Decreto n.º 3/82, de 19 de janeiro

Decreto n.º 3/82

de 19 de Janeiro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre o Estabelecimento de Um Sistema de Registo de Testamentos, aberta à assinatura em 16 de Maio de 1972, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Dezembro de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 30 de Dezembro de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Désirant instituer un système permettant à un testateur de faire inscrire son testament afin, d'une part, de réduire les risques que celui-ci soit ignoré ou connu tardivement et, d'autre part, de faciliter après le décès du testateur la découverte de ce testament;

Convaincus qu'un tel système faciliterait notamment la découverte de testaments dressés à l'étranger;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Les Etats Contractants s'engagent à établir, selon les dispositions de la présente Convention, un système d'inscription des testaments, afin de faciliter, après le décès du testateur, la découverte de son testament.

ARTICLE 2

Pour l'application de la présente Convention, chacun des Etats Contractants créera ou désignera un organisme unique ou plusieurs organismes qui seront chargés des inscriptions prévues par la Convention et qui répondront aux demandes de renseignements présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 8.

ARTICLE 3

1 - En vue de faciliter les liaisons internationales, chacun des Etats Contractants devra désigner un organisme national qui, par la voie directe:

a) Fera procéder, dans les autres Etats Contractants, aux inscriptions prévues à l'article 6;

b) Recevra les demandes de renseignements provenant des organismes nationaux des autres Etats Contractants et y donnera suite dans les conditions prévues à l'article 8.

2 - Chacun des Etats Contractants communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organisme national désigné en vertu du paragraphe précédent.

ARTICLE 4

1 - Devront faire l'objet d'une inscription dans un Etat Contractant:

a) Les testaments par acte authentique dressés par un notaire, une autorité publique ou toute personne, habilités à cet effet par la loi dudit Etat, ainsi que les autres testaments qui ont fait l'objet d'un acte officiel de dépôt auprès d'une de ces autorités ou personnes ayant qualité pour les recevoir en dépôt;

b) Les testaments olographes qui, si la législation dudit Etat le permet, ont été remis à un notaire, à une autorité publique ou à toute personne, habilités à cet effet par la loi dudit Etat, sans qu'un acte officiel de dépôt ait été dressé. Si la législation de cet Etat ne l'interdit pas, le testateur pourra s'opposer à l'inscription.

2 - Devront également faire l'objet d'une inscription, s'ils revêtent une forme qui, selon le paragraphe précédent, entraînerait l'inscription, le retrait, la révocation et les autres modifications des testaments inscrits conformément au présent article.

3 - Chacun des Etats Contractants aura la faculté de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux testaments déposés auprès des autorités militaires.

ARTICLE 5

1 - L'inscription devra être faite à la requête du notaire, de l'autorité publique ou de la personne visés au paragraphe 1 de l'article 4.

2 - Toutefois, chacun des Etats Contractants pourra prévoir que la demande d'inscription, dans des cas spéciaux déterminés par sa législation et dans les conditions fixées par celle-ci, pourra être faite par le testateur.

ARTICLE 6

1 - L'inscription n'est soumise, en ce qui concerne le testateur, à aucune condition de nationalité ou de résidence.

2 - A la demande du testateur, le notaire, l'autorité publique ou la personne visés à l'article 4 feront procéder à l'inscription non seulement dans l'Etat où le testament aura été dressé ou déposé, mais également, par l'intermédiaire des organismes nationaux, dans les autres Etats Contractants.

ARTICLE 7

1 - La demande d'inscription contiendra au moins les indications suivantes:

a) Nom de famille et prénoms du testateur ou disposant (y compris, s'il y a lieu, de nom de jeune fille);

b) Date et lieu (ou, si le lieu n'est pas connu, le pays) de naissance;

c) Adresse ou domicile déclaré;

d) Dénomination et date de l'acte dont l'inscription est requise;

e) Nom et adresse du notaire, de l'autorité publique ou de la personne qui a reçu l'acte ou le détient en dépôt.

2 - Ces données devront figurer dans l'inscription sous la forme déterminée par chaque Etat Contractant.

3 - La durée de l'inscription pourra être fixée par la législation de chacun des Etats Contractants.

ARTICLE 8

1 - L'inscription doit rester secrète du vivant du testateur.

2 - Après le décès du testateur, toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou de tout autre document justifiant du décès, obtenir les renseignements visés à l'article 7.

3 - Si le testament a été rédigé par deux ou plusieurs personnes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliqueront lors du décès d'un des testateurs, nonobstant les dispositions du paragraphe 1.

ARTICLE 9

Les services rendus entre les Etats Contractants en application des dispositions de la présente Convention sont fournis gratuitement.

ARTICLE 10

La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles qui, dans chacun des Etats Contractants, concernent la validité des testaments et autres actes visés par la présente Convention.

ARTICLE 11

Chacun des Etats Contractants aura la faculté d'étendre, dans les conditions qu'il établira, le système d'inscription prévue par la présente Convention à tout testament non visé à l'article 4 ou à toute autre disposition pouvant avoir une incidence sur la dévolution d'une succession. Dans ce cas, notamment, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 seront applicables.

ARTICLE 12

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur 3 mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou t'acceptera ultérieurement, 3 mois après la date du dépôt de sont instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 13

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 3 mois après la date du dépôt.

ARTICLE 14

1 - Tout Etat Contractant peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout Etat Contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 16 de la présente Convention.

ARTICLE 15

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 16

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 17

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 12;

d) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 14;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 16 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

A. Vranckx.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

K. Axel Nielsen.

Pour le Gouvernement de la République française:

R. Pleven.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Gerhard Jahn.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement de la République d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Guido Gonella.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:

E. Schaus.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Van Agt.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Hailsham of St. Marylebone.

CONVENÇÃO SOBRE O ESTABELECIMENTO DE UM SISTEMA DE REGISTO DE TESTAMENTOS

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus Membros;

Desejando instituir um sistema que permita a um testador registar o seu testamento a fim de, por um lado, reduzir os riscos de este ser ignorado ou tardiamente conhecido e, por outro, facilitar, após a morte do testador, o conhecimento da existência do referido testamento;

Convencidos de que um tal sistema facilitaria nomeadamente a descoberta de testamentos feitos no estrangeiro;

acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

Os Estados Contratantes comprometem-se a estabelecer, segundo as disposições da presente Convenção, um sistema de registo de testamentos, a fim de facilitar, após a morte do testador, o conhecimento da existência do seu testamento.

ARTIGO 2.º

Para a aplicação da presente Convenção, cada Estado Contratante criará ou designará um ou mais organismos que serão encarregados dos registos previstos na Convenção e que responderão aos pedidos de informações apresentados em conformidade com o n.º 2 do artigo 8.º

ARTIGO 3.º

1 - Com vista a facilitar a cooperação internacional, cada Estado Contratante deverá designar um organismo nacional que, sem qualquer intermediário:

a) Providenciará pela feitura dos registos previstos no artigo 6.º nos outros Estados Contratantes;

b) Receberá os pedidos de informações provenientes dos organismos nacionais dos outros Estados Contratantes e dar-lhes-á seguimento nas condições previstas no artigo 8.º

2 - Os Estados Contratantes comunicarão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação e o endereço do organismo nacional designado nos termos do número anterior.

ARTIGO 4.º

1 - Deverão ser objecto de registo em cada Estado Contratante:

a) Os testamentos por acto autêntico lavrados por um notário, autoridade pública ou qualquer pessoa, habilitados para o efeito pela lei do referido Estado, e aqueles testamentos que tenham sido objecto de um acto oficial de depósito junto de uma destas autoridades ou pessoas com qualidades para os receber em depósito;

b) Os testamentos ológrafos que tenham sido entregues a um notário, a uma autoridade pública ou a qualquer outra pessoa, habilitados para este efeito pela lei do referido Estado, sem que tenha sido lavrado um acto oficial de depósito, se a lei do referido Estado assim o permitir. Se a legislação do referido Estado não o proibir, o testador poderá opor-se ao registo.

2 - Deverão igualmente ser objecto de registo a restituição, a revogação e as demais modificações dos testamentos registados em conformidade com o presente artigo quando revestirem uma forma que, segundo o número precedente, implicaria o registo.

3 - Qualquer Estado Contratante poderá não aplicar as disposições do presente artigo aos testamentos depositados junto de autoridades militares.

ARTIGO 5.º

1 - O registo deverá ser efectuado a pedido do notário, da autoridade pública ou da pessoa referidos no n.º 1 do artigo 4.º

2 - No entanto, qualquer Estado Contratante poderá dispor que o pedido de registo possa ser feito pelo testador em casos especiais determinados pela sua legislação e nas condições por ela fixadas.

ARTIGO 6.º

1 - Relativamente ao testador, o registo não fica sujeito a qualquer condição de nacionalidade ou de residência.

2 - A pedido do testador, o notário, a autoridade pública ou a pessoa referidos no artigo 4.º promoverão o registo não só no Estado onde o testamento tiver sido lavrado ou depositado, mas também, por intermédio dos organismos nacionais, nos outros Estados Contratantes.

ARTIGO 7.º

1 - O pedido de registo deverá incluir, pelo menos, as seguintes indicações:

a) Apelidos e nomes próprios do testador ou do disponente (incluindo, se for caso disso, o nome de solteira);

b) Data e local (ou, se o local não for conhecido, o país) de nascimento;

c) Endereço ou domicílio declarado;

d) Denominação e data do documento cujo registo é pedido;

e) Nome e endereço do notário, da autoridade pública ou da pessoa que recebeu o documento ou que o tenha em depósito.

2 - Estes dados deverão figurar no registo segundo a forma determinada por cada Estado Contratante.

3 - O prazo de vigência do registo poderá ser fixado pela legislação de cada Estado Contratante.

ARTIGO 8.º

1 - O registo deve permanecer secreto em vida do testador.

2 - Após a morte do testador, qualquer pessoa poderá, mediante a apresentação de certidão de óbito ou de qualquer outro documento comprovativo da morte, obter as informações referidas no artigo 7.º

3 - Se o testamento tiver sido redigido por duas ou mais pessoas, aplicar-se-ão as disposições do n.º 2 do presente artigo aquando da morte de uma delas, sem que a isso obste o disposto no n.º 1.

ARTIGO 9.º

Terão carácter gratuito os serviços mutuamente prestados pelos Estados Contratantes em aplicação do disposto na presente Convenção.

ARTIGO 10.º

A presente Convenção não afectará as normas legais que, em cada Estado Contratante, dispuserem sobre a validade dos testamentos e outros documentos nela referidos.

ARTIGO 11.º

Qualquer Estado Contratante poderá ampliar, nas condições que entender, o sistema de registo previsto pela presente Convenção a qualquer testamento não abrangido pelo artigo 4.º ou a qualquer outra disposição relativa à devolução de uma herança. Neste caso serão aplicáveis, nomeadamente, as disposições do n.º 2 do artigo 6.º

ARTIGO 12.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Poderá ser objecto de ratificação ou de aceitação. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - A Convenção entrará em vigor, em relação a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite, 3 meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação.

ARTIGO 13.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeitos 3 meses após a data do depósito.

ARTIGO 14.º

1 - Qualquer Estado Contratante poderá, no momento da assinatura, ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o território ou territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado Contratante poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente em qualquer outro momento, alargar a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração e por cujas relações internacionais seja responsável ou em nome do qual esteja habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número precedente poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território referido nesta declaração, nas condições previstas pelo artigo 16.º da presente Convenção.

ARTIGO 15.º

Não são admitidas reservas às disposições da presente Convenção.

ARTIGO 16.º

1 - A presente Convenção vigorará por tempo ilimitado.

2 - Qualquer Estado Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 17.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e todos os Estados aderentes à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o seu artigo 12.º;

d) De qualquer notificação recebida nos termos das disposições do n.º 2 do artigo 3.º e dos n.os 2 e 3 do artigo 14.º;

e) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições do artigo 16.º e data na qual a denúncia produzirá efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Basileia, aos 16 dias do mês de Maio de 1972, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

A. Vranckx.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

K. Axel Nielsen.

Pelo Governo da República Francesa:

R. Pleven.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Gerhard Jahn.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da República da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Guido Gonella.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

E. Schaus.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Van Agt.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Hailsham of St. Marylebone.