Decreto n.º 41/82

Decreto n.º 41/82, de 7 de abril

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário da República n.º 81/1982, Série I de 1982-04-07

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para adesão o Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa e o respectivo Protocolo Adicional

TEXTO

Decreto n.º 41/82

de 7 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados para adesão o Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa, concluído em 2 de Setembro de 1949, e o Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa, concluído em 6 de Novembro de 1952, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 11 de Fevereiro de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 8 de Março de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD GÉNÉRAL SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République irlandaise, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède, de la République turque et du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Considérant qu'aux termes de l'article 40, paragraphe a), du Statut du Conseil de l'Europe le Conseil de l'Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent sur les territoires des Membres des immunités et privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions;

Considérant qu'aux termes du paragraphe b) de l'article précité les Membres du Conseil se sont engagés à conclure un accord en vue de donner plein effet aux dispositions dudit paragraphe;

Considérant que le Comité des Ministres a decidé de recommander aux gouvernements des Membres l'adoption des dispositions ci-dessous,

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Personnalité - Capacité

ARTICLE PREMIER

Le Conseil de l'Europe possède la personnalité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d'ester en justice.

Le Secrétaire général prend, au nom du Conseil, les mesures nécessaires à cet effet.

ARTICLE 2

Le Secrétaire général collabore, en tous temps, avec les autorités compétentes des Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.

TITRE II

Biens, fonds et avoirs

ARTICLE 3

Le Conseil et ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Comité des Ministres y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures de contrainte et d'exécution.

ARTICLE 4

Les locaux et bâtiments du Conseil sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que sou leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.

ARTICLE 5

Les archives du Conseil et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

ARTICLE 6

Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

a) Le Conseil peut détenir toutes devises et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

b) Le Conseil peut transférer librement ses fonds d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie;

c) Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des alinéas a) et b) ci-dessus, le Conseil de l'Europe tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le governement de tout Membre, dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

ARTICLE 7

Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:

a) De tout impôt direct; toutefois, le Conseil ne démandera pas l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;

c) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

TITRE III

Communications

ARTICLE 8

Le Comité des Ministres et le secrétaire général bénéficient sur le territoire de chaque Membre, pour leurs communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce Membres à la mission diplomatique de tout autre gouvernement.

La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité des Ministres et du Secrétariat ne pourront être censurées.

TITRE IV

Représentants au Comité des Ministres

ARTICLE 9

Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de tout juridiction;

b) Inviolabilité de tous papiers et documents;

c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;

d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable;

f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.

ARTICLE 10

En vue d'assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

ARTICLE 11

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres non pour leur bénéfice personnel mais dans le but d 'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

ARTICLE 12

a) Les dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités de État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.

b) Au sens des articles 9, 10, 11 et 12, a), ci-dessus, le terme «représentant» est considéré comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.

TITRE V

Représentants à l'Assemblée Consultative

ARTICLE 13

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée Consultative et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en revenant.

Les représentants et leurs suppléants se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

a) Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 14

Les représentants à l'Assemblée Consultative et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, detenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 15

Pendant la durée des sessions de l'Assemblée Consultative, les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants, qu'ils soient parlementaires ou non, bénéficient:

a) Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;

b) Sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.

TITRE VI

Agents du Conseil

ARTICLE 16

Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 18 ci-dessous, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

ARTICLE 17

Le Secrétaire général déterminera les catégories des agents auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l'article 18 ci-dessous. Il en donnera communication aux gouvernements de tous les Membres. Les noms des agents compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des Membres.

ARTICLE 18

Les agents du Conseil de l'Europe:

a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions;

b) Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe;

c) Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et formalités d'enregistrement des étrangers;

d) Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement intéressé;

e) Jouissent, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;

f) Jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.

ARTICLE 19

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l'intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général peut et doit lever l'immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice aux intérêts du Conseil. A l'égard du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint, le Comité des Ministres a qualité pour prononcer la levée des immunités.

TITRE VII

Accords complémentaires

ARTICLE 20

Le Conseil pourra conclure avec un ou plusieurs Membres des accords complémentaires aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions du présent Accord général.

TITRE VIII

Litiges

ARTICLE 21

Tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil est soumis à un arbitrage administratif dont les modalités sont déterminées par arrêté du Secrétaire général approuvé par le Comité des Ministres.

TITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 22

Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. L'Accord entrera en vigueur dès que sept signataires auront déposé un instrument de ratification.

Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, a fin d'éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa signature, conformément à leur règles constitutionnelles respectives.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord général.

Fait à Paris, le 2 septembre 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera aux archives du Conseil de l'Europe. Le Sécretaire général en communiquera la copie certifiée conforme à tous les signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Louis Scheyven.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

J. C. W. Kruse.

Pour le Gouvernement de la République française:

Alexandre Parodi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

C. Xanthopoulos-Palamas.

Pour le Gouvernement de la République irlandaise:

Sean Murphy.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Gustiniani.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Ant. Funck.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

W. C. Posthumus Meyjes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Paul Koht.

Pour le Gouvernement de Suède:

Sven Dahlman.

Pour le Gouvernement de la République turque:

C. S. Hayta.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Peter Scarlett.

Adhésion conformément à l'article premier:

Autriche - 9 mai 1957.

Chypre - 30 novembre 1967.

République fédérale d'Allemagne - 10 septembre 1954.

Islande - 11 mars 1955.

Malte - 22 janvier 1969.

Suisse - 29 novembre 1965.

ACORDO GERAL SOBRE OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES DO CONSELHO DA EUROPA

Os Governos do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da República Francesa, do Reino da Grécia, da República Irlandesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, do Reino da Noruega, do Reino da Suécia, da República Turca e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte,

Considerando que, nos termos do artigo 40.º, alínea a), do Estatuto do Conselho da Europa, o Conselho da Europa, os representantes dos Estados membros e o Secretariado gozam, nos territórios dos Estados membros, das imunidades e privilégios necessários ao exercício das suas funções;

Considerando que, nos termos da alínea b) do mesmo artigo, os Estados membros do Conselho se comprometeram a concluir um acordo destinado a tornar efectivas as disposições da referida alínea;

Considerando que o Comité de Ministros decidiu recomendar aos governos dos Estados membros a adopção das disposições em seguida enunciadas,

acordam no que segue:

TÍTULO I

Personalidade - Capacidade

ARTIGO 1.º

O Conselho da Europa goza de personalidade jurídica. Tem capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e para ser parte em juízo.

O Secretário-Geral tomará, em nome do Conselho, as medidas necessárias para o efeito.

ARTIGO 2.º

O Secretário-Geral colaborará, permanentemente, com as autoridades competentes dos Estados membros a fim de facilitar a boa administração da justiça, garantir a observância das disposições regulamentares de polícia e impedir o uso abusivo dos privilégios, imunidades, isenções e facilidades enumeradas no presente Acordo.

TÍTULO II

Bens, fundos e haveres

ARTIGO 3.º

O Conselho e os seus bens e haveres gozam, onde quer que se encontrem e quem quer que seja o seu detentor, de imunidade de jurisdição, a menos que o Comité de Ministros a ela tenha, em determinado caso, expressamente renunciado. A renúncia não pode, porém, estender-se a medidas de carácter cominatório ou executivo.

ARTIGO 4.º

As instalações e edifícios do Conselho são invioláveis. Os seus bens e haveres, onde quer que se encontrem e qualquer que seja o seu detentor, estão isentos de buscas, requisição, confisco, expropriação ou qualquer outra medida coerciva de carácter administrativo ou judicial.

ARTIGO 5.º

Os arquivos do Conselho e, de um modo geral, todos os documentos que lhe pertençam ou se encontrem na sua posse são invioláveis, onde quer que se encontrem.

ARTIGO 6.º

Sem se encontrar sujeito a qualquer tipo de controle, regulamentação ou moratória de carácter financeiro:

a) O Conselho pode deter quaisquer divisas e ter contas em qualquer moeda;

b) O Conselho pode transferir livremente os seus fundos de um país para outro ou no interior de qualquer país e converter as suas divisas em qualquer outra moeda;

c) No exercício dos direitos que lhe são conferidos pelas alíneas a) e b) do presente artigo, o Conselho da Europa tomará em consideração as exposições que lhe sejam feitas pelo governo de qualquer Estado membro, na medida em que julgue possível satisfazê-las, sem prejuízo dos seus próprios interesses.

ARTIGO 7.º

O Conselho, os seus haveres, rendimentos e outros bens são isentos:

a) De todos os impostos directos; porém, o Conselho não requererá a isenção dos impostos, taxas ou direitos que constituam simples remuneração de serviços de utilidade pública;

b) De todos os direitos alfandegários, proibições e restrições de importação e exportação em relação a artigos destinados a seu uso oficial; os artigos importados com esta isenção não poderão ser vendidos no território do país onde tenham dado entrada, salvo em condições estabelecidas pelo governo deste país;

c) De todos os direitos alfandegários, proibições e restrições de importação e exportação em relação às suas publicações.

TÍTULO III

Comunicações

ARTIGO 8.º

O Comité de Ministros e o Secretário-Geral beneficiam, no território de cada Estado membro, para as suas comunicações oficiais, de um tratamento pelo menos tão favorável como o tratamento dado por esse Estado membro à missão diplomática de qualquer outro governo.

A correspondência oficial e outras comunicações oficiais do Comité de Ministros e do Secretariado não poderão ser objecto de censura.

TÍTULO IV

Representantes no Comité de Ministros

ARTIGO 9.º

Os representantes no Comité de Ministros gozam, durante o exercício das suas funções e no decurso das suas viagens para o local de reunião, ou no respectivo regresso, dos privilégios e imunidades seguintes:

a) Imunidade de prisão ou de detenção e de retenção de bagagem pessoal e imunidade de jurisdição pelos actos praticados na sua qualidade oficial, incluindo palavras e escritos;

b) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos;

c) Direito a utilizar códigos e a receber documentos ou correspondência por correio especial ou malas seladas;

d) Isenção para os próprios e seus cônjuges de todas as medidas restritivas relativas à imigração e de todas as formalidades de registo de estrangeiros, nos países por eles visitados ou atravessados no exercício das suas funções;

e) Em matéria de restrições monetárias ou de câmbio, as mesmas facilidades que as concedidas aos membros das missões diplomáticas de categoria equivalente;

f) No que respeita à sua bagagem pessoal, as mesmas imunidades e facilidades que as concedidas aos membros das missões diplomáticas de categoria equivalente.

ARTIGO 10.º

Com vista a assegurar aos representantes no Comité de Ministros uma total liberdade de expressão e completa independência no cumprimento das suas funções, continuará a ser-lhes reconhecida, mesmo após o termo do respectivo mandato, a imunidade de jurisdição pelas palavras, escritos ou actos por eles praticados no cumprimento das suas funções.

ARTIGO 11.º

Os privilégios e imunidades são concedidos aos representantes dos Estados membros não em benefício pessoal, mas com o fim de assegurar, no âmbito do Comité de Ministros, uma total independência no exercício das suas funções. Deste modo, qualquer Estado membro tem o direito, e mesmo o dever, de levantar a imunidade ao seu representante sempre que, em seu entender, essa imunidade impeça que se faça justiça e nos casos em que a imunidade possa ser levantada sem prejuízo do fim para que foi concedida.

ARTIGO 12.º

a) As disposições dos artigos 9.º, 10.º e 11.º não são oponíveis às autoridades do Estado de que a pessoa é nacional ou de que é ou foi representante.

b) Para efeitos dos artigos 9.º, 10.º, 11.º e 12.º, a), o termo «representante» compreende todos os representantes, delegados adjuntos, conselheiros, peritos técnicos e secretários de delegação.

TÍTULO V

Representantes na Assembleia Consultiva

ARTIGO 13.º

Nenhuma restrição de natureza administrativa ou outra pode ser imposta à livre deslocação dos representantes na Assembleia Consultiva e dos seus suplentes que se dirijam ou regressem do local de reunião da Assembleia.

Os representantes e os seus suplentes beneficiam, no que respeita a alfândegas e controle de câmbios:

a) Por parte do seu próprio governo, das mesmas facilidades que as reconhecidas aos altos funcionários que se desloquem ao estrangeiro em missão oficial temporária;

b) Por parte dos governos dos outros Estados membros, das mesmas facilidades que as reconhecidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

ARTIGO 14.º

Os representantes na Assembleia Consultiva e os seus suplentes não poderão ser procurados, detidos ou perseguidos em virtude das opiniões ou votos por eles emitidos no exercício das suas funções.

ARTIGO 15.º

Durante as sessões da Assembleia Consultiva, os representantes na Assembleia e os seus suplentes, parlamentares ou não, beneficiam:

a) No seu próprio território nacional, das imunidades reconhecidas aos membros do Parlamento do seu país;

b) No território de qualquer outro Estado membro, de isenção de quaisquer medidas de detenção e de qualquer procedimento judicial.

Beneficiarão igualmente de imunidade quando se dirijam ou regressem do local de reunião da Assembleia Consultiva. Esta imunidade não pode ser invocada em caso de flagrante delito e não pode constituir obstáculo ao direito de a Assembleia levantar a imunidade de um representante ou de um suplente.

TÍTULO VI

Agentes do Conselho

ARTIGO 16.º

Além dos privilégios e imunidades previstos no artigo 18.º, o Secretário-Geral e o Secretário-Geral-Adjunto gozam, conjuntamente com os seus cônjuges e filhos menores, dos privilégios, imunidades, isenções e facilidades reconhecidos pelo direito internacional aos enviados diplomáticos.

ARTIGO 17.º

O Secretário-Geral determinará as categorias de agentes aos quais se aplicarão, total ou parcialmente, as disposições do artigo 18.º Comunicá-las-á aos governos de todos os Estados membros. Os nomes dos agentes compreendidos em tais categorias serão periodicamente comunicados aos governos dos Estados membros.

ARTIGO 18.º

Os agentes do Conselho da Europa:

a) Gozam de imunidade de jurisdição relativamente aos actos, incluindo palavras e escritos, por eles praticados na sua qualidade oficial e nos limites das suas atribuições;

b) Estão isentos de qualquer imposto sobre as remunerações e emolumentos pagos pelo Conselho da Europa;

c) Não estão sujeitos, tal como os seus cônjuges e membros da família que se encontrem a seu cargo, às disposições que limitam a imigração e às formalidades de registo de estrangeiros;

d) Gozam, no que respeita a facilidades de câmbio, dos mesmos privilégios que os funcionários de categoria equivalente pertencentes a missões diplomáticas acreditadas junto do governo interessado;

e) Gozam, assim como os seus cônjuges e membros da família que se encontrem a seu cargo, das mesmas facilidades de repatriamento que os enviados diplomáticos em período de crise internacional;

f) Têm o direito de importar, livres de direitos, o seu mobiliário e outros bens de carácter pessoal, na altura da primeira entrada em funções no país interessado, e de reexportá-los nas mesmas condições para o país do seu domicílio quando cessarem funções.

ARTIGO 19.º

Os privilégios, imunidades e facilidades são concedidos aos agentes no interesse do Conselho e não para seu benefício pessoal. O Secretário-Geral pode e deve levantar a imunidade concedida a um agente sempre que, em seu entender, essa imunidade impeça o exercício normal de uma acção judicial e possa ser retirada sem prejudicar os interesses do Conselho. Relativamente ao Secretário-Geral e ao Secretário-Geral-Adjunto, cabe ao Comité de Ministros pronunciar-se sobre o levantamento das imunidades.

TÍTULO VII

Acordos complementares

ARTIGO 20.º

O Conselho poderá concluir, com um ou mais Estados membros, acordos complementares com vista a regulamentar, no que a esse ou esses Estados membros disser respeito, as disposições do presente Acordo Geral.

TÍTULO VIII

Litígios

ARTIGO 21.º

Qualquer litígio entre o Conselho e particulares em matéria de fornecimentos, trabalhos ou compras imobiliárias efectuados por conta do Conselho fica sujeito a arbitragem administrativa, cujas modalidades serão fixadas por despacho do Secretário-Geral aprovado pelo Comité de Ministros.

TÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 22.º

O presente Acordo será ratificado. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa. O Acordo entrará em vigor após 7 Signatários terem depositado o instrumento de ratificação.

No entanto, até à entrada em vigor do Acordo nas condições previstas no parágrafo precedente, os Signatários acordam, a fim de evitar qualquer atraso no bom funcionamento do Conselho, em aplicá-lo, a título provisório, desde a sua assinatura, em conformidade com as respectivas normas constitucionais.

Em fé do que, os Plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo Geral.

Feito em Paris, aos 2 dias do mês de Setembro de 1949, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral enviará uma cópia autenticada do mesmo a todos os Signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Louis Scheyven.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

J. C. W. Kruse.

Pelo Governo da República Francesa:

Alexandre Parodi.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

C. Xanthopoulus-Palamas.

Pelo Governo da República Irlandesa:

Sean Murphy.

Pelo Governo da República Italiana:

Giustiniani.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Ant. Funck.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

W. C. Posthumus Meyjes.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Rolf Andvord.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

K. I. Westman.

Pelo Governo da República Turca:

N. Menemencioglu.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Oliver Harvey.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Les Gouvernements signataires de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-dessous dénommé «l'Accord»),

Désireux de compléter les dispositions de l'Accord, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Tout Membre présent ou futur du Conseil de l'Europe qui n'est pas signataire de l'Accord peut adhérer à celui-ci et au présent Protocole en déposant son instrument d'adhésion à ces deux actes près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.

ARTICLE 2

a) Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants qui assistent à des réunions des délégués des ministres.

b) Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants (à l'exclusion des représentants à l'Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l'Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des délégués des ministres; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

ARTICLE 3

Les dispositions de l'article 15 de l'Accord s'appliquent également - que l'Assemblée Consultative soit en session ou non - aux représentants à l'Assemblée ainsi qu'à leurs suppléants, dès lors qu'ils participent à une réunion d'une commission ou d'une sous-commission de l'Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en reviennent.

ARTICLE 4

Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l'Europe jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

ARTICLE 5

Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l'Europe. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.

ARTICLE 6

Les dispositions de l'article 4 ne sont pas opposables aux autorités de l'État dont le représentant est ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.

ARTICLE 7

a) Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé l'Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l'Accord ou après la ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

b) Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les Signataires qui, à cette date, auront ratifié l'Accord et à condition que le nombre des Signataires qui auront ratifié l'Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à 7.

c) Pour les Signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.

d) Pour les Membres qui auront adhéré à l'Accord et au Protocole aux termes de l'article premier, l'entrée en vigueur de l'Accord et du Protocole aura lieu:

i) À la date mentionnée au paragraphe b) ci-dessus, dans le cas où l'instrument d'adhésion aurait été déposé avant cette date; ou bien

ii) Dès le dépôt de l'instrument d'adhésion, dans le cas où ce dépôt interviendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au paragraphe b) ci-dessus.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires ou adhérents.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

F. L. Goffart.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

E. Torp-Pedersen.

Pour le Gouvernement de la République française:

F. Seydoux.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

N. Hadji Vassiliou.

Pour le Gouvernement de l'Irlande:

Sean G. Ronan.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pierluigi Alvera.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Paul Reuter.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

S. G. M. van Voorst tot Voorst.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Rolf Andvord.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

K. I. Westman.

Pour le Gouvernement de la République turque:

N. Menemencioglu.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Oliver Harvey.

Adhésions conformément à l'article premier du Protocole additionnel audit Accord:

Autriche - 9 mai 1957.

Chypre - 30 novembre 1967.

République fédérale d'Allemagne - 10 septembre 1954.

Islande - 11 mars 1955.

Malte - 22 janvier 1969.

Suisse - 29 novembre 1965.

PROTOCOLO ADICIONAL AO ACORDO GERAL SOBRE OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES DO CONSELHO DA EUROPA

Os Governos signatários do Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa, assinado em Paris em 2 de Setembro de 1949 (adiante designado por «o Acordo»),

Desejosos de completar as disposições do referido Acordo,

acordam no que segue:

ARTIGO 1.º

Qualquer Estado membro actual ou futuro do Conselho da Europa não signatário do Acordo poderá aderir ao mesmo e ao presente Protocolo, mediante o depósito do instrumento de adesão a estes dois actos junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, que notificará esse depósito aos Estados membros do Conselho.

ARTIGO 2.º

a) As disposições do título IV do Acordo aplicam-se aos representantes que assistam a reuniões dos delegados dos ministros.

b) As disposições do título IV do Acordo aplicam-se aos representantes (com exclusão dos representantes na Assembleia Consultiva) que assistam a reuniões convocadas pelo Conselho da Europa e que tenham lugar fora dos períodos de sessão do Comité de Ministros e dos delegados de ministros; os representantes que assistam a estas reuniões não poderão, no entanto, opor essa imunidade a uma prisão ou procedimento judicial em caso de flagrante delito.

ARTIGO 3.º

As disposições do artigo 15.º do Acordo aplicam-se igualmente - quer a Assembleia Consultiva se encontre ou não em sessão - aos representantes na Assembleia e aos seus suplentes, quando participam em reuniões de comissões ou de subcomissões da Assembleia, e quando se dirijam ou regressem do local das reuniões.

ARTIGO 4.º

Os representantes permanentes dos Estados membros junto do Conselho da Europa gozam, durante o exercício das suas funções e no decurso das viagens para ou de regresso do local das reuniões, dos privilégios, imunidades e facilidades de que gozam os agentes diplomáticos de categoria equivalente.

ARTIGO 5.º

Os privilégios, imunidades e facilidades são concedidos aos representantes dos Estados membros não em benefício pessoal, mas com o fim de assegurar total independência no exercício das funções no âmbito do Conselho da Europa. Deste modo, qualquer Estado membro tem o direito, e mesmo o dever, de levantar a imunidade ao seu representante sempre que, em seu entender, essa imunidade impeça que se faça justiça e nos casos em que a imunidade possa ser levantada sem prejuízo do fim para que foi concedida.

ARTIGO 6.º

As disposições do artigo 4.º não são oponíveis às autoridades do Estado de que o representante é nacional ou do Estado membro de que é ou foi representante.

ARTIGO 7.º

a) O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros que assinaram o Acordo. O Protocolo será ratificado simultaneamente com o Acordo ou posteriormente à ratificação deste. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

b) O presente Protocolo entrará em vigor no dia em que tiver sido ratificado por todos os Signatários que, nessa data, hajam ratificado o Acordo, desde que o número de Signatários que tenham ratificado o Acordo e o Protocolo não seja inferior a 7.

c) Para os Signatários que o ratificarem posteriormente, o Protocolo entrará em vigor a partir do depósito do seu instrumento de ratificação.

d) Para os Estados membros que tiverem aderido ao Acordo e ao Protocolo nos termos do artigo 1.º, a entrada em vigor do Acordo e do Protocolo terá lugar:

i) Na data mencionada na alínea b) do presente artigo, no caso de o instrumento de adesão ter sido depositado anteriormente a essa data; ou

ii) A partir do depósito do instrumento de adesão, no caso de este ter sido efectuado em data posterior à referida na alínea b) do presente artigo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o feito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, aos 6 dias do mês de Novembro de 1952, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral enviará uma cópia autenticada do mesmo a cada um dos Governos signatários ou aderentes.