Decreto n.º 31/79, de 16 de abril

Decreto n.º 31/79

de 16 de Abril

O Governo decreta nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo Relativo à Trasladação de Corpos de Pessoas Falecidas, aberto para assinatura em Estrasburgo em 26 de Outubro de 1973, cujo texto em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Fevereiro de 1979. - Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 17 de Março de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord sur le Transfert des Corps des Personnes Décédées

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées;

Tenant compte du fait que le transfert du corps d'une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l'étanchéité du cercueil;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

1 - Les Parties contractantes appliqueront, dans les relations entre elles, les dispositions du présent Accord.

2 - Aux fins du présent Accord, on entend par transfert de corps le transport international de corps de personnes décédées de l'État de départ vers l'État de destination; l'État de départ est celui où le transfert a commencé ou, dans le cas d'un corps exhumé, celui où a eu lieu l'inhumation; l'État de destination est celui où le corps devra être inhumé ou incinéré après le transport.

3 - Le présent Accord ne s'applique pas au transport international de cendres.

ARTICLE 2

1 - Les dispositions du présent Accord constituent les conditions maximales exigibles pour l'expédition du corps d'une personne décédée ainsi que pour le transit ou l'admission de celui-ci sur le territoire d'une des Parties contractantes.

2 - Les Parties contractantes restent libres d'accorder des facilités plus grandes par application soit d'accords bilatéraux, soit de décisions prises d'un commun accord dans des cas d'espèce, notamment lorsqu'il s'agit de transfert entre régions frontalières.

Pour l'application de tels accords et décisions dans des cas d'espèce, le consentement de tous les États intéressés sera requis.

ARTICLE 3

1 - Tout corps d'une personne décédée doit être accompagné, au cours du transfert international, d'un document spécial dénommé «laissez-passer mortuaire», délivré par l'autorité compétente de l'État de départ.

2 - Le laissez-passer doit reproduire au moins les données figurant dans le modèle annexé au présent Accord; il doit être libellé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État dans lequel il est délivré et dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 4

À l'exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le transfert des corps des personnes décédées, il n'est pas exigé par l'État de destination ni par l'État de transit d'autres pièces que le laissez-passer mortuaire.

ARTICLE 5

Le laissez-passer est délivré par l'autorité compétente visée à l'article 8 du présent Accord après que celle-ci se soit assurée que:

a) Les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées, et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, en vigueur dans l'État de départ, ont été remplies;

b) Le corps est placé dans un cercueil dont les caractéristiques sont conformes à celles définies aux articles 6 et 7 du présent Accord;

c) Le cercueil ne contient que le corps de la personne mentionnée dans le laissez-passer et les objects personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec le corps.

ARTICLE 6

1 - Le cercueil doit être étanche; il doit également contenir une matière absorbante. Si les autorités compétentes de l'État de départ l'estiment nécessaire, le cercueil doit être muni d'un appareil épurateur destiné à égaliser la pression intérieure et extérieure. Il doit être constitué:

i) Soit d'un cercueil extérieur en bois dont l'épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 20 mm et d'un cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière autodestructible;

ii) Soit d'un seul cercueil en bois dont l'épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 30 mm, doublé intérieurement d'une feuille de zinc ou de toute autre matière autodestructible.

2 - Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

3 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cercueil doit comporter, lorsque le transfert est effectué par la voie aérienne, un appareil épurateur ou, à défaut, présenter des garanties de résistance reconnues comme suffisantes par l'autorité compétente de l'État de départ.

ARTICLE 7

Lorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage n'ayant pas l'apparence d'un cercueil et sur lequel on indiquera qu'il doit être manipulé avec précaution.

ARTICLE 8

Toute Partie contractante communiquera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la désignation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, du présent Accord.

ARTICLE 9

Si un transfert concerne un État tiers qui est Partie à l'Arrangement de Berlin sur le transfert des corps du 10 février 1937, tout État contractant au présent Accord peut demander à un autre État contractant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces États contractants de satisfaire à ses obligations aux termes de l'Arrangement de Berlin.

ARTICLE 10

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent y devenir Parties par:

a) La signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.

2 - Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 11

1 - Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 10.

2 - Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 12

1 - Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 13

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2 - Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 14 du présent Accord.

ARTICLE 14

1 - Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général.

ARTICLE 15

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:

a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

e) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à son article 11;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13;

f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

g) Toute communication qui lui sera adressée en vertu de l'article 8.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Strasbourg, le 21 novembre 1973. - J. Lodewyck.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Strasbourg, le 27 novembre 1973. - P. Mertz.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. - R. Gümrükçüoglu.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

ANNEXE

Laissez-passer mortuaire

Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, notamment des articles 3 et 5 (ver nota 1).

Il autorise le transfert du corps de:

Nom et prénom de la personne décédée ... décédé(e) le ... à ...

Indiquer la cause du décès (si possible) (ver nota 2) et (ver nota 3) ... à l'âge de ... ans ...

Date et lieu de naissance (si possible) ...

Le corps doit être transporté ... (moyen de transport) de ... (lieu de départ) par ... (itinéraire) à ... (destination)

Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des États sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement.

Fait à ... le ...

Signature de l'autorité compétente.

Cachet officiel de l'autorité compétente.

(nota 1) Le texte des articles 3 et 5 de l'Accord devra figurer au verso du laissez-passer.

(nota 2) Indiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré de l'O.M.S. de la classification internationale des maladies.

(nota 3) Si la cause du décès n'est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée, accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l'autorité compétente dans l'État de destination. L'enveloppe scellée; qui comportera une indication extérieure permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.

Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d'une maladie non contagieuse.

Si ce n'est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiquées.

Acordo Relativo à Trasladação de Corpos de Pessoas Falecidas

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando a necessidade de simplificar as formalidades relativas à trasladação internacional de corpos de pessoas falecidas;

Tendo em conta que a trasladação de corpo de pessoa falecida não cria qualquer risco de natureza sanitária, mesmo quando a morte seja devida a doença transmissível, desde que se tomem medidas apropriadas, em particular no que respeita à blindagem do caixão;

acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

1 - As Partes Contratantes aplicarão, nas relações entre si, as disposições do presente Acordo.

2 - Para os efeitos do presente Acordo, entende-se por trasladação de corpo o transporte internacional de corpos de pessoas falecidas do Estado de partida para o Estado de destino; Estado de partida é aquele em que a trasladação teve início ou, em caso de exumação, aquele em que esta teve lugar; Estado de destino é aquele em que o corpo deve ser inumado ou incinerado após o transporte.

3 - O presente Acordo não se aplica ao transporte internacional de cinzas.

ARTIGO 2.º

1 - As disposições do presente Acordo constituem as condições máximas exigíveis tanto para a expedição do corpo de pessoa falecida como para o trânsito ou admissão deste no território de uma das Partes Contratantes.

2 - As Partes Contratantes ficam com a liberdade de acordar maiores facilidades quer por aplicação de acordos bilaterais, quer por via de decisões tomadas de comum acordo em casos especiais, nomeadamente quando se trate de trasladação entre regiões fronteiriças.

Para aplicação dos referidos acordos e decisões, exige-se o consentimento de todos os Estados interessados.

ARTIGO 3.º

1 - O corpo de pessoa falecida deve ser acompanhado, durante a trasladação, de um documento especial denominado «livre-trânsito mortuário», emitido pela autoridade competente do Estado de partida.

2 - O livre-trânsito deve reproduzir pelo menos os elementos constantes do modelo anexo ao presente Acordo; deve ser redigido na língua oficial ou numa das línguas oficiais do Estado no qual é emitido e numa das línguas oficiais do Conselho da Europa.

ARTIGO 4.º

Exceptuados os documentos previstos nas convenções e acordos internacionais relativos ao transporte em geral, ou em convenções ou disposições futuras relativas à trasladação de corpos de pessoas falecidas, não são exigíveis pelo Estado de destino nem pelo Estado de trânsito outros documentos senão o livre trânsito mortuário.

ARTIGO 5.º

O livre-trânsito é emitido pela autoridade competente prevista no artigo 8.º do presente Acordo após se ter assegurado de que:

a) Foram cumpridas as formalidades médicas, sanitárias, administrativas e legais exigidas para a trasladação de corpos de pessoas falecidas, e, sendo caso disso, para inumação e exumação, em vigor no Estado de partida;

b) O corpo foi colocado em caixão cujas características sejam conformes às definidas nos artigos 6.º e 7.º do presente Acordo;

c) O caixão não contém senão o corpo da pessoa mencionada no livre-trânsito e os objectos pessoais destinados a ser inumados ou incinerados com o corpo.

ARTIGO 6.º

1 - O caixão deve ser estanque; deve igualmente conter um produto absorvente. Quando as autoridades competentes do Estado de partida entenderem necessário, o caixão deve estar munido de um aparelho depurador destinado a nivelar a pressão interior e exterior. O caixão deve ser constituído:

i) Ou por um caixão exterior de madeira cujas paredes terão espessura não inferior a 20 mm e por um caixão interior de zinco cuidadosamente soldado ou de outro qualquer material autodestrutível;

ii) Ou por um só caixão de madeira cujas paredes serão de espessura não inferior a 30 mm, reforçado interiormente por uma folha de zinco ou por outro qualquer material autodestrutível.

2 - Quando a morte for devida a doença contagiosa, o corpo será envolvido numa mortalha embebida numa solução anti-séptica.

3 - Sem prejuízo das disposições constantes dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, o caixão deve estar munido, quando a trasladação se faça por via aérea, de um aparelho depurador ou, na sua falta, apresentar garantias de resistência reconhecidas como suficientes pela autoridade competente do Estado de partida.

ARTIGO 7.º

Quando o caixão for transportado como frete normal, deve ser colocado numa embalagem sem aparência de caixão sobre a qual se indicará que deve ser manipulada com precaução.

ARTIGO 8.º

Todas as Partes Contratantes comunicarão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a designação da autoridade competente mencionada no artigo 3.º, parágrafo 1, no artigo 5.º e no artigo 6.º, parágrafos 1 e 3, do presente Acordo.

ARTIGO 9.º

Se uma trasladação respeitar a um terceiro Estado Parte no Acordo de Berlim Relativo a Trasladação de Corpos, de 10 de Fevereiro de 1937, qualquer Estado Contratante no presente Acordo pode solicitar a outro Estado Contratante que adopte as medidas necessárias a que o primeiro desses Estados Contratantes possa satisfazer as suas obrigações, nos termos do Acordo de Berlim.

ARTIGO 10.º

1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que dele queiram tornar-se Partes mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação;

b) Assinatura sob reserva de ratificação ou de aceitação, seguida de ratificação ou de aceitação.

2 - Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 11.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor um mês após a data em que três Estados membros do Conselho se tornem Partes no Acordo em conformidade com as disposições do artigo 10.º

2 - Para qualquer membro que o assine ulteriormente sem reserva de ratificação ou de aceitação ou o ratifique ou aceite, o Acordo entrará em vigor um mês após a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação ou de aceitação.

ARTIGO 12.º

1 - Depois da sua entrada em vigor, poderá o Comité de Ministros do Conselho da Europa convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir ao presente Acordo.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento que produzirá efeito um mês após a data do depósito.

ARTIGO 13.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplicará o presente Acordo.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, ou em momento ulterior, alargar a aplicação do presente Acordo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração cujas relações internacionais assegure ou pelo qual se encontre habilitada a contratar.

3 - Qualquer declaração feita em virtude do parágrafo anterior pode ser retirada, no respeitante a território nela designado, nas condições previstas no artigo 14.º do presente Acordo.

ARTIGO 14.º

1 - O presente Acordo permanecerá em vigor sem limite de tempo.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe respeita, denunciar o presente Acordo, dirigindo uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 15.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho e a qualquer Estado que tenha aderido ao presente Acordo:

a) Qualquer assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação;

b) Qualquer assinatura sob reserva de ratificação ou de aceitação;

c) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;

d) A data da entrada em vigor do presente acordo em conformidade com o artigo 11.º;

e) Qualquer declaração recebida em aplicação das disposições dos parágrafos 2 e 3 do artigo 13.º;

f) Qualquer notificação recebida em aplicação das disposições do artigo 14.º e a data em que a denúncia produzirá efeito;

g) Qualquer comunicação que lhe seja dirigida nos termos do artigo 8.º

Em fé do que, os abaixos assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Estrasburgo, aos 26 de Outubro de 1973, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias conformes a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Sob reserva de ratificação ou aceitação. Estrasburgo, 21 de Novembro de 1973. - J. Lodewyck.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Sob reserva de ratificação ou aceitação. Estrasburgo, 27 de Novembro de 1973. - P. Mertz.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Sob reserva de ratificação ou aceitação. - R. Gümrükçüoglu.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

ANEXO

Livre trânsito mortuário

Este livre trânsito é emitido em conformidade com os termos do Acordo relativo à trasladação de corpos de pessoas falecidas, em particular dos artigos 3.º e 5.º (ver nota 1).

Nome e apelido da pessoa falecida ... falecida em ... em ...

Indicar a causa da morte (se possível) (ver nota 2) e (ver nota 3) ... com a idade de ... anos ...

Data e local do nascimento (se possível) ...

O corpo deve ser transportado ... (meio de transporte) de ... (local de partida) por ... (itinerário) para ... (destino).

Tendo sido autorizada a trasladação deste corpo, todas as autoridades dos Estados em cujo território o transporte tenha lugar são convidadas a deixá-lo passar livremente.

Feito em ..., em ...

Assinatura da autoridade competente.

Carimbo oficial da autoridade competente.

(nota 1) O texto dos artigos 3.º e 5.º do Acordo deverá figurar no verso do livre trânsito.

(nota 2) Indicar a causa da morte, quer em francês ou inglês, quer utilizando o código numerado da OMS da classificação internacional das doenças.

(nota 3) Se a causa da morte não é indicada, por motivos que têm a ver com o segredo profissional, um certificado indicando a causa da morte deve ser colocado num envelope selado, acompanhar o corpo durante o transporte e ser apresentado à autoridade competente no Estado de destino.

O envelope selado, que incluirá uma indicação exterior permitindo a sua identificação, será solidamente fixado ao livre trânsito.

Se não, o livre trânsito deve indicar se a pessoa faleceu de morte natural e de uma doença não contagiosa.

Se não for o caso, as circunstâncias da morte ou a natureza da doença contagiosa devem ser indicadas.