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Ato Original
Jornal Oficial da República Portuguesa
Decreto n.º 40/93, de 4 de novembro
Em vigor
Emitente:
Informação da publicação
SUMÁRIO
Aprova, para adesão, a Convenção entre a Bélgica, a República Federal da Alemanha, a França, a Itália, o Luxemburgo e os Países Baixos para Assistência Mútua entre as Respectivas Administrações Aduaneiras, incluindo o Protocolo Adicional e o Protocolo de Adesão da Grécia
TEXTO
Decreto n.º 40/93
de 4 de Novembro
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:
Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção entre a Bélgica, a República Federal da Alemanha, a França, a Itália, o Luxemburgo e os Países Baixos para Assistência Mútua entre as Respectivas Administrações Aduaneiras, incluindo o Protocolo Adicional e o Protocolo de Adesão da Grécia, assinada em Roma, em 7 de Setembro de 1967, cujo texto na versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa segue em anexo ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 27 de Maio de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - Jorge Braga de Macedo - José Manuel Durão Barroso.
Ratificado em 21 de Junho de 1993.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 23 de Junho de 1993.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.
CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS, POUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES RESPECTIVES.
ÜBEREINKOMMEN ZWISCHEN BELGIEN, DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND, FRANKREICHE, ITALIEN, LUXEMBURG UND DEN NIEDERLANDEN ÜBER GEGENSEITIGE UNTERSTÜTZUNG IHRER ZOLLVERWALTUNGEN.
CONVENZIONE TRA IL BELGIO, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA FRANCIA, L'ITALIA, IL LUSSEMBURGO ED I PAESI BASSI PER LA MUTUA ASSISTENZA TRA LE RISPETTIVE AMMINISTRAZIONI DOGANALI.
OVEREENKOMST TUSSEN BELGIË, DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND, FRANKRIJK, ITALIË, LUXEMBURG EN NEDERLAND INZAKE WEDERZIJDSE BIJSTAND TUSSEN DE ONDERSCHEIDEN DOUANE-ADMINISTRATIES.
Les Gouvernements des États membres de la Communauté Économique Européenne:
Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de leurs pays respectifs, aussi bien qu'aux intérêts légitimes du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, et qu'elles compromettent les buts des Traités instituant les Communautés Européennes;
Considérant qu'il importe, pour garantir l'application uniforme des régimes tarifaires prévus par ces Traités, d'assurer l'exacte perception des droits de douane;
Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières et la recherche d'une plus grande exactitude dans l'application des droits de douane seraient rendues plus efficaces par la coopération entre les administrations douanières;
Soucieux d'assurer le développement et le fonctionnement de l'union douanière entre les États Contractants par une collaboration étroite des administrations douanières;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 - Les États Contractants se prêtent mutuellement assistance, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières et dans les conditions exposées ci-après, en vue d'assurer l'exacte perception des droits de douane et autres taxes à l'importation et à l'exportation et de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières.
2 - Toutefois, si dans un État Contractant la compétence pour l'exécution de certaines dispositions visées par la présente Convention appartient à une autorité autre que l'administration douanière, cette autorité est considérée comme administration douanière aux fins de la Convention. À cet effet, les États Contractants se communiquent les informations utiles.
Article 2
Aux fins de la présente Convention, on entend par lois douanières les dispositions légales et réglementaires relatives à l'importation, à l'exportation et au transit, qu'elles concernent soit les droits de douane ou toutes autres taxes, soit les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle. L'expression «droits de douane» couvre également les prélèvements créés en application du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
Article 3
Les administrations douanières des États Contractants s'efforcent d'harmoniser les attributions et les heures d'ouverture des bureaux de douane situés à leurs frontières communes.
Article 4
1 - Les administrations douanières des États Contractants se communiquent, sur demande, tous les renseignements susceptibles d'assurer l'exacte perception des droits de douane et autres taxes à l'importation et à l'exportation, et plus particulièrement ceux qui sont de nature à faciliter la détermination de la valeur en douane et de l'espèce tarifaire des marchandises.
2 - Lorsque l'administration requise ne dispose pas des renseignements demandés, elle fait procéder à des enquêtes dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables dans son pays en matière de perception des droits de douane et autres taxes à l'importation et à l'exportation.
Article 5
Les administrations douanières des États Contractants échangent des listes de marchandise connues comme faisant l'objet, à l'importation, à l'exportation ou en transit, d'un trafic effectué en infraction aux lois douanières.
Article 6
L'administration douanière de chaque État Contractant exerce, spontanément ou sur demande et dans toute la mesure du possible, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service:
a) Sur les déplacements et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées de commettre professionnellement ou habituellement des infractions aux lois douanières d'un autre État Contractant;
b) Sur les lieux où des dépôts anormaux de marchandises sont constitués, laissant supposer que ces dépôts n'ont d'autre but que d'alimenter un trafic en infraction aux lois douanières d'un autre État Contractant;
c) Sur les mouvements de marchandises signalées par un autre État Contractant comme faisant l'objet d'un important trafic à destination de cet État en infraction à ses lois douanières;
d) Sur les véhicules, embarcations ou aéronefs, soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières d'un autre État Contractant.
Article 7
Les administrations douanières des États Contractants se fournissent mutuellement, sur demande, tout certificat constatant que des marchandises exportées de l'un des États Contractants vers un autre État Contractant ont été régulièrement introduites dans le territoire de ce dernier État et précisant, éventuellement, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
Article 8
L'administration douanière de chaque État Contractant communique à l'administration douanière d'un autre État Contractant, spontanément ou sur demande, sous forme de rapports, procès-verbaux ou copies certifiées conformes de documents, tous renseignements dont elle dispose au sujet d'opérations constatées ou projetées, constituant ou paraissant constituer une infraction aux lois douanières de ce dernier État.
Article 9
L'administration douanière de chaque État Contractant communique aux administrations douanières des autres États Contractants tous renseignements susceptibles de leur être utiles, se rapportant aux infractions aux lois douanières et notamment à de nouveaux moyens ou méthodes employés pour les commettre; elle leur transmet des copies ou des extraits des rapports élaborés par ses services de recherches et relatifs aux procédés particuliers utilisés.
Article 10
Les administrations douanières des États Contractants prennent des dispositions pour que leurs services de recherches soient en relations directes en vue de faciliter, par l'échange de renseignements, la prévention, la recherche et la répression des infractions aux lois douanières de leurs pays respectifs.
Article 11
Les fonctionnaires dûment autorisés de l'administration douanière de l'un des États Contractants peuvent, avec l'accord de l'administration douanière d'un autre État Contractant et aux fins de la présente Convention, recueillir dans les bureaux de cette dernière administration tous renseignements ressortants des écritures, registres et autres documents détenus par ces bureaux pour l'application des lois douanières. Ces fonctionnaires sont autorisés à prendre copie de ces écritures, registres et autres documents.
Article 12
Sur demande des tribunaux ou autorités d'un État Contractant, saisis d'infractions aux lois douanières, les administrations douanières des autres États Contractants peuvent autoriser leurs agents à comparaître comme témoins ou experts devant lesdits tribunaux ou autorités. Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation, sur les constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. La demande de comparation doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Article 13
1 - Sur demande de l'administration douanière d'un État Contractant, celle de l'État requis fait procéder à toutes enquêtes officielles, notamment à l'audition des personnes recherchées du chef d'infraction aux lois douanières, ainsi que de témoins ou d'experts. Elle communique les résultats de ces enquêtes à l'administration requérante.
2 - Il est procédé à ces enquêtes dans le cadre des lois et règlements applicables dans l'État requis.
Article 14
Les agents de l'administration douanière d'un État Contractant compétents pour la recherche des infractions aux lois douanières peuvent, sur le territoire d'un autre État Contractant, avec l'accord des agents compétents de l'administration douanière de cet État, assister aux opérations à effectuer par ces derniers en vue de la recherche et de la constatation de pareilles infractions lorsque celles-ci intéressent la première administration.
Article 15
Les administrations douanières des États Contractants peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés dans les conditions prévues par la présente Convention. La force probante de ces renseignements et documents, ainsi que l'usage qui en est fait en justice, dépendent du droit national.
Article 16
Quand, dans les cas prévues par la présente Convention, les agents de l'administration douanière d'un État Contractant se trouvent sur le territoire d'un autre État Contractant, ils doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle. Ils jouissent sur ce territoire de la protection garantie aux agents de l'administration douanière de cet État par les lois et règlements nationaux. Ils sont assimilés à ces derniers agents en ce qui concerne les conséquences pénales des infractions dont ils seraient l'objet et de celles qu'ils commettraient.
Article 17
Sur demande de l'administration douanière d'un État Contractant, celle de l'État requis notifie aux intéressés ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet État, tous actes ou décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application des lois douanières.
Article 18
Les États Contractants renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais résultant de l'application de la présente Convention, sauf en ce qui concerne les indemnités versées aux experts.
Article 19
1 - Les administrations douanières des États Contractants ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur État.
2 - Tout refus d'assistance doit être motivé.
Article 20
1 - Les renseignements, communications et documents obtenus ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention. Ils ne peuvent être communiqués à des personnes autres que celles qui sont appellées à les utiliser à ces fins que si l'autorité qui les a fournis y a expressément consenti et pour autant que la législation propre à l'autorité que les a reçus ne s'oppose pas à cette communication.
2 - Les demandes, renseignements, rapports d'expertise et autres communications dont l'administration douanière d'un État Contractant dispose, en application de la présente Convention, bénéficient de la protection accordée par la loi nationale de cet État pour les documents ou renseignements de même nature.
Article 21
Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si l'administration douanière de l'État requérant n'est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l'assistance demandée.
Article 22
L'assistance prévue par la présente Convention s'effectue directement entre les administrations douanières des États Contractants. Ces administrations fixent de concert les modalités pratiques d'application.
Article 23
1 - Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application de l'assistance mutuelle plus étendue que certains États Contractants s'accordent ou s'accorderaient en vertu d'accords ou arrangements.
2 - La présente Convention ne s'applique qu'aux territoires européens des États Contractants.
Article 24
1 - La présente Convention sera ratifiée ou approuvée et les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères de la République Italienne, qui notifiera ce dépôt à tous les États signataires.
2 - Elle entrera en vigueur, à l'égard des États Contractants ayant déposé les instruments de ratification ou d'approbation, le premier jour du troisième mois que suivra le dépôt du deuxième instrument de ratification ou d'approbation.
3 - Elle entrera en vigueur, à l'égard de tout État qui la ratifiera ou l'approuvera ultérieurement, le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.
Article 25
1 - La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2 - Tout État Contractant pourra la dénoncer, à tout moment, trois ans après qu'elle sera entrée en vigueur à l'égard dudit État, en adressant une notification au Ministère des Affaires Étrangères de la République Italienne, qui notifiera la dénonciation aux autres États Contractants.
3 - La dénonciation prendra effect à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de sa notification par le Ministère des Affaires Étrangéres de la République Italienne.
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement de la République Italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des États signataires.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Zu urkund dessen haben die gehöring befugten Unterzeichneten dieses übereinkommen unterschrieben.
In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato la presente Convenzione.
Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overenkomst hebben ondetekend.
Fait à Rome, le 7 septembre 1967.
Geschehen zu Rom, am 7. September 1967.
Fatto a Roma, il 7 settembre 1967.
Gedaan te Rome, de 7 september 1967.
Pour le Gouvernement Belge:
Voor de Bergische Regering:
Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland:
Pour le Gouvernement Français:
Per il Governo Italiano:
Pour le Gouvernement Luxembourgeois:
Voor de Nederlandse Regering:
PROTOCOLE ADDITIONNEL
ZUSATZPROTOKOLL
PROTOCOLLO AGGIUNTIVO
AANVULLEND PROTOCOL
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante, qui forme partie intégrante de la Convention même:
1 - Les dispositions de la présente Convention n'imposent pas aux administrations douanières l'obligation de fournir des renseignements provenant de banques ou d'institutions y assimilées.
2 - L'administration douanière d'un État Contractant pourra refuser de communiquer des renseignements dont la production, selon l'avis de cet État, impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. Tout refus d'assistance doit être motivé et, si l'État requérant le désire, faire l'objet d'une discussion verbale entre les administrations respectives.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Zu urkund dessen haben die gehöring befugten Unterzeichneten dieses Protokoll unterschrieben.
In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Protocollo.
Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondetekend.
Fait à Rome, le 7 septembre 1967.
Geschehen zu Rom, am 7. September 1967.
Fatto a Roma, il 7 settembre 1967.
Gedaan te Rome, de 7 september 1967.
Pour le Gouvernement Belge:
Voor de Bergische Regering:
Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland:
Pour le Gouvernement Français:
Per il Governo Italiano:
Pour le Gouvernement Luxembourgeois:
Voor de Nederlandse Regering:
PROTOCOLE POUR L'ADHÉSION DE LA GRÈCE À LA CONVENTION POUR L'ASSISTANCE MUTUELLE DOUANIÈRE CONCLUE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.
PROTOKOLL ÜBER DEN BEITRITT GIESCHENLANDS ZUM ÜBEREINKOMMEN ZWISCHEN DEN MITGLIEDSTAATEN DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT ÜBER GEGENSEITEIGE UNDERSTÜTZUNG IHRER ZOLLVERWALTUNGEN.
PROTOCOLLO PER L'ADESIONE DELLA GRECIA ALLA CONVENZIONE PER LA MUTUA ASSISTENZA DOGANALE STIPULATA FRA GLI STATI MEMBRI DELLA COMUNITA ECONOMICA EUROPEA.
PROTOCOL BETREFFENDE DE TOETREDING VAN GRIEKENLAND TOT DE TUSSEN DE LID-STATEN VAN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP GESLOTEN OVERREENKOMST INZAKE WEDERZIJDSE BIJSTAND TUSSEN DE DOUANE-ADMINISTRATIES.
Les Gouvernements des États membres de la Communauté Économique Européenne,
Vu l'Accord d'association entre la Communauté Économique Européenne et la Grèce, signé à Athènes le 9 juillet 1961;
Considerant que cette association comporte notamment la création d'une union douanière entre les Parties Contractantes;
Vu la Convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, signée à Rome le 7 septembre 1967;
Convaincus que l'adhésion de la Grèce à la Convention ci-dessus indiquée peut effectivement contribuer à la réalisation et au fonctionnement de ladite union douanière;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
La Grèce pourra adhérer à la Convention conclue entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, signée à Rome le 7 septembre 1967 (dénommée ci-après «Convention»).
Article 2
L'instrument d'adhésion de la part de la Grèce sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères de la République Italienne, qui notifiera ce dépôt aux autres États signataires de la Convention.
L'adhésion de la Grèce prendra effet à partir du premier jour du troisième mois qui suivra celui du dépôt de l'instrument correspondant si la Convention est entrée en vigueur à cette date; dans le cas contraire, elle prendra effet à l'entrée en vigueur de la Convention.
L'adhésion sera valable à l'égard des États pour lesquels la Convention sera entrée en vigueur selon les dispositions de l'article 24 de la Convention elle-même.
Article 3
Le présent Protocole sera ratifié ou approuvé et les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères de la République Italienne, qui notifiera ce dépôt aux autres États signataires.
Il entrera en vigueur, pour chaque État Contractant, le jour du dépôt de son propre instrument de ratification ou d'approbation.
Le présent Protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des États signataires.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Zu urkund dessen haben die gehöring befugten Unterzeichneten dieses Protokoll unterschrieben.
In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Protocollo.
Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondetekend.
Fait à Rome, le 7 septembre 1967.
Geschehen zu Rom, am 7. September 1967.
Fatto a Roma, il 7 settembre 1967.
Gedaan te Rome, de 7 september 1967.
Pour le Gouvernement Belge:
Voor de Bergische Regering:
Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland:
Pour le Gouvernement Français:
Per il Governo Italiano:
Pour le Gouvernement Luxembourgeois:
Voor de Nederlandse Regering:
CONVENÇÃO ENTRE A BÉLGICA, A REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA, A FRANÇA, A ITÁLIA, O LUXEMBURGO E OS PAÍSES BAIXOS PARA ASSISTÊNCIA MÚTUA ENTRE AS RESPECTIVAS ADMINISTRAÇÕES ADUANEIRAS.
Os Governos dos Estados membros da Comunidade Económica Europeia:
Considerando que as infracções às leis aduaneiras prejudicam os interesses económicos e fiscais dos respectivos países, assim como os interesses legítimos do comércio, da indústria e da agricultura, comprometendo os objectivos dos Tratados que instituem as Comunidades Europeias;
Considerando que importa, para garantir a aplicação uniforme dos regimes pautais previstos por estes Tratados, assegurar a exacta cobrança dos direitos aduaneiros;
Convencidos de que a luta contra as infracções às leis aduaneiras e a procura de uma maior exactidão na aplicação dos direitos aduaneiros tornar-se-ão mais eficazes através da cooperação entre as administrações aduaneiras;
Preocupados em assegurar o desenvolvimento e o funcionamento da união aduaneira entre os Estados Contratantes através de uma colaboração estreita das administrações aduaneiras;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
1 - Os Estados Contratantes prestarão entre si assistência mútua por intermédio das suas administrações aduaneiras e nas condições a seguir expostas, com vista a assegurar a exacta cobrança dos direitos aduaneiros e outras taxas cobradas na importação e na exportação e a prevenir, investigar e reprimir as infracções às leis aduaneiras.
2 - Todavia, se num Estado Contratante a competência para a execução de certas disposições referidas na presente Convenção tiver sido atribuída a outra autoridade que não seja a administração aduaneira, essa autoridade será considerada como administração aduaneira para os fins dessa Convenção. Para este efeito, os Estados Contratantes transmitirão mutuamente as informações úteis.
Artigo 2.º
Para os fins da presente Convenção, consideram-se leis aduaneiras as disposições legais e regulamentares relativas à importação, à exportação e ao trânsito, quer respeitem aos direitos aduaneiros ou a quaisquer outras taxas, quer a medidas de proibição, de restrição ou de controlo. A expressão «direitos aduaneiros» engloba igualmente os direitos niveladores criados por força do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia.
Artigo 3.º
As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes esforçar-se-ão por harmonizar as atribuições e as horas de abertura das estâncias aduaneiras situadas nas suas fronteiras comuns.
Artigo 4.º
1 - As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes transmitirão mutuamente, a pedido, todas as informações susceptíveis de assegurar a exacta cobrança dos direitos aduaneiros e de outras taxas aplicáveis na importação e na exportação e, em particular, as que pela sua natureza sejam de molde a facilitar a determinação do valor aduaneiro e a classificação pautal das mercadorias.
2 - Quando a administração aduaneira requerida não disponha das informações solicitadas, mandará proceder a investigações no âmbito das disposições legais e regulamentares aplicáveis no seu país em matéria de cobrança dos direitos aduaneiros e de outras taxas cobradas na importação e na exportação.
Artigo 5.º
As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes trocarão entre si listas de mercadorias consideradas como sendo objecto na importação, na exportação ou no trânsito, de um tráfico efectuado em infracção às leis aduaneiras.
Artigo 6.º
A administração aduaneira de cada Estado Contratante exercerá, espontaneamente ou a pedido e na medida do possível, uma fiscalização especial na zona de acção do seu serviço:
a) Sobre as deslocações e, muito em particular, sobre a entrada e saída do seu território de pessoas suspeitas de cometerem, no exercício da sua profissão ou habitualmente, infracções às leis aduaneiras de um outro Estado Contratante;
b) Sobre os locais onde estão constituídos depósitos anormais de mercadorias que levem a supor terem apenas por finalidade alimentar um tráfico em infracção às leis aduaneiras de um outro Estado Contratante;
c) Sobre os movimentos de mercadorias indicadas por outro Estado Contratante como sendo objecto de um importante tráfico com destino a esse Estado, em infracção às suas leis aduaneiras;
d) Sobre os veículos, embarcações ou aeronaves, suspeitos de serem utilizados para cometer infracções às leis aduaneiras em outro Estado Contratante.
Artigo 7.º
As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes fornecerão mutuamente, a pedido, certificados que provem que as mercadorias exportadas de um dos Estados Contratantes para um outro Estado Contratante foram introduzidas regularmente no território deste último Estado e que eventualmente especifiquem o regime aduaneiro sob o qual essas mercadorias foram colocadas.
Artigo 8.º
A administração aduaneira de cada Estado Contratante comunicará à administração aduaneira de qualquer outro Estado Contratante, espontaneamente ou a pedido, através de relatórios, participações ou cópias autenticadas de documentos, todas as informações de que disponha relativamente a operações realizadas ou projectadas que constituam ou pareçam constituir infracção às leis aduaneiras deste último Estado.
Artigo 9.º
A administração aduaneira de cada Estado Contratante comunicará às administrações aduaneiras dos outros Estados Contratantes todas as informações, susceptíveis de lhes serem úteis, respeitantes às infracções às leis aduaneiras e, particularmente, a novos meios ou métodos empregados para as cometer; enviar-lhes-á cópias ou extractos dos relatórios elaborados pelos seus serviços de investigação e relativos aos processos especiais utilizados.
Artigo 10.º
As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes adoptarão disposições que permitam que os seus serviços de investigação estejam em contacto directo, por forma a facilitar, através de troca de informações, a prevenção, a investigação e a repressão das infracções às leis aduaneiras dos respectivos países.
Artigo 11.º
Os funcionários devidamente autorizados da administração aduaneira de um dos Estados Contratantes poderão, com o acordo da administração aduaneira de um outro Estado Contratante e, para os fins da presente Convenção, obter nos serviços desta última administração todas as informações constantes das peças processuais, registos e outros documentos existentes nestes serviços para aplicação das leis aduaneiras. Estes funcionários estão autorizados a obter cópias destas peças processuais, registos e outros documentos.
Artigo 12.º
A pedido dos tribunais ou das autoridades de um Estado Contratante, conhecedores de infracções às leis aduaneiras, as administrações aduaneiras dos outros Estados Contratantes poderão autorizar os seus agentes a depor como testemunhas ou peritos perante esses tribunais ou autoridades. Estes agentes prestarão depoimento nos limites fixados pela autorização acerca dos factos por eles constatados durante o exercício das suas funções. O pedido de comparência deve precisar particularmente qual a matéria e em que qualidade o agente será interrogado.
Artigo 13.º
1 - A pedido da administração aduaneira de um Estado Contratante, a administração do Estado ao qual o pedido for formulado mandará proceder a quaisquer investigações oficiais, particularmente à audição das pessoas procuradas por infracção às leis aduaneiras, assim como as testemunhas ou peritos. Comunicará os resultados destas investigações à administração requerente.
2 - Estas investigações efectuar-se-ão no âmbito das leis e regulamentos aplicáveis no Estado requerido.
Artigo 14.º
Os agentes da administração aduaneira de um Estado Contratante competentes para a investigação das infracções às leis aduaneiras poderão, no território de um outro Estado Contratante, com o acordo dos agentes competentes da administração aduaneira deste Estado, assistir às diligências a efectuar por estes últimos tendo em vista a investigação e a prova de infracções semelhantes quando estas interessem à primeira administração.
Artigo 15.º
As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes poderão apreciar como meio de prova as informações obtidas e os documentos consultados nas condições previstas na presente Convenção, constantes de actas, relatórios e depoimentos produzidos no decurso de procedimentos e processos judiciais. A força probatória destas informações e documentos, assim como o uso que deles se faça em juízo dependem do direito nacional.
Artigo 16.º
Quando, nos casos previstos pela presente Convenção, os agentes da administração aduaneira de um Estado Contratante se encontrarem no território de um outro Estado Contratante, deverão poder provar em qualquer momento a sua qualidade de agentes oficiais. Estes agentes beneficiarão nesse território da protecção concedida aos agentes da administração aduaneira deste Estado pelas leis e regulamentos nacionais. Serão assimilados a estes últimos agentes no que respeita às consequências penais das infracções de que forem objecto e daquelas que cometerem.
Artigo 17.º
A pedido da administração aduaneira de um Estado Contratante a administração aduaneira de um Estado requerido notificará os interessados ou mandá-los-á notificar pelas autoridades competentes, em conformidade com as regras em vigor neste Estado, de quaisquer actos ou decisões das autoridades administrativas e que respeitem à aplicação das leis aduaneiras.
Artigo 18.º
Os Estados Contratantes renunciarão, reciprocamente, a qualquer reclamação relativa à restituição das despesas decorrentes da aplicação da presente Convenção, excepto às que respeitarem a retribuições pagas aos peritos.
Artigo 19.º
1 - As administrações aduaneiras dos Estados Contratantes não serão obrigadas a prestar a assistência prevista pela presente Convenção nos casos em que essa assistência se revele susceptível de prejudicar a ordem pública ou outros interesses do seu Estado.
2 - Todas as recusas de assistência deverão ser fundamentadas.
Artigo 20.º
1 - As informações, comunicações e documentos obtidos só poderão ser utilizados para os fins da presente Convenção. Não poderão ser transmitidos a outras pessoas, para além das autorizadas a utilizá-los para esses fins, a não ser que a autoridade que os fornecer expressamente o consinta e desde que a legislação aplicável pela autoridade a quem foram prestados não se oponha a essa transmissão.
2 - Os pedidos, informações, peritagens e outras comunicações de que disponha a administração aduaneira de um Estado Contratante por força da presente Convenção beneficiarão da protecção concedida pela lei nacional desse Estado aos documentos ou informações da mesma natureza.
Artigo 21.º
Nenhum pedido de assistênca poderá ser formulado se a administração aduaneira do Estado requerente não estiver em condições de, reciprocamente, fornecer a assistência solicitada.
Artigo 22.º
A assistência prevista pela presente Convenção efectuar-se-á directamente entre as administrações aduaneiras dos Estados Contratantes. Estas administrações acordarão as modalidades práticas de aplicação.
Artigo 23.º
1 - As disposições da presente Convenção não obstam à aplicação de uma maior assistência mútua que certos Estados Contratantes tenham entre si acordado ou venham a acordar em virtude de acordos ou convénios.
2 - A presente Convenção aplicar-se-á apenas aos territórios dos Estados Contratantes.
Artigo 24.º
1 - A presente Convenção será ratificada ou aprovada e os instrumentos de ratificação ou de aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Italiana, que notificará esse depósito a todos os Estados signatários.
2 - Entrará em vigor, em relação aos Estados Contratantes que tenham depositado os instrumentos de ratificação ou de aprovação, no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao depósito do segundo instrumento de ratificação ou de aprovação.
3 - Entrará em vigor, em relação a qualquer Estado que a ratificar ou aprovar posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao depósito do seu instrumento de ratificação ou de aprovação.
Artigo 25.º
1 - A presente Convenção tem uma vigência ilimitada.
2 - Qualquer Estado Contratante poderá denunciá-la, em qualquer momento, três anos após a sua entrada em vigor relativamente a esse Estado, enviando uma notificação ao Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Italiana, o qual notificará a denúncia aos outros Estados Contratantes.
3 - A denúncia produzirá efeito, depois de expirado um prazo de seis meses a contar da data da recepção, pelo Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Italiana, da sua notificação.
A presente Convenção, redigida num único exemplar, em língua alemã, em língua francesa, em língua italiana e em língua neerlandesa, fazendo igualmente fé os quatro textos, será depositada nos arquivos do Governo da República Italiana, o qual enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feito em Roma, em 7 de Setembro de 1967.
PROTOCOLO ADICIONAL
No momento da assinatura da Convenção entre a Bélgica, a República Federal da Alemanha, a França, a Itália, o Luxemburgo e os Países Baixos, para Assistência Mútua entre as Respectivas Administrações Aduaneiras, os plenipotenciários abaixo assinados fizeram a seguinte declaração concordante, a qual faz parte integrante da própria Convenção:
1 - As disposições da presente Convenção não impõem às administrações aduaneiras a obrigação de fornecer informações provenientes de bancos ou de instituições semelhantes.
2 - A administração aduaneira de um Estado Contratante poderá recusar-se a comunicar informações que, segundo o parecer desse Estado, implicariam a violação de um segredo industrial, comercial ou profissional. Toda a recusa de assistência deverá ser justificada e, se o Estado requerente o desejar, ser objecto de uma discussão verbal entre as administrações respectivas.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Roma, em 7 de Setembro de 1967.
PROTOCOLO PARA A ADESÃO DA GRÉCIA À CONVENÇÃO RELATIVA À ASSISTÊNCIA MÚTUA ADUANEIRA CONCLUÍDA ENTRE OS ESTADOS MEMBROS DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA.
Os Governos dos Estados membros da Comunidade Económica Europeia:
Tendo em conta o Acordo de Associação entre a Comunidade Económica Europeia e a Grécia, assinado em Atenas a 9 de Julho de 1961;
Considerando que essa associação comporta, nomeadamente, a criação de uma união aduaneira entre as Partes Contratantes;
Tendo em conta a Convenção relativa à Assistência Mútua entre as Respectivas Administrações Aduaneiras, assinada em Roma a 7 de Setembro de 1967;
Convencidos de que a adesão da Grécia à Convenção acima indicada pode efectivamente contribuir para a realização e para o funcionamento da referida união aduaneira;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
A Grécia poderá aderir à Convenção concluída entre a Bélgica, a República Federal da Alemanha, a França, a Itália, o Luxemburgo e os Países Baixos Relativa à Assistência Mútua entre as Respectivas Administrações Aduaneiras, assinada em Roma a 7 de Setembro de 1967 (a seguir denominada «Convenção»).
Artigo 2.º
O instrumento de adesão da Grécia será depositado junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Italiana, o qual notificará esse depósito aos outros Estados signatários da Convenção.
A adesão da Grécia produzirá efeitos a partir do primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do instrumento correspondente se a Convenção tiver entrado em vigor nessa data; em caso contrário, produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção.
A adesão será válida para os Estados relativamente aos quais a Convenção tiver entrado em vigor de acordo com o disposto no seu artigo 24.º
Artigo 3.º
O presente Protocolo será ratificado ou aprovado e os instrumentos de ratificação ou de aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Italiana, o qual notificará esse depósito aos outros Estados signatários.
Entrará em vigor, em relação a cada Estado Contratante, no dia do depósito do seu instrumento de ratificação ou de aprovação.
O presente Protocolo, redigido num exemplar único, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, será depositado nos arquivos do Governo da República Italiana, que remeterá uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizadas, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Roma, em 7 de Setembro de 1967.