Decreto n.º 24/95, de 15 de julho

Decreto n.º 24/95

de 15 de Julho

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acordo Internacional sobre Cumprimento de Medidas de Conservação e Gestão de Recursos no Alto Mar, adoptado pela Conferência da FAO na sua 27.ª sessão de Novembro de 1993, através da Resolução n.º 15/93, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 1 de Junho de 1995. - Aníbal António Cavaco Silva - José Manuel Durão Barroso - António Baptista Duarte Silva.

Ratificado em 21 de Junho de 1995.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 24 de Junho de 1995.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACCORD VISANT A FAVORISER LE RESPECT PAR LES NAVIRES DE PECHE EN HAUTE MER DES MESURES INTERNATIONALES DE CONSERVATION ET DE GESTION.

Préambule

Les Parties au présent Accord:

Reconnaissant que tous les Etats ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous réserve des règles pertinentes du droit international telles que reflétées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

Reconnaissant en outre que, en vertu du droit international tel que reflété dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tous les Etats ont l'obligation de prendre, à l'égard de leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres Etats à la prise de telles mesures;

Prenant note du droit et de l'intérêt qu'ont tous les Etats de développer leurs activités de pêche suivant leur politique nationale, et de la nécessité de promouvoir la coopération avec les pays en développement en vue de les mettre en mesure de mieux remplir les obligations résultant du présent Accord;

Rappelant que le Programme «Action 21», adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, demande aux Etats de prendre des mesures compatibles avec le droit international pour dissuader efficacement leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles de conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer;

Rappelant en outre que la Déclaration de Cancún, adoptée par la Conférence internationale sur la pêche responsable, demande également aux Etats d'adopter des mesures à cet égard;

Avant à l'esprit qu'aux termes d'Action 21 les Etats s'engagent à conserver et à utiliser de manière durable les ressources biologiques marines de la haute mer;

Invitant les Etats qui ne font pas partie d'organisations ou d'arrangements mondiaux, régionaux ou sous-régionaux concernant la pêche à adhérer ou, selon le cas, à conclure des ententes avec ces organisations ou avec les parties à ces organisations et arrangements afin de favoriser l'application des mesures internationales de conservation et de gestion;

Conscientes que chaque Etat a le devoir d'exercer efficacement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon, y compris les navires de pêche et les navires participant au transbordement du poisson;

Considérant que l'attribution ou le changement de pavillon des navires de pêche utilisé comme moyen de se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques marines, et l'échec des Etats du pavillon à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon, comptent parmi les facteurs qui compromettent gravement l'efficacité de ces mesures;

Réalisant que l'objectif du présent Accord peut être atteint en précisant la responsabilité des Etas du pavillon en ce qui concerne les navires de pêche autorisés à battre leur pavillont et opérant en haute mer, y compris l'autorisation de ces opérations par l'Etat du pavillon, ainsi qu'en renfoçant la coopération internationale et la transparence par l'échange d'informations sur la pêche en haute mer;

Notant que le présent Accord fera partie intégrante du Code international de conduite pour une pêche responsable invoqué dans la Déclaration de Cancún;

Désirant conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après appelée la FAO, au titre de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO;

conviennent de ce qui suit:

Article premier

Definitions

Aux fins du présent Accord:

a) Par «navire de pêche» on entend tout navire utilisé à des fins d'exploitation commerciale des ressources biologiques marines ou destiné à être ainsi utilisé; cela comprend les bateaux-mères ainsi que tout autre navire directement engagé dans de telles opérations de pêche;

b) Par «mesures internationales de conservation et de gestion» on entend les mesures visant à conserver ou à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines, qui sont adoptées et appliquées conformément aux règles pertinentes du droit international telles que reflétées dans la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Ces mesures peuvent être adoptées soit par des organisations mondiales, régionales ou sous-régionales s'occupant des pêches, sous réserve des droits et obligations de leurs membres, soit para accord international;

c) Par «longueur» on entend:

i) Pour tout navire de pêche construit après le 18 juillet 1982, la longueur égale à 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille, ou à la distance du dessus de quille la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;

ii) Pour tout navire de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur enregistrée telle qu'inscrite dans le registre national ou dans un autre fichier des navires;

d) Par «fichier des navires de pêche» on entend un fichier dans lequel sont consignés les détails pertinents concernant le navire de pêche. Il peut soit constituer un fichier séparé pour les navires de pêche, soit faire partie d'un fichier général de tous les navires;

e) Par «organisation d'intégration économique régionale» on entend une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent Accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats membres;

f) «Navires autorisés à battre pavillon» ou «navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat» englobe les navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat membre d'une organisation d'intégration économique régionale.

Article II

Application

1 - Sous réserve des paragraphes suivants du présent article, le présent Accord s'applique à tous les navires de pêche qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour la pêche en haute mer.

2 - Une Partie peut exempter de l'application du présent Accord les navires de pêche autorisés à battre son pavillon d'une longueur inférieure à 24 mètres, à moins qu'elle ne détermine qu'une telle exemption compromettrait le but et l'objet du présent Accord, et pour autant qu'une telle exemption:

a) Ne soit pas accordée à des navires de pêche, opérant dans les régions de pêche visées au paragraphe 3 ci-dessous, autres que ceux qui sont autorisés à battre pavillon d'un Etat côtier de cette région de pêche; et;

b) Ne s'applique pas aux obligations auxquelles une Partie s'est soumise en vertu des dispositions de l'article III, paragraphe 1, ou de l'article VI, paragraphe 7, du présent Accord;

3 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, dans toute région de pêche dans laquelle des zones économiques exclusives ou d'autres zones équivalentes de juridiction nationale sur les pêches n'ont pas encore été déclarées par les Etats côtiers limitrophes, les Etats côtiers parties au présent Accord, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale des pêches appropriée, peuvent s'accorder pour établir une longueur minimale pour les navires de pêche en dessous de laquelle le présent Accord ne s'applique pas aux navires de pêche battant pavillon d'un des Etats côtiers et opérant exclusivement dans cette région.

Article III

Responsabilité de l'Etat du pavillon

1 - a) Chaque Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon n'exercent aucune activité susceptible de compromettre l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion.

b) Au cas où une Partie a, conformément à l'article II, paragraphe 2, exempté de l'application d'autres dispositions du présent Accord les navires de pêche autorisés à battre son pavillon d'une longueur inférieure à 24 mètres, ladite Partie prend néanmoins des mesures efficaces à l'égard de tout navire de pêche de ce genre dont l'activité compromet l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion. Ces mesures doivent garantir que le navire de pêche cesse d'exercer une activité qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion.

2 - En particulier, aucune Partie ne permet à un navire de pêche autorisé à battre son pavillon d'être utilisé pour la pêche en haute mer à moins qu'il n'ait été autorisé à être ainsi utilisé par la (ou les) autorité(s) compétente(s) de ladite Partie. Un navire de pêche ainsi autorisé doit pêcher en se conformant aux conditions de l'autorisation.

3 - Aucune Partie ne permet à un navire de pêche autorisé à battre son pavillon d'être utilisé pour la pêche en haute mer à moins d'être convaincue, compte tenu des liens existant entre elle-même et le navire de pêche concerné, qu'elle est en mesure d'exercer effectivement ses responsabilités envers ce navire de pêche en vertu du présent Accord.

4 - Lorsqu'un navire de pêche qui a été autorisé par une Partie contractante à être utilisé pour la pêche en haute mer cesse d'être autorisé à battre pavillon de ladite Partie, l'autorisation de pêcher en haute mer est réputée avoir été retirée.

5 - a) Aucune Partie n'autorise l'utilisation pour la pêche en haute mer d'un navire de pêche antérieurement immatriculé dans le territoire d'une autre Partie qui a compromis l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion, à moins qu'elle ne soit convaincue que:

i) Toute période de suspension par une autre Partie d'une autorisation à être utilisée pour la pêche en haute mer pour ce navire de pêche est venue à expiration; et

ii) Aucune autorisation de pêche en haute mer pour ce navire de pêche n'a été retirée par une autre Partie dans les trois dernières années.

b) Les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent aussi aux navires de pêche précédemment immatriculés dans le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Accord, pour autant que la Partie intéressée dispose d'informations suffisantes sur les circonstances dans lesquelles l'autorisation de pêche a été suspendue ou retirée.

c) Les dispositions des alinéas a) et b) ne s'appliquent pas lorsque la propriété du navire de pêche a changé depuis et que le nouveau propriétaire a fourni des preuves suffisantes quant au fait que le propriétaire ou l'exploitant précédent ne possède plus aucun intérêt juridique, financier ou autre dans ce navire de pêche, et n'exerce plus aucune autorité à son égard.

d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus, une Partie peut autoriser un navire de pêche auquel ces alinéas s'appliqueraient normalement à être utilisé pour la pêche en haute mer lorsque la Partie concernée, ayant pris en compte tous les faits pertinents, y compris les circonstances dans lesquelles l'autorisation de pêche a été retirée par l'autre Partie ou Etat, détermine que l'octroi d'une autorisation visant l'utilisation du navire pour la pêche en haute mer ne saurait compromettre ni le but ni l'objet du présent Accord.

6 - Chaque Partie s'assure que tous les navires de pêche qu'elle a inscrits au fichier tenu en vertu de l'article IV sont marqués de telle manière qu'ils puissent être aisément identifiés conformément aux normes généralement acceptées, telles que les Spécifications types du marquage et de l'identification des bateaux de pêche établies par la FAO.

7 - Chaque Partie s'assure que tout navire de pêche autorisé à battre son pavillon lui fournit, concernant ses opérations, toutes informations qui peuvent être nécessaires pour permettre à la Partie de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, notamment l'information qui concerne la zone de ses opérations de pêche et celle relative à ses captures et débarquements.

8 - Chaque Partie prend des mesures d'exécution à l'encontre des navires autorisés à battre son pavillon qui contreviendraient aux dispositions du présent Accord, y compris, s'il y a lieu, des mesures visant à assurer que de telles contraventions constituent une infraction au regard de la législation nationale. Les sanctions applicables en cas de telles contraventions doivent être d'une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des disposition du présent Accordet priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales. Ces sanctions comprennent, pour des infractions graves, le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêcher en haute mer.

Article IV

Fichiers de navires de pêche

Chaque Partie doit, aux fins du présent Accord, tenir un fichier des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et autorisés à être utilisés pour la pêche en haute mer et prendre toutes les mesures éventuellement nécessaires pour s'assurer que tous ces navires de pêche soient inscrits dans ledit fichier.

Article V

Cooperation internationale

1 - Les Parties coopèrent comme il convient à la mise en oeuvre du présent Accord, notamment en procédant à des échanges d'informations, y compris des éléments de preuve, concernant les activités des navires de pêche en vue d'aider l'Etat du pavillon à identifier les navires battant son pavillon signalés comme ayant participé à des activités qui compromettent des mesures internationales de conservation et de gestion en vue de permettre à l'Etat du pavillon de remplir ses obligations en vertu de l'article III.

2 - Lorsqu'un navire de pêche se trouve volontairement dans le port d'une Partie autre que l'Etat du pavillon, cette Partie, si elle dispose de motifs raisonnables de croire que ce navire de pêche a été utilisé pour une activité qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, doit notifier sans tarder l'Etat du pavillon en conséquence. Les Parties peuvent prendre des arrangements concernant la conduite par les Etats du port des enquêtes qu'elles estiment nécessaires en vue d'établir si le navire de pêche a effectivement été utilisé contrairement aux dispositions du présent Accord.

3 - Les Parties concluront, lorsqu'il y a lieu, des accords de coopération ou des arrangements d'assistance mutuelle sur une base mondiale, régionale, sous-régionale ou bilaterale, de manière à promouvoir les objectifs du présent Accord.

Article VI

Echange d'informations

1 - Chaque Partie met à la disposition de la FAO, pour ce qui concerne chaque navire de pêche inscrit dans le fichier qu'elle doit tenir aux termes de l'article IV, les informations ci-après:

a) Nom du navire de pêche, numéro d'immatriculation, noms précédents (s'ils sont connus) et port d'immatriculation;

b) Pavillon précédent (le cas échéant);

c) Indicatif international de signaux radio (le cas échéant);

d) Nom et adresse du (ou des) propriétaire(s);

e) Lieu et date de construction;

f) Type de navire;

g) Longueur.

2 - Chaque Partie communique à la FAO, dans la mesure du possible, pour chaque navire de pêche inscrit dans le fichier qu'elle doit tenir aux termes de l'article IV, les renseignements supplémentaires ci-après:

a) Nom et adresse du (ou des) exploitant(s) (le cas échéant);

b) Type de la (ou des) méthode(s) de pêche;

c) Creux de quille;

d) Largeur;

e) Tonnage de jauge brut;

f) Puissance du moteur ou des moteurs principaux.

3 - Chaque Partie notifie sans tarder à la FAO toutes modifications des informations répertoriées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4 - La FAO diffuse périodiquement les informations fournies au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article à toutes les Parties et individuellement, sur demande, à toute Partie. La FAO doit également, sur demande, communiquer de telles informations individuellement à toute organisation mondiale, régionale ou sous-régionale des pêches, sous réserve de toute restriction relative à la circulation de l'information imposée par la Patie concernée.

5 - De plus, chaque Partie notifie sans tarder à la FAO:

a) Tout ajout au fichier;

b) Toute radiation du fichier en raison:

i) De l'abandon volontaire ou du non-renouvellement de l'autorisantion de pêche de la part du propriétaire ou exploitant du navire de pêche;

ii) Du retrait, aux termes de l'article III, paragraphe 8, de l'autorisation de pêche délivrée à ce navire de pêche;

iii) Du fait que le navire de pêche n'est plus autorisé à battre son pavillon;

iv) De la destruction, du déclassement ou de la perte du navire de pêche en question;

v) Pour toute autre raison.

6 - En donnant à la FAO toute information sur la base du paragraphe 5, b), ci-dessus, la Partie concernée doit spécifier laquelle des raisons énumérées ci-dessus est applicable.

7 - Chaque Partie doit informer la FAO:

a) De toute exemption qu'elle a octroyée en vertu de l'article II, paragraphe 2, du nombre et du type de navires de pêche concernés et des zones géographiques où ces navires de pêche opèrent; et

b) De tout accord établi en vertu de l'article II, paragraphe 3.

8 - a) Chaque Partie communique sans tarder à la FAO tous les détails pertinents concernant toutes activités des navires de pêche autorisés à battre son pavillon qui compromettent l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion, y compris l'identité du ou des navires de pêche impliqués et les sanctions imposées par la Partie eu égard à de telles activités. Les rapports sur les mesures imposées par la Partie peuvent être sujets aux limitations requises par la législation nationale relative au respect du caractère confidentiel, notamment de mesures non encore définitives.

b) Chaque Partie, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un navire de pêche non autorisé à battre son pavillon se livre à une activité qui compromet l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion, attire sur ce point l'attention de l'Etat du pavillon concerné et, lorsque cela se justifie, de la FAO. Il lui appartient de fournir à l'Etat du pavillon tous les éléments de preuve recueillis et d'en fournir éventuellement un résumé à la FAO. La FAO s'abstient de diffuser les informations fournies tant que l'Etat du pavillon n'a pas eu la possibilité de commenter les allégations et les éléments de preuves soumis, ou d'y faire objection, selon le cas.

9 - Chaque Partie informe la FAO de tous les cas où, conformément à l'article III, paragraphe 5, d), elle a accordé une autorisation nonobstant les dispositions de l'article III, paragraphe 5, a), ou 5, b). Les informations fournies comprennent les données permettant l'identification du navire de pêche et du propriétaire ou de l'exploitant et, autant que de besoin, tout autre information concernant la décision prise par la Partie en cause.

10 - La FAO communique sans tarder à toutes les Parties et individuellement, sur demande, à toute Partie les informations fournies aux termes des paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 du présent article. La FAO doit également, sur demande, communiquer sans tarder de telles informations individuellement à toute organisation mondiale, régionale ou sous-régionale des pêches, sous réserve de toute restriction relative à la circulation de l'information imposée par la Partie concernée.

11 - Les Parties échangent des informations concernant la mise en oeuvre du présent Accord, notamment par l'intermédiaire de la FAO et d'autres organisations mondiales, régionales et sous-régionales des pêches appropriées.

Article VII

Coopération avec les pays en developpement

Les Parties coopèrent, à l'échelon mondial, régional, sous-régional ou bilatéral et, si besoin est, avec le soutien de la FAO et d'autres organisations internationales et régionales, pour prêter assistance, y compris une assistance technique, aux Parties qui sont des pays en développement afin de les aider à remplir leurs obligations en vertu du présent Accord.

Article VIII

Tiers à l'Accord

1 - Les Parties encouragent tout Etat qui n'est pas Partie au présent Accord à l'accepter et encouragent les tiers au présent Accord à adopter des lois et règlements en accord avec les dispositions du présent Accord.

2 - Les Parties coopèrent conformément au présent Accord et au droit international, afin d'empêcher les navires de pêche autorisés à battre le pavillon de tiers au présent Accord de prendre part à des activités qui compromettent l'efficacité de mesures internationales de conservation ou de gestion.

3 - Les Parties échangent entre elles des informations soit directement, soit par le truchement de la FAO, relativement aux activités des navires de pêche battant le pavillon de tiers au présent Accord qui compromettent l'efficacité de mesures internationales de conservation et de gestion.

Article IX

Règlement des différends

1 - Toute Partie peut demander des consultations avec toute(s) autre(s) Partie (ou Parties) sur tout différend touchant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Accord, afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.

2 - Dans le cas où le différend n'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles de manière que le différend puisse être réglé au plus vite par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

3 - Tout différend de ce caractère non ainsi réglé est, avec le consentement dans chaque cas de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer à l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ou soumis à arbitrage. S'il n'es pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou à l'arbitrage, les Parties au différend continuent à se consulter et à coopérer en vue de résoudre le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.

Article X

Adhésion

1 - Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des membres ou membres associés de la FAO, ainsi que de dout Etat non membre qui est membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2 - L'adhésion au présent Accord se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de la FAO, ci-après appelé le Directeur général.

3 - Le Directeur général informe toutes les Parties, tous les membres et membres associés de la FAO et le Secrétaire général des Nations Unies de tous les instruments d'adhésion reçus.

4 - Lorsqu'une organisation d'intégration économique régionale devient Partie au présent Accord, ladite organisation fait connaître, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article II, 7, de l'Acte constitutif de la FAO, les modifications ou précisions à apporter en raison de son adhésion à cet Accord à la déclaration de compétences qu'elle a soumise en vertu de l'article II, 5, de l'Acte constitutif de la FAO. Toute Partie au présent Accord peut à tout moment demander à une organisation d'intégration économique régionale de préciser qui, d'elle-même ou de ses Etats membres, est responsable de l'application de tout aspect particulier du présent Accord. L'organisation d'intégration économique régionale en question doit fournir cette information dans un délai raisonnable.

Article XI

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par le Directeur général du ving-cinquième instrument d'adhésion.

2 - Aux fins du présent article, un instrument d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit pas être compté comme s'ajoutant à ceux déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Article XII

Réserves

L'adhésion du présent Accord peut être soumise à des réserves qui ne prennent effet qu'après avoir été acceptées unanimement par toutes les Parties. Le Directeur général notifie immédiatement les Parties de toute réserve. Les Parties qui n'ont pas répondu dans les trois mois suivant la date de notification sont supposées avoir accepté la réserve. A défaut de cette acceptation, l'Etat ou l'organisation d'intégration économique régionale formulant la réserve ne devient pas Partie au présent Accord.

Article XIII

Amendements

1 - Toute proposition d'amendement au présent Accord introduite par une Partie est communiquée au Directeur général.

2 - Toute proposition d'amendement introduite par une Partie et reçue par le Directeur général est soumise pour approbation à la Conférence, réunie en session ordinaire ou extraordinaire. Si l'amendement implique d'importantes modifications d'ordre technique ou impose des obligations nouvelles aux Parties, il est étudié par un comité consultatif d'experts convoqué par la FAO avant la Conférence.

3 - Toute proposition d'amendement est notifiée aux Parties par le Directeur général, au plus tard à la date de l'envoi de l'ordre du jour de la session de la Conférence où doit être examinée cette proposition.

4 - Toute proposition d'amendement doit être adoptée par la Conférence et prend effet à compter du trentième jour qui suit son acceptation par les deux tiers des Parties. Toutefois, les amendements qui impliquent de nouvelles obligations pour les Parties ne prennent effet, vis-à-vis de chaque Partie, qu'après avoir été acceptés par elles et à compter du trentième jour suivant cette acceptation. Tout amendement est réputé impliquer de nouvelles obligations pour les Parties, à moins que la Conférence, en approuvant l'amendement, n'en décide autrement par consensus.

5 - Les instruments d'acceptation des amendements qu'impliquent de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général, qui informe toutes les Parties de la réception desdits instruments et de l'entrée en vigueur desdits amendements.

6 - Aux fins du présent article, un instrument d'acceptation déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit pas être compté comme s'ajoutant à ceux déposés par les Etas membres de ladite organisation.

Article XIV

Retrait

Toute Partie peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite Partie, se retirer du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Directeur général qui, à son tour, en informe aussitôt toutes les Parties et les membres et membres associés de la FAO. Le retrait devient effectif à la fin de l'année civile suivant l'année pendant laquelle le Directeur général a reçu la notification.

Article XV

Fonctions du dépositaire

Le Directeur général est le dépositaire du présent Accord. Le dépositaire:

a) Envoie des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque membre et membre associé de la FAO et aux Etats non membres susceptibles de devenir Partie au présent Accord;

b) Fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies;

c) Informe chacun des membres et membres associés de la FAO et tous Etats non membres susceptibles de devenir Partie au présent Accord:

i) Du dépôt d'instruments d'adhésion déposés conformément à l'article X;

ii) De la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article XI;

iii) Des propositions d'amendements et de leur entrée en vigueur conformément à l'article XIII;

iv) Des retraits du présent Accord conformément à l'article XIV.

Article XVI

Textes authentiques

Les textes du présent Accord en anglais, arabe, chinois, espagnol et français font également foi.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE CUMPRIMENTO DE MEDIDAS DE CONSERVAÇÃO E GESTÃO DE RECURSOS NO ALTO MAR

Preâmbulo

As Partes do presente Acordo:

Reconhecendo que todos os Estados têm o direito de autorizar os seus nacionais a pescar no alto mar, sob reserva das pertinentes regras do direito internacional, tal como se encontram expressas na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar;

Reconhecendo ainda que, em virtude do que se encontra disposto no direito internacional, tal como se encontra expresso na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, todos os Estados têm a obrigação de, no que respeita aos seus nacionais, adoptar as medidas consideradas necessárias para assegurar a conservação dos recursos biológicos do alto mar ou de cooperar com outros Estados na adopção de tais medidas;

Tendo em conta o direito e o interesse que todos os Estados têm em desenvolver as suas actividades de pesca de acordo com a política nacional e a necessidade de promover a cooperação com os países em desenvolvimento com vista a permitir que eles estejam em condições de melhor cumprir as obrigações resultantes do presente Acordo;

Recordando que o Programa da «Agenda 21», adoptado pela Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente e o Desenvolvimento, pede aos Estados que adoptem as medidas compatíveis com o direito internacional no sentido de eficazmente dissuadir os seus nacionais de mudarem de bandeira como forma de se subtraírem às regras de conservação e de gestão aplicáveis à pesca no alto mar;

Recordando ainda que a Declaração de Cancun, adoptada pela Conferência Internacional sobre Pesca Responsável, pede igualmente aos Estados que adoptem tais medidas;

Tendo presente que nos termos da «Agenda 21» os Estados se comprometem a conservar e a utilizar de forma durável os recursos biológicos marinho no alto mar;

Convidando os Estados que não fazem parte de organizações ou arranjos mundiais, regionais ou sub-regionais de pesca a aderir ou, segundo o caso, a concluir os acordos com estas organizações ou com as Partes dessas organizações e arranjos, com o objectivo de favorecer a aplicação das medidas internacionais de conservação e de gestão;

Conscientes que cada Estado tem o dever de exercer eficazmente a sua jurisdição e o seu controlo sobre os navios que arvorem a sua bandeira, incluindo os navios de pesca e os navios que participam no transbordo de pescado;

Considerando que a atribuição ou a mudança de bandeira dos navios de pesca, como forma de se subtraírem ao respeito das medidas internacionais de conservação e de gestão dos recursos biológicos marinhos, e o facto dos Estados de bandeira não assumirem as suas responsabilidades, no que diz respeito aos navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira, são factores que, entre outros, comprometem gravemente a eficácia daquelas medidas;

Entendendo que o objectivo do presente Acordo poderá ser atingido através de uma maior precisão na definição das responsabilidades dos Estados de bandeira, no que se refere aos navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira e operando no alto mar, nelas se incluindo a autorização de tais operações pelo Estado de bandeira, assim como, mediante o reforço da cooperação internacional e da transparência, através da troca de informações sobre a pesca no alto mar;

Notando que o presente Acordo fará parte integrante do Código Internacional de Conduta para uma Pesca Responsável invocado na Declaração de Cancum;

Desejando concluir um acordo internacional no quadro da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura, aqui designada por FAO, de acordo com o artigo XIV do Acto constitutivo da FAO;

acordaram o seguinte:

Artigo 1.º

Definições

Para os fins do presente Acordo:

a) Por «navio de pesca» entende-se todo o navio utilizado na exploração comercial dos recursos biológicos marinhos ou destinado a assim ser utilizado; tal compreende os navios-mãe, assim como todo e qualquer outro navio directamente comprometido nessas operações de pesca;

b) Por «medidas internacionais de conservação e de gestão» entende-se as medidas que visem conservar ou gerir uma ou mais espécies de recursos biológicos marinhos, que foram adoptadas e são aplicadas em conformidade com as regras pertinentes do direito internacional tal como se encontram expressas na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar de 1982. Estas medidas podem ser adoptadas quer pelas organizações mundiais, regionais ou sub-regionais de pesca, sob reserva dos direitos e obrigações dos seus membros, quer por acordo internacional;

c) Por «comprimento» entende-se:

i) Para todo o navio de pesca construído após 18 de Julho de 1982, o comprimento igual a 96% do comprimento total, medido sobre uma linha de água situada a uma altura acima da quilha igual a 85% do pontal mínimo de construção, medido a partir da face superior da quilha, ou o comprimento medido da face de vante da roda de proa até ao eixo da madre do leme naquela linha de água, se este comprimento for maior. Nos navios projectados com diferença de imersão, a linha de água na qual é medido este comprimento será paralela à linha de água carregada de projecto;

ii) Para todo o navio de pesca construído antes de 18 de Julho de 1982, o comprimento registado tal como se encontra inscrito no registo nacional ou noutro ficheiro de navios;

d) Por «ficheiro de navios de pesca» entende-se um ficheiro no qual estão consignados os detalhes pertinentes relativos ao navio de pesca. Ele pode ser constituído por um ficheiro só com navios de pesca ou fazer parte de um ficheiro geral de todos os navios;

e) Por «organização de integração económica regional» entende-se uma organização de integração económica regional para a qual os Estados membros transferiram as competências relativas às questões abrangidas pelo presente Acordo, incluindo o poder de tomar decisões sobre as questões que comprometem os seus Estados membros;

f) «Navios autorizados a arvorar bandeira» ou «navios autorizados a utilizar bandeira de um Estado» abrange os navios autorizados a arvorar a bandeira de um Estado membro de uma organização de integração económica regional.

Artigo 2.º

Aplicação

1 - Sob reserva dos números seguintes do presente artigo, o presente Acordo aplica-se a todos os navios de pesca que são utilizados ou se destinam a ser utilizados na pesca no alto mar.

2 - Uma Parte pode isentar da aplicação do presente Acordo os navios de pesca com comprimento inferior a 24 m autorizados a arvorar a sua bandeira, a menos que ela conclua que uma tal isenção poderá comprometer o objectivo do presente Acordo, e desde que essa isenção:

a) Não seja concedida a navios de pesca, que operam nas regiões de pesca referidas no n.º 3 seguinte, para além dos que estão autorizados a arvorar bandeira de um Estado costeiro dessa região de pesca; e

b) Não se aplique às obrigações que cabem a uma Parte em virtude das disposições do artigo 3.º, n.º 1, ou do artigo 4.º, n.º 7, do presente Acordo.

3 - Sem prejuízo do disposto no n.º 2 anterior, em todas as regiões de pesca nas quais zonas económicas exclusivas ou outras zonas equivalentes em matéria de jurisdição nacional sobre as pescas não foram ainda declaradas pelos Estados costeiros limítrofes, os Estados costeiros que sejam Parte do presente Acordo podem acordar, directamente ou por intermédio de uma organização regional de pesca competente, no estabelecimento de um comprimento mínimo para os navios de pesca, abaixo do qual o presente Acordo não se aplica aos navios de pesca que arvorem bandeira de um desses Estados costeiros e que operam exclusivamente nessas regiões.

Artigo 3.º

Responsabilidade do Estado de bandeira

1 - a) Cada Parte adopta as medidas consideradas necessárias para assegurar que os navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira não exercem nenhuma actividade susceptível de comprometer a eficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão.

b) Nos casos em que uma Parte, em conformidade com o artigo 2.º, n.º 2, isenta da aplicação de outras disposições do presente Acordo os navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira, com comprimento inferior a 24 m, essa Parte adopta, no entanto, medidas eficazes em relação a qualquer navio de pesca deste tipo, cuja actividade comprometa a eficácia das medidas internacionais de conservação e gestão. Essas medidas devem garantir que o navio cesse a actividade que compromete a eficácia das medidas internacionais de conservação e gestão.

2 - Em particular, nenhuma Parte pode permitir que um navio de pesca autorizado a arvorar a sua bandeira seja utilizado para a pesca no alto mar, a menos que para isso tenha sido autorizado pela (ou pelas) autoridade(s) competente(s) dessa Parte. Um navio de pesca assim autorizado deve pescar em conformidade com as condições de autorização.

3 - Nenhuma Parte pode permitir que um navio de pesca autorizado a arvorar a sua bandeira seja utilizado para pescar no alto mar a menos que esteja convencida, tendo em conta os vínculos existentes entre ela e o navio de pesca em questão, de que está em condições de exercer efectivamente as suas responsabilidades relativamente a esse navio de pesca em virtude do presente Acordo.

4 - Quando um navio de pesca que foi autorizado por uma Parte Contratante a ser utilizado para a pesca em alto mar deixe de estar autorizado a arvorar bandeira dessa Parte, a autorização para pescar no alto mar é considerada como tendo sido retirada.

5 - a) Nenhuma Parte pode autorizar a utilização para a pesca no alto mar de um navio de pesca anteriormente matriculado no território de uma outra Parte e que tenha comprometido a eficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão, a menos que ela possa provar que:

i) O período de suspensão de uma autorização para ser utilizada para a pesca no alto mar fixado por uma outra Parte a esse navio de pesca tenha chegado ao seu termo; e

ii) Nenhuma autorização de pesca no alto mar para esse navio de pesca foi retirada por uma outra Parte nos três últimos anos.

b) As disposições da alínea a) supra aplicam-se também aos navios de pesca anteriormente matriculados num território de um Estado que não seja Parte do presente Acordo, desde que a Parte interessada disponha de informações suficientes quanto às circunstâncias em que a autorização de pesca foi suspensa ou retirada.

c) As disposições das alíneas a) e b) não se aplicam quando a propriedade do navio de pesca tenha mudado entretanto e o novo proprietário tenha fornecido provas suficientes relativamente ao facto de que o proprietário ou operador precedente não tem nenhum interesse jurídico, financeiro ou outro nesse navio de pesca e já não exerce qualquer autoridade no que a ele diga respeito.

d) Não obstante as disposições das alíneas a) e b) supra, uma Parte pode autorizar um navio de pesca, ao qual estas alíneas se aplicariam normalmente, a ser utilizado para a pesca no alto mar desde que essa Parte, tendo tomado em consideração todos os factos pertinentes, incluindo as circunstâncias nas quais a autorização de pesca foi retirada por uma outra Parte ou Estado, determine que a concessão de uma autorização visando a utilização de um navio para a pesca no alto mar não irá comprometer nem o objectivo nem o âmbito do presente Acordo.

6 - Cada Parte assegura que todos os navios de pesca que inscreveu no ficheiro de acordo com o disposto no artigo 4.º são marcados de modo a poderem ser facilmente identificados de acordo com as normas geralmente aceites, tais como as especificações tipo de marcação e identificação de navios de pesca estabelecidas pela FAO.

7 - Cada Parte assegura que todo o navio de pesca autorizado a arvorar a sua bandeira lhe forneça, no que diz respeito à sua actividade, todas as informações que possam ser necessárias para permitir a essa Parte cumprir as obrigações que lhe competem em virtude do presente Acordo, nomeadamente a informação relativa à zona das suas operações de pesca e às capturas e desembarques.

8 - Cada Parte adopta as medidas de execução a tomar relativamente aos navios autorizados a arvorar a sua bandeira e que tenham infringido as disposições do presente Acordo, incluindo, se for caso disso, as medidas que assegurem que tais contravenções constituem uma infracção de acordo com a legislação nacional. As sanções aplicáveis no caso de tais contravenções devem ser suficientemente graves de modo a garantir eficazmente o respeito pelas disposições do presente Acordo e privar os infractores dos benefícios das suas actividades ilegais. Estas sanções incluem, para as infracções graves, a recusa, a suspensão ou a retirada da autorização para a pesca no alto mar.

Artigo 4.º

Ficheiro dos navios de pesca

Cada Parte deve, para os fins do presente Acordo, possuir um ficheiro dos navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira e autorizados a serem utilizados para a pesca no alto mar e adoptar todas as medidas eventualmente necessárias para assegurar que todos esses navios de pesca sejam inscritos nesse mesmo ficheiro.

Artigo 5.º

Cooperação internacional

1 - As Partes cooperam do modo mais conveniente à execução do presente Acordo, nomeadamente através da troca de informações relativas às actividades dos navios de pesca, incluindo os elementos de prova, com o objectivo de ajudar o Estado de bandeira a identificar os navios que, arvorando a sua bandeira, tenham sido assinalados como tendo participado em actividades que comprometem as medidas internacionais de conservação e gestão e permitir ao Estado de bandeira cumprir as suas obrigações decorrentes do artigo 3.º

2 - Quando um navio de pesca se encontra voluntariamente num porto de uma Parte que não o Estado de bandeira, se esta Parte dispuser de motivos razoáveis para acreditar que esse navio foi utilizado numa actividade que compromete a aficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão, deve, em consequência e sem demora, notificar o Estado de bandeira. As Partes podem estabelecer arranjos quanto à condução por parte do Estado de porto dos inquéritos que considerem necessários, com vista a concluir se o navio de pesca foi efectivamente utilizado contrariamente às disposições do presente Acordo.

3 - As Partes concluirão, quando apropriado, acordos de cooperação ou arranjos de assistência mútua, numa base mundial, regional, sub-regional ou bilateral, de modo a promover os objectivos do presente Acordo.

Artigo 6.º

Troca de informações

1 - Cada Parte coloca à disposição da FAO, no que diz respeito a cada navio de pesca inscrito no ficheiro, nos termos do artigo 4.º, as informações seguintes:

a) Nome do navio de pesca, número da matrícula, nomes anteriores (se forem conhecidos) e porto de registo;

b) Pavilhão anterior (caso se justifique);

c) Indicativo internacional do sinal de rádio (caso se justifique);

d) Nome e endereço do (ou dos) proprietário(s);

e) Local e data de construção;

f) Tipo de navio;

g) Comprimento.

2 - Cada Parte comunica à FAO, na medida do possível, para cada navio de pesca inscrito no ficheiro, que ela deve dispor, nos termos do artigo 4.º, das informações suplementares seguintes:

a) Nome e endereço do ou dos operadores (caso se justifique);

b) Arte de pesca utilizada;

c) Pontal a partir da quilha;

d) Largura;

e) Tonelagem de arqueação bruta;

f) Potência do motor ou dos motores principais.

3 - Cada Parte notifica sem demora a FAO de todas as modificações das informações relativas aos n.os 1 e 2 do presente artigo.

4 - A FAO difunde periodicamente as informações obtidas ao abrigo dos parágrafos 1, 2 e 3 do presente artigo a todas as Partes e individualmente, a pedido, a qualquer Parte. A FAO deve igualmente, a pedido, comunicar tais informações individualmente a toda a organização mundial, regional ou sub-regional de pesca, sob reserva de toda a restrição relativa a circulação da informação imposta pela Parte em causa.

5 - Além disso, cada Parte notifica sem tardar à FAO:

a) Toda a actualização do ficheiro:

b) Todo o cancelamento do ficheiro em virtude:

i) Do abandono voluntário ou da não renovação da autorização de pesca por parte do proprietário ou explorador do navio de pesca;

ii) Da retirada, nos termos do artigo 3.º, n.º 8, da autorização de pesca concedida a esse navio de pesca;

iii) Do facto do navio de pesca já não estar autorizado a arvorar a sua bandeira;

iv) Da demolição, anulação do registo ou perda do navio de pesca em questão;

v) Por qualquer outra razão.

6 - Ao dar à FAO toda a informação com base no n.º 5, alínea b), acima mencionado, a Parte em causa deve especificar qual das razões acima enumeradas é aplicável.

7 - Cada Parte deve informar a FAO sobre:

a) Toda a isenção concedida em virtude do artigo 2.º, n.º 2, número e tipo de navios de pesca a que ela se refere e as zonas geográficas onde esses navios operam; e

b) Todo o acordo estabelecido em virtude do artigo 2.º, n.º 3.

8 - a) Cada Parte comunica sem demora à FAO todos os detalhes pertinentes relativos a todas as actividades dos navios de pesca autorizados a arvorar a sua bandeira que comprometam a eficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão, incluindo a identidade do ou dos navios de pesca implicados e as sanções impostas pela Parte tendo em conta essas actividades. Os relatórios sobre as medidas impostas pela Parte podem ser sujeitos às limitações requeridas pela legislação nacional quanto ao respeito pelo carácter confidencial, nomeadamente de medidas ainda não definitivas.

b) Cada Parte, desde que tenha motivos razoáveis para crer que um navio de pesca não autorizado a arvorar a sua bandeira se entrega a uma actividade que compromete a eficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão, chama a atenção do Estado em causa para esse facto e, sempre que se justifique, da FAO. Cabe-lhe fornecer ao Estado em causa todos os elementos de prova recolhidos e, eventualmente, um resumo à FAO. A FAO abstem-se de difundir as informações fornecidas enquanto o Estado de bandeira não tiver a possibilidade de comentar as alegações e os elementos de prova fornecidos, ou de os objectar, consoante o caso.

9 - Cada Parte informa a FAO de todos os casos onde, em conformidade com o artigo 3.º, n.º 5, alínea d), ela conceda uma autorização não obstante as disposições do artigo 3.º, n.º 5, alínea a), ou n.º 5, alínea b). As informações fornecidas compreendem os dados que permitem a identificação do navio de pesca e do proprietário ou do operador e, se necessário, qualquer outra informação respeitante à decisão tomada pela Parte em causa.

10 - A FAO comunica sem demora a todas as Partes e individualmente, a pedido, a qualquer Parte as informações fornecidas nos termos dos n.º 5, 6, 7, 8 e 9 do presente artigo. A FAO deve igualmente, a pedido, e sem demora comunicar aquelas informações individualmente a qualquer organização mundial, regional ou sub-regional de pesca, sob reserva de toda a restrição relativa à circulação da informação imposta pela Parte considerada.

11 - As Partes trocam informações relativas à aplicação do presente Acordo, particularmente por intermédio da FAO e de outras organizações mundiais, regionais e sub-regionais de pesca competentes.

Artigo 7.º

Cooperação com os países em desenvolvimento

As Partes cooperam à escala mundial, regional, sub-regional ou bilateral e, se necessário, com o apoio da FAO e de outras organizações internacionais e regionais, para prestar assistência, incluindo uma assistência técnica, às Partes que sejam países em desenvolvimento, a fim de as ajudar a cumprir as suas obrigações em virtude do presente Acordo.

Artigo 8.º

Acordo com terceiros

1 - As Partes encorajam todo o Estado que não seja Parte do presente Acordo a aceitá-lo e encorajam terceiros em relação ao presente Acordo a adoptar as leis e regulamentos de acordo com as disposições do presente Acordo.

2 - As Partes cooperam em conformidade com o presente Acordo e com o direito internacional, a fim de impedir os navios de pesca autorizados a arvorar a bandeira de um país terceiro de tomar parte em actividades que comprometam a eficácia das medidas internacionais de conservação ou de gestão.

3 - As Partes trocam entre si as informações relativamente às actividades de navios de pesca que arvoram bandeira de um país terceiro ao presente Acordo que comprometam a eficácia das medidas internacionais de conservação e de gestão, quer seja directamente, quer seja por intermédio da FAO.

Artigo 9.º

Regulação de conflitos

1 - Toda a Parte pode consultar outra(s) Parte(s), sobre qualquer conflito respeitante à interpretação ou à aplicação das disposições do presente Acordo, a fim de chegar tão rapidamente quanto possível a uma solução mutuamente satisfatória.

2 - No caso de o conflito não estar regulado num prazo razoável mediante essas consultas, as Partes em questão consultam-se entre si de modo que o conflito possa ser solucionado o mais rápido possível, por negociação, inquérito, mediação, conciliação, arbitragem, regulação judicial ou outros meios pacíficos da sua escolha.

3 - Confito deste tipo não regulado desta maneira é, com o consentimento em cada caso, de todas as Partes envolvidas reenviado para regulação ao Tribunal Internacional de Justiça, ao Tribunal Internacional do Direito do Mar, quando da entrada em vigor da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar de 1982, ou submetido à arbitragem. Se não for possível chegar a um acordo relativo ao envio ao Tribunal Internacional de Justiça, ao Tribunal Internacional do Direito do Mar ou à arbitragem, as Partes desavindas continuam a consultar-se e a cooperar, com vista a resolver o conflito em conformidade com as regras do direito internacional relativas à conservação de recursos biológicos marinhos.

Artigo 10.º

Adesão

1 - O presente Acordo está aberto à adesão dos membros ou membros associados da FAO, assim como de todo o Estado não membro que pertença à Organização das Nações Unidas ou a uma das instituições especializadas das Nações Unidas ou à Agência Internacional da Energia Atómica.

2 - A adesão ao presente Acordo faz-se através do depósito de um instrumento de adesão junto do Director-Geral da FAO, a seguir denominado «Director-Geral».

3 - O Director-Geral informa todas as Partes, todos os membros e membros associados da FAO e o Secretário-Geral das Nações Unidas sobre todos os instrumentos de adesão recebidos.

4 - No momento em que uma organização de integração económica regional se torne Parte do presente Acordo, a dita organização torna públicas, se necessário e conforme as disposições do artigo 2.º, n.º 7, do Acto constitutivo da FAO, as modificações ou precisões a introduzir por força da sua adesão a este Acordo na declaração de competências que ela submeteu em virtude do artigo 2.º, n.º 5, do Acto constitutivo da FAO. Toda a Parte do presente Acordo pode a todo o momento pedir a uma organização de integração económica regional para precisar quem, dela mesmo ou dos seus Estados membros, é responsável pela aplicação de qualquer aspecto particular do presente Acordo. A organização de integração económica regional em questão deverá fornecer essa informação num prazo razoável.

Artigo 11.º

Entrada em vigor

1 - O presente Acordo entra em vigor à data da recepção pelo Director-Geral do 25.º instrumento de adesão.

2 - Para efeitos do presente artigo, um instrumento de adesão depositado por uma organização de integração económica regional não deve ser incluído nos instrumentos de adesão já depositados pelos Estados membros da dita organização.

Artigo 12.º

Reservas

A adesão ao presente Acordo pode ser submetida a reservas que só produzem efeito após terem sido aceites unanimemente por todas as Partes. O Director-Geral notificou imediatamente as Partes sobre qualquer reserva. Se as Partes não responderem nos três meses seguintes à data da notificação são supostas terem aceite a reserva. Na falta desta aceitação, o Estado ou a organização de integração económica e regional que tenha formulado a reserva não se torna Parte do presente Acordo.

Artigo 13.º

Emendas

1 - Toda a proposta de emenda ao presente Acordo introduzida por uma Parte é comunicada ao Director-Geral.

2 - Toda a proposta de emenda introduzida por uma Parte e recebida pelo Director-Geral é submetida para aprovação à Conferência, que reunirá em sessão ordinária ou extraordinária. Se as emendas implicam importantes alterações de ordem técnica ou impõem novas obrigações às Partes, essas emendas serão estudadas por um comité consultivo de peritos convocados pela FAO antes da Conferência.

3 - Toda a proposta de emenda é notificada às Partes pelo Director-Geral, o mais tardar até à data do envio da ordem de trabalhos da sessão da Conferência durante a qual será examinada a referida proposta.

4 - Toda a proposta de modificação deve ser adoptada pela Conferência e começa a fazer efeito a contar do 30.º dia que se segue à sua aceitação por dois terços das Partes. Todavia, as modificações que implicam obrigações novas para as Partes não têm efeito, senão depois de terem sido aceites por essas Partes e a contar do 30.º dia seguinte à sua aceitação. Toda a modificação implica novas obrigações para as Partes, a menos que a Conferência, ao aprová-las, decida em contrário por consenso.

5 - Os instrumentos de aceitação de emendas que impliquem novas obrigações são depositados junto do Director-Geral, que informa todas as Partes da recepção dos ditos instrumentos e da entrada em vigor das ditas emendas.

6 - Para efeitos do presente artigo, um instrumento de aceitação depositado por uma organização de integração económica regional não deve ser considerado como adicional ao conjunto dos intrumentos de adesão já depositados pelos Estados membros da dita organização.

Artigo 14.º

Denúncia

Toda a Parte pode, ao fim de dois anos a contar da data em que o presente Acordo entra em vigor relativamente à dita Parte, denunciar o presente Acordo, notificando essa denúncia por escrito ao Director-Geral, que, por sua vez, informa tão rápido quanto possível todas as Partes e os membros e membros associados da FAO. A denúncia terá efeito no fim do ano civil seguinte àquele em que o Director-Geral recebeu a notificação.

Artigo 15.º

Depositário

O Director-Geral é o depositário do presente Acordo. O depositário:

a) Envia as cópias certificadas conforme o presente Acordo a cada membro e membro associado da FAO e aos Estados não membros susceptíveis de se tornarem Partes do presente Acordo;

b) Regista o presente Acordo, a partir da sua entrada em vigor, junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas, conforme o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas;

c) Informa cada um dos membros e membros associados da FAO e todos os Estados não membros susceptíveis de se tornarem Parte do presente Acordo:

i) Do depósito de instrumentos de adesão depositados conforme o artigo 10.º;

ii) Da data da entrada em vigor do presente Acordo conforme o artigo 11.º;

iii) Das propostas de notificação e da sua entrada em vigor conforme o artigo 13.º;

iv) Das denúncias ao presente Acordo conforme o artigo 14.º

Artigo 16.º

Textos autênticos

Os textos do presente Acordo em inglês, árabe, chinês, espanhol e francês fazem igualmente fé.