Decreto n.º 33/82, de 11 de março

Decreto n.º 33/82

de 11 de Março

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais em Transporte Internacional, aberta à assinatura em 13 de Dezembro de 1968, e respectivo Protocolo adicional, aberto à assinatura em 10 de Maio de 1979, cujos textos originais e respectivas traduções em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Janeiro de 1982. - Diogo Pinto Freitas do Amaral.

Assinado em 15 de Fevereiro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Convaincus que les exigences du transport international des animaux ne sont pas incompatibles avec le bien-être de ceux-ci;

Animés par le désir d'éviter, dans la mesure du possible, toute souffrance aux animaux transportés;

Considérant qu'un progrès en cette matière peut être atteint par l'adoption de dispositions communes en matière de transports internationaux des animaux,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

ARTICLE PREMIER

1 - Chacune des Parties Contractantes mettra en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la présente Convention.

2 - Aux fins de la présente Convention, on entend par transport international toute expédition qui suppose le franchissement d'une frontière, à l'exclusion toutefois du trafic frontalier.

3 - Les autorités compétentes du pays d'expédition décideront si le transport est conforme aux dispositions de la présente Convention. Toutefois, les pays de destination ou de transit peuvent contester que le transport a été effectué conformément aux dispositions de la présente Convention. L'acheminement ne peut toutefois être interrompu que si une telle mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés.

4 - Chacune des Parties Contractantes prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse être épargnée aux animaux ou réduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant sur son territoire la stricte application de la présente Convention. Elle s'inspirera à cet effet des principes énoncés dans celle-ci.

ARTICLE 2

La présente Convention s'applique aux transports internationaux:

a) Des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine (chapitre II);

b) Des oiseaux et des lapins domestiques (chapitre III);

c) Des chiens et chats domestiques (chapitre IV);

d) D'autres mammifères et oiseaux (chapitre V);

e) Des animaux à sang froid (chapitre VI).

CHAPITRE II

Solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

A) Dispositions générales

ARTICLE 3

1 - Avant leur chargement en vue d'un transport international, les animaux doivent être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays exportateur qui s'assure de leur aptitude au voyage. Par vétérinaire autorisé, on entend un vétérinaire désigné par l'autorité compétente en application des dispositions de la présente Convention.

2 - Le chargement doit être effectué conformément aux conditions approuvées par le vétérinaire autorisé.

3 - Le vétérinaire autorisé délivre un certificat dans lequel sont consignées l'identification des animaux, leur aptitude au voyage et, sauf impossibilité, l'immatriculation du moyen de transport et le type du véhicule.

4 - Dans certains cas déterminés par arrangement entre les Parties Contractantes intéressées, les dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées.

ARTICLE 4

Les animaux qui doivent mettre bas dans la période correspondant au transport ou ayant mis bas depuis moins de 48 heures ne doivent pas être considérés comme aptes au voyage.

ARTICLE 5

Le vétérinaire autorisé du pays exportateur, du pays de transit ou du pays importateur peut prescrire une période de repos, dans le lieu qu'il désigne, pendant laquelle les animaux recevront les soins nécessaires.

ARTICLE 6

1 - Les animaux doivent disposer suffisamment d'espace et doivent, sauf indications spéciales contraires, pouvoir se coucher.

2 - Les moyens de transport ou les emballages doivent être conçus pour protéger les animaux contre les intempéries et les grands écarts climatiques. La ventilation et le cubage d'air doivent être adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale transportée.

3 - Les emballages (caisses, cages, etc.) servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants et d'un signe indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent debout. Ils doivent être de nettoyage facile et équipés de manière à assurer la sécurité des animaux. Ils doivent également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins nécessaires et être disposés de façon à ne pas gêner la circulation d'air. Au cours du transport et des manipulations, les emballages doivent toujours être maintenus en position verticale et ne doivent pas être exposés à des secousses ou à des heurts violents.

4 - Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces intervalles ne doivent pas dépasser 24 heures; la période de 24 heures peut toutefois être prolongée si le transport peut atteindre le lieu de débarquement des animaux dans un délai raisonnable.

5 - Les solipèdes doivent être munis d'un licol pendant le transport. Cette disposition ne s'applique pas obligatoirement aux animaux non dressés.

6 - Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, se nourrir et s'abreuver. Les bovins ne doivent pas être attachés par les cornes.

7 - Les solipèdes qui ne voyagent pas dans des stalles ou boxes individuels doivent avoir les sabots postérieurs déferrés.

8 - Les taureaux de plus de 18 mois devraient de préférence être attachés; ils seront munis d'un anneau nasal utilisé exclusivement pour leur maniement.

ARTICLE 7

1 - Quand des animaux de différentes espèces sont transportés dans un même moyen de transport, ils doivent être séparés par espèces. En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres. Quand le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux de différents âges, les adultes doivent être séparés des jeunes; toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent. En ce qui concerne les bovins, les solipèdes et les porcins, les mâles adultes non castrés doivent être séparés des femelles; en outre, les verrats doivent être séparés les uns des autres, de même que les étalons.

2 - Dans les compartiments où se trouvent des animaux, il ne doit pas être entreposé de marchandises pouvant nuire à leur bien-être.

ARTICLE 8

Un équipement approprié, tel que ponts, rampes ou passerelles, doit être utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant, et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les animaux ne doivent pas être soulevés par la tête, les cornes ou les pattes, lors du chargement ou du déchargement.

ARTICLE 9

Le plancher des moyens de transport ou des emballages doit être suffisamment solid pour résister au poids des animaux transportés. Il ne doit pas être glissant, ni comporter d'interstices. Il doit être recouvert d'une litière suffisante pour l'absorption des déjections, à moins que celle-ci puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes avantages.

ARTICLE 10

Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux, ceux-ci doivent être accompagnés, sauf lorsque:

a) Les animaux sont remis au transport dans des emballages clos;

b) Le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur;

c) L'expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d'arrêt appropriés.

ARTICLE 11

1 - Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin des animaux, de les abreuver, de les nourrir et, le cas échéant, de les traire.

2 - Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles ne dépassant pas 12 heures.

3 - Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat.

ARTICLE 12

Les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un vétérinaire, et s'il est nécessaire de procéder à leur abattage, celui-ci doit être effectué de manière à éviter dans la mesure du possible toute souffrance.

ARTICLE 13

Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport ou emballages soigneusement nettoyés. Les cadavres d'animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt que possible.

ARTICLE 14

Les animaux doivent être acheminés aussi rapidement que possible, et les délais, en particulier ceux de correspondance, doivent être réduits au minimum.

ARTICLE 15

En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités au moment de l'importation ou du transit, tout transport d'animaux sera annoncé aussitôt que possible au poste de contrôle. Pour ces formalités, la priorité devrait être accordée aux transports d'animaux.

ARTICLE 16

Les postes où le contrôle sanitaire est exercé et où il existe un trafic important et régulier d'animaux doivent comporter des aménagements permettant de faire reposer, de nourrir et d'abreuver les animaux.

B) Dispositions spéciales aux transports par chemin de fer

ARTICLE 17

Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants. À défaut de wagons spécialisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment larges. Celles-ci doivent être conçues de façon à éviter que les animaux puissent s'échapper et à garantir leur sécurité. Les parois intérieures de ces wagons doivent être en bois ou en tout autre matériau approprié, dépourvues d'aspérités et munies d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable.

ARTICLE 18

Les solipèdes doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en vis-à-vis. Toutefois, les animaux jeunes et nom dressés ne doivent pas être attachés.

ARTICLE 19

Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.

ARTICLE 20

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 7, il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon, si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées.

ARTICLE 21

Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents des wagons transportant des animaux.

C) Dispositions spéciales au transports par route

ARTICLE 22

Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent s'en échapper et être équipés de façon à assurer la sécurité des animaux; ils doivent, en outre, être pourvus d'une toiture assurant une protection effective contre les intempéries.

ARTICLE 23

Des dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être attachés. Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes.

ARTICLE 24

Les véhicules doivent comporter une rampe satisfaisant aux conditions prévues par l'article 8.

D) Dispositions spéciales aux transports par eau

ARTICLE 25

L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.

ARTICLE 26

Les animaux ne doivent pas être transportés sur les ponts découverts, sauf dans des emballages convenablement arrimés ou dans des enceintes fixes agréées par l'autorité compétente et assurant une protection satisfaisante contre la mer et les intempéries.

ARTICLE 27

Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans les parcs ou les emballages.

ARTICLE 28

Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès aux parcs ou emballages dans lesquels se trouvent les animaux. Un dispositif permettant d'assurer l'éclairage doit être prévu.

ARTICLE 29

Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des animaux transportés et à la durée de la traversée.

ARTICLE 30

Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues en bon état de propreté.

ARTICLE 31

Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.

ARTICLE 32

Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le départ, de réserves d'eau potable et d'aliments appropriés jugées suffisantes par les autorités compétentes du pays expéditeur, tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux transportés qu'à la durée du transport.

ARTICLE 33

Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler au cours du transport les animaux malades ou blessés, et, au besoin, les premiers soins doivent leur être fournis.

ARTICLE 34

Les dispositions des articles 25 à 33 ne s'appliquent pas aux transports d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry-boats ou des navires semblables.

E) Dispositions spéciales aux transports par air

ARTICLE 35

Les animaux doivent être placés dans des emballages ou stalles convenant à l'espèce transportée. Des dérogations peuvent être accordées à condition que des aménagements appropriés soient faits pour retenir les animaux.

ARTICLE 36

Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop hautes ou trop basses à bord, en tenant compte de l'espèce. En outre, les fortes variations de pression d'air doivent être évitées.

ARTICLE 37

Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord des avions-cargos pour l'abattage des animaux en cas de besoin.

CHAPITRE III

Oiseaux et lapins domestiques

ARTICLE 38

Les dispositions des articles ci-après du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis aux transports des oiseaux et lapins domestiques: articles 6, paragraphes 1 à 3, 7, 13 à 17 inclus, 21, 22, 25 à 30 inclus, 32 et 34 à 36 inclus.

ARTICLE 39

1 - Les animaux malades ou blessés ne doivent pas être considérés comme aptes au voyage. Ceux qui sont blessés ou malades en cours de transport doivent recevoir les premiers soins aussitôt que possible et, si cela est nécessaire, être soumis à un examen vétérinaire.

2 - Lorsque les animaux sont chargés dans des emballages superposés ou dans un véhicule à plusieurs étages, les mesures nécessaires doivent être prises afin d'empêcher la chute des déjections sur les animaux placés aux niveaux inférieurs.

3 - Une nourriture appropriée et, si nécessaire, de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante, sauf dans les cas de:

a) Transports d'une durée inférieure à 12 heures;

b) Transports d'une durée inférieure à 24 heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toute espèce, à condition que le transport soit terminé dans les 72 heures suivant l'éclosion.

CHAPITRE IV

Chiens et chats domestiques

ARTICLE 40

1 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux transports de chiens et chats domestiques, à l'exception de ceux qui sont accompagnés par leur propriétaire ou le représentant de celui-ci.

2 - Les dispositions des articles ci-après du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis aux transports de chiens et chats: articles 4, 6, paragraphes 1 à 3 inclus, 7, 9, 10, 11, paragraphes 1 et 3, 12 à 17 inclus, 20 à 23 inclus, 25 à 29 inclus et 31 à 37 inclus.

ARTICLE 41

Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant pas 24 heures et abreuvés à des intervalles n'excédant pas 12 heures. Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers. Les chiennes en chaleur doivent être séparées des mâles.

CHAPITRE V

Autres mammifères et oiseaux

ARTICLE 42

1 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux transports des mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents.

2 - Les dispositions des articles ci-après du chapitre II s'appliquent mutatis mutandis aux transports d'espèces traités dans ce chapitre: articles 4, 5, 6, paragraphes 1 à 3 inclus, 7 à 10 inclus, 11, paragraphes 1 et 3, 12 à 17 inclus et 20 à 37 inclus.

ARTICLE 43

Les animaux doivent uniquement être transportés dans des véhicules ou des emballages appropriés sur lesquels il sera apposé, le cas échéant, une mention indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux. En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement et les soins particuliers à donner aux animaux doivent accompagner ceux-ci.

ARTICLE 44

Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs bois à moins que ne soient prises des précautions spéciales.

ARTICLE 45

Les soins doivent être donnés aux animaux visés dans le présent chapitre conformément aux instructions prévues à l'article 43.

CHAPITRE VI

Animaux à sang froid

ARTICLE 46

Les animaux à sang froid doivent être transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour le cas et dans la mesure où ces exigences sont adaptées à l'espèce considérée. Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.

CHAPITRE VII

Règlement des différends

ARTICLE 47

1 - En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Convention, les autorités compétentes des Parties Contractantes concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des Parties Contractantes notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes.

2 - Si le différend n'a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé à la requête de l'autre partie au différend par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre.

3 - Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente Convention, est définitive.

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

ARTICLE 48

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur 6 mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement 6 mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 49

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 6 mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 50

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 51 de la présente Convention.

ARTICLE 51

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 52

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 48;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 50;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 51 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

f) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 47.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 13 décembre 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Strasbourg, le 19 décembre 1969. - Willfried Gredler Oxebauer.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique;

Pierre Harmel.

Pour de Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Poul Hartling.

Pour le Gouvernement de la République française:

Michel Debre.

Pour le Gouvernement de la République fédéral d'Allemagne:

Gerhard Jahn.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

B. Vitsaxis.

Pour le Gouvernement de la Repúblique islandaise:

Henrik Sv. Björnsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Strasbourg, le 24 septembre 1969. - Seán Gaynor.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Strasbourg, le 25 mai 1971. - Carlo E. Giglioli.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Strasbourg, le 23 juin 1971. - P. Mertz.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Strasbourg, le 16 mai 1975. - J. I. M. Welsing.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Frithjof Jacobsen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Strasbourg, le 10 septembre 1970. - Sven E. Backlund.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

W. Spühler.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Strasbourg, le 18 avril 1974. - R. Gumrukçuoglu.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Strasbourg, le 26 février 1969. - E. B. Boothby.

Adhésions faites en application de l'article 49:

Espagne - 2 août 1974.

Finlande - 4 février 1975.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole additionnel,

Vu la Convention Européenne sur la Protection des Animaux en Transport International, ci-après dénommée la «Convention», qui a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe à Paris le 13 décembre 1968 et qui comporte des dispositions communes destinées à eviter des souffrances aux animaux transportés;

Considérant qu'au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes par la Convention il importe que la Communauté Économique Européenne puisse être Partie Contractante à cet instrument,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

L'article 48 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:

4 - La Communauté Économique Européenne peut devenir Partie Contractante à la présente Convention par la signature de celle-ci. La Convention entrera en vigueur à l'égard de la Communauté 6 mois après la date de sa signature.

ARTICLE 2

À l'article 52 de la Convention, les mots «tout État ayant adhéré à la présente Convention» sont remplacés par les mots «toute Partie Contractante non membre du Conseil».

ARTICLE 3

L'article 47, paragraphe 2, de la Convention est complété par l'alinéa suivant:

En cas de différend entre deux Parties Contractantes dont l'une est un État membre de la Communauté Économique Européenne, elle-même Partie Contractante, l'autre Partie Contractante adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de 3 mois après la réception de la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.

ARTICLE 4

1 - Le présent Protocole additionnel est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ayant signé la Convention qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel par:

a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les États qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole additionnel.

3 - Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 5

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès que toutes les Parties Contractantes à la Convention seront devenus Parties au Protocole additionnel conformément aux dispositions de l'article 4.

ARTICLE 6

Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de la Convention. À partir de cette date, aucun État ne pourra devenir Partie Contractante à la Convention sans devenir en même temps Partie Contractante au Protocole additionnel.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Commission de la Communauté Économique Européenne:

a) Toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) Toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à son article 5.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. - Willibald Pahr.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

A. Vranken.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

P. Bernard-Reymond.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. - H. Hamm-Brücher.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

G. Heisbourg.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Hans Blix.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pierre Aubert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 21 mai 1979. - Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais em Transporte Internacional

Paris, 13 de Dezembro de 1968

Conselho da Europa

Estrasburgo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus Membros a fim de salvaguardar e promover os ideais e os princípios que são seu património comum;

Convencidos de que as exigências do transporte internacional de animais mão são incompatíveis com o bem-estar destes;

Animados do desejo de evitar, na medida do possível, todo e qualquer sofrimento aos animais transportados;

Considerando que um progresso nesta matéria pode ser atingido pela adopção de disposições comuns em matéria de transportes internacionais de animais,

acordaram no que segue:

CAPÍTULO I

ARTIGO 1.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes deverá aplicar as disposições relativas aos transportes internacionais de animais contidas na presente Convenção.

2 - Para os fins da presente Convenção, entende-se por transporte internacional a expedição que implique a travessia de uma fronteira, excluindo, no entanto, o tráfico fronteiriço.

3 - As autoridades competentes do país de expedição decidirão se o transporte está conforme às disposições da presente Convenção. Todavia, os países de destino ou de trânsito podem contestar que o transporte tenha sido efectuado em conformidade com as disposições da presente Convenção. O transporte não pode, contudo, ser interrompido a não ser que uma tal medida seja indispensável ao bem-estar dos animais transportados.

4 - Cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas necessárias a fim de evitar ou reduzir ao mínimo todo e qualquer sofrimento aos animais, em caso de greve ou de qualquer caso de força maior que impeça a estrita aplicação, no seu território, da presente Convenção. Para este efeito deverá inspirar-se nos princípios nela enunciados.

ARTIGO 2.º

A presente Convenção aplica-se aos transportes internacionais:

a) De solípedes domésticos e animais domésticos das espécies bovina, ovina, caprina e suína (capítulo II);

b) De aves e coelhos domésticos (capítulo III);

c) De cães e gatos domésticos (capítulo IV);

d) De outros mamíferos e aves (capítulo V);

e) De animais de sangue frio (capítulo VI).

CAPÍTULO II

Solípedes domésticos e animais domésticos das espécies bovina, ovina, caprina e suína

A) Disposições gerais

ARTIGO 3.º

1 - Antes do seu carregamento com vista a um transporte internacional, os animais devem ser inspeccionados por um veterinário autorizado do país exportador, que se assegure da sua aptidão para a viagem. Por veterinário autorizado entende-se um veterinário designado pela autoridade competente em aplicação das disposições da presente Convenção.

2 - O carregamento deve ser efectuado em conformidade com as condições aprovadas pelo veterinário autorizado.

3 - O veterinário autorizado emite um certificado, no qual são mencionadas a identificação dos animais, a sua aptidão para a viagem e, se possível, a matrícula do meio de transporte e o tipo de veículo.

4 - Em certos casos determinados por acordo entre as Partes Contratantes interessadas as disposições do presente artigo poderão não ser aplicadas.

ARTIGO 4.º

Os animais que se preveja venham a parir no período correspondente ao transporte ou que tenham parido há menos de 48 horas não devem ser considerados aptos para a viagem.

ARTIGO 5.º

O veterinário autorizado do país exportador, do país de trânsito ou do país importador pode prescrever um período de repouso, no lugar que ele designe, durante o qual os animais receberão os cuidados necessários.

ARTIGO 6.º

1 - Os animais devem dispor de espaço suficiente e devem, salvo indicações especiais em contrário, poder deitar-se.

2 - Os meios de transporte ou as embalagens devem ser concebidos por forma a proteger os animais das intempéries e das grandes diferenças climatéricas. A ventilação e o volume de ar devem ser adaptados às condições de transporte e apropriados à espécie animal transportada.

3 - As embalagens (caixas, jaulas, etc.) que sirvam para o transporte de animais devem apresentar um símbolo que indique a presença de animais vivos e um sinal que indique a posição na qual os animais se encontram de pé. Devem permitir uma limpeza fácil e estar equipadas de modo a garantir a segurança dos animais. Devem igualmente permitir examinar os animais e prestar-lhes todos os cuidados necessários e ser dispostas por forma a não impedir a circulação do ar. Durante o transporte e manipulações, as embalagens devem ser sempre mantidas em posição vertical e não devem ser expostas a oscilações ou a choques violentos.

4 - Durante o transporte deve dar-se de beber e uma alimentação apropriada aos animais, a intervalos convenientes. Estes intervalos não devem exceder 24 horas; este período pode, no entanto, ser prolongado se o transporte puder alcançar o lugar de desembarque dos animais num prazo razoável.

5 - Os solípedes devem estar munidos de um cabresto durante o transporte. Esta disposição não se aplica obrigatoriamente aos animais não adestrados.

6 - Quando os animais são presos, as cordas utilizadas deverão ser de uma resistência tal que não possam partir-se em condições normais de transporte; essas cordas deverão ser de um comprimento suficiente para permitir aos animais, se necessário, deitar-se, alimentar-se ou beber água. Os bovinos não devem ser amarrados pelos cornos.

7 - Os solípedes que não viajem em compartimentos ou caixas individuais devem ter os cascos posteriores desferrados.

8 - Os touros de idade superior a 18 meses deverão, de preferência, ser presos; serão munidos de uma argola nasal utilizada exclusivamente para o seu manejo.

ARTIGO 7.º

1 - Quando animais de diferentes espécies são transportados num mesmo meio de transporte, devem ser separados por espécies. Devem, além disso, ser previstas medidas particulares para evitar os inconvenientes que possam resultar da presença, na mesma viagem, de espécies naturalmente hostis entre si. Quando o carregamento de um mesmo meio de transporte é composto de animais de diferentes idades, os adultos devem ser separados dos mais novos; esta restrição não se aplicará, contudo, às fêmeas que viajem com os filhos que amamentam. No que se refere aos bovinos, solípedes e suínos, os machos adultos não castrados devem ser separados das fêmeas; os varrões devem ainda ser separados uns dos outros, assim como os garanhões.

2 - Nos compartimentos onde se encontram animais não deve ser colocada mercadoria que possa prejudicar o seu bem-estar.

ARTIGO 8.º

Para o carregamento e descarregamento de animais deve ser utilizado equipamento apropriado, como pontes, rampas ou passarelas. Este equipamento deve ser provido de um soalho não escorregadio e, se necessário, de uma protecção lateral. Os animais não devem ser erguidos pela cabeça, cornos ou patas, por ocasião do carregamento ou descarregamento.

ARTIGO 9.º

O soalho dos meios de transporte ou das embalagens deverá ser suficientemente sólido para resistir ao peso dos animais transportados. Não deve ser escorregadio, nem ter interstícios. Deve ser revestido de uma camada de palha ou forragem suficiente para absorver os dejectos, a menos que possa ser substituída por um outro processo que apresente, no mínimo, as mesmas vantagens.

ARTIGO 10.º

A fim de assegurar durante o transporte os cuidados necessários aos animais, estes devem ser acompanhados, excepto quando:

a) Os animais são confiados ao transporte em embalagens fechadas;

b) O transportador toma a seu cargo as funções de tratador;

c) O expedidor encarregou um mandatário de cuidar dos animais em locais de paragem apropriados.

ARTIGO 11.º

1 - O tratador ou o mandatário do expedidor deve cuidar dos animais, dar-lhes de beber, alimentá-los e, se necessário, ordenhá-los.

2 - As vacas em lactação devem ser mungidas a intervalos não superiores a 12 horas.

3 - A fim de poder assegurar tais cuidados, o tratador deve ter à sua disposição, se necessário, um meio de iluminação adequado.

ARTIGO 12.º

Os animais doentes ou feridos durante o transporte devem receber a assistência de um veterinário o mais rapidamente possível, e, se for necessário proceder ao seu abate, este deve ser efectuado de maneira a evitar, na medida do possível, todo e qualquer sofrimento.

ARTIGO 13.º

Os animais não devem ser carregados senão em meios de transporte ou embalagens cuidadosamente limpos. Os cadáveres de animais, o estrume e os dejectos devem ser retirados logo que possível.

ARTIGO 14.º

Os animais devem ser transportados o mais rapidamente possível e os atrasos, especialmente os resultantes de correspondência, devem ser reduzidos ao mínimo.

ARTIGO 15.º

Com vista a acelerar o cumprimento das formalidades no momento da importação ou do trânsito, todo e qualquer transporte de animais será comunicado logo que possível aos postos de controle. Para essas formalidades, deverá ser concedida prioridade aos transportes de animais.

ARTIGO 16.º

Os postos onde é feito o controle sanitário e onde exista um tráfico importante e regular de animais devem ter acomodações que permitam aos animais repousar, alimentar-se e beber água.

B) Disposições especiais para os transportes por caminho de ferro

ARTIGO 17.º

Os vagões utilizados no transporte de animais devem estar munidos de um símbolo indicando a presença de animais vivos. Na falta de vagões especiais para o transporte de animais os vagões utilizados devem ser cobertos, aptos a circular a grande velocidade e munidos de aberturas de ventilação suficientemente largas. Estas aberturas devem ser concebidas de modo a evitar a fuga dos animais e a garantir a sua segurança. As paredes interiores destes vagões devem ser de madeira ou de qualquer outro material apropriado, sem asperezas e munidas de argolas ou de barras colocadas a uma altura conveniente.

ARTIGO 18.º

Os solípedes devem ser presos ao longo da mesma parede ou de frente uns para os outros. Todavia, os animais jovens e não adestrados não devem ser presos.

ARTIGO 19.º

Os animais de grande porte devem ser dispostos nos vagões por forma a permitir ao tratador circular entre eles.

ARTIGO 20.º

Quando, de acordo com as disposições do artigo 7.º, for necessário proceder à separação dos animais, esta pode ser realizada prendendo os animais em partes separadas do vagão se a superfície deste o permitir ou por meio de divisórias apropriadas.

ARTIGO 21.º

Aquando da formação dos comboios e de qualquer outra manobra dos vagões, devem ser tomadas todas as precauções para evitar as atrelagens violentas dos vagões que transportam animais.

C) Disposições especiais para os transportes por estrada

ARTIGO 22.º

Os veículos devem ser concebidos por forma que os animais não possam fugir e ser equipados de modo a garantir a segurança dos animais; devem, além disso, possuir uma cobertura que assegure uma protecção eficaz contra as intempéries.

ARTIGO 23.º

Nos veículos utilizados para o transporte de animais de grande porte que devem normalmente estar presos devem ser instalados dispositivos para o efeito. Quando a compartimentação dos veículos for necessária deve ser realizada através de divisórias resistentes.

ARTIGO 24.º

Os veículos devem possuir uma rampa que satisfaça as condições previstas no artigo 8.º

D) Disposições especiais para os transportes por água

ARTIGO 25.º

O equipamento dos navios deve permitir o transporte de animais sem que estes sejam expostos a ferimentos ou sofrimentos evitáveis.

ARTIGO 26.º

Os animais não devem ser transportados nas partes descobertas, excepto quando em embalagens convenientemente arrumadas ou em contentores fixos aprovados pela autoridade competente e que assegurem uma protecção eficaz contra o mar e as intempéries.

ARTIGO 27.º

Os animais devem ser presos ou convenientemente colocados nas áreas ou embalagens.

ARTIGO 28.º

Devem ser preparadas passagens apropriadas para dar acesso às áreas ou embalagens onde se encontram os animais. Deve prever-se um dispositivo que assegure a iluminação.

ARTIGO 29.º

O número de tratadores deve ser suficiente, atendendo ao número de animais transportados e à duração da travessia.

ARTIGO 30.º

Todos os locais do navio ocupados pelos animais devem possuir dispositivo de escoamento de águas e ser mantidos em bom estado de limpeza.

ARTIGO 31.º

Um instrumento do tipo aprovado pela autoridade competente deve estar disponível a bordo para proceder ao abate dos animais em caso de necessidade.

ARTIGO 32.º

Os navios utilizados no transporte de animais devem abastecer-se, antes da partida, de reservas de água potável e de alimentos apropriados julgados suficientes, pelas autoridades competentes do país expedidor, tanto em relação à espécie e ao número de animais transportados como à duração do transporte.

ARTIGO 33.º

Devem ser tomadas medidas com vista a isolar, durante o transporte, os animais doentes ou feridos, e, se necessário, devem ser-lhes prestados os primeiros cuidados.

ARTIGO 34.º

As disposições dos artigos 25.º a 33.º não se aplicam aos transportes de animais efectuados em veículos ferroviários ou rodoviários carregados em ferry-boats ou navios semelhantes.

E) Disposições especiais para os transportes por ar

ARTIGO 35.º

Os animais devem ser colocados em embalagens ou compartimentos adequados à espécie transportada. Podem ser autorizadas derrogações desde que sejam feitas acomodações apropriadas para controlar os animais.

ARTIGO 36.º

Devem ser tomadas precauções para evitar temperaturas demasiado altas ou demasiado baixas a bordo, tendo em conta a espécie. Devem, além disso, ser evitadas fortes variações da pressão do ar.

ARTIGO 37.º

Um instrumento do tipo aprovado pela autoridade competente deve estar disponível a bordo dos aviões de carga para o abate dos animais em caso de necessidade.

CAPÍTULO III

Aves e coelhos domésticos

ARTIGO 38.º

As disposições dos seguintes artigos do capítulo II aplicam-se mutatis mutandis aos transportes de aves e coelhos domésticos: artigos 6.º, n.os 1 a 3, 7.º, 13.º a 17.º, inclusive, 21.º, 22.º, 25.º a 30.º, inclusive, 32.º e 34.º a 36.º, inclusive.

ARTIGO 39.º

1 - Os animais doentes ou feridos não devem ser considerados aptos para a viagem. Os que se ferirem ou adoecerem durante o transporte devem receber os primeiros cuidados logo que possível e, se necessário, ser submetidos a um exame veterinário.

2 - Quando os animais são carregados em embalagens sobrepostas ou num veículo com vários andares, devem ser tomadas as medidas necessárias para impedir a queda de dejectos sobre os animais colocados nos níveis inferiores.

3 - Alimentação apropriada e, se necessário, água devem estar à sua disposição em quantidade suficiente, salvo nos casos de:

a) Transportes de duração inferior a 12 horas;

b) Transportes de duração inferior a 24 horas quando se trate de aves recém-nascidas de qualquer espécie, desde que o transporte termine nas 72 horas seguintes ao nascimento.

CAPÍTULO IV

Cães e gatos domésticos

ARTIGO 40.º

1 - As disposições do presente capítulo aplicam-se aos transportes de cães e gatos domésticos, à excepção daqueles que são acompanhados pelo seu proprietário ou pelo representante deste.

2 - As disposições dos seguintes artigos do capítulo II aplicam-se mutatis mutandis aos transportes de cães e gatos: artigos 4.º, 6.º, n.os 1 a 3, inclusive, 7.º, 9.º, 10.º, 11.º, n.os 1 e 3, 12.º a 17.º, inclusive, 20.º a 23.º, inclusive, 25.º a 29.º, inclusive, e 31.º a 37.º, inclusive.

ARTIGO 41.º

Os animais transportados devem ser alimentados a intervalos que não excedam 24 horas e deve ser-lhes dado de beber a intervalos que não ultrapassem 12 horas. Instruções redigidas de maneira clara, respeitantes ao aprovisionamento dos animais, devem acompanhá-los. As cadelas com o cio devem ser separadas dos machos.

CAPÍTULO V

Outros mamíferos e aves

ARTIGO 42.º

1 - As disposições do presente capítulo aplicam-se aos transportes dos mamíferos e aves não referidos nos capítulos anteriores.

2 - As disposições dos seguintes artigos do capítulo II aplicam-se mutatis mutandis aos transportes das espécies tratadas neste capítulo: artigos 4.º, 5.º, 6.º, n.os 1 a 3, inclusive, 7.º a 10.º, inclusive, 11.º, n.os 1 e 3, 12.º a 17.º, inclusive, e 20.º a 37.º, inclusive.

ARTIGO 43.º

Os animais devem unicamente ser transportados em veículos ou embalagens apropriados, nos quais será aposta, se necessário, uma menção indicando que se trata de animais selvagens, assustadiços ou perigosos. Além disso, instruções redigidas de maneira clara, respeitantes ao aprovisionamento e aos cuidados especiais a ter com os animais, devem acompanhá-los.

ARTIGO 44.º

Os cervídeos não devem ser transportados no período em que refazem as hastes, a menos que sejam tomadas precauções especiais.

ARTIGO 45.º

Aos animais a que se aplica o presente capítulo devem ser dispensados cuidados em conformidade com as instruções previstas no artigo 43.º

CAPÍTULO VI

Animais de sangue frio

ARTIGO 46.º

Os animais de sangue frio devem ser transportados em embalagens e condições tais que, designadamente quanto ao espaço, à ventilação, à temperatura, à provisão de água e à oxigenação, sejam apropriadas à espécie considerada.

CAPÍTULO VII

Resolução dos litígios

ARTIGO 47.º

1 - Em caso de contestação respeitante à interpretação ou à aplicação das disposições da presente Convenção, as autoridades competentes das Partes Contratantes interessadas procederão a consultas mútuas. Cada uma das Partes Contratantes notificará o Secretário-Geral do Conselho da Europa dos nomes e direcções das suas autoridades competentes.

2 - Se o litígio não puder ser resolvido por tal via, será submetido, a pedido de qualquer das partes no litígio, a arbitragem. Cada parte designa um árbitro e os dois árbitros assim escolhidos designam um terceiro. Se uma das duas partes no litígio não designar o seu árbitro nos 3 meses seguintes ao pedido de arbitragem, será ele nomeado a pedido da outra parte no litígio pelo Presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem. No caso de este ser nacional de uma das partes no litígio, essa função será assegurada pelo Vice-Presidente do Tribunal ou, se este último for nacional de uma das partes no litígio, pelo mais antigo dos juízes do Tribunal que não sejam nacionais de uma das partes no litígio. Proceder-se-á da mesma maneira se os árbitros não chegarem a acordo quanto à escolha do terceiro árbitro.

3 - O tribunal arbitral fixará as suas regras de processo. As suas decisões serão tomadas por maioria de votos. A sua sentença, que será fundada na presente Convenção, é definitiva.

CAPÍTULO VIII

Disposições finais

ARTIGO 48.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor 6 meses após a data do depósito do quarto instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Entrará em vigor em relação a qualquer Estado signatário que a ratifique ou a aceite posteriormente 6 meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou aceitação.

ARTIGO 49.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeitos 6 meses após a data do seu depósito.

ARTIGO 50.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, designar o território ou territórios a que se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração e em relação ao qual assegure as relações internacionais ou pelo qual esteja habilitada a negociar.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território designado nessa declaração, nas condições previstas no artigo 51.º da presente Convenção.

ARTIGO 51.º

1 - A presente Convenção vigorará por tempo indeterminado.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante uma notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 52.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção do seguinte:

a) De todas as assinaturas;

b) Do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;

c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do artigo 48.º;

d) Das declarações recebidas em aplicação das disposições dos n.os 2 e 3 do artigo 50.º;

e) Das notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 51.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos;

f) Das notificações recebidas em aplicação das disposições do n.º 1 do artigo 47.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Paris, aos 13 dias do mês de Dezembro de 1968, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Protocolo adicional à Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais em Transporte Internacional

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo adicional,

Tendo em conta a Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais em Transporte Internacional, adiante designada a «Convenção», que ficou aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Paris, a 13 de Dezembro de 1968, e que contém disposições comuns destinadas a evitar todo e qualquer sofrimento aos animais transportados;

Considerando que, tendo competência nas matérias abrangidas pela Convenção, a Comunidade Económica Europeia deverá poder ser Parte Contratante nesse instrumento,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

O artigo 48.º da Convenção é completado pelo número seguinte:

4 - A Comunidade Económica Europeia poderá tornar-se Parte Contratante na presente Convenção pela sua assinatura. Relativamente à Comunidade, a Convenção entrará em vigor 6 meses após a data da assinatura.

ARTIGO 2.º

No artigo 52.º da Convenção, as palavras «qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção» são substituídas pelas palavras «qualquer Parte Contratante que não seja membro do Conselho».

ARTIGO 3.º

O artigo 47.º, n.º 2, da Convenção é completado pela alínea seguinte:

No caso de litígio entre duas Partes Contratantes das quais uma seja Estado membro da Comunidade Económica Europeia, sendo a Comunidade Parte Contratante, a outra Parte Contratante deverá formular o pedido de arbitragem, simultaneamente a este Estado membro e à Comunidade, os quais lhe notificarão conjuntamente, num prazo de 3 meses após a recepção do pedido, se o Estado membro ou a Comunidade, ou o Estado membro e a Comunidade conjuntamente, se constituem parte do litígio. Na falta dessa notificação no prazo referido, presumir-se-á que o Estado membro e a Comunidade constituem uma mesma parte no litígio para efeitos da aplicação das disposições relativas à constituição e procedimento do tribunal arbitral. Do mesmo modo se procederá quando o Estado membro e a Comunidade se constituam conjuntamente parte no litígio.

ARTIGO 4.º

1 - O presente Protocolo adicional fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que tenham assinado a Convenção, os quais poderão tornar-se Partes no Protocolo adicional mediante:

a) A assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) A assinatura com reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os Estados que tenham aderido à Convenção poderão igualmente aderir ao presente Protocolo adicional.

3 - Os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 5.º

O presente Protocolo adicional entrará em vigor quando todas as Partes Contratantes na Convenção se tenham tornado Partes no Protocolo adicional nos termos referidos no artigo 4.º

ARTIGO 6.º

A partir da data da sua entrada em vigor, o presente Protocolo adicional passará a fazer parte integrante da Convenção. Após essa data, nenhum Estado poderá tornar-se Parte Contratante na Convenção sem se tornar ao mesmo tempo Parte Contratante no Protocolo adicional.

ARTIGO 7.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa, as Partes na Convenção e a Comissão da Comunidade Económica Europeia:

a) De todas as assinaturas sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) De todas as assinaturas com reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Do depósito de quaisquer instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

d) Das datas de entrada em vigor do presente Protocolo adicional nos termos do seu artigo 5.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, aos 10 dias do mês de Maio de 1979, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Com reserva de ratificação ou aceitação. - Willibald Pahr.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

A. Vranken.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Francesa:

P. Bernard-Reymond.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Com reserva de ratificação ou aceitação. - H. Hamm-Brücher.

Pelo Governo da República Helénica:

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Principado de Listenstaina:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

G. Heisbourg.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Hans Blix.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pierre Aubert.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino-Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Cópia autenticada do exemplar original único nas línguas francesa e inglesa, depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

Estrasburgo, 2 de Maio de 1979. - O Director-Adjunto dos Assuntos Jurídicos do Conselho da Europa, Erik Harremoes.

Traduzido na Procuradoria-Geral da República.

Lisboa, 2 de Dezembro de 1981. - A Técnica Superior Principal, Eva Bacelar.