Decreto n.º 22/79, de 7 de março

Decreto n.º 22/79

de 7 de Março

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo entre o Governo Português e o Governo Belga Relativo às Condições de Vida e de Trabalho, à Formação Profissional e à Promoção Social e Cultural dos Trabalhadores Portugueses e dos Seus Familiares Residentes na Bélgica, assinado em Bruxelas em 29 de Novembro de 1978, cujo texto, em português e francês, se transcreve a seguir.

Accord entre le Gouvernement Portugais et le Gouvernement Belge Relatif aux Conditions de Vie et de Travail, à la Formation Professionnelle et à la Promotion Sociale et Culturelle des Travailleurs Portugais et des Membres de Leur Famille Résidant en Belgique.

Le Gouvernement Portugais et le Gouvernement Belge,

Dans l'esprit d'amitié et de coopération qui caractérise leurs relations,

Soucieux de coordonner et de préciser les dispositions relatives au statut des travailleurs portugais occupés en Belgique et de leur famille,

Désireux d'établir et de développer une coopération dans le domaine de la formation professionnelle des adultes,

Considérant que le Portugal a introduit sa demande de candidature de membres des Communautés européennes,

sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Egalité de traitement des travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique en matière d'emploi

ARTICLE 1

Les travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique jouissent du même traitement que les travailleurs belges en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement ainsi que, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de replacement et reclassement professionnels.

Ils bénéficient des mêmes salaires et des mêmes rémunérations que les travailleurs belges pour le même travail.

Ils bénéficient également des mêmes avantages sociaux liés à l'emploi et des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs belges.

Il ne peut être dérogé par contrat individuel au principe de l'égalité de traitement.

ARTICLE 2

Les travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'exercice des droits syndicaux.

L'égalité de traitement dans l'exercice des droits syndicaux implique la liberté d'affiliation aux organisations syndicales ainsi que dans le cadre des dispositions légales en la matière, le droit de vote et d'éligibilité et la désignation aux responsabilités syndicales tant à l'intérieur des organisations qu'aux organes qui règlent les relations professionnelles entre les travailleurs et les employeurs.

ARTICLE 3

En ce qui concerne la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que l'hygiène du travail, les travailleurs portugais bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs belges, compte tenu de leur situation particulière.

CHAPITRE II

Regroupement familial

ARTICLE 4

Les travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique ont la faculté de se faire, rejoindre par leur famille dès le moment où ils ont travaillé pendant un mois, à condition qu'ils disposent d'un logement convenable pour leur famille.

La famille du travailleur comprend son conjoint et leurs enfants célibataires mineurs d'âge à charge.

ARTICLE 5

Le Gouvernement belge s'engage à intervenir dans le remboursement des frais de voyage des membres de la famille des travailleurs portugais qui les ont accompagnés ou qui sont venus les rejoindre en Belgique, conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

CHAPITRE III

Garanties judiciaires et administratives

ARTICLE 6

Les travailleurs portugais et leur famille jouissent en Belgique, aux mêmes conditions que les nationaux, de la pleine protection légale et judiciaire de leur personne et de leurs biens, de leurs droits et intérêts. A ces fins, ils ont notamment le droit, au même titre que les nationaux, de recourir aux autorités judiciaires et administratives compétentes et de se faire assister par toute personne de leur choix agréée par les lois du pays.

Ils ont la possibilité en cas de procédure civile ou pénale de se faire assister par un interprète s'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée à l'audience.

CHAPITRE IV

Conditions d'occupation et de permis de travail

ARTICLE 7

Les travailleurs portugais titulaires d'un permis de travail d'une durée limitée sont soumis à la réglementation belge en la matière.

ARTICLE 8

Les ressortissants portugais qui justifient de cinq années de résidence régulière et ininterrompue dans le pay ou de trois années de travail régulièrement couverts par un permis de travail, obtiennent le permis de travail de durée illimitée pour toutes professions salariées.

Ces trois années sont ramenées à deux lorsque la famille réside avec le travailleur en Belgique, sous le même toit.

ARTICLE 9

Le conjoint non séparé du travailleur et les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, célibataires du travailleur ou de son conjoint, faisant partie de son ménage et habitant sous le même toit, bénéficient des avantages en matière d'emploi prévus par la réglementation en matière de mise au travail de travailleurs de nationalité étrangère.

ARTICLE 10

Les jeunes Portugais qui rentrent en Belgique après avoir accompli leurs obligations militaires au Portugal conservant leurs droits en matière de séjour et d'autorisation de travail à condition de respecter les délais fixés par la réglementation belge.

CHAPITRE V

Accueil et information des travailleurs - Radio et télévision

ARTICLE 11

Les autorités belges et portugaises collaborent étroitement en vue de dispenser aux travailleurs portugais en Belgique une information aussi large que possible concernant les conditions de vie et de travail en Belgique.

ARTICLE 12

Les autorités dos deux pays favorisent et encouragent toute étude, initiative et réalisation ayant pour objet de développer et d'améliorer les programmes radiophoniques et télévisés afin d'offrir aux travailleurs portugais en Belgique une source d'informations sur les événements qui se déroulent au Portugal ainsi que des programmes récréatifs.

CHAPITRE VI

Formation professionnelle et promotion sociale

ARTICLE 13

Le Gouvernement belge garantit aux travailleurs portugais qui le désirent la participation aux cours de formation et de réadaptation professionnelles de l'Office national de l'emploi, aux mêmes conditions qu'aux travailleurs belges.

ARTICLE 14

Les autorités portugaises y prêtent leur collaboration soit en portant à la connaissance des travailleurs portugais en Belgique les possibilités offertes dans les différentes professions et en soulignant l'utilité des cours en question, en vue d'une promotion professionnelle ou de l'obtention d'une qualification, soit en prodiguant les encouragements nécessaires, soit aussi en fournissant à l'Office national de l'emploi, à sa demande et dans la mesure du possible, des moniteurs ou tout autre personnel éventuellement nécessaire.

ARTICLE 15

Les autorités portugaises peuvent organiser dans les locaux de l'Office national de l'emploi des cours pour compléter les notions de base linguistique indispensables aux candidats portugais pour suivre avec fruit les cours dudit Office.

ARTICLE 16

La formation professionnelle tiendra compte autant que possible des besoins des travailleurs portugais en vue de leur retour volontaire au Portugal et de leur réinsertion dans l'economie de leur pays.

ARTICLE 17

Les travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique bénéficient, dans les mêmes conditions que les Belges, des primes de promotion sociale octroyées aux travailleurs et ceci suivant les critères fixés par la législation ou la réglementation en la matière.

Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les Belges, des avantages de la législation accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.

CHAPITRE VII

Facilités scolaires et initiatives pour favoriser l'adaptation et le séjour

ARTICLE 18

Les enfants des travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique sont admis et traités de la même façon que les enfants belges dans l'ensemble des établissements scolaires en Belgique, y compris les crêches, les jardins d'enfants, les centres de vacances.

ARTICLE 19

Les deux Gouvernements reconnaissent qu'il est important que les enfants en âge scolaire de nationalité portugaise puissent fréquenter des cours de langue portugaise en dehors de l'enseignement régulier dispensé dans les classes belges.

Par conséquent, le Gouvernement belge s'engage à aider les autorités portugaises compétentes qui organisent des cours de langue portugaise notamment en invitant les pouvoirs organisateurs d'enseignement belges à mettre, gracieusement, à la disposition desdites autorités les locaux scolaires nécessaires.

ARTICLE 20

Les professeurs portugais seront entendus par le conseil pédagogique des écoles pour tout ce qui concerne les enfants portugais qui les fréquentent.

ARTICLE 21

Les enfants des travailleurs portugais résidant en Belgique bénéficient de bourses d'études conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

ARTICLE 22

Les autorités belges et portugaises favorisent dans la mesure du possible les expériences d'un enseignement bi-culturel.

ARTICLE 23

Les autorités compétentes des deux pays favorisent la coordination des initiatives et des activités ayant pour but de faciliter l'adaptation des travailleurs portugais et de leur famille à leurs nouvelles conditions de vie.

CHAPITRE VIII

Associations de travailleurs portugais

ARTICLE 24

Les travailleurs portugais en Belgique jouissent du droit d'association.

Les Gouvernements belge et portugais reconnaissent le rôle important que peuvent jouer les associations de travailleurs portugais en Belgique pour maintenir les liens socio-culturels de ces travailleurs et des membres de leur famille avec le Portugal et pour la promotion des contacts entre les deux communautés.

ARTICLE 25

Les associations de travailleurs portugais en Belgique peuvent recourir aux subsides accordés par les autorités belges compétentes dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur et aux conditions fixées par ceux-ci.

CHAPITRE IX

Transfert des économies

ARTICLE 26

Les travailleurs portugais peuvent transférer au Portugal leurs gains et économies dans le cadre de la législation et de la réglementation de change en vigueur.

CHAPITRE X

Obligations alimentaires

ARTICLE 27

Les deux Gouvernements s'engagent à hâter l'accomplissement des procédures administratives prévues par les conventions internationales en matière de recouvrement des aliments, auxquelles les deux pays sont parties.

CHAPITRE XI

Congés, vacances annuelles, obligations civiques

ARTICLE 28

Le Gouvernement belge s'engage à recommander aux employeurs de généraliser les facilités accordées aux travailleurs portugais qui prennent leurs vacances dans leur pays d'origine notamment en considérant comme journées d'absence justifiées au moins le temps nécessaire pour effectuer le voyage.

Il s'engage à recommander également aux employeurs d'accorder, dans la mesure compatible avec l'organisation du travail, les facilités requises aux travailleurs concernés qui désirent retourner au Portugal en vue d'accomplir leur devoir électoral.

À leur demande, les travailleurs portugais peuvent chômer le jour de la fête nationale et deux autres jours de fête légale au Portugal. Ces jours ne sont pas rémunérés mais l'absence n'est pas considérée comme injustifiée.

CHAPITRE XII

Assistance religieuse ou assistance morale laïque

ARTICLE 29

Le Gouvernement belge favorise l'assistance religieuse ou l'assistance morale laïque aux travailleurs portugais et à leur famille.

CHAPITRE XIII

Accès à la propriété et à la location de biens immobiliers

ARTICLE 30

En ce qui concerne l'accès à la propriété d'un logement, les travailleurs portugais bénéficient, conformément à la législation en vigueur, au même titre que les Belges, de primes à fonds perdus de l'état en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations assimilées ainsi que de prêts à taux d'intérêt réduit.

En ce qui concerne la location de logements, le Gouvernement belge veille à ce que soit évitée dans les faits toute discrimination de nationalité de la part des sociétés de construction agréées pour l'attribution de leurs logements sociaux.

Les travailleurs portugais en Belgique bénéficient de l'égalité de traitement avec les Belges en ce qui concerne la protection des loyers des habitations moyennes et modestes ainsi qu'en ce qui concerne les avantages accordés aux personnes qui quittent un logement insalubre.

CHAPITRE XIV

Commission mixte

ARTICLE 31

Une commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements se réunit, une fois par année, alternativement en Belgique et au Portugal.

La commission est chargée:

D'examiner les problèmes relatifs aux conditions de vie, de travail, do formation professionnelle, de promotion sociale et culturelle des travailleurs portugais et de leur famille résidant en Belgique;

De proposer des solutions aux difficultés que pourrait susciter l'application du présent Accord;

De suggérer d'éventuelles modifications au présent Accord et aux modalités d'application de celui-ci.

Dispositions finales

ARTICLE 32

Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois succédant à celui qui suivra l'échange des instruments de ratification.

ARTICLE 33

Le présent Accord est conclu pour une période d'un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes, qui devra être notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978, en langues française, néerlandaise et portugaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Portugais:

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

Pour le Gouvernement Belge:

(Assinatura ilegível.)

Acordo entre o Governo Português e o Governo Belga Relativo às Condições de Vida e do Trabalho, à Formação Profissional e à Promoção Social e Cultural dos Trabalhadores Portugueses e dos Seus Familiares Residentes na Bélgica.

O Governo Português e o Governo Belga,

No espírito de amizade e de cooperação que caracteriza as suas relações;

No intuito de coordenar e precisar as disposições relativas ao estatuto dos trabalhadores portugueses ocupados na Bélgica e das suas famílias;

Desejosos de estabelecer e de desenvolver uma cooperação no domínio da formação profissional dos adultos;

Considerando que Portugal apresentou o seu pedido de candidatura a membro das comunidades europeias,

acordam nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Igualdade de tratamento dos trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica em matéria de emprego.

ARTIGO 1

Os trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica gozam do mesmo tratamento que os trabalhadores belgas no que respeita às condições de emprego e de trabalho, nomeadamente em matéria de remuneração e de despedimento e bem assim, sem prejuízo das disposições legais e regulamentares em vigor, em matéria de recolocação e de reclassificação profissional.

Beneficiam, para o mesmo trabalho, dos mesmos salários e das mesmas remunerações que os trabalhadores belgas.

Beneficiam igualmente das mesmas vantagens sociais inerentes ao emprego e das mesmas vantagens fiscais que os trabalhadores belgas.

O princípio da igualdade de tratamento não pode ser derrogado por contrato individual.

ARTIGO 2

Os trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica beneficiam de igualdade de tratamento no que diz respeito ao exercício dos direitos sindicais.

A igualdade de tratamento no âmbito do exercício dos direitos sindicais implica a liberdade de filiação nas organizações sindicais, bem como no quadro das disposições legais sobre a matéria, o direito de voto e de elegibilidade e a designação para responsabilidades sindicais, tanto no interior das organizações como nos órgãos que regulam as relações profissionais entre trabalhadores e empregadores.

ARTIGO 3

No que respeita à prevenção de acidentes de trabalho e de doenças profissionais, e bem assim à higiene no trabalho, os trabalhadores portugueses beneficiam dos mesmos direitos e da mesma protecção que os trabalhadores belgas, tendo em conta a situação específica daqueles.

CAPÍTULO II

Reagrupamento familiar

ARTIGO 4

Aos trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica podem reunir-se as suas famílias desde que aqueles já tenham completado um mês do trabalho neste país e disponham de alojamento conveniente para a família.

A família do trabalhador compreende o cônjuge o os filhos (seus e/ou do cônjuge) solteiros menores a cargo.

ARTIGO 5

O Governo Belga compromete-se a participar no reembolso das despesas de viagem dos membros da família dos trabalhadores portugueses que os acompanharam ou que se lhe juntaram na Bélgica, conforme as disposições regulamentares sobre a matéria.

CAPÍTULO III

Garantias judiciais e administrativas

ARTIGO 6

Os trabalhadores portugueses e os seus familiares gozam, na Bélgica e nas mesmas condições dos nacionais, de plena protecção legal e judicial da sua pessoa e dos seus bens, dos seus direitos e interesses. Para estes fins, têm, nomeadamente, o direito, nos mesmos termos que os nacionais, de recorrer para as autoridades judiciais e administrativas competentes e de se fazer assistir por qualquer pessoa da sua escolha devidamente reconhecida pelas leis do país.

Em caso de processo civil ou penal, os trabalhadores portugueses e suas famílias têm a possibilidade de se fazer assistir por um intérprete se não compreenderem ou não falarem a língua utilizada na audiência

CAPÍTULO IV

Condições de ocupação e de autorização de trabalho

ARTIGO 7

Os trabalhadores portugueses titulares de uma autorização de trabalho de duração limitada estão sujeitos à regulamentação belga sobre a matéria.

ARTIGO 8

Os nacionais portugueses que provem ter cinco anos de residência regular e ininterrupta no país ou três anos de trabalho regularmente autorizado obtêm a autorização de trabalho de duração ilimitada para todas as profissões assalariadas.

Estes três anos reduzem-se a dois quando a família reside na Bélgica, na mesma casa do trabalhador.

ARTIGO 9

O cônjuge não separado do trabalhador e os filhos solteiros do trabalhador ou do seu cônjuge que façam parte do seu lar e vivam sob o mesmo tecto, quer sejam legítimos, naturais ou adoptivos, beneficiam, em matéria de emprego, das vantagens previstas na regulamentação sobre colocação de trabalhadores de nacionalidade estrangeira.

ARTIGO 10

Os jovens portugueses que regressem à Bélgica depois de terem cumprido as suas obrigações militares em Portugal conservam os seus direitos em matéria de estada e de autorização de trabalho, desde que respeitem os prazos fixados pela regulamentação belga.

CAPÍTULO V

Acolhimento e informação dos trabalhadores

Rádio e televisão

ARTIGO 11

As autoridades belgas e portuguesas colaboram estreitamente, a fim de dispensar aos trabalhadores portugueses na Bélgica uma informação tão vasta quanto possível acerca das condições de vida e de trabalho na Bélgica.

ARTIGO 12

As autoridades dos dois países favorecem e encorajam qualquer estudo, iniciativa e realização que vise desenvolver e melhorar os programas radiofónicos e televisivos, para oferecer aos trabalhadores portugueses na Bélgica tanto uma fonte de informações sobre os acontecimentos que se desenrolam em Portugal como programas recreativos.

CAPÍTULO VI

Formação profissional e promoção social

ARTIGO 13

O Governo Belga garante aos trabalhadores portugueses que o desejem a participação nos cursos de formação e de readaptação profissionais do Office National de l'Emploi, nas mesmas condições que aos trabalhadores belgas.

ARTIGO 14

As autoridades portuguesas prestam a sua colaboração nesta matéria, dando, por um lado, a conhecer aos trabalhadores portugueses na Bélgica as possibilidades oferecidas nas diferentes profissões e sublinhando a utilidade dos cursos em questão, visando a promoção profissional ou a obtenção de uma qualificação e dando, por outro, o necessário encorajamento e fornecendo ao Office National de l'Emploi, a pedido deste e na medida do possível, monitores ou outro pessoal eventualmente necessário.

ARTIGO 15

As autoridades portuguesas podem organizar cursos nas instalações do Office National de l'Emploi, a fim de completar as noções de base linguística indispensáveis aos candidatos portugueses, para que estes sigam, com aproveitamento, os cursos do citado Office.

ARTIGO 16

A formação profissional terá em conta, sempre que possível, as necessidades dos trabalhadores portugueses com vista ao seu regresso voluntário a Portugal e à sua reinserção na economia do seu país.

ARTIGO 17

Os trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica beneficiam, mas mesmas condições que os belgas, dos prémios de promoção social concedidos aos trabalhadores, nos moldes fixados na legislação ou regulamentação sobre a matéria.

Os trabalhadores portugueses beneficiam, nas mesmas condições que os belgas, das vantagens da legislação que concede créditos de horas aos trabalhadores com vista à sua promoção social.

CAPÍTULO VII

Facilidades escolares e iniciativas destinadas a favorecer a adaptação e a estada

ARTIGO 18

Os filhos dos trabalhadores portugueses que residem e trabalham regularmente na Bélgica são admitidos e tratados do mesmo modo que as crianças belgas no conjunto dos estabelecimentos escolares belgas, incluindo as creches, os jardins infantis e os centros de férias.

ARTIGO 19

Os dois Governos reconhecem ser importante que as crianças portuguesas em idade escolar possam frequentar cursos de língua portuguesa fora do ensino normal ministrado nas classes belgas.

Assim, o Governo Belga compromete-se a ajudar as autoridades portuguesas competentes que organizem cursos de língua portuguesa, nomeadamente convidando as entidades belgas responsáveis pelo ensino a facultarem gratuitamente às autoridades portuguesas as instalações escolares necessárias.

ARTIGO 20

Os professores portugueses serão ouvidos pelo conselho pedagógico das escolas relativamente a tudo o que diga respeito às crianças portuguesas que as frequentem.

ARTIGO 21

Os filhos dos trabalhadores portugueses residentes na Bélgica beneficiam de bolsas de estudo de acordo com as disposições legais e regulamentares na matéria.

ARTIGO 22

As autoridades belgas e portuguesas apoiam, na medida do possível, as experiências de ensino bicultural.

ARTIGO 23

As autoridades competentes dos dois países favorecem a coordenação de iniciativas e de actividades que tenham por fim facilitar a adaptação dos trabalhadores portugueses e suas famílias às novas condições de vida.

CAPÍTULO VIII

Associações de trabalhadores portugueses

ARTIGO 24

Os trabalhadores portugueses na Bélgica gozam do direito de associação.

Os Governos Belga e Português reconhecem o papel importante que podem desempenhar as associações de trabalhadores portugueses na Bélgica, não só na manutenção dos laços sócio-culturais destes trabalhadores e dos membros das suas famílias com Portugal, mas também na promoção de contactos entre as duas comunidades.

ARTIGO 25

As associações de trabalhadores portugueses na Bélgica podem - no quadro da lei e dos regulamentos em vigor e nas condições por eles fixadas - recorrer aos subsídios concedidos pelas autoridades belgas competentes.

CAPÍTULO IX

Transferência de economias

ARTIGO 26

Os trabalhadores portugueses podem transferir para Portugal os seus ganhos e economias no quadro de legislação e de regulamentação de câmbio em vigor.

CAPÍTULO X

Obrigações alimentares

ARTIGO 27

Os dois Governos comprometem-se a apressar o cumprimento dos processos administrativos previstos pelas convenções internacionais em vigor entre os dois países em matéria de cobrança de alimentos.

CAPÍTULO XI

Feriados, férias anuais, obrigações cívicas

ARTIGO 28

O Governo Belga compromete-se a recomendar aos empregadores a generalização das facilidades concedidas aos trabalhadores portugueses que gozem as suas férias no país de origem, nomeadamente considerando como dias de falta justificada o tempo necessário pelo menos à realização da viagem.

Igualmente se compromete a recomendar aos empregadores que concedam, de modo compatível com a organização do trabalho, as facilidades necessárias aos referidos trabalhadores que desejem deslocar-se a Portugal para cumprir o seu dever eleitoral.

A seu pedido, os trabalhadores portugueses podem não comparecer ao trabalho no dia da festa nacional e em dois outros dias de feriado legal em Portugal. Estes dias não são remunerados, mas a falta é-lhes justificada.

CAPÍTULO XII

Assistência religiosa ou assistência moral laica

ARTIGO 29

O Governo Belga favorece a assistência religiosa ou a assistência moral laica aos trabalhadores portugueses e suas famílias.

CAPÍTULO XIII

Acesso à propriedade e à locação de bens imóveis

ARTIGO 30

No que respeita ao acesso à propriedade de uma habitação, os trabalhadores portugueses beneficiam - nos termos da legislação em vigor e nas mesmas condições que os Belgas - dos prémios de fundos de Estado não recuperáveis destinados à construção ou compra de habitações sociais, de pequenas propriedades fundiárias e de habitações equiparadas, assim como de empréstimos a taxas de juro reduzidas.

No que respeita à locação de habitações, o Governo Belga vela para que seja evitado no plano dos factos que as sociedades de construção reconhecidas façam qualquer discriminação de nacionalidade na atribuição dos seus alojamentos sociais.

Os trabalhadores portugueses na Bélgica beneficiam de igualdade de tratamento com os Belgas no que diz respeito à protecção das rendas das habitações médias e modestas, bem como no que toca às vantagens concedidas às pessoas que deixam um alojamento insalubre.

CAPÍTULO XIV

Comissão mista

ARTIGO 31

Uma comissão mista composta por representantes dos dois Governos reúne, uma vez por ano, alternadamente, na Bélgica e em Portugal.

À comissão compete:

Examinar os problemas relativos às condições de vida, de trabalho, de formação profissional, de promoção social e cultural dos trabalhadores portugueses e das suas famílias residentes na Bélgica;

Propor soluções para as dificuldades que a aplicação do presente acordo possa suscitar;

Sugerir eventuais modificações ao presente Acordo e suas modalidades de aplicação.

Disposições finais

ARTIGO 32

O presente Acordo será ratificado e os instrumentos de ratificação serão trocados logo que possível.

Entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte àquele em que se proceda à troca de instrumentos de ratificação.

ARTIGO 33

O presente Acordo é concluído pelo período de um ano. Será renovado, anualmente, por recondução tácita, salvo denúncia por qualquer das partes contratantes; essa denúncia deverá ser notificada pelo menos três meses antes da data da expiração do período de validade em curso.

Feito em Bruxelas a 29 de Novembro de 1978, nas línguas portuguesa, francesa e neerlandesa, os três textos fazendo igualmente fé.

Pelo Governo Português:

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

Pelo Governo Belga:

(Assinatura ilegível.)