Decreto n.º 52/80, de 29 de julho

Decreto n.º 52/80

de 29 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 132, relativa às férias anuais remuneradas (revista em 1970), adoptada pela Convenção Internacional do Trabalho na sua 54.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros, 30 de Maio de 1980. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 7 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention 132

Convention concernant les congés annuels payés (révisée en 1970)

La conférence général de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1970, en sa cinquante-quatrième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux congés payés, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur les congés payés (révisée), 1970»:

ARTICLE 1

Pour autant qu'elles ne seront pas mises en application, soit par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des organismes officiels de fixation des salaires, soit de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la Convention devront être appliquées par voie de législation nationale.

ARTICLE 2

1 - La présente Convention s'applique à toutes les personnes employées, à l'exclusion des gens de mer.

2 - Pour autant qu'il soit nécessaire, l'autorité compétente ou tout organisme approprié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, là où il en existe, prendre des mesures pour exclure de l'application de la Convention des catégories limitées de personnes employées lorsque cette application soulèverait des problèmes particuliers d'exécution ou d'ordre constitutionnel ou législatif revêtant une certaine importance.

3 - Tout Membre qui ratifie la Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui ont été l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet a la Convention en ce qui concerne les catégories en question.

ARTICLE 3

1 - Toute personne à laquelle la Convention s'applique aura droit à un congé annuel payé d'une duré minimum déterminée.

2 - Tout Membre qui ratifie la Convention devra spécifier la durée du congé dans une déclaration annexée à sa ratification.

3 - La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de travail pour une année de service.

4 - Tout Membre ayant ratifié la Convention pourra informer le directeur général du Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure qu'il augmente la durée du congés spécifiée au moment de sa ratification.

ARTICLE 4

1 - Toute personne ayant accompli, au cours d'une année déterminée, une période de service d'une durée inférieur à la période requise pour ouvrir droit à la totalité du congé prescrit à l'article 3 ci-dessus aura droit, pour ladite année, à un congé payé d'une durée proportionnellement réduite.

2 - Aux fins du présent article, le terme «année» signifie une année civile ou toute autre période de même durée fixée par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans le pays intéressé.

ARTICLE 5

1 - Une période de service minimum pourra être exigée pour ouvrir droit à un congé annuel payé.

2 - Il appartiendra à l'autorité compétente ou à l'organisme approprié, dans le pays intéressé, de fixer la durée d'une telle période de service minimum, mais celle-ci ne devra en aucun cas dépasser six mois.

3 - Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer le droit au congé, sera fixé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

4 - Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressé, telles que les absences dues à une maladie, à un accident ou à un congé de maternité, seront comptées dans la période de service.

ARTICLE 6

1 - Les jours fériés officiels et coutumiers, qu'ils se situent ou non dans la période de congé annuel, ne seront pas comptés dans le congés payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus.

2 - Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention.

ARTICLE 7

1 - Toute personne prenant le congé visé par la présente Convention doit, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins sa rémunération normale ou moyenne (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci, à moins qu'il ne s'agisse de prestations permanentes dont l'intéressé jouit indépendamment du congé payé), calculée selon une méthode à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2 - Les montants dus au titre du paragraphe 1 ci-dessus devront être versés à la personne employée intéressée avant son congé, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et ladite personne.

ARTICLE 8

1 - Le fractionnement du congé annuel payé pourra être autorisé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2 - A moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et la personne employée intéressée, et à condition que la durée du service de cette personne lui donne droit à une telle période de congé, l'une des fractions de congé devra correspondre au moins à deux semaines de travail ininterrompues.

ARTICLE 9

1 - La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au paragraphe 2 de l'article 8 de la présent Convention devra être accordée et prise dans un délai d'une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dix-huit mois au plus à compter de la fin de l'année ouvrant droit au congé.

2 - Toute partie du congé annuel dépassant un minimum prescrit pourra, avec l'accord de la personne employée intéressée, être ajournée pour une période limitée au-delà du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.

3 - Le minimum de congé ne pouvant pas faire l'objet d'un tel ajournement ainsi que la période limitée durant laquelle un ajournement est possible seront déterminés par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, ou par voie de négociations collectives, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays.

ARTICLE 10

1 - L'époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l'employeur après consultation de la personne employée intéressé ou de ses représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie des conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.

2 - Pour fixer l'époque à laquelle le congés sera pris, il sera tenu compte des nécessités du travail et des possibilités de repos et de détente qui s'offrent à la personne employée.

ARTICLE 11

Toute personne employée ayant accompli la période minimum de service correspondant à celle qui peut être exigée conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente Convention doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d'un congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n'a pas encore eu un tel congé, soit d'une indemnité compensatoire, soit d'un crédit de congé équivalent.

ARTICLE 12

Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention ou sur la renonciation audit congé, moyennant une indemnité ou de toute autre manière, doit, selon les conditions nationales, être nul de plein droit ou interdit.

ARTICLE 13

L'autorité compétente ou l'organisme approprié dans chaque pays peut adopter des règles particulières visant les cas où une personne employée exerce durant son congé une activité rémunérée incompatible avec l'objet de ce congé.

ARTICLE 14

Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente Convention, doivent être prises, par la voie d'une inspection adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect des règles ou dispositions relatives aux congés payés.

ARTICLE 15

1 - Tout Membre peut accepter les obligations de la présente Convention séparément:

a) Pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture;

b) Pour les personnes employées dans l'agriculture.

2 - Tout Membre doit préciser, dans sa ratification, s'il accepte les obligations de la Convention pour les personnes visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, au pour les personnes visées à l'alinéa b) dudit paragraphe, ou pour les unes et les autres.

3 - Tout Membre qui, lors de sa ratification, n'a accepté les obligations de la présente Convention que pour les personnes visées à l'alinéa a) ou pour les personnes visées à l'alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus peut ultérieurement notifier au directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la Convention pour toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention.

ARTICLE 16

La présente Convention port révision de la Convention sur les congés payés, 1936, et de la Convention sur les congés payés (agriculture), 1952, dans les conditions précisées ci-après:

a) L'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payes, 1936, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;

b) L'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans l'agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière Convention;

c) L'entrée en vigueur de la présente Convention ne ferme pas la Convention sur les congés payés (agriculture), 1952, à une ratification ultérieure.

ARTICLE 17

Les ratifications formelles de la présent Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 18

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 19

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 20

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 21

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence général un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 23

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-quatrième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1970.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1970:

Le Président de la Conférence:

V. Manickavasagam.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Wilfred Jenks.

ANEXO

Convenção n.º 132

Convenção sobre as Férias Anuais Remuneradas (revista em 1970)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu, em 3 de Junho de 1970, na sua quinquagésima quarta sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas às férias pagas, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 24 de Junho de 1970, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre Férias Remuneradas (Revista), 1970»:

ARTIGO 1.º

Desde que não sejam postas em prática quer por meio de convenções colectivas, sentenças arbitrais ou decisões judiciais, quer por organismos oficiais de fixação dos salários, quer por qualquer outro modo que seja conforme com a prática nacional e pareça apropriado, tendo em conta as condições próprias de cada país, as disposições da Convenção deverão ser aplicadas por meio da legislação nacional.

ARTIGO 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todas as pessoas empregadas, com excepção dos marítimos.

2 - Se tal for necessário, a autoridade competente ou qualquer organismo apropriado de cada país poderão, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, quando existam, tomar medidas para excluir da aplicação da Convenção categorias limitadas de pessoas empregadas, quando essa aplicação levantar problemas particulares de execução ou de ordem constitucional ou legislativa que apresentem uma certa importância.

3 - Qualquer Membro que ratificar a Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a sua aplicação que for obrigado a apresentar em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, com razões justificativas, as categorias que tiverem sido excluídas, em cumprimento do parágrafo 2 do presente artigo e expor, nos relatórios ulteriores, o estado da sua legislação e da sua prática quanto às ditas categorias, precisando em que medida se deu ou se tenciona dar cumprimento à Convenção relativamente às categorias em questão.

ARTIGO 3.º

1 - Qualquer pessoa a quem se aplicar a Convenção terá direito a férias anuais pagas de duração mínima determinada.

2 - Qualquer Membro que ratificar a Convenção deverá especificar a duração das férias por meio de uma declaração anexa à sua ratificação.

3 - A duração das férias não deverá em caso algum ser inferior a três semanas de trabalho por cada ano de serviço.

4 - Qualquer Membro que tiver ratificado a Convenção poderá informar o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, por meio de uma declaração ulterior, de que aumenta a duração das férias especificadas no momento da sua ratificação.

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer pessoa que tiver cumprido, no decorrer de determinado ano, um período de serviço de duração inferior ao período requerido para conferir o direito à totalidade das férias prescritas no anterior artigo 3.º, terá direito, no referido ano, a férias pagas de duração proporcionalmente reduzida.

2 - Para os fins do presente artigo, o termo «ano» significa um ano civil ou qualquer outro período com a mesma duração fixado pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado do país interessado.

ARTIGO 5.º

1 - Poderá ser exigido um período de serviço mínimo para conferir o direito a férias anuais pagas.

2 - Incumbirá à autoridade competente ou ao organismo apropriado, no país interessado, fixar a duração desse período de serviço mínimo, mas este não deverá em caso algum ultrapassar seis meses.

3 - O modo de calcular o período de serviço, a fim de determinar o direito às férias, será fixado pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

4 - Em condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país, as faltas ao trabalho por motivos independentes da vontade da pessoa empregada interessada, tais como as faltas por motivo de doença, de acidente ou de licença de maternidade, serão contadas no período de serviço.

ARTIGO 6.º

1 - Os dias feriados oficiais e tradicionais, quer se situem ou não dentro do período de férias anuais, não serão contados nas férias pagas anuais mínimas prescritas no parágrafo 3 do artigo 3.º

2 - Em condições a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país, os períodos de incapacidade de trabalho resultantes de doenças ou acidentes não podem ser contados nas férias pagas anuais mínimas, prescritas no parágrafo 3 do artigo 3.º da presente Convenção.

ARTIGO 7.º

1 - Qualquer pessoa que goze as férias visadas pela presente Convenção deve, relativamente à duração completa das referidas férias, receber, pelo menos, a sua remuneração normal ou média (incluindo, quando essa remuneração comportar prestações em géneros, o respectivo contravalor em dinheiro, a não ser que se trate de prestações permanentes que o interessado goze independentemente das férias pagas), calculada segundo um método a determinar pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado em cada país.

2 - Os montantes devidos em virtude do parágrafo 1 deste artigo deverão ser pagos ao empregado interessado antes das férias deste, a não ser que exista algum acordo entre empregador e empregado dispondo noutro sentido.

ARTIGO 8.º

1 - Poderá ser autorizado o fraccionamento das férias anuais pagas pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado de cada país.

2 - Salvo se o empregador e o empregado interessado tiverem acordado noutro sentido e desde que a duração do serviço desta pessoa lhe dê direito a tal período de férias, uma das fracções das férias deverá corresponder pelo menos a duas semanas de trabalho ininterruptas.

ARTIGO 9.º

1 - A parte interrupta das férias pagas anuais mencionadas no parágrafo 2 do artigo 8.º da presente Convenção deverá ser concedida e gozada no prazo de um ano, o máximo, e o resto das férias pagas anuais, num prazo de dezoito meses, o máximo, a contar do fim do ano que conferir o direito às férias.

2 - Qualquer parte das férias anuais que ultrapasse um mínimo prescrito poderá ser adiada, com o consentimento do empregado interessado, por um período limitado posterior ao prazo fixado no parágrafo 1 do presente artigo.

3 - O período mínimo de férias que não puder ser objecto de adiamento, assim como o período limitado durante o qual é possível um adiamento, serão fixados pela autoridade competente, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, ou por meio de negociação colectiva ou qualquer outro modo conforme com a prática nacional e que pareça apropriado, tendo em conta as condições próprias de cada país.

ARTIGO 10.º

1 - A época em que serão gozadas as férias será determinada pelo empregador após consulta da pessoa empregada interessada ou dos seus representantes, a não ser que seja fixada por via regulamentar, por meio de convenções colectivas, sentenças arbitrais ou qualquer outro modo conforme com a prática nacional.

2 - Para fixar a época em que serão gozadas as férias, ter-se-ão em conta as necessidades do trabalho e as possibilidades de repouso e tranquilidade que se oferecem à pessoa empregada.

ARTIGO 11.º

Qualquer pessoa empregada que tiver completado o período mínimo de serviço correspondente àquele que pode ser exigido de acordo com o parágrafo 1 do artigo 5.º da presente Convenção deve beneficiar, no caso de cessar a relação de trabalho, de férias pagas proporcionais à duração do período de serviço relativamente ao qual ainda não gozou férias, ou de uma indemnização compensatória, ou de um crédito de férias equivalente.

ARTIGO 12.º

Qualquer acordo que envolva abandono do direito às férias anuais mínimas remuneradas prescritas no parágrafo 3 do artigo 3.º da presente Convenção, ou renúncia às ditas, mediante indemnização ou qualquer outra forma deve, segundo as condições nacionais, considerar-se nulo por força da lei ou proibido.

ARTIGO 13.º

A autoridade competente ou o organismo apropriado de cada país podem adoptar regras particulares que visem os casos em que uma pessoa empregada exerça durante as suas férias uma actividade remunerada incompatível com o objectivo dessas férias.

ARTIGO 14.º

Deverão tomar-se medidas práticas, adaptadas aos meios pelos quais se efectivem as disposições da presente Convenção, através de uma inspecção adequada ou por qualquer outro meio, a fim de assegurar a boa aplicação e o respeito pelas regras ou disposições relativas às férias pagas.

ARTIGO 15.º

1 - Qualquer Membro pode aceitar as obrigações da presente Convenção separadamente:

a) Para as pessoas empregadas nos sectores económicos que não a agricultura;

b) Para as pessoas empregadas na agricultura.

2 - Qualquer Membro deve precisar, na sua ratificação, se aceita as obrigações da Convenção para as pessoas mencionadas na alínea a) do anterior parágrafo 1, ou para as pessoas mencionadas na alínea b) do dito parágrafo, ou para todas.

3 - Qualquer Membro que, quando da sua ratificação, apenas tiver aceitado as obrigações da presente Convenção para as pessoas referidas na alínea a) ou para as pessoas referidas na alínea b) do anterior parágrafo 1 pode ulteriormente participar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceita as obrigações da Convenção para todas as pessoas às quais se aplica a presente Convenção.

ARTIGO 16.º

A presente Convenção revê a Convenção sobre as Férias Pagas de 1936 e a Convenção sobre as Férias Pagas (Agricultura) de 1952, nas condições adiante especificadas:

a) A aceitação das obrigações da presente Convenção, para as pessoas empregadas nos sectores económicos que não a agricultura, por um Membro que tenha ratificado a Convenção sobre as Férias Pagas de 1936, acarreta de pleno direito a denúncia imediata desta última;

b) A aceitação das obrigações da presente Convenção, para as pessoas empregadas na agricultura, por um Membro que tiver ratificado a Convenção sobre as Férias Pagas (Agricultura) de 1952, implica de pleno direito a denúncia imediata desta última;

c) A entrada em vigor da presente Convenção não fecha a Convenção sobre as Férias Pagas (Agricultura) de 1952 a posteriores ratificações.

ARTIGO 17.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 18.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Ela entrará em vigor doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 19.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la findo um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 20.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 21.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 22.º

Sempre que considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 23.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação, por um Membro, da nova convenção revista pressupõe de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 19.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratifiquem a convenção revista.

ARTIGO 24.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.