Decreto n.º 5/82, de 20 de janeiro

Decreto n.º 5/82

de 20 de Janeiro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia para a Protecção dos Animais nos Locais de Criação, aberta à assinatura em 10 de Março de 1976, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Dezembro de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 30 de Dezembro de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ÉLEVAGES

Les États membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention:

Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions communes pour protéger les animaux dans les élevages, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Principes généraux

ARTICLE PREMIER

La présente Convention s'applique à l'alimentation, aux soins et au logement des animaux, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif. Au sens de la présente Convention, on entend par «animaux» ceux qui sont élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles et par «systèmes modernes d'élevage intensif» ceux qui utilisent surtout des installations techniques exploitées principalement à l'aide de dispositifs automatiques.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante donne effet aux principes de protection des animaux fixés dans la présente Convention aux articles 3 à 7.

ARTICLE 3

Tout animal doit bénéficier d'un logement, d'un alimentation et des soins qui - compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication - sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.

ARTICLE 4

1 - La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.

2 - Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.

ARTICLE 5

L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la circulation d'air, l'aération du logement de l'animal et les autres conditions ambiantes telles que la concentration des gaz ou l'intensité du bruit, doivent - compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication - être appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.

ARTICLE 6

Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et son alimentation ne doit pas contenir de substances qui puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.

ARTICLE 7

1 - La condition et l'état de santé de l'animal doivent faire l'objet d'une inspection approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans des systèmes modernes d'élevage intensif.

2 - Les installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif doivent faire l'objet, au moins une fois par jour, d'une inspection approfondie et tout défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut être éliminé sur le champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour préserver le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.

TITRE II

Dispositions détaillées pour la mise en oeuvre

ARTICLE 8

1 - Il est constitué, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité Permanent.

2 - Toute Partie Contractante a le droit de désigner un représentant au Comité Permanent. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie Contractante à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.

3 - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque le Comité Permanent chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des représentants des Parties Contractantes ou le représentant de la Communauté Economique Européenne, elle-même Partie Contractante, en formulent la demande.

4 - La majorité des représentants des Parties Contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité Permanent.

5 - Le Comité Permanent prend ses décisions à la majorité des voix exprimées; toutefois, l'unanimité des voix exprimées est exigée pour:

a) L'adoption des recommandations visées au paragraphe 1 de l'article 9;

b) La décision d'admettre des observateurs autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article;

c) L'adoption du rapport visé à l'article 13, rapport qui, le cas échéant, fait état des opinions divergentes.

6 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité Permanent établit son règlement intérieur.

ARTICLE 9

1 - Le Comité Permanent est chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations aux Parties Contractantes contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés au titre I de la présente Convention; ces dispositions doivent se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces.

2 - Aux fins de l'accomplissement de ses tâches telles que visées au paragraphe 1 du présent article, le Comité Permanent suit l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage.

3 - Sauf si un délai plus long est fixé par le Comité Permanent, tout recommandation prend effet en tant que telle six mois après la date de son adoption par le Comité. À partir de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie Contractante doit, soit la mettre en oeuvre, soit informer le Comité Permanent par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des raisons pour lesquelles elle a décidé qu'elle n'est pas ou n'est plus en mesure de la mettre en oeuvre.

4 - Si 2 ou plusieurs Parties Contractantes ou la Communauté Économique Européenne, elle-même Partie Contractante, ont notifié conformément au paragraphe 3 du présent article leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre en oeuvre une recommandation, cette recommandation cesse d'avoir effet.

ARTICLE 10

Le Comité Permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute dificulté qui peut surgir entre Parties Contractantes concernant l'application de la présente Convention.

ARTICLE 11

Le Comité Permanent peut, à la demande d'une Partie Contractante, exprimer un avis consultatif sur toute question relative à la protection des animaux.

ARTICLE 12

En vue d'assister le Comité Permanent dans ses travaux, toute Partie Contractante peut désigner un ou plusieurs organes auxquels ce Comité peut demander des informations et des conseils. Les Parties Contractantes communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nom et l'adresse desdits organes.

ARTICLE 13

Le Comité Permanent soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à l'expiration de la 3ème année après l'entrée en vigueur de la présente Convention et à l'expiration de chaque période ultérieure de 3 ans, un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant s'il l'estime nécessaire des propositions visant à amender la Convention.

TITRE III

Dispositions finales

ARTICLE 14

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des l'États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté l'Economique Européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur 6 mois après la date du dépôt du 4ème instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un l'État membre du Conseil de l'Europe.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, 6 mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 15

1 - Après l'entrée en vigueur de la présent Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon modalités qu'il jugera opportunes, tout l'État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 6 mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 16

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 17 de la présente Convention.

ARTICLE 17

1 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 18

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 14 et 15;

d) Toute recommandation visée au paragraphe 1 de l'article 9 et la date à laquelle elle prendra effet;

e) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;

f) Toute communication reçue en application des dispositions de l'article 12;

g) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 16;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 17 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 10 mars 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour de Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Peter Foster.

Pour la Communauté Économique Européenne:

CONVENÇÃO EUROPEIA RELATIVA À PROTECÇÃO DOS ANIMAIS NOS LOCAIS DE CRIAÇÃO

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que se torna desejável a adopção de disposições comuns para a protecção dos animais nos locais de criação, em particular no que se refere aos modernos sistemas de criação intensiva;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Princípios gerais

ARTIGO 1.º

A presente Convenção aplica-se à alimentação, cuidados e alojamento dos animais, em particular no que se refere aos sistemas modernos de criação intensiva. No âmbito da presente Convenção, entende-se por «animais» todos os animais que são criados ou mantidos com vista à produção de géneros alimentícios, lã, couro, peles ou outros fins agrícolas e por «modernos sistemas de criação intensiva» todos o sistemas que utilizem instalações técnicas funcionando principalmente por meio de dispositivos automáticos.

ARTIGO 2.º

As Partes Contratantes aplicarão os princípios relativos à protecção de animais incluídos nos artigos 3.º a 7.º da presente Convenção.

ARTIGO 3.º

Os animais devem beneficiar de alojamento, alimentação e cuidados que - atendendo à sua espécie, ao grau de desenvolvimento, adaptação e domesticação - sejam apropriados às suas necessidades fisiológicas e etológicas, de acordo com a experiência adquirida e os conhecimentos científicos.

ARTIGO 4.º

1 - A liberdade de movimentos própria dos animais, atendendo à sua espécie e de acordo com a experiência adquirida e os conhecimentos científicos, não deverá ser restringida por forma a causar-lhes sofrimento ou danos inúteis.

2 - Quando um animal se encontra, contínua ou habitualmente, amarrado ou preso, deve ser-lhe proporcionado um espaço apropriado às suas necessidades fisiológicas e etológicas, de acordo com a experiência adquirida e os conhecimentos científicos.

ARTIGO 5.º

A iluminação, temperatura, grau de humidade, circulação de ar, ventilação do alojamento do animal e demais condições de ambiente, como a concentração de gazes ou a intensidade de ruídos, devem, atendendo à espécie, grau de desenvolvimento, adaptação e domesticação, ser apropriados às suas necessidades fisiológicas e etológicas, de acordo com a experiência adquirida e os conhecimentos científicos.

ARTIGO 6.º

Nenhum animal pode ser alimentado de forma susceptível de causar-lhe danos ou sofrimento inúteis e a sua alimentação não deve conter substâncias que possam causar-lhe danos ou sofrimento inúteis.

ARTIGO 7.º

1 - A condição e o estado de saúde do animal devem ser objecto de uma inspecção rigorosa, a efectuar a intervalos suficientes, para evitar sofrimentos inúteis, e pelo menos uma vez por dia, no caso de animais mantidos em modernos sistemas de criação intensiva.

2 - O equipamento técnico dos modernos sistemas de criação intensiva deve estar sujeito, pelo menos uma vez por dia, a uma inspecção cuidada e qualquer defeito verificado deve ser eliminado o mais rapidamente possível. Sempre que um defeito não possa ser eliminado imediatamente, devem ser de seguida tomadas todas as medidas provisórias necessárias para assegurar o bem-estar dos animais.

TÍTULO II

Disposições específicas para a aplicação da presente Convenção

ARTIGO 8.º

1 - Durante o prazo de 1 ano, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, deve ser constituído um Comité Permanente.

2 - Qualquer Parte Contratante tem o direito de designar um representante para o Comité Permanente. Qualquer Estado membro do Conselho de Europa que não seja Parte Contratante na Convenção terá o direito de se fazer representar no Comité por um observador.

3 - O Secretário-Geral do Conselho da Europa convoca o Comité Permanente sempre que o julgue necessário ou sempre que a maioria dos representantes das Partes Contratantes ou o representante da Comunidade Económica Europeia, ela própria Parte Contratante, pedir a sua convocação.

4 - A maioria dos representantes das Partes Contratantes constitui o quórum necessário para assegurar as reuniões do Comité Permanente.

5 - As decisões do Comité Permanente são tomadas por maioria dos votos expressos; é, no entanto, necessária unanimidade dos votos expressos para:

a) A adopção das recomendações referidas no n.º 1 do artigo 9.º;

b) A decisão para a admissão de outros observadores, além dos referidos no n.º 2 do presente artigo;

c) A adopção do relatório mencionado no artigo 13.º, relatório esse que, se necessário, deve mencionar as opiniões divergentes.

6 - Sem prejuízo das disposições da presente Convenção, o Comité Permanente deve estabelecer o seu regulamento interno.

ARTIGO 9.º

1 - O Comité Permanente deve encarregar-se da elaboração e da adopção das recomendações às Partes Contratantes contendo disposições detalhadas com vista à aplicação dos princípios enunciados no título I da presente Convenção; tais disposições devem basear-se nos conhecimentos científicos referentes às diferentes espécies.

2 - A fim de dar cumprimento às obrigações referidas no n.º 1 do presente artigo, o Comité Permanente deve acompanhar a evolução da pesquisa científica e dos novos métodos em matéria de criação de animais.

3 - Qualquer recomendação produzirá efeitos, enquanto tal, 6 meses após a data da sua adopção pelo Comité Permanente, excepto se este fixar um prazo mais longo. A partir da data em que a recomendação produzir efeito, qualquer Parte Contratante deve aplicá-la ou informar o Comité Permanente, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, das razões que a levaram a decidir que não está, ou já não está, em condições de a aplicar.

4 - Se 2 ou mais Partes Contratantes ou a Comunidade Económica Europeia, ela própria Parte Contratante, notificarem, em conformidade com o n.º 3 do presente artigo, a sua decisão de não aplicar ou de já não aplicar uma determinada recomendação, tal recomendação deixará de ter efeito.

ARTIGO 10.º

O Comité Permanente deverá facilitar, se necessário, a resolução amigável de qualquer dificuldade que possa surgir entre as Partes Contratantes relativamente à aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

O Comité Permanente pode, a pedido de uma Parte Contratante, emitir parecer consultivo sobre qualquer assunto relativo à protecção dos animais.

ARTIGO 12.º

Com vista a assistir o Comité Premanente nos seus trabalhos, qualquer Parte Contratante pode designar um ou mais órgãos aos quais este Comité pode pedir informações e conselhos. As Partes Contratantes comunicarão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa o nome e a morada dos referidos órgãos.

ARTIGO 13.º

O Comité Permanente submeterá ao Comité de Ministros do Conselho da Europa, 3 anos após a entrada em vigor da presente Convenção e, posteriormente, aquando da expiração de cada período de 3 anos, um relatório sobre os trabalhos e o funcionamento da Convenção, incluindo, se assim o julgar necessário, propostas que visem alterar a Convenção.

TÍTULO III

Disposições finais

ARTIGO 14.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura pelos Estados membros do Conselho da Europa e pela Comunidade Económica Europeia. Será ratificada, aceite ou aprovada. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor 6 meses após a data do depósito do quarto instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação por parte de um Estado membro do Conselho da Europa.

3 - Entrará em vigor, no que se refere a qualquer Parte signatária que a ratifique, aceite ou aprove após a data mencionada no n.º 2 do presente artigo, 6 meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 15.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar, segundo as modalidades que considere adequadas, qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeito 6 meses após a data do seu depósito.

ARTIGO 16.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou posteriormente, em qualquer momento, alargar a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território mencionado na declaração, cujas relações internacionais assegure ou em nome do qual se encontre habilitada a negociar.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número precedente poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território designado na declaração, segundo as condições previstas pelo artigo 17.º da presente Convenção.

ARTIGO 17.º

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 18.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho, assim como qualquer outra Parte Contratante não membro do Conselho:

a) Das assinaturas;

b) Do depósito de quaisquer instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção, de acordo com as disposições dos artigos 14.º e 15.º;

d) Das recomendações referidas no n.º 1 do artigo 9.º e das datas de entrada em vigor das mesmas;

e) Das notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 9.º;

f) Das comunicações recebidas nos termos das disposições do artigo 12.º;

g) Das declarações recebidas nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 16.º;

h) Das notificações recebidas nos termos das disposições do artigo 17.º e da data de entrada em vigor da denúncia.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, aos 10 dias do mês de Março de 1976, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada uma das Partes signatárias e aderentes.

Seguem-se as assinaturas.