Decreto n.º 28/94, de 19 de setembro

Decreto n.º 28/94

de 19 de Setembro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acto Relativo à Revisão do Artigo 63.º da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), de 5 de Outubro de 1973, assinado em 17 de Dezembro de 1991, bem como a Resolução Relativa à Informação Mútua e a Acta Final da Conferência dos Estados Contratantes, cuja versão autêntica em língua francesa e a respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 21 de Julho de 1994. - Aníbal António Cavaco Silva - José Manuel Durão Barroso - Luís Fernando Mira Amaral.

Ratificado em 16 de Agosto de 1994.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 22 de Agosto de 1994.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACTE PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN) DU 5 OCTOBRE 1973.

Préambule

Les États contractants de la Convention sur le Brevet européen:

Désireux de continuer à oeuvrer en faveur du progrès technique et du développement économique en Europe;

Soucieux de tenir compte d'évolutions actuelles dans la législation de certains États contractants;

Considérant que les délais nécessaires à l'obtention d'autorisations administratives requises pour la mise sur le marché de certains produits peuvent entrainer une réduction considérable de la période d'exploitation de brevets européens se rapportant à ces produits;

Considerant de surcroît que de tels produits sont obtenus après des recherches, souvent longues et coûteuses, que les États contractants désirent encourager;

Considerant qu'il convient dès lors de mettre les États contractants en mesure de prévoir une compensation de la réduction de la période susvisée d'exploitation;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Le texte de l'article 63 de la Convention sur le Brevet européen est modifié comme suit:

Article 63

Durée du brevet européen

1 - La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.

2 - Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un État contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux:

a) Pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit État;

b) Si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou un utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet État, est soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'États contractants visé à l'article 142.

4 - Tout État contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre b), peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.

Article 2

Signature - Ratification

1 - Le présent Acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la signature des États contractants.

2 - Le présent Acte de révision est soumis à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 3

Adhésion

1 - Le présent Acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion:

a) Des États contractants;

b) Des États qui ratifient la Convention sur le Brevet européen ou qui y adhèrent.

2 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 4

Entrée en vigueur

Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le Brevet européen entre en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de neuf États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.

Article 5

Transmissions et notifications

1 - Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent Acte de révision et les transmet aux gouvernements des États signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres États contractants ainsi qu'aux gouvernements des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le Brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1, lettre a).

2 - Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernments des États visés au paragraphe 1:

a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

b) La date d'entrée en vigueur du présent Acte de révision.

En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Acte de révision.

Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un exemplaire rédigé en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Résolution relative a l'Information mutuelle

Les gouvernements des États contractants de la Convention sur le Brevet européen, à l'occasion de la signature de l'Acte de révision de l'article 63 de la Convention:

Soucieux de préserver et de consolider l'unité du droit européen des brevets;

Désireux de s'accorder sur la marche à suivre lors de l'adoption de dispositions en application du texte révisé de l'article 63, paragraphe 2, lettre b), de la Convention;

conviennent que tout État contractant se prévalant ou envisageant de se prévaloir des dispositions de l'article 63, paragraphe 2, lettre b), de la Convention sur le Brevet européen informera l'Organisation européenne des Brevets des conditions et de la durée de la prolongation des brevets européens ou d'une protection correspondante pour permettre un échange de vues au sein du Conseil d'administration de l'Organisation.

Acte Final de la Conférence des États contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le Brevet européen de 1973.

Les représentants des États contractants de la Convention sur le Brevet européen, réunis lors de la Conférence en vue de la révision de l'article 63 de la Convention, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze, ont constaté qu'ils ont établi et arrêté les textes énumérés ci-après:

Acte de révision de l'article 63 de la Convention (acte de révision);

Résolution relative à l'Information mutuelle.

L'Acte de révision est ouvert à la signature des États contractants jusqu'au 17 juin 1992, à l'Office européen des Brevets.

En foi de quoi, les représentants soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Acte final.

Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Acto relativo à revisão do artigo 63 da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), de 5 de Outubro de 1973.

Preâmbulo

Os Estados Contratantes da Convenção sobre a Patente Europeia:

Desejosos de continuar a promover o progresso técnico e o desenvolvimento económico na Europa;

Empenhados em ter em conta a evolução actual da legislação de certos Estados Contratantes;

Considerando que o tempo necessário para a obtenção das autorizações administrativas para a colocação de certos produtos no mercado pode conduzir a uma redução substancial do período de exploração de patentes europeias que se referem a esses produtos;

Considerando ainda que esses produtos são obtidos em resultado da investigação, muitas vezes demorada e dispendiosa, que os Estados Contratantes desejam encorajar;

Considerando que convém desde já estabelecer disposições que permitam aos Estados Contratantes prever uma compensação para redução do referido período de exploração;

Concordam com as seguintes disposições:

Artigo 1.º

O texto do artigo 63.º da Convenção sobre a Patente Europeia é modificado como a seguir de indica:

Artigo 63.º

Duração da Patente Europeia

1 - A duração da patente europeia é de 20 anos a contar da data do depósito do pedido.

2 - O n.º 1 não limita o direito de um Estado Contratante de prolongar a duração de uma patente europeia ou de conceder uma protecção correspondente a partir da expiração dessa duração nas condições aplicáveis às patentes nacionais:

a) Para ter em consideração um estado de guerra ou um estado de crise comparável que afectem esse Estado;

b) Se o objecto da patente europeia for um produto ou um processo de fabrico ou uma utilização de um produto que, antes da sua colocação no mercado nesse Estado, tenha de ser submetido a um processo administrativo de autorização instituída pela lei.

3 - As disposições do n.º 2 aplicam-se às patentes europeias concedidas em conjunto para qualquer grupo de Estados Contratantes visado no artigo 142.º

4 - Qualquer Estado Contratante que preveja um prolongamento da duração da patente ou uma protecção correspondente em conformidade com a alínea b) do n.º 2 pode, com base num acordo concluído com a Organização, transferir para o Instituto Europeu de Patentes a realização dos actos relativos à aplicação destas disposições.

Artigo 2.º

Assinatura - Ratificação

1 - O presente Acto de Revisão está aberto à assinatura dos Estados Contratantes até 17 de Junho de 1992.

2 - O presente Acto de Revisão está sujeito a ratificação; os instrumentos de ratificação são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 3.º

Adesão

1 - O presente Acto de Revisão está aberto, até à sua entrada em vigor, à adesão:

a) Dos Estados Contratantes;

b) Dos Estados que ratifiquem a Convenção sobre a Patente Europeia ou que a ela adiram.

2 - Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 4.º

Entrada em vigor

O texto revisto do artigo 63.º da Convenção sobre a Patente Europeia entra em vigor dois anos após o depósito do último dos instrumentos de ratificação ou de adesão de nove Estados Contratantes, ou no 1.º dia do 3.º mês após o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão do Estado Contratante que proceder em último lugar a esta formalidade, se essa data for anterior.

Artigo 5.º

Transmissões e notificações

1 - O Governo da República Federal da Alemanha redige cópias autenticadas do presente Acto de Revisão e transmite-as aos governos dos Estados signatários ou aderentes, aos governos dos Estados Contratantes, bem como aos governos dos Estados que podem aderir à Convenção sobre a Patente Europeia em virtude da alínea a) do n.º 1 do artigo 166.º

2 - O Governo da República Federal da Alemanha notifica aos governos dos Estados referidos no n.º 1:

a) O depósito de qualquer instrumento de ratificação ou de adesão;

b) A data de entrada em vigor do presente Acto de Revisão.

Em fé de que os plenipotenciários designados para esta finalidade, após terem apresentado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, assinaram o presente acto de revisão.

Feito em Munique em 17 de Dezembro de 1991, num único exemplar redigido nas línguas alemã, inglesa e francesa, fazendo os três textos igualmente fé. Este exemplar será depositado nos arquivos do Governo da República Federal da Alemanha.

Resolução Relativa à Informação Mútua

Os governos dos Estados Contratantes da Convenção sobre a Patente Europeia, por ocasião da assinatura do Acto de Revisão do artigo 63.º da Convenção:

Empenhados em preservar e consolidar a unidade do direito europeu de patentes;

Desejosos de acordar sobre o procedimento a seguir aquando da adopção de disposições para aplicação do texto revisto da alínea b) do n.º 2 do artigo 63.º da Convenção;

concordam que qualquer Estado Contratante que faça uso ou que tenha a intenção de fazer uso das disposições da alínea b) do n.º 2 do artigo 63.º da Convenção sobre a Patente Europeia informa a Organização Europeia de Patentes das condições e da duração do prolongamento de patentes europeias ou de uma protecção correspondente para permitir uma troca de pontos de vista no seio do conselho de administração da Organização.

Acta Final da Conferência dos Estados Contratantes para a Revisão do Artigo 63.º da Convenção sobre a Patente Europeia de 1973

Os representantes dos governos dos Estados Contratantes da Convenção sobre a Patente Europeia, reunidos aquando da Conferência para a Revisão do Artigo 63.º da Convenção, em 17 de Dezembro de 1991, constataram terem redigido e adoptado os textos a seguir enumerados:

Acto de Revisão do Artigo 63.º da Convenção (Acto de Revisão);

Resolução Relativa à Informação Mútua.

O Acto de Revisão está aberto à assinatura dos Estados Contratantes até 17 de Junho de 1992, no Instituto Europeu de Patentes.

Em fé de que os representantes signatários assinaram esta Acta Final.

Feito em Munique em 17 de Dezembro de 1991, num único exemplar redigido nas línguas alemã, inglesa e francesa, fazendo os três textos igualmente fé. Este exemplar será depositado nos arquivos do Governo da República Federal da Alemanha.