Decreto n.º 49/79, de 6 de junho

Decreto n.º 49/79

de 6 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada a Convenção para a Protecção do Património Mundial, Cultural e Natural, aberta para assinatura em Paris, em 23 de Novembro de 1972, cujo texto em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 18 de Abril de 1979. - Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 11 de Maio de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septième session,

Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l'évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d'altération ou de destruction encore plus redoutables;

Considérant que la dégradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde;

Considérant que la protection de ce patrimoine à l'échelon national reste souvent incomplète en raison de l'ampleur des moyens qu'elle nécessite et de l'insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder;

Rappelant que l'Acte constitutif de l'Organisation prévoit qu'elle aidera au maintien, à l'avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet;

Considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l'importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu'ils appartiennent;

Considérant que certains bien du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu'élément du patrimoine mondial de l'humanité tout entière;

Considérant que devant l'ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l'octroi d'une assistance collective qui sans se substituer à l'action de l'État intéressé la complétera efficacement;

Considérant qu'il est indispensable d'adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d'une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes;

Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l'objet d'une Convention internationale,

adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.

I - Definitions du patrimoine culturel et naturel

ARTICLE 1

Aux fins de la présente Convention sont considérés comme patrimoine culturel:

Les monuments: oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grotres et groupes d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;

Les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;

Les sites: oeuvres de l'homme ou oeuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente Convention sont considérés comme patrimoine naturel:

Les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique;

Les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation.

Les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.

ARTICLE 3

Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

II - Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel

ARTICLE 4

Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique

ARTICLE 5

Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible:

a) D'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;

b) D'instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;

c) De développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;

d) De prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine; et

e) De favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine.

ARTICLE 6

1 - En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.

2 - Les États parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'État sur le territoire duquel il est situé le demande.

3 - Chacun des États parties à la présente Convention s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 qui est situé sur le territoire d'autres États parties à cette Convention.

ARTICLE 7

Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.

III - Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

ARTICLE 8

1 - Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture un comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé «le Comité du patrimoine mondial». Il est composé de 15 États parties à la convention, élus par les États parties à la convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 États.

2 - L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.

3 - Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s'ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des représentants d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.

ARTICLE 9

1 - Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.

2 - Toutefois, le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.

3 - Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.

ARTICLE 10

1 - Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.

2 - Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pous les consulter sur des questions particulières.

3 - Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.

ARTICLE 11

1 - Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n'est pas considère comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent.

2 - Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de «liste du patrimoine mondial», une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente Convention, qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu'il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.

3 - L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'État intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.

4 - Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l'exigent, sous le nom de «liste du patrimoine mondial en péril», une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grand travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d'éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d'urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.

5 - Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.

6 - Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l'État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit.

7 - Le Comité, avec l'accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.

ARTICLE 12

Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 me saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces listes.

ARTICLE 13

1 - Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les États parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.

2 - Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient d'être poursuivies.

3 - Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.

4 - Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre, de l'importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.

5 - Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistence internationale a été fournie.

6 - Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.

7 - Le Comité coopère avec des organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en oeuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.

8 - Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.

ARTICLE 14

1 - Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

2 - Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions.

IV - Fonds pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

ARTICLE 15

1 - Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé «Le Fonds du patrimoine mondial».

2 - Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3 - Les ressources du Fonds sont constituées par:

a) Les contributions obligatoires et les contributions voluntaires des États parties à la présente Convention;

b) Les versements, dons ou legs que pourront faire:

i) D'autres États,

ii) L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales,

iii) Des organismes publics ou privés ou des personnes privées;

c) Tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;

d) Le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds; et

e) Toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine mondial.

4 - Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en oeuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.

ARTICLE 16

1 - Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l'assemblée générale des États parties à la convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

2 - Toutefois, tout État visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3 - Un État partie à la convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présente article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet État qu'à partir de la date de l'assemblée générale des États parties qui suivra.

4 - Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5 - Tout État partie à la convention qui est en rétard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 8, paragraphe 1, de la présente Convention.

ARTICLE 17

Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la présente Convention.

ARTICLE 18

Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.

V - Conditions et modalités de l'assistance internationale

ARTICLE 19

Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.

ARTICLE 20

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alinéa c) de l'article 22, et de l'article 23, l'assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11.

ARTICLE 21

1 - Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l'opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis l'experts.

2 - En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités.

3 - Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge nécessaires.

ARTICLE 22

L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes:

a) Études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention;

b) Mise à la disposition d'experts, de techniciens et de main-d'oeuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du project approuvé;

c) Formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel;

d) Fourniture de l'équipement que l'État intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir;

e) Prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme;

f) Octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.

ARTICLE 23

Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous nivaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.

ARTICLE 24

Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L'étude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'État intéressé.

ARTICLE 25

Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l'État qui bénéficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.

ARTICLE 26

Le Comité du patrimoine mondial et l'État bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l'État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l'accord.

VI - Programmes educatifs

ARTICLE 27

1 - Les États parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.

2 - Ils s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.

ARTICLE 28

Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.

VII - Rapports

ARTICLE 29

1 - Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.

2 - Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.

3 - Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

VIII - Clauses finales

ARTICLE 30

La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.

ARTICLE 31

1 - La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2 - Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE 32

1 - La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.

2 - L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE 33

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des États qui auront deposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

ARTICLE 34

Les dispositions ci-après s'appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire:

a) En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;

b) En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons.

ARTICLE 35

1 - Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.

2 - La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3 - La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'État dénonciateur jusqu'à la date à laquelle le retrait prendra effet.

ARTICLE 36

Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les États membres de l'Organisation, les États non membres visés à l'article 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l'article 35.

ARTICLE 37

1 - La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant révision.

2 - Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

ARTICLE 38

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Fait à Paris, ce 23ème jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa 17ème session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 31 et 32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Convenção para a Protecção do Património Mundial, Cultural e Natural

A Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, reunida em Paris de 17 de Outubro a 21 de Novembro de 1972, na sua décima sétima sessão:

Constatando que o património cultural e o património natural estão cada vez mais ameaçados de destruição, não apenas pelas causas tradicionais de degradação, mas também pela evolução da vida social e económica que as agrava através de fenómenos de alteração ou de destruição ainda mais importantes;

Considerando que a degradação ou o desaparecimento de um bem do património cultural e natural constitui um empobrecimento efectivo do património de todos os povos do mundo;

Considerando que a protecção de tal património à escala nacional é a maior parte das vezes insuficiente devido à vastidão dos meios que são necessários para o efeito e da insuficiência de recursos económicos, científicos e técnicos do país no território do qual se encontra o bem a salvaguardar;

Relembrando que o Acto Constitutivo da Organização prevê a ajuda à conservação, progresso e difusão do saber, promovendo a conservação e protecção do património universal e recomendando aos povos interessados convenções internacionais concluídas para tal efeito;

Considerando que as convenções, recomendações e resoluções internacionais existentes no interesse dos bens culturais e naturais demonstram a importância que constitui, para todos os povos do mundo, a salvaguarda de tais bens, únicos e insubstituíveis, qualquer que seja o povo a que pertençam;

Considerando que determinados bens do património cultural e natural se revestem de excepcional interesse que necessita a sua preservação como elemento do património mundial da humanidade no seu todo;

Considerando que, perante a extensão e a gravidade dos novos perigos que os ameaçam, incumbe à colectividade internacional, no seu todo, participar na protecção do património cultural e natural, de valor universal excepcional, mediante a concessão de uma assistência colectiva que sem se substituir à acção do Estado interessado a complete de forma eficaz;

Considerando que se torna indispensável a adopção, para tal efeito, de novas disposições convencionais que estabeleçam um sistema eficaz de protecção colectiva do património cultural e natural de valor universal excepcional, organizado de modo permanente e segundo métodos científicos e modernos;

Após ter decidido aquando da sua décima sexta sessão que tal questão seria objecto de uma convenção internacional;

adopta no presente dia 16 de Novembro de 1972 a presente Convenção.

I - Definições do património cultural e natural

ARTIGO 1.º

Para fins da presente Convenção serão considerados como património cultural:

Os monumentos. - Obras arquitectónicas, de escultura ou de pintura monumentais, elementos ou estruturas de carácter arqueológico, inscrições, grutas e grupos de elementos com valor universal excepcional do ponto de vista da história, da arte ou da ciência;

Os conjuntos. - Grupos de construções isolados ou reunidos que, em virtude da sua arquitectura, unidade ou integração na paisagem, têm valor universal excepcional do ponto de vista da história, da arte ou da ciência;

Os locais de interesse. - Obras do homem, ou obras conjugadas do homem e da natureza, e as zonas, incluindo os locais de interesse arqueológico, com um valor universal excepcional do ponto de vista histórico, estético, etnológico ou antropológico.

ARTIGO 2.º

Para fins da presente Convenção serão considerados como património natural:

Os monumentos naturais constituídos por formações físicas e biológicas ou por grupos de tais formações com valor universal excepcional do ponto de vista estético ou científico;

As formações geológicas e fisiográficas e as zonas estritamente delimitadas que constituem habitat de espécies animais e vegetais ameaçadas, com valor universal excepcional do ponto de vista da ciência ou da conservação;

Os locais de interesse naturais ou zonas naturais estritamente delimitadas, com valor universal excepcional do ponto de vista da ciência, conservação ou beleza natural.

ARTIGO 3.º

Competirá a cada Estado parte na presente Convenção identificar e delimitar os diferentes bens situados no seu território e referidos nos artigos 1 e 2 acima.

II - Protecção nacional e protecção internacional do património cultural e natural

ARTIGO 4.º

Cada um dos Estados parte na presente Convenção deverá reconhecer que a obrigação de assegurar a identificação, protecção, conservação, valorização e transmissão às gerações futuras do património cultural e natural referido nos artigos 1.º e 2.º e situado no seu território constitui obrigação primordial. Para tal, deverá esforçar-se, quer por esforço próprio, utilizando no máximo os seus recursos disponíveis, quer, se necessário, mediante a assistência e a cooperação internacionais de que possa beneficiar, nomeadamente no plano financeiro, artístico, científico e técnico.

ARTIGO 5.º

Com o fim de assegurar uma protecção e conservação tão eficazes e uma valorização tão activa quanto possível do património cultural e natural situado no seu território e nas condições apropriadas a cada país, os Estados parte na presente Convenção esforçar-se-ão na medida do possível por:

a) Adoptar uma política geral que vise determinar uma função ao património cultural e natural na vida colectiva e integrar a protecção do referido património nos programas de planificação geral;

b) Instituir no seu território, caso não existam, um ou mais serviços de protecção, conservação e valorização do património cultural e natural, com pessoal apropriado, e dispondo dos meios que lhe permitam cumprir as tarefas que lhe sejam atribuídas;

c) Desenvolver os estudos e as pesquisas científicas e técnicas e aperfeiçoar os métodos de intervenção que permitem a um Estado enfrentar os perigos que ameaçam o seu património cultural ou natural;

d) Tomar as medidas jurídicas, científicas, técnicas, administrativas e financeiras adequadas para a identificação, protecção, conservação, valorização e restauro do referido património; e

e) Favorecer a criação ou o desenvolvimento de centros nacionais ou regionais de formação nos domínios da protecção, conservação e valorização do património cultural e natural e encorajar a pesquisa científica neste domínio.

ARTIGO 6.º

1 - Com pleno respeito pela soberania dos Estados no território dos quais está situado o património cultural e natural referido nos artigos 1.º e 2.º, e sem prejuízo dos direitos reais previstos na legislação nacional sobre o referido património, os Estados parte na presente Convenção reconhecem que o referido património constitui um património universal para a protecção do qual a comunidade internacional no seu todo tem o dever de cooperar.

2 - Em consequência, os Estados parte comprometem-se, em conformidade com as disposições da presente Convenção, a contribuir para a identificação, protecção, conservação e valorização do património cultural e natural referido nos parágrafos 2 e 4 do artigo 11.º se o Estado no território do qual tal património se encontra o solicitar.

3 - Cada um dos Estados parte na presente Convenção compromete-se a não tomar deliberadamente qualquer medida susceptível de danificar directa ou indirectamente o património cultural e natural referido nos artigos 1.º e 2.º situado no território de outros Estados parte na presente Convenção.

ARTIGO 7.º

Para fins da presente Convenção, deverá entender-se por protecção internacional do património mundial cultural e natural a criação de um sistema de cooperação e de assistência internacionais que vise auxiliar os Estados parte na Convenção nos esforços que despendem para preservar e identificar o referido património.

III - Comité intergovernamental para a protecção do património mundial, cultural e natural

ARTIGO 8.º

1 - É criado junto da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura um comité intergovernamental para a protecção do património cultural e natural de valor universal excepcional denominado Comité do Património Mundial. Será composto por quinze Estados parte na Convenção, eleitos pelos Estados parte na Convenção reunidos em assembleia geral no decurso de sessões ordinárias da Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. O número dos Estados membros do Comité será elevado até vinte e um, a contar da sessão ordinária da conferência geral que se siga à entrada em vigor da presente Convenção para, pelo menos, quarenta Estados.

2 - A eleição dos membros do Comité deverá assegurar uma representação equitativa das diferentes regiões e culturas do Mundo.

3 - Assistirão às sessões do Comité com voto consultivo um representante do Centro Internacional de Estudos para a Conservação e Restauro dos Bens Culturais (Centro de Roma), um representante do Conselho Internacional dos Monumentos e Locais de Interesse (ICOMOS) e um representante da União Internacional para a Conservação da Natureza e Seus Recursos (UICN), aos quais poderão ser acrescentados, a pedido dos Estados parte reunidos em assembleia geral no decurso das sessões ordinárias da Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, representantes de outras organizações intergovernamentais ou não governamentais com objectivos idênticos.

ARTIGO 9.º

1 - Os Estados membros do Comité do Património Mundial exercerão o seu mandato desde o termo da sessão ordinária da Conferência Geral no decurso da qual tiverem sido eleitos e até ao final da terceira sessão ordinária subsequente.

2 - No entanto, o mandato de um terço dos membros designados na primeira eleição terminará no final da primeira sessão ordinária da Conferência Geral que se siga à sessão no decurso da qual tenham sido eleitos, e o mandato de um segundo terço dos membros designados simultaneamente terminará no final da segunda sessão ordinária da Conferência Geral que se siga à sessão no decurso da qual tenham sido eleitos. Os nomes de tais membros serão sorteados pelo presidente da Conferência Geral após a primeira eleição.

3 - Os Estados membros do Comité deverão escolher para os representar pessoas qualificadas no domínio do património cultural ou do património natural.

ARTIGO 10.º

1 - O Comité do Património Mundial adoptará o seu regulamento interno.

2 - O Comité poderá a qualquer momento convidar para as suas reuniões organismos públicos ou privados, assim como pessoas privadas, para proceder a consultas sobre questões específicas.

3 - O Comité poderá criar os órgãos consultivos que julgue necessários à execução das suas funções.

ARTIGO 11.º

1 - Cada um dos Estados parte na presente Convenção deverá submeter, em toda a medida do possível, ao Comité do Património Mundial um inventário dos bens do património cultural e natural situados no seu território e susceptíveis de serem inscritos na lista prevista no parágrafo 2 do presente artigo. Tal inventário, que não será considerado exaustivo, deverá comportar uma documentação sobre o local dos bens em questão e sobre o interesse que apresentam.

2 - Com base nos inventários submetidos pelos Estados em aplicação do parágrafo 1 acima, o Comité deverá estabelecer, actualizar e difundir, sob o nome de «lista do património mundial», uma lista dos bens do património cultural e do património natural tal como definidos nos artigos 1.º e 2.º da presente Convenção, que considere como tendo um valor universal excepcional em aplicação dos critérios que tiver estabelecido. De dois em dois anos deverá ser difundida uma actualização da lista.

3 - A inscrição de um bem na lista do património mundial apenas poderá ser feita com o consentimento do Estado interessado. A inscrição de um bem situado num território que seja objecto de reivindicação de soberania ou de jurisdição por vários Estados não prejudicará em nada os direitos das partes no diferendo.

4 - O Comité deverá estabelecer, actualizar e difundir, sempre que as circunstâncias o exijam, sob o nome de «lista do património mundial em perigo», uma lista dos bens que figurem na lista do património mundial para a salvaguarda dos quais sejam necessários grandes trabalhos e para os quais tenha sido pedida assistência, nos termos da presente Convenção. Tal lista deverá conter uma estimativa do custo das operações. Apenas poderão figurar nesta lista os bens do património cultural e natural ameaçados de perigos graves e precisos, tais como ameaça de desaparecimento devido a uma degradação acelerada, projectos de grandes trabalhos públicos ou privados, rápido desenvolvimento urbano e turístico, destruição devida a mudanças de utilização ou de propriedade da terra, alterações profundas devidas a uma causa desconhecida, abandono por um qualquer motivo, conflito armado surgido ou ameaçando surgir, calamidades e cataclismos, grandes incêndios, sismos, deslocações de terras, erupções vulcânicas, modificações do nível das águas, inundações e maremotos. O Comité poderá, em qualquer momento e em caso de urgência, proceder a nova inscrição na lista do património mundial em perigo e dar a tal inscrição difusão imediata.

5 - O Comité definirá os critérios com base nos quais um bem do património cultural e natural poderá ser inscrito em qualquer das listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do presente artigo.

6 - Antes de recusar um pedido de inscrição numa das duas listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do presente artigo, o Comité deverá consultar o Estado parte no território do qual esteja situado o bem do património cultural ou natural em causa.

7 - O Comité, com o consentimento dos Estados interessados, coordenará e encorajará os estudos e as pesquisas necessárias à constituição das listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do presente artigo.

ARTIGO 12.º

O facto de um bem do património cultural e natural não ter sido inscrito em qualquer das duas listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do artigo 11.º não poderá de qualquer modo significar que tal bem não tenha um valor universal excepcional para fins diferentes dos resultantes da inscrição nas referidas listas.

ARTIGO 13.º

1 - O Comité do Património Mundial deverá aceitar e estudar os pedidos de assistência internacional formulados pelos Estados parte na presente Convenção no que respeita aos bens do património cultural e natural situados nos seus territórios, que figurem ou sejam susceptíveis de figurar nas listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do artigo 11.º Tais pedidos poderão ter por objecto a protecção, conservação, valorização ou restauro de tais bens.

2 - Os pedidos de assistência internacional em aplicação do parágrafo 1 do presente artigo poderão igualmente ter por objecto a identificação de bens do património cultural e natural definido nos artigos 1.º e 2.º, sempre que pesquisas preliminares tenham permitido estabelecer que as mesmas merecem ser prosseguidas.

3 - O Comité deverá decidir do andamento a dar a tais pedidos, determinar, se necessário, a natureza e importância da sua ajuda e autorizar a conclusão, em seu nome, de acordos necessários com o governo interessado.

4 - O Comité deverá determinar uma ordem de prioridade para as suas intervenções. Fá-lo-á tendo em conta a importância respectiva dos bens a salvaguardar para o património mundial, cultural e natural, a necessidade em assegurar assistência internacional aos bens mais representativos da natureza ou do génio e da história dos povos do mundo e da urgência dos trabalhos a empreender, a importância dos recursos dos Estados no território dos quais se encontrem os bens ameaçados e principalmente a medida em que tais Estados poderiam assegurar a salvaguarda de tais bens pelos seus próprios meios.

5 - O Comité deverá estabelecer, actualizar e difundir uma lista dos bens para os quais tenha sido dada assistência internacional.

6 - O Comité deverá decidir da utilização dos recursos do fundo criado nos termos do artigo 15.º da presente Convenção. Procurará os meios de aumentar tais recursos e tomará todas as medidas úteis para o efeito.

7 - O Comité deverá cooperar com as organizações internacionais e nacionais, governamentais e não governamentais, com objectivos idênticos aos da presente Convenção. Para a aplicação dos seus programas e execução dos seus projectos, o Comité poderá recorrer a tais organizações, especialmente do Centro Internacional de Estudos para a Conservação e Restauro dos Bens Culturais (Centro de Roma), ao Conselho Internacional dos Monumentos e Locais de Interesse (ICOMOS) e à União Internacional para a Conservação da Natureza e Seus Recursos (UICN), assim como a outros organismos públicos ou privados e a pessoas privadas.

8 - As decisões do Comité serão tomadas por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes. O quórum será constituído pela maioria dos membros do Comité.

ARTIGO 14.º

1 - O Comité do Património Mundial será assistido por um secretariado nomeado pelo director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

2 - O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, utilizando o mais possível os serviços do Centro Internacional de Estudos para a Conservação e Restauro dos Bens Culturais (Centro de Roma), do Conselho Internacional dos Monumentos e Locais de Interesse (ICOMOS) e da União Internacional para a Conservação da Natureza e Seus Recursos (UICN), nos domínios das suas competências e das suas respectivas possibilidades, deverá preparar a documentação do Comité, a ordem do dia das suas reuniões e deverá assegurar a execução das suas decisões.

IV - Fundo para a protecção do património mundial, cultural a natural

ARTIGO 15.º

1 - É constituído um fundo para a protecção do património mundial, cultural e natural de valor universal excepcional, denominado Fundo do Património Mundial.

2 - O Fundo será constituído com fundos de depósito, em conformidade com as disposições do regulamento financeiro da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

3 - Os recursos do Fundo serão constituídos por:

a) Contribuições obrigatórias e contribuições voluntárias dos Estados parte na presente Convenção;

b) Pagamentos, doações ou legados que poderão fazer:

i) Outros Estados;

ii) A Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, as demais organizações do sistema das Nações Unidas, nomeadamente o Programa de Desenvolvimento das Nações Unidas e outras organizações intergovernamentais;

iii) Organismos públicos ou privados, ou as pessoas privadas;

c) Qualquer juro devido pelos recursos do Fundo;

d) Produto das colectas e receitas das manifestações organizadas em proveito do Fundo; e

e) Quaisquer outros recursos autorizados pelo regulamento que o Comité do Património Mundial elaborará.

4 - O destino das contribuições feitas ao Fundo e das demais formas de assistência prestadas ao Comité será estabelecido por este. O Comité poderá aceitar contribuições destinadas apenas a um certo programa ou a um determinado projecto desde que a aplicação de tal programa ou a execução de tal projecto tenha sido decidida pelo Comité. As contribuições ao Fundo não poderão estar sujeitas a qualquer condição política.

ARTIGO 16.º

1 - Sem prejuízo de qualquer contribuição voluntária complementar, os Estados parte na presente Convenção comprometem-se a pagar regularmente, de dois em dois anos, ao Fundo do Património Mundial, contribuições, cujo montante, calculado segundo uma percentagem uniforme aplicável a todos os Estados, será decidido pela assembleia geral dos Estados parte na Convenção, reunidos no decurso de sessões da Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Tal decisão da assembleia geral requer a maioria dos Estados parte, presentes e votantes, que não tenham formulado a declaração referida no parágrafo 2 do presente artigo. A contribuição obrigatória dos Estados parte na Convenção não poderá, em caso algum, ultrapassar 1% da sua contribuição para o orçamento ordinário da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

2 - Qualquer Estado referido no artigo 31.º ou no artigo 32.º da presente Convenção poderá, no entanto, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, declarar que não ficará vinculado pelas disposições do parágrafo 1 do presente artigo.

3 - Qualquer Estado parte na Convenção que tenha formulado a declaração referida no parágrafo 2 do presente artigo poderá, em qualquer momento, retirar a referida declaração mediante notificação do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. No entanto, a retirada da declaração apenas terá efeito, no que se refere à contribuição obrigatória devida por tal Estado, a partir da data da assembleia geral seguinte dos Estados parte.

4 - A fim de que o Comité possa prever as suas operações de forma eficaz, as contribuições dos Estados parte na presente Convenção que tenham formulado a declaração referida no parágrafo 2 do presente artigo deverão ser pagas de forma regular, pelo menos de dois em dois anos, e não deverão ser inferiores às contribuições que tais Estados deveriam pagar caso se encontrassem vinculados pelas disposições do parágrafo 1 do presente artigo,

5 - Qualquer Estado parte na Convenção que se encontre atrasado no pagamento da sua contribuição obrigatória ou voluntária, relativamente ao ano em curso e ao ano civil imediatamente anterior, não poderá ser eleito para o Comité do Património Mundial; tal disposição não se aplica aquando da primeira eleição. O mandato de um tal Estado, já membro do Comité, terminará no momento de qualquer eleição referida no parágrafo 1 do artigo 8.º da presente Convenção.

ARTIGO 17.º

Os Estados parte na presente Convenção deverão estabelecer ou promover a criação de fundações ou de associações nacionais, públicas e privadas, cujo objectivo seja o encorajamento da protecção do património cultural e natural, conforme definido pelos artigos 1.º e 2.º da presente Convenção.

ARTIGO 18.º

Os Estados parte na presente Convenção deverão contribuir nas campanhas internacionais de colecta, organizadas em favor do Fundo do Património Mundial, sob os auspícios da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Deverão facilitar as colectas feitas com tais objectivos pelos organismos mencionados no parágrafo 3 do artigo 15.º

V - Condições e modalidades de assistência internacional

ARTIGO 19.º

Qualquer Estado parte na presente Convenção poderá solicitar assistência internacional em favor dos bens do património cultural ou natural de valor universal excepcional situados no seu território. Deverá anexar ao pedido de assistência os elementos informativos e os documentos mencionados no artigo 21.º, de que dispõe, e de que o Comité necessitar para tomar a sua decisão.

ARTIGO 20.º

Sob reserva das disposições do parágrafo 2 do artigo 13.º, da alínea c) do artigo 22.º e do artigo 23.º, a assistência internacional prevista pela presente Convenção apenas poderá ser concedida a bens do património cultural e natural que o Comité do Património Mundial tenha decidido ou decida fazer figurar numa das listas referidas nos parágrafos 2 e 4 do artigo 11.º

ARTIGO 21.º

1 - O Comité do Património Mundial deverá estabelecer as normas para o exame dos pedidos de assistência internacional que lhe sejam dirigidos e deverá precisar, nomeadamente, os elementos a figurar no pedido, o qual deverá descrever a operação a executar, os trabalhos necessários, uma estimativa do custo dos mesmos, urgência e os motivos pelos quais os recursos do Estado que tenha formulado o pedido não lhe permitem fazer face à totalidade das despesas. Os pedidos deverão, sempre que possível, basear-se na opinião de peritos.

2 - Em virtude dos trabalhos que poderão eventualmente vir a ser necessários sem demora, os pedidos fundados em calamidades naturais ou em catástrofes deverão ser urgente e prioritariamente examinados pelo Comité, o qual deverá dispor de um fundo de reserva destinado a tais eventualidades.

3 - Antes de tomar qualquer decisão, o Comité deverá proceder aos estudos e consultas que julgue necessários.

ARTIGO 22.º

A assistência concedida pelo Comité do Património Mundial poderá assumir as seguintes formas:

a) Estudos sobre os problemas artísticos, científicos e técnicos resultantes da protecção, conservação, valorização e restauro do património cultural e natural, conforme definido pelos parágrafos 2 e 4 do artigo 11.º da presente Convenção;

b) Fornecimento de peritos, técnicos e de mão-de-obra qualificada para supervisar a boa execução do projecto aprovado;

c) Formação de especialistas, a todos os níveis, nos domínios da identificação, protecção, conservação, valorização e restauro do património cultural e natural;

d) Fornecimento de equipamento de que o Estado interessado não disponha ou não esteja em condições de adquirir;

e) Empréstimos a juro reduzido, isentos de juros ou que possam ser reembolsados a longo prazo;

f) Concessão, em casos excepcionais e especialmente motivados, de subvenções não reembolsáveis.

ARTIGO 23.º

O Comité do Património Mundial poderá igualmente fornecer assistência internacional a centros nacionais ou regionais de formação de especialistas, a todos os níveis, nos domínios da identificação, protecção, conservação, valorização e restauro do património cultural e natural.

ARTIGO 24.º

Uma assistência internacional de elevada importância apenas poderá ser concedida após estudo científico, económico e técnico detalhado. Tal estudo deverá recorrer às mais avançadas técnicas de protecção, conservação, valorização e restauro do património cultural e natural e corresponder aos objectivos da presente Convenção. Deverá ainda pesquisar os meios para a utilização racional dos recursos disponíveis no Estado interessado.

ARTIGO 25.º

O financiamento dos trabalhos necessários apenas deverá, em princípio, incumbir parcialmente à comunidade internacional. A participação do Estado que beneficie da assistência internacional deverá constituir parte substancial dos recursos atribuídos a cada programa ou projecto, excepto se os seus recursos não lho permitam.

ARTIGO 26.º

O Comité do Património Mundial e o Estado beneficiário deverão definir, em acordo a concluir, as condições para a execução do programa ou projecto ao qual é concedida assistência internacional, nos termos da presente Convenção. Competirá ao Estado que receba tal assistência internacional continuar a proteger, conservar e valorizar os bens assim salvaguardados, em conformidade com as condições definidas no acordo.

VI - Programas educativos

ARTIGO 27.º

1 - Os Estados parte na presente Convenção esforçar-se-ão, por todos os meios apropriados, nomeadamente mediante programas de educação e de informação, por reforçar o respeito e o apego dos seus povos ao património cultural e natural definido nos artigos 1.º e 2.º da Convenção.

2 - Comprometem-se a informar largamente o público das ameaças a que está sujeito tal património e das actividades levadas a cabo em aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 28.º

Os Estados parte na presente Convenção que recebam assistência internacional, em aplicação da Convenção, deverão tomar as medidas necessárias no sentido de dar a conhecer a importância dos bens que constituem o objecto de tal assistência e o papel desempenhado por esta.

VII - Relatórios

ARTIGO 29.º

1 - Os Estados parte na presente Convenção deverão indicar nos relatórios a apresentar à Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, às datas e sob as formas que entender, as disposições legais e regulamentares e as demais medidas que tenham sido adoptadas para aplicação da Convenção, bem como a experiência que tenham adquirido na matéria.

2 - Tais relatórios deverão ser levados ao conhecimento do Comité do Património Mundial.

3 - O Comité deverá apresentar um relatório sobre as suas actividades a cada uma das sessões ordinárias da Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

VIII - Cláusulas finais

ARTIGO 30.º

A presente Convenção foi redigida em inglês, árabe, espanhol, francês e russo, fazendo os cinco textos igualmente fé.

ARTIGO 31.º

1 - A presente Convenção será submetida à ratificação ou aceitação dos Estados membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, em conformidade com as suas respectivas normas constitucionais.

2 - Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

ARTIGO 32.º

1 - A presente Convenção fica aberta à adesão de qualquer Estado não membro da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura convidado a ela aderir pela Conferência Geral da Organização.

2 - A adesão terá lugar mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

ARTIGO 33.º

A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do vigésimo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, mas unicamente para os Estados que tenham depositado os seus respectivos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão em tal data, ou anteriormente. Para qualquer outro Estado, entrará em vigor três meses após o depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão.

ARTIGO 34.º

As disposições abaixo aplicar-se-ão aos Estados parte na presente Convenção com sistema constitucional federativo ou não unitário:

a) No que se refere às disposições da presente Convenção cuja aplicação seja da competência da acção legislativa do poder legislativo federal ou central, as obrigações do Governo federal ou central serão idênticas às dos Estados parte não federativos;

b) No que se refere às disposições da presente Convenção cuja aplicação seja da competência da acção legislativa de cada um dos Estados, regiões, províncias ou cantões que constituem o Estado federal, que não sejam obrigados, em virtude do sistema constitucional da Federação, a tomar medidas legislativas, o Governo federal levará as referidas disposições, acompanhadas do seu parecer favorável, ao conhecimento das autoridades competentes dos referidos Estados, regiões, províncias ou cantões.

ARTIGO 35.º

1 - Cada um dos Estados parte na presente Convenção terá a faculdade de denunciar a Convenção.

2 - A denúncia deverá ser notificada mediante instrumento escrito depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

3 - A denúncia tomará efeito doze meses após a data da recepção do instrumento da denúncia. Em nada alterará as obrigações financeiras a assumir pelo Estado que a tenha efectuado, até à data em que a retirada tome efeito.

ARTIGO 36.º

O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura informará os Estados membros da Organização e os Estados não membros referidos no artigo 32.º, bem como a Organização das Nações Unidas, do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão mencionados nos artigos 31.º e 32.º, e das denúncias previstas pelo artigo 35.º

ARTIGO 37.º

1 - A presente Convenção poderá ser revista pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. A revisão apenas vinculará, no entanto, os Estados que se tornem parte na Convenção revista.

2 - Caso a Conferência Geral adopte uma nova convenção que constitua revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposições em contrário da nova convenção, a presente Convenção deixará de estar aberta a ratificação, aceitação ou adesão a partir da data da entrada em vigor da nova convenção.

ARTIGO 38.º

Em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas, a pedido do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

Feito em Paris aos 23 dias do mês de Novembro de 1972, em dois exemplares autênticos contendo a assinatura do presidente da Conferência Geral, reunida na sua décima sétima sessão, e do director-geral das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, os quais serão depositados nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, sendo cópias certificadas conforme aos originais entregues a todos os Estados referidos nos artigos 31.º e 32.º e à Organização das Nações Unidas.