Decreto n.º 31/82, de 9 de março

Decreto n.º 31/82

de 9 de Março

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre o Cômputo de Prazos, aberta para assinatura a 16 de Maio de 1972, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Janeiro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 15 de Fevereiro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA COMPUTATION DES DÉLAIS

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;

Convaincus que l'unification des règles relatives à la computation des délais, tant dans le domaine interne que dans le domaine international, contribuera à la réalisation de cet objectif,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

1 - La présente Convention s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lorsque ces délais sont fixés:

a) Par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative;

b) Par une juridiction arbitrale, lorsque cette juridiction n'a pas précisé la méthode à retenir pour la computation du délai; ou

c) Par les parties, lorsque la méthode de computation n'a pas été convenue entre elles de façon explicite ou implicite et ne résulte pas non plus de l'usage ou de pratiques reconnues par les parties.

Toutefois, la Convention ne s'applique pas aux délais qui sont calculés rétroactivement.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraph 1, toute Partie Contractante peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer exclure l'application de toutes ou certaines des dispositions de la Convention pour tous ou certains délais en matière administrative. Toute Partie Contractante peut à tout moment retirer en tout ou en partie la déclaration faite par elle au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe; cette notification prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente Convention, les mots dies a quo désignent le jour à partir duquel le délai commence à courir et les mots dies ad quem le jour où le délai expire.

ARTICLE 3

1 - Les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu'au dies ad quem, minuit.

2 - Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à ce qu'un acte, qui doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne puisse l'être le dies ad quem que pendant les heures normales d'ouverture des bureaux.

ARTICLE 4

1 - Lorsqu'un délai est exprimé en semaines, le dies ad quem est le jour de la dernière semaine dont le nom correspond à celui du dies a quo.

2 - Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, le dies ad quem est le jour du dernier mois ou de la dernière année dont la date correspond à celle du dies a quo ou, faute d'une date correspondante, le dernier jour du dernier mois.

3 - Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, ou en fractions de mois, on compte d'abord les mois entiers, puis les jours ou les fractions de mois; pour calculer les fractions de mois, on considère qu'un mois est composé de 30 jours.

ARTICLE 5

Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d'un délai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d'un délai avant l'expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon a englober le premier jour ouvrable qui suit.

ARTICLE 6

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'object d'aucune réserve.

ARTICLE 7

La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure, ainsi qu'aux réglementations prises pour leur application, qui régissent, dans des domaines déterminés, la matière faisant l'object de la présente Convention.

Clauses finales

ARTICLE 8

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur 3 mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement 3 mois après la date du dépôt de sont instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 9

Toute Partie Contractante peut prendre les mesures qu'elle estime appropriées en ce qui concerne l'application de la présente Convention aux délais en cours au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.

ARTICLE 10

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 3 mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 11

Toute Partie Contractante doit, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, spécifier aux fins de l'article 5 de la présente Convention quels sont sur tout ou partie de son territoire les jours fériés légaux ou considérés comme tels. Tous changements concernant les informations contenues dans cette notification seront également notifiées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 12

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contratante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 13 de la présente Convention.

ARTICLE 13

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 14

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Tout signature:

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son article 8;

d) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11;

f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12;

g) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Bâle le 16 mai 1972, en français et en anglais, les 2 textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Broda.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

A. Vranckx.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

R. Pleven.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Gerhard Jahn.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Guido Gonella.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:

E. Schaus.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Lennart Geijer.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE O CÔMPUTO DOS PRAZOS

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando que o Conselho da Europa tem por finalidade realizar uma união mais estreita entre os seus membros, nomeadamente pela adopção de regras comuns no âmbito jurídico;

Convencidos de que a unificação das regras relativas ao cômputo de prazos, tanto no domínio interno como no domínio internacional, contribuirá para a realização desse objectivo,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se ao cômputo de prazos em matéria civil, comercial e administrativa, compreendendo as regras processuais relativas a estas matérias, sempre que tais prazos sejam fixados:

a) Por lei ou por autoridade judiciária ou administrativa;

b) Por jurisdição arbitral, sempre que esta jurisdição não tenha determinado o critério a observar no cômputo do prazo; ou

c) Pelas partes, sempre que o critério do cômputo não tenha sido convencionado entre elas, explícita ou implicitamente, e não resulte do uso ou de práticas reconhecidas pelas partes.

No entanto, a Convenção não se aplica aos prazos calculados retroactivamente.

2 - Não obstante o disposto no n.º 1, qualquer Parte Contratante pode, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente em qualquer momento, declarar excluir a aplicação de todas ou de certas disposições da Convenção relativamente a todos ou a certos prazos, em matéria administrativa. Qualquer Parte Contratante pode, em qualquer momento, retirar, no todo ou em parte, a declaração por ela feita através de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa; esta notificação produzirá efeitos a partir da data da sua recepção.

ARTIGO 2.º

Para os fins da presente Convenção, a expressão dies a quo designa o dia a partir do qual o prazo começa a correr e a expressão dies ad quem o dia em que termina.

ARTIGO 3.º

1 - Os prazos fixados em dias, semanas, meses ou anos correm a partir das 0 horas do dies a quo até às 0 horas do dies ad quem.

2 - No entanto, o disposto no número antecedente não obsta que um acto que deva ser realizado antes da expiração de um prazo só o possa ser durante as horas normais de expediente dos serviços no dies ad quem.

ARTIGO 4.º

1 - Sempre que um prazo seja fixado em semanas, o dies ad quem é o dia da última semana correspondente ao do dies a quo.

2 - Sempre que um prazo seja fixado em meses ou anos, o dies ad quem é o dia do último mês ou do último ano correspondente ao do dies a quo fixado e, na falta de dia correspondente, o último dia do último mês.

3 - Sempre que um prazo seja fixado em meses e em dias, ou em partes de mês, contam-se primeiramente os meses inteiros e depois os dias ou as partes de mês; para calcular as partes de mês, considera-se que o mês é constituído por 30 dias.

ARTIGO 5.º

No cômputo do prazo são considerados os sábados, domingos e dias feriados. No entanto, sempre que o dies ad quem seja um sábado, domingo ou dia feriado, o prazo transfere-se para o primeiro dia útil.

ARTIGO 6.º

Não são admitidas reservas ao disposto na presente Convenção.

ARTIGO 7.º

A presente Convenção não contraria o disposto em tratados, convenções ou acordos bilaterais ou multilaterais concluídos ou a concluir, assim como os regulamentos adoptados para a sua aplicação, que regulem, em domínios determinados, a matéria constante da presente Convenção.

Disposições finais

ARTIGO 8.º

1 - A presente Convenção está aberta para assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa e será objecto de ratificação ou de aceitação. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de aceitação.

3 - A Convenção entrará em vigor, no que se refere a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite posteriormente, 3 meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de aceitação.

ARTIGO 9.º

Qualquer Parte Contratante pode adoptar as medidas que tenha por adequadas no que se refere à aplicação da presente Convenção aos prazos em curso no momento da entrada em vigor da Convenção relativamente a si.

ARTIGO 10.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeitos 3 meses após a data do depósito.

ARTIGO 11.º

Toda a Parte Contratante deve no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, especificar, para os fins do artigo 5.º da presente Convenção, quais são, na totalidade ou em parte do seu território, os dias feriados ou como tais considerados. Quaisquer alterações relativas às informações contidas nesta notificação serão igualmente notificadas ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 12.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o território ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente em qualquer altura, tornar aplicável a presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território ou territórios designados na declaração, cujas relações internacionais assegure ou esteja autorizada, em seu nome, a negociar.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior pode ser retirada, no que respeita a qualquer território nela designado, nos termos previstos no artigo 13.º da presente Convenção.

ARTIGO 13.º

1 - A presente Convenção manter-se-á em vigor por tempo indeterminado.

2 - Toda a Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 14.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados Membros do Conselho e quaisquer outros Estados que tenham aderido à presente Convenção:

a) De toda a assinatura;

b) Do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;

c) Das datas da entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do artigo 8.º;

d) Das notificações recebidas em cumprimento do disposto no n.º 2 do artigo 1.º;

e) Das notificações recebidas em cumprimento do disposto no artigo 11.º;

f) Das declarações recebidas em cumprimento do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 12.º;

g) Das notificações recebidas em cumprimento do disposto no artigo 13.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Basileia, a 16 de Maio de 1972, em inglês e francês, ambos os textos fazendo igualmente fé num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.