Decreto n.º 23/80, de 29 de abril

Decreto n.º 23/80

de 29 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Gabonesa sobre Transportes Aéreos, assinado em Lisboa aos 31 de Agosto de 1979, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 1 de Abril de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 12 de Abril de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Gabonaise Relatif au Transport Aérien.

Le Gouvernement de la République Portugaise, d'une part, et le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part, dénommés ci-après «Parties Contractantes»:

Désireux de favoriser le développement des transports aériens réguliers entre les deux pays et de poursuivre dans la plus large mesure possible la coopération dans ce domaine;

Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Considérant que le développement des transports aériens peut contribuer à maintenir l'amitié et la compréhension entre les États contractants;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Definitions

1 - Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

a) Le mot «Convention» signifie la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature le 7 décembre 1944 et comprend les annexes adoptées conformément à l'article 90 de ladite Convention et tout Amendement à ces Annexes adopté conformément aux articles 90 et 94 de la Convention, pour autant que ces Annexes et ces Amendements auraient été adoptés par les deux Parties Contractantes;

b) Le mot «territoire» s'entend, pour chaque Partie Contractante, les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles ladite Partie Contractante exerce sa souveraineté;

c) Le terme «autorités aéronautiques» signifie en ce qui concerne le Portugal le Secrétariat d'État des Transports et Communications ou toute personne physique ou juridique autorisée à remplir les fonctions exercées par le Secrétariat d'État précité et en ce qui concerne le Gabon, le Ministère chargé de l'Aviation Civile et Commerciale ou toute autre personne physique ou juridique autorisée à remplir les fonctions exercées par le Ministère précité;

d) Le terme «entreprise désignée» s'entend l'entreprise de transports aériens que l'une des Parties Contractantes aura désignée pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe conformément à l'article 4 du présent Accord;

e) Le mot «tarif» désigne les prix du transport des passagers, des bagages et des marchandises et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d'agence et autres services auxiliaires, à l'exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport du courrier;

f) Les expressions «service aérien», «Service Aérien International», «Service de Transports Aériens» et «escale pour raisons non commerciales» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l'article 96 de la Convention;

g) Les expressions «equipement de bord», «provisions de bord» et «les pièces de rechange» s'entendront au sens de l'Annexe 9 de la Convention.

ARTICLE II

Octroi des droits

Chacune des Parties Contractantes accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'établir les services aériens réguliers internationaux sur les routes mentionnées dans l'annexe au présent Accord (dénommés ci-après «services agréés» et «routes spécifiées»).

ARTICLE III

Droits octroyes

1 - L'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes jouira lors de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées:

a) Du droit de survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;

b) Du droit d'atterrir pour des raisons non commerciales sur le territoire de l'autre Partie Contractante;

c) Du droit d'atterrir sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées en vue d'embarquer et/ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier en trafic international conformément aux dispositions du présent Accord et de son Annexe.

2 - Les dispositions de cet article ne seront pas considérées comme l'octroi à l'entreprise désignée d'une Partie Contractante du droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en vue de leur transport entre les points situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour une rémunération ou aux conditions de l'affrètement (cabotage).

ARTICLE IV

Designation des entreprises

1 - Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. La notification de cette désignation sera faite, par écrit, par les autorités aéronautiques de la Partie Contractante ayant désigné l'entreprise aux autorités de l'autre Partie Contractante.

2 - Dès réception de cette notification, l'autre Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à l'entreprise désignée, l'autorisation d'exploitation appropriée.

3 - Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation technique et commerciale des services aériens interna ionaux par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités, conformément aux dispositions de la Convention.

4 - Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3 lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.

5 - Lorsqu'une entreprise aura ainsi été désignée, elle pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service convenu, sous réserve que les tarifs et les horaires relatifs à ces services aient été établis conformément aux dispositions respectivement de l'article 12 et 14 du présent Accord.

ARTICLE V

Revocation et suspension des droits

1 - Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque:

a) Elle ne sera pas convaicue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise, ou à des ressortissants de celle-ci; ou que

b) Cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits; ou que

c) Cette entreprise n'exploitera pas les services agréés dans les conditions prescrites par le présent Accord.

2 - A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition immédiates des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soiant nécessaires pour éviter des nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation prévue à l'article 15. En cas d'échec de cette consultation, il sera recouru à l'arbitrage conformément à l'article 18 du présent Accord.

ARTICLE VI

Application des reglements aeriens

1 - Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés aux vols internationaux ou régissant l'exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante.

2 - Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du frèt et du courrier, en particulier ceux qui concernent les formalités de douane, de passeports, de devises et de santé, s'appliqueront aux passagers, équipages, frèt et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante pendant que ceux ci se trouvent dans les limites dudit territoire.

ARTICLE VII

Exemption des droits de douane et autres taxes similaires

1 - Les aéronefs utilisés en service international par l'entreprise désigné d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2 - Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances ou taxes représentatives du service rendu:

a) Les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;

b) Les pièces de rechange et l'équipement normal de bord importés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;

c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.

3 - Au cas où il sera exigé par les lois et règlements nationaux de chaque Partie Contractante, les matériels énumérés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être laissés sous la surveillance ou le contrôle de la douane de ladite Partie Contractante.

ARTICLE VIII

Surveillance douanière des équipements et approvisionnements

Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de se territoire. En ce cas ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements applicables.

ARTICLE IX

Transfert des excedents de recettes

1 - Chaque Partie Contractante accordera à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son siège social les excédents des recettes sur les dépenses effectuées dans le territoire de la première Partie Contractante et résultant de l'exploitation des services agréés. Ces sommes seront librement transférées et seront exonérées de tous impôts et taxes sauf ceux que les banques perçoivent normalement pour ces opérations.

2 - Le droit prévu au paragraphe précédent sera exercé conformément aux dispositions de l'accord de paiements en vigueur entre les deux pays. En l'absence de dispositions appropriées d'un tel accord, les transferts seront effectués en devises convertibles et conformément aux procédures établies dans les règlements nationaux applicables.

ARTICLE X

Representation

1 - En vue de la coordination des questions commerciales et techniques relatives à l'exploitation des services agrées, chaque Partie Contractante accordera à l'entreprise de transports aériens de l'autre Partie Contractante exploitant effectivement les services agrées le droit de maintenir ses représentants et leurs assistants au point sur son territoire où l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante effectue les vols réguliers.

2 - Le nombre des personnes des Représentations et leurs assistants sera établi par les entreprises désignées et soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.

ARTICLE XI

Mode d'exploitation des services agrées

1 - Des possibilités égales et équitables seront accordées aux entreprises désignées des Parties Contractantes pour exploiter les services agréés, entre leurs territoires. Dans l'exploitation de ces services, l'entreprise désignée par une Partie Contractante devra prendre en considération les intérêts de l'entrepise désignée de l'autre Partie Contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par celle-ci sur les routes spécifiées.

2 - La capacité totale de transport qui sera mise en service devra correspondre à la demande de trafic entre les territoires des Parties Contractantes et sera dans la mesure du possible répartie à égalité entre les entreprises désignées.

3 - Les entreprises désignées se mettront d'accord sur la fréquence et la capacité des services à offrir sur les routes reliant les territoires des deux Parties Contractantes. Cette capacité sera ajustée de temps à autre à la demande du trafic et soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.

4 - En vue de faire face à des demandes imprévues de caractère temporaire, les entreprises désignées pourront décider de comum accord, sous réserve des dispositions précédentes du présent article, d'augmenter à titre provisoire la capacité de l'une ou de l'autre entreprise ou des deux entreprises à la fois, dans la mesure jugée nécessaire pour satisfaire à la demande du trafic. Toute augmentation de cet ordre devra être signalée sans délai aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

5 - Dans le cas où l'entreprise désignée d'une Partie Contractante jouira des droits de trafic entre le territoire de l'autre Partie Contractante et des points intermédiaires et, ou des points au-delà de ce territoire sur une route spécifiée, les entreprises désignées s'entendront entre elles sur la capacité additionelle à mettre en service par rapport à la capacité établie conformément au paragraphe 3, tout en tenant compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. Cette entente sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

6 - Au cas où l'entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle devrait offrir, compte tenu de ses droits, elle s'entendra avec l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.

7 - L'entreprise désignée qui aura transféré tout ou partie de ses droits, pourra les reprendre au terme de ladite période.

ARTICLE XII

Approbation des conditions d'exploitation

1 - Les horaires des services agrées et, en général, les conditions d'exploitation devront être soumis pour approbation par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.

2 - Ce délai pourrait être réduit dans le cas de changement ultérieur sous réserve de l'accord desdites autorités.

ARTICLE XIII

Statistiques

Les Autorités aéronautiques d'une Partie Contractante fourniront aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante sur la demande de ces dernières les données statistiques périodiques necessaires au contrôle et à la révision éventuelle de la capacité fournie sur les services agréés par l'entreprise désigne par la première Partie Contractante.

ARTICLE XIV

Tarifs

1 - Les tarifs à apliquer par l'entreprise d'une Partie Contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront établies à des taux raisonnables, compte tenu dûment de tous les éléments d'appréciation, notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs appliqués par les autres entreprises exploitant tout ou partie de la route.

2 - Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront convenus entre les entreprises désignées des deux Parties Contractantes, après consultation, si nécessaire, avec d'autres entreprises. Les tarifes ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour leur entrée en viguer. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.

3 - Cette approbation peut être donnée expressément. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques n'exprime son desaccord dans un délai de trente jours à partir de la date où la soumission aura été effectuée conformément au paragraphe 2 du présent article, lesdits tarifs seront considérés comme approuvés. Dans le cas d'un délai de soumission réduit de la manière prévue au paragraphe 2, les autorités aéronautiques peuvent convenir d'un délai inférieur à trente jours pour la notification d'un éventuel désaccord.

4 - Lorsqu'un tarif ne peut être établi conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou lorsque les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante dans les délais mentionnés au paragraphe 3 du présent article font connaître aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante leur désaccord à l'égard de tout tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 2, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de déterminer le tarif par accord entre elles.

5 - Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur est soumis conformément au paragraphe 2 du présent article, ou sur la détermination d'un tarif aux termes du paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé d'apprés les dispositions prévues dans l'article 18 du présent Accord.

6 - Tout tarif établi conformément aux dispositions du présent article demeure en vigueur jusqu'à l'établissement d'un nouveau tarif. Toutefois, la validité d'un tarif ne peut être prolongée en vertu de ce paragraphe pour une période supérieure à douze mois après la date à laquelle elle aurait dû prende fin.

ARTICLE XV

Consultations

En vue d'assurer une étroite collaboration, sur toutes les questions relatives à l'exécution du présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes procéderont de temps en temps à des consultations. Chaque consultation commencera, au plus tard, dans les soixante jours à compter du jour de réception de la demande.

ARTICLE XVI

Modification de l'Accord

1 - Si l'une des Parties Contractantes désire modifier les dispositions du présent Accord et son Annex, elle pourra demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes en vue des modifications éventuelles.

2- Cette consultation commencera dans les soixante jours à compter de la date de réception de la demande. Les modifications à l'Accord entreront en vigueur après leur approbation par voie diplomatique. Les modifications à l'Annexe peuvent être approuvées par entente entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

ARTICLE XVII

Effet des accords multilateraux

Le présent Accord et son Annexe seront considérés comme étant mis en conformité avec tout accord multilatéral sur le transport aérien qui viendrait à lier à la fois les deux Parties Contractantes.

ARTICLE XVIII

Règlement des différends

1 - Tout différend qui peut surgir à la suite de l'interprétation ou de l'application du présent Accord ou de son annexe sera réglé par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

2 - Dans le cas où les autorités aéronautiques ne parviennent pas à une entente, le différend sera réglé par voie diplomatique.

3 - Au cas où le différend n'aurait pu être réglé soit entre les autorités soit entre les Gouvernements des Parties Contractants, il sera soumis, sur demande de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

4 - Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties Contractantes désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un était tiers comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux Parties Contractantes a propose le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis daccord sur la désignation du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.

5 - Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable. Por autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine soin siège.

6 - Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'inotance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant, dans tous les cas considérée comme définitive.

7 - Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présente Accord à la Partie Contractante en défaut.

8 - Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

ARTICLE XIX

Denonciation de l'Accord

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante, par écrit et par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Si un tel avis est donné, le présent Accord sera résilié six mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractant à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Toutefois, les effets de cette résiliation ne commenceront à se produire qu'au début d'une période d'exploitation de l'IATA. En l'absence d'accusé de recéption par l'autre Partie Contractante, la notification sera considérée comme reçue quinze jours après la réception de la notification par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE XX

Entrée on vigueur

1 - Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionellement requises pour la mise en vigueur du présent Accord qui prendra effet à la date de la dernière notification.

2 - Toutefois, en attendant l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les dispositions du présent Accord et de son Annexe, seront provisoirement appliquées à la date de leur signature.

3 - L'application provisoire de l'Accord ne devra pas être prolongée au-delà de douze mois, sauf si les Parties Contractantes en décident autrement.

ARTICLE XXI

Enregistrement

Le présent Accord et son Annexe ainsi que toutes modifications ultérieures seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif ont signé le présent Accord.

Fait à Lisbonne, le 31 août, en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République Gabonaise:

(Assinatura ilegível.)

ANNEXE

SECTION I

1 - Le Gouvernement de la République Portugaise désigne pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiqués dans la section II:

TAP - Transportes Aéreos Portugueses, E. P.

2 - Le Gouvernement de la République Gabonaise désigne pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées dans la section II:

Société Nationale Air-Gabon.

SECTION II

1 - Les routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise désignée du Portugal:

Points au Portugal - points intermédiaires - Libreville - points au-delà.

2 - Les routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise désignée du Gabon:

Points au Gabon - points intermédiaires - Lisbonne - points au-delà.

3 - Pour exploiter les lignes aériennes définies au paragraphe 1 ci-dessus, l'entreprise portugaise désignée jouira des droits:

a) De débarquer sur le territoire du Gabon du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier embarqués sur le territoire du Portugal;

b) D'embarquer sur le territoire du Gabon du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination du territoire du Portugal.

4 - Pour exploiter les lignes aériennes définies au paragraphe 2 ci-dessus, l'entreprise gabonaise désignée jouira des droits:

a) De débarquer sur le territoire du Portugal du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier embarqués sur le territoire du Gabon;

b) D'embarquer sur le territoire du Portugal du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination du territoire du Gabon.

SECTION III

La détermination des points intermédiaires et au-delà prévue dans la section II ci-dessus, ainsi que le droit de l'entreprise désignée par une Partie Contractante d'embarquer ou de débarquer sur le territoire de l'autre Partie Contractant du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination ou en provenance de ces points intermédiaires et/ou au-delà fera l'object d'entente entre les entreprises désignées et sera soumise pour approbation aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República do Gabão sobre Transportes Aéreos

O Governo da República Portuguesa, por um lado, e o Governo da República do Gabão, por outro lado, daqui em diante designados por «Partes Contratantes»:

Desejando desenvolver os transportes aéreos regulares entre os dois países e prosseguir, neste domínio, uma cooperação cada vez mais ampla;

Desejando aplicar aos transportes aéreos os princípios e disposições da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago a 7 de Dezembro de 1944;

Considerando que o desenvolvimento dos transportes aéreos pode contribuir para manter a amizade e compreensão entre os Estados contratantes;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Definições

1 - Para a aplicação do presente Acordo e seu Anexo:

a) O termo «Convenção» significa a Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, aberta à assinatura em 7 de Dezembro de 1944, e inclui os anexos adoptados em conformidade com o artigo 90.º da referida Convenção, bem como as emendas a tais anexos adoptados em conformidade com os artigos 90.º e 94.º da Convenção, desde que os mesmos anexos e emendas tenham sido adoptados pelas duas Partes Contratantes;

b) O termo «território» significa, para cada Parte Contratante, as regiões terrestres e as águas territoriais adjacentes a tais regiões sobre as quais a referida Parte Contratante exerce a sua soberania;

c) O termo «autoridades aeronáuticas» significa, relativamente a Portugal, a Secretaria de Estado dos Transportes e Comunicações ou toda a pessoa ou organismo autorizado a exercer as funções da competência da referida Secretaria de Estado e, relativamente ao Gabão, o Ministério da Aviação Civil e Comercial ou toda a pessoa ou organismo autorizado a exercer as funções da competência do referido Ministério;

d) O termo «empresa designada» significa a empresa de transportes aéreos que uma das Partes Contratantes tenha designado para a exploração dos serviços acordados designados no Anexo, em conformidade com o artigo 4.º do presente Acordo;

e) O termo «tarifa» significa os preços do transporte de passageiros, bagagem e carga e as condições em que tais preços são aplicados, bem como os preços e condições relativos aos serviços de agência e outros serviços auxiliares, à excepção, no entanto, das remunerações e condições relativas ao transporte de correio;

f) As expressões «serviço aéreo», «Serviço Aéreo Internacional», «Serviço de Transportes Aéreos» e «escala por motivos não comerciais» têm os significados que lhes são respectivamente atribuídos pelo artigo 96.º da Convenção;

g) As expressões «equipamento de bordo», «provisões de bordo» e «peças sobresselentes» têm o significado que lhes é atribuído pelo Anexo 9 da Convenção.

ARTIGO II

Outorga de direitos

Cada uma das Partes Contratantes concede à outra Parte Contratante os direitos especificados no presente Acordo, com vista ao estabelecimento de serviços aéreos regulares internacionais nas rotas mencionadas no Anexo ao presente Acordo (designadas daqui em diante por «serviços acordados» e «rotas especificadas»).

ARTIGO III

Direitos outorgados

1 - A empresa designada por cada uma das Partes Contratantes gozará, aquando da exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas:

a) Do direito de sobrevoar o território da outra Parte Contratante sem nele aterrar;

b) Do direito de aterrar para fins não comerciais no território da outra Parte Contratante;

c) Do direito de aterrar no território da outra Parte Contratante nos pontos indicados, nas rotas especificadas, com vista ao embarque e ou desembarque de passageiros, carga e correio em tráfego internacional, conforme as disposições do presente Acordo e do seu Anexo.

2 - As disposições do presente artigo não deverão considerar-se como outorgando à empresa designada de uma Parte Contratante o direito de embarcar passageiros, carga e correio para os transportar entre pontos situados no território da outra Parte Contratante contra remuneração ou em regime de contrato de fretamento (cabotagem).

ARTIGO IV

Designação das empresas

1 - Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de designar uma empresa de transporte aéreo para a exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas. A notificação desta designação será feita, por escrito, pelas autoridades aeronáuticas da Parte Contratante que designa a empresa às autoridades da outra Parte Contratante.

2 - Uma vez recebida esta notificação, a outra Parte Contratante deverá conceder à empresa designada, sem demora e sob reserva das disposições dos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a autorização de exploração apropriada.

3 - As autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes poderão exigir que a empresa designada pela outra Parte Contratante demonstre estar habilitada a satisfazer as condições prescritas pelas leis e regulamentos normal e razoavelmente aplicados pelas ditas autoridades no domínio da exploração técnica e comercial dos serviços aéreos internacionais, em conformidade com as disposições da Convenção.

4 - Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de não conceder a autorização de exploração prevista no parágrafo 2 do presente artigo, ou de sujeitar às condições que julgar necessárias para o exercício, pela empresa designada, dos direitos especificados no artigo 3, sempre que a dita Parte Contratante tenha razões para crer que uma parte substancial da propriedade e o contrôle efectivo desta empresa não pertençam à Parte Contratante que designou a empresa ou a nacionais seus.

5 - A empresa de transporte aéreo assim designada poderá a qualquer momento iniciar a exploração dos serviços acordados, desde que tenham sido aprovados as tarifas e os horários relativos a estes serviços, em conformidade com as disposições dos artigos 14.º e 12.º, respectivamente, do presente Acordo.

ARTIGO V

Revogação e suspensão dos direitos

1 - Cada Parte Contratante terá o direito de revogar uma autorização de exploração ou de suspender o exercício, pela empresa designada pela outra Parte Contratante, dos direitos especificados no artigo 3.º do presente Acordo ou de sujeitar o exercício desses direitos às condições que julgue necessárias, sempre que:

a) Não tenha sido demonstrado que uma parte substancial da propriedade e o contrôle efectivo daquela empresa pertencem à Parte Contratante que designou a empresa, ou a nacionais seus; ou que

b) Esta empresa deixe de cumprir as leis e regulamentos da Parte Contratante que concedeu esses direitos; ou que

c) Esta empresa não observe na exploração dos serviços acordados as condições prescritas no presente Acordo.

2 - Salvo se a revogação, suspensão ou imposição imediata das condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo forem necessárias para evitar novas infracções às leis e regulamentos, tal direito apenas poderá ser exercido após a realização de consultas previstas no artigo 15.º Se não se chegar a acordo através da referida consulta, recorrer-se-á à arbitragem, em conformidade com o artigo 18.º do presente Acordo.

ARTIGO VI

Aplicação dos regulamentos aéreos

1 - As leis e regulamentos de uma das Partes Contratantes relativos à entrada, permanência e saída do seu território das aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais ou relativos à exploração e à navegação das referidas aeronaves dentro dos limites do mesmo território aplicam-se às aeronaves da empresa designada pela outra Parte Contratante.

2 - As leis e regulamentos de uma das Partes Contratantes relativos à entrada, permanência e saída dos passageiros, tripulação, carga e correio, especialmente os que sejam sujeitos a formalidades de despacho aduaneiro, de passaportes, de regime cambial e de saúde, aplicar-se-ão aos passageiros, tripulações, carga e correio transportados pelas aeronaves da empresa da outra Parte Contratante enquanto se mantiverem nos limites do referido território.

ARTIGO VII

Isenção de direitos aduaneiros e outras taxas similares

1 - As aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada de uma Parte Contratante, assim como o seu equipamento normal, as suas reservas de carburantes e lubrificantes e as provisões de bordo (incluindo alimentos, bebidas e tabaco), serão, à entrada no território da outra Parte Contratante, isentos de todos os direitos aduaneiros, emolumentos de inspecção e outros impostos ou taxas, desde que tais equipamentos e existências permaneçam a bordo das aeronaves até à sua reexportação.

2 - Serão igualmente isentos dos mesmos direitos e taxas, à excepção dos pagamentos relativos a serviços prestados:

a) As provisões de bordo embarcadas no território de uma Parte Contratante e destinadas a consumo a bordo das aeronaves que explorem serviços internacionais da outra Parte Contratante;

b) As peças sobresselentes e equipamento normal de bordo introduzidos no território de uma das Partes Contratantes para a manutenção ou reparação das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante;

c) Os combustíveis e lubrificantes destinados ao abastecimento das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante, mesmo quando tais aprovisionamentos devam ser utilizados na parte da rota sobre o território da Parte Contratante em que foram metidos a bordo.

3 - Caso as leis e regulamentos de cada uma das Partes Contratantes o exijam, os produtos referidos nos parágrafos 1 e 2 que antecedem poderão ser colocados sob vigilância ou contrôle das autoridades aduaneiras da dita Parte Contratante.

ARTIGO VIII

Vigilância aduaneira dos equipamentos e aprovisionamentos

Os equipamentos normais de bordo, assim como os produtos e provisões existentes a bordo das aeronaves de uma Parte Contratante, apenas poderão ser descarregados no território da outra Parte Contratante com o consentimento das respectivas autoridades aduaneiras. Em tal caso poderão ser colocadas sob vigilância das ditas autoridades até ao momento de serem reexportados ou de lhes ser dado outro destino, de harmonia com os regulamentos aplicáveis.

ARTIGO IX

Transferências dos excedentes de receitas

1 - Cada Parte Contratante assegurará à empresa designada pela outra Parte Contratante o direito de transferir para a sua sede social os excedentes das receitas sobre as despesas realizadas no território da primeira Parte Contratante e resultantes da exploração dos serviços acordados. Estas verbas serão livremente transferíveis e serão isentas de quaisquer impostos e taxas, exceptuando as que os bancos cobram normalmente pelas referidas operações.

2 - O direito referido no parágrafo precedente será exercido em conformidade com as disposições do acordo de pagamentos em vigor entre os dois países. Na ausência de disposições apropriadas no referido acordo, as transferências serão efectuadas em divisas convertíveis e de acordo com os processos estabelecidos nos regulamentos nacionais aplicáveis.

ARTIGO X

Representação

1 - Com vista à coordenação de questões comerciais e técnicas relativas à exploração dos serviços acordados, cada Parte Contratante assegurará à empresa de transportes aéreos da outra Parte Contratante que explore efectivamente os serviços acordados o direito de manter representantes e assistentes seus no ponto do seu território onde a empresa designada da outra Parte Contratante efectue voos regulares.

2 - O número de pessoas das representações e seus assistentes será estabelecido pelas empresas designadas e submetido à aprovação das autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes.

ARTIGO XI

Modo de exploração dos serviços acordados

1 - Às empresas designadas das Partes Contratantes será garantido tratamento igual e equitativo na exploração dos serviços acordados entre os seus territórios. Para a exploração desses serviços, a empresa designada por uma Parte Contratante deverá tomar em consideração os interesses da empresa designada da outra Parte Contratante, a fim de não afectar indevidamente os serviços explorados por esta nas rotas especificadas.

2 - A capacidade total a oferecer deverá corresponder às necessidades de tráfego entre os territórios das Partes Contratantes e será, na medida do possível, dividida igualmente entre as empresas designadas.

3 - As empresas designadas acordarão sobre a frequência e capacidade dos serviços a oferecer nas rotas que ligam os territórios de ambas as Partes Contratantes. Tal capacidade será revista periodicamente, segundo as exigências do tráfego, e será submetida à aprovação das autoridades aeronáuticas de ambas as Partes Contratantes.

4 - Com vista a satisfazer necessidades imprevistas de carácter temporário, as empresas designadas poderão estabelecer, não obstante as disposições anteriores do presente artigo, uma capacidade provisória para uma ou outra empresa, ou para as duas empresas simultaneamente, na medida necessária para satisfazer as necessidades de tráfego. Toda a capacidade adicional deverá ser imediatamente indicada às autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

5 - No caso de a empresa designada de uma Parte Contratante dispor de direitos de tráfego entre o território da outra Parte Contratante e pontos intermédios e ou além daquele território numa rota especificada, as empresas designadas acordarão entre si sobre a capacidade adicional a oferecer relativamente à capacidade estabelecida em conformidade com o parágrafo 3, tendo em atenção as disposições dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo. Este acordo será submetido à aprovação das autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

6 - No caso de a empresa designada de uma das Partes Contratantes não desejar utilizar numa ou mais rotas quer parte, quer a totalidade da capacidade de transporte que lhe caberia oferecer, tendo em conta os seus direitos, entender-se-á com a empresa designada da outra Parte Contratante, com vista a transferir para esta, por um tempo determinado, a totalidade ou parte da capacidade de transporte em causa.

7 - A empresa designada que tenha transferido a totalidade ou parte dos seus direitos poderá reassumi-los no termo do referido período.

ARTIGO XII

Aprovação das condições de exploração

1 - Os horários dos serviços acordados e as condições de exploração em geral deverão ser submetidos pela empresa designada de uma Parte Contratante às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante pelo menos sessenta dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor.

2 - Este prazo poderá ser reduzido no caso de surgirem alterações posteriores, sob reserva do acordo das referidas autoridades.

ARTIGO XIII

Estatísticas

As autoridades aeronáuticas de uma Parte Contratante deverão fornecer, periodicamente, às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante, a seu pedido, os dados estatísticos necessários ao contrôle e à eventual revisão da capacidade oferecida nos serviços acordados pela empresa designada pela primeira Parte Contratante.

ARTIGO XIV

Tarifas

1 - As tarifas a aplicar pela empresa de uma Parte Contratante para os transportes com destino ou em proveniência do território da outra Parte Contratante serão fixadas a níveis razoáveis, tendo em devida conta todos os elementos de apreciação, especialmente o custo da exploração e um lucro razoável, assim como as tarifas aplicadas pelas outras empresas de transporte aéreo que explorem toda ou parte da mesma rota.

2 - As tarifas referidas no parágrafo 1 do presente artigo serão acordadas pelas empresas designadas das duas Partes Contratantes após consulta, se necessário, a outras empresas. As tarifas assim acordadas serão submetidas à aprovação das autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes pelo menos noventa dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor. Em casos especiais, este prazo poderá ser reduzido, sob reserva do acordo das autoridades referidas.

3 - Esta aprovação poderá ser dada expressamente. Se nenhuma das autoridades aeronáuticas tiver manifestado o seu desacordo no prazo de trinta dias a contar da data da apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 2 deste artigo, estas serão consideradas aprovadas. No caso de redução do prazo para apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 2, as autoridades aeronáuticas poderão acordar num prazo inferior a trinta dias para ratificação do seu eventual desacordo.

4 - No caso de uma tarifa não poder ser fixada de harmonia com as disposições do parágrafo 2 do presente artigo, ou se as autoridades aeronáuticas de uma Parte Contratante notificarem às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante, nos prazos mencionados no parágrafo 3 do presente artigo, o seu desacordo com as tarifas propostas em conformidade com as disposições do parágrafo 2, as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes deverão esforçar-se por fixar a tarifa de comum acordo.

5 - Se as autoridades aeronáuticas não puderem chegar a acordo sobre a aprovação de uma tarifa que lhes tenha sido submetida em conformidade com o parágrafo 2 do presente artigo, nem sobre a fixação de qualquer tarifa, em conformidade com o parágrafo 4 do presente artigo, procurar-se-á solucionar o diferendo de acordo com as disposições previstas no artigo 18.º do presente Acordo.

6 - Qualquer tarifa estabelecida em conformidade com as disposições do presente artigo continuará em vigor até ao estabelecimento de nova tarifa. A validade de uma tarifa não poderá, no entanto, ser prorrogada em virtude deste parágrafo por um período superior a doze meses a contar da data em que deveria ter expirado.

ARTIGO XV

Consultas

Dentro de um estreito espírito de colaboração, as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes consultar-se-ão de tempos a tempos, a fim de assegurarem todas as questões relativas à execução das disposições do presente Acordo e seu Anexo. Cada consulta terá início, o mais tardar, sessenta dias a contar da data da recepção da notificação.

ARTIGO XVI

Alterações do Acordo

1 - Se uma das Partes Contratantes pretender modificar as disposições do presente Acordo ou do seu Anexo, poderá solicitar uma consulta entre as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes, com vista a eventuais modificações.

2 - Esta consulta terá início sessenta dias a contar da data da recepção da notificação. As modificações do Acordo entrarão em vigor após aprovação por via diplomática.

ARTIGO XVII

Efeito dos acordos multilaterais

O presente Acordo e seu Anexo consideram-se como tendo sido emendados de forma a ficarem de harmonia com todos os acordos multilaterais sobre transporte aéreo que venham a vincular, por igual, as duas Partes Contratantes.

ARTIGO XVIII

Resolução de diferendo

1 - Qualquer diferendo que possa surgir quanto à interpretação ou aplicação do presente Acordo ou do seu Anexo será solucionado por via de negociações directas entre as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

2 - Sempre que as autoridades aeronáuticas não chegarem a acordo, a solução do diferendo será objecto de negociações por via diplomática.

3 - No caso de o diferendo não ter podido ser resolvido, seja entre as autoridades, seja entre os Governos das Partes Contratantes, será submetido, a pedido de uma das Partes Contratantes, a um tribunal arbitral.

4 - Este tribunal arbitral será composto de três membros. Cada uma das Partes Contratantes designará um árbitro; estes dois árbitros acordarão na designação de um natural de um terceiro Estado para presidente. Se, no prazo de dois meses a contar do dia em que uma das Partes Contratantes propôs a resolução arbitral do litígio, os dois árbitros não tiverem sido designados, ou se, durante o mês seguinte, os árbitros não tiverem chegado a acordo acerca da designação do presidente, cada Parte Contratante poderá solicitar ao presidente do Conselho de Organização da Aviação Civil Internacional para proceder às designações necessárias.

5 - O tribunal arbitral decide por maioria de votos, em caso de impossibilidade de resolução amigável do diferendo. Salvo se as Partes Contratantes não acordarem nada em contrário, o próprio tribunal estabelecerá os seus métodos de proceder e determinará a sua sede.

6 - As Partes Contratantes comprometem-se a conformarem-se com as medidas provisórias que poderão ser editadas, quer durante a instância, quer durante a decisão arbitral, sendo esta última, para todos os casos, considerada como definitiva.

7 - No caso em que uma das Partes Contratantes não se conforme com as decisões dos árbitros, a outra Parte Contratante poderá, durante o período da recusa, limitar, suspender ou revogar os direitos ou privilégios que tenha acordado, em virtude do presente Acordo, com a Parte Contratante em falta.

8 - Cada Parte Contratante suportará a remuneração da actividade do seu árbitro e metade da remuneração do presidente designado.

ARTIGO XIX

Denúncia do Acordo

Cada Parte Contratante poderá, em qualquer momento, notificar a outra Parte Contratante, por escrito e por via diplomática, da sua decisão de denunciar o presente Acordo. Tal notificação será comunicada simultaneamente à Organização da Aviação Civil Internacional. Neste caso, o presente Acordo terminará seis meses após a data da recepção da notificação pela outra Parte Contratante, salvo se a dita notificação não for retirada, por acordo mútuo, antes de expirar aquele prazo. No entanto, a terminação de um acordo só poderá ter efeitos no início de um período IATA. Caso a Parte Contratante que recebe tal notificação não acuse a sua recepção, esta notificação considerar-se-á como recebida quinze dias após a recepção da notificação pela Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO XX

Entrada em vigor

1 - Cada uma das Partes Contratantes notificará a outra de que foram cumpridas as formalidades constitucionais necessárias para a entrada em vigor do presente Acordo e que terá efeito a partir da data da última notificação.

2 - No entanto, enquanto se aguarda o cumprimento das formalidades referidas no parágrafo 1 do presente artigo, as disposições do presente Acordo e do seu Anexo serão provisoriamente aplicadas na data da sua assinatura.

3 - A aplicação provisória do Acordo não deverá ser prolongada para além de doz meses, excepto no caso de as Partes Contratantes decidirem de outro modo.

ARTIGO XXI

Registo

O presente Acordo e o seu Anexo, bem como todas as modificações ulteriores, serão comunicados à Organização da Aviação Civil Internacional para nela ficarem registados.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados pelos seus Governos respectivos, assinaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa, em dois exemplares, na língua francesa.

ANEXO

SECÇÃO I

1 - O Governo da República Portuguesa designa para a exploração dos serviços acordados nas rotas indicadas na secção II:

TAP - Transportes Aéreos Portugueses, E. P.

2 - O Governo da República do Gabão designa para a exploração dos serviços acordados nas rotas indicadas na secção II;

Sociedade Nacional Air-Gabon.

SECÇÃO II

1 - Rotas a explorar nos dois sentidos pela empresa designada por Portugal:

Pontos em Portugal - pontos intermédios - Libreville - pontos além.

2 - Rotas a explorar nos dois sentidos pela empresa designada pelo Gabão:

Pontos no Gabão - pontos intermédios - Lisboa - pontos além.

3 - Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 1 acima indicado, a empresa portuguesa designada gozará dos direitos:

a) De desembarcar no território do Gabão tráfego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território de Portugal;

b) De embarcar no território do Gabão tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ao território de Portugal.

4 - Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 2 acima indicado, a empresa do Gabão designada gozará dos direitos:

a) De desembarcar no território de Portugal tráfego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território do Gabão;

b) De embarcar no território de Portugal tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ao território do Gabão.

A determinação dos pontos intermédios e além prevista na secção II acima, assim como o direito da empresa designada por uma Parte Contratante de embarcar ou desembarcar no território da outra Parte Contratante tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ou proveniente desses pontos intermédios e ou além, será objecto de acordo entre as empresas designadas e será submetida à aprovação das autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.