Decreto n.º 56/80, de 1 de agosto

Decreto n.º 56/80

de 1 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 137, relativa às repercussões sociais dos novos métodos de manutenção nos portos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 58.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Maio de 1980. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 7 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention 137

Convention concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutencion dans les ports

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le juin 1973, en sa cinquante-huitième session;

Considérant que les méthodes de manutention dans les ports se sont modifiées et continuent à subir d'importantes modifications - par exemple par l'adoption d'unités de charge, l'introduction des techniques de transbordement horizontal (roll-on/roll-off), la mécanisation et l'automatisation accrues -, tandis que des nouvelles tendances apparaissent dans le mouvement des marchandises; que pareilles modifications risquent d'être encore plus prononcées à l'avenir;

Considérant que ces changements, en accélérant le transport des marchandises, en réduisant le temps passé par les navires dans les ports et en abaissant les coûts des transports, peuvent être dans l'intérêt de l'économie du pays intéressé dans son ensemble et contribuer à élever le niveau de vie;

Considérant que ces changements ont aussi des répercussions considérables sur le niveau de l'emploi dans les ports et sur les conditions de travail et de vie des dockers, et que des mesures devraient être adoptées pour éviter ou diminuer les problèmes qui en découlent;

Considérant que les dockers devraient participer aux avantages que représentent les nouvelles méthodes de manutention en qu'en conséquence l'étude et l'introduction de ces méthodes devraient être assorties de l'élaboration et de l'adoption de dispositions tendant à l'amélioration durable de leur situation par des moyens tels que la régularisation de l'emploi et la stabilisation du revenu et par d'autres mesures relatives aux conditions de vie et de travail des intéressés et à la sécurité et l'hygiène du travail dans les ports;

Après avoir décidé d'adopter diverses dispositions relatives aux répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention (docks), qui constituent la cinquième question à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail dans les ports, 1973:

ARTICLE 1

1 - La Convention s'applique aux personnes qui sont disponibles de manière régulière pour un travail de docker et qui tirent leur revenu annuel principal de ce travail.

2 - Aux fins de la présente Convention, les expressions «dockers» et «travail dans les ports» désignent des personnes et des activités définies comme telles par la législation ou la pratique nationales. Les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées lors de l'élaboration et de la révision de ces définitions ou y être associées de toute autre manière; il devra, en outre, être tenu compte des nouvelles méthodes de manutention et de leurs répercussions sur les divers tâches des dockers.

ARTICLE 2

1 - Il incombe à la politique nationale d'encourager tous les milieux intéressés à assurer aux dockers, dans la mesure du possible, un emploi permanent ou régulier.

2 - En tout état de cause, un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu doit être aux dockers, dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays et du port dont il s'agit.

ARTICLE 3

1 - Des registres seront établis et tenus à jour pour toutes les catégories professionnelles de dockers selon des modalités que la législation ou la pratique nationales détermineront.

2 - Les dockers immatriculés auront priorité pour l'obtention d'un travail dans les ports.

3 - Les dockers immatriculés devront se tenir prêts à travailler selon des modalités que la législation ou la pratique nationales détermineront.

ARTICLE 4

1 - L'effectif des registres sera revu périodiquement, afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins du port.

2 - Lorsqu'une réduction de l'effectif d'un registre devien nécessaire, toutes mesures utiles seront prises en vue d'en prévenir ou d'en atténuer les effets préjudiciables aux dockers.

ARTICLE 5

Pour tirer des nouvelles méthodes de manutention le maximum d'avantages sociaux, il incombe à la politique nationale d'encourager les employeurs ou leurs organisations, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, à coopérer à l'amélioration de l'efficacité du travail dans les ports, avec, le cas échéant, le concours des autorités compétentes.

ARTICLE 6

Les Membres feront en sorte que les règles appropriées concernant la sécurité, l'hygiène, le bien-être et la formation professionnelle des travailleurs soient appliquées aux dockers.

ARTICLE 7

Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, les dispositions de la présente Convention doivent être appliquées par voie de législation nationale.

ARTICLE 8

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 9

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 10

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 12

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 13

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 14

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 10 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 15

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1973.

En foi de quoi on a apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1973:

Le Président de la Conférence:

Bintu'a Tshiabola.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Wilfred Jenks.

ANEXO

Convenção n.º 137

Convenção Relativa às Repercussões Sociais dos Novos Métodos de Manutenção nos Portos

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 6 de Junho de 1973, na sua 58.ª sessão:

Considerando que os métodos de manutenção nos portos se modificaram e continuam a sofrer importantes modificações - por exemplo, pela adopção de unidades de carga, introdução das técnicas de baldeação horizontal, aumento da mecanização e da automatização -, enquanto aparecem novas tendências no movimento das mercadorias; que tais modificações tendem a ser ainda mais pronunciadas no futuro;

Considerando que essas modificações, acelerando o transporte das mercadorias, reduzindo o tempo passado pelos navios nos portos e diminuindo os custos dos transportes, podem servir os interesses da economia do país em causa e contribuir para elevar o nível de vida;

Considerando que essas modificações também têm repercussões consideráveis sobre o nível do emprego nos portos e sobre as condições de trabalho e de vida dos trabalhadores portuários e que deveriam adoptar-se medidas para evitar ou diminuir os problemas daí decorrentes;

Considerando que os trabalhadores portuários deveriam participar nos benefícios decorrentes dos novos métodos de manutenção e que, por conseguinte, o estudo e a introdução desses métodos deveriam ser acompanhados pela elaboração e adopção de disposições tendentes a uma melhoria duradoura da sua situação, através de meios tais como a regularização do emprego e a estabilização do rendimento, e por outras medidas relativas às condições de vida e de trabalho dos interessados e à segurança e higiene do trabalho nos portos;

Depois de ter decidido adoptar várias disposições relativas às repercussões sociais dos novos métodos de manutenção (docas), que constituem a quinta questão da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que estas propostas tomariam forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 25 de Junho de 1973, a convenção seguinte, que será denominada «Convenção sobre o Trabalho nos Portos, 1973»:

ARTIGO 1.º

1 - A Convenção aplica-se às pessoas que estão disponíveis de modo regular para um trabalho portuário e que tiram o seu rendimento anual principal deste trabalho.

2 - Para os fins da presente Convenção, as expressões «trabalhadores portuários» e «trabalho nos portos» designam pessoas e actividades definidas como tais pela legislação ou pela prática nacionais. As organizações patronais e de trabalhadores interessadas devem ser consultadas aquando da elaboração e da revisão destas definições ou ser-lhes associadas de qualquer outro modo; além disso, deverão ser tomados em conta os novos métodos de manutenção e as suas repercussões sobre as diversas tarefas dos trabalhadores portuários.

ARTIGO 2.º

1 - Compete à política nacional encorajar todas as entidades interessadas a assegurar aos trabalhadores portuários, na medida do possível, um emprego permanente ou regular.

2 - De qualquer modo, deve ser assegurado aos trabalhadores portuários um mínimo de períodos de emprego ou um mínimo de rendimento, cujas extensão e natureza dependerão da situação económica e social do país e do porto em questão.

ARTIGO 3.º

1 - Serão estabelecidos e mantidos actualizados registos para todas as categorias profissionais de trabalhadores portuários, segundo modalidades que a legislação ou a prática nacionais determinarão.

2 - Os trabalhadores portuários registados terão prioridade na obtenção de um trabalho nos portos.

3 - Os trabalhadores portuários registados deverão manter-se prontos para trabalhar, segundo modalidades que a legislação ou a prática nacionais determinarão.

ARTIGO 4.º

1 - O efectivo dos registos será revisto periodicamente, a fim de ser fixado num nível correspondente às necessidades do porto.

2 - Quando se tornar necessária uma redução do efectivo de um registo, tomar-se-ão todas as medidas úteis para prevenir ou atenuar os seus efeitos prejudiciais para os trabalhadores portuários.

ARTIGO 5.º

Para tirar dos novos métodos de manutenção o máximo de vantagens sociais, compete à política nacional encorajar os empregadores ou as suas organizações, por um lado, e as organizações de trabalhadores, por outro, a cooperarem na melhoria da eficácia do trabalho portuário, com o concurso das autoridades competentes, se necessário.

ARTIGO 6.º

Os Membros farão com que as regras apropriadas relativas à segurança, à higiene, ao bem-estar e à formação profissional dos trabalhadores sejam aplicadas aos trabalhadores portuários.

ARTIGO 7.º

Na medida em que não forem postas em prática por meio de acordos colectivos sentenças arbitrais ou de qualquer outro modo conforme com a prática nacional, as disposições da presente Convenção devem ser aplicadas por meio de legislação nacional.

ARTIGO 8.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 9.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo pelo director-geral das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 10.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção, nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de dez anos.

ARTIGO 11.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 12.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 13.º

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 14.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 10.º atrás referido, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 15.º

As versões francesa e inglesa da presente Convenção são igualmente autênticas.