Decreto n.º 29/92, de 25 de junho

Decreto n.º 29/92

de 25 de Junho

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, concluído em Washington em 19 de Junho de 1970 e modificado em 2 de Outubro de 1979 e em 3 de Fevereiro de 1984, cuja versão autêntica em língua francesa e o texto oficial em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Janeiro de 1992. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Luís Fernando Mira Amaral.

Ratificado em 9 de Abril de 1992.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 11 de Abril de 1992.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

Les États contractants:

Désireux de contribuer au développement de la science et de la technologie;

Désireux de perfectionner la protection légale des inventions;

Désireux de simplifier et de rendre plus économique l'obtention de la protection des inventions lorsqu'elle est désirée dans plusieurs pays;

Désireux de faciliter et de hâter l'accès de tous aux informations techniques contenues dans les documents qui décrivent les inventions nouvelles;

Désireux de stimuler et d'accélérer le progrès économique des pays en voie de développement en adoptant des mesures de nature à accroître l'efficacité de leurs systèmes légaux de protection des inventions, qu'ils soient nationaux ou régionaux, en leur permettant d'avoir facilement accès aux informations relatives à l'obtention de solutions techniques adaptées à leurs besoins spécifiques et en leur facilitant l'accès au volume toujours croissant de la technologie moderne;

Convaincus que la coopération internationale facilitera grandement la réalisation de ces buts;

ont conclu le présent Traité:

Dispositions introductives

Article premier

Établissement d'une union

1 - Les États parties au présent Traité (ci-après dénommés «États contractants») sont constitués à l'état d'union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche et de l'examen des demandes de protection des inventions, ainsi que pour la prestation de services techniques spéciaux. Cette union est dénommée Union internationale de coopération en matière de brevets.

2 - Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée comme restreignant les droits prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en faveur des nationaux des pays parties à cette Convention ou des personnes domiciliées dans ces pays.

Article 2

Définitions

Au sens du présent Traité et du règlement d'exécution, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué:

i) On entend par «demande» une demande de protection d'une invention; toute référence à une «demande» s'entend comme une référence aux demandes de brevets d'invention, de certificats d'auteur d'invention, de certificats d'utilité, de modèles d'utilité, de brevets ou certificats d'addition, de certificats d'auteur d'invention additionnels et de certificats d'utilité additionnels;

ii) Toute référence à un «brevet» s'entend comme une référence aux brevets d'invention, aux certificats d'auteur d'invention, aux certificats d'utilité, aux modèles d'utilité, aux brevets ou certificats d'addition, aux certificats d'auteur d'invention additionnels et aux certificats d'utilité additionnels;

iii) On entend par «brevet national» un brevet délivré par une administration nationale;

iv) On entend par «brevet régional» un brevet délivré par une administration nationale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet dans plus d'un État;

v) On entend par «demande régionale» une demande de brevet régional;

vi) Toute référence à une «demande nationale» s'entend comme une référence aux demandes de brevets nationaux et de brevets régionaux, autres que les demandes déposées conformément au présent Traité;

vii) On entend par «demande internationale» une demande déposée conformément au présent Traité;

viii) Toute référence à une «demande» s'entend comme une référence aux demandes internationales et nationales;

ix) Toute référence à un «brevet» s'entend comme une référence aux brevets nationaux et régionaux;

x) Toute référence à la «législation nationale» s'entend comme une référence à la législation nationale d'un État contractant ou, lorsqu'il s'agit d'une demande régionale ou d'un brevet régionale, au traité qui prévoit le dépôt de demandes régionales ou la délivrance de brevets régionaux;

xi) On entend par «date de priorité», aux fins du calcul des délais:

a) Lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité selon l'article 8, la date du dépôt de la demande dont la priorité est ainsi revendiquée;

b) Lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de priorité selon l'article 8, la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est ainsi revendiquée;

c) Lorsque la demande internationale ne comporte aucune revendication de priorité selon l'article 8, la date du dépôt international de cette demande;

xii) On entend par «office national» l'administration gouvernementale d'un État contractant chargée de délivrer des brevets; toute référence à un «office nationale» s'entend également comme une référence à toute administration intergouvernementale chargée par plusieurs États de délivrer des brevets régionaux, à condition que l'un de ces États au moins soit un État contractant et que ces États aient autorisé ladite administration à assumer les obligations et à exercer les pouvoirs que le présent Traité et le règlement d'exécution attribuent aux offices nationaux;

xiii) On entend par «office désigné» l'office national de l'État désigné par le déposant conformément au chapitre I du présent Traité, ainsi que tout office agissant pour cet État;

xiv) On entend par «office élu» l'office national de l'État élu par le déposant conformément au chapitre II du présent Traité, ainsi que tout office agissant pour cet État;

xv) On entend par «office récepteur» l'office national ou l'organisation intergouvernementale où la demande internationale a été déposée;

xvi) On entend par «Union» l'Union internationale de coopération en matière de brevets;

xvii) On entend par «Assemblée» l'Assemblée de l'Union;

xviii) On entend par «Organisation» l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

xix) On entend par «Bureau international» le Bureau international de l'Organisation et, tant qu'ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);

xx) On entend par «directeur général» le directeur général de l'Organisation et, tant que les BIRPI existeront, le directeur des BIRPI.

CAPITRE I

Demande internationale et recherche internationale

Article 3

Demande internationale

1 - Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent Traité.

2 - Une demande internationale doit comporter, conformément au présent Traité et au règlement d'exécution, une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé.

3 - L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée.

4 - La demande internationale:

i) Doit être rédigée dans une des langues prescrites;

ii) Doit remplir les conditions matérielles prescrites;

iii) Doit satisfaire à l'exigence prescrite d'unité de l'invention;

iv) Est soumise au paiement des taxes prescrites.

Article 4

Requête

1 - La requête doit comporter:

i) Une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent Traité;

ii) La désignation du ou des États contractants où la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale («États désignés»); si le déposant peut et désire, pour tout État désigné, obtenir un brevet régional au lieu d'un brevet national, la requête doit l'indiquer; si le déposant ne peut, en vertu d'un traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des États parties audit traité, la désignation de l'un de ces États et l'indication du désir d'obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de tous ces États; si, selon la législation nationale de l'État désigné, la désignation de cet État a les effects d'une demande régionale, cette désignation doit être assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional;

iii) Le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au mandataire (le cas échéant);

iv) Le titre de l'invention;

v) Le nom de l'inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant, dans le cas où la législation d'au moins l'un des États désignés exige que ces indications soient fournies dès le dépôt d'une demande nationale; dans les autres cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des notices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu'elles ne soient données qu'après le dépôt de la demande nationale.

2 - Toute désignation est soumise au paiement, dans le délai prescrit, des taxes prescrites.

3 - Si le déposant ne demande pas d'autres titres de protection visés à l'article 43, la désignation signifie que la protection demandée consiste en la délivrance d'un brevet par ou pour l'État désigné. Aux fins du présent alinéa, l'article 2, ii), ne s'applique pas.

4 - L'absence, dans la requête, du nom de l'inventeur et des autres renseignements concernant l'inventeur n'entraîne aucune conséquence dans les États désignés dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu'elles ne soient données qu'après le dépôt de la demande nationale. L'absence de ces indications dans une notice distincte n'entraîne aucune conséquence dans les États désignés où ces indications ne sont pas exigées par la législation nationale.

Article 5

Description

La description doit exposer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Article 6

Revendications

La ou les revendications doivent définir l'objet de la protection demandée. Les revendications doivent être claires et concises. Elle doivent se fonder entièrement sur la description.

Article 7

Dessins

1 - Sous réserve de l'alinéa 2, ii), des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

2 - Si l'invention est d'une nature telle qu'elle peut être illustrée par des dessins, même s'ils ne sont pas nécessaires à son intelligence:

i) Le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt;

ii) Tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.

Article 8

Revendication de priorité

1 - La demande international peut comporter une déclaration, conforme aux prescriptions du règlement d'exécution, revendiquant la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

2 - a) Sous réserve du sous-alinéa b), les conditions et les effets de toute revendication de priorité présentée conformément à l'alinéa 1 sont ceux que prévoit l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b) La demande internationale qui revendique la priorité d'une ou plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour un État contractant peut désigner cet État. Si la demande internationale revendique la priorité d'une ou de plusieurs demandes nationales déposées dans ou pour un État désigné ou la priorité d'une demande internationale qui avait désigné un seul État, les conditions et les effets produits par la revendication de priorité dans cet État sont ceux que prévoit la législation nationale de ce dernier.

Article 9

Déposant

1 - Toute personne domiciliée dans un État contractant et tout national d'un tel État peuvent déposer une demande internationale.

2 - L'Assemblée peut décider de permettre aux personnes domiciliées dans tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui n'est pas partie au présent Traité, ainsi qu'aux nationaux de ce pays, de déposer des demandes internationales.

3 - Les notions de domicile et de nationalité, ainsi que l'application de ces notions lorsqu'il y a plusieurs déposants ou lorsque les déposants ne sont pas les mêmes pour tous les État désignés, sont définies dans le règlement d'exécution.

Article 10

Office récepteur

La demande internationale doit être déposée auprès de l'office récepteur prescrit, qui la contrôle et la traite conformément au présent Traité et au règlement d'exécution.

Article 11

Date du dépôt et effects de la demande internationale

1 - L'office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la demande internationale pour autant qu'il constate, lors de cette réception, que:

i) Le déposant n'est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l'office récepteur;

ii) La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite;

iii) La demande internationale comporte au moins les éléments suivants:

a) Une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale;

b) La désignation d'un État contractant au moins;

c) Le nom du déposant, indiqué de la manière prescrite;

d) Une partie qui, à première vue, semble constituer une description;

e) Une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications.

2 - a) Si l'office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas, lors de sa réception, les conditions énumérées à l'alinéa 1, il invite le déposant, conformément au règlement d'exécution, à faire la correction nécessaire.

b) Si le déposant donne suite à cette invitation, conformément au règlement d'exécution, l'office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la correction exigée.

3 - Sous réserve de l'article 64, 4, toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1 et à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d'un dépôt national régulier dans chaque État désigné; cette date est considérée comme date de dépôt effectif dans chaque État désigné.

4 - Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1 est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 12

Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale

1 - Un exemplaire de la demande internationale est conservé par l'office récepteur («copie pour l'office récepteur»), un exemplaire («exemplaire original») est transmis au Bureau international et un autre exemplaire («copie de recherche») est transmis à l'administration compétente chargée de la recherche internationale visée à l'article 16, conformément au règlement d'exécution.

2 - L'exemplaire original est considéré comme l'exemplaire authentique de la demande internationale.

3 - La demande internationale est considérée comme retirée si le Bureau international ne reçoit pas l'exemplaire original dans le délai prescrit.

Article 13

Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale

1 - Tout office désigné peut demander au Bureau international une copie de la demande internationale avant la communication prévue à l'article 20; le Bureau international lui remet cette copie dès que possible après l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de priorité.

2 - a) Le déposant peut, en tout temps, remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale.

b) Le déposant peut, en tout temps, demander au Bureau international de remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale; le Bureau international remet dès que possible cette copie audit office.

c) Tout office national peut notifier au Bureau international qu'il ne désire pas recevoir les copies visées au sous-alinéa b); dans ce cas, ledit sous-alinéa ne s'applique pas pour cet office.

Article 14

Irrégularités dans la demande internationale

1 - a) L'office récepteur vérifie si la demande internationale:

i) Est signée conformément au règlement d'exécution;

ii) Comporte les indications prescrites au sujet du déposant;

iii) Comporte un titre;

iv) Comporte un abrégé;

v) Remplit, dans la mesure prévue par le règlement d'exécution, les conditions matérielles prescrites.

b) Si l'office récepteur constate que l'une de ces prescriptions n'est pas observée, il invite le déposant à corriger la demande internationale dans le délai prescrit; à défaut, cette demande est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.

2 - Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux-ci ne soient pas inclus dans la demande, l'office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces dessins dans le délai prescrit; la date du dépôt international est alors la date de réception desdits dessins par l'office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est considérée comme inexistente.

3 - a) Si l'office récepteur constate que les taxes prescrites par l'article 3, 4, iv), n'ont pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l'article 4, 2, n'a été payée pour aucun des États désignés, la demande internationale est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.

b) Si l'office récepteur constate que la taxe prescrite par l'article 4, 2, a été payée dans le délai prescrit pour un ou plusieurs États désignés (mais non pour tous ces États), la désignation de ceux desdits États pour lesquels la taxe n'a pas été payée dans le délai prescrit est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.

4 - Si, aprés qu'il a accordé à la demande internationale une date de dépôt international, l'office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l'une quelconque des conditions énumérées aux points i) à iii) de l'article 11, 1, n'était pas remplie à cette date, cette demande est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.

Article 15

Recherche internationale

1 - Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale.

2 - La recherche internationale a pour objet de découvrir l'état de la technique pertinent.

3 - La recherche internationale s'effectue sur la base des revendications, compte tenu de la description et des dessins (le cas échéant).

4 - L'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 16 s'efforce de découvrir l'état de la techinique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le règlement d'exécution.

5 - a) Le titulaire d'une demande nationale déposée auprès de l'office national d'un État contractant ou de l'office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cette État le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu'une recherche semblable à une recherche internationale («recherche de type international») soit effectuée sur cette demande.

b) L'office national d'un État contractant ou l'office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cet État le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.

c) La recherche de type international est effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale, visée à l'article 16, qui serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l'office visé aux sous-alinéas a) et b). Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l'administration chargée de la recherche internationale estime n'être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d'une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s'est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu'elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales.

Article 16

Administration chargée de la recherche internationale

1 - La recherche internationale est effectuée par une administration chargée de la recherche internationale; celle-ci peut être soit un office national, soit une organisation intergouvernementale, telle que l'Institut international des brevets, dont les attributions comportent l'établissement de rapports de recherche documentaire sur l'état de la technique relatif à des inventions objet de demandes de brevets.

2 - Si, en attendant l'institution d'une seule administration chargée de la recherche internationale, il existe plusieurs administrations chargées de la recherche internationale, chaque office récepteur spécifie, conformmément aux dispositions de l'accord applicable mentionné à l'alinéa 3, b), celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées auprès de cet office.

3 - a) Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l'Assemblée. Tout office national et toute organisation intergouvernementale qui satisfont aux exigences visée au sous-alinéa c) peuvent être nommés en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.

b) La nomination dépend du consentement de l'office national ou de l'organisation intergouvernementale en cause de la conclusion d'un accord, qui doit être approuvé par l'Assemblée, entre cet office ou cette organisation et le Bureau international. Cet accord spécifie les droits et obligations des parties et contient en particulier l'engagement formel dudit office ou de ladite organisation d'appliquer et d'observer toutes les règles communes de la recherche internationale.

c) Le règlement d'exécution prescrit les exigences minimales, particulièrement en ce qui concerne le personnel et la documentation, auxquelles chaque office ou organisation doit satisfaire avant qu'il puisse être nommé et auxquelles il doit continuer de satisfaire tant qu'il demeure nommé.

d) La nomination est faite pour une période déterminée, qui est susceptible de prolongation.

e) Avant de prendre une décision quant à la nomination d'un office national ou d'une organisation intergouvernementale ou quant à la prolongation d'une telle nomination, de même qu'avant de laisser une telle nomination prendre fin, l'Assemblée entend l'office ou l'organisation en cause et prend l'avis du Comité de coopération technique visé à l'article 56, une fois ce Comité établi.

Article 17

Procédure au sein de l'administration chargée de la recherche internationale

1 - La procédure au sein de l'administration chargée de la recherche internationale est déterminée par le présent Traité, le règlement d'exécution et l'accord que le Bureau international conclut, conformément au présent Traité et au règlement d'exécution, avec cette administration.

2 - a) Si l'administration chargée de la recherche internationale estime:

i) Que la demande internationale concerne un objet à l'égard duquel elle n'est pas tenue, selon le règlement d'exécution, de procéder à la recherche, et décide en l'espèce de ne pas procéder à la recherche; ou

ii) Que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée;

elle le déclare et notifie au déposant et au Bureau international qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi.

b) Si l'une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n'existe qu'en relation avec certaines revendications, le rapport de recherche internationale l'indique pour ces revendications et il est établi, pour les autres revendications, conformément à l'article 18.

3 - a) Si l'administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention telle qu'elle est définie dans le règlement d'exécution, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L'administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications («invention principale») et, si les taxes additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit, sur les parties de la demande internationale qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été payées.

b) La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que, lorsque l'office national de cet État estime justifiée l'invitation, mentionnée au sous-alinéa a), de l'administration chargée de la recherche internationale et lorsque le déposant n'a pas payé toutes les taxes additionnelles, les parties de la demande internationale qui n'ont par conséquent pas fait l'objet d'une recherche sont considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet État, à moins qu'une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l'office national dudit État.

Article 18

Rapport de recherche internationale

1 - Le rapport de recherche internationale est établi dans le délai prescrit et dans la forme prescrite.

2 - Le rapport de recherche internationale est, dès qu'il a été établi, transmis par l'administration chargée de la recherche internationale au déposant et au Bureau international.

3 - Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l'article 17, 2, a), est traduit conformément au règlement d'exécution. Les traductions sont préparées par le Bureau international ou sous sa responsabilité.

Article 19

Modification des revendications auprès du Bureau international

1 - Le déposant, après réception du rapport de recherche internationale, a le droit de modifier une fois les revendications de la demande internationale en déposant des modifications, dans le délai prescrit, auprès du Bureau international. Il peut y joindre une brève déclaration, conformément au règlement d'exécution, expliquant les modifications et précisant les effets que ces dernières peuvent avoir sur la description et sur les dessins.

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.

3 - L'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 n'a pas de conséquence dans les États désignés dont la législation nationale permet que les modifications aillent au-delà de l'exposé de l'invention.

Article 20

Communication aux offices désignés

1 - a) La demande internationale, avec le rapport de recherche internationale [y compris toute indication visée à l'article 17, 2, b)] ou la déclaration mentionnée à l'article 17, 2, a), est communiquée, conformément au règlement d'exécution, à tout office désigné qui n'a pas renoncé, totalement ou partiellement, à cette communication.

b) La communication comprend la traduction (telle qu'elle est prescrite) dudit rapport ou de ladite déclaration.

2 - Si les revendications ont été modifiées selon l'article 19, 1, la communication doit soit comporter le texte intégral des revendications telles qu'elles ont été déposées et telles qu'elles ont été modifiées, soit comporter le texte intégral des revendications telles qu'elles ont été déposés et préciser les modifications apportées; elle doit en outre, le cas échéant, comporter la déclaration visée à l'article 19, 1.

3 - Sur requête de l'office désigné ou du déposant, l'administration chargée de la recherche internationale leur adresse, conformément au règlement d'exécution, copie des documents cités dans le rapport de recherche internationale.

Article 21

Publication internationale

1 - Le Bureau international procède à la publication de demandes internationales.

2 - a) Sous réserve des exceptions prévues au sous-alinéa b) et à l'article 64, 3, la publication internationale de la demande internationale a lieu à bref délai après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité de cette demande.

b) Le déposant peut demander au Bureau international de publier sa demande internationale en tout temps avant l'expiration du délai mentionné au sous-alinéa a). Le Bureau international procède en conséquence, conformément au règlement d'exécution.

3 - Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l'article 17, 2, a), est publié conformément au règlement d'exécution.

4 - La langue et la forme de la publication internationale, ainsi que d'autres détails, sont fixés par le règlement d'exécution.

5 - Il n'est procédé à aucune publication internationale si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant l'achèvement de la préparation technique de la publication.

6 - Si le Bureau international estime que la demande internationale contient des expressions ou des dessins contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, ou des déclarations dénigrantes au sens du règlement d'exécution, il peut les omettre de ses publications, en indiquant la place et le nombre des mots ou des dessins omis. Il fournit, sur demande, des copies spéciales des passages ainsi omis.

Article 22

Copies, traductions et taxes pour les offices désignés

1 - Le déposant remet à chaque office désigné une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité. Dans le cas où le nom de l'inventeur et les autres renseignements, prescrits par la législation de l'État désigné, relatifs à l'inventeur ne sont pas exigés dès le dépôt d'une demande nationale, le déposant doit, s'ils ne figurent pas déjà dans la requête, les communiquer à l'office national de cet État ou à l'office agissant pour ce dernier au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité.

2 - Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale déclare, conformément à l'article 17, 2, a), qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, le délai pour l'accomplissement des actes mentionnés à l'alinéa 1 du présent article est le même que celui que prévoit l'alinéa 1.

3 - La législation de tout État contractant peut, pour l'accomplissement des actes visés aux alinéas 1 et 2, fixer des délais expirant après ceux qui figurent auxdits alinéas.

Article 23

Suspension de la procédure nationale

1 - Aucun office désigné ne traite ni n'examine la demande internationale avant l'expiration du délai applicable selon l'article 22.

2 - Nonobstant les disposition de l'alinéa 1, tout office désigné peut, sur requête expresse du déposant, traiter ou examiner en tout temps la demande internationale.

Article 24

Perte possible des effets dans États désignés

1 - Sous réserve de l'article 25 dans le cas visé au point ii) ci-après, les effets de la demande internationale prévus à l'article 11, 3, cessent dans tout État désigné et cette cessation a les mêmes conséquences que le retrait d'une demande nationale dans cet État:

i) Si le déposant retire sa demande internationale ou la désignation de cet État;

ii) Si la demande internationale est considérée comme retirée en raison des articles 12, 3, 14, 1 b), 14, 3, a), ou 14, 4, ou si la désignation de cet État est considérée comme retirée selon l'article 14, 3, b);

iii) Si le déposant n'accomplit pas, dans le délai applicable, les actes mentionnés à l'article 22.

2 - Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, tout office désigné peut maintenir les effets prévus à l'article 11, 3, même lorsqu'il n'est pas exigé que de tels effets soient maintenus en raison de l'article 25, 2.

Article 25

Revision par des offices désignés

1 - a) Lorsque l'office récepteur refuse d'accorder une date de dépôt international ou déclare que la demande internationale est considérée comme retirée, ou lorsque le Bureau international fait une constatation selon l'article 12, 3, ce Bureau adresse à bref délai, sur requête du déposant, à tout office désigné indiqué par celui-ci, copie de tout document contenu dans le dossier.

b) Lorsque l'office récepteur déclare que la désignation d'un État est considérée comme retirée, le Bureau international, sur requête du requérant, adresse à bref délai à l'office national de cet État copie de tout document contenu dans le dossier.

c) Les requêtes fondées sur les sous-alinéas a) ou b) doivent être présentées dans le délai prescrit.

2 - a) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), tout office désigné, si la taxe nationale (le cas échéant) a été payée et si la traduction appropriée (telle qu'elle est prescrite) a été remise dans le délai prescrit, décide si le refus, la déclaration ou la constatation mentionés à l'alinéa 1 étaient justifiés au sens du présent Traité et du règlement d'exécucion; s'il constate que le refus ou la déclaration est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'office récepteur, ou que la constatation est le résultat d'une erreur ou d'une omission du Bureau international, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans l'État de l'office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s'était pas produite.

b) Lorsque l'exemplaire original parvient au Bureau international après l'expiration du délai prescrit à l'article 12, 3, en raison d'une erreur ou d'une omission du déposant, le sous-alinéa a) ne s'applique que dans les circonstances mentionnées à l'article 48, 2.

Article 26

Occasion de corriger auprès des offices désignés

Aucun office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que cette dernière ne remplit pas les conditions du présent Traité et du règlement d'exécution sans donner d'abord au déposant l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations identiques ou comparables se présentant à propos de demandes nationales.

Article 27

Exigences nationales

1 - Aucune législation nationale ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent Traité et dans le règlement d'exécution ou à des exigences supplémentaires.

2 - Les dispositions de l'alinéa 1 ne sauraient affecter l'application de l'article 7, 2, ni empêcher aucune législation nationale d'exiger, une fois que le traitement de la demande internationale a commencé au sein de l'office désigné:

i) Lorsque le déposant est une personne morale, l'indication du nom d'un dirigeant de cette dernière autorisé à la représenter;

ii) La remise de documents qui n'appartiennent pas à la demande internationale mais qui constituent la preuve d'allégations ou de déclarations figurant dans cette demande, y compris la confirmation de la demande internationale par signature du déposant lorsque cette demande, telle qu'elle avait été déposée, était signée de son représentant ou de son mandataire.

3 - Lorsque le déposant, aux fins de tout État désigné, n'a pas qualité selon la législation nationale de cet État pour procéder au dépôt d'une demande nationale pour la raison qu'il n'est pas l'inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l'office désigné.

4 - Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le contenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles que prévoient le présent Traité et le règlement d'exécution pour les demandes internationales, l'office national, les tribunaux et tous autres organes compétents de l'État désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent Traité et par le règlement d'exécution soient appliquées à sa demande internationale.

5 - Rien dans le présent Traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d'aucun État contractant de prescrire toutes conditions matérielles de brevetabilité qu'il désire. En particulier, toute disposition du présent Traité et du règlement d'exécution concernant la définition de l'état de la technique doit s'entendre exclusivement aux fins de la procédure internationale; par conséquent, tout État contractant est libre d'appliquer, lorsqu'il détermine la brevetabilité d'une invention faisant l'objet d'une demande internationale, les critères de sa législation nationale relatifs à l'état de la technique et d'autres conditions de brevetabilité qui ne constituent pas des exigences relatives à la forme et au contenu des demandes.

6 - La législation nationale peut exiger du déposant qu'il fournisse des preuves quant à toute condition de droit matériel de brevetabilité qu'elle prescrit.

7 - Tout office récepteur, de même que tout office désigné qui a commencé à traiter la demande internationale, peut appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office et à l'indication obligatoire d'une adresse de service dans l'État désigné aux fins de la réception de notifications.

8 - Rien dans le présent Traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d'aucun État contractant d'appliquer les mesures qu'il considère nécessaires en matière de défense nationale ou de limiter, pour protéger ses intérêts économiques, le droit de ses nationaux ou des personnes qui sont domiciliées sur son territoire de déposer des demandes internationales.

Article 28

Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés

1 - Le déposant doit avoir l'occasion de modifier les revendications, la description et les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office désigné. Aucun office désigné ne peut délivrer de brevet ni refuser d'en délivrer avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du déposant.

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l'État désigné le permet expressément.

3 - Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l'État désigné pour tout ce qui n'est pas fixé par le présent Traité ou par le règlement d'exécution.

4 - Lorsque l'office désigné exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.

Article 29

Effets de la publication internationale

1 - Pour ce qui concerne la protection de tout droit du déposant dans un État désigné, la publication internationale d'une demande internationale a, dans cet État, sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 4, les mêmes effets que ceux qui sont attachés par la législation nationale de cet État à la publication nationale obligatoire de demandes nationales non examinées comme telles.

2 - Si la langue de la publication internationale diffère de celle des publications requises par la législation nationale de l'État désigné, ladite législation nationale peut prévoir que les effets prévus à l'alinéa 1 ne se produisent qu'à partir de la date où:

i) Une traduction dans cette dernière langue est publiée conformément à la législation nationale; ou

ii) Une traduction dans cette dernière langue est mise à la disposition du public pour inspection, conformément à la législation nationale; ou

iii) Une traduction dans cette dernière langue est transmise par le déposant à l'utilisateur non autorisé, effectif ou éventuel, de l'invention faisant l'objet de la demande internationale; ou

iv) Les deux actes visés aux points i) et iii), ou les deux actes visés aux points ii) et iii), ont été accomplis.

3 - La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que, lorsque la publication internationale a été effectuée, sur requête du déposant, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, les effets prévus à l'alinéa 1 ne se produisent qu'à partir de l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité.

4 - La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que les effets prévus à l'alinéa 1 ne se produisent qu'à partir de la date de réception, par son office national ou par l'office agissant pour cet État, d'un exemplaire de la publication, effectuée conformément à l'article 21, de la demande internationale. Cet office publie, dès que possible, la date de réception dans sa gazette.

Article 30

Caractère confidentiel de la demande internationale

1 - a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d'avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.

b) Le sous-alinéa a) ne s'applique pas aux transmissions à l'administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l'article 13 ni aux communications prévues à l'article 20.

2 - a) Aucun office national ne peut permettre à des tiers d'avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:

i) Date de la publication internationale de la demande internationale;

ii) Date de réception de la communication de la demande internationale selon l'article 20;

iii) Date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'article 22.

b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d'informer des tiers qu'il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l'office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l'invention.

c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d'avoir accès à la demande internationale.

3 - L'alinéa 2, a), s'aplique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l'article 12, 1.

4 - Au sens du présent article, l'expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication génerale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai.

CHAPITRE II

Examen préliminaire international

Article 31

Demande d'examen préliminaire international

1 - Sur demande du déposant, la demande internationale fait l'objet d'un examen préliminaire international conformément aux dispositions ci-après et au règlement d'exécution.

2 - a) Tout déposant qui, au sens du règlement d'exécution, est domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II ou est le national d'un tel État et dont la demande internationale a été déposée auprès de l'office récepteur de cet État ou agissant pour le compte de cet État, peut présenter une demande d'examen préliminaire international.

b) L'Assemblée peut décider de permettre aux personnes autorisées à déposer des demandes internationales de présenter des demandes d'examen préliminaire international même si elles sont domiciliées dans un État non contractant ou non lié par le chapitre II ou ont la nationalité d'un tel État.

3 - La demande d'examen préliminaire international doit être établie indépendamment de la demande internationale. Elle doit contenir les indications prescrites et être établie dans la langue et dans la forme prescrites.

4 - a) La demande d'examen préliminaire international doit indiquer celui ou ceux des États contractants où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international («États élus»). Des États contractants additionnels peuvent être élus ultérieurement. Les élections ne peuvent porter que sur des États contractants déjà désignés conformément à l'article 4.

b) Les déposants visés à l'alinéa 2, a), peuvent élire tout État contractant lié par le chapitre II. Les déposants visés à l'alinéa 2, b), ne peuvent élire que les États contractants liés par le chapitre II qui se sont déclarés disposés à être élus par de tels déposants.

5 - La demande d'examen préliminaire international donne lieu au paiement des taxes prescrites dans le délai prescrit.

6 - a) La demande d'examen préliminaire international doit être présentée à l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international mentionnée à l'article 32.

b) Toute élection ultérieure doit être soumise au Bureau international.

7 - Chaque office élu reçoit notification de son élection.

Article 32

Administration chargée de l'examen préliminaire international

1 - L'examen préliminaire international est effectué par l'administration chargée de l'examen préliminaire international.

2 - Pour les demandes d'examen préliminaire international visées à l'article 31, 2, a), et à article 31, 2, b), l'office récepteur ou l'Assemblée, respectivement, précise, conformément aux dispositions de l'accord applicable conclu entre l'administration ou les administrations intéressées chargées de l'examen préliminaire international et le Bureau international, celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à l'examen préliminaire.

3 - Les dispositions de l'article 16, 3, s'appliquent, mutatis mutandis, aux administrations chargées de l'examen préliminaire international.

Article 33

Examen préliminaire international

1 - L'examen préliminaire international a pour object de formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle.

2 - Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution.

3 - Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de l'état de la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution, elle n'est pas, à la date pertinente prescrite, evidente pour un homme du métier.

4 - Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d'application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique) dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie» doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5 - Les critères qui précèdent ne servent qu'aux fins de l'examen préliminaire international. Tout État contractant peut appliquer des critères additionnels ou différents afin de décider si, dans cet État, l'invention est brevetable ou non.

6 - L'examen préliminaire international doit prendre en considération tous les documents cités dans le rapport de recherche internationale. Il peut prendre en considération tous documents additionnels considérés comme pertinents dans le cas d'espèce.

Article 34

Procédure au sein de l'administration chargée de l'examen préliminaire international

1 - La procédure au sein de l'administration chargée de l'examen préliminaire international est déterminée par le présent Traité, le règlement d'exécution et l'accord que le Bureau international conclut, conformément au présent Traité et au règlement d'exécution, avec cette administration.

2 - a) Le déposant a le droit de communiquer, verbalement et par écrit, avec l'administration chargée de l'examen préliminaire international.

b) Le déposant a le droit de modifier les revendications, la description et les dessins, de la manière prescrite et dans le délai prescrit, avant l'établissement du rapport d'examen préliminaire international. Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.

c) Le déposant reçoit de l'administration chargée de l'examen préliminaire international au moins un avis écrit, sauf si ladite administration estime que toutes les conditions suivantes sont remplies:

i) L'invention répond aux critères figurant à l'article 33, 1;

ii) La demande internationale remplit les conditions du présent Traité et du règlement d'exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par ladite administration;

iii) Il n'est pas envisagé de présenter des observations au sens de l'article 35, 2, dernière phrase.

d) Le déposant peut répondre à l'avis écrit.

3 - a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention telle qu'elle est définie dans le règlement d'exécution, elle peut inviter le déposant, au choix de ce dernier, soit à limiter les revendications de manière à satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes additionelles.

b) La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque le déposant choisit de limiter des revendications au sens du sous-alinéa a), les parties de la demande internationale qui, en conséquence de la limitation, ne font pas l'object d'un examen préliminaire international sont, pour ce qui concerne les effects dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu'une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l'office national dudit État.

c) Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation mentionnée au sous-alinéa a) dans le délai prescrit, l'administration chargée de l'examen préliminaire international établit un rapport d'examen préliminaire international sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ce qui semble constituer l'invention principale et donne sur ce point des indications dans le rapport. La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque l'office national de cet État estime justifiée l'invitation de l'administration chargée de l'examen préliminaire international, les parties de la demande internationale qui n'ont pas trait à l'invention principale sont, pour ce qui concerne les effets dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu'une taxe particulière ne soit payé par le déposant à cet office.

4 - a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime:

i) Que la demande internationale concerne un object à l'égard duquel elle n'est pas tenue, selon le règlement d'exécution, d'éffectuer un examen préliminaire international et décide en l'espèce de ne pas effectuer un tel examen; ou

ii) Que la description, les revendications ou les dessins ne sont pas clairs, ou que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la description, de sorte qu'une opinion valable ne peut être formée au sujet de la nouveauté, de l'activité inventive (non-évidence) ou de l'application industrielle de l'invention dont la protection est demandée;

elle n'aborde pas les questions mentionnées à l'article 33, 1, et fait connaître au déposant cette opinion et ses motifs.

b) Si l'une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n'existe qu'à l'égard de certaines revendications ou en relation avec certaines revendications, les dispositions dudit sous-alinéa a) ne s'appliquent qu'à l'égard de ces revendications.

Article 35

Rapport d'examen préliminaire international

1 - Le rapport d'examen préliminaire international est établi dans le délai prescrit et dans la forme prescrite.

2 - Le rapport d'examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d'une législation nationale quelconque. Il déclare, sous réserve de l'alinéa 3, en relation avec chaque revendication, si cette revendication semble répondre aux critères de nouveauté, d'activité inventive (non-évidence) et d'application industrielle, tels que ces critères sont définis, aux fins de l'examen préliminaire international, à l'article 33, 1 à 4. Cette déclaration doit être accompagnée de la citation des documents qui semblent étayer la conclusion déclarée, et de toutes explications qui peuvent s'imposer en l'espèce. À cette déclaration doivent également être jointes les autres observations prévues par le règlement d'exécution.

3 - a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime, lors de l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, que l'une quelconque des situations mentionnées à l'article 34, 4, a), existe, le rapport en fait état et indique les motifs. Il ne doit contenir aucune déclaration au sens de l'alinéa 2.

b) Si l'une des situations mentionnées à l'article 34, 4, b), existe, le rapport d'examen préliminaire internationale contient, pour les revendications en question, l'indication prévue au sous-alinéa a) et, pour les autres revendications, la déclaration indiquée à l'alinéa 2.

Article 36

Transmission, traduction et communication du rapport d'examen préliminaire international

1 - Le rapport d'examen préliminaire international est, avec les annexes prescrites, transmis au déposant et au Bureau international.

2 - a) Le rapport d'examen préliminaire international et ses annexes sont traduits dans les langues prescrites.

b) Toute traduction dudit rapport est préparée par le Bureau international ou sous sa responsabilité; toute traduction de ses annexes est préparée par le déposant.

3 - a) Le rapport d'examen préliminaire international, avec sa traduction (telle qu'elle est prescrite) et ses annexes (dans la langue d'origine), est communiqué par le Bureau international à chaque office élu.

b) La traduction prescrite des annexes est transmise, dans le délai prescrit, par le déposant aux offices élus.

4 - L'article 20, 3, s'applique, mutatis mutandis, aux copies de tout document qui est cité dans le rapport d'examen préliminaire international et qui n'a pas été cité dans le rapport de recherche internationale.

Article 37

Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou d'élections

1 - Le déposant peut retirer tout ou partie des élections.

2 - Si l'élection de tous les États élus est retirée, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme retirée.

3 - a) Tout retrait doit être notifié au Bureau international.

b) Le Bureau international le notifie aux offices élus intéressés et à l'administration intéressée chargée de l'examen préliminaire international.

4) - a) Sous réserve du sous-alinéa b), le retrait de la demande d'examen préliminaire international ou de l'élection d'un État contractant est, si la législation nationale de cet État n'en dispose pas autrement, considéré comme un retrait de la demande internationale pour ce qui concerne cet État.

b) Le retrait de la demande d'examen préliminaire international ou de l'élection n'est pas considéré comme un retrait de la demande internationale s'il est effectué avant l'expiration du délai applicable selon l'article 22; toutefois, tout État contractant peut prévoir dans sa législation nationale, qu'il n'en ira ainsi que si son office national reçoit, dans ce délai, copie de la demande internationale, une traduction (telle qu'elle est prescrite) de ladite demande et la taxe nationale.

Article 38

Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international

1 - Sauf requête ou autorisation du déposant, le Bureau international et l'administration chargée de l'examen préliminaire international ne peuvent permettre à aucun moment, à aucune personne ou administration - à l'exception des offices élus, après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international - d'avoir accès, au sens et aux conditions de l'article 30, 4, au dossier de l'examen préliminaire international.

2 - Sous réserve de l'alinéa 1 et des articles 36, 1 et 3, et 37, 3, b), le Bureau international et l'administration chargée de l'examen préliminaire international ne peuvent donner, sauf requête ou autorisation du déposant, aucune information relative à la délivrance ou au refus de délivrance d'un rapport d'examen préliminaire international, ou encore au retrait ou au maintien de la demande d'examen préliminaire international ou d'une élection quelconque.

Article 39

Copies, traductions et taxes pour les offices élus

1 - a) Si l'élection d'un État contractant a été effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 22 ne s'applique pas à cet État; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard, à l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b) Toute législation nationale peut, pour l'accomplissement des actes mentionnés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous-alinéa.

2 - Les effets prévus à l'article 11, 3, cessent dans l'État élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d'une demande nationale dans cet État si le déposant n'exécute pas les actes mentionnés à l'alinéa 1, a), dans le délai applicable selon l'alinéa 1, a) ou b).

3 - Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l'article 11, 3, même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa 1, a) ou b).

Article 40

Suspension de l'examen national et des autres procédures

1 - Si l'élection d'un État contractant est effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 23 ne s'applique pas à cet État et son office national, ou tout office agissant pour cet État, n'effectue pas l'examen et n'engage aucune autre procédure relative à la demande internationale, sous réserve de l'alinéa 2, avant l'expiration du délai applicable selon l'article 39.

2 - Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, tout office élu peut, sur requête expresse du déposant, en tout temps procéder à l'examen et engager toute autre procédure relative à la demande internationale.

Article 41

Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus

1 - Le déposant doit avoir l'occasion de modifier les revendications, la description et les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office élu. Aucun office élu ne peut délivrer de brevet ni refuser d'en délivrer avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du déposant.

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l'État élu le permet expressément.

3 - Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l'État élu pour tout ce qui n'est pas fixé par le présent Traité ou par le règlement d'exécution.

4 - Lorsque l'office élu exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.

Article 42

Résultat de l'examen national des offices élus

Les offices élus recevant le rapport d'examen préliminaire international ne peuvent exiger du déposant qu'il leur remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il leur remette des informations relatives au contenu de tels documents.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 43

Recherche de certains titres de protection

Le déposant peut indiquer, conformément au règlement d'exécution, que sa demande internationale tend à la délivrance d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité ou d'un modèle d'utilité et non à celle d'un brevet, ou à la délivrance d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel ou d'un certificat d'utilité additionnel, dans tout État désigné ou élu dont la législation prévoit la délivrance de certificats d'auteur d'invention, de certificats d'utilité, de modèles d'utilité, de brevets ou certificats d'addition, de certificats d'auteur d'invention additionnels ou de certificats d'utilité additionnels; les effets découlant de cette indication soit déterminés par le choix effectué par le déposant. Aux fins du présent article et de toute règle y relative, l'article 2, ii), ne s'applique pas.

Article 44

Recherche de deux titres de protection

Pour tout État désigné ou élu dont la législation permet qu'une demande tendant à la délivrance d'un brevet ou de l'un des autres titres de protection mentionnés à l'article 43 puisse également viser un autre de ces titres de protection, le déposant peut indiquer, conformément au règlement d'exécution, les deux titres de protection dont il demande la délivrance; les effets qui en découlent sont déterminés par les indications du déposant. Aux fins du présent article, l'article 2, ii), ne s'applique pas.

Article 45

Traité de brevet régional

1 - Tout traité prévoyant la délivrance d'un brevet régional («traité de brevet régional») et donnant à toute personne, autorisée par l'article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l'élection d'un État partie à la fois au traité de brevet régional et au présent Traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux.

2 - La législation nationale d'un tel État désigné ou élu peut prévoir que toute désignation ou élection dudit État dans la demande internationale sera considérée comme l'indication que le déposant désire obtenir um brevet régional conformément au traité de brevet régional.

Article 46

Traduction incorrecte de la demande internationale

Si, en raison d'une traduction incorrecte de la demande internationale, l'étendue d'un brevet délivré à la suite de cette demande dépasse l'entendue de la demande internationale dans sa langue d'origine, les autorités compétentes de l'État contractant considéré peuvent limiter en conséquence et d'une manière rétroactive l'étendue du brevet et déclarer qu'il est nul et non avenu dans la mesure où son étendue dépasse celle de la demande internationale dans sa langue d'origine.

Article 47

Délais

1 - Le calcul des délais prévus dans le présent Traité est fixé par le règlement d'exécution.

2 - a) Tous les délais fixés dans les chapitres I et II du présent Traité peuvent, en dehors de toute revision selon l'article 60, être modifiés par décision des États contractants.

b) La décision est prise par l'Assemblée ou par vote par correspondance et doit être unanime.

c) Les détails de la procédure sont fixés par le règlement d'exécution.

Article 48

Retards dans l'observation de certains délais

1 - Lorsqu'un délai, fixé dans le présent Traité ou dans le règlement d'exécution, n'est pas observé pour cause d'interruption des services postaux, de perte ou de retard inévitables du courrier, ce délai est considéré comme observé dans les cas précisés au règlement d'exécution et sous réserve que soient remplis les conditions de preuve et autres conditions prescrites dans ledit règlement.

2 - a) Tout État contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai.

b) Tout État contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs autres que ceux qui figurent au sous-alinéa a) tout retard dans l'observation d'un délai.

Article 49

Droit d'exercer auprès d'administrations internationales

Tout avocat, agent de brevets ou autre personne, ayant le droit d'exercer auprès de l'office national auprès duquel la demande internationale a été déposée a le droit d'exercer, en ce qui concerne cette demande, auprès du Bureau international, de l'administration compétente chargée de la recherche internationale et de l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international.

CHAPITRE IV

Services techniques

Article 50

Services d'information sur les brevets

1 - Le Bureau international peut fournir des services (dénommés dans le présent article «services d'information»), en donnant des informations techniques ainsi que d'autres informations pertinentes dont il dispose, sur la base de documents publiés, principalement de brevets et de demandes publiées.

2 - Le Bureau international peut fournir ces services d'information soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs administrations chargées de la recherche internationale ou d'autres institutions spécialisées, nationales, ou internationales, avec lesquelles il aura pu conclure des accords.

3 - Les services d'information fonctionnent de manière à faciliter tout particulièrement l'acquisition, par les États contractants qui sont des pays en voie de développement, des connaissances techniques et de la technologie, y compris le know-how publié disponible.

4 - Les services d'information peuvent être obtenus par les gouvernements des États contractants, par leurs nationaux et par les personnes qui sont domiciliées sur leur territoire. L'Assemblée peut décider d'étendre ces services à d'autres intéressés.

5 - a) Tout service fourni aux gouvernements des États contractants doit l'être à son prix de revient; toutefois, pour les gouvernements des États contractants qui sont des pays en voie de développement, le service est fourni au-dessous de ce prix si la différence peut être couverte pas les bénéfices réalisés sur la prestation de services à des destinataires autres que les gouvernements d'États contractants ou par les moyens mentionés à l'article 51, 4.

b) Le prix de revient visé au sous-alinéa a) doit être entendu comme consistant dans les frais qui s'ajoutent à ceux que l'office national ou l'administration chargée de la recherche internationale doivent engager de toute façon pour s'acquitter de leurs tâches.

6 - Les détails relatifs à l'application du présent article sont réglementés par décisions de l'Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail qu'elle pourra instituer à cette fin.

7) Si elle l'estime nécessaire, l'Assemblée recommande d'autres modes de financement pour compléter ceux qui sont prévus à l'alinéa 5.

Article 51

Assistance technique

1 - L'Assemblée établit un Comité d'assistance technique (dénommé dans le présent article «le Comité»).

2 - a) Les membres du Comité sont élus parmi les États contractants de façon à assurer une représentation appropriée des pays en voie de développement.

b) Le directeur général invite, de sa propre initiative ou sur la requête du Comité, des représentants des organisations intergouvernementales s'occupant d'assistance technique aux pays en voie de développement à prendre part aux travaux du Comité.

3 - a) Le Comité a pour tâche l'organisation et la supervision de l'assistance technique accordée aux États contractants qui sont des pays en voie de développement, afin de développer leurs systèmes de brevets, soit au niveau national, soit au niveau régional.

b) L'assistance technique comprend notamment la formation de spécialistes, la mise à disposition d'experts et la fourniture d'équipements à des fins de démonstration et de fonctionnement.

4 - En vue du financement de projets entrant dans le cadre du présent article, le Bureau international s'efforce de conclure des accords, d'une part, avec des organisations internationales de financement et des organisations intergouvernementales, en particulier avec l'Organisation des Nations unies, les agences des Nations unies ainsi qu'avec les institutions spécialisées des Nations unies ayant compétence en matière d'assistance technique, de même que, d'autre part, avec les gouvernements des États bénéficiaires de l'assistance technique.

5 - Les détails relatifs à l'application du présent article sont réglementés par décisions de l'Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail qu'elle pourra instituer à cette fin.

Article 52

Rapports avec les autres dispositions du Traité

Aucune disposition du présent chapitre n'affecte les dispositions financières figurant dans les autres chapitres du présent Traité. Ces dispositions ne sont pas applicables au présent chapitre ni à sa mise en oeuvre.

CHAPITRE V

Dispositions administratives

Article 53

Assemblée

1 - a) L'Assemblée est composée des États contractants, sous réserve de l'article 57, 8.

b) Le gouvernement de chaque État contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

2 - a) L'Assemblée:

i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Traité;

ii) S'acquitte des tâches qui lui sont expressément assignées dans d'autres dispositions du présent Traité;

iii) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision;

iv) Examine et approuve les rapports et les activités du directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union;

v) Examine et approuve les rapports et les activités du Comité exécutif établi conformément à l'alinéa 9 et lui donne des directives;

vi) Arrête le programme, adopte le budget triennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

vii) Adopte le règlement financier de l'Union;

viii) Crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union;

ix) Décide quels sont les États non contractants et, sous réserve de l'alinéa 8, quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

x) Entreprend toute autre action approppriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avois pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3 - Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

4 - Chaque État contractant dispose d'une voix.

5 - a) La moitié des États contractants constitue le quorum.

b) Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d'exécution.

6 - a) Sous réserve des articles 47, 2, b), 58, 2, b), 58, 3, et 61, 2, b), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

7 - S'il s'agit de questions intéressant exclusivement les États liés par le chapitre II, toute référence aux États contractants figurant aux alinéas 4, 5 et 6 est considérée comme s'appliquant seulement aux États liés par le chapitre II.

8 - Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu'adminisgtration chargée de la recherche internationale ou en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international est admise en qualité d'observateur aux réunions de l'Assemblée.

9 - Lorsque le nombre des États contractants dépassera quarante, l'Assemblée établira un Comité exécutif. Toute référence faite au Comité exécutif dans le présent Traité ou dans le règlement d'exécution vise l'époque où ce Comité aura été établi.

10 - Jusqu'à l'établissement du Comité exécutif, l'Assemblée se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le directeur général.

11 - a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du directeur général et, sauf cas exceptionels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d'un quart des États contractants.

12 - L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 54

Comité exécutif

1 - Lorsque l'Assemblée aura établi un Comité exécutif, il sera soumis aux dispositions suivantes.

2 - a) Sous réserve de l'article 57, 8, le Comité exécutif est composé des États élus par l'Assemblée parmi les États membres de celle-ci.

b) Le gouvernement de chaque État membre du Comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

3 - Le nombre des États membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des États membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.

4 - Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient compte d'une répartition géographique équitable.

5 - a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.

c) L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif.

6 - a) Le Comité exécutif.

i) Prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée;

ii) Soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal de l'Union préparés par le directeur général;

iii) (Supprimé.);

iv) Soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes;

v) Prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme de l'Union par le directeur général, conformément aux décisions de l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;

vi) S'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du présent Traité.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, le Comité exécutif statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

7 - a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l'Organisation.

b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de soit président ou d'un quart de ses membres.

8 - a) Chaque État membre du Comité exécutif dispose d'une voix.

b) La moitié des États membres du Comité exécutif constitue le quorum.

c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

9 - Les États contractants qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs, de même que toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international.

10 - Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.

Article 55

Bureau international

1 - Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international.

2 - Le Bureau international assure le secrétariat des divers organes de l'Union.

3 - Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

4 - Le Bureau international publie une gazette et les autres publications indiquées par le règlement d'exécution ou l'Assemblée.

5 - Le règlement d'exécution précise les services que les offices nationaux doivent rendre en vue d'assister le Bureau international, les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de l'examen préliminaire international à accomplir les tâches prévues par le présent Traité.

6 - Le directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité ou groupe de travail établi en application du présent Traité ou du règlement d'exécution. Le directeur général, ou un membre du personnel désigné par lui, est d'office secrétaire de ces organes.

7 - a) Le Bureau international prépare les conférences de revision selon les directives de l'Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif.

b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

c) Le directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de revision.

8 - Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 56

Comité de coopération technique

1 - L'Assemblée établit un Comité de coopération technique (dénommé dans le présent article «le Comité»).

2 - a) L'Assemblée détermine la composition du Comité et en nomme les membres, compte tenu d'une représentation équitable des pays en voie de développement.

b) Les administrations chargées de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international sont ex officio membres du Comité. Lorsqu'une telle administration est l'office national d'un État contractant, celui-ci ne peut avoir d'autre représentation au Comité.

c) Si le nombre des États contractants le permet, le nombre total des membres du Comité est supérieur au double du nombre des membres ex officio.

d) Le directeur général, de sa propre initiative ou à la requête du Comité, invite des représentants des organisations intéressées à prendre part aux discussions qui les intéressent.

3 - Le Comité a pour but de contribuer, par le moyen d'avis et de recommandations:

i) À améliorer constamment les services prévus par le présent Traité;

ii) À obtenir, tant qu'il y a plusieurs administrations chargées de la recherche internationale et plusieurs administrations chargées de l'examen préliminaire international, que leur documentation et leurs méthodes de travail soient aussi uniformes que possible et que leurs rapports soient uniformément de la plus haute qualité possible;

iii) Sur l'invitation de l'Assemblée ou du Comité exécutif, à résoudre les problèmes techniques spécialement posés par l'institution d'une seule administration chargée de la recherche internationale.

4 - Tout État contractant et toute organisation internationale intéressée peuvent saisir le Comité, par écrit, de questions de sa compétence.

5 - Le Comité peut adresser ses avis et ses recommandations au directeur général ou, par l'intermédiaire de ce dentier, à l'Assemblée, au Comité exécutif, à toutes les administrations chargées de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international ou à certaines d'entre elles et à tous les offices récepteurs ou à certains d'entre eux.

6 - a) Le directeur général remet dans tous les cas au Comité exécutif le texte de tous les avis et recommandations du Comité. Il peut y joindre ses commentaires.

b) Le Comité exécutif peut exprimer ses opinions quant à tout avis ou recommandation ou à toute autre activité du Comité et peut inviter ce dernier à étudier des questions relevant de sa compétence et à faire rapport à leur sujet. Le Comité exécutif peut soumettre à l'Assemblée, avec des commentaires appropriés, les avis, recommandations et rapports du Comité.

7 - Jusqu'à l'établissement du Comité exécutif, les références à ce dernier qui figurent à l'alinéa 6 sont considerées comme se rapportant à l'Assemblée.

8 - L'Assemblée arrête les détails relatifs à la procédure du Comité.

Article 57

Finances

1 - a) L'Union a un budget.

b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union ainsi que sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation.

c) Sont considerées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas atribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces depenses presentent pour elle.

2 - Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.

3 - Sous réserve de l'alinéa 5, le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:

i) Les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

ii) Le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

iii) Les dons, legs et subventions;

iv) Les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4 - Le montant des taxes et sommes dues au Bureau international ainsi que le prix de vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir normalement toutes les dépenses occasionnées au Bureau international par l'administration du présent Traité.

5 - a) Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les États membres, sous réserve des sous-alinéas b) et c), versent des contributions afin de couvrir ce déficit.

b) L'Assemblée arrête la contribution de chaque État contractant, en tenant dûment compte du nombre des demandes internationales qui sont parvenues de chacun d'eux au cours de l'année considérée.

c) Si le déficit peut être couvert provisoirement en tout ou en partie par d'autres moyens, l'Assemblée peut, dans cette mesure, décider de le reporter et de ne pas demander de contributions aux États contractants.

d) Si la situation financière de l'Union le permet, l'Assemblée peut décider que toutes contributions versées conformément au sous-alinéa a) seront remboursées aux États contractants qui les ont versées.

e) Si un État contractant n'a pas versé sa contribution selon le sous-alinéa b) dans un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon la décision de l'Assemblée, il ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Union. Cependant, tout organe de l'Union peut autoriser un tel État à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6 - Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

7 - a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n'est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.

b) Le montant du versement initial de chaque État contractant au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est fixé par l'Assemblée sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l'alinéa 5, b).

c) Les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée sur proposition du directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

d) Tout remboursement est proportionnel aux montants versés par chaque État contractant, compte tenu des dates de ces versements.

8 - a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet État dispose ex officio d'un siège à l'Assemblée et au Comité exécutif.

b) L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

9 - La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États contractants ou par des contrôleurs extérieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 58

Règlement d'exécution

1 - Le règlement d'exécution annexé au présent Traité contient des règles relatives:

i) Aux questions au sujet desquelles le présent Traité renvoie expressément au règlement d'exécution ou prévoit expressément qu'elles sont ou seront l'objet de prescriptions;

ii) À toutes conditions, questions ou procédures d'ordre administratif;

iii) À tous détails utiles en vue de l'exécution des dispositions du présent Traité.

2 - a) L'Assemblée peut modifier le règlement d'exécution.

b) Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications exigent la majorité des trois quarts des votes exprimés.

3 - a) Le règlement d'exécution précise les règles qui ne peuvent être modifiées que:

i) Par décision unanime; ou

ii) À la condition qu'un désaccord ne soit manifesté ni par un des États contractants dont l'office national fonctionne en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international, ni, lorsqu'une telle administration est une organisation intergouvernementale, par l'État contractant membre de cette organisation mandaté à cet effet par les autres États membres réunis au sein de l'Organisme compétent de cette organisation.

b) Pour que l'une quelconque de ces règles puisse, à l'avenir, être soustraite aux exigences indiquées, il faut que les conditions mentionnées au sous-alinéa a), i), ou a), ii), selon le cas, soient remplies.

c) Pour qu'une règle quelconque puisse être, à l'avenir, incluse dans l'une ou l'autre des catégories mentionnées au sous-alinéa a), un consentement unanime est nécessaire.

4 - Le règlement d'exécution prévoit que le directeur général établit des instructions administratives sous le contrôle de l'Assemblée.

5 - En cas de divergence entre le texte du Traité et celui du règlement d'exécution, le premier fait foi.

CHAPITRE VI

Différends

Article 59

Différends

Sous réserve de l'article 64, 5, tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité et du règlement d'exécution qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des États en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l'État contractant requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres États contractants.

CHAPITRE VII

Revision et modifications

Article 60

Revision du Traité

1 - Le présent Traité peut être soumis à des revisions périodiques, par le moyen de conférences spéciales des États contractants.

2 - La convocation d'une conférence de revision est décidée par l'Assemblée.

3 - Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international est admise en qualité d'observateur à toute conférence de revision.

4 - Les articles 53, 5, 9 et 11, 54, 55, 4 à 8, 56 et 57 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit d'après les dispositions de l'article 61.

Article 61

Modification de certaines dispositions du Traité

1 - a) Des propositions de modification des articles 53, 5, 9 et 11, 54, 55, 4 à 8, 56 et 57 peuvent être présentées par tout État membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le directeur général.

b) Ces propositions sont communiquées par le directeur général aux États contractants six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2 - a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 est adoptée par l'Assemblée.

b) L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés.

3 - a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1, entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée.

b) Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur, étant entendu que toute modification qui augmente les obligations financières des États contractants ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

c) Toute modification acceptée conformément au sous-alinéa a) lie tous les États qui deviennent membres de l'Assemblée après la date à laquelle la modification est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).

CHAPITRE VIII

Clauses finales

Article 62

Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité

1 - Tout État membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent traité par:

i) Sa signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification; ou

ii) Le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2 - Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

3 - Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Traité.

4 - L'alinéa 3 ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des États contractans de la situation de fait de tout territoire auquel le présent Traité est rendu applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.

Article 63

Entrée en vigueur du Traité

1 - a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le présent Traité entre en vigueur trois mois après que huit États ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, à condition que quatre au moins de ces États remplissent l'une des conditions suivantes:

i) Le nombre des demandes déposées dans l'État en cause est supérieur à quarante mille selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international;

ii) Les nationaux de l'État en cause ou les personnes qui y sont domiciliées ont, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, déposé dans un pays étranger au moins mille demandes;

iii) L'office national de l'État en cause a reçu de nationaux de pays étrangers ou de personnes domiciliées dans de tels pays, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, au moins dix mille demandes.

b) Aux fins du présent alinéa, l'expression «demandes» n'englobe pas les demandes de modèles d'utilité.

2 - Sous réserve de l'alinéa 3, tout État qui ne devient pas partie au présent Traité au moment de l'entrée en vigueur selon l'alinéa 1 est lié par le présent Traité trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

3 - Les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du règlement d'exécution annexé au présent Traité ne sont toutefois applicables qu'a la date à laquelle trois États remplissant l'une au moins des conditions énumérées à l'alinéa 1 sont devenus parties au présent Traité sans déclarer, selon l'article 64, 1, qu'ils n'entendent pas être liés par les dispositions du chapitre II. Cette date ne peut toutefois être antérieure à celle de l'entrée en vigueur initiale selon l'alinéa 1.

Article 64

Réserves

1 - a) Tout État peut déclarer qu'il n'est pas lié par les dispositions du chapitre II.

b) Les États faisant une déclaration selon le sous-alinéa a) ne sont pas liés par les dispositions du chapitre II et par les dispositions correspondantes du règlement d'exécution.

2 - a) Tout État qui n'a pas fait une déclaration selon l'alinéa 1, a), peut déclarer que:

i) Il n'est pas lié par les dispositions de l'article 39, 1, concernant la remise d'une copie de la demande internationale et d'une traduction (telle qu'elle est exigée) de cette dernière;

ii) L'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par son office national ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n'est pas dispensé des obligations prévues aux articles 30 et 38.

b) Les États procédant à une telle déclaration ne sont liés qu'en conséquence.

3 - a) Tout État peut déclarer que, pour ce qui le concerne, la publication internationale de demandes internationales n'est pas exigée.

b) Lorsque, à expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, la demande internationale ne comporte que la désignation d'États ayant fait des déclarations selon le sous-alinéa a), la demande internationale n'est pas publiée conformément à l'article 21, 2.

c) En cas d'application des dispositions du sous-alinéa b), la demande internationale est cependant publiée par le Bureau international:

i) Sur requête du déposant: conformément au règlement d'exécution;

ii) Lorsqu'une demande nationale ou un brevet basés sur la demande internationale sont publiés par l'office national de tout État désigné qui a fait une déclaration selon le sous-alinéa a) ou pour le compte d'un tel office: à bref délai après cette publication mais au plus tôt dix-huit mois après la date de priorité.

4 - a) Tout État dont la législation nationale reconnait à ses brevets un effet sur l'état de la technique à compter d'une antérieure à celle de la publication mais n'assimile pas, aux fins de l'état de la technique, la date de priorité revendiquée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à la date du dépôt effectif dans cet État peut déclarer que le dépôt hors de son territoire d'une demande internationale le désignant n'est pas assimilé à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l'état de la technique.

b) Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous-alinéa a) ne sera pas, dans cette mesure, lié par l'article 11, 3.

c) Tout État faisant la déclaration mentinnée au sous-alinéa a) doit, en même temps, déclarer par écrit la date à partir de laquelle et les conditions auxquelles l'effet sur l'état de la technique de toute demande internationale le désignant se produit sur son territoire. Cette déclaration peut être modifiée en tous temps par notification adressée au directeur général.

5 - Tout État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'article 59. En ce qui concerne tout différent entre un État contractant qui a fait une telle déclaration et tout autre État contractant, les dispositions de l'article 59 ne sont pas applicables.

6 - a) Toute déclaration faite selon le présent article doit l'être par écrit. Elle peut l'être lors le la signature du présent Traité, lors du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, ou, sauf dans le cas visé à l'alinéa 5, ultérieurement en tout temps par notification adressée au directeur général. Dans le cas de ladite notification, la déclaration produit effet six mois après la date de réception de la notification par le directeur général et n'affecte pas les demandes internationales déposées avant l'expiration de cette période de six mois.

b) Toute déclaration faite selon le présent article peut être retirée en tout temps par notification adressée au directeur générale. Un tel retrait devient effectif trois mois après la date de réception de la notification par le directeur général et, lorsqu'il s'agit du retrait d'une déclaration selon l'alinéa 3, n'affecte pas les demandes internationales déposées avant l'expiration de cette période de trois mois.

7 - Aucune réserve autre que celles qui sont autorisées aux alinéas 1 à 5 n'est admise au présent Traité.

Article 65

Application progressive

1 - Si l'accord conclu avec une administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international prévoit à titre transitoire, une limitation du nombre ou du type des demandes internationales que cette administration s'engage à traiter, l'Assemblée prend les mesures nécessaires à l'aplication progressive du présent Traité et du règlement d'exécution à des catégories déterminées de demandes internationales. Cette disposition est aussi applicable aux demandes de recherche de type international selon l'article 15, 5.

2 - L'Assemblée fixe les dates à partir desquelles, sous réserve de l'alinéa 1, les demandes internationales peuvent être déposées et les demandes d'examen préliminaire international peuvent être présentées. Ces dates ne peuvent être postérieures au sixième mois suivant, selon le cas, l'entrée en vigueur du présent Traité conformément aux dispositions de l'article 63, 1, ou l'application du chapitre II conformément à l'article 63, 3.

Article 66

Dénonciation

1 - Tout État peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au directeur général.

2 - La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le directeur général. Cette dénonciation n'altère pas les effects de la demande internationale dans l'État qui procède à la dénonciation si c'est avant l'expiration de cette période de six mois que la demande a été déposée et que, si l'État en cause a été élu, l'élection a été effectuée.

Article 67

Signature et langues

1 - a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

b) Des textes officiels sont établis par le directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, espagnole, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

2 - Le présent Traité reste ouvert à la signature, à Washington, jusqu'au 31 décembre 1970.

Article 68

Fonctions du dépositaire

1 - L'exemplaire original du présent Traité, lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du directeur général.

2 - Le directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du règlement d'exécution qui y est annexé aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

3 - Le directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.

4 - Le directeur général certifie et transmet deux copies de tout modification du présent Traité e du règlement d'exécution aux gouvernements de tous les États contractans et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

Article 69

Notifications

Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle:

i) Les signatures apposées selon l'article 62;

ii) Le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 62;

iii) La date d'entrée en vigueur du présent Traité et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l'article 63,3;

iv) Les déclarations faites en vertu de l'article 64, 1 à 5;

v) Les retraits de toutes déclarations effectués en vertu de l'article 64, 6, b);

vi) Les dénonciations reçues en application de l'article 66;

vii) Les déclarations faites en vertu de l'article 31, 4.

TRATADO DE COOPERAÇÃO EM MATÉRIA DE PATENTES

Os Estados contratantes:

Desejosos de contribuir para o desenvolvimento da ciência e da tecnologia;

Desejosos de aperfeiçoar a proteção legal das invenções;

Desejosos de simplificar e tornar mais econômica a obtenção de proteção das invenções quando a mesma for requisitada em vários países;

Desejosos de facilitar e apressar o acesso de todos às informações técnicas contidas nos documentos que descrevem as novas invenções;

Desejosos de estimular e acelerar o progresso econômico dos países em via de desenvolvimento através de adoção de medidas destinadas a aumentar a eficácia de seus sistemas legais de proteção das invenções, sejam eles nacionais ou regionais, proporcionando-lhes fácil acesso às informações referentes à obtenção de soluções técnicas adaptadas a seus requisitos específicos e facilitando-lhes o acesso ao volume sempre crescente da técnica moderna;

Convencidos de que a cooperação internacional facilitará grandemente a realização destes objectivos;

concluíram o presente Tratado:

Disposições introdutórias

Artigo 1.º

Estabelecimento de uma união

1 - Os Estados participantes do presente Tratado (a seguir denominados «Estados contratantes») ficam constituídos em estado de união para a cooperação no terreno dos depósitos, das pesquisas e do exame dos pedidos de proteção das invenções, bem como para prestação de serviços técnicos especiais. Esta união fica denominada União Internacional de Cooperação em Matéria de Patentes.

2 - Nenhuma disposição do presente Tratado poderá ser interpretada como restrição dos direitos previstos pela Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial em benefício dos nacionais dos países participantes desta Convenção ou das pessoas domiciliadas nesses países.

Artigo 2.º

Definições

No sentido do presente Tratado e do regulamento de execução, e a menos que um sentido diferente seja expressamente indicado:

i) Entende-se por «pedido» um pedido de proteção de uma invenção; toda e qualquer referência a um «pedido» entender-se-á como uma referência aos pedidos de patentes de invenção, de certificados de autor de invenção, de certificados de utilidade, de modelos de utilidade, de patentes ou de certificados de adição, de certificados de autor de invenção adicionais e de certificados de utilidade adicionais;

ii) Toda e qualquer referência a uma «patente» entender-se-á como uma referência às patentes de invenção, aos certificados de autor de invenção, aos certificados de utilidade, aos modelos de utilidade, às patentes ou certificados de adição, aos certificados de autor de invenção adicionais e aos certificados de utilidade adicionais;

iii) Entende-se por «patente nacional» uma patente concedida por uma administração nacional;

iv) Entende-se por «patente regional» uma patente concedida por uma administração nacional ou intergovernamental, credenciada a conceder patentes com validade em mais de um Estado;

v) Entende-se por «pedido regional» um pedido de patente regional;

vi) Toda e qualquer referência a um «pedido nacional» entender-se-á como uma referência aos pedidos de patentes nacionais e de patentes regionais além dos pedidos depositados em obediência ao presente Tratado;

vii) Entende-se por «pedido internacional» um pedido depositado em obediência ao presente Tratado;

viii) Toda e qualquer referência a um «pedido» entender-se-á como uma referência aos pedidos internacionais e nacionais;

ix) Toda e qualquer referência a uma «patente» entender-se-á como uma referência às patentes nacionais e regionais;

x) Toda e qualquer referência à «legislação nacional» entender-se-á como uma referência à legislação de um Estado contratante ou, sempre que se tratar de um pedido regional ou de uma patente regional, ao tratado que prevê o depósito de pedidos regionais ou a concessão de patentes regionais;

xi) Entende-se por «data de prioridade», para fins do cálculo dos prazos:

a) Sempre que o pedido internacional comportar uma reivindicação de prioridade, de acordo com o artigo 8.º, a data do depósito do pedido cuja prioridade for assim reivindicada;

b) Sempre que o pedido internacional comportar várias reivindicações de prioridade, de acordo com o artigo 8.º, a data do depósito do pedido mais antigo cuja prioridade for assim reivindicada;

c) Sempre que o pedido internacional não comportar qualquer reivindicação de prioridade, de acordo com o artigo 8.º, a data do depósito internacional desse pedido;

xii) Entende-se por «repartição nacional» a administração governamental de um Estado contratante encarregada de conceder patentes; toda e qualquer referência a uma «repartição nacional» entender-se-á igualmente como uma referência a toda e qualquer administração intergovernamental encarregada por vários Estados de conceder patentes regionais, desde que pelo menos um desses Estados seja um Estado contratante e que esses Estados tenham autorizado a dita administração a assumir as obrigações e a exercer os poderes que o presente Tratado e o regulamento de execução atribuem às repartições nacionais;

xiii) Entende-se por «repartição designada» a repartição nacional do Estado designada pelo depositante de acordo com o capítulo I do presente Tratado, assim como toda e qualquer repartição agindo em nome desse Estado;

xiv) Entende-se por «repartição eleita» a repartição nacional do Estado eleita pelo depositante de acordo com o capítulo II do presente Tratado, bem como toda e qualquer repartição agindo em nome desse Estado;

xv) Entende-se por «repartição receptora» a repartição nacional ou a organização intergovernamental em que o pedido internacional foi depositado;

xvi) Entende-se por «União» a União Internacional de Cooperação em Matéria de Patentes;

xvii) Entende-se por «Assembléia» a Assembléia da União:

xviii) Entende-se por «Organização» a Organização Mundial da propriedade Intelectual;

xix) Entende-se por «Escritório Internacional» o Escritório Internacional da Organização e, enquanto existirem, os Escritórios Internacionais Reunidos para Protecção da Propriedade Intelectual (BIRPI);

xx) Entende-se por «diretor-geral» o diretor-geral da Organização e, enquanto existirem os BIRPI, o director dos BIRPI.

CAPÍTULO I

Pedido internacional e pesquisa internacional

Artigo 3.º

Pedido internacional

1 - Os pedidos de proteção das invenções em todo e qualquer Estado contratante podem ser depositados na qualidade de pedidos internacionais no sentido do presente Tratado.

2 - Um pedido internacional deverá conter, de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução, um requerimento, uma descrição, uma ou várias reivindicações, um ou vários desenhos (quando estes forem necessários) e um resumo.

3 - O resumo destina-se exclusivamente para fins de informação técnica; não poderá ser levado em consideração para qualquer outro fim, mormente para avaliação da extensão da proteção pedida.

4 - O pedido internacional:

i) Deve ser redigido em uma das línguas prescritas;

ii) Deve preencher as condições materiais prescritas;

iii) Deve satisfazer a exigência prescrita de unidade de invenção;

iv) Está sujeito ao pagamento das taxas prescritas.

Artigo 4.º

Requerimento

1 - O requerimento deve conter:

i) Uma petição no sentido de que o pedido internacional deverá ser considerado de acordo com o presente Tratado;

ii) A designação do Estado ou Estados contratantes em que a proteção da invenção é solicitada na base do pedido internacional («Estados designados»); se o depositante puder e desejar, em relação a todo e qualquer Estado designado, obter uma patente regional em lugar de uma patente nacional, o requerimento deverá indicá-lo; se o depositante, em virtude de um tratado referente a uma patente regional, não puder limitar seu pedido a certos Estados participantes do tratado em questão, a designação de um desses Estados, bem como a indicação de desejo de obter uma patente regional serão assimiladas a uma designação de todos esses Estados; se, de acordo com a legislação nacional do Estado designado, a designação desse Estado tiver o efeito de um pedido regional, essa designação deverá ser assimilada à indicação do desejo de obter uma patente regional;

iii) O nome e outras indicações prescritas, referentes ao depositante e ao mandatário (caso o haja);

iv) O título da invenção;

v) O nome do inventor e demais indicações prescritas, no caso em que a legislação de pelo menos um dos Estados designados exija que essas indicações sejam fornecidas a partir do depósito de um pedido nacional; nos demais casos as ditas indicações podem figurar quer no requerimento, quer em notificações separadas endereçadas a cada repartição designada cuja legislação nacional exija essas indicações, permitindo, entretanto, que elas só sejam fornecidas depois do depósito do pedido nacional.

2 - Toda e qualquer designação está sujeita ao pagamento das taxas prescritas dentro do prazo prescrito.

3 - Se o depositante não solicitar outros títulos de proteção referidos no artigo 43.º, a designação significará que a proteção pedida consiste na concessão de uma patente pelo ou para o Estado designado. O artigo 2.º, ii), não se aplica aos fins do presente parágrafo.

4 - A ausência, no requerimento, do nome do inventor e das demais indicações prescritas referentes ao inventor não provoca qualquer conseqüência nos Estados designados cuja legislação exija essas indicações, permite, porém, que elas não sejam apresentadas senão depois de efetuado o depósito do pedido nacional. A ausência dessas indicações em uma notificação separada não provoca qualquer conseqüência nos Estados designados em que essas indicações não sejam exigidas pela legislação nacional.

Artigo 5.º

Descrição

A descrição deve fazer uma exposição da invenção suficientemente clara e completa para que um profissional do ramo possa executá-la.

Artigo 6.º

Reivindicações

A ou as reivindicações devem definir a finalidade da proteção solicitada. As reivindicações deverão ser claras e concisas. Devem basear-se totalmente na descrição.

Artigo 7.º

Desenhos

1 - Com ressalva do parágrafo 2, ii), deverão ser fornecidos desenhos sempre que forem necessários à compreensão da invenção.

2 - Se a invenção for de natureza tal que possa ser ilustrada por desenhos, mesmo que estes não sejam indispensáveis à sua compreensão:

i) O depositante poderá incluir tais desenhos no pedido internacional na ocasião de seu depósito;

ii) Toda e qualquer repartição designada poderá exigir que o depositante lhe forneça tais desenhos no prazo determinado.

Artigo 8.º

Reivindicação de prioridade

1 - O pedido internacional pode comportar uma declaração, obediência às estipulações do regulamento de execução, reivindicando a prioridade de um ou de vários pedidos anteriores depositados em ou por todo e qualquer país participante da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

2 - a) Com ressalva da alínea b), as condições e os efeitos de toda e qualquer reinvindicação de prioridade apresentada em obediência ao parágrafo 1 são aqueles previstos pelo artigo 4.º do Ato de Estocolmo da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

b) O pedido internacional que reivindicar a prioridade de um ou vários pedidos anteriores depositados em ou por um Estado contratante pode designar esse Estado. Se o pedido internacional reivindicar a prioridade de um ou de vários pedidos nacionais depositados em ou por um Estado designado, ou a prioridade de um pedido internacional que designara um único Estado, as condições e os efeitos produzidos pela reivindicação de prioridade nesse Estado são aqueles previstos pela legislação nacional deste último.

Artigo 9.º

Depositante

1 - Toda e qualquer pessoa domiciliada em um Estado contratante e todo e qualquer nacional de um tal Estado podem depositar um pedido internacional.

2 - A Assembléia pode resolver permitir às pessoas domiciliadas em todo e qualquer país participante da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial que não for participante do presente Tratado, bem como aos nacionais desse país, que depositem pedidos internacionais.

3 - As noções de domicílio e de nacionalidade, bem como a aplicação dessas noções quando existirem vários depositantes ou quando os depositantes não sejam os mesmos para todos os Estados designados, são definidas no regulamento de execução.

Artigo 10.º

Repartição receptora

O pedido internacional deve ser depositado na repartição receptora prescrita, que o controla e processa de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução.

Artigo 11.º

Data do depósito e efeitos do pedido internacional

1 - A repartição receptora, no que respeita a data do depósito internacional, consigna a data de recebimento do pedido internacional, desde que constate, na ocasião desse recebimento, que:

i) O depositante não esteja privado, claramente, por motivos de domicílio ou de nacionalidade, do direito de depositar um pedido internacional na repartição receptora;

ii) O pedido internacional está redigido na língua prescrita;

iii) O pedido internacional comporte pelo menos os seguintes elementos:

a) Uma indicação de que foi depositado a título de pedido internacional;

b) A designação de pelo menos um Estado contratante;

c) O nome do depositante, indicado da forma prescrita;

d) Uma parte que, à primeira vista, pareça constituir uma descrição;

e) Uma parte que, à primeira vista, pareça constituir uma ou mais reivindicações.

2 - a) Se a repartição receptora constatar que o pedido internacional não preenche, na ocasião do seu recebimento, as condições enumeradas no parágrafo 1, solicitará ao depositante, de acordo com o regulamento de execução, que faça a necessária correcção.

b) Se o depositante cumprir a solicitação, de acordo com o regulamento de execução, a repartição receptora consignará, no que diz respeito à data internacional, a data do recebimento da correcção exigida.

3 - Com ressalva do artigo 64.º, 4, qualquer pedido internacional que preencha as condições enumeradas nos pontos i) a iii) do parágrafo 1 e ao qual foi consignada uma data de depósito internacional terá os efeitos, a partir da data do depósito internacional, de um depósito nacional regular em cada um dos Estados designados; essa data será considerada como data de depósito efetivo em cada um dos Estados designados.

4 - Todo e qualquer pedido internacional que preencha as condições enumeradas nos pontos i) a iii) do parágrafo 1 é considerado como possuindo o valor de depósito nacional regular no sentido da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

Artigo 12.º

Transmissão do pedido internacional ao Escritório Internacional e à administração encarregada da pesquisa internacional

1 - Uma via do pedido internacional fica em poder da repartição receptora («cópia para a repartição receptora»), uma via («via original») é transmitida ao Escritório Internacional e uma outra via («cópia de pesquisa») é transmitida à administração competente encarregada da pesquisa internacional estipulada pelo artigo 16.º, de acordo com o regulamento de execução.

2 - A via original é considerada como a via autêntica do pedido internacional.

3 - O pedido internacional é considerado como retirado se o Escritório Internacional não receber a via original no prazo prescrito.

Artigo 13.º

Possibilidade de as repartições designadas receberem cópia do pedido internacional

1 - Toda e qualquer repartição designada pode solicitar ao Escritório Internacional uma cópia do pedido internacional antes da comunicação prevista no artigo 20.º; o Escritório Internacional remeter-lhe-á tal cópia tão cedo quanto possível após a expiração do prazo de um ano a contar da data de prioridade.

2 - a) O depositante pode, a qualquer época, remeter a toda e qualquer repartição designada uma cópia do seu pedido internacional.

b) O depositante pode, a qualquer época, solicitar ao Escritório Internacional que remeta a todo e qualquer repartição designada uma cópia de seu pedido internacional; o Escritório Internacional remeterá, tão cedo quanto possível, essa cópia à repartição em questão.

c) Toda e qualquer repartição nacional pode notificar o Escritório Internacional de que não deseja receber as cópias referidas pela alínea b); nesse caso, a citada alínea não se aplicará a essa repartição.

Artigo 14.º

Irregularidades no pedido internacional

1 - a) A repartição receptora verificará se o pedido internacional apresenta quaisquer das seguintes irregularidades:

i) Não está assinado de acordo com o regulamento de execução;

ii) Não contém as indicações estabelecidas em relação ao depositante;

iii) Não contém um título;

iv) Não contém um resumo;

v) Não preenche, da forma prevista pelo regulamento de execução, as condições materiais prescritas.

b) Se a repartição receptora constatar qualquer uma dessas irregularidades, solicitará ao depositante que corrija o pedido internacional no prazo prescrito; caso não o faça, esse pedido será considerado como retirado e a repartição receptora assim o declarará.

2 - Se o pedido internacional se referir a desenhos, embora estes não hajam sido incluídos no pedido, a repartição receptora notificará ao depositante que poderá remeter os desenhos no prazo prescrito; a data do depósito internacional será então a data do recebimento dos referidos desenhos pela repartição receptora. De outro modo, qualquer referência a tais desenhos será considerada como inexistente.

3 - a) Se a repartição receptora constatar que as taxas prescritas pelo artigo 3.º, 4, iv), não foram pagas no prazo prescrito, ou que a taxa prescrita pelo artigo 4.º, 2, não foi paga em relação a nenhum dos Estados designados, o pedido internacional será considerado como retirado e a repartição receptora assim o declarará.

b) Se a repartição receptora constatar que a taxa prescrita pelo artigo 4.º, 2, foi paga dentro do prazo prescrito em relação a um ou vários Estados designados (mas não em relação a todos esses Estados), a designação desses Estados para os quais a taxa não foi paga dentro do prazo prescrito será considerada como retirada e a repartição receptora assim o declarará.

4 - Se, depois que houver consignado ao pedido internacional uma data de depósito internacional, a repartição receptora constatar, dentro do prazo prescrito, que qualquer uma da condições enumeradas nos pontos i) a iii) do artigo 11.º, 1, não foi preenchida nessa data, esse pedido será considerado como retirado e a repartição receptora assim o declarará.

Artigo 15.º

Pesquisa internacional

1 - Cada pedido internacional constituirá objeto de uma pesquisa internacional.

2 - A pesquisa internacional tem por objeto descobrir o estado da técnica pertinente.

3 - A pesquisa internacional será efetuada na base das reinvindicações, levando em conta a descrição e os desenhos (caso os haja).

4 - A administração encarregada da pesquisa internacional a que se refere o artigo 16.º se esforçará por descobrir o estado da técnica pertinente na medida em que lhe permitirem os seus meios e deverá, em todo o caso, consultar a documentação especificada pelo regulamento de execução.

5 - a) O titular de um pedido nacional depositado na repartição nacional de um Estado contratante ou na repartição agindo em nome de um tal Estado poderá, se a legislação nacional desse Estado assim o permitir e nas condições previstas por essa legislação, solicitar que uma pesquisa semelhante a uma pesquisa internacional («pesquisa do tipo internacional») seja efetuada em relação a esse pedido.

b) A repartição nacional de um Estado contratante ou a repartição agindo em nome de um tal Estado poderá, se a legislação nacional desse Estado assim o permitir, submeter a uma pesquisa do tipo internacional qualquer pedido nacional ali depositado.

c) A pesquisa do tipo internacional será efetuada pela administração encarregada da pesquisa internacional a que se refere o artigo 16.º, que seria competente para proceder à pesquisa internacional se o pedido nacional fosse um pedido internacional depositado na repartição mencionada nas alíneas a) e b). Se o pedido nacional estiver redigido em uma língua que a administração encarregada da pesquisa internacional julgar não estar em condições adequadas de processar, a pesquisa do tipo internacional será efetuada na base de uma tradução preparada pelo depositante em uma das línguas prescritas para os pedidos internacionais que a dita administração se comprometer a aceitar para os pedidos internacionais. O pedido nacional e a tradução, quando esta for exigida, devem ser apresentados na forma prescrita para os pedidos internacionais.

Artigo 16.º

Administração encarregada da pesquisa internacional

1 - A pesquisa internacional será efetuada por uma administração encarregada da pesquisa internacional; esta poderá ser, quer uma repartição nacional, quer uma organização intergovernamental, como o Instituto Internacional de Patentes, cujas atribuições incluem o estabelecimento de intercâmbio de pesquisa documentária sobre o estado da técnica relativa a invenções que constituam objeto de pedidos de patentes.

2 - Se, enquanto não foi instituída uma única administração encarregada da pesquisa internacional, existirem várias administrações incumbidas da pesquisa internacional, cada repartição receptora deverá especificar, de acordo com as disposições do acordo aplicável mencionado no parágrafo 3, b), aquela ou aquelas administrações que terão competência para proceder à pesquisa para os pedidos internacionais depositados naquela repartição.

3 - a) As administrações encarregadas da pesquisa internacional são nomeadas pela Assembléia. Todas as repartições nacionais e todas as organizações intergovernamentais que satisfizerem as exigências estipuladas na alínea c) poderão ser nomeadas em carácter de administração encarregada da pesquisa internacional.

b) A nomeação dependerá do consentimento da repartição nacional ou da organização intergovernamental em questão e da conclusão de um acordo, que deverá ser aprovado pela Assembléia, entre essa repartição ou essa organização e o Escritório Internacional. Tal acordo especificará os direitos e obrigações das partes e conterá, especificamente, o compromisso formal da citada repartição ou da citada organização de aplicar e cumprir as regras comuns da pesquisa internacional.

c) O regulamento de execução estabelece as exigências mínimas, em particular aquelas concernentes ao pessoal e à documentação, que cada repartição ou organização deverá satisfazer antes de poder ser nomeada e que deverá continuar a satisfazer enquanto perdurar a nomeação.

d) A nomeação é feita por um período determinado que poderá ser prolongado.

e) Antes de tomar uma decisão quanto à nomeação de uma repartição nacional ou de uma organização intergovernamental ou quanto à prolongação de uma tal nomeação, assim como antes de permitir que uma tal nomeação chegue ao fim, a Assembléia consultará a repartição ou a organização em questão e ouvirá o parecer do Comitê de Cooperação Técnica a que se refere o artigo 56.º, uma vez instituído esse Comitê.

Artigo 17.º

Procedimento junto à administração encarregada da pesquisa internacional

1 - O procedimento junto à administração encarregada da pesquisa internacional é determinado pelo presente Tratado, pelo regulamento de execução e pelo acordo que o Escritório Internacional concluir, em obediência ao presente Tratado, com essa administração.

2 - a) Se a administração encarregada da pesquisa internacional julgar:

i) Que o pedido internacional se refere a um objeto a respeito do qual não lhe compete, de acordo com o regulamento, realizar a pesquisa e decide no caso não proceder à pesquisa; ou

ii) Que a descrição, as reivindicações ou os desenhos não preenchem os requisitos prescritos de modo a não permitir que uma pesquisa satisfatória seja realizada;

ela o declarará e comunicará ao depositante e ao Escritório Internacional que não haverá relatório de pesquisa internacional.

b) Se qualquer das hipóteses mencionadas na alínea a) não ocorrer senão em relação a certas reivindicações, o relatório de pesquisa internacional será estabelecido para as demais reivindicações, mencionando o impedimento em relação às primeiras, de acordo com o artigo 18.º

3 - a) Se a administração encarregada da pesquisa internacional julgar que o pedido internacional não satisfaz a exigência de uma unidade de invenção, ela solicitará ao depositante que pague as taxas adicionais. A administração encarregada de pesquisa internacional estabelecerá o relatório de pesquisa internacional em relação às partes do pedido internacional que dizem respeito à invenção mencionada primeiramente nas reivindicações («invenção principal») e, se as taxas adicionais requeridas houverem sido pagas dentro do prazo prescrito, quanto às partes do pedido internacional que dizem respeito às invenções em relação às quais as citadas taxas foram pagas.

b) A legislado nacional de todo e qualquer Estado designado poderá prever que, caso a repartição nacional desse Estado julgue justificada a solicitação, mencionada na alínea a), da administração encarregada da pesquisa e caso o depositante não haja pago todas as taxas adicionais, as partes do pedido internacional que, consequentemente, não constituíram objeto de uma pesquisa serão consideradas como retiradas no que diz respeito aos efeitos nesse Estado, a menos que o depositante pague uma taxa especial à repartição nacional do Estado em questão.

Artigo 18.º

Relatório de pesquisa internacional

1 - O relatório de pesquisa internacional será estabelecido dentro do prazo e na forma prescritos.

2 - O relatório de pesquisa internacional, tão logo seja estabelecido, será comunicado pela administração encarregada da pesquisa internacional ao depositante e ao Escritório Internacional.

3 - O relatório de pesquisa internacional ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será traduzido de acordo com o regulamento de execução. As traduções serão preparadas pelo Escritório Internacional ou sob sua responsabilidade.

Artigo 19.º

Modificação das reivindicações submetidas ao Escritório Internacional

1 - Após receber comunicação do relatório de pesquisa internacional, o depositante terá o direito de modificar uma vez as reivindicações do pedido internacional, depositando as modificações, dentro do prazo prescrito, no Escritório Internacional. Poderá juntar às mesmas uma breve declaração, de acordo com o regulamento de execução, explicando as modificações e esclarecendo os efeitos que estas poderão ter sobre a descrição e os desenhos.

2 - As modificações não devem ir além da exposição da invenção constante do pedido internacional tal como foi depositado.

3 - A inobservância das disposições do parágrafo 2 não terá conseqüências nos Estados designados cuja legislação nacional permita que as modificações vão além da exposição da invenção.

Artigo 20.º

Comunicação às repartições designadas

1 - a) O pedido internacional, juntamente com o relatório de pesquisa internacional [inclusive qualquer indicação mencionada no artigo 17.º, 2, b)], ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será comunicado, de acordo com o regulamento de execução, a todas as repartições designadas que não hajam renunciado, total ou parcialmente, a essa comunicação.

b) A comunicação compreende a tradução (tal como foi estabelecida) do relatório em questão ou da declaração citada.

2 - Caso as reivindicações hajam sido modificadas de acordo com o artigo 19.º, 1, a comunicação deverá incluir quer o texto integral das reivindicações tal como foram depositadas e tal como foram modificadas, quer o texto integral das reivindicações tal como foram depositadas e especificar as modificações efetuadas; deverá, outrossim, se for o caso, incluir a declaração mencionada no artigo 19.º, 1.

3 - A pedido da repartição designada ou do depositante, a administração encarregada da pesquisa internacional lhes remeterá, de acordo com o regulamento de execução, cópia dos documentos citados no relatório de pesquisa internacional.

Artigo 21.º

Publicação internacional

1 - O Escritório Internacional procederá à publicação dos pedidos internacionais.

2 - a) Com ressalva das exceções previstas na alínea b) e no artigo 64.º, 3, a publicação internacional do pedido internacional será feita logo após a expiração de um prazo de 18 meses a contar da data de prioridade desse pedido.

b) O depositante poderá solicitar ao Escritório Internacional a publicação de seu pedido internacional a qualquer época antes da expiração do prazo mencionado na alínea a). O Escritório Internacional procederá, em consequência, de acordo com o regulamento de execução.

3 - O relatório de pesquisa internacional ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será publicado como prescrito no regulamento de execução.

4 - A língua e a forma da publicação internacional, bem como outros pormenores serão estabelecidos pelo regulamento de execução.

5 - Não será feita qualquer publicação internacional caso o pedido internacional seja retirado ou considerado como retirado antes de terminado o preparo técnico da publicação.

6 - Se o Escritório Internacional julgar que o pedido internacional contém expressões ou desenhos contrários aos bons costumes ou à ordem pública, ou declarações difamantes de acordo com o espírito do regulamento de execução, poderá omiti-los de suas publicações, indicando o local e o número de palavras ou de desenhos omitidos. Fornecerá, a pedido, cópias especiais das passagens assim omitidas.

Artigo 22.º

Cópias, traduções e taxas para as repartições designadas

1 - O depositante remeterá a cada repartição designada uma cópia do pedido internacional (exceto se a comunicação mencionada no artigo 20.º já haja sido feita) e uma tradução (tal como for prescrito) desse pedido e lhe pagará (se for o caso) a taxa nacional, o mais tardar na ocasião da expiração de um prazo de 20 meses a contar da data da prioridade. No caso em que o nome do inventor e demais indicações prescritas pela legislação do Estado designado, referentes ao inventor, não sejam exigidos na ocasião do depósito de um pedido nacional, o depositante deverá, caso já não hajam sido incluídos no requerimento, comunicá-los à repartição nacional desse Estado ou à repartição agindo em nome desta última, o mais tardar, na ocasião da expiração de um prazo de 20 meses a contar da data de prioridade.

2 - Quando a administração encarregada da pesquisa internacional declarar, de acordo com o artigo 17.º, 2, a), que um relatório de pesquisa internacional não será estabelecido, o prazo para efetuação dos atos mencionados no parágrafo 1 do presente artigo será o mesmo que o mencionado no parágrafo 1.

3 - A legislação de todo e qualquer Estado contratante poderá, para fins dos atos a que se referem os parágrafos 1 e 2, estabelecer prazos que expirem depois daqueles mencionados nos ditos parágrafos.

Artigo 23.º

Suspensão do processo nacional

1 - Nenhuma repartição designada poderá processar ou examinar o pedido internacional antes da expiração do prazo aplicável de acordo com o artigo 22.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição designada poderá, a pedido expresso do depositante, tratar ou examinar a qualquer época o pedido internacional.

Artigo 24.º

Possível perda dos efeitos nos Estados designados

1 - Com ressalva do artigo 25.º no caso mencionado no ponto ii) abaixo, os efeitos do pedido internacional previstos pelo artigo 11.º, 3, cessarão em qualquer Estado designado e esta cessação terá as mesmas conseqüências que a retirada de um pedido nacional nesse Estado:

i) Se o depositante retirar seu pedido internacional ou a designação desse Estado;

ii) Se o pedido internacional for considerado como retirado em virtude dos artigos 12.º, 3, 14.º, 1, b), 14.º, 3, a), ou 14.º, 4, ou se a designação desse Estado for considerada como retirada de acordo com o artigo 14.º, 3, b);

iii) Se o depositante não executar, no prazo aplicável, os atos mencionados no artigo 22.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição designada poderá manter os efeitos previstos pelo artigo 11.º, 3, mesmo quando não for exigido que tais efeitos sejam mantidos em virtude do artigo 25.º, 2.

Artigo 25.º

Revisão pelas repartições designadas

1 - a) Quando a repartição receptora recusar a consignação de uma data de depósito internacional ou declarar que o pedido internacional é considerado como retirado, ou quando o Escritório Internacional fizer uma constatação tal como estipulada no artigo 12.º, 3, o Escritório Internacional remeterá, em curto prazo, a pedido do depositante, a todas as repartições designadas indicadas por este último, cópia de todo e qualquer documento incluído no processo.

b) Quando a repartição receptora declarar que a designação de um Estado é considerada como retirada, o Escritório Internacional, a pedido do requerente, remeterá a curto prazo à repartição nacional desse Estado cópia de todo e qualquer documento contido no processo.

c) Os requerimentos fundados nas alíneas a) ou b) deverão ser apresentados dentro do prazo prescrito.

2 - a) Com ressalva das disposições da alínea b), toda repartição designada, caso a taxa nacional (se for o caso) haja sido paga e caso a tradução apropriada (tal como foi prescrito) haja sido remetida dentro do prazo prescrito, decidirá se a recusa, a declaração ou a constatação mencionadas no parágrafo 1 foram justificadas do ponto de vista do presente Tratado e do regulamento de execução; se constatar que a recusa ou a declaração resultaram de um engano ou de uma omissão da repartição receptora, ou que a constatação foi resultante de um engano ou de uma omissão do Escritório Internacional, processará o pedido internacional, para os fins de seus efeitos no Estado da repartição designada, como se tal engano ou omissão não houvessem ocorrido.

b) Quando a via original chegar ao Escritório Internacional depois de expirado o prazo prescrito pelo artigo 12.º, 3, em virtude de um engano ou de uma omissão do depositante, a alínea a) não se aplica senão nas circunstâncias mencionadas pelo artigo 48.º, 2.

Artigo 26.º

Oportunidade de corrigir nas repartições designadas

Nenhuma repartição designada poderá rejeitar um pedido internacional sob a alegação de que este último não preenche as condições do presente Tratado e do regulamento de execução sem primeiro dar ao depositante a oportunidade de corrigir o referido pedido na medida e segundo o procedimento estabelecidos pela legislação nacional para casos semelhantes ou comparáveis a de pedidos nacionais.

Artigo 27.º

Exigências nacionais

1 - Nenhuma legislação nacional poderá exigir que o pedido internacional satisfaça, quanto a sua forma ou a seu conteúdo, exigências diferentes daquelas previstas por este Tratado e pelo regulamento de execução ou a exigências suplementares.

2 - As disposições do parágrafo 1 não afetam o artigo 7.º, 2, nem impedem qualquer legislação nacional de exigir, uma vez iniciado o processo do pedido internacional dentro da repartição designada:

i) Quando o depositante for uma pessoa jurídica a indicação do nome de um diretor desta última autorizado a representá-la;

ii) A remessa de documentos que não pertençam ao pedido internacional mas que constituam prova de alegações ou de declarações contidas nesse pedido, inclusive a confirmação do pedido internacional pela assinatura do depositante quando esse pedido, tal como foi depositado, tiver a assinatura do seu representante ou de seu mandatário.

3 - Quando o depositante, para os fins de qualquer Estado designado, não for qualificado, de acordo com a legislação desse Estado, para fazer o depósito de um pedido nacional, em virtude de não ser o inventor, o pedido internacional poderá ser rejeitado pela repartição designada.

4 - Quando a legislação nacional dispuser, no que concerne à forma e ao conteúdo dos pedidos nacionais, sobre exigências que, do ponto de vista do depositantes, são mais favoráveis que aquelas previstas pelo presente Tratado e o regulamento de execução para os pedidos internacionais, a repartição nacional, os tribunais e todos os demais órgãos competentes do Estado designado ou agindo em nome deste último poderão aplicar as primeiras exigências, em lugar das últimas, aos pedidos internacionais, exceto se o depositante requerer que as exigências previstas pelo presente Tratado e pelo regulamento de execução sejam aplicadas a seu pedido internacional.

5 - Nada constante do presente Tratado e do regulamento de execução poderá ser compreendido como podendo limitar a liberdade de qualquer Estado contratante de estabelecer todas as condições materiais para concessão de patentes que desejar. Em particular, qualquer disposição do presente Tratado e do regulamento de execução referente à definição do estado da técnica deverá ser exclusivamente considerada para os fins do processo internacional; por conseguinte, qualquer Estado contratante poderá aplicar, ao determinar se uma invenção objeto de um pedido internacional faz ou não jus a uma patente, os critérios da sua legislação nacional relativos ao estado da técnica e de outras condições necessárias à obtenção de patentes que não constituam exigências relativas à forma e ao conteúdo dos pedidos.

6 - A legislação nacional poderá exigir do depositante que forneça provas quanto a qualquer condição de direito material à patente que ela estipule.

7 - Qualquer repartição receptora, assim como qualquer repartição designada que houver iniciado o processo do pedido internacional, poderá aplicar qualquer disposição de sua legislação nacional relativa à representação obrigatória do depositante por um mandatário habilitado junto a essa repartição e à indicação obrigatória de um endereço de trabalho no Estado designado para fins de recebimento de notificações.

8 - Nada constante do presente Tratado e do regulamento de execução poderá ser interpretado como capaz de limitar a liberdade de qualquer Estado contratante de aplicar as medidas que considerar necessárias em matéria de defesa nacional ou de limitar, para defender seus interesses económicos, o direito de seus nacionais ou das pessoas domiciliadas em seu território de depositar pedidos internacionais.

Artigo 28.º

Modificação das reivindicações, da descrição e dos desenhos nas repartições designadas

1 - O depositante deverá ter oportunidade de modificar as reivindicações, a descrição e os desenhos, dentro do prazo prescrito, em cada repartição designada. Nenhuma repartição designada poderá conceder patente ou recusar-se a concedê-la antes de expirado esse prazo, exceto com o acordo expresso do depositante.

2 - As modificações não deverão ir além da exposição da invenção que consta do pedido internacional tal como foi depositado, a menos que a legislação nacional do Estado designado o faculte expressamente.

3 - As modificações deverão ser conformes à legislação nacional do Estado designado em relação a tudo quanto não for estabelecido pelo presente Tratado ou pelo regulamento de execução.

4 - Quando a repartição designada exigir uma tradução do pedido internacional, as modificações deverão ser apresentadas na mesma língua da tradução.

Artigo 29.º

Efeitos de publicação internacional

1 - No que concerne à proteção de qualquer direito do depositante em um Estado designado, a publicação internacional de um pedido internacional terá, nesse Estado, com ressalva das disposições constantes dos parágrafos 2 a 4, os mesmos efeitos que os estabelecidos pela legislação nacional desse Estado à publicação nacional obrigatória de pedidos nacionais não examinados como tais.

2 - Se a língua da publicação internacional diferir daquela das publicações requeridas pela legislação nacional do Estado designado, a dita legislação nacional poderá estipular que os efeitos previstos no parágrafo 1 não se produzam senão a partir da data em que:

i) Uma tradução nesta última língua seja publicada de acordo com a legislação nacional; ou

ii) Uma tradução nesta última seja posta à disposição do público para inspecção, de acordo com a legislação nacional; ou

iii) Uma tradução nesta última língua seja transmitida pelo depositante ao usuário não autorizado, efetivo ou eventual, da invenção que constitui objeto do pedido internacional; ou

iv) Os dois atos a que se referem os pontos i) e iii) ou os dois atos a que se referem os pontos ii) e iii) tenham sido executados.

3 - A legislação nacional de qualquer Estado designado poderá estipular que, no caso de a publicação internacional ser efetuada, a pedido do depositante, antes da expiração de um prazo de 18 meses contados da data de prioridade, os efeitos previstos no parágrafo 1 não se produzam senão depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data de prioridade.

4 - A legislação nacional de qualquer Estado designado poderá prever que os efeitos a que se refere o parágrafo 1 não se produzam senão a partir da data do recebimento, por sua repartição nacional ou pela repartição agindo em nome desse Estado, de uma via da publicação, efetuada de acordo com o artigo 21.º, do pedido internacional. Essa repartição publicará, assim que possível, a data do recebimento em sua gazeta.

Artigo 30.º

Carácter confidencial do pedido internacional

1 - a) Ressalvada a alínea b), o Escritório Internacional e as administrações encarregadas da pesquisa internacional não deverão permitir a nenhuma pessoa ou administração acesso ao pedido internacional antes de sua publicação internacional, a menos que seja requerido pelo depositante ou com sua autorização.

b) A alínea a) não se aplica às transmissões à administração competente encarregada da pesquisa internacional, às transmissões previstas no artigo 13.º, nem às comunicações previstas no artigo 20.º

2 - a) Nenhuma repartição nacional poderá permitir a terceiros acesso ao pedido internacional, exceto por requerimento ou autorização do depositante, antes de qualquer das datas seguintes que ocorra primeiro:

i) Data da publicação internacional do pedido internacional;

ii) Data do recebimento da comunicação do pedido internacional, de acordo com o artigo 20.º;

iii) Data do recebimento de uma cópia do pedido internacional, de acordo com o artigo 22.º

b) A alínea a) não impedirá uma repartição nacional de informar a terceiros que foi designada, nem de publicar esse fato. Uma tal informação ou publicação poderá, entretanto, conter apenas as seguintes indicações: identificação da repartição receptora, nome do depositante, data do depósito internacional, número do pedido internacional e título da invenção.

c) A alínea a) não poderá impedir que uma repartição designada permita às autoridades judiciárias acesso ao pedido internacional.

3 - O parágrafo 2, a), aplica-se a qualquer repartição receptora, exceto quanto às transmissões previstas no artigo 12.º, 1.

4 - Do ponto de vista do presente artigo, a expressão «acesso» inclui qualquer meio através do qual terceiros possam tomar conhecimento e inclui, pois, a comunicação individual e a publicação geral; entretanto, nenhuma repartição nacional poderá publicar um pedido internacional ou sua tradução antes da publicação internacional ou antes de expirado um prazo de 20 meses a contar da data de prioridade, caso a publicação internacional não ocorra quando da expiração desse prazo.

CAPÍTULO II

Exame preliminar internacional

Artigo 31.º

Pedido de exame preliminar internacional

1 - A pedido do depositante, o pedido internacional constituirá o objeto de um exame preliminar internacional de acordo com as disposições seguintes e o regulamento de execução.

2 - a) Qualquer depositante que, do ponto de vista do regulamento de execução, esteja domiciliado em um Estado contratante obrigado pelo capítulo II ou for um nacional de um tal Estado e cujo pedido internacional haja sido depositado na repartição receptora desse Estado ou agindo em nome desse Estado poderá apresentar um pedido de exame preliminar internacional.

b) A Assembléia poderá decidir permitir às pessoas autorizadas a depositar pedidos internacionais a apresentar pedidos de exame preliminar internacional mesmo que elas sejam domiciliadas em um Estado não-contratante ou não-obrigado pelo capítulo II ou que possuam a nacionalidade de um tal Estado.

3 - O pedido de exame preliminar internacional deverá ser feito independentemente do pedido internacional. Deverá conter as indicações prescritas e ser feito na língua e na forma prescritas.

4 - a) O pedido de exame preliminar internacional deverá indicar aquele ou aqueles Estados contratantes em que o depositante pretende utilizar os resultados do exame preliminar internacional («Estados eleitos»). Estados contratantes adicionais poderão ser eleitos posteriormente. As eleições não poderão visar senão os Estados contratantes já designados de acordo com o artigo 4.º

b) Os depositantes enquadrados no parágrafo 2, a), poderão eleger qualquer Estado contratante obrigado pelo capítulo II. Os depositantes enquadrados no parágrafo 2, b), não poderão eleger senão os Estados contratantes obrigados pelo capítulo II que se tenham declarado dispostos a serem eleitos por tais depositantes.

5 - O pedido de exame preliminar internacional está sujeito ao pagamento das taxas prescritas dentro do prazo prescrito.

6 - a) O pedido de exame preliminar internacional deverá ser apresentado à administração competente encarregada do exame preliminar internacional mencionada no artigo 32.º

b) Qualquer eleição posterior deverá ser submetida ao Escritório Internacional.

7 - Cada repartição eleita receberá notificação de sua eleição.

Artigo 32.º

Administração encarregada do exame preliminar internacional

1 - O exame preliminar internacional será efetuado pela administração encarregada do exame preliminar internacional.

2 - No caso dos pedidos de exame preliminar internacional a que se referem o artigo 31.º, 2, a), e o artigo 31.º, 2, b), a repartição receptora ou a Assembléia, respectivamente, especificarão, de acordo com as disposições do acordo aplicável concluído entre a administração ou administrações interessadas encarregadas do exame preliminar internacional e o Escritório Internacional, aquela ou aquelas das administrações que serão competentes para proceder ao exame preliminar.

3 - As disposições do artigo 16.º, 3, aplicar-se-ão, mutatis mutandis, às administrações encarregadas do exame preliminar internacional.

Artigo 33.º

Exame preliminar internacional

1 - O exame preliminar internacional tem por objeto formular uma opinião preliminar e sem compromisso sobre as questões de saber se a invenção cuja proteção é solicitada parece ser nova, implicar uma atividade inventiva (não ser evidente) e ser suscetível de aplicação industrial.

2 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como nova desde que não exista anterioridade no estado da técnica tal como é definido no regulamento de execução.

3 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como implicando uma atividade inventiva, desde que, levando-se em conta o estado da técnica tal como é definido no regulamento de execução, ela não seja evidente, na data pertinente estabelecida, para um profissional do ramo.

4 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como suscetível de aplicação industrial desde que, de acordo com sua natureza, possa ser produzida ou utilizada (no sentido tecnológico) em toda a espécie de indústria. O termo «indústria» deverá ser interpretado no seu sentido mais lato, como na Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

5 - Os critérios precedentes não servem senão para fins do exame preliminar internacional. Qualquer Estado contratante poderá aplicar critérios adicionais ou diferentes a fim de decidir se, nesse Estado, a invenção pode ou não ser patenteada.

6 - O exame preliminar internacional deverá levar em consideração todos os documentos citados no relatório de pesquisa internacional. Poderá levar em consideração todos os documentos adicionais que julgar pertinentes no caso em espécie.

Artigo 34.º

Procedimento junto à administração encarregada do exame preliminar internacional

1 - O procedimento junto à administração encarregada do exame preliminar internacional é determinado pelo presente Tratado, pelo regulamento de execução e pelo acordo que o Escritório Internacional concluir, de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução, com essa administração.

2 - a) O depositante tem o direito de se comunicar, verbalmente e por escrito, com a administração encarregada do exame preliminar internacional.

b) O depositante tem o direito de modificar as reivindicações, a descrição e os desenhos, na forma estabelecida e dentro do prazo prescrito, antes do estabelecimento do relatório de exame preliminar internacional. As modificações não devem ir além da exposição da invenção constante do pedido internacional tal como foi depositado.

c) O depositante receberá da administração encarregada do exame preliminar internacional pelo menos um aviso por escrito, a menos que a citada administração julgue que todas as condições abaixo foram satisfeitas:

i) A invenção corresponde aos critérios fixados pelo artigo 33.º, 1;

ii) O pedido internacional preenche as condições do presente Tratado e do regulamento de execução na medida em que são controladas pela citada administração;

iii) Não se cogita de apresentar observações no sentido do artigo 35.º, 2, última frase.

d) O depositante poderá responder ao aviso por escrito.

3 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar que o pedido internacional não satisfaz a exigência de unidade da invenção tal como é definida no regulamento de execução, poderá solicitar ao depositante, à escolha deste último, quer que limite as reivindicações de modo a satisfazer essa exigência, quer que pague as taxas adicionais.

b) A legislação nacional de qualquer Estado eleito poderá prever, quando o depositante preferir limitar as reivindicações de acordo com a alínea a), que as partes do pedido internacional que, em conseqüência da limitação, não constituam objeto de um exame preliminar internacional sejam consideradas, no que diz respeito aos efeitos nesse Estado, como retiradas, a menos que uma taxa especial seja paga pelo depositante à repartição nacional do dito Estado.

c) Se o depositante não atender à solicitação mencionada na alínea a) dentro do prazo estipulado, a administração encarregada do exame preliminar internacional fará um relatório de exame preliminar sobre as partes do pedido internacional que dizem respeito ao que pareça constituir a invenção principal fornecendo indicações sobre esse particular no relatório. A legislação nacional de qualquer Estado eleito poderá prever, quando a repartição nacional desse Estado julgar justificada a solicitação da administração encarregada do exame preliminar internacional, que as partes do pedido internacional que não digam respeito à invenção principal sejam, no que concerne aos efeitos nesse Estado, consideradas como retiradas, a menos que uma taxa especial seja paga pelo depositante a essa repartição.

4 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar:

i) Que o pedido internacional diz respeito a um objeto a respeito do qual não lhe compete, de acordo com o regulamento de execução, efetuar um exame preliminar internacional e decidir no caso não proceder a essa exame; ou

ii) Que a descrição, as reivindicações ou os desenhos não são claros, ou que as reivindicações não se fundam de forma adequada na descrição, de maneira que possa ser formada uma opinião válida quanto à questão da novidade, da atividade inventiva (não-evidência) ou da aplicação industrial da invenção cuja proteção é solicitada;

ela não abordará as questões mencionadas no artigo 33.º, 1, e dará a conhecer ao depositante essa opinião e seus motivos.

b) Se qualquer uma das hipóteses mencionadas na alínea a) não ocorrer senão a respeito de certas reivindicações ou em relação a certas reivindicações, as disposições da citada alínea a) não se aplicarão senão a respeito dessas reivindicações.

Artigo 35.º

Relatório de exame preliminar internacional

1 - O relatório de exame preliminar internacional será estabelecido dentro do prazo e na forma prescritos.

2 - O relatório de exame preliminar internacional não conterá nenhuma declaração respectiva à questão de saber se a invenção cuja proteção é solicitada faz ou parece fazer jus ou não a patente a respeito de uma legislação nacional qualquer. Declarará, ressalvado o parágrafo 3, em relação a cada reivindicação, se essa reivindicação parece corresponder aos critérios de novidade, atividade inventiva (não-evidência) e aplicação industrial, tal como esses critérios são definidos, para fins do exame preliminar internacional, no artigo 33.º, 1 a 4. Essa declaração deverá ser acompanhada por uma citação dos documentos que apoiam a conclusão declarada e por todas explicações que se imponham no caso. A essa declaração deverão igualmente ser juntadas as demais observações previstas pelo regulamento de execução.

3 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar, na ocasião do fornecimento do relatório de exame preliminar internacional, que qualquer uma das hipóteses mencionadas no artigo 34.º, 4, a), ocorreu, o relatório o consignará explicando os motivos. Não deverá conter qualquer declaração do tipo descrito no parágrafo 2.

b) Se qualquer uma das hipóteses mencionadas no artigo 34.º, 4, b), ocorrer, o relatório de exame preliminar internacional conterá, a respeito das reivindicações em questão, a indicação prevista na alínea a) e, quanto às demais reivindicações, a declaração mencionada no parágrafo 2.

Artigo 36.º

Transmissão, tradução e comunicação do relatório de exame preliminar internacional

1 - O relatório de exame preliminar internacional será, juntamente com os anexos determinados, transmitido ao depositante e ao Escritório Internacional.

2 - a) O relatório de exame preliminar internacional e seus anexos serão traduzidos nas línguas prescritas.

b) Todas as traduções do citado relatório serão preparadas pelo Escritório Internacional ou sob sua responsabilidade; todas as traduções de seus anexos serão preparadas pelo depositante.

3 - a) O relatório de exame preliminar internacional, com sua tradução (tal qual ela for prescrita) e seus anexos (na língua original), será comunicado pelo Escritório Internacional a cada repartição eleita.

b) A tradução prescrita para os anexos será transmitida, dentro do prazo prescrito, pelo depositante para as repartições eleitas.

4 - O artigo 20.º, 3, aplica-se, mutatis mutandis, às cópias de todo documento citado no relatório de exame preliminar internacional e que não tenha sido citado no relatório de pesquisa internacional.

Artigo 37.º

Retirada do pedido de exame preliminar internacional ou de eleições

1 - O depositante poderá retirar todas ou parte das eleições.

2 - Se a eleição de todos os Estados for retirada, considerar-se-á o pedido como retirado.

3 - a) Toda retirada deverá ser notificada ao Escritório Internacional.

b) As repartições eleitas interessadas e a administração competente encarregada do exame preliminar internacional serão notificadas correspondentemente pelo Escritório Internacional.

4 - a) Com ressalva da alínea b), a retirada do pedido de exame preliminar internacional ou da eleição de um Estado contratante, salvo disposição em contrário da legislação nacional do Estado em questão, será considerada como retirada do pedido internacional no que se refere a esse Estado.

b) A retirada do pedido de exame preliminar internacional ou da eleição não será considerada como retirada do pedido internacional se ela ocorrer antes da expiração do prazo aplicável segundo o artigo 22.º; todavia, todo Estado contratante poderá prever em sua legislação nacional que o acima exposto somente será válido, se a sua repartição nacional receber, dentro desse prazo, cópia do pedido internacional junto com uma tradução (como prescrito) e a taxa nacional.

Artigo 38.º

Caráter confidencial do exame prelimnar internacional

1 - Salvo requerimento ou autorização do depositante, o Escritório Internacional e a Administração competente encarregada do exame preliminar internacional não poderão, em momento algum permitir a qualquer pessoa ou administração - com exceção das repartições eleitas, depois do estabelecimento do relatório de exame preliminar internacional - acesso, nos termos e sentido do artigo 30.º, 4, ao dossier do exame preliminar internacional.

2 - Com ressalva do parágrafo 1 e dos artigos 36.º, 1 e 3, e 37.º, 3, b), o Escritório Internacional e a administração competente encarregada do exame preliminar internacional não poderão dar, salvo requerimento ou autorização do depositante, qualquer informação relativa à expedição ou não-expedição de um relatório de exame preliminar internacional e retirada ou não-retirada do pedido de exame preliminar internacional, ou de qualquer eleição.

Artigo 39.º

Cópias, traduções e taxas para as repartições eleitas

1 - a) Se a eleição de um Estado contratante for realizada antes da expiração do 19.º mês a contar da data de prioridade, o artigo 22.º não se aplicará a esse Estado; o depositante remeterá a cada repartição eleita uma cópia do pedido internacional (exceto se a comunicação a que se refere o artigo 20.º já houver sido feita) e uma tradução (tal como for prescrito) desse pedido e lhe pagará (se for o caso) a taxa nacional, o mais tardar ao expirar um prazo de 30 meses contados da data de prioridade.

b) Qualquer legislação nacional poderá, a fim de executar os atos a que se refere a alínea a), fixar prazos que expirem depois daquele que figura na citada alínea.

2 - Os efeitos previstos no artigo 11.º, 3, cessarão no Estado eleito com as mesmas conseqüências que as que decorrem da retirada de um pedido nacional nesse Estado, se o depositante deixar de executar os atos a que se refere o parágrafo 1, a), dentro do prazo aplicável de acordo com o parágrafo 1, a) ou b).

3 - Qualquer repartição eleita poderá manter os efeitos previstos no artigo 11.º, 3, mesmo quando o depositante não preenche as condições previstas no parágrafo 1, a) ou b).

Artigo 40.º

Suspensão do exame nacional e dos demais processos

1 - Se a eleição de um Estado contratante for efetuada antes do expirado o 19.º mês a contar da data de prioridade, o artigo 23.º não se aplicará a esse Estado e sua repartição nacional ou qualquer repartição agindo em nome desse Estado não efetuará o exame e não iniciará qualquer outro processo relativo ao pedido internacional, com ressalva do parágrafo 2, antes de expirado o prazo aplicável de acordo com o artigo 39.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição eleita, a pedido expresso do depositante, poderá proceder a qualquer época ao exame e iniciar qualquer outro processo referente ao pedido internacional.

Artigo 41.º

Modificação das reivindicações, da descrição e dos desenhos nas repartições eleitas

1 - O depositante deverá ter oportunidade de modificar as reivindicações, a descrição e os desenhos, dentro do prazo previsto, em cada repartição eleita. Nenhuma repartição eleita poderá conceder patente, nem se recusar a concedê-la antes de expirado esse prazo, salvo autorização expressa do depositante.

2 - As modificações não devem ir além da exposição da invenção que consta do pedido internacional, tal como foi depositado, salvo se a legislação nacional do Estado eleito o permitir expressamente.

3 - As modificações deverão respeitar a legislação nacional do Estado eleito em tudo quanto não for disposto neste Tratado ou no regulamento de execução.

4 - Quando a repartição eleita exigir uma tradução do pedido internacional, as modificações deverão ser feitas na mesma língua da tradução.

Artigo 42.º

Resultado do exame nacional das repartições eleitas

As repartições eleitas que receberem o relatório de exame preliminar internacional não poderão exigir que o depositante lhe remeta cópias de documentos anexo ao exame relativo ao mesmo pedido internacional em qualquer outra repartição eleita, ou que ele lhes remeta informações relativas ao conteúdo de tais documentos.

CAPÍTULO III

Disposições gerais

Artigo 43.º

Requerimento de certos títulos de proteção

O depositante poderá indicar, de acordo com o regulamento de execução, que seu pedido internacional visa à concessão de um certificado de autor de invenção, de um certificado de utilidade ou de um modelo de utilidade e não à de uma patente, ou à concessão de uma patente ou certificado de adição, de um certificado de autor de invenção adicional ou de um certificado de utilidade adicional, em qualquer Estado designado ou eleito cuja legislação preveja a concessão de certificados de autor de invenção, de certificados de utilidade, de modelos de utilidade, de patentes ou certificados de adição, de certificados de autor de invenção adicionais ou de certificados de utilidade adicionais; os efeitos decorrentes dessa indicação serão determinados pela escolha efetuada pelo depositante. Para fins deste artigo e de qualquer regra que se lhe refira, o artigo 2.º, ii), não será aplicável.

Artigo 44.º

Requerimento de dois títulos de proteção

Para qualquer Estado designado ou eleito, cuja legislação permita que um pedido visando à concessão de uma patente ou qualquer um dos outros títulos de proteção mencionados no artigo 43.º possa visar igualmente a um outro desses títulos de proteção, o depositante poderá indicar, de acordo com o regulamento de execução, os dois títulos de proteção cuja concessão ele requer; os efeitos decorrentes serão determinados pelas indicações do depositante. Para fins deste artigo, o artigo 2.º, ii), não será aplicável.

Artigo 45.º

Tratados de patentes regionais

1 - Qualquer tratado que disponha sobre a concessão de uma patente regional («tratado de patente regional») e conceda a qualquer pessoa autorizada pelo artigo 9.º a depositar pedidos internacionais o direito de depositar pedidos visando à concessão de tais patentes poderá estipular que os pedidos internacionais contendo a designação ou a eleição de um Estado signatário ao mesmo tempo do tratado de patente regional e do presente Tratado sejam depositados com vistas à concessão de patentes regionais.

2 - A legislação nacional de um tal Estado designado ou eleito poderá prever que qualquer designação ou eleição do citado Estado no pedido internacional seja considerada como indicação de que o depositante deseja obter uma patente regional de acordo com o tratado de patente regional.

Artigo 46.º

Tradução incorreta do pedido internacional

Se, em virtude de uma tradução incorreta do pedido internacional, o alcance de uma patente concedida em decorrência desse pedido ultrapassar o alcance do pedido internacional em sua língua original, as autoridades competentes do Estado contratante considerado poderão limitar em conseqüência e de forma retroativa o alcance da patente e declarar que é nula na medida que seu alcance ultrapasse o do pedido internacional em sua língua original.

Artigo 47.º

Prazos

1 - O cálculo dos prazos previstos neste Tratado será determinado pelo regulamento de execução.

2 - a) Todos os prazos estabelecidos nos capítulos I e II deste Tratado poderão, fora de qualquer revisão de acordo com o artigo 60.º, ser modificados por decisão dos Estados contratantes.

b) A decisão é tomada pela Assembléia ou por voto por correspondência e deverá ser unânime.

c) Os pormenores do processo serão estabelecidos pelo regulamento de execução.

Artigo 48.º

Atrasos na observância de certos prazos

1 - Quando um prazo estabelecido por este Tratado ou pelo regulamento de execução não for observado em virtude de interrupção dos serviços postais, de perda ou atraso inevitáveis do correio, esse prazo será considerado como observado nos casos previstos pelo regulamento de execução e com a ressalva de que deverão ser preenchidas as condições de prova e outras condições prescritas pelo dito regulamento.

2 - a) Qualquer Estado contratante deverá, no que lhe diz respeito, desculpar por motivos permitidos por sua legislação nacional qualquer atraso na observância de um prazo.

b) Qualquer Estado contratante poderá, no que lhe diz respeito, desculpar por motivos outros que os mencionados na alínea a) qualquer atraso na observância de um prazo.

Artigo 49.º

Direito de exercer junto a administrações internacionais

Qualquer advogado, agente de patentes ou outra pessoa, que tenha o direito de exercer junto à repartição nacional em que o pedido internacional foi depositado terá o direito de exercer, no que concerne a esse pedido, junto ao Escritório Internacional, à administração competente encarregada da pesquisa internacional e à administração competente encarregada do exame preliminar internacional.

CAPÍTULO IV

Serviços técnicos

Artigo 50.º

Serviços de informação sobre patentes

1 - O Escritório Internacional poderá fornecer serviços (neste artigo denominados «serviços de informação»), para o fornecimento de informações técnicas e outras informações pertinentes de que dispuser à base de documentos publicados principalmente de patentes e pedidos publicados.

2 - O Escritório Internacional poderá fornecer esses serviços de informação quer diretamente, quer por intermédio de uma ou várias administrações encarregadas da pesquisa internacional ou de outras instituições especializadas, nacionais ou internacionais, com as quais houver conseguido concluir acordos.

3 - Os serviços de informação funcionarão de maneira a facilitar muito particularmente a aquisição, pelos Estados contratantes que sejam países em via de desenvolvimento, de conhecimentos técnicos e da tecnologia, inclusive o know-how, publicado disponível.

4 - Os serviços de informação poderão ser obtidos pelos governos dos Estados contratantes, por seus nacionais e pelas pessoas domiciliadas em seu território. A Assembléia poderá decidir ampliar esses serviços a outros interessados.

5 - a) Qualquer serviço fornecido aos governos dos Estados contratantes deverá sê-lo pelo preço de custo; entretanto para os governos Estados contratantes que sejam países em desenvolvimento, o serviço será fornecido abaixo desse custo, caso a diferença possa ser coberta pelos benefícios realizados com a prestação de serviços a destinatários outros que os governos de Estados contratantes ou pelos meios mencionados no artigo 51.º, 4.

b) O preço de custo a que se refere a alínea a) deverá ser interpretado como consistindo nas despesas acrescidas às que a repartição nacional ou a administração encarregada da pesquisa internacional tiverem de incorrer necessariamente para executar suas tarefas.

6 - Os pormenores relativos à aplicação deste artigo serão regulamentados por decisões da Assembléia e, nos limites que esta fixar, pelos grupos de trabalho que ela vier a constituir para esse fim.

7 - Se assim o julgar necessário, a Assembléia recomendará outras modalidades de financiamento para completar as já estabelecidas no parágrafo 5.

Artigo 51.º

Assistência técnica

1 - A Assembléia instituirá um Comitê de Assistência Técnica (denominado no presente artigo «o Comitê»).

2 - a) Os membros do Comitê serão eleitos entre os Estados contratantes de modo a assegurar uma representação adequada dos países em via de desenvolvimento.

b) O diretor-geral convidará, por iniciativa própria ou a pedido do Comitê, representantes das organizações governamentais que se dediquem à assistência técnica aos países em via de desenvolvimento para tomar parte nos trabalhos do Comitê.

3 - a) O Comitê será encarregado da organização e da supervisão da assistência técnica prestada aos Estados contratantes que sejam países em via de desenvolvimento, a fim de desenvolver seus sistemas de patentes, quer no nível nacional, quer no regional.

b) A assistência técnica compreenderá, entre outros, a formação de especialistas, o preparo de técnicos e o fornecimento de equipamentos para demonstração e operação.

4 - Em vista do financiamento de projectos incluídos no âmbito deste artigo, o Escritório Internacional fará todo o possível para concluir acordos, de um lado, com organizações internacionais de financiamento e organizações intergovernamentais, particularmente com a Organização das Nações Unidas, as agências das Nações Unidas assim como as instituições especializadas das Nações Unidas com competência em questões de assistência técnica, assim como, de outro lado, com os governos dos Estados beneficiários da assistência técnica.

5 - Os pormenores relativos à aplicação do presente artigo serão regulamentados por decisões da Assembléia e, nos limites fixados por esta última, pelos grupos de trabalho que ela vier a instituir para esse fim.

Artigo 52.º

Relações com outras disposições do Tratado

Nenhuma disposição deste capítulo afetará as disposições financeiras contidas nos demais capítulos deste Tratado. Essas disposições não se aplicam a este capítulo nem à sua execução.

CAPÍTULO V

Disposições administrativas

Artigo 53.º

Assembléia

1 - a) A Assembléia será constituída pelos Estados contratantes, ressalvado o artigo 57.º, 8.

b) O governo de cada Estado contratante será representado por um delegado, que poderá ser assistido por suplentes, conselheiros e técnicos.

2 - a) A Assembléia:

i) Tratará de todas as questões referentes à manutenção e ao desenvolvimento da União e à aplicação deste Tratado;

ii) Desempenhará as funções que lhe forem expressamente designadas em outras disposições deste Tratado;

iii) Fornecerá ao Escritório Internacional diretrizes sobre o preparo das conferências de revisão;

iv) Examinará e aprovará os relatórios e as atividades do diretor-geral relativos à União e lhe fornecerá diretrizes úteis sobre as questões da competência da União;

v) Examinará e aprovará os relatórios e as atividades do Comitê Executivo constituído de acordo com o parágrafo 9, e lhe fornecerá diretrizes;

vi) Decidirá sobre o programa, adotará o orçamento trienal da União e aprovará suas contas de encerramento;

vii) Adotará o regulamento financeiro da União;

viii) Criará os comitês e grupos de trabalho que julgar úteis à realização dos objetivos da União;

ix) Decidirá quais Estados não-contratantes e, ressalvado o parágrafo 8, quais organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais poderão ser admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores;

x) Empreenderá qualquer outra acção apropriada à consecução dos objetivos da União e executará quaisquer outras funções úteis no âmbito deste Tratado.

b) A respeito de questões que interessem igualmente outras uniões administradas pela Organização, a Assembléia estatuirá depois de ouvido o Comitê de Coordenação da Organização.

3 - Um delegado não poderá representar senão um único Estado e não poderá votar senão em nome deste.

4 - Cada Estado contratante disporá de um voto.

5 - a) A metade dos Estados contratantes constituirá quórum.

b) Se esse quórum não for atingido, a Assembléia poderá decidir; entretanto, tais decisões, com exceção daquelas que dizem respeito a seu procedimento, não se tornarão executórias a menos que o quórum e a maioria requerida sejam atingidos por meio do voto por correspondência previsto no regulamento de execução.

6 - a) Com ressalva dos artigos 47.º, 2, b), 58.º, 2, b), 58.º, 3, e 61.º, 2, b), as decisões da Assembléia serão tomadas com uma maioria de dois terços dos votos expressos.

b) A abstenção não será considerada como um voto.

7 - Caso se trate de questões do interesse exclusivo dos Estados que incorrem nas disposições do capítulo II, qualquer referência aos Estados contratantes que figure nos parágrafos 4, 5 e 6 será considerada como aplicável unicamente aos Estados configurados no capítulo II.

8 - Qualquer organização intergovernamental nomeada como administração encarregada da pesquisa internacional ou como administração encarregada do exame preliminar internacional será admitida como observadora nas reuniões da Assembléia.

9 - Quando o número de Estados contratantes ultrapassar 40, a Assembléia estabelecerá um Comitê Executivo. Qualquer referência feita ao Comité Executivo no presente Tratado ou no regulamento de execução indicará a época em que esse Comitê foi estabelecido.

10 - Enquanto não for estabelecido o Comitê Executivo, a Assembléia se pronunciará, nos limites do programa e do orçamento trienal sobre os programas e orçamentos anuais preparados pelo diretor-geral.

11 - a) A Assembléia se reunirá uma vez a cada dois anos em sessão ordinária, por convocação do diretor-geral e, salvo em casos excepcionais, durante o mesmo período e no mesmo local que a assembléia geral da Organização.

b) A Assembléia se reunirá em sessão extraordinária por convocação expedida pelo diretor-geral, a pedido do Comitê Executivo ou a pedido de um quarto dos Estados contratantes.

12 - A Assembléia adotará seu regulamento interno.

Artigo 54.º

Comitê Executivo

1 - Depois que a Assembléia houver estabelecido um Comitê Executivo, o mesmo ficará sujeito às disposições seguintes.

2 - a) Ressalvado o artigo 57.º, 8, o Comitê será constituído pelos Estados eleitos pela Assembléia dentre os Estados membros desta última.

b) O governo de cada Estado membro do Comitê Executivo será representado por um delegado, que poderá ser assistido por suplentes, conselheiros e técnicos.

3 - O número dos Estados membros do Comitê Executivo corresponderá a um quarto do número dos Estados membros da Assembléia. No cálculo dos assentos a serem estabelecidos, o saldo restante após a divisão por quatro não será levado em consideração.

4 - Na ocasião da eleição dos membros do Comitê Executivo a Assembléia levará em consideração uma repartição geográfica equitativa.

5 - a) Os membros do Comitê Executivo permanecerão em seus postos a partir do encerramento da sessão da Assembléia durante a qual foram eleitos até ao fim da sessão ordinária seguinte da Assembléia.

b) Os membros do Comitê Executivo serão reelegíveis num limite máximo de dois terços deles.

c) A Assembléia regulamentará as modalidades da eleição e da reeleição eventual dos membros do Comitê Executivo.

6 - a) O Comitê Executivo:

i) Preparará o projeto de ordem do dia da Assembléia;

ii) Submeterá à Assembléia propostas relativas aos projetos de programa e de orçamento bienal da União preparados pelo diretor-geral;

iii) (Suprimido.);

iv) Submeterá à Assembléia, com os comentários apropriados, os relatórios periódicos do diretor-geral e os relatórios anuais de exames de contas;

v) Tomará todas as medidas úteis necessárias à execução do programa da União pelo diretor-geral, de acordo com as decisões da Assembléia, levando em conta as circunstâncias surgidas entre duas sessões ordinárias da dita Assembléia;

vi) Executará todas as demais tarefas que lhe forem atribuídas no âmbito deste Tratado.

b) Sobre as questões que interessem igualmente outras uniões administradas pela Organização, o Comitê Executivo estatuirá depois de ouvido o Comitê de Coordenação da Organização.

7 - a) O Comitê Executivo reunir-se-á uma vez por ano em sessão ordinária, por convocação do diretor-geral, tanto quanto possível durante o mesmo período e no mesmo local que o Comitê de Coordenação da Organização.

b) O Comitê Executivo reunir-se-á em sessão extraordinária, por convocação expedida pelo diretor-geral, quer por iniciativa deste último, quer a pedido de seu presidente ou de um quarto de seus membros.

8 - a) Cada Estado membro do Comitê Executivo disporá de um voto.

b) A metade dos Estados membros do Comitê Executivo constituirá quórum.

c) As decisões serão tomadas por maioria simples dos votos expressos.

d) A abstenção não será considerada como um voto.

e) Um delegado não poderá representar senão um único Estado e não poderá votar senão em nome do mesmo.

9 - Os Estados contratantes que não forem membros do Comitê Executivo serão admitidos a suas reuniões na qualidade de observadores, assim como qualquer organização intergovernamental nomeada como administração encarregada da pesquisa internacional ou como administração encarregada do exame preliminar internacional.

10 - O Comitê Executivo adotará seu regulamento interno.

Artigo 55.º

Escritório Internacional

1 - As tarefas administrativas que competem à União serão desempenhadas pelo Escritório Internacional.

2 - O Escritório Internacional determinará o secretariado de diversos órgãos da União.

3 - O diretor-geral será o mais alto funcionário da União e seu representante.

4 - O Escritório Internacional publicará uma gazeta e outras publicações previstas pelo regulamento de execução ou pela Assembléia.

5 - O regulamento de execução discriminará os serviços que as repartições nacionais deverão prestar a fim de prestar assistência ao Escritório Internacional, às administrações encarregadas da pesquisa internacional e às administrações encarregadas do exame preliminar internacional na execução das tarefas determinadas por este Tratado.

6 - O diretor-geral e qualquer membro do quadro de pessoal que ele designar tomarão parte, sem direito a voto, em todas as reuniões da Assembléia, do Comitê Executivo e de qualquer outro comitê ou grupo de trabalho criado em função deste Tratado ou do regulamento de execução. O diretor-geral, ou um membro do quadro de pessoal que ele designar, será, por direito de ofício, secretário desses órgãos.

7 - a) O Escritório Internacional preparará as conferências de revisão de acordo com as diretrizes da Assembléia e em cooperação com o Comitê Executivo.

b) O Escritório Internacional poderá consultar organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais sobre o preparo das conferências de revisão.

c) O diretor-geral e as pessoas por ele designadas tomarão parte, sem direito a voto, nas deliberações das conferências de revisão.

8 - O Escritório Internacional executará todas as demais tarefas que lhe forem atribuídas.

Artigo 56.º

Comitê de Cooperação Técnica

1 - A Assembléia estabelecerá um Comitê de Cooperação Técnica (denominado neste artigo «o Comitê»).

2 - a) A Assembléia determinará a composição do Comitê e lhe nomeará os membros, levando em conta uma representação equitativa dos países em via de desenvolvimento.

b) As administrações encarregadas da pesquisa internacional ou do exame preliminar internacional serão membros ex officio do Comitê. Quando uma tal administração for a repartição nacional de um Estado contratante, este não poderá ter outro representante no Comitê.

c) Se o número dos Estados contratantes o permitir, o número total dos membros do Comitê será superior ao dobro do número dos membros ex officio.

d) O diretor-geral, por iniciativa própria ou a pedido do Comitê, convidará representantes das organizações interessadas em participarem das discussões que lhes parecerem importantes.

3 - O Comitê tem por fim contribuir, por meio de avisos e recomendações:

i) Para melhorar constantemente os serviços previstos por este Tratado;

ii) Para obter, tendo em vista a existência de várias administrações encarregadas da pesquisa internacional e de várias administrações encarregadas do exame preliminar internacional, que sua documentação e seus métodos de trabalho sejam tão uniformes quanto possível e que seus relatórios sejam uniformemente da melhor qualidade possível;

iii) A convite da Assembléia ou do Comitê Executivo, para resolver os problemas técnicos especialmente apresentados pela instituição de uma única administração encarregada da pesquisa internacional.

4 - Qualquer Estado contratante e qualquer organização internacional interessada poderão incumbir o Comitê, por escrito, de questões de sua competência.

5 - O Comitê poderá remeter seus avisos e suas recomendações ao diretor-geral ou, por intermédio deste último, à Assembléia, ao Comitê Executivo, a todas as administrações encarregadas da pesquisa internacional ou do exame preliminar internacional ou a algumas delas e a todas as repartições receptores ou a algumas delas.

6 - a) O diretor-geral remeterá sempre ao Comitê Executivo o texto de todos os avisos e recomendações do Comitê. Poderá juntar aos mesmos seus comentários.

b) O Comitê Executivo poderá expressar suas opiniões a respeito de qualquer aviso ou recomendação ou a respeito de qualquer outra atividade do Comitê e poderá solicitar a este último que estude questões de sua competência e a apresentar um relatório sobre as mesmas. O Comitê Executivo poderá submeter à Assembléia, com comentários apropriados, os avisos, recomendações e relatórios do Comitê.

7 - Enquanto não for estabelecido o Comitê Executivo, as referências ao mesmo, a que se refere o parágrafo 6, serão consideradas como referentes à Assembléia.

8 - A Assembléia decidirá sobre os pormenores relativos ao procedimento do Comitê.

Artigo 57.º

Finanças

1 - a) A União terá um orçamento.

b) O orçamento da União compreenderá as receitas e as despesas próprias da União assim como sua contribuição para o orçamento das despesas comuns às uniões administradas pela Organização.

c) Serão consideradas como despesas comuns às uniões as despesas que não forem atribuídas exclusivamente à União, mas também a uma ou várias outras uniões administradas pela Organização. A parte da União nessas despesas comuns será proporcional ao interesse que tais despesas lhe apresentarem.

2 - O orçamento da União será determinado, levando em conta as exigências de coordenação com os orçamentos das outras uniões administradas pela organização.

3 - Ressalvado o parágrafo 5, o orçamento da União será financiado pelos seguintes recursos:

i) As taxas e quantias devidas pelos serviços prestados pelo Escritório Internacional à conta da União;

ii) O produto da venda das publicações do Escritório Internacional a respeito da União e os direitos tocantes a essas publicações;

iii) As doações, os legados e as subvenções;

iv) Os aluguéis, juros e rendimentos diversos.

4 - O montante das taxas e quantias devidas ao Escritório Internacional assim como o preço de venda de suas publicações serão fixados de modo a cobrir normalmente todas as despesas causadas ao Escritório Internacional pela administração deste Tratado.

5 - a) Caso um exercício orçamentário seja encerrado com défice, os Estados membros, ressalvadas as alíneas b) e c), fornecerão contribuições para cobrir esse défice.

b) A Assembléia determinará a contribuição de cada Estado contratante, levando na devida conta o número de pedidos internacionais remetidos por cada um deles no decorrer do ano em questão.

c) Se o défice puder ser coberto provisoriamente no todo ou em parte ou por outros meios, a Assembléia poderá resolver comunicá-los e não solicitar contribuições aos Estados contratantes.

d) Se a situação financeira da União o permitir, a Assembléia poderá decidir que todas as contribuições feitas de acordo com a alínea a) sejam reembolsadas aos Estados contratantes que as tiverem feito.

e) Se algum Estado contratante não houver fornecido sua contribuição conforme a alínea b) dentro de um prazo de dois anos contados da data em que foi exigida por decisão da Assembléia, não poderá exercer seu direito de voto em nenhum dos órgãos da União. Entretanto, qualquer órgão da União poderá autorizar um tal Estado a conservar o exercício de seu direito de voto dentro do dito órgão enquando este último julgar que o atraso for decorrente de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.

6 - No caso de o orçamento não ser adotado antes do início de um novo exercício, o orçamento do ano precedente será renovado de acordo com as modalidades previstas pelo regulamento financeiro.

7 - a) A União possuirá um fundo rotativo constituído por um único depósito efetuado por cada Estado contratante. Se o fundo vier a ser deficiente, a Assembléia tomará as medidas necessárias a seu preenchimento. Se uma parte desse fundo não for mais necessária, será reembolsada aos Estados contratantes.

b) O montante do depósito inicial de cada Estado contratante no fundo citado acima, ou de sua participação no seu aumento será fixado pela Assembléia de acordo com princípios semelhantes aos previstos no parágrafo 5, b).

c) As modalidades de depósito serão determinadas pela Assembléia por proposta do diretor-geral e depois de consultado o Comité de Coordenação da Organização.

d) Todos os depósitos serão proporcionais aos montantes depositados por cada Estado contratante, levando-se em conta as datas desses depósitos.

8 - a) O acordo de sede concluído com o Estado no território do qual a Organização tem sua sede prevê que, se o fundo rotativo for insuficiente, esse Estado concederá adiantamentos. O montante desses adiantamentos e as condições em que os mesmos são concedidos serão objeto, em cada caso, de acordos separados entre o Estado em causa e a Organização. Enquanto estiver comprometido a conceder adiantamentos, esse Estado disporá, ex officio, de um assento na Assembléia e no Comitê Executivo.

b) O Estado a que se refere a alínea a) e a Organização terão, cada qual, direito de denunciar o compromisso de conceder adiantamentos por meio de aviso escrito. A denúncia terá efeito três anos após o fim do ano durante o qual ela foi notificada.

9 - O exame das contas será determinado, de acordo com as modalidades previstas pelo regulamento financeiro, por um ou vários Estados contratantes ou por fiscais externos. Serão, com o seu consentimento, designados pela Assembléia.

Artigo 58.º

Regulamento de execução

1 - O regulamento de execução anexo ao presente Tratado contém regras relativas:

i) A questões a respeito das quais o presente Tratado reporta expressamente ao regulamento de execução ou estabelece expressamente que constituam ou constituirão objeto de prescrições;

ii) A qualquer requisito, assunto ou procedimento de ordem administrativa;

iii) A qualquer pormenor útil à execução das disposições deste Tratado.

2 - a) A Assembléia poderá modificar o regulamento de execução.

b) Ressalvado o parágrafo 3, as modificações exigirão a maioria de três quartos dos votos expressos.

3 - a) O regulamento de execução especificará as regras que só poderão ser modificadas:

i) Por decisão unânime; ou

ii) Se não houver surgido qualquer desacordo quer da parte de um dos Estados contratantes cuja repartição nacional funcione como administração encarregada da pesquisa internacional ou do exame preliminar internacional, quer, quando uma tal administração for uma organização intergovernamental, de parte do Estado contratante membro dessa organização com mandato dos demais Estados membros reunidos no organismo competente dessa organização, especificamente para esse fim.

b) A fim de que qualquer uma dessas regras possa ser eximida no futuro das exigências determinadas, será necessário que as condições estabelecidas na alínea a), i), ou a), ii), tenham sido preenchidas.

c) A fim de que qualquer regra possa ser incluída no futuro em uma ou outra das categorias mencionadas na alínea a), será necessário um consentimento unânime.

4 - O regulamento de execução determinará que o diretor-geral baixe instruções administrativas sob o controle da Assembléia.

5 - Em caso de discrepância entre o texto do Tratado e o do regulamento de execução, prevalecerá o primeiro.

CAPÍTULO VI

Divergências

Artigo 59.º

Divergências

Ressalvado o artigo 64.º, 5, qualquer divergência entre dois ou mais Estados contratantes a respeito da interpretação ou da aplicação do presente Tratado e do regulamento de execução que não seja resolvida por meio de negociação poderá ser levada por qualquer um dos Estados em causa à Corte Internacional de Justiça por meio de petição, de acordo com os Estatutos da Corte, a menos que os Estados em causa concordem com outra forma de solução. O Escritório Internacional será notificado pelo Estado contratante requerente da divergência submetida à Corte, assim informando os demais Estados contratantes.

CAPÍTULO VII

Revisão e modificações

Artigo 60.º

Revisão do Tratado

1 - O presente Tratado poderá sofrer revisões periódicas, por meio de conferências especiais dos Estados contratantes.

2 - A convocação de uma conferência de revisão será decidida pela Assembléia.

3 - Qualquer organização intergovernamental nomeada como administração encarregada da pesquisa internacional ou como administração encarregada do exame preliminar internacional será admitida a qualquer conferência de revisão na qualidade de observadora.

4 - Os artigos 53.º, 5, 9 e 11, 54.º, 55.º, 4 a 8, 56.º e 57.º poderão ser modificados quer por uma conferência de revisão, quer de acordo com as disposições do artigo 61.º

Artigo 61.º

Modificação de certas disposições do Tratado

1 - a) Propostas de modificação dos artigos 53.º, 5, 9 e 11, 54.º, 55.º, 4 a 8, 56.º e 57.º poderão ser apresentadas por qualquer Estado membro da Assembléia, pelo Comitê Executivo ou pelo diretor-geral.

b) Essas propostas serão comunicadas pelo diretor-geral aos Estados contratantes, pelo menos seis meses antes de serem submetidas ao exame da Assembléia.

2 - a) Qualquer modificação dos artigos a que se refere o parágrafo 1 será adotada pela Assembléia.

b) A adoção requirirá três quartos dos votos expressos.

3 - a) Qualquer modificação dos artigos a que se refere o parágrafo 1 entrará em vigor um mês depois de recebidas pelo diretor-geral as notificações por escrito de aceitação, decidida de acordo com os respectivos regulamentos constitucionais, por parte de três quartos dos Estados que eram membros da Assembléia na ocasião em que a modificação foi adotada.

b) Qualquer modificação desses artigos assim aceita obriga todos os Estados que forem membros da Assembléia na ocasião em que a modificação entrar em vigor, ficando entendido que qualquer modificação que aumente as obrigações financeiras dos Estados contratantes não obriga senão aqueles dentre eles que comunicaram sua aceitação da dita modificação.

c) Qualquer modificação aceita de acordo com a alínea a) obriga todos os Estados que se tornarem membros da Assembléia depois da data em que a modificação entrou em vigor, de acordo com a alínea a).

CAPÍTULO VIII

Disposições finais

Artigo 62.º

Modalidades segundo as quais os Estados poderão participar do Tratado

1 - Qualquer Estado membro da União Internacional para Proteção da Propriedade Industrial poderá participar do presente Tratado por meio de:

i) Sua assinatura seguida do depósito de um instrumento de ratificação; ou

ii) O depósito de um instrumento de adesão.

2 - Os instrumentos de ratificação ou adesão serão depositados junto ao diretor-geral.

3 - As disposições do artigo 24.º do Ato de Estocolmo da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial aplicar-se-ão ao presente Tratado.

4 - O parágrafo 3 não poderá, em caso algum, ser interpretado como implicando o reconhecimento ou a aceitação tácita por qualquer dos Estados contratantes da situação de fato de qualquer território ao qual o presente Tratado se tenha tornado aplicável por um outro Estado contratante em virtude do citado parágrafo.

Artigo 63.º

Entrada em vigor do Tratado

1 - a) Ressalvadas as disposições do parágrafo 3, o presente Tratado entrará em vigor três meses depois que oito Estados hajam depositado seus instrumentos de ratificação ou de adesão, contanto, porém, que pelo menos quatro desses Estados preencham uma das condições seguintes:

i) O número dos pedidos depositados no Estado em causa seja superior a 40000, de acordo com as estatísticas anuais mais recentes publicadas pelo Escritório Internacional;

ii) Os nacionais do Estado em causa ou as pessoas nele domiciliadas, conforme as estatísticas anuais mais recentes publicadas pelo Escritório Internacional, hajam depositado em um país estrangeiro pelo menos 1000 pedidos;

iii) A Repartição nacional do Estado em causa haja recebido de nacionais de países estrangeiros ou de pessoas domiciliadas em tais países, conforme as estatísticas anuais mais recentes publicadas pelo Escritório Internacional, pelo menos 10000 pedidos.

b) Para os fins desta alínea, a expressão «pedidos» não engloba os pedidos de modelos de utilidade.

2 - Ressalvado o parágrafo 3, qualquer Estado que não participar deste Tratado na ocasião da entrada em vigor como o preceitua o parágrafo 1 estará obrigado por este Tratado três meses depois da data em que ele houver depositado seu instrumento de ratificação ou de adesão.

3 - As disposições do capítulo II e das regras correspondentes do regulamento de execução anexo ao presente Tratado não são, todavia, aplicáveis senão na data em que três Estados que hajam preenchido pelo menos uma das condições enumeradas no parágrafo 1 tenham se tornado participantes deste Tratado, sem declarar, em obediência ao artigo 64.º, 1, que não se consideram obrigados pelas disposições do capítulo II. Essa data entretanto não poderá ser anterior à da entrada em vigor inicial, de acordo com o parágrafo 1.

Artigo 64.º

Ressalvas

1 - a) Qualquer Estado poderá declarar não se considerar obrigado pelas disposições do capítulo II.

b) Os Estados que fizerem uma declaração segundo a alínea a) não serão obrigados pelas disposições do capítulo I e pelas disposições correspondentes do regulamento de execução.

2 - a) Qualquer Estado que não houver feito uma declaração segundo o parágrafo 1, a), poderá declarar que:

i) Não está obrigado pelas disposições do artigo 39.º, 1, relativo à remessa de uma cópia do pedido internacional e de uma tradução (tal como é prescrita) deste último;

ii) A obrigação de suspender o processo nacional a que se refere o artigo 40.º não impede a publicação, por sua repartição nacional ou por intermédio desta última, do pedido internacional ou de uma tradução do mesmo, ficando, entretanto, entendido que esse Estado não estará dispensado das obrigações previstas nos artigos 30.º e 38.º

b) Os Estados que fizerem uma tal declaração não ficam obrigados senão em consequência da mesma.

3 - a) Qualquer Estado poderá declarar que, no que lhe diz respeito, a publicação internacional de pedidos internacionais não é obrigatória.

b) Quando, depois de expirado um prazo de 18 meses contados da data de prioridade, o pedido internacional não contiver senão a designação de Estados que fizeram declarações de acordo com a alínea a), o pedido internacional não será publicado conforme o artigo 21.º, 2.

c) No caso de aplicação das disposições da alínea b), o pedido internacional será, entretanto, publicado pelo Escritório Internacional:

i) A pedido do depositante: de acordo com o regulamento de execução;

ii) Quando um pedido nacional ou uma patente baseada no pedido internacional forem publicados pela repartição nacional de todo Estado designado que tenha feito uma declaração de acordo com a alínea a) ou em nome dessa repartição: dentro de breve prazo depois dessa publicação, nunca porém antes de 18 meses depois da data de prioridade.

4 - a) Qualquer Estado cuja legislação nacional reconheça a suas patentes qualquer efeito sobre o estado da técnica a contar de uma data anterior à da publicação, mas não assimile, para os fins do estado da técnica, a data de prioridade reivindicada de acordo com a Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial na data do depósito efetivo nesse Estado, poderá declarar que o depósito, fora de seu território, de um pedido internacional que o designe não será assimilado a um depósito efetivo em seu território para fins do estado da técnica.

b) Qualquer Estado que tenha feito a declaração a que se refere a alínea a) não será, dentro deste limite, obrigado pelo artigo 11.º, 3.

c) Qualquer Estado que tenha feito a declaração mencionada na alínea a) deverá, ao mesmo tempo, declarar por escrito a data a partir da qual e as condições em que o efeito sobre o estado da técnica de qualquer pedido internacional que o designe se produzirá em seu território. Essa declaração poderá ser modificada a qualquer época por notificação endereçada ao diretor-geral.

5 - Qualquer Estado poderá declarar que não se considera obrigado pelo artigo 59.º No que diz respeito a qualquer divergência entre um Estado contratante que tenha feito uma tal declaração e qualquer outro Estado contratante, não serão aplicáveis as disposições do artigo 59.º

6 - a) Qualquer declaração feita de acordo com o presente artigo deverá ser por escrito. Poderá ser feita à época da assinatura do presente Tratado, na ocasião do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, ou, salvo no caso sobre o qual dispõe o parágrafo 5, posteriormente, a qualquer época, através de notificação endereçada ao diretor-geral. No caso da citada notificação, a declaração produzirá efeito seis meses após a data do recebimento da notificação ao diretor-geral e não afetará os pedidos internacionais depositados antes de expirado esse período de seis meses.

b) Qualquer declaração feita de acordo com o presente artigo poderá ser retirada a qualquer época por notificação endereçado ao diretor-geral. Tal retirada tornar-se-á efetiva três meses depois da data do recebimento da notificação pelo diretor-geral e, quando se tratar da retirada de uma declaração segundo o dispõe o parágrafo 3, não afetará os pedidos internacionais depositados antes da expiração do prazo de três meses.

7 - Nenhuma ressalva, além das autorizadas nos parágrafos 1 a 5 será admitida pelo presente Tratado.

Artigo 65.º

Aplicação progressiva

1 - Se o acordo concluído com uma administração encarregada da pesquisa internacional ou do exame preliminar internacional estipular, em caráter transitório, um limite do número ou do tipo de pedidos internacionais que essa administração se comprometerá a processar, a Assembléia tomará as medidas necessárias à aplicação progressiva do presente Tratado e do regulamento de execução a determinadas categorias de pedidos internacionais. Essa disposição aplica-se também aos pedidos de pesquisa de tipo internacional, de acordo com o artigo 15.º, 5.

2 - A Assembléia fixará as datas a partir das quais, ressalvado o parágrafo 1, os pedidos internacionais poderão ser depositados, e os pedidos de exame preliminar internacional poderão ser apresentados. Essas datas não poderão ser posteriores ao 6.º mês seguinte, segundo o caso, à entrada em vigor do presente Tratado, de acordo com as disposições do artigo 63.º, 1, ou à aplicação do capítulo II de acordo com o artigo 63.º, 3.

Artigo 66.º

Denúncia

1 - Qualquer Estado contratante poderá denunciar o presente Tratado, por notificação endereçada ao diretor-geral.

2 - A denúncia terá efeito seis meses depois da data do recebimento da notificação pelo diretor-geral. Essa denúncia não alterará os efeitos do pedido internacional no Estado que fizer a denúncia, se for feita antes de expirado o período de seis meses, em que foi feito o depósito do pedido e em que, se o Estado em causa foi eleito, a eleição foi efetuada.

Artigo 67.º

Assinatura e línguas

1 - a) O presente Tratado é assinado em uma única via original nas línguas francesa e inglesa, tendo os textos igual valor.

b) Textos oficiais serão determinados pelo diretor-geral depois de consultados os governos interessados, nas línguas alemã, espanhola, japonesa, portuguesa e russa e nas outras línguas que a Assembléia venha a recomendar.

2 - O presente Tratado estará à disposição para assinaturas até 31 de Dezembro de 1970.

Artigo 68.º

Funções do depositário

1 - A via original do presente Tratado, quando não estiver mais à disposição de assinaturas, será depositada junto ao diretor-geral.

2 - O diretor-geral certificará o presente Tratado e transmitirá duas cópias do mesmo e do regulamento de execução que lhe vai anexo aos governos de todos os Estados participantes da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial e, a pedido, ao governo de qualquer outro Estado.

3 - O diretor-geral mandará registrar o presente Tratado no Secretariado da Organização das Nações Unidas.

4 - O diretor-geral certificará qualquer modificação do presente Tratado e do regulamento de execução e transmitirá duas cópias das mesmas aos governos de todos os Estados contratantes e, a pedido, ao governo de qualquer outro Estado.

Artigo 69.º

Notificações

O diretor-geral notificará aos governos de todos os Estados participantes da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial:

i) As assinaturas apostas de acordo com o artigo 62.º;

ii) O depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão de acordo com o artigo 62.º;

iii) A data da entrada em vigor do presente Tratado e a data a partir da qual o capítulo II será aplicável de acordo com o artigo 63.º, 3;

iv) As declarações feitas em virtude do artigo 64.º, 1 a 5;

v) As retiradas feitas em virtude do artigo 64.º, 6, b);

vi) As denúncias recebidas em obediência ao artigo 66.º;

vii) As declarações feitas em virtude do artigo 31.º, 4.