Decreto n.º 263/76, de 8 de abril

Decreto n.º 263/76

de 8 de Abril

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 135, relativa à protecção e facilidades a conceder aos representantes dos trabalhadores na empresa, adoptada a 23 de Junho de 1971 pela 56.ª Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genebra, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

José Baptista Pinheiro de Azevedo - Ernesto Augusto de Melo Antunes - João Pedro Tomás Rosa.

Assinado em 29 de Março de 1976.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

CONVENTION 135

CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE ET LES FACILITÉS À LEUR ACCORDER.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1971, en sa cinquante-sixième session;

Notant les dispositions de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, qui protège les travailleurs contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi;

Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accorder, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante et onze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971:

ARTICLE 1

Les représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur.

ARTICLE 2

1. Des facilités doivent être accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions.

2. À cet égard, il doit être tenu compte des caractéristiques du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.

3. L'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée.

ARTICLE 3

Aux fins de la présente convention, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationales, qu'elles soient:

a) Des représentants syndicaux, à savoir des représentants nommés ou élus par des syndicats ou par les membres de syndicats;

b) Ou des représentants élus, à savoir des représentants librement élus par les travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives des syndicats.

ARTICLE 4

La législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales ou les décisions judiciaires pourront déterminer le type ou les types de représentants des travailleurs qui doivent avoir droit à la protection et aux facilités visées par la présente convention.

ARTICLE 5

Lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part.

ARTICLE 6

L'application des dispositions de la convention pourra être assurée par voie de législation nationale, de conventions collectives ou de toute autre manière qui serait conforme à la pratique nationale.

ARTICLE 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 8

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation international du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10

1. Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 11

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'Administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la, présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONVENÇÃO 135

CONVENÇÃO RELATIVA À PROTECÇÃO E FACILIDADES A CONCEDER AOS REPRESENTANTES DOS TRABALHADORES NA EMPRESA.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde se reuniu a 2 de Junho de 1971, na sua quinquagésima sexta sessão;

Tendo em atenção as disposições da convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, que protege os trabalhadores contra todos os actos discriminatórios tendentes a prejudicar a liberdade sindical em matéria de emprego;

Considerando a conveniência em adoptar disposições complementares no que respeita aos representantes dos trabalhadores;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à protecção e facilidades a conceder aos representantes dos trabalhadores na empresa, questão que constitui o quinto ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que estas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional,

adopta, aos 23 dias do mês de Junho de 1971, a seguinte convenção, que será denominada Convenção relativa aos representantes dos trabalhadores, 1971:

ARTIGO 1

os representantes dos trabalhadores na empresa devem beneficiar de uma protecção eficaz contra todas as medidas que lhes possam causar prejuízo, incluindo o despedimento, e que sejam motivadas pela sua condição de representantes dos trabalhadores ou pelas actividades dela decorrentes, pela sua filiação sindical ou pela sua participação em actividades sindicais, na medida em que actuem em conformidade com as leis, convenções colectivas ou outras disposições convencionais em vigor.

ARTIGO 2

1. Na empresa devem ser estabelecidas facilidades aos representantes dos trabalhadores, de forma a permitir-lhes desempenharem rápida e eficazmente as suas funções.

2. Para tal, deve-se ter em conta, as características do sistema de relações profissionais vigente no país, assim como as necessidades, a importância e as possibilidades da empresa.

3. A concessão de tais facilidades não deve dificultar o funcionamento eficaz da empresa em causa.

ARTIGO 3

Para os fins da presente convenção, os termos «representantes dos trabalhadores» designam as pessoas reconhecidas como tal pela legislação ou prática nacionais, tais como:

a) Representantes sindicais, isto é, representantes livremente eleitos pelos sindicatos ou pelos membros dos sindicatos;

b) Representantes eleitos, isto é, representantes livremente eleitos pelos trabalhadores da empresa, em conformidade com as disposições da legislação nacional ou de convenções colectivas, e cujas funções não se estendem às actividades que são reconhecidas, nos países interessados, como dependentes das prerrogativas exclusivas dos sindicatos.

ARTIGO 4

A legislação nacional, as convenções colectivas, as sentenças arbitrais ou as decisões judiciais poderão determinar o tipo ou os tipos de representantes dos trabalhadores que devem ter direito à protecção e às facilidades visadas pela presente convenção.

ARTIGO 5

Quando uma empresa tem, ao mesmo tempo, representantes sindicais e representantes eleitos, deverão ser tomadas medidas apropriadas, sempre que tal se verifique, a fim de se evitar que a presença dos representantes eleitos possa servir para enfraquecer a situação dos respectivos sindicatos ou dos seus representantes, e também para encorajar a cooperação entre os representantes eleitos e os sindicatos e seus representantes, em todos os assuntos pertinentes.

ARTIGO 6

A aplicação das disposições da convenção poderá ser assegurada através da legislação nacional, de convenções colectivas ou de qualquer outra forma que esteja em conformidade com a prática nacional.

ARTIGO 7

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 8

1. A presente convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho, cujas ratificações tenham sido registadas pelo director-geral.

2. A convenção entrará em vigor doze meses depois de terem sido registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3. A partir de então, esta convenção entrará em vigor, para cada Membro, doze meses após a data em que tenha sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 9

1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la no fim de um prazo de dez anos, a contar da data inicial da sua entrada em vigor, mediante uma comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção e que no prazo de um ano depois de ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior não tenha feito uso da faculdade de denúncia prevista neste artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos, podendo, em consequência, denunciar a presente convenção, observadas as condições previstas neste artigo.

ARTIGO 10

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros para a data da entrada em vigor da presente convenção.

ARTIGO 11

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo e em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tenha registado, nos termos dos artigos anteriores.

ARTIGO 12

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação dia presente convenção, e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 13

1. No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um dos Membros da nova convenção que implica a revisão ocasionará, de pleno direito, não obstante o artigo 9 acima mencionado, a denúncia imediata da presente convenção com a reserva de a nova convenção ter entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção, presente convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção permanecerá, todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado, e que não tenham ratificado a nova convenção.

ARTIGO 14

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.