour le Royaume du Swaziland:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Royaume du Swaziland réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si des membres manquent, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988) ou des annexes qui y sont attachées, ou si des réserves formulées par d'autres membres compromettent ses moyens et ses services de télécommunication.

Nº 32

(Numéro non utilisé.)

Nº 33

Original: anglais

Pour le Ghana:

La Délégation de la République du Ghana réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires et opportunes pour protéger ses intérêts et ses droits souverains si le non-respect du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), des annexes et des résolutions qui y sont attachées, et/ou des réserves formulées par un membre quelconque compromettent ou menacent de compromettre ses moyens et ses services de télécommunication.

Nº 34

Original: anglais

Pour le Sultanat d'Oman:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Sultanat d'Oman réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un membre quelconque manque, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par cette Conférence, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 35

Original: français/anglais/espagnol

Pour la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), les Délégations des membres de l'Union mentionnés ci-dessus, qui sont des États Membres de la Communauté Économique Européenne, déclarent que ces États appliqueront le Règlement des télécommunications internationales conformément à leurs obligations au titre du Traité instituant la Communauté Économique Européenne.

Nº 36

Original: anglais

Pour Brunéi Darussalam:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Gouvernement de Sa Majesté, le Sultan et Yang Di-Pertuan Brunéi Darussalam réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un membre quelconque manque, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence, ou si des réserves formulées par un pays quelconque compromettent ses services de télécommunication.

Nº 37

Original: anglais

Pour le Royaume d'Arabie saoudite:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Royaume d'Arabie saoudite déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays quelconque n'observe pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence.

Nº 38

Original: anglais

Pour la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie saoudite, Brunéi Darussalam, la République de Djibouti, les Émirats arabes unis, la République islamique d'Iran, la République d'Iraq, l'État du Kowet, la Malaisie, le Royaume du Maroc, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, l'État du Qatar, la République arabe syrienne, la Tunisie, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen:

Les Délégations des pays mentionnés ci-dessus à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) déclarent que leur signature et la ratification éventuelle des Actes finals de la CAMTT (Melbourne, 1988), par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis de l'entité sioniste figurant sous la prétendue appellation d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

Nº 39

Original: anglais

Pour les États-Unis d'Amérique:

I

Les États-Unis d'Amérique déclarent formellement qu'en signant le présent Règlement des télécommunications internationales ou en approuvant ultérieurement celui-ci:

a) Ils n'acceptent aucune obligation d'appliquer une disposition quelconque de la législation ou de la réglementation nationales d'un autre membre quel qu'il soit;

b) Ils ne donnent, en aucune façon, leur approbation aux procédures nationnales d'autres membres qui obligeraient les fournisseurs de services de télécommunication et de services dépendant du transport de télécommunication désireux de développer leurs activités à l'extérieur des États-Unis d'Amérique, à obtenir l'agrément;

c) Ils n'acceptent aucune obligation concernant l'application d'une disposition quelconque du présent Règlement aux services à l'intérieur des États-Unis d'Amérique, pour ce qui est des services de télécommunication entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et le Canada, le Mexique et les Îles Saint-Pierre et Miquelon, d'autre part, et pour ce qui est aussi des tarifs applicables à ces services;

d) Ils n'acceptent aucune obligation concernant l'application d'une disposition quelconque du présent Règlement à des services autres que les services de correspondance publique.

II

Pour les États-Unis d'Amérique il est entendu que:

a) Les recommandations du Comité consultatif international télégraphique et téléphonique n'ont pas de caractère obligatoire notamment pour les fournisseurs de services internationaux de télécommunication et les fabricants d'équipement de télécommunication;

b) Ses droits et ses obligations sont déterminés par le Règlement télégraphique et téléphonique (1973) entre les parties membres à ce Règlement, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique et ces membres donnent leur accord qui les liera au Règlement des télécommunications internationales conformément aux dispositions de l'instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications dont le membre est partie.

III

Les États-Unis d'Amérique ne s'associent pas au Voeu nº 1 de la Conférence.

Nº 40

Original: français

Pour la République populaire du Bénin:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République populaire du Bénin réserve à son Gouvernement le droit:

a) D'accepter ou de refuser, en totalité ou en partie, les dispositions du présent Règlement des télécommunications internationales et de ses appendices;

b) Au cas où approuverait ce Règlement, de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses services de télécommunication et ses autres intérêts au cas où certains membres n'observeraient pas le présent Règlement et ses appendices ou encore, si des réserves formulées par d'autres membres devaient porter préjudice à la République populaire du Bénin.

Nº 41

Original: anglais

Pour la République démocratique populaire d'Éthiopie:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République démocratique populaire d'Éthiopie réserve à son Gouvernement le droit:

a) De faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment où il ratifiera le Règlement des télécommunications internationales et les annexes qui y sont rattachées, si les dispositions du Règlement et de ses annexes compromettent, directement ou indirectement, le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou si elles portent atteinte à sa souveraineté;

b) De ne pas tenir compte des parties du Règlement et des annexes qui y sont rattachées si ces parties vont à l'encontre de la législation nationale de la République démocratique populaire d'Éthiopie.

Nº 42

Original: anglais

Pour les Émirats arabes unis:

La Délégation des Émirats arabes unis réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un membre quelconque manque, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la présente Conférence, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent ses services de télécommunication.

Nº 43

Original: français

Pour la République rwandaise:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République rwandaise déclare que son Gouvernment se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays quelconque n'en respectait pas les dispositions.

En outre, le Gouvernement de la République rwandaise se réserve le droit d'approuver et de ratifier ce que ses représentants ont été amenés à signer.

Nº 44

Original: anglais

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

En signant le présent Règlement, la Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient à réaffirmer l'engagement de son Gouvernement dans le développement de la concurrence en matière de fourniture d'infrastructure et de services de télécommunications internationales. Elle estime que cette concurrence est dans l'intérêt des usagers des télécommunications et du développement économique en général. Il faut s'efforcer, dans la mesure de ce qui est réalisable, de répondre aux préférences légitimes des clients.

En appliquant les dispositions du Règlement, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'intention de s'inspirer, comme il convient, de ces principes. Il désire en particulier de pas s'associer aux parties du Voeu nº 1 qui, selon lui, pourraient aller à l'encontre de ces principes.

Nº 45

Original: français

Pour la République populaire du Congo:

La Délégation de la République populaire du Congo déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger et sauvegarder ses intérêts au cas où certains membres ne se conformeraient pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), ou si les réserves formulées par d'autres membres devaient compromettre le bon fonctionnement et le développement de ses services des télécommunications.

Nº 46

Original: anglais

Pour la République de Singapour:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou de rejeter la totalité ou certaines des dispositions du Règlement des télécommunications internationales.

La Délégation de Singapour réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un membre quelconque manque, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales, des appendices et du Protocole final.

Nº 47

Original: anglais

Pour la République de l'Inde:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si un autre membre réserve sa position concernant l'une quelconque des dispositions du Règlement des télécommunications internationales (1988) ou exploite un service ou un moyen quelconque de télécommunication en ne respectant pas les dispositions du présent Règlement.

Nº 48

Original: français

Pour le Burkina Faso:

La Délégation du Burkina Faso réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas oÍu certains membres ne se conformeraient pas de quelque manière que ce soit aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), ou si les réserves formulées par d'autres membres devaient compromettre la bonne exploitation technique, commerciale ou le développement de ses services de télécommunication.

La Patrie ou la mort, nous vaincrons!

Nº 49

Original: russe

Pour la République populaire de Bulgarie:

En signant le Règlement des télécommunications internationales, la République populaire de Bulgarie déclare qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures jugées nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres États manquent de se conformer aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales et dans le cas où toute autre mesure serait de nature à compromettre ses services de télécommunications et à porter atteinte à sa souveraineté.

Nº 50

Original: français

Pour la République du Zaïre:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de la République du Zare déclare fermement qu'elle réserve au Parti national, le Mouvement Populaire de la Révolution (MPR), le droit d'accepter ou de refuser, en totalité ou en partie, les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988), dans la mesure où il juge utile de sauvegarder les droits et intérêts nationaux une fois qu'il apparaît qu'un des États membres de l'Union internationale des télécommunications manquerait au respect des dispositions contenues dans le présent Règlement.

Nº 51

Original: français

Pour la République togolaise:

La Délégation de la République togolaise à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) réserve au Gouvernement de son pays le droit de prendre les mesures qu'il jugerait opportunes pour protéger ses intérêts et faire respecter sa législation:

Si la non observation par un pays d'une disposition du présent Règlement et de ses annexes; ou

Si une interprétation «abusive» de certaines clauses; ou

Si les réserves émises par certains membres lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion;

devaient entraîner des situations préjudiciables à ses services ou à ses moyens de télécommunication.

Nº 52

Original: français

Pour la République du Sénégal:

En signant les Actes finals, la Délégation de la République du Sénégal déclare, au nom de son Gouvernement, que'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas oÍu certains membres n'observeraient pas les dispositions des Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas oÍu les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses moyens et services de télécommunication.

Nº 53

Original: français

Pour la République socialiste de Roumanie:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique, la Délégation de la République socialiste de Roumanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres pays porteraient préjudice à ses services de télécommunication.

Nº 54

Original: anglais

Pour la République démocratique populaire du Yémen:

La Délégation de la République démocratique populaire du Yémen à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si les réserves formulées par d'autres délégations ou si la non-observation du présent Règlement compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 55

Original: espagnol

Pour l'Espagne:

Compte tenu des réserves formulées par certaines délégations à propos des conditions exigibles pour le fourniture des services internationaux de télécommunication, la Délégation de l'Espagne à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) déclare que ces réserves ne constituent nullement pour toute entité qui cherche, de manière directe ou indirecte, à assurer de tels services sur le territoire espagnol ou dans le réseau espagnol de télécommunication un argument valable pour se soustraire à l'application de la loi nationale espagnole.

Nº 56

Original: espagnol

Pour le Mexique:

Compte tenu des réserves formulées par plusieurs pays à propos des décisions adoptées par cette Conférence, la Délégation du Mexique réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts, si d'autres membres n'observent pas les dispositions des Actes finals ou si les réserves qu'ils ont formulées sont préjudiciables au bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Nº 57

Original: anglais

Pour l'État d'Israël:

1 - Les déclarations formulées par certaines délégations dans le nº 38 du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à faire savoir officiellement qu'il rejette purement et simplement les déclarations et qu'il considère qu'elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des États membres de l'Union internationale des télécommunications.

De toute façon, le Gouvernement d'Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les gouvernements de ces délégations violeraient de quelque manière que ce soit l'une quelconque des dispositions de la Convention ou de ses annexes, des protocoles ou des règlements qui y sont annexées, ou des Actes finals de la présente Conférence.

La Délégation de l'État d'Israël fait remarquer en outre que la déclaration nº 38 ne désigne pas l'État d'Israël de manière complète et correcte. Comme telle, elle est totalement inadmissible et doit être rejetée comme étant en violation avec les règles internationales reconnues.

2 - De plus, après avoir pris note des diverses autres déclarations déjà déposées, la Délégation de l'État d'Israël réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qui s'imposeraient pour protéger ses intérêts et pour sauvegarder le bon fonctionnement de ses services de télécommunication s'ils venaient à être compromis par les décisions de la présente Conférence ou par les réserves formulées par d'autres délégations.

Nº 58

Original: anglais

Pour la République de Malte:

La Délégation de la République de Malte, ayant examiné les déclarations formulées par plusieurs membres dans le Document 122 daté du 9 décembre 1988, réserve au Gouvernement de la République de Malte de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts nationaux, si ces derniers sont défavorablement influencés par les mesures prises par d'autres membres de l'Union internationale des télécommunications.

Nº 59

Original: anglais

Pour la République arabe syrienne:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) et ayant noté avec préoccupation les nombreuses réserves formulées par d'autres délégations, la Délégation de la République arabe syrienne déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays n'observe pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence, en particulier à cause des réserves formulées au sujet des parties essentielles dudit Règlement.

Nº 60

Original: anglais

Pour l'État du Qatar:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de l'État du Qatar déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays n'observe pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence, en particulier en ce qui concerne les pays ayant formulé dans le Document 122 des réserves concernant des parties importantes du Règlement de Melbourne.

Nº 61

Original: anglais

Pour le Royaume des Tonga:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation du Royaume des Tonga réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, si un pays n'observe pas de quelque façon que ce soit les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988) ou si les réserves formulées par un pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.

Nº 62

Original: anglais

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

La Délégation de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures et dispositions pour sauvegarder ses intérêts, si les réserves formulées par d'autres délégations, ou si le non-respect du présent Règlement compromettent le bon fonctionnement de ses services, installations ou moyens de transport des télécommunications nationales ou internationales ou si elles compromettent de quelque façon que ce soit son droit souverain à réglementer ses télécommunications.

Nº 63

Original: anglais

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie, en particulier en ce qui concerne les réserves formulées par d'autres délégations dans le Document 122:

1) Réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il peut juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, si certains membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou si un membre n'observe pas, de quelque façon que ce soit, les obligations du Règlement des télécommunications internationales, ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2) Déclare que la signature du présent Règlement par la Délégation de la Malaisie n'est pas valable en ce qui concerne le membre désigné sous l'appellation d'Israël et n'implique nullement qu'elle le reconnaît.

Nº 64

Original: français

Pour la République de Djibouti:

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), la Délégation de Djibouti réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, si un membre ne respecte pas les obligations du Règlement des télécommunications internationales ou si les réserves formulées par un pays quelconque compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

En outre, dans ses relations avec les autres membres, administrations (ver nota *) ou toute entité, elle déclare que son Gouvernement n'acceptera aucune disposition du présent Règlement qui dans son application pourrait, d'une part, lui porter préjudice, et d'autre part porter atteinte à l'exercice de son droit souverain de réglementer sur son territoire les télécommunications dans leur ensemble.

Enfin, la Délégation de la République de Djibouti déclare formellement, au nom de son Gouvernement, que son pays n'accepte aucune obligation au sujet de l'application d'une quelconque disposition relative aux arrangements particuliers figurant dans le présent Règlement ainsi que toute autre disposition visant à établir sur son territoire des systèmes, réseaux ou autres services de télécommunications, y compris tout autre moyen correspondant de transport de télécommunications, différents de ses propres moyens et services des télécommunications.

(nota *) Ou exploitation(s) privée(s) reconnue(s).

Nº 65

Original: anglais

Pour la République de Corée:

La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un membre de l'Union n'observe pas les dispositions du Règlement des télécomunications internationales (Melbourne, 1988), ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécomunication.

Nº 66

Original: anglais

Pour la République islamique du Pakistan:

Au nom de Dieu tout puissant.

En signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) et ayant pris note avec préoccupation des réserves formulées par diverses délégations dans le Document 122, la Délégation de la République islamique du Pakistan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, si un autre membre ou une administration venait à réserver sa position sur l'une quelconque des dispositions du Règlement des télécommunications internationales parachevé à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) ou venait à exploiter un service ou une installation de télécommunication en contrevenant à l'une quelconque des dispositions dudit Règlement.

Nº 67

Original: espagnol

Pour le Chili:

Après avoir pris note des déclarations formulées par d'autres pays, la Délégation du Chili, en signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), réserve à son Gouvernement le droit:

a) D'accepter ou de rejeter en totalité ou en partie les dispositions du Règlement des télécommunications internationales quand il jugera que ces dispositions portent préjudice à ses intérêts nationaux ou internationaux, ou aux droits souverains inscrits dans sa Constitution;

b) D'adopter toutes qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres pays n'observent pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales.

Nº 68

Original: anglais

Pour la République socialiste du Viet Nam:

Compte tenu des déclarations formulées dans le Document 122, la Délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare, en signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder sa souveraineté, ses réseaux et services de télécommunication nationaux et internationaux, si ces derniers sont compromis par la non-observation du Règlement ou par les réserves formulées ou les mesures prises par d'autres membres.

Nº 69

Original: anglais

Pour les États-Unis d'Amérique:

Les États-Unis d'Amérique, notant la portée de l'application possible des déclarations et des réserves formulées par d'autres membres, se réservent le droit de formuler des réserves supplémentaires avant de notifier, ou au moment de notifier leur approbation de ce Règlement des télécommunications internationales, et ils se réservent en outre le droit de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires, à tout moment, pour protéger leurs intérêts.

Nº 70

Original: anglais

Pour da République populaire démocratique de Corée:

Compte tenu des déclarations formulées dans le Document 122, la République populaire démocratique de Corée déclare, en signant les Actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts et ses droits souverains si les autres États n'observent pas les dispositions du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988).

Nº 71

Original: anglais

Pour la République de l'Inde:

Compte tenu des déclarations formulées par certaines délégations selon lesquelles certaines décisions de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988) peuvent ne pas être acceptables pour elles, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit souverain de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Inde contre les implications défavorables éventuelles de ces réserves.

Nº 72

Original: russe

Pour la République populaire de Pologne:

Compte tenu des déclarations formulées dans le Document 122, la Délégation de la République populaire de Pologne réserve à son Gouvernement le droit de prendre, si nécessaire, les mesures appropriées pour sauvegarder ses droits souverains et ses intérêts dans le domaine des télécommunications si un autre membre, une administration ou une exploitation privée reconnue interprètent le Règlement des télécommunications internationales de telle manière que cela compromette ses droits ou ses intérêts.

Nº 73

Original: anglais

Pour le Royaume des Pays-Bas:

La Délégation du Royaume des Pays-Bas a accepté le Règlement établi à la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (Melbourne, 1988), parce qu'elle considère que ce Règlement constitue un ensemble équilibré contribuant à un développement, à une exploitation et à une utilisation harmonieux des communications dans le monde entier.

Notant que plusieurs membres de l'Union ont formulé des réserves en ce qui concerne leur position pour ce qui est des principes et des dispositions relatifs aux arrangements particuliers contenus dans le Règlement, la Délégation du Royaume des Pays-Bas déclare officiellement que'elle ne souscrit nullement aux procédures exigeant une approbation pour les fournisseurs de services de télécommunication et pour les services dépendant du transport des télécommunications dans ses pays membres.

(Suivent les signatures (ver nota *).)

(nota *) Les signatures qui suivent le Protocole final sont les mêmes que celles qui sont mentionnés aux pages 3279 à 3283.

REGULAMENTO DAS TELECOMUNICAÇÕES INTERNACIONAIS

Preâmbulo

1 Estando plenamente reconhecido a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, as disposições contidas no presente Regulamento completam a Convenção Internacional das Telecomunicações com vista a atingir os objectivos da União Internacional das Telecomunicações, promovendo o desenvolvimento dos serviços de telecomunicações e a melhoria da sua exploração, por forma a permitir o desenvolvimento harmonioso dos meios utilizados para as telecomunicações à escala mundial.

Artigo 1.º

Objecto e âmbito do Regulamento

2 1.1 - a) O presente Regulamento estabelece os princípios gerais que se referem ao fornecimento e à exploração dos serviços internacionais de telecomunicações oferecidos ao público, bem como aos meios internacionais subjacentes de transporte para as telecomunicações utilizados para fornecer estes serviços. Estabelece também as regras aplicáveis às administrações (ver nota **).

3 b) O presente Regulamento reconhece aos membros, no artigo 9.º, o direito de permitir a celebração de acordos especiais.

4 1.2 - No presente Regulamento, o termo «público» designa a população, incluindo os órgãos governamentais e as pessoas colectivas.

5 1.3 - O presente Regulamento é estabelecido com o objectivo de facilitar a interconexão e as possibilidades de interfuncionamento à escala mundial dos meios de telecomunicações e de favorecer o desenvolvimento harmonioso dos meios técnicos e a sua exploração eficaz, bem como a eficácia, a utilidade e a disponibilidade para o público de serviços internacionais de telecomunicações.

6 1.4 - No presente Regulamento as referência às recomendações do CCITT e instruções não devem ser consideradas como conferindo a estas recomendações e instruções o mesmo estatuto jurídico que ao Regulamento.

7 1.5 - No âmbito do presente Regulamento, o fornecimento e a exploração dos serviços internacionais de telecomunicações em cada relação dependem de acordos mútuos entre administrações (ver nota *).

8 1.6 - Para aplicar os princípios do presente Regulamento, as administrações (ver nota *) deverão conformar-se, na medida do possível, com as recomendações pertinentes do CCITT, incluindo, quando for caso disso, as instruções que fazem parte destas recomendações ou que delas derivam.

9 1.7 - a) O presente Regulamento reconhece a qualquer membro, sob reserva da sua legislação nacional e se assim o decidir, o direito de exigir que as administrações e explorações privadas que operam no seu território e oferecem um serviço internacional de telecomunicações ao público sejam para isso autorizadas por esse membro.

10 b) O membro em questão encorajará, quando for caso disso, a aplicação das recomendações pertinentes do CCITT por estes fornecedores de serviço.

11 c) Os membros cooperarão, quando for caso disso, na aplicação do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (para interpretação, v. também a Resolução n.º 2).

12 1.8 - As disposições do Regulamento aplicam-se qualquer que seja o meio de transmissão utilizado, desde que não sejam contrárias às disposições do Regulamento das Radiocomunicações.

(nota **) Ou exploração(ões) privada(s) reconhecida(s).

Artigo 2.º

Definições

13 Para os fins do presente Regulamento, são aplicáveis as definições que se seguem. Todavia, estes termos e definições não são necessariamente aplicáveis noutros casos.

14 2.1 - Telecomunicação: qualquer transmissão, emissão ou recepção de símbolos, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza, por fios, radioelectricidade, óptica ou outros sistemas electromagnéticos.

15 2.2 - Serviço internacional de telecomunicações: prestação de telecomunicações entre estações ou postos de telecomunicações de qualquer natureza, situadas em países diferentes ou pertencentes a países diferentes.

16 2.3 - Telecomunicação de Estado: telecomunicação proveniente: de um chefe de Estado; do chefe de um governo ou de membros de um governo: do comandante-em-chefe das forças armadas, terrestres, navais ou aéreas; de agentes diplomáticos ou consulares; do Secretário-Geral das Nações Unidas; dos chefes dos órgãos principais das Nações Unidas; do Tribunal Internacional de Justiça, ou resposta a um telegrama de Estado.

17 2.4 - Telecomunicação de serviço: telecomunicação relativa às telecomunicações públicas internacionais e permutada entre:

As administrações;

As explorações privadas reconhecidas;

O presidente do conselho de administração, o secretário-geral, o vice-secretário-geral, os directores dos comités consultivos internacionais, os membros do Comité Internacional de Registo de Frequências, ou outros representantes ou funcionários autorizados da União, incluindo os que se encontram em missão oficial fora da sede da União.

18 2.5 - Telecomunicação privilegiada:

19 2.5.1 - Telecomunicação que pode ser trocada durante:

As sessões do conselho de administração da UIT;

As conferências e reuniões da UIT;

entre os representantes dos membros do conselho de administração, os membros das delegações, os altos funcionários dos órgãos permanentes da União, bem como os seus colaboradores mandatados que participam nas conferências e reuniões da UIT, por um lado, e a sua administração ou exploração privada reconhecida ou a UIT, por outro lado, e que respeite quer às questões tratadas pelo conselho de administração, conferências e reuniões da UIT quer às telecomunicações públicas internacionais.

20 2.5.2 - Telecomunicação privada que pode ser trocada durante as sessões do conselho de administração da UIT e as conferências e reuniões da UIT pelos representantes dos membros do conselho de administração, pelos membros das delegações, pelos altos funcionários dos órgãos permanentes da União que participem nas conferências e reuniões da UIT e pelo pessoal do Secretariado da União destacado nas conferências e reuniões da UIT, para lhes permitir entrar em comunicação com o seu país de residência.

21 2.6 - Via de encaminhamento internacional: conjunto de meios técnicos, situados em países diferentes, utilizados para o encaminhamento do tráfego de telecomunicações entre dois centros ou estações terminais internacionais de telecomunicações.

22 2.7 - Relação: troca de tráfego entre dois países terminais, dizendo sempre respeito a um serviço específico, desde que exista entre as suas administrações (ver nota *):

23 a) Um meio para permutar o tráfego desse serviço específico:

Por circuitos directos (relação directa); ou

Por intermédio de um ponto de trânsito num país terceiro (relação indirecta); e

24 b) Normalmente, estabelecimento das contas.

25 2.8 - Taxa de repartição: taxa fixada por acordo entre administração (ver nota *) para uma relação determinada e utilizada no estabelecimento das contas internacionais.

26 2.9 - Taxa de percepção: taxa estabelecida e cobrada por uma administração (ver nota *) aos seus clientes pela utilização de um serviço internacional de telecomunicações.

27 2.10 - Instrução: conjunto das disposições derivadas de uma recomendação ou recomendações do CCITT que tratam das modalidades práticas da exploração relativas ao tratamento do tráfego de telecomunicações (por exemplo, aceitação, transmissão, contabilidade).

Artigo 3.º

Rede internacional

28 3.1 - Os membros procederão por forma que as administrações (ver nota *) cooperem no estabelecimento, na exploração e na conservação da rede internacional para fornecer uma qualidade de serviço satisfatória.

29 3.2 - As administrações (ver nota *) devem esforçar-se por fornecer meios de telecomunicações suficientes para responder às necessidades e à procura de serviços internacionais de telecomunicações.

30 3.3 - As administrações (ver nota *) devem definir por mútuo acordo as vias de encaminhamento internacionais a utilizar. Na falta de um acordo e desde que não exista via de encaminhamento directa entre as administrações (ver nota *) terminais em causa, a administração (ver nota *) de origem pode escolher o encaminhamento do seu tráfego de telecomunicações de saída tendo em conta os interesses das administrações (ver nota *) de trânsito e de destino em causa.

31 3.4 - Em conformidade com a legislação nacional, qualquer utilizador com acesso à rede internacional estabelecida por uma administração (ver nota *) tem o direito de emitir tráfego. Na medida do possível, deve ser assegurada uma qualidade de serviço satisfatória, correspondendo às recomendações pertinentes do CCITT.

Artigo 4.º

Serviços internacionais de telecomunicações

32 4.1 - Os membros devem favorecer o estabelecimento de serviços internacionais de telecomunicações e devem esforçar-se por colocar esses serviços à disposição geral do público nas suas redes nacionais.

33 4.2 - Os membros procederão por forma a que as administrações (ver nota *) cooperem no âmbito do presente Regulamento para oferecer, por acordo mútuo, uma larga gama de serviços internacionais de telecomunicações, que devem ser conformes, na medida do possível, com as recomendações pertinentes do CCITT.

34 4.3 - No âmbito da sua legislação nacional, os membros devem esforçar-se por assegurar que as administrações (ver nota *) ofereçam e mantenham, na medida do possível, uma qualidade do serviço mínima, correspondente às recomendações pertinentes do CCITT no que respeita:

35 a) Ao acesso à rede internacional pelos utilizadores que utilizam terminais cuja ligação à rede tenha sido autorizada e que não causem danos às instalações técnicas nem ao pessoal;

36 b) Aos meios e aos serviços internacionais de telecomunicações propostos aos clientes para sua utilização especializada;

37 c) A, pelo menos, uma forma de telecomunicação que seja com razoável facilidade acessível ao público, incluindo às pessoas que não sejam assinantes de um serviço de telecomunicações particular; e

38 d) À possibilidade de interfuncionamento entre serviços diferentes, quando for caso disso, para facilitar as comunicações internacionais.

Artigo 5.º

Segurança da vida humana e prioridade das telecomunicações

39 5.1 - As telecomunicações relativas à segurança da vida humana, tais como as telecomunicações de perigo, beneficiam de um direito absoluto na transmissão e gozam, na medida em que isso seja tecnicamente possível, de uma prioridade absoluta sobre todas as outras telecomunicações, em conformidade com os artigos pertinentes da Convenção e tendo em devida conta as recomendações pertinentes do CCITT.

40 5.2 - As telecomunicações de Estado, incluindo as telecomunicações relativas à aplicação de certas disposições da Carta das Nações Unidas, gozam, na medida em que isso seja tecnicamente possível, de um direito de prioridade sobre todas as telecomunicações excepto as referidas no n.º 39, em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção e tendo em devida conta as recomendações pertinentes do CCITT.

41 5.3 - As disposições que regulam a prioridade de todas as outras telecomunicações figuram nas recomendações pertinentes do CCITT.

Artigo 6.º

Taxação e contabilidade

42 6.1 - Taxas de percepção:

43 6.1.1 - Cada administração (ver nota *) estabelece, em conformidade com a legislação nacional aplicável, as taxas a receber dos seus clientes. A fixação do nível desta taxas é uma questão nacional; contudo, ao fazê-lo, as administrações deverão esforçar-se por evitar uma excessiva dissimetria entre as taxas de percepção aplicáveis nos dois sentidos de uma mesma relação.

44 6.1.2 - A taxa a receber dos seus clientes por uma administração por uma mesma prestação deverá, em princípio, ser idêntica, numa determinada relação, qualquer que seja a via de encaminhamento escolhida por esta administração (ver nota *).

45 6.1.3 - Quando a legislação nacional de um país preveja a aplicação de uma taxa fiscal sobre a taxa de percepção para os serviços internacionais de telecomunicações, esta taxa fiscal só será normalmente cobrada pelos serviços internacionais facturados aos clientes deste país, a menos que outros acordos tenham sido celebrados para fazer face a circunstâncias especiais.

46 6.2 - Taxas de repartição:

47 6.2.1 - Para cada serviço admitido numa relação determinada, as administrações (ver nota *) estabelecem e revêem por acordo mútuo as taxas de repartição aplicáveis entre elas, em conformidade com as disposições do apêndice 1 e tendo em conta as recomendações pertinentes do CCITT, bem como a evolução dos correspondentes custos.

48 6.3 - Unidade monetária:

49 6.3.1 - Na ausência de acordos especiais celebrados entre administrações (ver nota *), a unidade monetária utilizada na composição das taxas de repartição para os serviços internacionais de telecomunicações e para o estabelecimento das contas internacionais será:

Ou a unidade monetária do Fundo Monetário Internacional (FMI), actualmente o direito especial de saque (DTS), tal como definida por esta organização; ou o franco-ouro, equivalente a 1/3,061 DTS.

50 6.3.2 - Em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção Internacional das Telecomunicações, esta disposição não afecta a possibilidade de celebração de acordos bilaterais entre administrações (ver nota *) para fixação de coeficientes mutuamente aceites entre a unidade monetária do FMI e o franco-ouro.

51 6.4 - Elaboração das contas e liquidação dos saldos de contas:

52 6.4.1 - A menos que seja acordado de outra forma, as administrações (ver nota *) seguirão as disposições pertinentes que figuram nos apêndices 1 e 2.

53 6.5 - Telecomunicações de serviço e telecomunicações privilegiadas:

54 6.5.1 - As administrações (ver nota *) seguirão as disposições pertinentes que figuram no apêndice 3.

Artigo 7.º

Suspensão dos serviços

55 7.1 - Se um membro, em conformidade com a Convenção, exercer o seu direito de suspender parcial ou totalmente os serviços internacionais de telecomunicações, notificará imediatamente ao secretário-geral essa suspensão e o subsequente regresso às condições normais, pelos meios de comunicação mais apropriados.

56 7.2 - O secretário-geral comunicará imediatamente esta informação a todos os outros membros, utilizando os meios de comunicação mais apropriados.

Artigo 8.º

Difusão de informações

57 Utilizando os meios melhor adaptados e mais económicos, o secretário-geral difundirá as informações de carácter administrativo, operacional, tarifário ou estatístico relativas às vias de encaminhamento e aos serviços internacionais de telecomunicações fornecidos pelas administrações (ver nota *). Estas informações serão difundidas em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção e do presente artigo, fundamentendo-se nas decisões tomadas pelo conselho de administração ou pelas conferências administrativas competentes e tendo em conta as conclusões ou decisões das assembleias plenárias dos comités consultivos internacionais.

Artigo 9.º

Acordos especiais

58 9.1 - a) Em conformidade com o artigo 31 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), podem ser celebrados acordos especiais sobre questões de telecomunicações que não respeitem à generalidade dos membros. Sob reserva da legislação nacional, os membros podem permitir às administrações (ver nota *) ou a outras organizações ou pessoas a celebração de tais acordos mútuos especiais com membros, administrações (ver nota *) ou outras organizações ou pessoas que para isso estejam habilitadas noutro país, com o objectivo de estabelecer, explorar e utilizar redes, sistemas e serviços de telecomunicações especiais e de assim satisfazer necessidades especializadas de telecomunicações internacionais nos territórios ou entre os territórios dos membros em questão, podendo estes acordos compreender, se necessário, as condições financeiras técnicas ou operacionais a observar.

59 b) Todos os acordos especiais deste tipo deverão evitar causar um prejuízo técnico à exploração dos meios de telecomunicações de terceiros países.

60 9.2 - Os membros deverão, quando a isso houver lugar, encorajar as partes de qualquer acordo especial celebrado ao abrigo do n.º 58 a ter em conta as disposições pertinentes das recomendações do CCITT.

Artigo 10.º

Disposições finais

61 10.1 - O presente Regulamento, de que os apêndices 1, 2 e 3 fazem parte integrante, entrará em vigor no dia 1 de Julho de 1990, à 1 hora UTC.

62 10.2 - Na data indicada no n.º 61, o Regulamento Telegráfico (Genebra, 1973) e o Regulamento Telefónico (Genebra, 1973) serão substituídos pelo presente Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), em conformidade com a Convenção Internacional das Telecomunicações.

63 10.3 - Se um membro formular reservas sobre a aplicação de uma ou várias disposições deste Regulamento, os outros membros e as suas administrações (ver nota *) não são obrigados a observar a ou as referidas disposições nas suas relações com o membro que tiver formulado tais reservas e as administrações (ver nota *) deste último.

64 10.4 - Os membros da União devem informar o secretário-geral da sua aprovação do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência. O secretário-geral deverá informar sem demora os membros da recepção das notificações da aprovação.

Em testemunho do que os delegados dos membros da União Internacional das Telecomunicações abaixo enumerados assinaram, em nome das suas respectivas autoridades competentes, um exemplar dos presentes Actos Finais nas línguas árabe, chinesa, espanhola, francesa, inglesa e russa. Este exemplar ficará depositado nos arquivos da União. O secretário-geral enviará uma cópia certificada a cada um dos membros da União Internacional das Telecomunicações.

Feito em Melbourne, em 9 de Dezembro de 1988.

Pela República Argelina Democrática e Popular:

M. Derradji.

S. Bouhadeb.

G. Fekir.

Pela República Federal da Alemanha:

Heinrich L. Venhaus.

Klaus W. Grewlich.

Pela República Popular de Angola:

José da Silva Lopes Pereira.

Maria Luísa dos Santos Costa Almeida.

Vieira Zeferino.

Pelo Reino da Arábia Saudita:

Sami S. Albasheer.

Ibrahim S. Al-Dhobaie.

Abdulrahman M. Al-Rijraji.

Pela República da Argentina:

Armando F. Garcia.

Pela Austrália:

Peter S. Wilenski.

M. J. Hutchinson.

Pela Áustria:

Dr. Josef Bayer.

Pela Commonwealth das Baamas:

Barret A. Russel.

Pela Bélgica:

Michel Gony.

Louis Coen.

Pela República Popular do Benim:

Honoré Vignon.

Jean Flavien Bachabi.

Pelo Reino do Butão:

Bap Yeshey Dorji.

Ugen Namgyel.

Pela República Socialista Soviética da Bielo-Rússia:

V. T. Voloshchuk.

Pela República do Botswana:

M. J. Busang.

D. G. Clark.

Pela República Federativa do Brasil:

Arthur Cezar A. Ituassu.

Pelo Brunei Darussalam:

Song Kin Koi.

Pela República Popular da Bulgária:

Hristo Raykov.

Pelo Burkina Faso:

Sanou Brahima.

Pela República dos Camarões:

Kamdem-Kamga Emmanuel.

Bisseck Herve Guillaume.

Nde Ningo.

Pelo Canadá:

Gabriel Warren.

Murray G. Fyfe.

Pela República Centro-Africana:

Kounkou Jean-Cyrille.

Magonzi Paul.

Kondaoule Joseph.

Pelo Chile:

Gustavo Arenas Corral.

Manuel Peãna Salazar.

Pela República Popular da China:

Wu Ji Chuan.

Zhao Xintong.

Pela República de Chipre:

Ph. Vatiliotis.

K. Z. Christodoulides.

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

Angelo Cordischi.

Evandro Costa.

Pela República da Colômbia:

Félix Castro Rojas.

Francisco Rojas Malagon.

Orlando Hidalgo Santos.

Pela República Popular do Congo:

Julien Boukambou-Miakamique.

Pela República da Coreia:

Jong Koo Ahn.

Young-Ihl Park.

Young-Kil Suh.

Jung-Wook Lee.

Pela República da Costa do Marfim:

Karna Soro.

Kow Sagoe.

Jean-Baptiste Ahou Joseph.

Por Cuba:

Rafael P. Pedrosa Perez.

Pela Dinamarca:

Jorgen Stig Andersen.

J. F. Pedersen.

Pela República do Jibuti:

Hassan Mohamed Ahmed.

Pela República Árabe do Egipto:

Mahmoud Elsoury.

Pela República de El Salvador:

Mauricio Daniel Vides Casanova.

José Antonio Brito G.

José Max Granillo Bonilla.

Pelos Emirados Árabes Unidos:

Mohammad Hassan Omran.

Mohammad Ali Alsharhan.

Theagaraj Seetharaman.

Pela Espanha:

Francisco Molina Negro.

Vicente Rubio Carretón.

Maria Teresa Pascual Ogueta.

Pelos Estados Unidos da América:

Latno Arthur C.

Pela República Democrática Popular da Etiópia:

Mulugeta Asfaw.

Adege Bekele.

Pela República de Fidji:

Emori Naqova.

Epeli Cama.

Pela Finlândia:

Vesa Palonen.

Reijo Svensson.

Rauno Alander.

Pela França:

Hirsch Michel.

Thué Marcel.

Deniaud Jean-Claude.

Pela República do Gabão:

D. Hella-Ondo.

Pelo Gana:

Edward Andrews Kwakye.

Kwasi Opong.

Neil Oko Odarteye Adjebu.

Pela Grécia:

E. Wlandis.

G. Antoniou.

V. Cassapoglou.

A. Nodaros.

S. Saitanis.

Pela República da Guatemala:

Jorge A. Mondal Chew.

Pela República da Guiné:

Abdourahmane Sylla.

Sekou Bangoura.

Pela República Popular da Hungria:

Zoltán Köteles.

Dr. Ferenc Valter.

Pela República da Índia:

N. K. Mathur.

T. V. Sivakumaran.

B. B. Karandikar.

G. S. Gundu Rao.

Pradeep Kumar.

Lakshmi G. Menon.

Pela República da Indonésia:

Sumitro Roestam.

Bambang Sulistyo.

Setyanto Pr.

Sutrisman.

Pela República Islâmica do Irão:

Hossein Mahyar.

Pela República do Iraque:

Ali M. Al-Shahwani.

Pela Irlanda:

Bernard McDonagh.

Patrick Ryan.

Declan Field.

Pela Islândia:

G. Arnar.

Pelo Estado de Israel:

Samuel Klepner.

Menachem Oholy.

Dan M. Barlev.

Pela Itália:

Passaro Aldo.

Pella Angelantonio.

Pelo Japão:

Makoto Miura.

Pela República do Quénia:

Samuel J. Njagah.

Tom E. Diero.

Pelo Estado do Koweit:

Adel A. Al-Ibrahim.

Hameed H. Al-Kattan.

Adel I. Al-Abbad.

Pelo Líbano:

M. H. Ghazal.

Pelo Principado do Listenstaina:

M. Apothéloz.

G. Dupuis.

Pelo Luxemburgo:

Edmond Toussing.

Pela República Democrática de Madagáscar:

Ratovondrahona Pascal.

Marcel Aimé.

Pela Malásia:

Mohd. Anuar Khalid.

Tan Poh Keat.

Naina Mohamed Khalid.

Pela República das Maldivas:

Hussain Shareef.

Pela República do Mali:

Keita Minemba Mamadou.

Pele República de Malta:

John A. Scicluna.

Anthony Debono.

Joseph M. Pace.

Pelo Reino de Marrocos:

Antari El Jilali.

Pela Maurícia:

J. Leung Yinko.

Pelo México:

José J. Hernández González.

Joel Galván Talledos.

Pelo Mónaco:

Biancheri Louis.

Pelo Nepal:

Suresh Kumar Pudasaini.

Pela República do Níger:

Amsa Issa.

Mounkaila Moussa.

Hamani Kindo Hassane.

Pela República Federal da Nigéria:

Ige Olawale Adeniji.

Otiji Augustine Uzobuenyi.

Gbenebor Gabriel Ehizomo.

Odusanya Rufus Olukayode.

Pela Noruega:

Rolf Tinguold.

Eugen Landeide.

Johanne Soknes.

Einar Utvik.

Pela Nova Zelândia:

C. Stevenson.

Pelo Sultanato de Omã:

Mahir Muhammed Alkhusseiby.

Najib Khamis Al-Zadjaly.

Pela República do Uganda:

Francis Patrick Masambu.

Pela República Islâmica do Paquistão:

Abdul Rashid Qureshi.

Allah Wasaya Awan.

Pela Papuásia-Nova Guiné:

James Uraru.

Stang G. Ona.

Pela República do Paraguai:

Miguel Cirilo Guanes S.

Miguel Horacio Gini E.

Pelo Reino dos Países Baixos:

A. Dek.

A Boesveld.

A. de Ruiter.

Pela República das Filipinas:

José Luís Araneta Alcuaz.

Pela República Popular da Polónia:

Rozpara Edward.

Por Portugal:

Fernando Abílio Rodrigues Mendes.

Iriarte José Araújo Esteves.

Rogério Resende Rodrigues.

Filipe José d'Orey Bobone.

Carlos Alberto Roldão Lopes.

Pelo Estado do Qatar:

Al-Derbesti Ahmed Y.

Abbas Ahmed Abbas.

Hussain Ali Maki.

Pela República Árabe Síria:

Makram Obeid.

Mohamad Othman.

Ali Marouf.

Pela República Democrática Alemã:

Dr. H. J. Hammer.

Pela República Popular Democrática da Coreia:

Chon Myong Gun.

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

V. I. Delikatny.

Pela República Socialista da Roménia:

A. Chirica.

T. Stefan.

W. Liska.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Robert J. Priddle.

John F. Mills.

Sik-Kei Wong.

Pela República do Ruanda:

Bizimana Assumani.

Ngabonziza Jean Baptiste.

Pela República de São Marino:

G. Pasolini.

P. Giacomini.

Pela República do Senegal:

Cheikh Tidiane Ndiongue.

Pape Gana Mbengue.

Pela República de Singapura:

Lim Shyong.

Ng Boon Sim.

Lim Wan Hoon.

Pela Suécia:

Claes-Goran Sundelius.

Johan Martin-Löf.

Bengt Möller.

Bengt Ringborg.

Pela Confederação Suíça:

M. Apothéloz.

G. Dupuis.

Pelo Reino da Suazilândia:

Alfred Sipho Dlamini.

Mzwandile Richard Mabuza.

Pela República Unida da Tanzânia:

Athmani H. J. Marijani.

Alphonce Samali Ndakidemi.

Pela República do Chade:

Khalil d'Abzac.

Serry D. Ndinga-Hadoum.

Pela República Socialista da Checoslováquia:

Losinskÿ Jaroslav.

Schneider Slavomil.

Pela Tailândia:

M. Chantrangkurn.

S. Vanichseni.

S. Bijayendrayodhin.

K. Udomkiat.

Pela República do Togo:

A. Do Aithnard.

Pelo Reino de Tonga:

Lemeki Malu.

Mosese Manuofetoa.

Pela Tunísia:

Helal Chedly.

Zitoun Hassoumi.

Pela Turquia:

Osman Yilmaz Gözüm.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

J. A. Tolmachev.

Pela República Socialista do Vietname:

Dang Van Than.

Pela República Árabe do Iémene:

Abdulla Mohamed Al-Nahmi.

Pela República Democrática Popular do Iémene:

Shihab Omer Ahmed.

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

Grahor Andrej.

Pela República do Zaire:

Mukuna Kabuya.

Pela República do Zimbabwe:

Dr. Mangwende W. P. M.

M. F. Dandato.

G. T. Marechera.

APÊNDICE 1

Disposições gerais relativas à contabilidade

1 - Taxas de repartição

1.1 - Para cada serviço admitido numa relação determinada, as administrações (ver nota *) estabelecem e revêem por acordo mútuo as taxas de repartição aplicáveis entre elas, em conformidade com as recomendações do CCITT e em função da evolução dos custos suportados para assegurar o serviço de telecomunicações em causa, e repartem-nas em quotas-partes terminais que revertem para as administrações (ver nota *) dos países terminais e, se tal for o caso, em quotas-partes de trânsito que revertem para as administrações (ver nota *) dos países de trânsito.

1.2 - Nas relações de tráfego em que os estudos de custos do CCITT possam ser tomados como base, a taxa de repartição pode também ser determinada de acordo com o seguinte método:

a) As administrações (ver nota *) estabelecem e revêem as suas quotas-partes terminais e de trânsito tendo em conta as recomendações do CCITT;

b) A taxa de repartição é a soma das quotas-partes terminais e, se tal for o caso, das quotas-partes de trânsito.

1.3 - Quando uma ou várias administrações (ver nota *) tiverem adquirido, por remuneração fixa ou por qualquer outro meio, o direito de utilizar uma parte dos circuitos ou das instalações de uma outra administração (ver nota *) têm o direito de estabelecer a sua quota-parte em conformidade com as disposições dos parágrafos 1.1 e 1.2 acima, pela utilização desta parte da ligação.

1.4 - No caso em que uma ou várias vias tenham sido estabelecidas por acordo entre as administrações (ver nota *) e em que o tráfego seja desviado unilateralmente pela administração (ver nota *) de origem para uma via que não tenha sido acordada com a administração (ver nota *) de destino, as quotas-partes terminais pagáveis à administração (ver nota *) de destino são as mesmas que lhe seriam devidas se o tráfego tivesse sido encaminhado pela via primária que tiver sido objecto do acordo, ficando a cargo da administração (ver nota *) de origem os custos de trânsito, a menos que a administração (ver nota *) de destino esteja disposta a aceitar uma quota-parte diferente.

1.5 - Quando o tráfego for encaminhado por um centro de trânsito sem autorização ou acordo sobre o montante da quota-parte de trânsito, a administração (ver nota *) de trânsito tem o direito de estabelecer o montante da quota-parte de trânsito a incluir nas contas internacionais.

1.6 - Quando uma administração (ver nota *) estiver sujeita a um imposto ou a uma taxa fiscal sobre as quotas-partes de repartição ou sobre outras remunerações que lhe sejam devidas, ela não deverá por sua vez impor um imposto ou uma taxa fiscal sobre as outras administrações (ver nota *).

2 - Elaboração das contas

2.1 - Salvo acordo especial, a administração (ver nota *) responsável pela percepção das taxas elabora uma conta mensal relativa a todas as importâncias devidas e envia-a às administrações (ver nota *) interessadas.

2.2 - As contas são enviadas tão rapidamente quanto possível e, salvo caso de força maior, antes do fim do 3.º mês seguinte àquele a que se referem.

2.3 - Em princípio, uma conta considera-se aceite sem que seja necessário notificar explicitamente a aceitação à administração (ver nota *) que a apresentou.

2.4 - Todavia, qualquer administração (ver nota *) tem o direito de contestar os elementos de uma conta durante um período de dois meses de calendário a contar da data da sua recepção, mas apenas na medida em que se trate de restabelecer as diferenças nos limites mutuamente acordados.

2.5 - Nas relações para as quais não exista acordo especial, um extracto de conta trimestral, indicando o saldo das contas mensais para o período a que este extracto se refere, deve ser estabelecido tão rapidamente quanto possível pela administração (ver nota *) credora e enviado em duplicado à administração (ver nota *) devedora, a qual, após verificação, devolve um dos exemplares com o seu visto de aceitação.

2.6 - Nas relações indirectas em que uma administração (ver nota *) de trânsito serve de intermediária contabilística entre dois pontos terminais, esta deverá incluir os dados contabilísticos relativos ao tráfego de trânsito na conta do tráfego de saída correspondente destinada às administrações (ver nota *) a jusante na sequência do encaminhamento, tão rapidamente quanto possível depois da recepção destes dados da administração (ver nota *) de origem.

3 - Liquidação dos saldos das contas

3.1 - Escolha da moeda utilizada para o pagamento:

3.1.1 - O pagamento dos saldos das contas internacionais de telecomunicações efectua-se na moeda escolhida pelo credor após consulta ao devedor. Em caso de desacordo, a escolha do credor deve prevalecer em qualquer caso, sob reserva da disposição do parágrafo 3.1.2. Se o credor não especificar uma moeda determinada a escolha pertence ao devedor.

3.1.2 - Se o credor escolher uma moeda cujo valor seja fixado unilateralmente ou uma moeda cujo valor equivalente deva ser determinado com base numa moeda com valor também fixado unilateralmente, a utilização da moeda escolhida deve ser aceite pelo devedor.

3.2 - Determinação do montante do pagamento:

3.2.1 - O montante do pagamento na moeda escolhida, tal como a seguir se determina, deve ter um valor equivalente ao do saldo da conta.

3.2.2 - Se o saldo da conta for expresso na unidade monetária do FMI, o montante da moeda escolhida é determinado pela relação em vigor na véspera do pagamento ou pela última relação publicada pelo FMI entre a unidade monetária do FMI e a moeda escolhida.

3.2.3 - Todavia, se a relação entre a unidade monetária do FMI e a moeda escolhida não tiver sido publicada, o montante do saldo de conta será, numa primeira fase, convertido numa moeda para a qual o FMI tenha publicado uma relação, utilizando a relação em vigor na véspera do pagamento ou a última relação publicada. O montante assim obtido será, numa segunda fase, convertido no valor equivalente da moeda escolhida, aplicando o câmbio de fecho em vigor na véspera do pagamento ou a taxa mais recente praticada no mercado oficial de câmbios ou no mercado normalmente admitido no principal centro financeiro do país devedor.

3.2.4 - Se o saldo da conta for expresso em francos-ouro, na ausência de acordos especiais, o seu montante será convertido na unidade monetária do FMI, em conformidade com as disposições do parágrafo 6.3 do Regulamento. O montante do pagamento é em seguida determinado de acordo com as disposições do parágrafo 3.2.2 acima.

3.2.5 - Se, em virtude de um acordo especial, o saldo da conta não for expresso nem na unidade monetária do FMI nem em francos-ouro, as disposições relativas ao pagamento devem igualmente fazer parte do referido acordo especial e:

a) Se a moeda escolhida for a mesma do que aquela em que o saldo da conta está expresso, o montante do pagamento na moeda escolhida será o montante do saldo da conta;

b) Se a moeda escolhida para o pagamento for diferente daquela em que o saldo está expresso, o montante é determinado convertendo o saldo da conta no seu valor equivalente na moeda escolhida, de acordo com as modalidades previstas no parágrafo 3.2.3 acima.

3.3 - Pagamento dos saldos:

3.3.1 - Os pagamentos dos saldos de contas são efectuados tão rapidamente quanto possível e em qualquer caso num prazo máximo de dois meses de calendário a contar da data de expedição do extracto de conta pela administração (ver nota *) credora. Decorrido este prazo, a administração credora (ver nota *) tem a possibilidade de exigir, a partir do dia seguinte ao dia da expiração do referido prazo, juros que, na falta de um acordo mútuo, podem ir até 6% ao ano, sob reserva de uma notificação prévia sob a forma de um pedido de pagamento definitivo.

3.3.2 - O pagamento do saldo da conta não deve ser diferido na expectativa de um acordo motivado por uma contestação relativa a essa conta. Os ajustamentos que sejam acordados posteriormente serão incluídos numa conta ulterior.

3.3.3 - Na data do pagamento, o devedor deve enviar o montante, expresso na moeda escolhida e calculado como acima se indica, por um cheque bancário, por transferência ou por qualquer outro meio aceite pelo devedor e pelo credor. Se o credor não manifestar preferência, a escolha pertence ao devedor.

3.3.4 - Os encargos de pagamento (taxas, encargos de compensação, comissões, etc.) suportados no país devedor ficam a cargo do devedor. Tais encargos suportados pelo país credor, incluindo os encargos de pagamento cobrados pelos bancos intermediários em terceiros países, ficam a cargo do credor.

3.4 - Disposições suplementares:

3.4.1 - Desde que os prazos de pagamento sejam observados, as administrações (ver nota *) podem, por acordo mútuo, liquidar os seus saldos de qualquer natureza por compensação:

Dos seus créditos e dos seus débitos nas suas relações com outras administrações (ver nota *); ou

Dos créditos dos serviços postais, quando for caso disso.

3.4.2 - Se, durante o período compreendido entre o envio do meio de pagamento (transferência bancárias, cheques, etc.) e a recepção deste último (conta creditada, cheque descontado, etc.) pelo credor, se produzir uma variação do valor equivalente da moeda escolhida calculada como indicado nas disposições do parágrafo 3.2, e se a diferença resultante desta variação ultrapassar 5% do valor da importância devida, calculada na sequência da referida variação, a diferença total será repartida em partes iguais entre o devedor e o credor.

3.4.3 - Se se produzir uma alteração fundamental do sistema monetário internacional, tendo por efeito tornar inoperantes ou impróprias as disposições previstas num ou em vários dos parágrafos anteriores, as administrações (ver nota *) têm toda a liberdade para adoptar, em virtude de acordos mútuos, uma base monetária diferente ou procedimentos diferentes para o pagamento dos saldos de contas, até à revisão das disposições acima mencionadas.

APÊNDICE 2

Disposições suplementares relativas às telecomunicações marítimas

1 - Generalidades

As disposições do artigo 6.º e do apêndice 1, tendo em conta as recomendações do CCITT, aplicam-se igualmente às telecomunicações marítimas na medida em que as disposições seguintes não disponham diferentemente.

2 - Autoridade encarregada da contabilidade

2.1 - As taxas para as telecomunicações marítimas no serviço móvel marítimo e no serviço móvel marítimo por satélite devem, em princípio e em conformidade com a legislação e a prática nacionais, ser cobradas do detentor da licença da estação móvel marítima:

a) Pela administração que emitiu a licença; ou

b) Por uma exploração privada reconhecida; ou

c) Por qualquer outro organismo ou organismos designados para esse efeito pela administração mencionada na alínea a) acima.

2.2 - No presente apêndice, a administração ou a exploração privada reconhecida ou ainda o organismo designado, tal como estão enumerados no parágrafo 2.1, são designadas por «autoridade encarregada da contabilidade».

2.3 - As referências à administração (ver nota *) que figuram no artigo 6.º e no apêndice 1 devem ser lidas como «autoridade encarregada da contabilidade» quando da aplicação às telecomunicações marítimas das disposições do artigo 6.º e do apêndice 1 acima referidos.

2.4 - Os membros devem designar a sua autoridade ou as suas autoridades encarregadas da contabilidade para a aplicação do presente apêndice e notificar ao secretário-geral o nome, código de identificação e endereço destas autoridades, com vista à sua publicação na nomenclatura das estações de navios; o número deste nomes e endereços deve ser reduzido tendo em conta as recomendações pertinentes do CCITT.

3 - Estabelecimento das contas

3.1 - Em princípio, uma conta considera-se aceite sem que seja necessário notificar explicitamente a aceitação à autoridade encarregada da contabilidade que a apresentou.

3.2 - Todavia, qualquer autoridade encarregada da contabilidade tem o direito de contestar os elementos de uma conta num prazo de seis meses de calendário a contar da data da sua expedição.

4 - Liquidação dos saldos de contas

4.1 - Todas as contas das telecomunicações marítimas internacionais devem ser liquidadas sem demora pela autoridade encarregada da contabilidade e o mais tardar seis meses de calendário após o envio da conta, salvo quando a liquidação das contas for efectuada em conformidade com as disposições do parágrafo 4.3 abaixo.

4.2 - Se as contas das telecomunicações marítimas internacionais não forem liquidadas no fim dos seus meses de calendário, a administração que emitiu uma licença para uma estação móvel deve, a pedido, tomar todas as medidas possíveis, nos limites da legislação nacional em vigor, para obter do detentor da licença a liquidação das contas em atraso.

4.3 - Se o período que medeia entre a data da expedição e a data da recepção ultrapassar um mês, convirá que a autoridade encarregada da contabilidade que aguarda a conta informe imediatamente a autoridade encarregada da contabilidade de origem que os eventuais pedidos de esclarecimento e a liquidação são susceptíveis de sofrer atrasos. Todavia, o atraso não deve ultrapassar três meses de calendário no que se refere ao pagamento e cinco meses de calendário no que se refere aos pedidos de esclarecimento, começando cada período na data da recepção da conta.

4.4 - A autoridade devedora encarregada da contabilidade pode recusar a liquidação e a rectificação das contas apresentadas mais de 18 meses de calendário depois da data do tráfego ao qual essas contas se referem.

APÊNDICE 3

Telecomunicações de serviço e telecomunicações privilegiadas

1 - Telecomunicações de serviço

1.1 - As administrações (ver nota *) podem fornecer telecomunicações de serviços com isenção de taxa.

1.2 - As administrações (ver nota *) podem em princípio renunciar a incluir as telecomunicações de serviço na contabilidade internacional, em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção Internacional das Telecomunicações e do presente Regulamento, tendo em devida conta a necessidade de celebrar acordos recíprocos.

2 - Telecomunicações privilegiadas

As administrações (ver nota *) podem oferecer telecomunicações privilegiadas com isenção de taxa e podem consequentemente renunciar a incluir essas classes de telecomunicações na contabilidade internacional, em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção Internacional das Telecomunicações e do presente Regulamento.

3 - Disposições aplicáveis

Os princípios gerais de exploração, de tarifação e de contabilidade aplicáveis às telecomunicações de serviço e às telecomunicações privilegiadas deverão ter em conta as pertinentes Recomendações do CCITT.

PROTOCOLO FINAL

No momento de assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), os delegados abaixo assinados tomaram conhecimento das seguintes declarações feitas pelas delegações signatárias:

N.º 1

Pela República do Mali:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Mali declara formalmente que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas conformes à Constituição, à legislação e aos compromissos internacionais da República do Mali que ele possa considerar ou julgar necessárias ou úteis para proteger e salvaguardar os seus direitos e interesses nacionais no caso em que Estados membros da União deixem, por qualquer forma, de respeitar as disposições contidas no presente Regulamento e que constituem um complemento à Convenção de Nairobi, 1982.

Reserva igualmente ao seu Governo o direito de não aceitar qualquer consequência de quaisquer reservas formuladas por outras Partes Contratantes que, entre outras coisas, possam acarretar um aumento da sua própria quota-parte contributiva para as despesas da União, ou ainda se as reservas em questão puderem comprometer o bom e eficaz funcionamento dos serviços de telecomunicações da República do Mali.

A Delegação da República do Mali, por último, dessolidariza-se de todas as acções que, de perto ou de longe, dêem origem a desregulamentação das telecomunicações.

N.º 2

Pela República Popular da Hungria:

A Delegação da República Popular da Hungria à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se os membros não observarem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou se, por outros actos, os membros ofenderem a sua soberania.

N.º 3

Pela República do Gabão:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Gabão reserva ao seu Governo o direito de tomar as medidas que julgue indispensáveis, se alguns factos, resultantes da interpretação de um ou mais membros de certas disposições do presente Regulamento, vierem a trazer prejuízos ao desenvolvimento e à exploração das suas telecomunicações.

N.º 4

Pela Tunísia:

A Delegação da República da Tunísia à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas necessárias à salvaguarda dos seus interesses, se as reservas emitidas por outras delegações ou o desrespeito do presente Regulamento contribuírem para comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 5

Pela República da Indonésia:

A Delegação da República da Indonésia à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) reserva ao seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses se os membros não observarem, por qualquer forma, as disposições do presente Regulamento ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2) De tomar quaisquer outras medidas conformes à Constituição e às leis da República da Indonésia.

N.º 6

Pela República Árabe do Iémene:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Árabe do Iémene declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um país qualquer não observar as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptadas pela Conferência.

N.º 7

Pela República Federal da Nigéria:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Federal da Nigéria reconhece a necessidade de melhorar as telecomunicações mundiais e reserva à sua Administração o direito de aceitar ou de rejeitar uma parte, ou a totalidade, das disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais, sob reserva da aprovação do Governo da República Federal da Nigéria.

N.º 8

Pela República do Chade:

A Delegação da República do Chade, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), declara reservar o direito do seu país de tomar todas as medidas que julgar úteis e necessárias para proteger os seus interesses no caso em que certos países não observem as disposições contidas no Regulamento das Telecomunicações Internacionais.

N.º 9

Pela República da Costa do Marfim:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) relativos ao Regulamento das Telecomunicações Internacionais, a Delegação da República da Costa do Marfim declara firmemente reservar o direito do seu Governo de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de certos membros não respeitarem os termos do presente Regulamento.

Além disso, nas suas relações com os outros membros, administrações (ver nota *) ou qualquer entidade, declara que o seu Governo não aceitará qualquer disposição do presente Regulamento que, na sua aplicação, possa por um lado causar-lhe prejuízo e por outro lado ofender o exercício do seu direito soberano de regulamentar no seu território as telecomunicações no seu conjunto.

N.º 10

Pela República Centro-Africana:

Ao assinar o presente Regulamento da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação Centro-Africana reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para proteger os seus interesses:

Se um membro não respeitar as disposições do presente Regulamento;

Se a aplicação de certas disposições do presente Regulamento causar prejuízo à exploração e ao desenvolvimento dos meios de telecomunicações do seu país.

A Delegação Centro-Africana relembra que, se um membro formular reservas sobre a aplicação de uma ou mais disposições deste Regulamento, não fica obrigada a observar a ou as referidas disposições nas suas relações com o membro que formulou tais reservas.

N.º 11

Pela República Democrática de Madagáscar:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Democrática de Madagáscar reserva ao seu Governo, em virtude do princípio que reconhece a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, o direito de proteger os seus interesses no caso em que a aplicação de certas disposições do novo Regulamento não seja conforme com a sua legislação nacional.

N.º 12

Pela República da Guatemala:

1 - A Delegação da República da Guatemala declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar as medidas que ele considere necessárias para proteger os seus interesses se:

a) Alguns membros não observarem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), os seus anexos ou protocolos;

b) Uma qualquer reserva formulada por outros países puder comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

c) Outras medidas forem de natureza a ofender a soberania da República da Guatemala.

2 - Além disso, reserva ao seu Governo o direito de formular qualquer declaração ou reserva até ao momento em que ele ratifique o presente Regulamento (Melbourne, 1988).

N.º 13

Pela República Democrática Popular do Iémene:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Democrática Popular do Iémene declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um país qualquer não observar as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência.

N.º 14

Pela República Socialista Soviética da Bielo-Rússia, República Socialista Soviética da Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Ao assinar o Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), a República Socialista Soviética da Bielo-Rússia, a República Socialista Soviética da Ucrânia e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declaram que se reservam o direito de tomar todas as medidas que possam julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso em que outros Estados não observem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou no caso em que outras medidas tomadas sejam prejudiciais aos serviços de telecomunicações dos países acima mencionados e ofendam a sua soberania.

N.º 15

Pela República do Zimbabwe:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Zimbabwe declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger a sua soberania e os seus interesses nacionais se o presente Regulamento for utilizado por outros países, em especial contra o seu direito soberano de regulamentar o desenvolvimento harmonioso das suas telecomunicações internacionais e nacionais.

N.º 16

Pelo Reino de Marrocos:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação do Reino de Marrocos reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que:

1) Outros membros não observem, por qualquer forma, as disposições do Regulamento, dos seus anexos ou actos dele decorrentes ou se as reservas de outros países puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações;

2) As disposições do Regulamento possam causar um prejuízo de qualquer natureza à exploração e ao desenvolvimento da sua rede de telecomunicações.

N.º 17

Pela Maurícia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da Maurícia reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses, se um membro não respeitar as obrigações do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas formuladas por um qualquer país comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 18

Pela República Islâmica do Irão:

Em nome de Deus Todo-Poderoso.

A Delegação da República Islâmica do Irão reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se eles forem afectados por decisões tomadas na Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) ou se qualquer outro país ou administração deixar, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), os seus anexos, protocolos ou regulamentos, ou os presentes Actos Finais, ou se as reservas ou declarações de outros países ou administrações comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou ofenderem o pleno exercício dos direitos soberanos da República Islâmica do Irão.

N.º 19

Pela República do Quénia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Quénia declara, em nome do seu Governo e em conformidade com os poderes que lhe estão atribuídos:

1) Que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para salvaguardar e proteger os seus interesses se um membro, qualquer que seja, não respeitar, como a isso está obrigado, as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou os seus anexos ou protocolos;

2) Que o Governo da República do Quénia declina qualquer responsabilidade no que respeita às consequências que possam resultar das reservas formuladas pelos membros da União.

N.º 20

Pela República das Filipinas:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação das Filipinas formula, em nome do seu Governo, todas as reservas necessárias relativamente a todos os textos que possam influenciar desfavoravelmente, directa ou indirectamente, o seu direito soberano a estabelecer, explorar e controlar todos os serviços de telecomunicações e a sua autoridade para regulamentar todas as actividades de telecomunicações de qualquer pessoa, organização ou administração (ver nota *).

Reserva ainda ao seu Governo o direito de salvaguardar os seus interesses no caso em que as reservas formuladas por outros Governos comprometam o bom funcionamento dos serviços e das redes de telecomunicações da República das Filipinas.

Por fim, reserva-lhe o direito de tomar qualquer outra medida em conformidade com a sua constituição e a sua legislação.

N.º 21

Pela República da Uganda:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República da Uganda reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso em que um país não observe as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência.

N.º 22

Pela República dos Camarões:

A Delegação da República dos Camarões à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele considere necessárias para proteger os seus interesses no caso em que um qualquer país não observe, por qualquer forma, as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou se as reservas formuladas por um qualquer país puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações dos Camarões.

N.º 23

Pela República Federativa do Brasil:

Ao assinar os Actos Finais e sob reserva da aprovação pelo seu Parlamento nacional, a Delegação do Brasil reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso em que outros membros não observem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) e os seus apêndices 1, 2 e 3 ou se as reservas formuladas por alguns membros tiverem por efeito comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 24

Pela Nova Zelândia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da Nova Zelândia declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso em que um membro não observe as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Nova Zelândia.

N.º 25

Pela República do Senegal:

1 - Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Senegal declara formalmente, em nome do seu Governo, que o seu país não aceita qualquer obrigação sobre a aplicação de uma qualquer disposição relativa aos acordos especiais referidos no presente Regulamento.

2 - A República do Senegal declara formalmente que o Senegal não aceita qualquer obrigação sobre a aplicação de uma qualquer disposição do presente Regulamento no que respeita à utilização e estabelecimento no seu território de qualquer outra rede, outros sistemas ou outros serviços de telecomunicações, incluindo qualquer outro meio correspondente de transporte de telecomunicações diferente dos seus próprios meios e serviços de telecomunicações, e ou de natureza a causar um qualquer prejuízo técnico, económico ou outro à exploração destes últimos.

N.º 26

Pela República Unida da Tanzânia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Unida da Tanzânia declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso em que as reservas formuladas ou as medidas tomadas por um membro comprometam o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 27

Pela República da Argentina:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da Argentina reserva ao seu Governo o direito de adoptar as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses e assegurar o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações, no caso em que estes sejam afectados por decisões desta Conferência ou pelas reservas formuladas por outras delegações.

N.º 28

Pela Papuásia-Nova Guiné:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da Papuásia-Nova Guiné declara que se reserva o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que os membros deixem de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência ou se reservas formuladas por outros países puderem comprometer os serviços de telecomunicações da Papuásia-Nova Guiné.

N.º 29

Pela República do Níger:

Ao assinar os Actos Finais, a Delegação da República do Níger à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) reserva ao seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses no caso em que certos membros deixem, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais, bem como as dos seus anexos, ou ainda se as reservas formuladas pelos outros membros puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Níger;

2) De recusar qualquer disposição que tenha carácter obrigatório, nomeadamente no domínio dos acordos especiais susceptíveis de causar um prejuízo qualquer à exploração dos seus próprios meios e serviços de telecomunicações.

N.º 30

Pela República Argelina Democrática e Popular:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Argelina Democrática e Popular reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses no caso em que certos membros não observem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas formuladas pelos outros membros puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações.

A Delegação da República Argelina Democrática e Popular reserva, além disso, ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses no tocante às disposições relativas aos acordos especiais e contidos no Regulamento das Telecomunicações Internacionais.

N.º 31

Pelo Reino da Suazilândia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação do Reino da Suazilândia reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses se os membros deixarem, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou dos seus anexos ou se as reservas formuladas por outros membros comprometerem os seus meios e os seus serviços de telecomunicações.

N.º 32

(Número não utilizado.)

N.º 33

Pelo Gana:

A Delegação da República do Gana reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias e oportunas para proteger os seus interesses e os seus direitos soberanos se o desrespeito do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), dos seus anexos e das resoluções dele decorrentes, e ou as reservas formuladas por um membro qualquer comprometerem ou ameaçarem comprometer os seus meios e os seus serviços de telecomunicações.

N.º 34

Pelo Sultanato de Omã:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação do Sultanato de Omã reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro qualquer deixar, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado por esta Conferência, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 35

Pela República Federal da Alemanha, Bélgica, Dinamarca, Espanha, França, Grécia, Irlanda, Itália, Luxemburgo, Portugal, Reino dos Países Baixos e Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), as Delegações dos membros da União acima mencionados, que são os Estados membros da Comunidade Económica Europeia, declaram que estes Estados aplicarão o Regulamento das Telecomunicações Internacionais em conformidade com as suas obrigações no âmbito do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia.

N.º 36

Pelo Brunei Darussalam:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação do Governo de Sua Majestade, o Sultão, e Yang Di-Pertuan Brunei Darussalam reserva ao seu governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro qualquer deixar, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência ou se as reservas formuladas por um país qualquer comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

N.º 37

Pelo Reino da Arábia Saudita:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação do Reino da Arábia Saudita declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um país qualquer não observar as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência.

N.º 38

Pela República Argelina Democrática e Popular, Reino da Arábia Saudita, Brunei Darussalam, República de Jibuti, Emirados Árabes Unidos, República Islâmica do Irão, República do Iraque, Estado do Koweit, Malásia, Reino de Marrocos, Sultanato de Omã, República Islâmica do Paquistão, Estado do Qatar, República Árabe Síria, Tunísia, República Árabe do Iémene e República Democrática Popular do Iémene:

As Delegações dos países acima mencionados à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) declaram que a sua assinatura e a eventual ratificação dos Actos Finais da CAMTT (Melbourne, 1988) pelos Governos respectivos não serão válidas em presença da entidade sionista constante sob a pretensa designação de Israel e não implicarão de forma alguma o seu reconhecimento.

N.º 39

I

Pelos Estados Unidos da América:

Os Estados Unidos da América declaram formalmente, ao assinarem o presente Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou ao o aprovarem ulteriormente, que:

a) Não aceitam qualquer obrigação de aplicar uma disposição qualquer da legislação ou da regulamentação nacionais de um qualquer outro membro;

b) Não dão, de forma alguma, a sua aprovação aos procedimentos nacionais de outros membros que obrigam os fornecedores de serviços de telecomunicações e de serviços dependentes do transporte de telecomunicações, desejosos de desenvolver as suas actividades no exterior dos Estados Unidos da América, a obter o acordo;

c) Não aceitam qualquer obrigação relativa à aplicação de uma qualquer disposição do presente Regulamento aos serviços no interior dos Estados Unidos da América, no que respeita aos serviços de telecomunicações entre os Estados Unidos da América, por um lado, e o Canadá, o México e as ilhas de Saint-Pierre e Miquelon, por outro lado, e também no que respeita às tarifas aplicáveis a estes serviços;

d) Não aceitam qualquer obrigação relativa à aplicação de uma qualquer disposição do presente Regulamento a outros serviços que não sejam os serviços de correspondência pública.

II

Para os Estados Unidos da América é entendido que:

a) As recomendações do Comité Consultivo Internacional Telegráfico e Telefónico não têm carácter obrigatório, nomeadamente para os fornecedores de serviços internacionais de telecomunicações e para os fabricantes de equipamentos de telecomunicações;

b) Os seus direitos e as suas obrigações são determinados pelo Regulamento Telegráfico e Telefónico (1973) entre as Partes Membros neste Regulamento, até que os Estados Unidos da América e estes membros dêem o seu acordo que os ligará ao Regulamento das Telecomunicações Internacionais em conformidade com as disposições do instrumento fundamental da União Internacional das Telecomunicações de que o Membro é parte.

III

Os Estados Unidos da América não se associam à Opinião n.º 1 da Conferência.

N.º 40

Pela República Popular do Benim:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Popular do Benim reserva ao seu Governo o direito:

a) De aceitar ou de recusar, na totalidade ou em parte, as disposições do presente Regulamento das Telecomunicações Internacionais e dos seus apêndices;

b) No caso de aprovar este Regulamento, de tomar todas as medidas que possa considerar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações e os seus outros interesses no caso em que certos membros não observem o presente Regulamento e os seus apêndices ou ainda se as reservas formuladas por outros membros puderem causar prejuízo à República Popular do Benim.

N.º 41

Pela República Democrática Popular da Etiópia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Democrática Popular da Etiópia reserva ao seu Governo o direito:

a) De fazer qualquer declaração ou reserva até ao momento em que ratifique o Regulamento das Telecomunicações Internacionais e os seus anexos, se as disposições do Regulamento e dos seus anexos comprometerem, directa ou indirectamente, o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou se elas ofenderem a sua soberania;

b) De não ter em conta partes do Regulamento e dos seus anexos se estas partes forem contra a legislação nacional da República Democrática Popular da Etiópia.

N.º 42

Pelos Emirados Árabes Unidos:

A Delegação dos Emirados Árabes Unidos reserva ao seu Governo o direito de tomar as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro qualquer deixar, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela presente Conferência ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

N.º 43

Pela República do Ruanda:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Ruanda declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que ele considera necessárias para proteger os seus interesses se um país qualquer não respeitar as disposições.

Além disso, o Governo da República do Ruanda reserva-se o direito de aprovar e de ratificar o que os seus representantes foram levados a assinar.

N.º 44

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Ao assinar o presente Regulamento, a Delegação do Reino da Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte pretende reafirmar o empenhamento do seu Governo no desenvolvimento da concorrência em matéria do fornecimento da infra-estrutura e de serviços de telecomunicações internacionais. Considera que esta concorrência é no interesse dos utilizadores das telecomunicações e do desenvolvimento económico em geral. É necessário esforçar-se, na medida em que seja realizável, por responder às legítimas preferências dos clientes.

Ao aplicar as disposições do Regulamento, o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte tem a intenção de se inspirar, como convém, nestes princípios. Deseja em particular não se associar às partes da Opinião n.º 1, que, segundo ele, poderiam ir contra estes princípios.

N.º 45

Pela República Popular do Congo:

A Delegação da República Popular do Congo declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger e salvaguardar os seus interesses no caso em que certos membros não se conformem, por qualquer forma que seja, com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), ou se as reservas formuladas por outros membros puderem comprometer o bom funcionamento e o desenvolvimento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 46

Pela República de Singapura:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República de Singapura reserva ao seu Governo o direito de aceitar ou de rejeitar a totalidade ou certas disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais.

A Delegação de Singapura reserva além disso ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro qualquer deixar, por qualquer forma que seja, de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais dos apêndices e do Protocolo Final.

N.º 47

Pela República da Índia:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República da Índia reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para proteger os seus interesses se um outro membro reservar a sua posição relativamente a uma qualquer das disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou explorar um serviço ou um meio qualquer de telecomunicações não respeitando as disposições do presente Regulamento.

N.º 48

Pelo Burkina Faso:

A Delegação do Burkina Faso reserva ao seu Governo o direito de tomar as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses no caso em que certos membros não se conformem por qualquer forma que seja com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), ou se as reservas formuladas por outros membros puderem comprometer a boa exploração técnica, comercial e ou o desenvolvimento dos seus serviços de telecomunicações.

A Pátria ou a morte, nós venceremos!

N.º 49

Pela República Popular da Bulgária:

Ao assinar o Regulamento das Telecomunicações Internacionais, a República Popular da Bulgária declara que se reserva o direito de tomar todas as medidas julgadas necessárias para proteger os seus interesses se outros Estados deixarem de se conformar com as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais e no caso em que qualquer outra medida seja de natureza a comprometer os seus serviços de telecomunicações e a ofender a sua soberania.

N.º 50

Pela República do Zaire:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Zaire declara firmemente que reserva ao Partido Nacional, o Movimento Popular da Revolução (MPR), o direito de aceitar ou de recusar, na totalidade ou em parte, as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988), na medida em que ele julgue útil salvaguardar os direitos e interesses nacionais uma vez que seja evidente que um dos Estados membros da União Internacional das Telecomunicações faltou ao respeito das disposições contidas no presente Regulamento.

N.º 51

Pela República do Togo:

A Delegação da República do Togo à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) reserva ao Governo do seu país o direito de tomar todas as medidas que ele julgue oportunas para proteger os seus interesses e fazer respeitar a sua legislação:

a) Se a não observância por um país de uma disposição do presente Regulamento e dos seus anexos; ou

b) Se uma interpretação «abusiva» de certas cláusulas; ou

c) Se as reservas emitidas por certos membros aquando da assinatura, ratificação ou adesão puderem provocar situações prejudiciais aos seus serviços ou aos seus meios de telecomunicações.

N.º 52

Pela República do Senegal:

Ao assinar os presentes Actos Finais, a Delegação da República do Senegal declara em nome do seu Governo que não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outros governos.

Por outro lado, a República do Senegal reserva-se o direito de tomar todas as medidas que ela julgue úteis à salvaguarda dos seus interesses no caso em que certos membros não observem as disposições dos Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), dos seus anexos e protocolos dele decorrentes ou no caso em que as reservas feitas por outros países possam comprometer o bom funcionamento dos seus meios e serviços de telecomunicações.

N.º 53

Pela República Socialista da Roménia:

Ao assinar os Actos Finais da presente Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República Socialista da Roménia reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso em que as reservas formuladas por outros países causem prejuízo aos seus serviços de telecomunicações.

N.º 54

Pela República Democrática Popular do Iémene:

A Delegação da República Democrática Popular do Iémene à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar as medidas necessárias para salvaguardar os seus interesses se as reservas formuladas por outras delegações ou se a não observância do presente Regulamento comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 55

Pela Espanha:

Tendo em conta as reservas formuladas por certas delegações a propósito das condições exigíveis para o fornecimento dos serviços internacionais de telecomunicações, a Delegação da Espanha à Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) declara que estas reservas não constituem de modo algum, para qualquer entidade que, de forma directa ou indirecta, procure assegurar tais serviços no território espanhol ou na rede espanhola de telecomunicações, um argumento válido para se subtrair à aplicação da lei nacional espanhola.

N.º 56

Pelo México:

Tendo em conta as reservas formuladas por diversos países a propósito das decisões adoptadas por esta Conferência, a Delegação do México reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses, se outros membros não observarem as disposições dos Actos Finais ou se as reservas que eles formularam forem prejudiciais ao bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 57

Pelo Estado de Israel:

1 - Estando as declarações formuladas por algumas delegações no n.º 38 do Protocolo final em flagrante contradição com os princípios e os objectivos da União Internacional das Telecomunicações e, por consequência, destituídas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel faz saber oficialmente que rejeita pura e simplesmente as declarações e que considera que elas não podem ter qualquer valor no que respeita aos direitos e obrigações dos Estados membros da União Internacional das Telecomunicações.

De qualquer forma, o Governo de Israel prevaler-se-á dos direitos que são seus para salvaguardar os seus interesses no caso em que os governos destas delegações violem por qualquer forma que seja alguma das disposições da Convenção ou dos seus anexos, protocolos ou regulamentos anexos ou dos Actos Finais da presente Conferência.

A Delegação do Estado de Israel faz além disso notar que a declaração n.º 38 não designa o Estado de Israel de forma correcta e completa. Como tal, ela é totalmente inadmissível e deve ser rejeitada por violar as regras internacionais reconhecidas.

2 - Além disso, depois de ter tomado nota das outras declarações já depositadas, a Delegação do Estado de Israel reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que se impuserem para proteger os seus interesses e para salvaguardar o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações se eles vierem a ficar comprometidos pelas decisões da presente Conferência ou pelas reservas formuladas por outras delegações.

N.º 58

Pela República de Malta:

A Delegação da República de Malta, tendo examinado as declarações formuladas pelo diversos Membros do Documento 122, datado de 9 de Dezembro de 1988, reserva ao Governo da República de Malta, a adopção de todas as medidas que ele possa julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses nacionais, se estes últimos forem desfavoravelmente influenciados pelas medidas tomadas por outros membros da União Internacional das Telecomunicações.

N.º 59

Pela República Árabe Síria:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), e tendo notado com preocupação as numerosas reservas formuladas por outras delegações, a Delegação da República Árabe Síria declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um país não observar as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência em particular devido a reservas formuladas sobre as partes essenciais do referido Regulamento.

N.º 60

Pelo Estado de Qatar:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) a Delegação do Estado do Qatar declara que reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que ele possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um país não observar as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais adoptado pela Conferência, em particular no que respeita aos países que tenham formulado no Documento 122 reservas relativas a partes importantes do Regulamento de Melbourne.

N.º 61

Pelo Reino de Tonga:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) a Delegação do Reino de Tonga reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que ele julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses, se um país não observar por qualquer forma que seja as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou se as reservas formuladas por um país comprometam o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Reino de Tonga.

N.º 62

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

A Delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar quaisquer medidas e disposições para salvaguardar os seus interesses, se as reservas formuladas por outras delegações ou se o desrespeito do presente Regulamento comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços, instalações ou meios de transporte das telecomunicações nacionais ou internacionais ou se comprometerem por qualquer forma que seja o seu direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações.

N.º 63

Pela Malásia:

A Delegação da Malásia, em particular no que respeita às reservas formuladas por outras delegações no Documento 122:

1) Reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, se certos membros não assumirem a sua parte nas despesas da União ou se um membro não observar, por qualquer forma que seja, as obrigações do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2) Declara que a assinatura do presente Regulamento pela Delegação da Malásia não é válida no que respeita ao membro designado sob o nome de Israel e não implica de forma alguma que o reconheça.

N.º 64

Pela República do Jibuti:

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), a Delegação da República do Jibuti reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas que ele julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses, se um membro não respeitar as obrigações do Regulamento das Telecomunicações Internacionais ou se as reservas formuladas por um país qualquer comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

Além disso, nas relações com os outros membros, administrações (ver nota *) ou qualquer entidade, declara que o seu Governo não aceitará qualquer disposição do presente Regulamento que na sua aplicação possa, por um lado, causar-lhe prejuízo e, por outro lado, ofender o exercício do seu direito soberano de regulamentar no seu território as telecomunicações no seu conjunto.

Por último, a declaração da República do Jibuti declara formalmente, em nome do seu Governo, que o seu país não aceita qualquer obrigação sobre a aplicação de uma qualquer disposição relativa aos acordos especiais que constam do presente Regulamento, bem como qualquer outra disposição que vise estabelecer no seu território sistemas, redes ou outros serviços de telecomunicações, incluindo qualquer outro meio correspondente de transporte de telecomunicações, diferentes dos seus próprios meios e serviços de telecomunicações.

N.º 65

Pela República da Coreia:

A Delegação da República da Coreia reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que ele julgue necessárias para proteger os seus interesses, se um membro da União não observar os disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988) ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

N.º 66

Pela República Islâmica do Paquistão:

Em nome de Deus Todo-Poderoso.

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) e tendo notado com preocupação as reservas formuladas por diversas delegações no Documento 122, a Delegação da República Islâmica do Paquistão reserva ao seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas necessárias para proteger os seus interesses, se um outro membro ou uma administração vier a reservar a sua posição sobre uma qualquer das disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais terminando na Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) ou vier a explorar um serviço ou uma instalação de telecomunicações contrariando uma qualquer das disposições do referido Regulamento.

N.º 67

Pelo Chile:

Depois de ter tomado nota das declarações formuladas por outros países, a Delegação do Chile, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), reserva ao seu Governo o direito:

a) De aceitar ou de rejeitar na totalidade ou em parte as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais quando ele julgue que estas disposições causam prejuízo aos seus interesses nacionais ou internacionais ou aos direitos soberanos inscritos na sua Constituição;

b) De adoptar quaisquer medidas que julgue necessárias para proteger os seus interesses se outros países não observarem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais.

N.º 68

Pela República Socialista do Vietname:

Tendo em conta as declarações formuladas no Documento 122, a Delegação da República Socialista do Vietname declara, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), que reserva ao seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para salvaguardar a sua soberania, as suas redes e serviços de telecomunicações nacionais e internacionais, se estes últimos ficarem comprometidos pela não observância do Regulamento ou pelas reservas formuladas ou pelas medidas tomadas por outros membros.

N.º 69

Pelos Estados Unidos da América:

Os Estados Unidos da América, atendendo ao alcance da possível aplicação das declarações e reservas formuladas por outros membros, reservam-se o direito de formular reservas suplementares antes de notificar, ou no momento de notificar, a sua aprovação deste Regulamento das Telecomunicações Internacionais e reservam-se além disso o direito de tomar a todo o tempo quaisquer medidas que julguem necessárias para proteger os seus interesses.

N.º 70

Pela República Popular Democrática da Coreia:

Tendo em conta as declarações formuladas no Documento 122, a República Democrática da Coreia declara, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988), que se reserva o direito de tomar quaisquer medidas necessárias para proteger os seus interesses e os seus direitos soberanos se os outros Estados não observarem as disposições do Regulamento das Telecomunicações Internacionais (Melbourne, 1988).

N.º 71

Pela República da Índia:

Tendo em conta as declarações formuladas por certas delegações segundo as quais certas decisões da Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) podem não ser aceitáveis por elas, a Delegação da República da Índia reserva ao seu Governo o direito soberano de tomar as medidas necessárias para proteger os interesses da Índia contra as eventuais implicações desfavoráveis dessas reservas.

N.º 72

Pela República Popular da Polónia:

Tendo em conta as declarações formuladas no Documento 122, a Delegação da República Popular da Polónia reserva ao seu Governo o direito de tomar, se necessário, as medidas apropriadas para salvaguardar os seus direitos soberanos e os seus interesses no domínio das telecomunicações, se um outro membro, uma administração ou uma exploração privada reconhecida interpretarem o Regulamento das Telecomunicações Internacionais de maneira tal que possa comprometer os seus direitos ou os seus interesses.

N.º 73

Pelo Reino dos Países Baixos:

A Delegação do Reino dos Países Baixos aceitou o Regulamento estabelecido na Conferência Administrativa Mundial Telegráfica e Telefónica (Melbourne, 1988) porque considera que este Regulamento constitui um conjunto equilibrado que contribui para um desenvolvimento, uma exploração e uma utilização harmoniosos das comunicações no mundo inteiro.

Atendendo a que diversos membros da União formularam reservas no que se refere à sua posição quanto aos princípios e às disposições relativos aos acordos especiais contidos neste Regulamento e que têm consequências no conteúdo equilibrado deste Regulamento, a Delegação do Reino dos Países Baixos declara oficialmente que não subscreve por forma alguma os procedimentos que exigem uma aprovação para os fornecedores de serviços de telecomunicações e para os serviços dependentes do transporte das telecomunicações nesses países membros.

(nota *) Ou exploração(ões) privada(s) reconhecida(s).

(Seguem-se as assinaturas (ver nota *).

(nota *) As assinaturas que constam do Protocolo Final são as mesmas mencionadas nas pp. 3299 a 3303.