Decreto n.º 28/88, de 6 de setembro

Decreto n.º 28/88

de 6 de Setembro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Protocolo à Convenção, Relativa ao Contrato de Transporte Internacional de Mercadorias por Estrada (CMR), cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 19 de Maio de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - Miguel José Ribeiro Cadilhe - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - João Maria Leitão de Oliveira Martins.

Ratificado em 8 de Agosto de 1988.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 10 de Agosto de 1988.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

Les Parties au présent Protocole:

Étant Parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 19 mai 1956;

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Aux fins du présent Protocole, «Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

ARTICLE 2

L'article 23 de la Convention est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3 - Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant.

2) À la fin de cet article, les paragraphes 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés:

7 - L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Le montant visé au paragraphe 3 du présent article est converti dans la monnaie nationale de l'État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État qui n'est pas membre du Ponds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet État.

8 - Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 7 du présent article peut, au moment de la ratification du Protocole à la CMR ou de l'adhésion à celui-ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la limite de la responsabilité prévue au paragraphe 3 du présent article et applicable sur son territoire est fixée à 25 unités monétaires. L'unité monétaire dont il est question dans le présent paragraphe correspond à 10/31 de gramme d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale du montant indiqué dans le présent paragraphe s'effectue conformément à la législation de l'État concerné.

9 - Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 7, et la conversion mentionnée au paragraphe 8, du présent article doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'État la même valeur réelle, dans la mesure du possible. que celle exprimée en unités de compte au paragraphe 3 du présent article. Lors du dépôt d'un instrument visé à l'article 3 du Protocole à la CMR et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité monétaire, les États communiquent au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur méthode de calcul conformément au paragraphe 7, ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 8, du présent article, selon le cas.

Dispositions finales

ARTICLE 3

1 - Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.

2 - Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tout État visé au paragraphe 1 du présent article et qui est Partie à la Convention.

3 - Les Etats susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.

4 - Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 1er septembre 1978 au 31 août 1979 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.

5 - Le présent Protocole est sujet à ratification après que l'État concerné aura ratifié la Convention ou y aura adhéré.

6 - La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

7 - Tout instrument de ratification ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de toutes les Parties contractantes ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdites Parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par l'amendement.

ARTICLE 4

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification on d'adhésion dudit État.

ARTICLE 5

1 - Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 - La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

3 - Toute Partie contractante qui cessera d'être Partie à la Convention cessera à la même date d'être Partie au présent Protocole.

ARTICLE 6

Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet. Il cessera également d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle-même cessera d'être en vigueur.

ARTICLE 7

1 - Tout État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international et pour lesquels il a fait une déclaration conformément à l'article 46 de la Convention. Le présent Protocole sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour le Protocole n'est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2 - Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 5 ci-dessus, dénoncer le Protocole séparément en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 8

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.

ARTICLE 9

1 - Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'elle ne se considère pas liée par l'article 8 du présent Protocole. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 8 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2 - La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 - Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.

ARTICLE 10

1 - Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2 - Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3 - Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les États visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, ainsi que les États devenus Parties contractantes en application du paragraphe 3 de l'article 3 du présent Protocole.

ARTICLE 11

Outre les notifications prévues à l'article 10, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, ainsi qu'aux États devenus Parties contractantes en application du paragraphe 3 de l'article 3 du présent Protocole:

a) Les ratifications et adhésions en vertu de l'article 3;

b) Les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 4:

c) Les communications reçues en vertu de l'alinéa 2) de l'article 2;

d) Les dénonciations en vertu de l'article 5;

e) L'abrogation du présent Protocole conformément à l'article 6;

f) Les notifications reçus conformément à l'article 7;

g) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9.

ARTICLE 12

Après le 31 août 1979, l'original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 du présent Protocole.

Fait à Genéve, le cinq juillet mil neuf cent soixante-dix-huit, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au nom

Je certifie que le texte qui précède est une copie conforme du Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 5 juillet 1978, dont l'original se trouve déposé auprès le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Pour le Secrétaire général, le Conseiller juridique:

(Assinatura ilegível.)

Organisation des Nations Unies, New York, le 31 août 1978.

Protocolo à Convenção Relativa ao Contrato de Transporte Internacional de Mercadorias por Estrada (CMR)

As Partes do presente Protocolo:

Sendo Partes da Convenção Relativa ao Contrato de Transporte Internacional de Mercadorias por Estrada (CMR), celebrada em Genebra em 19 Maio de 1956;

acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

Para efeitos do presente Protocolo, o termo «Convenção» designa a Convenção Relativa ao Contrato de Transporte Internacional de Mercadorias por Estrada (CMR).

ARTIGO 2.º

O artigo 23 da Convenção é alterado nos termos seguintes:

1) O n.º 3 é substituído pelo seguinte texto:

3 - A indemnização não poderá, porém, ultrapassar 8,33 unidades de conta por quilograma de peso bruto em falta.

2) Na parte final do mesmo artigo são acrescentados os seguintes n.os 7, 8 e 9:

7 - A unidade de conta referida na presente Convenção é o direito de saque especial, tal como definido pelo Fundo Monetário Internacional. O montante a que se refere o n.º 3 do presente artigo é convertido na moeda nacional do Estado onde se situe o tribunal encarregado da resolução do litígio com base no valor dessa moeda à data do julgamento ou numa data adoptada de comum acordo pelas partes. O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado que seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método de avaliação que o Fundo Monetário Internacional esteja à data a aplicar nas suas próprias operações e transacções. O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado que não seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado da forma determinada por esse mesmo Estado.

8 - Todavia, um Estado que não seja membro do Fundo Monetário Internacional e cuja legislação não permita que sejam aplicadas as disposições do n.º 7 do presente artigo poderá, no momento da ratificação do Protocolo à CMR ou da adesão ao mesmo, ou em qualquer momento ulterior, declarar que fixa em 25 unidades monetárias o limite da responsabilidade prevista no n.º 3 do presente artigo e aplicável no seu território. A unidade monetária referida no presente número corresponde a 10/31 gramas de ouro ao título de 0,900 de finura. A conversão em moeda nacional do montante indicado no presente número efectuar-se-á em conformidade com a legislação do Estado em questão.

9 - O cálculo referido no último período do n.º 7, bem como a conversão referida no n.º 8 do presente artigo, deverão ser efectuados de modo a expressarem em moeda nacional do Estado, tanto quanto possível, o mesmo valor real que o expresso em unidades de conta no n.º 3 do presente artigo. Aquando do depósito de qualquer instrumento nos termos do artigo 3.º do Protocolo à CMR e sempre que ocorra uma modificação nos seus métodos de cálculo ou no valor da sua moeda nacional relativamente à unidade de conta ou à unidade monetária, os Estados deverão comunicar ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas o seu método de cálculo, em conformidade com o n.º 7 do presente artigo, ou os resultados da conversão, em conformidade com o n.º 8 do presente artigo, consoante os casos.

Disposições finais

ARTIGO 3.º

1 - O presente Protocolo ficará aberto à assinatura dos Estados signatários da Convenção ou que a ele tenham aderido e que sejam membros da Comissão Económica para a Europa ou tenham sido admitidos nesta Comissão a título consultivo, nos termos do n.º 8 do mandato da mesma Comissão.

2 - O presente Protocolo permanecerá aberto à adesão de qualquer dos Estados referidos no n.º 1 do presente artigo e que seja Parte da Convenção.

3 - Os Estados que eventualmente venham a participar em certas actividades da Comissão Económica para a Europa, em aplicação do n.º 11 do mandato desta Comissão, e que tenham aderido à Convenção poderão tornar-se Partes Contratantes do presente Protocolo, aderindo a ele depois da sua entrada em vigor.

4 - O presente Protocolo ficará aberto à assinatura em Genebra de 1 de Setembro de 1978 até 31 de Agosto de 1979, inclusive. Depois desta última data ficará aberto à adesão.

5 - O presente Protocolo fica sujeito a ratificação depois de o Estado interessado ter ratificado a Convenção ou de a ela ter aderido.

6 - A ratificação ou a adesão será efectuada através do depósito de um instrumento junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

7 - Todo e qualquer instrumento de ratificação ou de adesão que seja depositado depois da entrada em vigor de uma emenda ao presente Protocolo em relação a todas as Partes Contratantes ou depois de cumpridas todas as medidas requeridas para a entrada em vigor da emenda em relação às referidas Partes é considerado como aplicando-se ao Protocolo já modificado pela emenda em questão.

ARTIGO 4.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor 90 dias depois de 5 dos Estados referidos nos n.os 1 e 2 do artigo 3.º do presente Protocolo terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou adesão.

2 - Relativamente a cada Estado que o ratificar ou a ele aderir depois de 5 Estados terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou adesão, o presente Protocolo entrará em vigor ao 90.º dia após o depósito do instrumento de ratificação ou adesão desse mesmo Estado.

ARTIGO 5.º

1 - Cada Parte Contratante poderá denunciar o presente Protocolo através de notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 - A denúncia produzirá efeitos 12 meses após a data em que o Secretário-Geral tenha recebido a respectiva notificação.

3 - Todas as Partes Contratantes que deixarem de ser Partes da Convenção deixarão, na mesma data, de ser Partes do presente Protocolo.

ARTIGO 6.º

Se, após a entrada em vigor do presente Protocolo, o total de Partes Contratantes vier, por força de denúncias, a ficar reduzido a um número inferior a 5, o presente Protocolo deixará de estar em vigor a partir da data em que a última dessas denúncias produzir efeito. Do mesmo modo, o presente Protocolo deixará de estar em vigor a partir da data em que a própria Convenção deixar de estar em vigor.

ARTIGO 7.º

1 - Aquando do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, qualquer Estado poderá declarar, através de notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que o presente Protocolo se aplicará à totalidade ou a parte dos territórios que representa no plano internacional e em relação aos quais fez uma declaração nos termos do artigo 46.º da Convenção. O presente Protocolo será aplicável ao território ou territórios mencionados na notificação a partir do 90.º dia após o Secretário-Geral ter recebido a referida notificação ou, no caso de, nessa data, o Protocolo ainda não ter entrado em vigor, a partir da sua entrada em vigor.

2 - Qualquer Estado que faça, nos termos do número anterior, uma declaração que tenha por fim tornar o presente Protocolo aplicável a um território que ele representa no plano internacional poderá em conformidade com o artigo 5.º do presente Protocolo, denunciar o Protocolo separadamente no que respeita ao referido território.

ARTIGO 8.º

Todo e qualquer diferendo entre 2 ou mais Partes Contratantes relativo à interpretação ou à aplicação do presente Protocolo que as Partes não tenham conseguido regular pela via da negociação ou por qualquer outro modo de concertação poderá ser apresentado, a pedido de qualquer das Partes Contratantes interessadas, ao Tribunal Internacional de Justiça, para que seja resolvido por este.

ARTIGO 9.º

1 - Cada Parte Contratante poderá, no momento em que assinar ou ratificar o presente Protocolo ou em que a ele aderir, declarar, através de notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que não se considera vinculada pelo artigo 8.º do presente Protocolo. As outras Partes Contratantes não ficarão vinculadas pelo artigo 8.º em relação a qualquer Parte Contratante que haja formulado tal reserva.

2 - A declaração referida no n.º 1 do presente artigo poderá ser retirada em qualquer altura, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3 - Não será admitida qualquer outra reserva ao presente Protocolo.

ARTIGO 10.º

1 - Depois de o presente Protocolo ter estado em vigor durante 3 anos, qualquer Parte Contratante poderá, através de notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, solicitar a convocação de uma conferência com o fim de rever o presente Protocolo. O Secretário-Geral notificará todas das as Partes Contratantes acerca desse pedido e convocará uma conferencia de revisão se, no prazo de 4 meses a partir da data da notificação por ele enviada, um quarto, pelo menos, das Partes Contratantes lhe tiverem comunicado a sua concordância em relação ao referido pedido.

2 - Se for convocada uma conferência nos termos do número anterior, o Secretário-Geral avisará disso todas as Partes Contratantes, convidando-as a apresentarem, no prazo de 3 meses, propostas que desejem que a conferência venha a examinar. O Secretário-Geral comunicará a todas as Partes Contratantes a ordem do dia provisória da conferência, bem como o texto das propostas atrás mencionadas, com a antecedência mínima de 3 meses em relação à data da abertura da conferência.

3 - O Secretário-Geral convidará, para toda e qualquer conferência convocada nos termos do presente artigo, todos os Estados referidos nos n.os 1 e 2 do artigo 3.º, bem como os Estados que se tenham tornado Partes Contratantes por aplicação do n.º 3 do artigo 3.º do presente Protocolo.

ARTIGO 11.º

Para além das notificações previstas no artigo 10.º, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará os Estados referidos nos n.os 1 e 2 do artigo 3.º, bem como os Estados que se tenham tornado Partes Contratantes por aplicação do n.º 3 do artigo 3.º do presente Protocolo, sobre:

a) As ratificações e adesões nos termos do artigo 3.º;

b) As datas em que o presente Protocolo entrará em vigor, nos termos do artigo 4.º;

c) As comunicações recebidas nos termos do n.º 2) do artigo 2.º;

d) As denúncias nos termos do artigo 5.º;

e) A revogação do presente Protocolo, nos termos do artigo 6.º;

f) As notificações recebidas nos termos do artigo 7.º;

g) As declarações e notificações recebidas nos termos dos n.os 1 e 2 do artigo 9.º

ARTIGO 12.º

Depois de 31 de Agosto de 1979, o original do presente Protocolo ficará depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual transmitirá cópias autenticadas dele a cada um dos Estados a que se referem os n.os 1, 2 e 3 do artigo 3.º do presente Protocolo.

Assinado em Genebra aos 5 dias do mês de Julho de 1978, num único exemplar em línguas inglesa e francesa, fazendo ambos os textos igualmente fé.