Decreto n.º 31/88, de 9 de setembro

Decreto n.º 31/88

de 9 de Setembro

Tendo em conta que a Comunidade Económica Europeia aceitou, pela Decisão do Conselho n.º 78/528/CEE, de 6 de Junho de 1978, o anexo A.2 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros;

Considerando o disposto no artigo 395.º do acto anexo ao Tratado de Adesão:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para aceitação, o anexo A.2, relativo ao depósito temporário de mercadorias, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Quioto em 18 de Maio de 1973, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Art. 2.º A aceitação do anexo A.2 fica subordinada às seguintes reservas:

a) Prática recomendada 10

Em conformidade com a legislação nacional, é prestada caução por depósito ou fiança pelo titular da autorização para constituição de armazém de depósito temporário.

b) Prática recomendada 13

A regulamentação comunitária só autoriza no depósito temporário manipulações usuais destinadas a assegurar a conservação das mercadorias. As operações previstas pela prática recomendada 13 ultrapassam a simples conservação e assemelham-se, de preferência, a operações realizadas em entreposto aduaneiro.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 23 de Junho de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - Miguel José Ribeiro Cadilhe - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro.

Ratificado em 8 de Agosto de 1988.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 10 de Agosto de 1988.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ANNEXE A.2

Annexe concernant le dêpôt temporaire des marchandises

Introduction

Il importe qu'à leur arrivée les marchandises puissent être déchargées du moyen de transport dès que possible. C'est pourquoi les administrations des douanes ont adopté des dispositions permettant, avec un minimum de formalités, d'entreprendre le déchargement des marchandises, dés que possible, après leur arrivée, à condition que les intérêts du Trésor public soient sauvegardés.

Pour diverses raisons un certain délai peut s'écouler entre l'arrivé des marchandises et le dépôt de la déclaration de marchandises correspondante. Dans ce cas, les autorités douanières exigent que les marchandises restent sous le contrôle de la douane et ces marchandises sont donc généralement placées dans des endroits désignés à cet effet pour y être stockées, en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises. Ces endroits sont appelés dépôts temporaires et peuvent être soit des locaux, soit simplement des emplacements clôturés ou non.

Les dispositions de la présente annexe ne s'ppliquent pas au stockage des marchandises dans les entrepôts de douane ou dans les zones franches.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) Par «dêpôt temporaire des marchandises»: le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés «dépôts temporaires»), en attendant le dêpôt de la déclaration de marchandises;

b) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importations des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c) Par «déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

d) Par «contrôle de la douane»: l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

e) Par «garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

f) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principes

1 - Norme. - Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions de la présente annexe.

2 - Norme. - La législation nationale énonce les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l'égard des marchandises placées en dépôt temporaire.

Champ d'application

3 - Norme. - Les autorités douanières autorisent la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu'elles les jugent nécessaires pour répondre aux besoins du commerce et de l'industrie.

Notes. - 1 - Selon les dispositions de la législation nationale, les dépôts temporaires peuvent être gérés par les autorités douanières, par d'autres autorités ou par des personnes physiques ou morales.

2 - Les dépôts temporaires peuvent être ouverts à tous les importateurs et aux autres personnes ayant le droit de disposer des marchandises importées, ou bien leur utilisation peut être réservée à des personnes déterminées.

4 - Norme. - Le dépôt temporaire est autorisé pour les marchandises de toute espèce, quels que soient leur quantité, leur pays d'origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne sont admises que dans de dépôts temporaires spécialement aménagés pour les recevoir.

5 - Norme. - Les marchandises sont placées en dépôt temporaire sous le simple couvert du document descriptif qui est utilisé lorsqu'elles sont présentées à la douane.

Gestion des dépôts temporaires

6 - Norme. - Les exigences relatives à la construction, à l'aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières.

Notes. - 1 - Pour exercer leur contrôle, les autorités douanières peuvent notamment:

Tenir une comptabilité des marchandises placées dans le dépôt temporaire, en utilisant soit des registres spéciaux, soit les documents correspondants, ou exiger la tenue d'une telle comptabilité;

Surveiller le dépôt temporaire de façon permanente ou intermittente;

Exiger que le dépôt temporaire soit fermé à deux clés différents (celle de l'intéressé et celle de la douane);

Procéder périodiquement au recensement des marchandises placées dans le dépôt temporaire.

2 - Les marchandises doivent normalement être stockées dans des locaux fermés à clé. Toutefois, les marchandises volumineuses ou pondéreuses et les marchandises passibles de droits peu élevés qui ne présentant qu'un faibe risque pour le Trésor public sont fréquemment stockées dans des emplacements non clôturés qui restent sous la surveillance de la douane.

7 - Norme. - La législation nationale désigne la (ou les) personne(s) tenue(s) pour responsable(s) de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement applicables aux marchandises placées dans un dépôt temporaire et dont la situation n'a pas été régularisée à la satisfaction des autorités douanières.

8 - Norme. - Lorsque l'autorité ou la personne qui gère un dépôt temporaire est tenue de constituer une garantie, les autorités douanières acceptent une garantie globale.

9 - Pratique recommandée. - La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles.

10 - Pratique recommandée. - Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une garantie lorsque le dépôt temporaire fait l'objet d'une surveillance appropriée de la douane, et notamment s'il est placé sous fermeture douanière.

Opérations autorisées

11 - Norme. - Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises placées en dépôt temporaire est, aux fins de l'établissement de la déclaration de marchandises, autorisée:

a) À les examiner;

b) À les peser;

c) À en prélever échantillons moyennant paiement, en cas échéant, des droits et taxes à l'importation.

12 - Norme. - Les opérations normalement requises pour conserver en l'état les marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées.

Note. - Les opérations normalement requises pour conserver les marchandises en l'état sont notamment le nettoyage, le battage, le dépoussiérage, le tri, la remise en état ou le remplacement des emballages défectueux.

13 - Pratique recommandée. - Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, dans les conditions fixées par les autorités douanières, faire l'objet des opérations usuelles destinées à faciliter leur enlèvement du dépôt et leur acheminement ultérieur.

Note. - Ces opérations sont notamment les suivantes: tri, lotissement, pesage, marquage, étiquetage. Elles peuvent également consister à réunir différents envois de marchandises destinés à être réexpédiés sous le couvert d'un seul titre de transport et ou d'un seul document douanier (groupage).

Durée du séjour en dépôt temporaire

14 - Norme. - Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce délai doit être suffisant pour permettre à l'importateur d'accomplir les formalités nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier.

Note. - Le délai fixé peut varier selon le mode de transport utilisé et, dans le cas de marchandises importées par mer, il peut être de longue durée.

15 - Pratique recommandée. - À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci devraient proroger le délai fixé initialement.

Marchandises avariées, endomagées, perdues, détruites ou abandonnés

16 - Norme. - Les marchandises avariées ou endommagées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire doivent pouvoir être dédouanées comme si elles avaient été importées dans l'état où elles se trouvent.

17 - Norme. - Les marchandises placées en dépôt temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure ne sont pas soumises aux droits et taxes à l'importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

18 - Norme. - Toute marchandise en dépôt temporaire doit pouvoir, à la demande de la personne qui a le droit d'en disposer et selon la décision des autorités douanières, être abandonnée, en tout ou en partie, au profit du Trésor public, ou détruite ou traitée de manière à lui ôter toute valeur commerciale, sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne droit pas entraîner de frais pour le Trésor public.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

Sortie du dépôt temporaire

19 - Norme. - Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas.

Note. - Les autorités douanières peuvent exiger de la personne intéressée qu'elle fasse la preuve de son droit de disposer des marchandises.

Marchandises non retirées du dépôt temporaire

20 - Norme. - La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.

21 - Pratique recommandée. - Lorsque les marchandises non retirés du dépôt temporaire sont vendues par la douane, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l'importation ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus devrait être soit remis à l'ayant droit (aux ayants droit) lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de celui ci (ceux-ci) pendant un délai déterminé.

Renseignements concernant la mise en dépôt temporaire

22 - Norme. - Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles au sujet de la mise en dépôt temporaire des marchandises.

Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros

ANEXO A.2

Anexo relativo ao depósito temporário de mercadorias

Introdução

É conveniente que, à sua chegada, as mercadorias possam ser descarregadas do meio de transporte logo que possível. Por isso, as administrações aduaneiras adoptaram disposições que permitem, com um mínimo de formalidades realizar a descarga das mercadorias, logo que possível, após a sua chegada, desde que se encontrem salvaguardados os interesses da Fazenda Nacional.

Por diversas razões, pode decorrer um certo período de tempo entre a chegada das mercadorias e a apresentação da correspondente declaração de mercadorias. Neste caso, as autoridades aduaneiras exigem que as mercadorias permaneçam sob controle aduaneiro e estas mercadorias são geralmente colocadas em áreas designadas para esse efeito para aí serem armazenadas, aguardando a apresentação da declaração de mercadorias. Estas áreas são designadas por depósitos temporários e podem consistir quer em construções, quer simplesmente em recintos, vedados ou não.

As disposições do presente anexo não se aplicam à armazenagem das mercadorias em armazéns aduaneiros ou em zonas francas.

Definições

Para efeitos de aplicação do presente anexo, considera-se:

a) «Depósito temporário de mercadorias»: a armazenagem temporária de mercadorias sob controle aduaneiro em construções ou recintos, vedados ou não, designados pela alfândega (seguidamente denominados «depósitos temporários»), aguardando a apresentação da declaração de mercadorias;

b) «Direitos e encargos de importação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, encargos, taxas e imposições diversas, cobrados na importação ou em conexão com a importação de mercadorias, com excepção das taxas e imposições cujo montante se limita ao custo aproximado dos serviços prestados;

c) «Declaração de mercadorias»: o acto praticado pela forma prescrita pela alfândega pelo qual os interessados indicam o regime aduaneiro a aplicar às mercadorias e comunicam os elementos cuja declaração a alfândega exige para a aplicação desse regime;

d) «Controlo aduaneiro»: o conjunto de medidas adoptadas com vista a assegurar o cumprimento das leis é regulamentos por cuja aplicação a alfândega é responsável;

e) «Garantia»: tudo o que assegura, a contento da alfândega, a execução de uma obrigação para com ela. A garantia diz-se «global» quando assegura a execução das obrigações que resultam de diversas operações;

f) «Pessoa»: tanto uma pessoa singular como uma pessoa colectiva, a não ser que do contexto outra coisa resulte.

Princípios

1 - Norma. - O depósito temporário das mercadorias reger-se-á pelas disposições do presente anexo.

2 - Norma. - A legislação nacional enunciará as condições a observar e as formalidades a cumprir relativamente às mercadorias colocadas em depósito temporário.

Campo de aplicação

3 - Norma. - As autoridades aduaneiras autorizarão a criação de depósitos temporários de mercadorias quando os considerem necessários para a satisfazer as necessidades do comércio e da indústria.

Notas. - 1 - Consoante as disposições da legislação nacional, os depósitos temporários podem ser geridos pelas autoridades aduaneiras, por outras autoridades e por pessoas singulares ou colectivas.

2 - Os depósitos temporários podem ser utilizados por todos os importadores e outras pessoas que tenham o direito de dispor das mercadorias importadas, ou então a sua utilização pode ser reservada a determinadas pessoas.

4 - Norma. - O depósito temporário será autorizado para mercadorias de qualquer espécie, qualquer que seja a sua quantidade o país de origem ou o país de proveniência. Todavia, as mercadorias que representam um perigo ou sejam susceptíveis de alterar outras mercadorias ou exijam instalações especiais só são admitidas em depósitos temporários especialmente preparados para as receberem.

5 - Norma. - O único documento exigido para a colocação de mercadorias em depósito temporário é o que se utiliza para a sua descrição quando são apresentadas à alfândega.

Gestão dos depósitos temporários

6 - Norma. - As exigências relativas à construção, à arrumação e à gestão dos depósitos temporários, as disposições aplicáveis à armazenagem de mercadorias e à escrituração dos inventários e da contabilidade, bem como as condições em que se exerce o controle da alfândega, serão fixadas pelas autoridades aduaneiras.

Notas. - 1 - Para exercerem essa controle, as autoridades aduaneiras podem, designadamente:

Organizar uma contabilidade das mercadorias colocadas em depósito temporário utilizando quer registos especiais, quer os documentos correspondentes, ou exigir a escrituração dessa contabilidade;

Fiscalizar o depósito temporário de forma permanente ou intermitente;

Exigir que o depósito temporário seja fechado com duas chaves diferentes (a do interessado e a da alfândega);

Proceder periodicamente ao inventário das mercadorias colocadas em depósito temporário.

2 - As mercadorias devem normalmente ser armazenadas em locais fechados à chave. Todavia, as mercadorias volumosas ou pesadas e as mercadorias passíveis de direitos pouco elevados que apresentem apenas um fraco risco para a Fazenda Nacional são frequentemente armazenadas em recintos não vedados que permanecem sob fiscalização aduaneira.

7 - Norma. - A legislação nacional designará a(ou as) pessoa(s) considerada(s) responsável(veis) pelo pagamento dos direitos e encargos de importação eventualmente aplicáveis as mercadorias colocadas em depósito temporário e cuja situação não foi regularizada a contento das autoridades aduaneiras.

8 - Norma. - Quando a autoridade ou a pessoa que administra um depósito temporário é obrigada a prestar uma garantia, as autoridades aduaneiras aceitarão uma garantia global.

9 - Prática recomendada - A garantia deverá ser fixada num montante tão pouco elevado quanto possível, tendo em conta os direitos e encargos de importação eventualmente exigíveis.

10 - Prática recomendada. - As autoridades aduaneiras deverão renunciar a exigir uma garantia quando o depósito temporário seja objecto de uma fiscalização aduaneira apropriada, e particularmente quando para a sua abertura e fecho é também necessária a chave em poder da alfândega.

Operações autorizadas

11 - Norma. - Qualquer pessoa que tenha o direito de dispor das mercadorias colocadas em depósito temporário será autorizada, para efeitos de preenchimento da declaração de mercadorias:

a) A examiná-las;

b) A pesá-las;

c) A colher amostras mediante pagamento, se for caso disso, dos direitos e encargos de importação.

12 - Norma. - As mercadorias colocadas em depósito temporário poderão ser submetidas a operações normais necessárias para as manter em bom estado de conservação.

Nota. - As operações normais necessárias para manter as mercadorias em bom estado de conservação são, particularmente, a limpeza, a batedura, o desempoeiramento, a escolha, a reparação ou a substituição das embalagens defeituosas.

13 - Prática recomendada. - As mercadorias colocadas em depósito temporário deverão poder, nas condições fixadas pelas autoridades aduaneiras, ser objecto de operações usuais destinadas a facilitar a sua remoção do depósito e o seu transporte ulterior.

Nota. - As operações são, particularmente, as seguintes: a escolha, a divisão em lotes, a pesagem, a marcação e a rotulagem. Podem igualmente consistir em reunir diferentes remessas de mercadorias destinadas a ser reexpedidas a coberto de um único título de transporte e ou de um único documento aduaneiro (grupagem).

Duração da permanência em depósito temporário

14 - Norma. - Quando a legislação nacional previr um prazo limite para o depósito temporário, esse prazo deverá ser suficiente para permitir ao importador cumprir as formalidades necessárias para a colocação das mercadorias sob um regime aduaneiro.

Nota. - O prazo fixado pode variar consoante o modo de transporte utilizado e, no caso de mercadorias importadas por via marítima, pode ser de duração considerável.

15 - Prática recomendada. - A pedido da pessoa interessada, e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas deverão prorrogar o prazo fixado inicialmente.

Mercadorias avariadas, deterioradas, perdidas, destruídas ou abandonadas

16 - Norma. - As mercadorias avariadas ou deterioradas em virtude de um acidente ou por motivo de força maior antes da sua saída do depósito temporário deverão poder ser desalfandegadas como se tivessem sido importadas no estado em que se encontram.

17 - Norma. - As mercadorias colocadas em depósito temporário que são destruídas ou irremediavelmente perdidas em virtude de acidente ou por motivo de força maior não ficarão sujeitas aos direitos e encargos de importação, desde que essa destruição ou perda seja devidamente demonstrada a contento das autoridades aduaneiras.

Os desperdícios e fragmentos resultantes, se for caso disso, da destruição ficarão sujeitos, se entrarem em consumo, aos direitos e encargos de importação que seriam aplicáveis a esses desperdícios e fragmentos se tivessem sido importados nesse estado.

18 - Norma. - Qualquer mercadoria em depósito temporário deverá, a pedido da pessoa que tem o direito de dispor dela e consoante a decisão das autoridades aduaneiras, poder ser abandonada, no todo ou em parte, a favor da Fazenda Nacional, ou destruída ou tratada de forma a retirar-lhe todo o valor comercial, sob controle da alfândega. Esse abandono ou destruição não deverá acarretar despesas para a Fazenda Nacional.

Os desperdícios e fragmentos que resultem, se for caso disso, da destruição ficarão sujeitos, se entrarem em consumo, aos direitos e encargos de importação que seriam aplicáveis a esses desperdícios e fragmentos se tivessem sido importados nesse estado.

Saída do depósito temporário

19 - Norma. - Qualquer pessoa que tenha o direito de dispor das mercadorias poderá retirá-las do depósito temporário, desde que sejam cumpridas as condições e formalidades aplicáveis em cada caso.

Nota. - As autoridades aduaneiras podem exigir à pessoa interessada que faça prova do seu direito de dispor das mercadorias.

Mercadorias não retiradas do depósito temporário

20 - Norma. - A legislação nacional fixará o procedimento a seguir no caso de as mercadorias não serem retiradas do depósito temporário dentro do prazo prescrito.

21 - Prática recomendada. - Quando as mercadorias não retiradas do depósito temporário forem vendidas pela alfândega, o produto da venda, feita a dedução dos direitos e encargos de importação, bem como de todas as outras despesas e encargos em que incorreram, deverá ser entregue a quem de direito, quando isso seja possível, ou posto à sua disposição durante um prazo determinado.

Informações relativas à entrada em depósito temporário

22 - Norma. - As autoridades aduaneiras procederão de forma que qualquer pessoa interessada possa obter sem dificuldade todas as informações úteis relativamente à colocação de mercadorias em depósito temporário.