Decreto n.º 52/77, de 13 de abril

Decreto n.º 52/77

de 13 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo em que o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Hungria e respectivo Protocolo sobre Transportes Internacionais de Pessoas e de Mercadorias por Estrada, assinado em Budapeste em 13 de Maio de 1976, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de Medeiros Ferreira.

Assinado em 22 de Março de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise concernant les transports internationaux de personnes et de marchandises par route.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, désireux de développer les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Champ d'application

1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties Contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante.

2. Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie Contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie Contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 2

Définitions

1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Portugal, soit en Hongrie, a le droit d'effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autri, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2. Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises, pour la traction de véhicules destinés à ces transports, ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie Contractante.

I - Transports de personnes

ARTICLE 3

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 4 du présent Accord, les transports de personnes visés par cet Accord ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties Contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 4

Transports exempts d'autorisation

Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable:

a) Les transports occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage une même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route, pourvu que les points de départ et d'arrivée soient situés sur le territoire du Pays d'immatriculation du véhicule;

b) Les transports occasionels comprenant l'entrée en charge et le retour à vide, pourvu que le point de départ soit situé sur le territoire du Pays d'immatriculation du véhicule;

c) Les transports occasionels de personnes en transit;

d) Le transit à vide à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante;

e) L'entrée et le déplacement, à vide, de véhicules destinés à remplacer véhicules tombés hors d'usage, le véhicule de remplacement pouvant poursuivre le voyage sous le couvert de l'autorisation ou d'autre document concernant le véhicule endommagé.

ARTICLE 5

Transports réguliers

1. Les services réguliers doivent être autorisés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes, avec l'accord des pays de transit.

2. Chacune des Parties Contractantes autorisera les services réguliers pour le parcours situé sur son propre territoire.

3. En principe, les autorisations seront accordées sur une base de réciprocité.

4. Les autorités compétentes arrêtent d'un commun accord les modalités de la délivrance de l'autorisation, notamment sa durée, la fréquence des transports, l'horaire et les tarifs à appliquer.

5. L'annulation ou la suspension des autorisations, aux termes de la législation de chaque Partie Contractant, ne peut être ni autorisée ni imposée sans l'audition préalable de l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 6

Régime d'autorisation et contingent

1. Sans préjudice de ce qu'établit l'article 7 du présent Accord, les transports de marchandises ne peuvent être effectués qu'au moyen d'un autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes du Pays d'immatriculation du véhicule, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante, dans la limite des contingents fixés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

2. Une autorisation sera delivrée pour chaque voyage aller et retour et pour chaque véhicule.

3. Les autorisations sont utilisables au cours de l'année civile pour laquelle elles sont échangées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes. L'autorité compétente d'un Partie Contractante peut limiter la durée de validité des autorisations reçues en blanc des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.

4. Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne peuvent être utilisées que par lui même et elles ne sont pas transmissibles.

5. Les transportes de marchandises entre un Pays tiers et le territoire de l'autre Partie Contractante ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties Contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable spéciale accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 7

Transports exempts d'autorisation

Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable:

a) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notament en cas de catastrophes naturelles;

b) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des expositions et à des foires;

c) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques ou sportives, de cirques ou de foires;

d) Les transports destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;

e) L'entrée et le déplacement de véhicules de dépannage, ainsi que le transport de véhicules tombés hors d'usage;

f) L'entrée et le déplacement, à vide, de véhicules destinés à remplacer véhicules tombés hors d'usage, le veéhicule de remplacement pouvant porsuivre le voyage sous le couvert de l'autorisation ou d'autre document concernant le véhicule endommagé;

g) Les transports funéraires.

III - Dispositions communes

ARTICLE 8

Régime fiscal

Le régime fiscal auquel sont soumis les transporteurs et véhicules d'une Partie Contractante, dans le territoire de l'autre Partie Contractante, est établi dans le Protocole prévu par l'article 14.

ARTICLE 9

Poids et dimensions des véhicules

1. En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties Contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatricullés dans l'autre Partie Contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2. Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie Contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie Contractante.

Au cas où cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 10

Infractions

1. Les transporteurs qui, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présente Accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, sont soumis, sur demande des autorités du Pays où l'infraction a été commise, à l'aplication des mesures qui suivent:

a) Avertissement; ou

b) Suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, de la possibilité d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie Contractante où l'infraction a été commise.

2. L'application des mesures mentionnées dans le numéro précédent doit être, aussitôt que possible, communiquée aux autorités compétentes de la Partie Contractant qui les aura sollicitées.

3. Ce qu'établit le présent article n'exclut pas les sanctions applicables aux termes des lois et règlements en vigueur dans le Pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 11

Contrôle des documents

Les autorisations et autres documents nécessaires, aux termes du présent Accord, doivent toujours accompagner les véhicules respectifs et être présentes sur demande de toute autorité que, sur le territoire de chacune des Parties Contractantes, soit compétente pour exiger leur présentation.

ARTICLE 12

Gratuité des autorisations

Les autorisations accordées par l'autorité compétente d'une Partie Contractante aux transporteurs de l'autre Partie Contractante, conformément au présent Accord, sont exemptés d'impôts, de taxes ou d'autres charges.

ARTICLE 13

Législation nationale

Les questions qui ne sont réglées ni par le présent Accord, ni par le conventions internationales auxquels participent les deux Parties Contractantes, sont réglées conformément à la législation interne de chacune des Parties Contractantes.

ARTICLE 14

Protocole

L'application de cet Accord est réglé au moyen d'un Protocole séparé, signé en même temps que l'Accord.

ARTICLE 15

Autorités compétentes

1. Chacune des Parties Contractantes désigne les autorités compétentes pour, sur son territoire, prendre les mesures et régler le questions relatives à l'application du présent Accord.

2. Les autorités compétentes traiteront directement entre elles.

ARTICLE 16

Comission Mixte

1. L'autorité compétente de l'une des deux Parties Contractantes peut demander la réunion d'une Commission Mixte pour traiter des questions relatives à l'application du présent Accord.

2. La Commission Mixte est compétente pour modifier le Protocole.

IV - Dispositions finales

ARTICLE 17

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent Accord sera apprové conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties Contractantes et entrera en vigueur à une date fixé par échange de notes diplomatiques.

2. Cet Accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties Contractantes trois mois avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Budapest, le 13 mai 1976, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux exemplaires faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Portuguese:

António Machado Rodrigues.

Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise:

(Assinatura ilegível.)

Protocole établi en vertu de l'article 14 de l'Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise concernant les transports internationaux de personnes et de marchandises par route.

En vue de l'application dudit Accord, il est convenu de ce qui suit:

I - Transports de personnes

Autorisations

1 - En ce qui concerne l'article 3:

1.1 - Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes soumis au régime de l'autorisation préalable doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, celle-ci les remettant, au moins vingt et un jours avant la date prévue pour la réalisation du voyage, à l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

1.2 - Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-après:

Nom et adresse de l'organisateur du voyage;

Nom et adresse du transporteur;

Nombre de véhicules à utiliser;

Nombre de personnes à transporter;

Dates prévues et lieux de passage à la frontière, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

Itinéraire et lieux de prise et de dépose des voyageurs;

Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

1.3 - A l'exception des noms et des adresses de l'organisateur du voyage et du transporteur, ainsi que des lieux de prise et de dépose des voyageurs, la spécification d'un ou de quelques-uns des éléments mentionnés peut, en des cas où cela se justifie, être dispensée, pourvu que le transporteur indique ces éléments, avant la réalisation du transport, par la voie déterminée par l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

2 - En ce qui concerne l'article 4:

Dans le cas des transports visés par cet article, les transporteurs de chacune des Parties Contractantes sont assujettis aux modalités de contrôle prévues dans la législation de l'autre Partie Contractante.

3 - En ce qui concerne l'article 5:

3.1 - Les demandes d'autorisation pour les lignes régulières, y compris celles de transit, doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

3.2 - La demande d'autorisation doit être accompagnée des renseignements nécessaires (horaire proposé, projet de tarifs, schéma de l'itinéraire, période d'exploitation au cours de l'année, date prévue pour le début du service).

3.3 - Si l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule est dans la disposition de donner suite à la demande, elle en remet un exemplaire, accompagné de son avis, à l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

3.4 - L'autorité compétente de chaque Partie Contractante remet à l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante une copie de l'autorisation concernant la partie du parcours située sur son territoire.

II - Transports de marchandises

Autorisations et contingent

4 - En ce qui concerne l'article 6:

4.1 - Les autorisations de transport seront imprimées dans la langue du pays où elles sont valables, conformément au modèle établi par la Résolution nº 94, du 10 octobre 1958, du Sous-Comité des transports routiers, du Comité des transports intérieurs, de la Commission Économique pour l'Europe.

4.2 - Les autorisations seront numérotées par l'autorité qui les émet.

4.3 - Les autorités compétentes des Parties Contractantes échangeront en blanc les imprimés d'autorisation.

4.4 - Le contingent est fixé par année civile.

4.5 - Le nombre d'autorisations, valables pour un voyage aller et retour, pour la première année est fixé comme il suit:

Pour les transporteurs hongrois: 50;

Pour les transporteurs portugais: 50.

III - Dispositions communes

Régime fiscal

5 - En ce qui concerne l'article 8:

5.1 - Les véhicules immatriculés en Hongrie empruntant le territoire portugais ne sont soumis qu'aux impôts suivants:

a) L'impôt de compensation (pour les véhicules à gas-oil) prévu à l'article 19 du Décret-Loi nº 477/71, du 6 novembre, pour les véhicules affectés au transport de personnes et de marchandises;

b) L'impôt prévu à l'article 17 du Décret-Loi nº 477/71, du 6 novembre, sur les véhicules affectés au transport de marchandises;

c) L'impôt pour les transports réguliers, non touristiques de personnes, prévu à l'article 16 dudit décret-loi.

5.2 - Les véhicules immatriculés au Portugal empruntant le territoire hongrois ne sont soumis qu'à l'impôt prévu à l'article 8 du Décret du Ministre des Finances 3/1966 (I.12) PM sur les véhicules affectés aux transports de marchandises.

5.3 - La perception de droits de péage routiers spéciaux, ainsi que de droits de douane, de taxes compensatoires sur les carburants consommés par les véhicules et de taxes perçues pour l'autorisation spéciale visée à l'article 9 de l'Accord, demeure réservée.

5.4 - Les carburants contenus dans les réservoirs des véhicules prévus par le fabricant sont exempts de tout impôt, droit et taxe.

Application de l'Accord

6 - En ce qui concerne l'article 15:

6.1 - Les services compétents pour accorder les autorisations et pour prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de l'Accord sont ceux qui suivent:

Pour la Hongrie:

a) En ce qui concerne l'article 8:

Pénzügyminisztérium.

Budapest V. József Nádor tér 2-4.

b) Concernant tous les autres articles:

Közlekedés - és Postaügyi.

Minisztérium, Budapest VII.

Dob u.75-81.

Pour obtenir l'autorisation spéciale visée par l'alinéa 2 de l'article 9:

KPM UTINFORM, 1061 Budapest VI.

Népköztársaság útja 1.

Tel.: 222-238, 227-052, 277-643.

Telex: 22-60-55.

22-60-56.

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

Lisboa-4.

Tel.: 76 76 81, 76 76 82, 76 76 83.

Telex: 16 597 - DGTTP.

6.2 - Ces services se communiqueront chaque année le relevé des autorisations délivrées et des transports effectués au cours de l'année découlée.

6.3 - Les autorités compétentes peuvent exiger que les autorisations soient renvoyées au service qui les aura délivrées, après leur utilisation, ou, dans les cas de non utilisation, lorsque leur durée de validité termine.

7 - En ce qui concerne l'article 16:

La Commission Mixte se réunira, alternativement, sur le territoire de chacun des deux pays.

Fait à Budapest, le 13 mai 1976, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux exemplaires faisant également foi.

Au nom de la délégation de la République Portugaise:

António Machado Rodrigues.

Au nom de la délégation de la République Populaire Hongroise:

(Assinatura ilegível.)

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Hungria sobre Transportes Internacionais de Pessoas e de Mercadorias por Estrada.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Hungria, desejosos de desenvolver os transportes rodoviários de pessoas e de mercadorias entre os dois países, bem como as que se encontram em trânsito no seu território, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

Campo de aplicação

1. As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes rodoviários de pessoas e de mercadorias por conta de outrem ou por conta própria, em proveniência ou com destino ao território de uma das Partes Contratantes ou através desse território, efectuados por meio de veículos registados no território da outra Parte Contratante.

2. Nenhuma disposição do presente Acordo dá direito a um transportador de uma das Partes Contratantes de carregar pessoas ou mercadorias no interior do território da outra Parte Contratante para as depor no interior do mesmo território.

ARTIGO 2

Definições

1. O termo «transportador» designa uma pessoa física ou moral que em Portugal ou na Hungria tenha o direito de efectuar transportes rodoviários de pessoas ou mercadorias por conta própria ou por conta de outrem, conforme a regulamentação vigente no seu próprio país.

2. O termo «veículo» designa qualquer veículo rodoviário a propulsão mecânica construído ou adaptado para o transporte de mais de oito pessoas sentadas, não estando compreendido o condutor, ou de mercadorias, para tracção de veículos destinados a esses transportes, bem como qualquer reboque ou semi-reboque.

Considera-se como um só veículo o conjunto de um veículo tractor com um reboque ou semi-reboque, desde que os dois estejam registados no território da mesma Parte Contratante.

I - Transporte de pessoas

ARTIGO 3

Regime de autorização

Sem prejuízo do que estabelece o artigo 4 do presente Acordo, os transportes de pessoas visadas por este Acordo só podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes por meio de uma autorização prévia, dada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 4

Transportes isentos de autorização

Não estão submetidos ao regime de autorização prévia:

a) Os transportes ocasionais efectuados por veículos transportando durante toda a viagem um mesmo grupo de viajantes e regressando ao ponto de partida sem carregar nem depor os viajantes durante o trajecto, desde que os pontos de partida e de chegada estejam situados no território onde está registado o veículo;

b) Os transportes ocasionais compreendendo a entrada com carga e o regresso em vazio, desde que o ponto de partida esteja situado no território do país onde está registado o veículo;

c) Os transportes ocasionais de pessoas em trânsito;

d) O trânsito através do território de uma das Partes Contratantes de veículos vazios registados no território da outra Parte Contratante;

e) A entrada e a deslocação de veículos vazios destinados a substituir veículos fora de uso, podendo o veículo de substituição prosseguir a viagem a coberto da autorização ou de qualquer outro documento respeitante ao veículo avariado.

ARTIGO 5

Transportes regulares

1. Os serviços regulares devem ser autorizados de comum acordo pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes, com o acordo dos países por onde se efectuar o trajecto.

2. Cada uma das Partes Contratantes autorizará os serviços regulares no percurso situado sobre o seu próprio território.

3. Em princípio, as autorizações serão concedidas numa base de reciprocidade.

4. As autoridades competentes decidirão de comum acordo as modalidades da concessão da autorização, nomeadamente a sua duração, a frequência dos transportes, o horário e as tarifas a aplicar.

5. A anulação ou a suspensão das autorizações, nos termos da legislação de cada Parte Contratante, não pode ser autorizada nem imposta sem a audição prévia da autoridade competente da outra Parte Contratante.

II - Transporte de mercadorias

ARTIGO 6

Regime de autorização e contingentes

1. Sem prejuízo do que se estabelece no artigo 7 do presente Acordo, os transportes de mercadorias só podem ser efectuados através de uma autorização prévia concedida pelas autoridades competentes do país onde o veículo está registado, em nome das autoridades competentes da outra Parte Contratante, no limite dos contingentes fixados de comum acordo pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

2. Uma autorização será concedida para cada viagem de ida e volta e por cada veículo.

3. As autorizações são utilizáveis durante o ano civil para o qual elas serão trocadas pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes. A autoridade competente de uma das Partes Contratantes pode limitar a duração da validade das autorizações recebidas em branco das autoridades competentes da outra Parte Contratante.

4. As autorizações são concedidas em nome do transportador; estas só podem ser utilizadas por ele e não são transmissíveis.

5. Os transportes de mercadorias entre um terceiro país e o território da outra Parte Contratante só podem ser efectuados por transportadores de uma das Partes Contratantes através de uma autorização prévia especial concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 7

Transportes isentos de autorização

Não estão submetidos ao regime de autorização prévia:

a) Os transportes de artigos necessários a tratamentos médicos em caso de socorro de urgência, nomeadamente em caso de catástrofes naturais;

b) Os transportes de objectos e de obras de arte destinados a exposições e feiras;

c) Os transportes de material de acessórios e de animais com destino ou provenientes de manifestações teatrais, musicais, cinematográficas ou desportivas, de circos ou de feiras;

d) Os transportes destinados a gravações radiofónicas, filmagem ou reportagens cinematográficas ou à televisão;

e) A entrada e a deslocação de veículos de reparação, bem como o transporte de veículos fora de uso;

f) A entrada e a deslocação de veículos vazios destinados a substituir veículos avariados, podendo o veículo de substituição prosseguir viagem a coberto da autorização ou de outro documento respeitante ao veículo avariado;

g) Os transportes funerários.

III - Disposições comuns

ARTIGO 8

Regime fiscal

O regime fiscal ao qual estão submetidos os transportadores o veículos de uma Parte Contratante no território da outra Parte Contratante está estabelecido no Protocolo previsto no artigo 14.

ARTIGO 9

Peso e dimensões dos veículos

1. Em matéria de peso e dimensões dos veículos rodoviários cada uma das Partes Contratantes compromete-se a não submeter os veículos registados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas que as impostas aos veículos sobre o seu próprio território.

2. Se o peso e as dimensões do veículo ou do carregamento ultrapassam os limites admitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deve estar munido de uma autorização especial concedida pela autoridade competente dessa Parte Contratante.

No caso de essa autorização limitar a circulação do veículo a um itinerário determinado, o transporte só poderá ser executado sobre esse itinerário.

ARTIGO 10

Infracções

1. Os transportadores que sobre o território da outra Parte Contratante tenham cometido infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou às leis e regulamentos em vigor sobre o dito território e em relação com os transportes rodoviários e à circulação rodoviária estão submetidos a pedido das autoridades do país onde a infracção foi cometida, à aplicação das seguintes medidas:

a) Advertência; ou

b) Supressão, a título temporário, parcial ou total, da possibilidade de efectuar transportes sobre o território da Parte Contratante onde a infracção foi cometida.

2. A aplicação das medidas mencionadas no número antecedente deve ser, o mais cedo possível, comunicada às autoridades competentes da Parte Contratante que as tiver solicitado.

3. O estabelecido no presente artigo não exclui as sanções aplicáveis nos termos das leis e regulamentos em vigor no país onde a infracção foi cometida.

ARTIGO 11

«Contrôle» dos documentos

As autorizações e outros documentos necessários, nos termos do presente Acordo, devem sempre acompanhar os veículos respectivos e ser apresentados a pedido de qualquer autoridade que sobre o território de cada uma das Partes Contratantes seja competente para exigir a sua apresentação.

ARTIGO 12

Gratuitidade das autorizações

As autorizações concedidas pela autoridade competente de uma Parte Contratante aos transportadores da outra Parte Contratante, conforme o prescrito no presente Acordo, estão isentas de imposto, de taxas e de outros encargos.

ARTIGO 13

Legislação nacional

As questões que não são reguladas nem pelo presente Acordo nem pelas convenções internacionais em que participem as duas Partes Contratantes são reguladas de acordo com a legislação interna de cada uma das Partes Contratantes.

ARTIGO 14

Protocolo

A aplicação deste Acordo é regulada através de um protocolo separado, assinado ao mesmo tempo que o Acordo.

ARTIGO 15

Autoridades competentes

1. Cada uma das Partes Contratantes designa as autoridades competentes para sobre o seu território tomar as medidas e regular questões relativas à aplicação do presente Acordo.

2. As autoridades competentes tratarão directamente entre elas.

ARTIGO 16

Comissão Mista

1. A autoridade competente de uma das duas Partes Contratantes pode solicitar a reunião de uma Comissão Mista para tratar das questões relativas à aplicação do presente Acordo.

2. A Comissão Mista é competente para modificar o Protocolo.

IV - Disposições finais

ARTIGO 17

Entrada em vigor e duração de validade

1. O presente Acordo será aprovado de acordo com as disposições constitucionais de cada uma das Partes Contratantes e entrará em vigor numa data fixada por troca de notas diplomáticas.

2. Este Acordo será válido por um ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente e de ano a ano, salvo denúncia de uma das Partes Contratantes três meses antes da expiração da sua validade.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados pelo seu Governo respectivo, assinaram o presente Acordo.

Feito em Budapeste, a 13 de Maio de 1976, em dois exemplares originais, em língua francesa, os dois exemplares fazendo igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

António Machado Rodrigues.

Pelo Governo da República Popular da Hungria:

(Assinatura ilegível.)

Protocolo estabelecido em virtude do artigo 14 do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Hungria sobre Transportes Rodoviários Internacionais de Pessoas e de Mercadorias.

Com vista à aplicação do dito Acordo, foi acordado o seguinte:

I - Transporte de pessoas

Autorizações

1 - No que respeita ao artigo 3:

1.1 - Os pedidos de autorização para transportes de pessoas submetidos ao regime de autorização prévia devem ser dirigidos à autoridade competente do país onde o veículo está registado, remetendo-os esta última, pelo menos vinte e um dias antes da data prevista para a realização da viagem, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

1.2 - Os pedidos de autorização devem ser acompanhados das informações abaixo indicadas:

Nome e direcção do organizador da viagem;

Nome e direcção do transportador;

Número dos veículos a utilizar;

Número de pessoas a transportar;

Datas previstas e lugares de passagem da fronteira, precisando os percursos efectuados com carga ou em vazio;

Itinerário e lugares de embarque e desembarque dos passageiros;

Carácter da viagem: estadia organizada, vaivém ou transporte simples.

1.3 - Com excepção dos nomes e das direcções do organizador da viagem e do transportador, bem como dos lugares de embarque e desembarque de passageiros, a especificação de um ou de alguns dos elementos mencionados pode, nos casos em que haja justificação, ser dispensada, desde que o transportador indique esses elementos antes da realização do transporte, pela via determinada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

2 - No que diz respeito ao artigo 4:

No caso dos transportes visados por este artigo, os transportadores de cada uma das Partes Contratantes estão sujeitos às modalidades de contrôle previstas na legislação da outra Parte Contratante.

3 - No que respeita ao artigo 5:

3.1 - Os pedidos de autorização para linhas regulares, nos quais se inclui a de trânsito, devem ser dirigidos às autoridades competentes do país onde o veículo está registado.

3.2 - O pedido de autorização deve ser acompanhado das informações necessárias (horário proposto, projecto de tarifas, esquema de itinerário, período de exploração ao longo do ano, e data prevista para o começo do serviço).

3.3 - Se a autoridade competente do país onde o veículo está registado estiver na disposição de dar seguimento ao pedido, ela remeterá um exemplar, acompanhado do seu parecer, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

3.4 - A autoridade competente de cada Parte Contratante remeterá à autoridade competente da outra Parte Contratante uma cópia da autorização respeitante à parte do percurso situada no seu território.

II - Transportes de mercadorias

Autorizações e contingentes

4 - No que respeita ao artigo 6:

4.1 - As autorizações de transporte serão impressas na língua do país onde elas são válidas, de acordo com o modelo estabelecido pela Resolução n.º 94, de 10 de Outubro de 1958, do Subcomité dos Transportes Rodoviários, do Comité dos Transportes Interiores, da Comissão Económica para a Europa.

4.2 - As autorizações serão numeradas pela autoridade que as emite.

4.3 - As autoridades competentes das Partes Contratantes trocarão em branco os impressos de autorização.

4.4 - O contingente é fixado para o ano civil.

4.5 - O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta, para o primeiro ano, está fixado como se segue:

Para os transportadores húngaros: 50;

Para os transportadores portugueses: 50.

III - Disposições comuns

Regime fiscal

5 - No que respeita ao artigo 8:

5.1 - Os veiculos registados na Hungria passando por território português não estão sujeitos aos seguintes impostos:

a) Imposto de compensação (para os veículos a gasóleo) previsto pelo artigo 19.º do Decreto-Lei n.º 477/71, de 6 de Novembro, para os veículos utilizados no transporte de pessoas e de mercadorias;

b) O imposto previsto no artigo 17.º do Decreto-Lei n.º 477/71, de 6 de Novembro, sobre os veículos utilizados no transporte de mercadorias;

c) O imposto para transportes regulares, não turísticos de pessoas, previsto pelo artigo 16.º do citado decreto-lei.

5.2 - Os veículos registados em Portugal passando pelo território húngaro não estão sujeitos ao imposto previsto no artigo 8.º do Decreto do Ministro das Finanças n.º 3/1966 (I. 12) PM sobre veículos utilizados no transporte de mercadorias.

5.3 - A percepção de direitos de portagem rodoviários especiais, bem como de direitos aduaneiros, de taxas compensatórias sobre carburantes consumidos pelos veículos e de taxas percebidas ao abrigo da autorização especial visada no artigo 9 do Acordo, permanece reservada.

5.4 - Os carburantes contidos nos reservatórios dos veículos previstos pelo fabricante estão isentos de qualquer imposto, direito e taxa.

Aplicação do Acordo

6 - No que respeita ao artigo 15:

6.1 - Os serviços competentes para conceder as autorizações e para tomar qualquer outra medida necessária à aplicação do Acordo são os seguintes:

Para a Hungria:

a) No que respeita ao artigo 8:

Penzugyminiszterium, Budapest.

Vjsef Nador Ter 2-4.

b) No que respeita a todos os outros artigos:

Kozlekedés - es Postaugyi.

Miniszterium, Budapest VII.

Dob U 75-81.

Para obter a autorização especial visada na alínea 2 do artigo 9:

Kpm Utinform, 1061 Budapest VI.

Nepkoztarsasag Utja 1.

Tel.: 222-238, 227-052, 277-643.

Telex: 22-60-55.

22-60-56.

Para Portugal:

Direcção-Geral dos Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

Lisboa-4.

Tel.: 76 76 81, 76 76 82, 76 76 83.

Telex: 16 597 - DGTTP.

6.2 - Estes serviços comunicarão entre si cada ano a lista das autorizações concedidas e dos transportes efectuados ao longo do ano transacto.

6.3 - As autoridades competentes podem exigir que as autorizações sejam reenviadas ao serviço que as tiver concedido, depois da sua utilização, ou no caso de não utilização, logo que o seu período de validade termine.

7 - No que respeita ao artigo 16:

A Comissão Mista reunir-se-á, alternadamente, no território de cada um dos dois países.

Feito em Budapeste, a 13 de Maio de 1976, em dois exemplares originais, em lingua francesa, os dois exemplares fazendo igualmente fé.

Em nome da delegação da República Portuguesa:

António Machado Rodrigues.

Em nome da delegação da República Popular da Hungria:

(Assinatura ilegível.)