Decreto n.º 27/88, de 6 de setembro

Decreto n.º 27/88

de 6 de Setembro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção Relativa à Elaboração de Uma Farmacopeia Europeia, concluída em Estrasburgo em 22 de Julho de 1964, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Julho de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Maria Leonor Couceiro Pizarro Beleza de Mendonça Tavares.

Ratificado em 19 de Agosto de 1988.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 23 de Agosto de 1988.

Pelo Primeiro-Ministro, Eurico Silva Teixeira de Melo, Vice-Primeiro-Ministro.

CONVENTION RELATIVE A L'ÉLABORATION D'UNE PHARMACOPÉE EUROPÉENNE

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Italienne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord:

Considérant que les Parties au Traité de Bruxelles du 17 mars 1948, tel qu'il a été amendé le 23 octobre 1954, se sont déclarées résolues à resserrer les liens sociaux qui les unissent et à associer leurs efforts par la voie de consultations directes et au sein des institutions spécialisées, afin d'élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser d'une manière harmonieuse les activités nationales dans le domaine social;

Considérant que les activités sociales régies par le Traité de Bruxelles et exercées jusqu'en 1959 sous les auspices de l'Organisation du Traité de Bruxelles et de l'Union de l'Europe Occidentale se poursuivent actuellement dans le cadre du Conseil de l'Europe, en vertu de la décision prise le 21 octobre 1959 par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale et de la Résolution (59) 23 adoptée le 16 novembre 1959 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

Considérant que la Confédération Suisse participe depuis le 6 mai 1964 aux activités dans le domaine de la santé publique, exercées conformément à la résolution précitée;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de favoriser le progrès économique et social par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif;

Considérant qu'ils se sont efforcés de favoriser dans toute la mesure du possible, le progrès non seulement dans le domaine social mais aussi dans celui connexe de la santé publique et qu'ils ont entrepris l'harmonisation de leurs législations nationales en application des dispositions précitées;

Considérant que de telles mesures sont à présent plus que jamais nécessaires en ce qui concerne la fabrication, la circulation et la distribution des médicaments en Europe;

Convaincus qu'il est souhaitable et nécessaire d'harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses qui, en tant que telles ou sous forme de préparations pharmaceutiques, présentent un intérêt général et sont importantes pour les populations des pays européens;

Convaincus par ailleurs qu'il est nécessaire d'arriver à une mise au point plus rapide des spécifications relatives aux substances médicamenteuses nouvelles qui apparaissent sur le marché en nombre toujours croissant;

Estimant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est l'établissement progressif d'une pharmacopée commune aux pays européens intéressés;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Élaboration d'une pharmacopée européenne

Les Parties Contractantes s'engagent:

a) À élaborer progressivement une pharmacopée qui sera commune aux pays intéressés et qui s'intitulera «Pharmacopée Européenne»;

b) À prendre les mesures nécessaires pour que les monographies qui seront arrêtées en vertu des dispositions des articles 6 et 7 de la présente Convention et qui constitueront la Pharmacopée Européenne deviennet des normes officielles applicables sur leurs territoires respectifs.

Article 2

Organes chargés de l'élaboration de la Pharmacopée Européenne

L'élaboration de la Pharmacopée Européenne sera assurée par:

a) Le Comité de Santé Publique dont les activités se poursuivent dans le cadre du Conseil de l'Europe, en vertu de la Résolution (59) 23 visée dans le préambule de la présente Convention, dénommé ci-après «le Comité de Santé Publique»;

b) Une Commission Européenne de Pharmacopée créée à cet effet par le Comité de Santé Publique, dénommée ci-après «la Commission».

Article 3

Composition du Comité de Santé Publique

Aux fins de la présente Convention, le Comité de Santé Publique sera composé de délégations nationales nommées par les Parties Contractantes.

Article 4

Attributions du Comité de Santé Publique

1 - Le Comité de Santé Publique exercera un contrôle général sur les activités de la Commission qui lui soumettra, à cet effet, un rapport sur chacune de ses sessions.

2 - Toutes les décisions prises par la Commission, autres que celles se référant à des questions techniques ou de procédure, devront faire l'objet d'une approbation par le Comité de Santé Publique. Si le Comité de Santé Publique n'approuve pas une décision ou s'il ne l'approuve que partiellement, il la renverra à la Commission pour nouvel examen.

3 - Le Comité de Santé Publique, sur le vu des recommandations de la Commission visées à l'article 6 (d), fixera les délais dans lesquels des décisions d'ordre technique relatives à la Pharmacopée Européenne devront être mises en application sur les territoires des Parties Contractantes.

Article 5

Composition de la Commission

1 - La Commission sera composée de délégations nationales nommées par les Parties Contractantes. Chaque délégation comprendra trois membres au plus, choisis pour leur compétence dans les questions traitées par la Commission. Chaque Partie Contractante pourra nommer un nombre égal de suppléants ayant des compétences similaires.

2 - La Commission établira son règlement intérieur.

3 - La Commission élira son président parmi ses membres par vote secret. Le mandat du président et les conditions du renouvellement de ce mandat seront réglées par le règlement intérieur de la Commission, étant entendu que le mandat du premier président sera de trois ans. Au cours de son mandat, le président ne pourra être membre d'une délégation nationale.

Article 6

Attributions de la Commission

Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente Convention, les attributions de la Commission consisteront:

a) Déterminer les principes généraux applicables à l'élaboration de la Pharmacopée Européenne;

b) À décider des méthodes d'analyses y afférentes;

c) À faire le nécessaire pour la préparation des monographies à inclure dans la Pharmacopée Européenne et à adoptar ces monographies;

d) À recommander la fixation des délais dans lesquels ses décisions d'ordre technique relatives à la Pharmacopée Européenne devront être mises en application sur les territoires des Parties Contractantes.

Article 7

Décisions de la Commission

1 - Chacune des délégations nationales visées au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente Convention disposera d'une voix.

2 - Dans toutes les matières techniques, y compris l'ordre dans lequel elle préparera les monographies visées à l'article 6, la Commission prendra ses décisions à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations ayant droit de siéger à la Commission.

3 - Toutes les autres décisions de la Commission seront pries à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des délégations ayant le droit de siéger à la Commission.

Article 8

Siège et réunions de la Commission

1 - La Commission tiendra ses réunions à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe.

2 - Elle se réunira, sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an.

3 - Elle siégera à huis clos; ses langues de travail seront les langues officielles du Conseil de l'Europe.

4 - Le Comité de Santé Publique pourra désigner un observateur chargé d'assister à des réunions de la Commission.

Article 9

Secrétariat de la Commission

La Commission disposera d'un secrétariat dont le chef et les agents techniques seront nommés par le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe après avis de la Commission et en conformité avec le règlement administratif des agents du Conseil de l'Europe. Les autres agents du secrétariat seront nommés par le Secrétaire-Général en consultation avec le chef du secrétariat de la Commission.

Article 10

Finances

1 - Les dépenses du secrétariat de la Commission et toutes les autres dépenses communes entraînées par l'exécution de la présente Convention seront à la charge des Parties Contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2 - Jusqu'à la conclusion à cet effet d'un arrangement particulier approuvé par toutes les Parties Contractantes, l'administration financière d'opérations exécutées en vertu de la présente Convention sera réglée conformément aux dispositions régissant le budget de l'Accord Partiel dans le domaine social relatif aux activités visées par la Résolution (59) 23 mentionée au préambule de la présente Convention.

Article 11

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention sera ratifiée ou acceptée par les Gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 12

Adhésions

1 - Après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, siégeant dans sa composition réduite aux représentants des Parties Contractantes, pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout autre État membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - Il pourra également inviter, après l'expiration d'un délai de six ans à partir de la dite date, et selon les modalités qu'il jugera opportunes, des États européens non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.

3 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 13

Application territoriale

1 - Tout Gouvernement pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout Gouvernement pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention par déclaration adressée au Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 14 de la présente Convention.

Article 14

Durée

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire-Général.

Article 15

Notifications

Le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Parties Contractantes:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 13;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 14, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

Article 16

Accords complémentaires

Des accords complémentaires pourront préciser ultérieurement les conditions d'application des dispositions de la présente Convention.

Article 17

Mise en application provisoire

En attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions prévues à l'article 11, les États signataires conviennent, afin d'éviter tout retard dans la mise en oeuvre de la présente Convention, de la mettre en application, à titre provisoire, dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

R. Coene.

(Cette signature ne produira les effets visés à l'article 17 de la présente Convention qu'à partir du moment où celle-ci aura été signée par toutes les Parties Contractantes.)

Pour le Gouvernement de la République Française:

C. H. Bonfils.

Strasbourg, le 29 septembre 1964.

(Cette signature ne produira les effets visés à l'article 17 de la présente Convention qu'à partir du moment où celle-ci aura été signée par toutes les Parties Contractantes.)

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Felician Prill.

Strasbourg, le 22 juin 1965.

(Après signature par toutes les Parties Contractantes énumérées au préambule, la République Fédérale d'Allemagne appliquera la présente Convention, conformément à son article 17, dès avant son entrée en vigueur, dans la mesure où les lois allemandes en vigueur le permettent.)

Pour le Gouvernement de la République Italienne:

Alessandro Marieni.

Strasbourg, le 11 août 1964.

(Cette signature ne produira les effets visés à l'article 17 de la présente Convention qu'à partir du moment où celle-ci aura été signée par toutes les Parties Contractantes.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:

Jean Wagner.

Strasbourg, le 2 décembre 1964.

(Cette signature ne produira les effets visés à l'article 17 de la présente Convention qu'à partir du moment où celle-ci aura été signée par toutes les Parties Contractantes.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

W. J. D. Philipse.

Strasbourg, le 1er mars 1966.

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse:

H. Voirier.

Strasbourg, le 22 septembre 1964.

(Cette signature ne produira les effets visés à l'article 17 de la présente Convention qu'à partir du moment où celle-ci aura été signée par toutes les Parties Contractantes.)

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irland du Nord:

I. F. Porter.

Strasbourg, le 4 septembre 1964.

(This signature will not take effect for the purpose of article 17 of the present Convention, until the Convention has been signed on behalf of all Gouvernments named in the preamble.)

Adhésions faites en application de l'article 12.1:

Danemark - le 18 avril 1975.

Islande - le 10 juin 1975.

Norvège - le 21 août 1975.

Suède - le 6 février 1975.

CONVENÇÃO RELATIVA À ELABORAÇÃO DE UMA FARMACOPEIA EUROPEIA

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Francesa, da República Federal da Alemanha, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Holanda, da Confederação Helvética e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Considerando que as Partes Contratantes do Tratado de Bruxelas de 17 de Março de 1948, com a redacção dada em 23 de Outubro de 1954, se declararam decididas a estreitar os vínculos sociais que as ligam e a unir os seus esforços através de consultas directas e junto dos organismos especializados, a fim de elevar o nível de vida das populações respectivas e de promover de modo harmonioso o desenvolvimento das actividades nacionais no campo social;

Considerando que as actividades sociais reguladas pelo Tratado de Bruxelas e exercidas até 1959 sob os auspícios da Organização do Tratado de Bruxelas e da União da Europa Ocidental são actualmente realizadas no âmbito do Conselho da Europa, de acordo com a decisão de 21 de Outubro de 1959 do Conselho da União da Europa Ocidental e da Resolução (59) 23, de 16 de Novembro de 1959, da Comissão dos Ministros do Conselho da Europa;

Considerando que a Confederação Helvética participa desde 6 de Maio de 1964 em actividades no campo da saúde pública, exercidas de acordo com a resolução acima mencionada;

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é levar a cabo uma maior unidade entre os seus membros, de modo a promover, nomeadamente, o progresso económico e social através da assinatura de acordos e da aprovação de uma acção comum nos campos económico, social, cultural, científico, jurídico e administrativo;

Considerando que, na medida do possível, se esforçaram por promover o progresso não apenas no campo social, mas também no campo da saúde pública, e que empreenderam a harmonização das respectivas legislações aplicando as disposições acima mencionadas;

Considerando que tais medidas são actualmente mais do que nunca necessárias no que respeita ao fabrico, circulação e distribuição dos medicamentos na Europa;

Convencidos de que é desejável e necessário harmonizar as especificações das substâncias medicamentosas, que, no seu estado de origem ou na forma de preparações farmacêuticas, são de interesse geral e têm grande importância para as populações dos países europeus;

Convencidos, por outro lado, de que se torna necessário apressar a entrada em vigor das especificações relativas às novas substâncias medicamentosas, que aparecem no mercado em número sempre crescente;

Considerando que o melhor meio para atingir este objectivo é o estabelecimento progressivo de uma farmacopeia comum para os países europeus interessados;

acordam no seguinte:

Artigo 1.º

Elaboração de uma farmacopeia europeia

As Partes Contratantes comprometem-se a:

a) Elaborar progressivamente uma farmacopeia, que será comum aos países interessados e que terá o título de «Farmacopeia Europeia»;

b) Tomar as medidas necessárias para que as monografias que serão adoptadas com base no disposto nos artigos 6.º e 7.º da presente Convenção e que constituirão a Farmacopeia Europeia se tornem normas oficiais aplicáveis nos seus respectivos países.

Artigo 2.º

Órgãos encarregados da elaboração da Farmacopeia Europeia

A elaboração da Farmacopeia Europeia será assegurada:

a) Pelo Comité de Saúde Pública, cujas actividades se processam no âmbito do Conselho da Europa, de acordo com a Resolução (59) 23, mencionada no preâmbulo da presente Convenção, referido seguidamente como «o Comité de Saúde Pública»;

b) Por uma Comissão de Farmacopeia Europeia criada para este fim pelo Comité de Saúde Pública, referida seguidamente como «a Comissão».

Artigo 3.º

Composição do Comité de Saúde Pública

Para efeitos da presente Convenção, o Comité de Saúde Pública será composto por delegações nacionais nomeadas pelas Partes Contratantes.

Artigo 4.º

Atribuições do Comité de Saúde Pública

1 - O Comité de Saúde Pública exercerá uma fiscalização geral sobre as actividades da Comissão, que lhe apresentará, para este efeito, um relatório referente a cada uma das suas sessões.

2 - Todas as decisões tomadas pela Comissão que não sejam referentes a problemas técnicos ou processuais deverão ser objecto de aprovação pelo Comité de Saúde Pública. Se o Comité de Saúde Pública não aprovar uma decisão ou se apenas a aprovar parcialmente, enviá-la-á novamente à Comissão, a fim de ser reexaminada.

3 - O Comité de Saúde Pública, tendo em conta as advertências da Comissão referidas no artigo 6.º, alínea d), determinará os prazos dentro dos quais deverão ser aplicadas as decisões de ordem técnica relativas à Farmacopeia Europeia nos territórios das Partes Contratantes.

Artigo 5.º

Composição da Comissão

1 - A Comissão será composta por delegações nacionais nomeadas pelas Partes Contratantes. Cada delegação compreenderá um máximo de três membros, escolhidos pela sua competência nos problemas tratados pela Comissão Cada Parte Contratante poderá nomear o mesmo número de suplentes, com competências semelhantes.

2 - A Comissão estabelecerá o seu próprio regulamento.

3 - A Comissão elegerá o seu presidente de entre todos os seus membros, por voto secreto. O mandato do presidente e as condições de renovação deste mandato serão estabelecidos pelo próprio regulamento da Comissão, partindo do princípio de que o mandato do primeiro presidente será de três anos. Durante o seu mandato, o presidente não poderá ser membro de qualquer delegação nacional.

Artigo 6.º

Atribuições da Comissão

Sujeita ao disposto no artigo 4.º da presente Convenção, as atribuições da Comissão consistirão em:

a) Determinar os princípios gerais aplicáveis à elaboração da Farmacopeia Europeia;

b) Decidir sobre os métodos de análises para aquele efeito;

c) Tomar as medidas necessárias para a preparação e adopção das monografias a serem incluídas na Farmacopeia Europeia;

d) Aconselhar a fixação dos prazos dentro dos quais as suas decisões de ordem técnica relativas à Farmacopeia Europeia deverão ser postas em prática nos territórios das Partes Contratantes.

Artigo 7.º

Decisões da Comissão

1 - Cada uma das delegações nacionais referidas no n.º 1 do artigo 5.º da presente Convenção disporá de um voto.

2 - Em todos os assuntos técnicos, incluindo a ordem pela qual forem preparadas as monografias referidas no artigo 6.º, a Comissão tomará as suas decisões por unanimidade dos votos expressos e por maioria das delegações com direito a fazer parte da Comissão.

3 - Todas as outras decisões da Comissão serão tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos e por maioria das delegações com direito a fazer parte da Comissão.

Artigo 8.º

Sede e reuniões da Comissão

1 - A Comissão terá as suas reuniões em Estrasburgo, sede do Conselho da Europa.

2 - A Comissão reunir-se-á, por convocatória do seu presidente, todas as vezes que for necessário, mas no mínimo duas vezes por ano.

3 - A Comissão reunirá em privado. As línguas de trabalho serão as línguas oficiais do Conselho da Europa.

4 - O Comité de Saúde Pública poderá nomear um observador encarregado de assistir às reuniões da Comissão.

Artigo 9.º

Secretariado da Comissão

A Comissão terá um secretariado, cujo chefe e pessoal técnico serão nomeados pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa após parecer da Comissão e de acordo com o regulamento administrativo do pessoal do Conselho da Europa. Os outros membros do secretariado serão nomeados pelo Secretário-Geral após deliberação com o chefe do secretariado da Comissão.

Artigo 10.º

Finanças

1 - As despesas do secretariado da Comissão e todas as outras despesas comuns decorrentes da execução da presente Convenção ficarão a cargo das Partes Contratantes, conforme o disposto no n.º 2 do presente artigo.

2 - Até à conclusão para este efeito de um acordo particular aprovado por todas as Partes Contratantes, a administração financeira de operações executadas com base na presente Convenção será regulamentada de acordo com as disposições que orientam o orçamento do Acordo Parcial no campo social, relativo às actividades abrangidas pela Resolução (59) 23, referida no preâmbulo da presente Convenção.

Artigo 11.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção será ratificada ou aceite pelos Governos signatários. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão entregues junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data de entrega do oitavo instrumento de ratificação ou de aceitação.

Artigo 12.º

Adesões

1 - Após a data de entrada em vigor da presente Convenção, o Comité dos Ministros do Conselho da Europa, reunindo com os seus membros limitados aos representantes das Partes Contratantes, poderá convidar, nas condições que considerar oportunas, qualquer outro Estado membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - Poderá igualmente convidar, após terminado um período de seis anos a contar da referida data, e nas condições que considerar oportunas, Estados europeus não membros do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção.

3 - A adesão efectuar-se-á entregando junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa um instrumento de adesão, que entrará em vigor três meses após a data da respectiva entrega.

Artigo 13.º

Aplicação territorial

1 - Qualquer Governo poderá, no momento da assinatura ou no momento da entrega do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, designar o ou os territórios a que se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Governo poderá, no momento da entrega do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão ou em qualquer outro momento posterior, estender a aplicação da presente Convenção, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território referido na declaração e por cujas relações internacionais é responsável ou em nome do qual está autorizado a comprometer-se.

3 - Qualquer declaração feita com base no parágrafo precedente poderá ser revogada, no que respeita a qualquer território designado nesta declaração, nas condições previstas no artigo 14.º da presente Convenção.

Artigo 14.º

Duração

1 - A presente Convenção ficará em vigor sem limite de tempo.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Essa denúncia entrará em vigor seis meses após a data em que tal notificação tiver sido recebida pelo Secretário-Geral.

Artigo 15.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará as Partes Contrantes sobre:

a) Qualquer assinatura;

b) A entrega de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;

c) A data de entrada em vigor da presente Convenção de acordo com o artigo 11.º;

d) Qualquer declaração recebida por aplicação do disposto no artigo 13.º;

e) Qualquer notificação recebida por aplicação do disposto no artigo 14.º e a data em que a denúncia entrará em vigor.

Artigo 16.º

Acordos complementares

Acordos complementares poderão determinar posteriormente as condições de aplicação das disposições da presente Convenção.

Artigo 17.º

Aplicação provisória

Ao aguardarem a entrada em vigor da presente Convenção de acordo com o disposto no artigo 11.º, os Estados signatários concordam, a fim de se evitar qualquer atraso na execução da presente Convenção, em a aplicarem, a título provisório, a partir da data da sua assinatura, de acordo com os seus sistemas constitucionais respectivos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo em 22 de Julho de 1964, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias certificadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

R. Coene.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Pelo Governo da República Francesa:

C. H. Bonfils.

Estrasburgo, 29 de Setembro de 1964.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Felician Prill

Estrasburgo, 22 de Junho de 1965.

(Após a assinatura por todas as Partes Contratantes referidas no preâmbulo, a República Federal da Alemanha aplicará a presente Convenção, de acordo com o seu artigo 17.º, desde antes da sua entrada em vigor, na medida em que o permitam as leis alemãs em vigor.)

Pelo Governo da República Italiana:

Alessendro Marieni.

Estrasburgo, 11 de Agosto de 1964.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção, senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jean Wagner.

Estrasburgo, 2 de Dezembro de 1964.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção, senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Pelo Governo do Reino da Holanda:

W. J. D. Philipse.

Estrasburgo, 1 de Março de 1966.

Pelo Governo da Confederação Helvética:

H. Voirier.

Estrasburgo, 22 de Setembro de 1964.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção, senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

I. F. Porter.

Estrasburgo, 4 de Setembro de 1964.

(Esta assinatura não produzirá os efeitos referidos no artigo 17.º da presente Convenção, senão a partir do momento em que a mesma tiver sido assinada por todas as Partes Contratantes.)

Adesões feitas por aplicação do artigo 12.1:

Dinamarca - 18 de Abril de 1975.

Islândia - 10 de Junho de 1975.

Noruega - 21 de Agosto de 1975.

Suécia - 6 de Fevereiro de 1975.