Decreto n.º 22/88, de 31 de agosto

Decreto n.º 22/88

de 31 de Agosto

Tendo em conta que o Conselho das Comunidades Europeias aceitou, pela Decisão n.º 86/103/CEE, de 24 de Março de 1986, o anexo F.2 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros;

Considerando que Portugal, nos termos do Tratado de Adesão, se encontra vinculado por aquela decisão e que importa, por isso, proceder à sua integração na ordem jurídica interna:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para aceitação, o anexo F.2, relativo à transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Quioto em 18 de Maio de 1973, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Art. 2.º A aceitação do anexo F.2 fica subordinada à seguinte reserva:

Prática recomendada

A Comunidade aplica normalmente as disposições desta prática recomendada. Todavia, a autorização apenas será concedida se o recurso ao regime não tiver como consequência evitar os efeitos das regras em matéria de origem e das restrições quantitativas aplicáveis às mercadorias importadas.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 23 de Junho de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - Miguel José Ribeiro Cadilhe - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro.

Ratificado em 8 de Agosto de 1988.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 10 de Agosto de 1988.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ANNEXE F.2

Annexe concernant la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

Introduction

En général, les droits et taxes applicables aux marchandises importées pour la mise à la consommation sont bien adaptés à la politique suivie sur le plan national en matière tarifaire. Toutefois, dans certains cas, l'incidence des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises importées est telle que si ces marchandises devaient subir, après leur mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison complémentaire, l'ensemble de l'opération commerciale cesserait d'être rentable et le pays en cause subirait une perte car les activités économiques en question seraient transférées à l'étranger.

Toutefois, il est possible de favoriser ces activités en permettant que certaines marchandises soient transformées sous contrôle de la douane avant d'être mises à la consommation.

Le régime douanier de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation a pour but de permettre, lorsque cette opération présente un intérêt pour l'économie nationale, que certaines marchandises importées soient soumises, sous le contrôle de la douane, à une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) Par «transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation»: le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées;

b) Par «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime implique l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et l'accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires;

c) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

d) Par «déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

e) Par «contrôle de la douane»: l'ensembles des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

f) Par «garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celles-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

g) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principes

1 - Norme. - La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est régie par les dispositions de la présente annexe.

2 - Norme. - La législation nationale précise les conditions ainsi que les formalités de douane qui doivent être remplies pour la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

Notes. - 1 - L'autorisation de transformer des marchandises destinées à la mise à la consommation peut être subordonnée à la condition que les opérations de transformation envisagées soient considérées par les autorités compétentes comme étant bénéfiques pour l'économie nationale.

2 - Le droit de transformer des marchandises destinées à la mise à la consommation peut être réservé aux personnes établies dans le territoire douanier et dont l'activité est conforme aux exigences des autorités douanières.

3 - Les autorités douanières autorisent normalement que les opérations de transformation soient effectuées en un lieu déterminé (par exemple, dans les locaux de l'importateur) et par des personnes déterminées.

4 - Les autorités douanières peuvent fixer des taux forfaitaires de rendement pour les opérations de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

3 - Norme. - Le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé à la condition que les autorités douanières puissent s'assurer que les produits issus de la transformation ont été obtenus à partir des marchandises importées.

4 - Norme. - Le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé à la condition que l'état initial des marchandises ne puisse être économiquement rétabli après la transformation.

Champ d'application

5 - Norme. - La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est autorisée pour des catégories déterminées de marchandises soumises à des opérations de transformation dûment approuvées.

Note. - Cette autorisation peut être réservée exclusivement à des opérations de transformation aboutissant à des produits qui relèvent de positions tarifaires déterminées.

6 - Norme. - La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation n'est pas seulement réservée aux marchandises importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un transit douanier ou qui sortent d'un entrepôt de douane ou d'une zone franche.

7 - Pratique recommandée. - La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ne devrait pas être refusée uniquement en raison de leur origine ou de leur provenance.

8 - Norme. - Le droit de transformer des marchandises destinées à la mise à la consommation n'est pas uniquement réservé au propriétaire des marchandises importées.

9 - Pratique recommandée. - Les personnes qui effectuent des opérations importantes et continues de transformation sur les mêmes catégories de marchandises destinées à la mise à la consommation devraient bénéficier d'une autorisation générale couvrant ces opérations.

Déclaration de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

10 - Norme. - La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles la déclaration de marchandises à établir pour la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est déposée et les marchandises sont présentées au bureau de douane compétent.

Note. - Le dépôt de la déclaration de marchandises s'effectue généralement avant la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, mais, lorsque les opérations en cause sont relativement simples, l'autorisation peut être donnée pour que la transformation s'effectue dès avant le dépôt de la déclaration de marchandises.

Garantie

11 - Norme. - Les formes de garantie à constituer éventuellement pour la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont fixées par la législation nationale ou, conformément à celle-ci, par les autorités douanières.

12 - Pratique recommandée. - Parmi les formes de garantie admises, le choix devrait être laissé à la personne interessée.

13 - Norme. - Les autorités douanières fixent, conformément à la législation nationale, le montant de la garantie à constituer pour la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

14 - Pratique recommandée. - La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles.

Note. - Cette pratique recommandée ne s'oppose pas à ce que le montant de la garantie à constituer soit calculé sur la base d'un taux unique lorsque les marchandises sont rangées sous un grand nombre de positions tarifaires.

15 - Norme. - Lorsqu'une garantie doit être constituée pour assurer l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations effectuées sous le régime de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, les autorités douanières acceptent une garantie globale.

16 - Pratique recommandée. - Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une garantie dans les cas où elles admettent que le recouvrement des sommes éventuellement exigibles pourrait être assuré par d'autres moyens.

Apurement de l'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

17 - Norme. - L'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée lors du dédouanement pour la mise à la consommation des produits issus de ladite transformation.

18 - Norme. - La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises déclarées pour la mise à la consommation, ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables.

19 - Pratique recommandée. - Les autorités douanières devraient accorder, si les circonstances le justifient et à la demande de la personne intéressée, l'apurement du régime lorsque les produits issus de la transformation ou de l'ouvraison sont exportés, placés dans un entrepôt de douane ou introduits dans une zone franche.

20 - Norme. - Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis, en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

Note. - L'autorisation peut être donnée de traiter ces déchets et débris de manière à leur ôter toute valeur commerciale, sous contrôle de la douane, ou de les réexporter.

21 - Norme. - Les marchandises destinées à être transformées pour la mise à la consommation ou les produits issus de cette transformation qui sont détruits ou irrémédiablement perdus par suite d'accident ou de force majeure avant leur dédouanement pour la mise à la consommation ne sont pas soumis aux droits et taxes à l'importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

Décharge de la garantie

22 - Norme. - La décharge de la garantie éventuellement constituée est accordée le plus rapidement possible après l'apurement total de l'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

Renseignements concernant la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

23 - Norme. - Les autorités douanières font en sorte que toute personne interessée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles au sujet de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização aos Regimes Aduaneiros

ANEXO F.2

Anexo relativo à transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo

Introdução

Em geral, os direitos e os encargos aplicáveis às mercadorias importadas para a introdução no consumo estão bem adaptados à política seguida no plano nacional em matéria pautal. No entanto, em certos casos, a incidência dos direitos e os encargos de importação aplicáveis às mercadorias importadas é tal que se essas mercadorias devessem suportar, depois da sua introdução no consumo, uma transformação ou um complemento de fabrico, a operação comercial não seria lucrativa e o país em causa sofreria um prejuízo, dado que as actividades económicas em questão seriam transferidas para o estrangeiro.

Todavia, é possível estimular essas actividades permitindo que certas mercadorias sejam transformados sob controle aduaneiro antes da introdução no consumo.

O regime aduaneiro da transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo tem por objectivo permitir, quando esta operação apresenta interesse para a economia nacional, que certas mercadorias importadas sejam submetidas, sob o controle aduaneiro, a complemento de fabrico que tenha por efeito que o montante dos direitos e os encargos de importação aplicáveis aos produtos obtidos seja inferior ao aplicável às mercadorias importadas.

Definições

Para efeitos de aplicação do presente anexo, entende-se:

a) Por «transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo»: o regime aduaneiro segundo o qual as mercadorias importadas podem ser objecto, sob o controle aduaneiro, antes da introdução no consumo, de uma transformação ou complemento de fabrico que tenha por efeito que o montante dos direitos e encargos de importação aplicáveis aos produtos obtidos seja inferior ao que seria aplicável às mercadorias importadas;

b) Por «introdução no consumo»: o regime aduaneiro que permite às mercadorias importadas permanecer a título definitivo no território aduaneiro. Este regime implica o pagamento dos direitos e encargos à importação eventualmente exigíveis e o cumprimento de todas as formalidades necessárias;

c) Por «direitos e encargos de importação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, encargos e taxas ou imposições diversas que são cobrados à importação ou na ocasião da importação das mercadorias, com excepção das taxas e imposições cujo montante é limitado ao custo aproximado dos serviços prestados;

d) Por «declaração de mercadorias»: o acto feito na forma prescrita pela alfândega pelo qual os interessados indicam o regime aduaneiro a aplicar às mercadorias e comunicam os elementos cuja declaração é exigida pela alfândega para aplicação desse regime;

e) Por «controle aduaneiro»: o conjunto das medidas tomadas para assegurar a observância das leis e regulamentos que à alfândega compete aplicar;

f) Por «garantia»: o que assegura, a contento da alfândega, a execução de uma obrigação para com esta. A garantia diz-se «global» quando assegura a execução de obrigações resultantes de várias operações;

g) Por «pessoa»: tanto uma pessoa singular como uma pessoa colectiva, salvo se o contexto dispuser de outro modo.

Princípios

1 - Norma. - A transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo rege-se pelas disposições do presente anexo.

2 - Norma. - A legislação nacional define as condições e as formalidades aduaneiras que devem ser cumpridas para a transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo.

Notas. - 1 - A autorização de transformar mercadorias destinadas à introdução no consumo pode ser subordinada à condição de que as operações de transformação projectadas sejam consideradas pelas autoridades competentes como benéficas para a economia nacional.

2 - O direito de transformar mercadorias destinadas à introdução no consumo pode ser reservado às pessoas estabelecidas no território aduaneiro cuja actividade seja conforme com as exigências das autoridades aduaneiras.

3 - As autoridades aduaneiras autorizarão normalmente que as operações de transformação sejam efectuadas num lugar determinado (por exemplo, no estabelecimento do importador) e por pessoas determinadas.

4 - As autoridades aduaneiras podem fixar taxas forfetárias de rendimento para as operações de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo.

3 - Norma. - O benefício do regime de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo é concedido na condição de que as autoridades aduaneiras possam assegurar-se de que os produtos emergentes da transformação foram obtidos a partir das mercadorios importadas.

4 - Norma. - O benefício do regime da transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo é concedido sob condição de que o estado inicial das mercadorias não possa ser economicamente restabelecido após transformação.

Âmbito de aplicação

5 - Norma. - A transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo é autorizada para determinadas categorias de mercadorias submetidas a operações de transformação devidamente aprovadas.

Nota. - Esta autorização pode ser reservada exclusivamente às operações de transformação de que resultam produtos incluídos em posições pautais determinadas.

6 - Norma. - A transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo não está só reservada às mercadorias importadas directamente do estrangeiro, mas é igualmente autorizada para as mercadorias objecto de trânsito aduaneiro ou que saem de um entreposto aduaneiro ou de uma zona franca.

7 - Prática recomendada. - A transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo não deverá ser recusada unicamente em razão da origem ou da sua proveniência.

8 - Norma. - O direito de transformar mercadorias destinadas ao consumo não está unicamente reservado ao proprietário das mercadorias importadas.

9 - Prática recomendada. - As pessoas que efectuam operações importantes e contínuas de tranformação sobre as mesmas categorias de mercadorias destinadas à introdução no consumo deverão beneficiar de uma autorização geral que abranja essas operações.

Declaração de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo

10 - Norma. - A legislação nacional determinará as condições de entrega da declaração de mercadorias para a transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo e de apresentação das mercadorias na estância aduaneira competente.

Nota. - A entrega da declaração de mercadorias efectua-se geralmente antes da transformação das mercadorias destinadas à introdução no consumo, mas, no caso de as operações em causa serem relativamente simples, pode ser concedida autorização para que a transformação se efectue antes da entrega da declaração de mercadorias.

Garantia

11 - Norma. - As formas de garantia a prestar eventualmente para a transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo são fixadas pela legislação nacional ou, em conformidade com ela, pelas autoridades aduaneiras.

12 - Prática recomendada. - O direito de escolha das formas de garantia admitidas deverá ser conferido à pessoa interessada.

13 - Norma. - As autoridades aduaneiras fixarão, em conformidade com a legislação nacional, o valor da garantia a prestar para a transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo.

14 - Prática recomendada. - A garantia deverá ser fixada em valor o menos elevado possível, tendo em conta os direitos e encargos de importação eventualmente exigíveis.

Nota. - Esta prática recomendada não se opõe a que o valor da garantia a prestar seja calculado com base numa taxa quando as mercadorias se classificam sob muitas posições pautais.

15 - Norma. - Quando uma garantia deva ser prestada para garantir a execução de obrigações resultantes de várias operações efectuadas sob o regime da transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo, as autoridades aduaneiras aceitarão uma garantia global.

16 - Prática recomendada. - As autoridades aduaneiras deverão renunciar à exigência de garantia nos casos em que admitem que a cobrança dos montantes eventualmente exigíveis pode ser assegurada por outros meios.

Cancelamento da operação de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo

17 - Norma. - A operação de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo é cancelada na ocasião do desembaraço aduaneiro para a introdução no consumo de produtos obtidos resultantes da referida transformação.

18 - Norma. - A legislação nacional fixará o momento a tomar em consideração para determinar o valor e a quantidade das mercadorias declaradas para a introdução no consumo, assim como as taxas dos direitos e dos encargos de importação aplicáveis.

19 - Prática recomendada. - As autoridades aduaneiras deverão conceder, se as circunstâncias o justificarem, e a pedido da pessoa interessada, o cancelamento do regime quando os produtos obtidos resultantes da transformação ou do complemento de fabrico são exportados, colocados em entreposto aduaneiro ou introduzidos em zona franca.

20 - Norma. - Os resíduos e desperdícios resultantes da transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo são sujeitos, em caso de desembaraço aduaneiro para a introdução no consumo, aos direitos e encargos de importação aplicáveis a esses resíduos e desperdícios se eles fossem importados nesse estado.

Nota. - Pode ser dada autorização para tratar esses resíduos e desperdícios de forma a retirar-lhes o valor comercial, sob controle aduaneiro, ou a reexportá-los.

21 - Norma. - As mercadorias destinadas a serem transformadas para a introdução no consumo ou os produtos resultantes dessa transformação que são inutilizados ou irremediavelmente perdidos devido a acidente ou caso de força maior não são submetidos aos direitos e encargos de importação, desde que essa inutilização ou essa perda sejam devidamente estabelecidas a contento das autoridades aduaneiras. Os resíduos e os desperdícios eventualmente resultantes da inutilização são sujeitos, em caso de desembaraço aduaneiro para a introdução no consumo, aos direitos encargos de importação que seriam aplicáveis a esses resíduos e desperdícios se fossem importados nesse estado.

Liberação da garantia

22 - Norma. - A liberação da garantia eventualmente prestada é concedida o mais rapidamente possível após o cancelamento da operação de transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo.

Informações relativas à transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo

23 - Norma. - As autoridades aduaneiras agirão por forma a que os interessados possam obter sem dificuldade todas as informações úteis a respeito da transformação de mercadorias destinadas à introdução no consumo.