Decreto n.º 33/77, de 11 de março

Decreto n.º 33/77

de 11 de Março

O Decreto n.º 339/72, publicado em 25 de Agosto, aprovou para ratificação a Convenção sobre a Responsabilidade Civil no Domínio da Energia Nuclear e seus anexos I e II, contendo em apêndice o seu texto em francês e tradução para português.

Verificando-se que não só no texto em francês como na tradução para português existem inexactidões, erros e omissões que alteram substancialmente o seu conteúdo, reputa-se necessário proceder à revogação do Decreto n.º 339/72 e a nova aprovação da referida Convenção a fim de se proceder ao depósito do respectivo instrumento da ratificação:

Nestes termos:

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. - 1. É aprovada para ratificação a Convenção sobre a Responsabilidade Civil no Domínio da Energia Nuclear, assinada em Paris em 29 de Julho de 1960 e modificada pelo Protocolo Adicional, assinado em Paris em 28 de Janeiro de 1964, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

2. É revogado o Decreto n.º 339/72, de 25 de Agosto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de Medeiros Ferreira.

Promulgado em 21 de Fevereiro de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grand Bretagne et d'Irland du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Turque:

Considérant que l'Agence Européenne pour l'Énergie Nucléaire, créée dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique (appelée ci-après l'«Organisation»), est chargée de promouvoir l'élaboration et l'harmonisation des législations intéressant l'énergie nucléaire dans les pays participants, en ce qui concerne notamment le régime de la responsabilité civile et de l'assurance des risques atomiques;

Désireux d'assurer une réparation adéquate et équitable aux personnes victimes de dommages causés par des accidents nucléaires, tout en prenant les mesures nécessaires pour éviter d'entraver le développement de la production et des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques;

Convaincus de la nécessité d'unifier les règles fondamentales applicables dans les différents pays à la responsabilité découlant de ces dommages, tout en laissant à ces pays la possibilité de prendre, sur le plan national, les mesures complémentaires qu'ils estimeraient nécessaires et éventuellement d'étendre les dispositions de la présente Convention aux dommages résultant d'accidents dus à des radiations ionisantes qu'elle ne couvre pas;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

a) Au sens de la présente Convention:

i) Un «accident nucléaire» signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages, dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives, ou à la fois des propriétés radioctives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs;

ii) «Installation nucléaire» signifie les réacteurs à l'exception de ceux qui font partie d'un moyen de transport; les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés; les installations de stockage de substances nucléaires, à l'exclusion du stockage de ces substances en cours de transport, ainsi que toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction de l'Agence Européenne pour l'Énergie Nucléaire (appelé ci-après le «Comité de Direction»);

iii) «Combustibles nucléaires» signifie les matières fissiles comprenant l'uranium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique (y compris l'uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique et toute autre matière fissile qui serait désignée par le Comité de Direction;

iv) «Produits ou déchets radioactifs» signifie les matières radioactives produites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant des opérations de production ou d'utilisation de combustibles nucléaires, à l'exclusion, d'une part, des combustibles nucléaires et, d'autre part, des radioisotopes qui, hors d'une installation nucléaire, sont utilisés ou destinés a être utilisés à des fins industrielles, commerciales, agricoles, médicales ou scientifiques;

v) «Substances nucléaires» signifie les combustibles nucléaires (à l'exclusion de l'uranium naturel et de l'uranium appauvri) et les produits ou déchets radioactifs;

vi) «Exploitant» d'une installation nucléaire signifie la personne désignée ou reconnue par l'autorité publique compétente comme l'exploitant de cette installation nucléaire.

b) Le Comité de Direction pourra décider qu'une catégorie d'installations nucléaires, de combustibles nucléaires ou de substances nucléaires sera, en raison des risques réduits qu'elle comporte, exclue du champ d'application de la présente Convention.

ARTICLE 2

La présente Convention ne s'applique ni aux accidents nucléaires survenus sur le territoire d'États non-Contractants ni aux dommages subis sur ces territoires, sauf si la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en dispose autrement, sans préjudice toutefois des droits prévus à l'article 6, e).

ARTICLE 3

a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformément à la présente Convention:

i) De tout dommage aux personnes; et

ii) De tout dommage au biens, à l'exclusion:

1. De l'installation nucléaire elle-même et des biens qui se trouvent sur le site de cette installation et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle;

2. Dans les cas prévus à l'article 4, du moyen de transport sur lequel les substances nucléaires en cause se trouvent au moment de l'accident nucléaire, s'il est établi que ce dommage (appelé ci-apprès le «dommage») est causé par un accident nucléaire mettant en jeu soit des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs détenus dans cette installation, soit des substances nucléaires provenant de cette installation, sous réserve des dispositions de l'article 4.

b) Lorsque des dommages sont causés conjointement par un accident nucléaire et un accident autre qu'un accident nucléaire, le dommage causé par ce second accident, dans la mesure où on ne peut le séparer avec certitude du dommage causé par l'accident nucléaire, est considéré comme un dommage causé par l'accident nucléaire. Lorsque le dommage est causé conjointement par un accident nucléaire et par une émission de radiations ionisantes qui n'est pas visée par la présente Convention, aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n'affecte autrement la responsabilité de toute personne en ce qui concerne cette émission de radiations ionisantes.

c) Une Partie Contractante peut prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire située sur son territoire comprend tout dommage qui provient ou résulte de rayonnements ionisants émis par une source quelconque de rayonnements se trouvant dans cette installation nucléaire, autre que les sources dont il est fait mention au paragraphe a) du présent article.

ARTICLE 4

Dans le cas de transport de substances nucléaires, y compris le stockage en cours de transport, et sans préjudice de l'article 2:

a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dommage, conformément à la présente Convention, s'il est établi qu'il est causé par un accident nucléaire survenu hors de cette installation et mettant en jeu des substances nucléaires transportées en provenance de cette installation, à condition que l'accident survienne:

i) Avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les substances nucléaires n'ait été assumée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire;

ii) À défaut de dispositions expresses d'un tel contrat, avant que l'exploitant d'une autre installation nucléaire n'ait pris en charge les substances nucléaires;

iii) Si les substances nucléaires sont destinées à un réacteur faisant partie d'un moyen de transport, avant que la personne dûment autorisée a exploiter ce réacteur n'ait pris en charge les substances nucléaires;

iv) Si les substances nucléaires ont été envoyées à une personne se trouvant sur le territoire d'un État non-Contractant, avant qu'elles n'aient été déchargées du moyen de transport par lequel elles sont parvenues sur le territoire de cet État non-Contractant.

b) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dommage, conformément à la présente Convention, s'il est établi qu'il est causé par un accident nucléaire survenu hors de cette installation et mettant en jeu des substances nucléaires au cours de transports à destination de cette installation, à condition que l'accident survienne:

i) Après que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les substances nucléaires lui aura été transférée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire;

ii) À défaut de dispositions expresses d'un contrat écrit, après qu'il aura pris en charge les substances nucléaires;

iii) Après qu'il aura pris en charge les substances nucléaires provenant de la personne exploitant un réacteur faisant partie d'un moyen de transport;

iv) Si les substances nucléaires ont été envoyées, avec le consentement par écrit de l'exploitant, par une personne se trouvant sur le territoire d'un État non-Contractant, après qu'elles auront été chargées sur le moyen de transport par lequel elles doivent quitter le territoire de cet État non-Contractant.

c) L'exploitant responsable conformément à la présente Convention doit remettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de l'assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière conformément à l'article 10. Le certificat doit énoncer le nom et l'adresse de cet exploitant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Les faits énoncés dans le certificat ne peuvent être contestés par la personne par laquelle ou pour le compte de laquelle il a été délivré. Le certificat doit également désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie et comporter une déclaration de l'autorité publique compétente que la personne visée est un exploitant au sens de la présente Convention.

d) La législation d'une Partie Contractante peut prévoir qu'à des conditions qu'elle détermine un transporteur peut être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue par la présente Convention, à un exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire de ladite Partie Contractante, par décision de l'autorité publique compétente, à la demande du transporteur et avec l'accord de l'exploitant, si les conditions requises à l'article 10, a), sont remplies. Dans ce cas, le transporteur est considéré, aux fins de la présente Convention, pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires, comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire de ladite Partie Contractante.

ARTICLE 5

a) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu dans un accident nucléaire ont été détenus successivement dans plusieurs installations nucléaires et sont détenus dans une installation nucléaire au moment où le dommage est causé, aucun exploitant d'une installation dans laquelle ils ont été détenus antérieurement n'est responsable du dommage.

b) Toutefois, si un dommage est causé par un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire et ne mettant en cause que des substances nucléaires qui y sont stockées en cours de transport, l'exploitant de cette installation n'est pas responsable lorsqu'un autre exploitant ou une autre personne est responsable en vertu de l'article 4.

c) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu dans un accident nucléaire ont été détenus dans plusieurs installations nucléaires et ne sont pas détenus dans une installation nucléaire au moment où le dommage est causé, aucun exploitant autre que l'exploitant de la dernière installation nucléaire dans laquelle ils ont été détenus, avant que le dommage ait été causé, ou que l'exploitant qui les a pris en charge ultérieurement, n'est responsable du dommage.

d) Si le dommage implique la responsabilité de plusieurs exploitants conformément à la présente Convention, leur responsabilité est solidaire et cumulative; toutefois, lorsqu'une telle responsabilité résulte du dommage causé par un accident nucléaire mettant en jeu des substances nucléaires en cours de transport, soit dans un seul et même moyen de transport, soit, en cas de stockage en cours de transport, dans une seule et même installation nucléaire, le montant total maximum de la responsabilité desdits exploitants est égal au montant le plus élevé fixé pour un des exploitants conformément à l'article 7. En aucun cas, la responsabilité d'un exploitant résultant d'un accident nucléaire ne peut dépasser le montant fixé, en ce qui le concerne, à l'article 7.

ARTICLE 6

a) Le droit à réparation pour un dommage causé par un accident nucléaire ne peut être exercé que contre un exploitant responsable de ce dommage conformément à la présente Convention; il peut également être exercé contre l'assureur ou contre toute autre personne ayant accordé une garantie financière à l'exploitant conformément à l'article 10, si un droit d'action directe contre l'assureur ou toute personne ayant accordé une garantie financière est prévu par le droit national.

b) Sous réserve des dispositions du présent article, aucune autre personne n'est tenue de réparer un dommage causé par un accident nucléaire; toutefois, cette disposition ne peut affecter l'application des accords internationaux dans le domaine des transports qui sont en vigueur ou ouverts à la signature, à la ratification ou à l'adhésion, à la date de la présente Convention.

c) - i) Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la responsabilité:

1. De toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage résultant d'un accident nucléaire dont l'exploitant, conformément à l'article 3, a), ii), 1) et 2), ou à l'article 9, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention;

2. De la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant partie d'un moyen de transport pour un dommage causé par un accident nucléaire, lorsqu'un exploitant n'est pas responsable de ce dommage en vertu de l'article 4, a), iii) ou b), iii).

ii) L'exploitant ne peut être rendu responsable, en dehors de la présente Convention, d'un dommage causé par un accident nucléaire, sauf lorsqu'il n'est pas fait usage de l'article 7, c), et alors seulement dans la mesure où des dispositions particulières ont été prises en ce qui concerne le dommage au moyen de transport, soit dans la législation nationale, soit dans la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire.

d) Toute personne qui a réparé un dommage causé par un accident nucléaire en vertu d'un accord international visé au paragraphe b) du présent article ou en vertu de la législation d'un État non-Contractant acquiert par subrogation, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en vertu de la présente Convention.

e) Toute personne ayant son lieu principal d'exploitation sur le territoire d'une Partie Contractante, ou ses préposés, qui ont réparé un dommage nucléaire cause par un accident nucléaire survenu sur le territoire d'un État non-Contractant ou un dommage subi sur ce territoire, acquièrent, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en l'absence de l'article 2.

f) L'exploitant n'a un droit de recours que:

i) Si le dommage résulte d'un acte ou d'une omission procédant de l'intention de causer un dommage, contre la personne physique auteur de l'acte ou de l'omission intentionnelle;

ii) Si et dans la mesure où le recours est prévu expressément par contrat.

g) Pour autant que l'exploitant ait un droit de recours contre une personne en vertu du paragrapre f) du présent article, ladite personne ne peut avoir un droit contre l'exploitant en vertu des paragraphes d) ou e) du présent article.

h) Si la réparation du dommage met en jeu un régime national ou public d'assurance médicale, de sécurité sociale ou de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, les droits des bénéficiaires de ce régime et les recours éventuels pouvant être exercés contre l'exploitant sont réglés par la loi de la Partie Contractante ou les règlements de l'organisation intergouvernementale ayant établi ce régime.

ARTICLE 7

a) Le total des indemnités payables pour un dommage causé par un accident nucléaire ne peut dépasser le montant maximum de la responsabilité, fixé conformément au présent article.

b) Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 15000000 d'unités de compte de l'Accord Monétaire Européen, telles qu'elles sont définies à la date de la présente Convention (appelées ci-après «unités de compte»). Toutefois, un autre montant plus ou moins élevé peut être fixé par la législation d'une Partie Contractante, compte tenu de la possibilité pour l'exploitant d'obtenir l'assurance ou une autre garantie financière requise à l'article 10, sans toutefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur à 5000000 d'unités de compte. Les montants prévus au présent paragraphe peuvent être convertis en monnaie nationale en chiffres ronds.

c) L'exception résultant de l'alinéa a), ii), 2), de l'article 3 peut être écartée par la législation d'une Partie Contractante, à condition qu'en aucun cas l'inclusion des dommages au moyen de transport n'ait pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages à un montant inférieur à 5000000 d'unités de compte.

d) Le montant fixé en vertu du paragraphe b) du présent article pour la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire d'une Partie Contractante ainsi que les dispositions de la législation d'une Partie Contractante prises en vertu du paragraphe c) du présent article, s'appliquent à la responsabilité desdits exploitants quel que soit le lieu de l'accident nucléaire.

e) Une Partie Contractante peut subordonner le transit de substances nucléaires à travers son territoire, à la condition que le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant étranger en cause soit augmenté, si elle estime que ledit montant ne couvre pas d'une manière adéquate les risques d'un accident nucléaire au cours de ce transit. Toutefois, le montant maximum ainsi augmenté ne peut excéder le montant maximum de la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire de cette Partie Contractante.

f) Les dispositions du paragnaphe e) du présent article ne s'appliquent pas:

i) Au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite Partie Contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son territoire;

ii) Au transport par air lorqu'il y a, en vertu d'un accord ou du droit international, un droit de survol du territoire ou d'atterrissage sur le territoire de ladite Partie Contractante.

g) Les intérêts et dépens liquidés par le tribunal saisi d'une action en réparation en vertu de la présente Convention ne sont pas considérés comme des indemnités au sens de la présente Convention et sont dus par l'exploitant en sus du montant des réparations qui peuvent être dues en vertu du présent article.

ARTICLE 8

a) Les actions en réparation, en vertu de la présente Convention, doivent être intentées sous peine de déchéance, dans le délai de dix ans à compter de l'accident nucléaire. Toutefois, la législation nationale peut fixer un délai de déchéance supérieur à dix ans, si la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable prévoit des mesures pour couvrir la responsabilité de l'exploitant à l'égard des actions en réparation introduites après l'expiration du délai de dix ans et pendant la période de prolongation de ce délai. Toutefois, cette prolongation du délai de déchéance ne peut porter atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente Convention des personnes ayant intenté contre l'exploitant une action du fait de décès ou de dommages aux personnes avant l'expiration dudit délai de dix ans.

b) Dans le cas de dommage causé par un accident nucléaire mettant en jeu des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs qui étaient, au moment de l'accident, volés, perdus, jetés par-dessus bord ou abandonnés et n'avaient pas été récupérés, le délai visé au paragraphe a) de cet article est calculé à partir de la date de cet accident nucléaire, mais il ne peut en aucun cas être supérieur à vingt ans à compter de la date du vol, de la perte, du jet par-dessus bord ou de l'abandon.

c) La législation nationale peut fixer un délai de déchéance ou de prescription de deux ans au moins, soit à compter du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance, sans que le délai établi en vertu des paragraphes a) et b) de cet article puisse être dépassé.

d) Dans les cas prévus à l'article 13, c), ii), il n'y a pas de déchéance de l'action en réparation si, dans le délai prévu au paragraphe a) du présent article:

i) Une action a été intentée, avant que le Tribunal visé à l'article 17 n'ait pris une décision, devant l'un des tribunaux entre lesquels ledit Tribunal peut choisir; si le Tribunal désigne comme tribunal compétent, un autre tribunal que celui devant lequel l'action a déjà été intentée, il peut fixer un delai dans lequel l'action doit être intentée devant le tribunal compétent ainsi désigné;

ii) Une demande a été introduite auprès d'une Partie Contractante intéressée en vue de la désignation du tribunal compétent par le Tribunal conformément à l'article 13, c), ii), à condition qu'une action soit intentée après cette désignation dans le délai qui serait fixé par ledit Tribunal.

e) Sauf disposition contraire du droit national, une personne ayant subi un dommage causé par un accident nucléaire qui a intenté une action en réparation dans le délai prévu au présent article peut présenter une demande complémentaire en cas d'aggravation du dommage après l'expiration de ce délai, tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

ARTICLE 9

L'exploitant n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile, d'insurrection ou, sauf disposition contraire de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située son installation nucléaire, à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel.

ARTICLE 10

a) Tout exploitant devra être tenu, pour faire face à la responsabilité prévue par la présente Convention, d'avoir et de maintenir, à concurrence du montant fixé conformément à l'article 7, une assurance ou une autre garantie financière correspondant au type et aux conditions déterminés par l'autorité publique compétente.

b) L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une garantie financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au paragraphe a) du présent article, ou y mettre fin sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit à l'autorité publique compétente, ou, dans la mesure où ladite assurance ou autre garantie financière concerne un transport de substances nucléaires, pendant la durée de ce transport.

c) Les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière ne peuvent servir qu'à la réparation des dommages causés par un accident nucléaire.

ARTICLE 11

La nature, la forme et l'étendue de la réparation, ainsi que la répartition équitable des indemnités sont régies, dans les limites prévues par la présente Convention, par le droit national.

ARTICLE 12

Les indemnités payables conformément à la présente Convention, les primes d'assurance et de réassurance ainsi que les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière en vertu de l'article 10 et les intérêts et dépens visés à l'article 7, g), sont librement transférables entre les zones monétaires des Parties Contractantes.

ARTICLE 13

a) Sauf dans les cas où le présent article en dispose autrement, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident nucléaire est survenu, sont seuls compétents pour statuer sur les actions introduites en vertu des articles 3, 4, 6, a), et 6, e).

b) Lorsqu'un accident nucléaire survient hors des territoires des Parties Contractantes, ou que le lieu de l'accident nucléaire ne peut être déterminé avec certitude, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable sont seuls compétents.

c) Lorsqu'en vertu des paragraphes a) ou b) du présent article les tribunaux de plusieurs Parties Contractantes sont compétents, la compétence est attribuée:

i) Si l'accident nucléaire est survenu en partie en dehors du territoire de toute Partie Contractante et en partie sur le territoire d'une seule Partie Contractante, aux tribunaux de cette dernière;

ii) Dans tout autre cas, aux tribunaux de la Partie Contractante désignée, à la demande d'une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l'article 17, comme étant la plus directement liée à l'affaire.

d) Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le tribunal compétent en vertu des dispositions du présent article sont exécutoires d'après les lois appliquées par ce tribunal, ils deviennent exécutoires sur le territoire de toute autre Partie Contractante dès l'accomplissement des formalités prescrites par la Partie Contractante intéressée. Aucun nouvel examen du fond de l'affaire n'est admis. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement.

e) Si une action en réparation est intentée contre une Partie Contractante en vertu de la présente Convention, ladite Partie Contractante ne peut invoquer son immunité de juridiction devant le tribunal compétent en vertu du présent article, sauf en ce qui concerne les mesures d'exécution.

ARTICLE 14

a) La présente Convention doit être appliquée sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.

b) Le «droit national» et la «législation nationale» signifient le droit ou la législation nationale du tribunal compétent en vertu de la présente Convention pour statuer sur les actions résultant d'un accident nucléaire; le droit ou la législation nationale est applicable pour toutes les questions de fond et de procédure qui ne sont pas réglées spécialement par la présente Convention.

c) Le droit et la législation nationales doivent être appliqués sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.

ARTICLE 15

a) Il appartient à chaque Partie Contractante de prendre les mesures qu'elle estime nécessaires en vue d'accroître l'importance de la réparation prévue par la présente Convention.

b) Pour la part des dommages dont la réparation proviendrait d'une intervention financière mettant en jeu des fonds publics et qui excéderait le montant minimum de 5000000 d'unités de compte prévu à l'article 7, l'application de ces mesures, quelle que soit leur forme, pourrait être soumise à des conditions particulières dérogeant aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 16

Les dispositions prises par le Comité de Direction en vertu de l'article 1, a), ii), 1, a), iii) et 1, b), sont adoptées par accord mutuel des membres représentant les Parties Contractantes.

ARTICLE 17

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera examiné par le Comité de Direction et à défaut de solution amiable soumis, à la demande d'une Partie Contractante intéressée, au Tribunal créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l'Établissement d'un Contrôle de Sécurité dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire.

ARTICLE 18

a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification ou l'adhésion à la presente Convention, ou avant la notification faite en vertu de l'article 23 en ce qui concerne le ou les territoires visés par cette notification; ces réserves ne sont recevables que si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires.

b) Toutefois, l'acceptation d'un Signataire n'est pas requise, si celui-ci n'a pas lui-même ratifié la Conventation dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Secrétaire général de l'Organisation, conformément à l'article 24.

c) Toute réserve acceptée conformément au présent article peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation.

ARTICLE 19

a) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

b) La présente Convention entrera en vigueur dès que cinq au moins des Signataires auront déposé leur instrument de ratification. Pour tout Signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès qu'il aura déposé son instrument de ratification.

ARTICLE 20

Les modifications à la présente Convention seront adoptées par accord mutuel de toutes les Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu'elles auront été ratifiées ou confirmées par les deux tiers des Parties Contractantes. Pour toutes Parties Contractantes qui les ratifieront ou confirmeront ultérieurement, les modifications entreront en vigueur à la date de cette ratification ou confirmation.

ARTICLE 21

a) Tout Gouvernement d'un pays membre ou associé de l'Organisation, non Signataire de la présente Convention, pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation.

b) Tout Gouvernement d'un autre pays non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer par notification adressé au Secrétaire général de l'Organisation et avec l'accord unanime des Parties Contractantes. L'adhésion prendra effet à la date de cet accord.

ARTICLE 22

a) La présente Convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Toute Partie Contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l'application de la présente Convention au terme de ce délai en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation.

b) La présente Convention restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, vis-à-vis des Parties Contractantes qui n'auront pas mis fin à son application conformément au paragraphe a) du présent article et ultérieurement, par périodes successives de cinq ans, vis-à-vis de Parties Contractantes qui n'y auront pas mis fin au terme de l'une de ces périodes, en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation.

c) Une conférence sera convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation pour examiner la révision de la présente Convention, au terme de la période de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur ou, à tout autre moment, à la demande d'une Partie Contractante, dans un délai de six mois à compter de cette demande.

ARTICLE 23

a) La présente Convention s'applique aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.

b) Tout Signataire ou Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou de son adhésion à la présente Convention, ou ultérieurement à tout moment, indiquer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation que la présente Convention s'applique à ceux de ses territoires, y compris les territoires pour lesquels la Partie Contractante est responsable dans les relations internationales, auxquels elle n'est pas applicable en vertu du paragraphe a) du présent article et qui sont désignés dans la notification. Une telle notification peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est désigné, être retirée en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation.

c) Les territoires d'une Partie Contractante, y compris ceux pour lesquels elle est responsable dans les relations internationales, auxquels la présente Convention ne s'applique pas, sont considérés aux fins de ladite Convention comme territoires d'un État non-Contractant.

ARTICLE 24

Le Secrétaire général de l'Organisation donnera communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention de la réception des instruments de ratification, d'adhésion et de retrait, ainsi que des notifications faites en vertu de l'article 23 et des décisions prises par le Comité de Direction en vertu de l'article 1, a), ii), 1, a), iii) et 1, b). Il leur notifiera également la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées et la date de l'entrée en vigueur desdites modifications, ainsi que les réserves faites conformément à l'article 18.

ANNEXE I

Les réserves suivantes ont été acceptées, soit à la date de la signature de la Convention, soit à la date de la signature du Protocole Additionnel:

1. Article 6, a) et c), 1):

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, du Gouvernement de la République d'Autriche et du Gouvernement du Royaume de Grèce.

Réserve du droit de laisser subsister, par une disposition de la législation nationale, la responsabilité d'une personne autre que l'exploitant, à condition que cette personne soit entièrement couverte, même en cas d'action mal fondée, soit par une assurance ou une autre garantie financière obtenue par l'exploitant, soit au moyen des fonds publics.

2. Article 8, b) et d):

Réserve du Gouvernement de la République d'Autriche, du Gouvernement du Royaume de Grèce, du Gouvernement du Royaume de Norvège et du Gouvernement du Royaume de Suède.

Réserve du droit de considérer leurs lois nationales comportant des dispositions équivalentes à celles des accords internationaux visés à l'article 6, b), comme des accords internationaux aux fins de l'article 6, b) e t d).

3. Article 8, a):

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la République d'Autriche

Réserve du droit d'établir, en ce qui concerne les accidents nucléaires survenant respectivement dans la République Fédérale d'Allemagne et dans la République d'Autriche, un délai de déchéance supérieur à dix ans, si des mesures ont été prévues pour couvrir la responsabilité de l'exploitant à l'égard des actions en réparation introduites après l'expiration du délai de dix ans et pendant la période de prolongation de ce délai.

4. Article 9:

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la République d'Autriche

Réserve du droit de prévoir, en ce qui concerne les accidents nucléaires survenant respectivement dans la République Fédérale d'Allemagne et dans la République d'Autriche, que l'exploitant est responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile, d'insurrection ou à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel.

5. Article 19:

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, du Gouvernement de la République d'Autriche et du Gouvernement du Royaume de Grèce.

Réserve du droit de considérer la ratification de la présente Convention comme entraînant l'obligation conformément au droit international, de prendre dans l'ordre interne des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire conformes aux dispositions de la présente Convention.

ANNEXE II

Cette Convention ne peut être interprétée comme privant une Partie Contractante sur le territoire de laquelle des dommages auront été causés par un accident nucléaire survenu sur le territoire d'une autre Partie Contractante, des recours qui pourraient lui être ouverts en application du droit international.

CONVENÇÃO SOBRE A RESPONSABILIDADE CIVIL NO DOMÍNIO DA ENERGIA NUCLEAR

Os Governos da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República Francesa, do Reino da Grécia, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, do Reino da Holanda, da República Portuguesa, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, do Reino da Suécia, da Confederação Suíça e da República Turca:

Considerando que a Agência Europeia de Energia Nuclear, criada no âmbito da Organização Europeia de Cooperação Económica (daqui em diante designada por «Organização»), está incumbida de promover a elaboração e harmonização das legislações relativas à energia nuclear nos países membros, no que respeita nomeadamente ao regime da responsabilidade civil e do seguro dos riscos atómicos;

Desejosos de assegurar uma reparação adequada e equitativa às pessoas que tenham sido vítimas de danos causados por acidentes nucleares, tomando ao mesmo tempo as medidas necessárias para evitar obstáculos ao desenvolvimento da produção e da utilização da energia nuclear para fins pacíficos;

Convencidos da necessidade de unificar as regras fundamentais aplicáveis nos diversos países à responsabilidade emergente daqueles danos, deixando ao mesmo tempo a estes países a responsabilidade de tomarem, no plano nacional, as medidas complementares que julgarem necessárias e, eventualmente, de estenderem as disposições da presente Convenção aos danos resultantes de acidentes devidos a radiações ionizantes, não cobertos por ela;

acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

a) Para os efeitos da presente Convenção:

i) Considera-se «acidente nuclear» qualquer facto ou sucessão de factos da mesma origem que tenham causado danos, desde que esse facto ou esses factos ou algum dos danos causados provenham ou resultem das propriedades radioactivas ou concomitantemente das propriedades radioactivas e das propriedades tóxicas, explosivas ou outras propriedades perigosas dos combustíveis nucleares ou dos produtos ou resíduos radioactivos;

ii) Considera-se «instalação nuclear» os reactores, com excepção dos que fazem parte de um meio de transporte; as fábricas de preparação ou fabrico de materiais nucleares; as fábricas de separação de isótopos de combustíveis nucleares; as fábricas de tratamento de combustíveis nucleares irradiados; as instalações para armazenamento de materiais nucleares, com excepção da armazenagem desses materiais no decurso de transporte, assim como qualquer outra instalação na qual se detenham combustíveis nucleares ou produtos ou resíduos radioactivos e que venha a ser indicada pela comissão directora da Agência Europeia de Energia Nuclear (daqui em diante designada por «comissão directora»);

iii) Consideram-se «combustíveis nucleares» os materiais cindíveis, incluindo o urânio sob a forma de metal, de liga ou de composto químico (compreendendo o urânio natural), o plutónio sob a forma de metal, de liga ou de composto químico, e qualquer outro material cindível que seja indicado pela comissão directora;

iv) Consideram-se «produtos ou resíduos radioactivos» os materiais radioactivos produzidos ou tornados radioactivos pela exposição às radiações resultantes das operações de produção ou utilização de combustíveis nucleares, com excepção, por um lado, dos combustíveis nucleares e, por outro, dos radioisótopos que, fora de uma instalação nuclear, sejam utilizados ou se destinem a ser utilizados para fins industriais, comerciais, agrícolas, médicos ou científicos;

v) Consideram-se «materiais nucleares» os combustíveis nucleares (com excepção do urânio natural e do urânio empobrecido) e os produtos ou resíduos radioactivos;

vi) Considera-se «explorador» de uma instalação nuclear a pessoa designada ou reconhecida pela autoridade pública competente como explorador dessa instalação nuclear;

b) A comissão directora poderá decidir que uma categoria de instalações nucleares, de combustíveis nucleares ou de materiais nucleares seja, em virtude dos riscos reduzidos que comporta, excluída do campo de aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 2.º

A presente Convenção não se aplica nem aos acidentes nucleares verificados no território de Estados não Contratantes nem aos danos sofridos nesses territórios, salvo se a legislação da Parte Contratante no território da qual está situada a instalação nuclear de que o explorador é responsável dispuser o contrário, sem prejuízo, todavia, dos direitos previstos no artigo 6.º, e).

ARTIGO 3.º

a) O explorador de uma instalação nuclear é responsável, nos termos da presente Convenção:

i) Por todos os danos causados a pessoas; e

ii) Por todos os danos causados a bens, com excepção:

1) Da própria instalação nuclear e dos bens que se encontram no local dessa instalação e que são ou devem ser utilizados em conexão com ela;

2) Nos casos previstos no artigo 4.º, do meio de transporte no qual os materiais nucleares em causa se encontram no momento do acidente nuclear, se ficar provado que este dano (designado daqui em diante por «dano») foi causado por um acidente nuclear em que estejam implicados quer combustíveis nucleares, produtos ou resíduos radioactivos detidos nessa instalação, quer materiais nucleares provenientes dessa instalação, com reserva das disposições do artigo 4.º

b) Quando os danos forem causados conjuntamente por um acidente nuclear e um acidente não nuclear, o dano causado por este segundo acidente, na medida em que não possa ser separado com exactidão do dano causado pelo acidente nuclear, é considerado como um dano causado pelo acidente nuclear. Quando o dano for causado conjuntamente por um acidente nuclear e por uma emissão de radiações ionizantes não prevista pela presente Convenção, nenhuma disposição da presente Convenção limita ou afecta, por outro modo, a responsabilidade de qualquer pessoa no que respeita a essa emissão de radiações ionizantes.

c) Uma Parte Contratante pode prever na sua legislação que a responsabilidade do explorador de uma instalação nuclear situada no seu território compreende todos os danos provenientes ou resultantes de radiações ionizantes emitidas por qualquer fonte de radiações que se encontre nessa instalação nuclear, para além das fontes mencionadas na alínea a) do presente artigo.

ARTIGO 4.º

No caso de transporte de materiais nucleares, incluindo a armazenagem no decurso do transporte, e sem prejuízo do disposto no artigo 2.º:

a) O explorador de uma instalação nuclear é responsável por todos os danos, nos termos da presente Convenção, se ficar provado que foram causados por um acidente nuclear verificado fora dessa instalação e em que estejam implicados materiais nucleares transportados com proveniência dessa instalação, na condição de o acidente se verificar:

i) Antes de a responsabilidade pelos acidentes nucleares causados pelos materiais nucleares ter sido assumida, nos termos de um contrato escrito, pelo explorador de outra instalação nuclear;

ii) Na falta de disposições expressas de um contrato desta natureza, antes que o explorador de outra instalação nuclear tenha tomado a seu cargo os materiais nucleares;

iii) Se os materiais nucleares se destinam a um reactor que faça parte de um meio de transporte, antes que a pessoa devidamente autorizada a explorar esse reactor tenha tomado a seu cargo os materiais nucleares;

iv) Se os materiais nucleares tiverem sido enviados a uma pessoa que se encontre no território de um Estado não Contratante, antes de terem sido descarregados do meio de transporte pelo qual chegaram ao território desse Estado não Contratante.

b) O explorador de uma instalação nuclear é responsável por todos os danos, nos termos da presente Convenção, se ficar provado que foram causados por um acidente nuclear verificado fora dessa instalação e em que estejam implicados materiais nucleares no decurso de um transporte com destino a essa instalação, na condição de o acidente se verificar:

i) Depois de a responsabilidade pelos acidentes nucleares causados pelos materiais nucleares lhe ter sido transferida, nos termos de um contrato escrito, pelo explorador de outra instalação nuclear;

ii) Na falta de disposições expressas de um contrato escrito, depois de ele ter tomado a seu cargo os materiais nucleares;

iii) Depois de ter tomado a seu cargo os materiais nucleares provenientes do explorador de um reactor que faça parte de um meio de transporte;

iv) Se os materiais nucleares tiverem sido enviados, com o consentimento escrito do explorador, por uma pessoa que se encontre no território de um Estado não Contratante, depois de terem sido carregados no meio de transporte pelo qual devem deixar o território desse Estado não Contratante.

c) O explorador responsável nos termos desta Convenção deve entregar ao transportador um certificado passado pelo ou por conta do segurador ou de qualquer outra pessoa que tenha concedido uma garantia financeira nos termos do artigo 10.º O certificado deve indicar o nome e morada do explorador, assim como o montante, tipo e duração da garantia. Os factos indicados no certificado não podem ser contestados pela pessoa que o passou ou por conta da qual ele foi passado. O certificado deve igualmente mencionar os materiais nucleares e o itinerário cobertos pela garantia e conter uma declaração da autoridade pública competente pela qual se certifica que a pessoa visada é um explorador no sentido da presente Convenção;

d) A legislação de uma Parte Contratante pode prever que, em condições por ela determinadas, um transportador se possa substituir, no que respeita à responsabilidade prevista nesta Convenção, a um explorador de uma instalação nuclear situada no território dessa Parte Contratante, por decisão da autoridade pública competente, a pedido do transportador e com o acordo do explorador, se as condições exigidas pelo artigo 10.º, a), estiverem preenchidas. Neste caso, o transportador é considerado, para os fins da presente Convenção, relativamente aos acidentes nucleares verificados no decurso de transporte de substâncias nucleares, como explorador de uma instalação nuclear situada no território dessa Parte Contratante.

ARTIGO 5.º

a) Se os combustíveis nucleares, produtos ou resíduos radioactivos implicados num acidente nuclear tiverem sido sucessivamente detidos em várias instalações nucleares e estiverem detidos numa instalação nuclear no momento em que o dano foi causado, nenhum explorador de uma instalação em que eles tenham estado anteriormente detidos é responsável pelo dano.

b) Todavia, se um dano for causado por um acidente nuclear verificado numa instalação nuclear e implicando apenas os materiais nucleares aí armazenados no decurso de transporte, o explorador desta instalação não é responsável quando outro explorador ou outra pessoa for responsável em virtude do artigo 4.º

c) Se os combustíveis nucleares, produtos ou resíduos radioactivos implicados num acidente nuclear tiverem sido detidos em várias instalações nucleares e não estiverem detidos numa instalação nuclear no momento em que o dano é causado, nenhum explorador, além do explorador da última instalação nuclear na qual estiveram detidos antes do dano ter sido causado, ou do explorador que os tomou a seu cargo ulteriormente, é responsável pelo dano.

d) Se o dano implicar a responsabilidade de vários exploradores nos termos da presente Convenção, a respectiva responsabilidade é solidária e cumulativa; todavia, quando essa responsabilidade resultar do dano causado por um acidente nuclear em que estejam implicados materiais nucleares no decurso de transporte, quer seja um único meio de transporte, quer seja, no caso de armazenagem no decurso de transporte, numa única instalação nuclear, o montante máximo total da responsabilidade dos ditos exploradores é igual ao montante mais elevado fixado para um dos exploradores nos termos do artigo 7.º Em nenhum caso, a responsabilidade de um explorador em virtude de um acidente nuclear pode, no que lhe diz respeito, ultrapassar o montante fixado no artigo 7.º

ARTIGO 6.º

a) O direito de exigir uma reparação em virtude de um dano causado por um acidente nuclear só pode ser exercido contra um explorador responsável por esse dano, nos termos da presente Convenção; pode, porém, ser igualmente exercido contra o segurador ou contra qualquer outra pessoa que tenha concedido uma garantia financeira ao explorador, nos termos do artigo 10.º, se o direito nacional previr que o segurador ou qualquer outra pessoa que tenha concedido uma garantia financeira sejam directamente accionados.

b) Com reserva do disposto no presente artigo, nenhuma outra pessoa pode ser obrigada a reparar um dano causado por um acidente nuclear; todavia, esta disposição não pode afectar a aplicação dos acordos internacionais no domínio dos transportes que estejam em vigor ou abertos para assinatura, ratificação ou adesão à data da presente Convenção.

c) - i) Nenhuma disposição da presente Convenção evita a responsabilidade:

1) De qualquer pessoa física que, por um acto ou uma omissão intencionalmente danosos, tenha causado um dano resultante de um acidente nuclear pelo qual um explorador, nos termos do artigo 3.º, a), ii), 1) e 2), ou do artigo 9.º, não seja responsável em virtude da presente Convenção;

2) Da pessoa devidamente autorizada a explorar um reactor que faça parte de um meio de transporte, em virtude de um dano causado por um acidente nuclear, quando um explorador não for responsável por esse dano em virtude do artigo 4.º, a), iii), ou b), iii);

ii) O explorador não pode ser considerado responsável, fora da presente Convenção, por um dano causado por um acidente nuclear, salvo no caso de não ter sido feito uso do artigo 7.º, c), e apenas na medida em que disposições especiais tenham sido tomadas no que respeita ao dano causado ao meio de transporte, quer na legislação nacional, quer na legislação da Parte Contratante no território da qual está situada a instalação nuclear.

d) Qualquer pessoa que tenha reparado um dano causado por um acidente nuclear, em virtude de um acordo internacional visado na alínea b) do presente artigo, ou em virtude da legislação de um Estado não Contratante, adquire por sub-rogação, até ao montante da quantia arbitrada, os direitos de que a pessoa assim indemnizada teria beneficiado em virtude da presente Convenção.

e) Qualquer pessoa que tenha o seu principal local de exploração no território de uma Parte Contratante, ou os seus representantes, desde que tenham reparado um dano nuclear causado por um acidente nuclear verificado no território de um Estado não Contratante ou um dano sofrido nesse território, adquirem, até ao montante da quantia arbitrada, os direitos de que a pessoa assim indemnizada teria beneficiado na ausência do artigo 2.º

f) O explorador só beneficia do direito de acção:

i) Se o dano resultar de um acto ou omissão intencionalmente danosos, contra a pessoa física autora do acto ou da omissão intencionais;

ii) No caso e na medida em que o direito de acção estiver expressamente previsto por contrato.

g) Se o explorador beneficiar de um direito de acção contra uma pessoa em virtude da alínea f) do presente artigo, essa pessoa não goza de um direito contra o explorador em virtude das alíneas d) ou e) do presente artigo.

h) Se a reparação do dano estiver prevista no regime nacional ou público de seguro na doença, segurança social ou de reparação dos acidentes de trabalho e doenças profissionais, os direitos dos beneficiários deste regime e os eventuais direitos de regresso contra o explorador são regulados pela lei da Parte Contratante ou pelos regulamentos da organização intergovernamental que tenha estabelecido esse regime.

ARTIGO 7.º

a) O total das indemnizações a pagar por um dano causado por um acidente nuclear não pode ultrapassar o montante máximo da responsabilidade fixado nos termos do presente artigo.

b) O montante máximo da responsabilidade do explorador pelos danos causados por um acidente nuclear é fixado em 15 milhões de unidades de conta do Acordo Monetário Europeu, tal como são definidas à data da presente Convenção (daqui em diante designadas por «unidades de conta»). Todavia, outro montante mais ou menos elevado pode ser fixado pela legislação de uma Parte Contratante, tendo em conta a possibilidade de o explorador obter o seguro ou outra garantia financeira exigida pelo artigo 10.º, sem que, porém, o montante assim fixado possa ser inferior a 5 milhões de unidades de conta. Os montantes previstos na presente alínea podem ser convertidos em moeda nacional, em números redondos.

c) A excepção resultante da alínea a), ii), 2), do artigo 3.º pode ser afastada pela legislação de uma Parte Contratante, na condição de em nenhum caso a inclusão dos danos ao meio de transporte ter como efeito a redução da responsabilidade do explorador, em relação aos outros danos, a um montante inferior a 5 milhões de unidades de conta.

d) O montante fixado em virtude da alínea b) do presente artigo para a responsabilidade dos exploradores de instalações nucleares situadas em território de uma Parte Contratante, assim como as disposições da legislação de uma Parte Contratante tomadas em virtude da alínea c) deste artigo, aplicam-se à responsabilidade dos ditos exploradores qualquer que seja o local do acidente nuclear.

e) Uma Parte Contratante pode condicionar o trânsito de materiais nucleares através do seu território ao facto de o montante máximo da responsabilidade do explorador estrangeiro em causa ser aumentado, caso considere que tal montante não cobre de maneira adequada os riscos de um acidente nuclear no decurso desse trânsito. Todavia, o montante máximo assim aumentado não pode exceder o montante máximo da responsabilidade dos exploradores de instalações nucleares situadas no território dessa Parte Contratante.

f) As disposições da alínea e) deste artigo não se aplicam:

i) Ao transporte marítimo, quando existir, em virtude do direito internacional, um direito de refúgio nos portos da dita Parte Contratante, em caso de um perigo iminente, ou um direito de passagem inofensiva através do seu território;

ii) Ao transporte aéreo quando existir, em virtude de um acordo ou do direito internacional, um direito do sobrevoo do território ou de aterragem no território da dita Parte Contratante.

g) Os juros e custas liquidados pelo tribunal que se encarregou de uma acção de reparação em virtude da presente Convenção não são considerados como indemnização no sentido da presente Convenção e são devidos pelo explorador para além do montante das reparações que podem ser devidas em virtude do presente artigo.

ARTIGO 8.º

a) As acções de reparação em virtude da presente Convenção, devem ser intentadas, sob pena de caducidade, no prazo de dez anos a contar do acidente nuclear. Todavia, a legislação nacional pode fixar um prazo de caducidade superior a dez anos, se a Parte Contratante no território da qual está situada a instalação nuclear de que o explorador é responsável previr medidas para cobrir a responsabilidade do explorador em relação às acções de reparação intentadas depois de expirado o prazo de dez anos e durante o período de prolongamento desse prazo. Todavia, este prolongamento do prazo de caducidade não pode prejudicar em caso algum os direitos à reparação, em virtude da presente Convenção, das pessoas que intentaram contra o explorador uma acção em virtude de morte ou danos pessoais antes de expirado o dito prazo de dez anos.

b) No caso de danos causados por acidente nuclear em que estejam implicados combustíveis nucleares, produtos ou resíduos radioactivos que estavam, no momento do acidente, furtados, perdidos, lançados ao mar ou abandonados e não tenham sido recuperados, o prazo indicado na alínea a) deste artigo é calculado a partir da data desse acidente nuclear, mas não pode em nenhum caso ser superior a vinte anos a contar da data do furto, da perda, do lançamento ao mar ou do abandono.

c) A legislação nacional pode fixar um prazo de caducidade ou de prescrição de pelo menos dois anos, quer a contar do momento em que o lesado teve conhecimento do dano e do explorador responsável, quer a contar do momento em que ele deveria ter tido, razoavelmente, esse conhecimento, sem que o prazo fixado em virtude das alíneas a) e b) do presente artigo possa ser ultrapassado.

d) Nos casos previstos no artigo 13.º, c), ii), não há caducidade da acção de reparação se, no prazo previsto na alínea a) do presente artigo:

i) Tiver sido intentada uma acção, antes de o Tribunal indicado no artigo 17.º ter tomado uma decisão, perante um dos tribunais entre os quais o dito Tribunal podia escolher; se o Tribunal designar como tribunal competente um outro tribunal que não é aquele perante o qual a acção já foi intentada, pode fixar um prazo durante o qual a acção deve ser intentada perante o tribunal competente, assim designado;

ii) Tiver sido feito um pedido junto de uma Parte Contratante interessada em vista de designação do tribunal competente pelo Tribunal, nos termos do artigo 13.º, c), ii), na condição de ser intentada uma acção após essa designação no prazo fixado pelo dito Tribunal.

e) Salvo disposição em contrário do direito nacional, uma pessoa que tenha sofrido um dano causado por um acidente nuclear e que tenha intentado uma acção de reparação no prazo previsto no presente artigo pode apresentar um pedido complementar em caso de agravamento do dano depois de expirado esse prazo, enquanto não tiver sido produzido um julgamento definitivo.

ARTIGO 9.º

O explorador não é responsável pelos danos causados por um acidente nuclear se esse acidente se dever directamente a actos de conflito armado, de hostilidade, de guerra civil ou de insurreição ou, salvo disposição em contrário da legislação da Parte Contratante no território da qual está situada a sua instalação nuclear, a cataclismos naturais de carácter excepcional.

ARTIGO 10.º

a) Todos os exploradores deverão ser obrigados, para fazer face à responsabilidade prevista por esta Convenção, a ter e manter, no valor do montante fixado nos termos do artigo 7.º, um seguro ou qualquer outra garantia financeira correspondente ao tipo e às condições determinadas pela autoridade pública competente.

b) O segurador ou qualquer outra pessoa que tenha concedido uma garantia financeira não pode suspender o seguro ou a garantia financeira previstos na alínea a) deste artigo, ou pôr-lhes fim, sem um pré-aviso de pelo menos dois meses, dado por escrito à autoridade pública competente ou, na medida em que o dito seguro ou outra garantia financeira diga respeito a um transporte de materiais nucleares, durante esse transporte.

c) As quantias provenientes de seguro, resseguro ou de outra garantia financeira não podem servir senão para a reparação dos danos causados por um acidente nuclear.

ARTIGO 11.º

A natureza, a forma e o âmbito da reparação, assim como a repartição equitativa das indemnizações, são regulados, nos limites previstos pela presente Convenção, pelo direito nacional.

ARTIGO 12.º

As indemnizações pagáveis nos termos desta Convenção, os prémios de seguro e de resseguro, assim como as quantias provenientes de seguro, de resseguro ou de qualquer outra garantia financeira em virtude do artigo 10.º, e os juros e custas indicados no artigo 7.º, g), são livremente transferíveis entre as zonas monetárias das Partes Contratantes.

ARTIGO 13.º

a) Salvo disposição em contrário do presente artigo, os tribunais da Parte Contratante no território da qual se verificou o acidente nuclear são os únicos competentes para conhecer das acções intentadas em virtude dos artigos 3.º, 4.º e 6.º, a) e c).

b) Quando um acidente nuclear se verificar fora dos territórios das Partes Contratantes, ou quando o lugar do acidente nuclear não possa ser determinado com exactidão, os tribunais da Parte Contratante no território da qual está situada a instalação nuclear cujo explorador é responsável são os únicos competentes.

c) Quando, em virtude das alíneas a) ou b) do presente artigo, os tribunais de várias Partes Contratantes são competentes, a competência é atribuída:

i) Se o acidente nuclear se verificou em parte fora do território de qualquer Parte Contratante e em parte no território de uma única Parte Contratante, aos tribunais desta última;

ii) Em qualquer outro caso, aos tribunais da Parte Contratante designada, a pedido de uma Parte Contratante interessada, pelo Tribunal indicado no artigo 17.º, como sendo a mais directamente ligada ao assunto.

d) Quando as decisões proferidas, quer em processo contraditório, quer em processo à revelia, pelo tribunal competente em virtude das disposições deste artigo forem exequíveis segundo as leis aplicadas por esse tribunal, tornam-se exequíveis no território de qualquer outra Parte Contratante desde o cumprimento das formalidades prescritas pela Parte Contratante interessada. Nenhuma nova apreciação do fundo da causa é admitida. Esta disposição não se aplica às decisões apenas provisoriamente exequíveis.

e) Se uma acção de reparação for intentada contra uma Parte Contratante em virtude da presente Convenção, a dita Parte Contratante não pode invocar a sua imunidade de jurisdição perante o tribunal competente em virtude do presente artigo, salvo no que respeita às medidas de execução.

ARTIGO 14.º

a) A presente Convenção deve ser aplicada sem qualquer discriminação fundada na nacionalidade, no domicílio ou na residência.

b) Por «direito nacional» e «legislação nacional» entende-se o direito ou a legislação nacionais do tribunal competente em virtude desta Convenção para conhecer das acções resultantes de um acidente nuclear; o direito ou a legislação nacionais são aplicáveis a todas as questões de fundo ou de processo que não estão especialmente reguladas pela presente Convenção.

c) O direito e a legislação nacionais devem ser aplicados sem qualquer discriminação fundada na nacionalidade, no domicílio ou na residência.

ARTIGO 15.º

a) Compete a cada Parte Contratante tomar as medidas que considerar necessárias para aumentar a importância da reparação prevista pela presente Convenção.

b) Relativamente aos danos cuja reparação provier de uma intervenção financeira que consista em fundos públicos e que ultrapasse o montante mínimo de 5 milhões de unidades de conta previsto no artigo 7.º, a aplicação daquelas medidas, qualquer que seja a sua forma, poderá ser submetida a condições especiais que derroguem as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 16.º

As disposições tomadas pela comissão directora em virtude do artigo 1.º, a), ii) e iii), e b), são adoptadas por acordo mútuo dos membros representantes das Partes Contratantes.

ARTIGO 17.º

Todos os diferendos entre duas ou mais Partes Contratantes relativamente à interpretação ou aplicação da presente Convenção serão examinados pela comissão directora e, na falta de solução amigável, submetidos, a pedido de uma Parte Contratante interessada, ao Tribunal criado pela Convenção de 20 de Dezembro de 1957 sobre o Estabelecimento de Um Contrôle de Segurança no Domínio da Energia Nuclear.

ARTIGO 18.º

a) Podem ser formuladas reservas relativamente a uma ou mais disposições da presente Convenção, em qualquer momento anterior à ratificação ou adesão à presente Convenção, ou antes da notificação feita nos termos do artigo 23.º no que respeita ao território ou aos territórios visados nessa notificação; estas reservas só poderão ser recebidas se os seus termos forem expressamente aceites pelos signatários.

b) Todavia, não é exigida a aceitação de um signatário que não ratificar a Convenção no prazo de doze meses a partir da data em que a notificação da reserva lhe tiver sido feita pelo Secretário-Geral da Organização, nos termos do artigo 24.º

c) Todas as reservas aceites nos termos do presente artigo podem ser retiradas em qualquer momento através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização.

ARTIGO 19.º

a) A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral da Organização.

b) A presente Convenção entrará em vigor logo que pelo menos cinco dos signatários tenham depositado os seus instrumentos de ratificação. Relativamente aos signatários que a ratificarem ulteriormente, a presente Convenção entrará em vigor logo que tiverem depositado os respectivos instrumentos de ratificação.

ARTIGO 20.º

As modificações a introduzir na presente Convenção serão adoptadas por acordo mútuo de todas as Partes Contratantes. Essas modificações entrarão em vigor logo que tiverem sido ratificadas ou confirmadas por dois terços das Partes Contratantes. Relativamente às Partes Contratantes que as ratificarem ou confirmarem ulteriormente, as modificações entrarão em vigor à data dessa ratificação ou confirmação.

ARTIGO 21.º

a) Qualquer Governo de um país membro ou associado da Organização, não signatário da presente Convenção, poderá aderir a ela através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização.

b) Qualquer Governo de outro país não signatário da presente Convenção poderá aderir a ela através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização, com o acordo unânime das Partes Contratantes. A adesão produzirá efeitos a partir da data em que tenha havido esse acordo.

ARTIGO 22.º

a) A presente Convenção terá uma duração de dez anos a contar da data da sua entrada em vigor. Terminado esse prazo, a Convenção deixará de se aplicar às Partes Contratantes que manifestaram esse desejo, mediante um pré-aviso de um ano dado para esse efeito ao Secretário-Geral da Organização.

b) A presente Convenção continuará depois em vigor, por um período de cinco anos, para as Partes Contratantes que não tenham posto fim à sua aplicação nos termos da alínea a) do presente artigo e, ulteriormente, por períodos sucessivos de cinco anos, para as Partes Contratantes às quais a Convenção não tenha deixado de se aplicar no fim de um daqueles períodos, por terem manifestado esse desejo, mediante um prévio-aviso de um ano dado para esse efeito ao Secretário-Geral da Organização.

c) O Secretário-Geral da Organização convocará uma conferência, para examinar a revisão da presente Convenção, no termo do prazo de cinco anos a contar da sua entrada em vigor, ou em qualquer outro momento, no prazo de seis meses a contar do pedido para esse efeito formulado por uma Parte Contratante.

ARTIGO 23.º

a) Esta Convenção aplica-se aos territórios metropolitanos das Partes Contratantes.

b) Qualquer signatário ou Parte Contratante pode, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão à presente Convenção, ou em qualquer outro momento posterior, declarar, através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização, que a Convenção se aplica àqueles dos seus territórios, incluindo os territórios por que essa Parte Contratante se responsabiliza nas relações internacionais, aos quais se não aplicava nos termos da alínea a), que vêm designados na notificação. Esta notificação pode, no que respeita a qualquer dos territórios designados, ser retirada mediante um pré-aviso de um ano dado para esse efeito ao Secretário-Geral da Organização.

c) Os territórios de uma Parte Contratante, incluindo aqueles por que ela se responsabiliza nas relações internacionais, aos quais se não aplica esta Convenção, são considerados, para os fins da mesma Convenção, como territórios de um Estado não Contratante.

ARTIGO 24.º

O Secretário-Geral da Organização comunicará a todos os signatários e aos Governos que tiverem aderido à Convenção a recepção dos instrumentos de ratificação, de adesão e de retirada, assim como as notificações feitas em virtude do artigo 23.º e as decisões tomadas pela comissão directora nos termos do artigo 1.º, a), ii) e iii), e b). Notificar-lhes-á, igualmente, a data da entrada em vigor da presente Convenção, o texto das modificações adoptadas e a data da entrada em vigor das citadas modificações, assim como as reservas feitas nos termos do artigo 18.º

ANEXO I

(à Convenção de Paris)

Foram aceites as seguintes reservas, umas à data da assinatura da Convenção, outras à data da assinatura do Protocolo Adicional:

1. Artigo 6.º, a) e c), i):

(Alemanha, Áustria e Grécia)

Reserva do direito de deixar subsistir, através de uma disposição da legislação nacional, a responsabilidade de outra pessoa que não o explorador, na condição de a sua responsabilidade ser coberta, mesmo em caso de acção sem fundamento, quer através de um seguro ou de qualquer outra garantia financeira obtida pelo explorador, quer através de fundos públicos.

2. Artigo 6.º, b) e d):

(Áustria, Grécia, Noruega e Suécia)

Reserva do direito de considerar as respectivas leis nacionais que incluam disposições equivalentes às dos acordos internacionais referidos no artigo 6.º, b), como acordos internacionais para os efeitos do artigo 6.º, b) e d).

3. Artigo 8.º, a):

(Alemanha e Áustria)

Reserva do direito de estabelecer, relativamente aos acidentes nucleares verificados respectivamente na República Federal da Alemanha e na República da Áustria, um prazo de caducidade superior a dez anos, se estiverem previstas medidas destinadas a cobrir a responsabilidade do explorador, no que respeita às acções de reparação intentadas depois de expirado o prazo de dez anos e durante o período de prolongamento desse prazo.

4. Artigo 9.º:

(Alemanha e Áustria)

Reserva do direito de prever, relativamente aos acidentes nucleares verificados respectivamente na República Federal da Alemanha e na República da Áustria, a responsabilidade do explorador pelos danos causados por um acidente nuclear directamente resultante de actos de conflito armado, de hostilidades, de guerra civil, de insurreição ou de cataclismos naturais de carácter excepcional.

5. Artigo 19.º:

(Alemanha, Áustria e Grécia)

Reserva do direito de considerar que a ratificação desta Convenção cria a obrigação de, nos termos do direito internacional, adoptar na ordem interna disposições relativas à responsabilidade civil no domínio da energia nuclear concordantes com as disposições desta Convenção.

ANEXO II

(à Convenção de Paris)

Esta Convenção não poderá ser interpretada de modo a privar uma Parte Contratante no território da qual tenham sido causados danos por um acidente nuclear verificado no território de outra Parte Contratante dos recursos que teria ao seu dispor pela aplicação do direito internacional.