Decreto n.º 31/96, de 25 de outubro

Decreto n.º 31/96

de 25 de Outubro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º

É aprovado, para ratificação, o Protocolo referente ao Acordo de Madrid Relativo ao Registo Internacional de Marcas, adoptado em Madrid em 27 de Junho de 1989, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Artigo 2.º

Nos termos da alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º, Portugal declara que será de 18 meses o prazo a que se refere a alínea a) do n.º 2 do mesmo artigo para os registos internacionais feitos no âmbito deste Protocolo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Setembro de 1996. - António Manuel de Oliveira Guterres - Jaime José Matos da Gama - Augusto Carlos Serra Ventura Mateus.

Ratificado em 27 de Setembro de 1996.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 4 de Outubro de 1996.

O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres.

PROTOCOLE RELATIF À L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES, ADOPTÉ À MADRID LE 27 JUIN 1989.

Article premier

Appartenance à l'Union de Madrid

Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les Etats contractants»), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 [ci-après dénommé «l'Arrangement de Madrid (Stockholm)»], et les organisations visées à l'article 14, 1, b), qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression «parties contractantes» désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contractantes.

Article 2

Obtention de la protection par l'enregistrement international

1 - Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l'enregistrement de base») peut, sous réserve des dipositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cetre marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l'enregistrement international», «le registre international», «le Bureau international» et «l'Organisation»), sous réserve que:

i) Lorsque la demande de base a été déposée ausprès de l'office d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ledit Etat contractant;

ii) Lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établisssement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de ladite organisation contractante.

2 - La demande d'enregistrement international (dénommée ci-après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international para l'intermédiaire de l'office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l'office d'origine»), selon le cas.

3 - Dans le présent Protocole, le terme «office» ou «office d'une partie contractante» désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.

4 - Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d'une partie contractante», lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.

Article 3

Demande internationale

1 - Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit office indiquera:

i) Dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande;

ii) Dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement, ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base.

L'office d'origine indiquera également la date de la demande internationale.

2 - Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, de Bureau internacional classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'office d'origine. En cas de désaccord entre ledit office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.

3 - Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu:

i) De le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;

ii) De joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution.

4 - Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 2. L'enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'office d'origine, pourvu que la demande internationale ait été reçue para le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reçue dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard l'enregistrement international aux offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée para le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.

5 - En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée «l'Assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l'enregistrement international.

Article 3-bis

Effet territorial

La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'office est l'office d'origine.

Article 3-ter

Requête en «extension territoriale»

1 - Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande internationale.

2 - Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à l'office ou aux offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte.

Article 4

Effets de l'enregistrement international

1 - a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3-ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5, 1 et 2, ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'office de cette partie contratante.

b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.

2 - Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.

Article 4-bis

Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international

1 - Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que:

i) La protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3-ter, 1 ou 2;

ii) Tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient également énumerérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante;

iii) L'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national ou régional.

2 - L'office visé à l'alinéa 1 est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.

Article 5

Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à l'égard de certaines parties contractantes

1 - Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3-ter, 1 ou 2, de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.

2 - a) Tout office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa 1 a été envoyée à cet office par le Bureau international.

b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a) est remplacé para 18 mois.

c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de 18 mois. Un tel office peut, à l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:

i) Il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de 18 mois; et que

ii) La notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition.

d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.

e) A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l'Assemblée.

3 - Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l'alinéa 2, c), i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international.

4 - Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

5 - Tout office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux alinéas 1 et 2, perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1

6 - L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international.

Article 5-bis

Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque

Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'office d'origine.

Article 5-ter

Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité; extraits du registre international

1 - Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée.

2 - Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux.

3 - Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.

Article 6

Durée de validité de l'enregistrement international; dépendance et indépendance de l'enregistrement international

1 - L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.

2 - A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.

3 - La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international. Il en sera de même si:

i) Un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base;

ii) Une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enregistrement de base; ou

iii) Une opposition à la demande de base;

aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période.

4 - L'office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3, et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à sa demande.

Article 7

Renouvellement de l'enregistrement international

1 - Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8, 7, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8, 2.

2 - Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement international en son dernier état.

3 - Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l'enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.

4 - Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.

Article 8

Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international

1 - L'office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international.

2 - L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7, a):

i) Un émolument de base;

ii) Un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque;

iii) Un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3-ter.

3 - Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2, ii), pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument suplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.

4 - Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2, ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du présent Protocole.

5 - Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2, ii), seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution.

6 - Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2, iii), seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5.

7 - a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3-ter, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée:

i) Aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2, ii), ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l'article 3-ter; et

ii) Aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2, iii), ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.

b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.

Article 9

Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international

A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la requête d'un office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2, 1, est habilitée à déposer des demandes internationales.

Article 9-bis

Certaines inscriptions concernant un enregistrement international

Le Bureau international inscrira au registre international:

i) Toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement international;

ii) La constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire;

iii) Toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international;

iv) Toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes;

v) Toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international.

Article 9-ter

Taxes pour certaines inscriptions

Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9-bis peut donner lieu au paiement d'une taxe.

Article 9-quater

Office commum de plusieurs Etats contractants

1 - Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général:

i) Qu'un office commum se substituera à l'office national de chacun d'eux; et

ii) Que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9-quinquies et 9-sexies.

2 - Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.

Article 9-quinquies

Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales

Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'office d'origine en vertu de l'article 6, 4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumerés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, 4, ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3-ter, 2, et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve:

i) Que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié;

ii) Que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la partie contractante intéressée; et

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.

Article 9-sexies

Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm)

1 - Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'office d'origine est l'office d'un Etat qui est partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).

2 - L'Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1, ou restreindre la portée de l'alinéa 1, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.

Article 10

Assemblée

1 - a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).

b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union.

2 - L'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement de Madrid (Stockholm):

i) Traite de toutes les questions concernant l'application du présent Protocole;

ii) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au présent Protocole;

iii) Adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du présent Protocole;

iv) S'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole.

3 - a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

b) La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.

c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d) Sous réserve des dispositions des articles 5, 2, e), 9-sexies, 2, 12 et 13, 2, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

4 - En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.

Article 11

Bureau international

1 - Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent Protocole, ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole, sont assurées par le Bureau international.

2 - a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.

b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.

c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.

3 - Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.

Article 12

Finances

En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12, 6, b), dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution 1 (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 13

Modification de certains articles du Protocole

1 - Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2 - Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3 - Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.

Article 14

Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur

1 - a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Protocole.

b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:

i) Au moins un des Etats membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;

ii) Ladite organisation possède un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9-quater.

2 - Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole.

3 - Les instruments visés à l'alinéa 2 sont déposés auprès du Directeur général.

4 - a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l'alinéa 1, b).

b) A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.

5 - Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.

Article 15

Dénonciation

1 - Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.

3 - La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

4 - La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante.

5 - a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, 4, ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3-ter, 2, et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve:

i) Que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective;

ii) Que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole; et

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.

b) Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2, 1.

Article 16

Signature; langues; fonctions de dépositaire

1 - a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.

b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

2 - Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989.

3 - Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.

4 - Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5 - Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.

PROTOCOLO REFERENTE AO ACORDO DE MADRID RELATIVO AO REGISTO INTERNACIONAL DAS MARCAS, ADOPTADO EM MADRID EM 27 DE JUNHO DE 1989.

Artigo 1

Membros da União de Madrid

Os Estados partes deste Protocolo (adiante denominados «os Estados contratantes»), mesmo que não sejam partes do Acordo de Madrid Relativo ao Registo Internacional das Marcas, revisto em Estocolmo em 1967 e modificado em 1979 [adiante denominado «o Acordo de Madrid (Estocolmo)»], e as organizações a que se refere o artigo 14, n.º 1, b), que são partes deste Protocolo (adiante denominadas «as organizações contratantes») são membros da mesma União da qual são membros os países partes do Acordo de Madrid (Estocolmo). Qualquer referência feita neste Protocolo às «Partes Contratantes» deve ser entendida como uma referência tanto aos Estados contratantes como às organizações contratantes.

Artigo 2

Obtenção da protecção mediante o registo internacional

1 - Se um pedido de registo de uma marca tiver sido depositado junto da Administração de uma Parte Contratante, ou se uma marca tiver sido registada no registo da Administração de uma Parte Contratante, a pessoa em nome da qual está inscrito esse pedido (adiante denominado «o pedido de base») ou esse registo (adiante denominado «o registo de base») pode, sob reserva das disposições deste Protocolo, obter a protecção da sua marca no território das Partes Contratantes mediante o registo dessa marca no registo da Secretaria Internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (adiante denominados, respectivamente, «o registo internacional», «o Registo Internacional», «a Secretaria Internacional» e «a Organização»), desde que:

i) Se o pedido de base tiver sido depositado junto da Administração de um Estado contratante ou se o registo de base tiver sido feito por uma tal Administração, a pessoa em nome da qual está inscrito esse pedido ou esse registo seja nacional desse Estado contratante, ou esteja domiciliada, ou tenha um estabelecimento industrial ou comercial real e efectivo no território do referido Estado contratante;

ii) Se o pedido de base tiver sido depositado junto da Administração de uma organização contratante ou se o registo de base tiver sido feito por uma tal Administração, a pessoa em nome da qual está inscrito esse pedido ou esse registo seja nacional de um Estado membro dessa organização contratante, ou esteja domiciliada, ou tenha um estabelecimento industrial ou comercial real e efectivo no território da referida organização contratante.

2 - O pedido de registo internacional (adiante denominado «o pedido internacional») deve ser depositado junto da Secretaria Internacional por intermédio da Administração junto da qual o pedido de base foi depositado ou pela qual o registo de base foi feito (adiante denominada «a Administração de origem»), conforme o caso.

3 - Neste Protocolo, o termo «Administração» ou «Administração de uma Parte Contratante» designa a Administração que se ocupa, em nome de uma Parte Contratante, de efectuar o registo das marcas e o termo «marcas» designa tanto as marcas de produtos como as de serviços.

4 - Neste Protocolo, entende-se por «território de uma Parte Contratante», quando a Parte Contratante for um Estado, o território desse Estado e, quando a Parte Contratante for uma organização intergovernamental, o território no qual o tratado constitutivo dessa organização intergovernamental é aplicável.

Artigo 3

Pedido internacional

1 - Qualquer pedido internacional feito no âmbito deste Protocolo deve ser apresentado no formulário prescrito no regulamento de execução. A Administração de origem certifica que as indicações que figuram no pedido internacional correspondem às que figuram, no momento da certificação, no pedido de base ou registo de base, conforme o caso. Além disso, a referida Administração deve indicar:

i) No caso de um pedido de base, a data e o número desse pedido;

ii) No caso de um registo de base, a data e o número desse registo, assim como a data e o número do pedido do qual resultou o registo de base.

A Administração de origem deve também indicar a data do pedido internacional.

2 - O requerente deve indicar os produtos e serviços para os quais reivindica a protecção da marca, assim como, se for possível, a classe ou classes correspondentes, segundo a classificação estabelecida pelo Acordo de Nice Relativo à Classificação Internacional de Produtos e Serviços para os Fins do Registo das Marcas. Se o requerente não der essa indicação, a Secretaria Internacional inclui os produtos ou serviços nas classes correspondentes da referida classificação. A classificação indicada pelo requerente é submetida à fiscalização da Secretaria Internacional, que exerce essa fiscalização em ligação com a Administração de origem. Em caso de desacordo entre a referida Administração e a Secretaria Internacional, prevalece a opinião desta última.

3 - Se o requerente reivindicar a cor como elemento distintivo da sua marca, é obrigado:

i) A declará-lo e a incluir no seu pedido internacional uma menção indicando a cor ou a combinação de cores reivindicada;

ii) A juntar ao seu pedido internacional exemplares coloridos da referida marca, os quais são anexados às notificações feitas pela Secretaria Internacional; o número desses exemplares é fixado pelo regulamento de execução.

4 - A Secretaria Internacional regista imediatamente as marcas depositadas em conformidade com o artigo 2.º O registo internacional tem a data em que o pedido internacional foi recebido pela Administração de origem, desde que o pedido internacional tenha sido recebido pela Secretaria Internacional dentro de um prazo de dois meses a contar dessa data. Se o pedido internacional não tiver sido recebido dentro desse prazo, o registo internacional tem a data em que o referido pedido internacional foi recebido pela Secretaria Internacional. A Secretaria Internacional notifica sem demora o registo internacional às Administrações interessadas. As marcas registadas no Registo Internacional são publicadas num boletim periódico editado pela Secretaria Internacional, na base das indicações contidas no pedido internacional.

5 - Para efeitos da publicidade a dar às marcas registadas no Registo Internacional, cada Administração recebe da Secretaria Internacional um certo número de exemplares gratuitos da referida gazeta e um certo número de exemplares a preço reduzido, nas condições fixadas pela Assembleia a que se refere o artigo 10 (adiante denominada «a Assembleia»). Essa publicidade é considerada suficiente no que diz respeito a todas as Partes Contratantes e nenhuma outra publicidade pode ser exigida do titular de registo internacional.

Artigo 3-bis

Efeito territorial

A protecção resultante do registo internacional só é extensiva a uma Parte Contratante a pedido da pessoa que deposita o pedido internacional ou que é titular do registo internacional. Porém, um tal pedido não pode ser feito a respeito da Parte Contratante cuja Administração é a Administração de origem.

Artigo 3-ter

Pedido de «extensão territorial»

1 - Qualquer pedido de extensão da protecção resultante do registo internacional a uma Parte Contratante deve ser objecto de uma menção especial no pedido internacional.

2 - Um pedido de extensão territorial pode também ser feito posteriormente ao registo internacional. Um tal pedido deve ser apresentado no formulário prescrito no regulamento de execução. O pedido é imediatamente inscrito pela Secretaria Internacional, que notifica sem demora a inscrição à Administração ou às Administrações interessadas. Uma tal inscrição é publicada no boletim periódico da Secretaria Internacional. Uma tal extensão territorial produz efeitos a partir da data em que foi inscrita no Registo Internacional; deixa de ser válida quando expira o registo internacional a que diz respeito.

Artigo 4

Efeitos do registo internacional

1 - a) A partir da data do registo ou da inscrição feito em conformidade com as disposições dos artigos 3 e 3-ter, a protecção da marca em cada uma das Partes Contratantes interessadas é a mesma como se a marca tivesse sido depositada directamente junto da Administração dessa Parte Contratante. Se nenhuma recusa tiver sido notificada à Secretaria Internacional em conformidade com o artigo 5, n.os 1 e 2, ou se uma recusa notificada em conformidade com o referido artigo tiver sido retirada ulteriormente, a protecção da marca na Parte Contratante interessada é, a partir da referida data, a mesma como se a marca tivesse sido registada pela Administração dessa Parte Contratante.

b) A indicação das classes de produtos e serviços prevista no artigo 3 não vincula as Partes Contratantes quanto à apreciação do âmbito da protecção da marca.

2 - Qualquer registo internacional goza do direito de prioridade previsto no artigo 4 da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, sem que seja necessário cumprir as formalidades prescritas na secção D desse artigo.

Artigo 4-bis

Substituição de um registo nacional ou regional por um registo internacional

1 - Se uma marca que é objecto de um registo nacional ou regional junto da Administração de uma Parte Contratante for também objecto de um registo internacional e ambos os registos estiverem inscritos em nome da mesma pessoa, considera-se que o registo internacional substitui o registo nacional ou regional, sem prejuízo de quaisquer direitos adquiridos em virtude deste último registo, desde que:

i) A protecção resultante do registo internacional seja extensiva à referida Parte Contratante segundo o artigo 3-ter, n.º 1 ou 2;

ii) Todos os produtos e serviços enumerados no registo nacional ou regional sejam também enumerados no registo internacional a respeito da referida Parte Contratante;

iii) Uma tal extensão se torne efectiva depois da data do registo nacional ou regional.

2 - A Administração a que se refere o n.º 1 é, se lhe for feito o pedido, obrigada a tomar nota, no seu registo, do registo internacional.

Artigo 5

Recusa e invalidação dos efeitos do registo internacional a respeito de certas Partes Contratantes

1 - Se a legislação aplicável o autorizar, qualquer Administração de uma Parte Contratante à qual a Secretaria Internacional tenha notificado uma extensão a essa Parte Contratante, segundo o artigo 3-ter, n.º 1 ou 2, da protecção resultante do registo internacional, tem o direito de declarar numa notificação de recusa que a protecção não pode ser concedida na referida Parte Contratante à marca que é objecto dessa extensão. Uma tal recusa só se pode apoiar nos motivos que seriam aplicáveis, segundo a Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, no caso de uma marca depositada directamente junto da Administração que notifica a recusa. Porém, a protecção não pode ser recusada, mesmo parcialmente, só porque a legislação aplicável autorizaria o registo apenas num número limitado de classes ou para um número limitado de produtos ou serviços.

2 - a) Qualquer Administração que queira exercer esse direito deve notificar a sua recusa à Secretaria Internacional, com a indicação de todos os motivos, dentro do prazo prescrito na lei aplicável a essa Administração e o mais tardar, sob reserva das alíneas b) e c), antes de passado um ano a contar da data em que a notificação da extensão a que se refere o n.º 1 tiver sido enviada a essa Administração pela Secretaria Internacional.

b) Não obstante a alínea a), qualquer Parte Contratante pode declarar que, para os registos internacionais feitos no âmbito deste Protocolo, o prazo de um ano a que se refere alínea a) é substituído por 18 meses.

c) Tal declaração também pode mencionar que, quando for possível que uma recusa da protecção resulte de uma oposição à concessão da protecção, essa recusa pode ser notificada pela Administração da referida Parte Contratante à Secretaria Internacional depois da expiração do prazo de 18 meses. Essa Administração pode, em relação a qualquer registo internacional, notificar uma recusa de protecção depois da expiração do prazo de 18 meses, mas apenas se:

i) Tiver, antes da expiração do prazo de 18 meses, informado a Secretaria Internacional sobre a possibilidade de serem feitas oposições depois da expiração do prazo de 18 meses; e

ii) A notificação da recusa baseada numa oposição for feita dentro de um prazo inferior a sete meses a contar da data em que começa o prazo de oposição; se o prazo de oposição expirar antes desse prazo de sete meses, a notificação deve ser feita dentro de um prazo de um mês a contar da expiração do prazo de oposição.

d) Qualquer declaração segundo a alínea b) ou c) pode ser feita nos instrumentos a que se refere o artigo 14, n.º 2, e a data em que a declaração se torna efectiva é a mesma que a data da entrada em vigor deste Protocolo em relação ao Estado ou à organização intergovernamental que tiver feito a declaração. Uma tal declaração pode também ser feita mais tarde, e neste caso a declaração torna-se efectiva três meses depois de ter sido recebida pelo director-geral da Organização (adiante denominado «o director-geral»), ou em qualquer data ulterior indicada na declaração, em relação a qualquer registo internacional cuja data é a mesma que a data em que a declaração se torna efectiva ou é posterior a esta data.

e) Passado um período de 10 anos a contar da entrada em vigor deste Protocolo, a Assembleia procede ao exame do funcionamento do sistema estabelecido pelas alíneas a) a d). Depois disso, as disposições das referidas alíneas podem ser modificadas por decisão unânime da Assembleia.

3 - A Secretaria Internacional transmite sem demora ao titular do registo internacional um dos exemplares da notificação de recusa. O referido titular tem os mesmos meios de recurso como se a marca tivesse sido depositada por ele directamente junto da Administração que tiver notificado a sua recusa. Se a Secretaria Internacional tiver recebido informações segundo o n.º 2, c), i), a mesma Secretaria deve transmitir sem demora as referidas informações ao titular do registo internacional.

4 - Os motivos da recusa de uma marca são comunicados pela Secretaria Internacional a qualquer parte interessada que o solicite.

5 - Qualquer Administração que não tenha notificado, em relação a um determinado registo internacional, uma recusa provisória ou definitiva à Secretaria Internacional em conformidade com os n.os 1 e 2 perde, em relação a esse registo internacional, o benefício da faculdade prevista no n.º 1.

6 - A invalidação, pelas autoridades competentes de uma Parte Contratante, dos efeitos, no território dessa Parte Contratante, de um registo internacional não pode ser decretada sem que o titular desse registo internacional tenha sido intimado a fazer valer os seus direitos em devido tempo. A invalidação é notificada à Secretaria Internacional.

Artigo 5-bis

Documentos justificativos da legitimidade de uso de certos elementos da marca

Os documentos justificativos da legitimidade de uso de certos elementos incorporados numa marca, tais como armas, escudos, retratos, distinções honoríficas, títulos, nomes comerciais, nomes de pessoas que não sejam o nome do requerente ou outras inscrições análogas, que possam ser exigidos pelas Administrações das Partes Contratantes, são dispensados de qualquer legalização ou certificação que não seja a da Administração de origem.

Artigo 5-ter

Cópia das menções inscritas no Registo Internacional; buscas de anterioridade; extractos do Registo Internacional

1 - A Secretaria Internacional entrega a quem lho solicitar, mediante o pagamento de uma taxa fixada pelo regulamento de execução, uma cópia das menções inscritas no Registo Internacional a respeito de uma determinada marca.

2 - A Secretaria Internacional pode também, mediante remuneração, empreender buscas de anterioridade entre as marcas que são objecto de registos internacionais.

3 - Os extractos do Registo Internacional pedidos com a finalidade de serem apresentados numa das Partes Contratantes são dispensados de qualquer legalização.

Artigo 6

Duração da validade do registo internacional; dependência e independência do registo internacional

1 - O registo de uma marca na Secretaria Internacional é feito por 10 anos, com possibilidade de renovação nas condições fixadas no artigo 7.

2 - Passado um período de cinco anos a contar da data do registo internacional, este registo torna-se independente do pedido de base, ou do registo resultante desse pedido de base, ou do registo de base, conforme o caso, sob reserva das disposições seguintes.

3 - A protecção resultante do registo internacional, tenha ou não havido transmissão, deixa de poder ser invocada se, antes de terem passado cinco anos a contar da data do registo internacional, o pedido de base, ou o registo resultante desse pedido, ou o registo de base, conforme o caso, tiver sido retirado, tiver expirado, tiver sido renunciado ou tiver sido objecto de uma decisão definitiva de recusa, revogação, anulação ou invalidação em relação a todos ou alguns dos produtos e serviços enumerados no registo internacional. O mesmo acontece se:

i) Um recurso contra uma decisão que recusa os efeitos do pedido de base;

ii) Uma acção solicitando a retirada do pedido de base ou a revogação, anulação ou invalidação do registo resultante do pedido de base, ou do registo de base; ou

iii) Uma oposição ao pedido de base;

resultar, depois de expirado o prazo de cinco anos, numa decisão definitiva de recusa, revogação, anulação ou invalidação, ou exigindo a retirada do pedido de base, ou do registo resultante desse pedido, ou do registo de base, conforme o caso, desde que o recurso, a acção ou a oposição em questão tenha começado antes da expiração do referido período. O mesmo acontece também se o pedido de base for retirado, ou o registo resultante do pedido de base, ou o registo de base, for renunciado, depois da expiração do período de cinco anos, desde que, no momento da retirada ou da renúncia, o referido pedido ou registo seja objecto de um processo visado no ponto i), ii) ou iii) e que esse processo tenha começado antes da expiração do referido período.

4 - A Administração de origem deve, como prescrito no regulamento de execução, notificar à Secretaria Internacional os factos e as decisões pertinentes em virtude do n.º 3, e a Secretaria Internacional deve, como prescrito no regulamento de execução, informar as partes interessadas e proceder às publicações correspondentes. A Administração de origem deve, se for caso disso, pedir que a Secretaria Internacional anule, na medida aplicável, o registo internacional, e a Secretaria Internacional deve deferir o seu pedido.

Artigo 7

Revogação do registo internacional

1 - Qualquer registo internacional pode ser renovado por um período de 10 anos a contar da expiração do período precedente, mediante o simples pagamento da taxa de base e, sob reserva do artigo 8, n.º 7, das taxas suplementares e complementares previstas no artigo 8, n.º 2.

2 - A renovação não pode comportar qualquer modificação do registo internacional na sua forma mais recente.

3 - Seis meses antes da expiração do prazo de protecção, a Secretaria Internacional comunica oficiosamente ao titular do registo internacional e, se for caso disso, ao seu representante a data exacta dessa expiração.

4 - Mediante o pagamento de uma sobretaxa fixada pelo regulamento de execução, uma prorrogação de prazo de seis meses é concedida para a renovação do registo internacional.

Artigo 8

Taxas relativas ao pedido internacional e ao registo internacional

1 - A Administração de origem tem a faculdade de fixar, como entender, e cobrar, em seu proveito, uma taxa que pode exigir do requerente ou titular do registo internacional na ocasião do depósito do pedido internacional ou da renovação do registo internacional.

2 - O registo de uma marca na Secretaria Internacional está sujeito ao pagamento prévio de uma taxa internacional que, sob reserva do n.º 7, a), inclui:

i) Uma taxa de base;

ii) Uma taxa suplementar por cada classe da classificação internacional, além da terceira, em que forem incluídos os produtos ou serviços a que a marca se aplica;

iii) Uma taxa complementar por cada pedido de extensão da protecção nos termos do artigo 3-ter.

3 - Contudo, a taxa suplementar mencionada no n.º 2, ii), pode, sem prejuízo da data do registo internacional, ser paga dentro do prazo fixado pelo regulamento de execução, se o número de classes de produtos ou serviços tiver sido determinado ou contestado pela Secretaria Internacional. Se, quando expirar esse prazo, a taxa suplementar não tiver sido paga ou a lista de produtos ou serviços não tiver sido reduzida pelo requerente na medida necessária, o pedido internacional é considerado como tendo sido abandonado.

4 - O produto anual das diversas receitas provenientes do registo internacional, à excepção das receitas derivadas das taxas mencionadas no n.º 2, ii) e iii), é repartido em partes iguais entre as Partes Contratantes pela Secretaria Internacional, após dedução das despesas e encargos resultantes da aplicação deste Protocolo.

5 - As quantias provenientes das taxas suplementares previstas no n.º 2, ii), são repartidas, no fim de cada ano, entre as Partes Contratantes interessadas proporcionalmente ao número de marcas para as quais tiver sido pedida a protecção em cada uma delas durante esse ano, sendo esse número multiplicado, no caso das Partes Contratantes que procedam a um exame, por um coeficiente determinado pelo regulamento de execução.

6 - As quantias provenientes das taxas complementares previstas no n.º 2, iii), são repartidas segundo as mesmas regras que as que estão previstas no n.º 5.

7 - a) Qualquer Parte Contratante pode declarar que, em relação a cada registo internacional em que é mencionada segundo o artigo 3-ter, e em relação à renovação de um tal registo internacional, deseja receber, em vez de uma parte das receitas provenientes das taxas suplementares e complementares, uma taxa (adiante denominada «a taxa individual») cuja importância é indicada na declaração e pode ser modificada em declarações posteriores, mas não pode ser superior ao equivalente da quantia, após dedução das economias resultantes do processo internacional, que a Administração da referida Parte Contratante teria o direito de receber de um requerente para um registo de 10 anos, ou de um titular de um registo para uma renovação por 10 anos desse registo, da marca no registo da referida Administração. Se for caso de se pagar uma tal taxa individual:

i) Não é devida qualquer taxa suplementar prevista no n.º 2, ii), se apenas as Partes Contratantes que fizeram uma declaração no âmbito da presente alínea forem mencionadas no âmbito do artigo 3-ter; e

ii) Não é devida qualquer taxa complementar prevista no n.º 2, iii), a qualquer Parte Contratante que tenha feito uma declaração no âmbito da presente alínea.

b) Qualquer declaração no âmbito da alínea a) pode ser feita nos instrumentos a que se refere o artigo 14, n.º 2, e a data em que a declaração se torna efectiva é a mesma que a data da entrada em vigor deste Protocolo em relação ao Estado ou à organização intergovernamental que tenha feito a declaração. Tal declaração pode também ser feita posteriormente e, neste caso, a declaração torna-se efectiva três meses depois de ter sido recebida pelo director-geral, ou em qualquer data posterior indicada na declaração, em relação a qualquer registo internacional cuja data é a mesma que a data em que a declaração se torna efectiva, ou é posterior a esta data.

Artigo 9

Inscrição de uma mudança de titular do registo internacional

A pedido da pessoa em cujo nome está inscrito o registo internacional, ou a pedido de uma Administração interessada feito ex officio, ou a pedido de uma pessoa interessada, a Secretaria Internacional inscreve no Registo Internacional qualquer mudança do titular desse registo, em relação a todas ou algumas das Partes Contratantes em cujos territórios o referido registo produz efeitos e em relação a todos ou alguns dos produtos e serviços enumerados no registo, desde que o novo titular seja uma pessoa que, segundo o artigo 2, n.º 1, está habilitada a depositar pedidos internacionais.

Artigo 9-bis

Certas inscrições relativas a um registo internacional

A Secretaria Internacional inscreve no Registo Internacional:

i) Qualquer modificação do nome ou do endereço do titular do registo internacional;

ii) A nomeação de um representante do titular do registo internacional e qualquer outro elemento pertinente relativo a tal representante;

iii) Qualquer limitação, em relação a todas ou algumas das Partes Contratantes, dos produtos e serviços enumerados no registo internacional;

iv) Qualquer renúncia, anulação ou invalidação do registo internacional em relação a todas ou algumas das Partes Contratantes;

v) Qualquer outro elemento pertinente, identificado no regulamento de execução, relativo aos direitos sobre uma marca que é objecto de um registo internacional.

Artigo 9-ter

Taxas relativas a certas inscrições

Qualquer inscrição feita no âmbito do artigo 9 ou no âmbito do artigo 9-bis pode ocasionar o pagamento de uma taxa.

Artigo 9-quater

Administração comum a vários Estados contratantes

1 - Se vários Estados contratantes decidirem realizar a unificação das suas legislações nacionais em matéria de marcas, podem notificar ao director-geral:

i) Que uma Administração comum substitui a Administração nacional de cada um deles; e

ii) Que o conjunto dos respectivos territórios deve ser considerado como um só Estado para a aplicação total ou parcial das disposições que precedem este artigo, assim como das disposições dos artigos 9-quinquies e 9-sexies.

2 - Essa notificação só se torna efectiva três meses depois da data em que o director-geral a participar às outras Partes Contratantes.

Artigo 9-quinquies

Transformação de um registo internacional em pedidos nacionais ou regionais

Se, no caso de o registo internacional ser anulado a pedido da Administração de origem segundo o artigo 6, n.º 4, relativamente a todos ou alguns dos produtos e serviços enumerados no referido registo, a pessoa que era o titular do registo internacional depositar um pedido de registo da mesma marca junto da Administração de qualquer uma das Partes Contratantes em cujo território o registo internacional produzia efeitos, esse pedido é tratado como se tivesse sido depositado na data do registo internacional, segundo o artigo 3, n.º 4, ou na data da inscrição da extensão territorial, segundo o artigo 3-ter, n.º 2, e, se o registo internacional gozava de um direito de prioridade, goza do mesmo direito de prioridade, desde que:

i) Esse pedido seja depositado dentro de um período de três meses a contar da data em que o registo internacional foi anulado;

ii) Os produtos e serviços enumerados no pedido estejam de facto incluídos na lista de produtos e serviços contida no registo internacional no que diz respeito à Parte Contratante interessada; e

iii) Esse pedido satisfaça todas as exigências da legislação aplicável, inclusive as exigências relativas às taxas.

Artigo 9-sexies

Salvaguarda do Acordo de Madrid (Estocolmo)

1 - Se, relativamente a um determinado pedido internacional ou a um determinado registo internacional, a Administração de origem for a Administração de um Estado parte tanto deste Protocolo como do Acordo de Madrid (Estocolmo), as disposições deste Protocolo não produzirão efeitos no território de qualquer outro Estado que seja também parte tanto deste Protocolo como do Acordo de Madrid (Estocolmo).

2 - A Assembleia pode, por maioria de três quartos, revogar o n.º 1, ou limitar o âmbito de eficácia do n.º 1, passado um período de 10 anos a contar da entrada em vigor deste Protocolo, mas não antes de passado um período de cinco anos a contar da data em que a maioria dos países partes do Acordo de Madrid (Estocolmo) se tornaram partes deste Protocolo. Só os Estados que são partes tanto do referido Acordo como deste Protocolo têm o direito de participar no voto da Assembleia.

Artigo 10

Assembleia

1 - a) As Partes Contratantes são membros da mesma Assembleia que os países partes do Acordo de Madrid (Estocolmo).

b) Cada Parte Contratante é representada nessa Assembleia por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, por conselheiros e por peritos.

c) As despesas de cada delegação são a cargo da Parte Contratante que a designou, à excepção das despesas de viagem e das ajudas de custo de um delegado de cada Parte Contratante, que são a cargo da União.

2 - Além das funções que lhe incumbem segundo o Acordo de Madrid (Estocolmo), a Assembleia:

i) Trata de todas as questões respeitantes à aplicação deste Protocolo;

ii) Dá directivas à Secretaria Internacional sobre a preparação de conferências de revisão deste Protocolo, tendo devidamente em conta as observações dos países da União que não são partes deste Protocolo;

iii) Adopta e modifica as disposições do regulamento de execução respeitantes à aplicação deste Protocolo;

iv) Cumpre quaisquer outras funções compatíveis com este Protocolo.

3 - a) Cada Parte Contratante dispõe de um voto na Assembleia. Sobre as questões que dizem respeito apenas a países que são partes do Acordo de Madrid (Estocolmo), as Partes Contratantes que não são partes do referido Acordo não têm direito de voto, enquanto, sobre as questões que apenas dizem respeito às Partes Contratantes, só estas últimas têm o direito de voto.

b) Metade dos membros da Assembleia que têm o direito de voto sobre uma determinada questão constituem o quórum para os fins do voto sobre essa questão.

c) Não obstante as disposições da alínea b), se, em qualquer sessão, o número de membros da Assembleia com direito de voto sobre uma determinada questão que estiverem representados for inferior a metade mas igual ou superior a um terço dos membros da Assembleia com direito de voto sobre essa questão, a Assembleia pode tomar decisões, mas, à excepção das decisões sobre o seu próprio regulamento interno, tais decisões só são executórias se as condições adiante enunciadas se verificarem. A Secretaria Internacional comunica as referidas decisões aos membros da Assembleia com direito de voto sobre a referida questão que não tenham estado representados e convida-os a manifestar, por escrito, o seu voto ou a sua abstenção dentro de um prazo de três meses a contar da data da comunicação. Se, passado esse prazo, o número desses membros que assim manifestaram o seu voto ou a sua abstenção for pelo menos igual ao número de membros que faltavam para ser atingido o quórum na sessão propriamente dita, tais decisões são executórias desde que, ao mesmo tempo, continue a existir a maioria necessária.

d) Sob reserva das disposições dos artigos 5, n.º 2, c), 9-sexies, n.º 2, 12 e 13, n.º 2, as decisões da Assembleia são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos.

e) A abstenção não é considerada como voto.

f) Um delegado pode representar um único membro da Assembleia e pode votar apenas em nome do mesmo.

4 - Além de se reunir em sessões ordinárias e em sessões extraordinárias, como previsto pelo Acordo de Madrid (Estocolmo), a Assembleia reúne-se em sessão extraordinária mediante convocação do director-geral, a pedido de um quarto dos membros da Assembleia que tenham direito de voto sobre as questões que se pretende incluir na ordem do dia da sessão. A ordem do dia de tal sessão extraordinária é preparada pelo director-geral.

Artigo 11

Secretaria Internacional

1 - As tarefas relativas ao registo internacional no âmbito deste Protocolo, assim como todas as outras tarefas administrativas que digam respeito a este Protocolo, são executadas pela Secretaria Internacional.

2 - a) A Secretaria Internacional prepara, segundo as directivas da Assembleia, as conferências de revisão deste Protocolo.

b) A Secretaria Internacional pode consultar organizações intergovernamentais e organizações internacionais não governamentais a respeito da preparação de tais conferências de revisão.

c) O director-geral e as pessoas por ele designadas participam, sem direito de voto, nas discussões em tais conferências de revisão.

3 - A Secretaria Internacional executa todas as outras tarefas que lhe sejam atribuídas em relação a este Protocolo.

Artigo 12

Finanças

No que diz respeito às Partes Contratantes, as finanças da União são regidas pelas mesmas disposições que as que contém o artigo 12 do Acordo de Madrid (Estocolmo), com a diferença que qualquer referência ao artigo 8 do referido Acordo é considerada como uma referência ao artigo 8 deste Protocolo. Além disso, para os fins do artigo 12, n.º 6, b), do referido Acordo, considera-se, sob reserva de uma decisão contrária e unânime da Assembleia, que as organizações contratantes pertencem à classe de contribuição 1, segundo a Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial.

Artigo 13

Modificação de certos artigos do Protocolo

1 - Propostas de modificação dos artigos 10, 11, 12 e do presente artigo podem ser apresentadas por qualquer Parte Contratante ou pelo director-geral. Tais propostas são comunicadas pelo director-geral às Partes Contratantes pelo menos seis meses antes de serem submetidas ao exame da Assembleia.

2 - Qualquer modificação dos artigos a que se refere o n.º 1 deve ser adoptada pela Assembleia. A adopção requer três quartos dos votos expressos; porém, qualquer modificação do artigo 10 e do presente número requer quatro quintos dos votos expressos.

3 - Qualquer modificação dos artigos a que se refere o n.º 1 entra em vigor um mês após a recepção pelo director-geral das notificações escritas de aceitação, efectuadas em conformidade com as respectivas regras constitucionais, da parte de três quartos dos Estados e das organizações intergovernamentais que, no momento em que a modificação foi adoptada, eram membros da Assembleia e tinham o direito de votar sobre a modificação. Qualquer modificação dos referidos artigos aceite deste modo vincula todos os Estados e organizações intergovernamentais que são Partes Contratantes no momento em que a modificação entra em vigor ou que se tornem Partes Contratantes numa data posterior.

Artigo 14

Modalidades segundo as quais se pode ser parte do Protocolo;

entrada em vigor

1 - a) Qualquer Estado que seja parte da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial pode ser parte deste Protocolo.

b) Além disso, qualquer organização intergovernamental pode também ser parte deste Protocolo, desde que se verifiquem as seguintes condições:

i) Pelo menos um dos Estados membros dessa organização deve ser parte da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial;

ii) Essa organização deve ter uma Administração regional encarregada de registar marcas que produzem efeitos no território da organização, se tal Administração não for objecto de uma notificação no âmbito do artigo 9-quater.

2 - Qualquer Estado ou organização visado pelo n.º 1 pode assinar este Protocolo. Um tal Estado ou organização pode, se tiver assinado este Protocolo, depositar um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação deste Protocolo ou, se não tiver assinado este Protocolo, depositar um instrumento de adesão a este Protocolo.

3 - Os instrumentos a que se refere o n.º 2 são depositados junto do director-geral.

4 - a) Este Protocolo entra em vigor três meses depois de terem sido depositados quatro instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, desde que pelo menos um desses instrumentos tenha sido depositado por um Estado parte do Acordo de Madrid (Estocolmo) e que pelo menos um outro desses instrumentos tenha sido depositado por um Estado que não seja parte do Acordo de Madrid (Estocolmo) ou por qualquer uma das organizações a que se refere o n.º 1, b).

b) Em relação a qualquer outro Estado ou organização visado pelo n.º 1, este Protocolo entra em vigor três meses depois da data em que a sua ratificação, aceitação, aprovação ou adesão tiver sido notificada pelo director-geral.

5 - Qualquer Estado ou organização visado pelo n.º 1 pode, quando depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação, ou de aprovação deste Protocolo, ou o seu instrumento de adesão a este Protocolo, declarar que a protecção resultante de qualquer registo internacional efectuado no âmbito deste Protocolo antes da entrada em vigor deste Protocolo em relação a si não pode ser objecto de uma extensão a seu respeito.

Artigo 15

Denúncia

1 - Este Protocolo permanece em vigor sem limite de tempo.

2 - Qualquer Parte Contratante pode denunciar este Protocolo mediante notificação enviada ao director-geral.

3 - A denúncia produz efeitos um ano depois do dia em que o director-geral tiver recebido a notificação.

4 - O direito de denúncia previsto neste artigo não pode ser exercido por uma Parte Contratante antes de passados cinco anos a contar da data em que este Protocolo tiver entrado em vigor em relação a essa Parte Contratante.

5 - a) Se uma marca for objecto de um registo internacional que produz efeitos no Estado ou organização intergovernamental denunciante na data em que a denúncia se torna efectiva, o titular desse registo internacional pode depositar um pedido de registo da mesma marca junto da Administração do Estado ou organização intergovernamental denunciante, pedido esse que será tratado como se tivesse sido depositado na data do registo internacional, segundo o artigo 3, n.º 4, ou na data da inscrição da extensão territorial, segundo o artigo 3-ter, n.º 2, e, se o registo internacional gozava da prioridade, gozará da mesma prioridade desde que:

i) Esse pedido seja depositado dentro de dois anos a contar da data em que a denúncia se tornou efectiva;

ii) Os produtos e serviços enumerados no pedido estejam de facto incluídos na lista de produtos e serviços contida no registo internacional a respeito do Estado ou organização intergovernamental denunciante; e

iii) Esse pedido cumpra todas as exigências da legislação aplicável, inclusive as exigências relativas às taxas.

b) As disposições da alínea a) aplicam-se também em relação a qualquer marca que seja objecto de um registo internacional que produz efeitos noutras Partes Contratantes além do Estado ou organização intergovernamental denunciante na data em que a denúncia se torna efectiva e cujo titular, devido à denúncia, já não tem o direito de depositar pedidos internacionais segundo o artigo 2, n.º 1.

Artigo 16

Assinatura; línguas; funções do depositário

1 - a) Este Protocolo será assinado num só exemplar, nas línguas espanhola, francesa e inglesa, e será depositado junto do director-geral quando deixar de estar aberto à assinatura em Madrid. Os textos nas três línguas fazem igualmente fé.

b) Textos oficiais deste Protocolo são estabelecidos pelo director-geral, depois de consultados os governos e organizações interessados, nas línguas alemã, arábica, chinesa, italiana, japonesa, portuguesa e russa, e em quaisquer outras línguas que a Assembleia possa indicar.

2 - Este Protocolo fica aberto à assinatura em Madrid até 31 de Dezembro de 1989.

3 - O director-geral envia duas cópias, certificadas pelo Governo de Espanha, dos textos assinados deste Protocolo a todos os Estados e organizações intergovernamentais que podem tornar-se partes deste Protocolo.

4 - O director-geral regista este Protocolo junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

5 - O director-geral notifica a todos os Estados e organizações intergovernamentais que podem tornar-se ou que são partes deste Protocolo as assinaturas, os depósitos de instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, assim como a entrada em vigor deste Protocolo e de qualquer modificação do mesmo, qualquer notificação de denúncia e qualquer declaração prevista neste Protocolo.