Decreto n.º 563/73

Decreto n.º 563/73, de 27 de outubro

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 252/1973, Série I de 1973-10-27

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para adesão os Estatutos da Comissão Internacional do Estado Civil

TEXTO

Decreto n.º 563/73

de 27 de Outubro

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. São aprovados para adesão os Estatutos da Comissão Internacional do Estado Civil, constituídos pelo Protocolo assinado em Berna em 25 de Setembro de 1950, pelo Protocolo Adicional concluído no Luxemburgo em 25 de Setembro de 1952, pelo Regulamento adoptado em Montreux em 5 de Setembro de 1963, pelo Regulamento Financeiro aprovado em Paris em 27 de Setembro de 1951, pelo Acordo por troca de cartas, de 31 de Outubro de 1955, entre o Conselho da Europa e a Comissão Internacional do Estado Civil e pelo Acordo por troca de cartas, de 28 de Outubro de 1969, entre esta Comissão Internacional e a Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, cujos textos em francês e na respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Marcello Caetano - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Assinado em 4 de Outubro de 1973.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

COMISSION INTERNATIONALE DE L'ÉTAT CIVIL

STATUTS

Protocole Relatif à la Commission Internationale de l'État Civil

Les Hautes Parties Contractantes considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l'État Civil, considérant qu'il convient de préciser les modalités de l'échange de documentation effectuée par l'entremise de cette Commission, sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE I

En vue de la constitution et de la mise à jour de la documentation législative et jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, confiées à la Commission Internationale de l'État Civil, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fournir gratuitement à ladite Commission les renseignements qui lui seront nécessaires pour ses études et travaux.

ARTICLE II

Pour consulter la documentation réunie par la Commission Internationale de l'État Civil, les départements ministériels, les missions diplomatiques, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront correspondre directement avec le secrétaire général de ladite Commission.

ARTICLE III

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à participer, par une subvention annuelle, aux frais de fonctionnement de la Commission.

ARTICLE IV

Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs pays respectifs les instructions nécessaires pour l'application du présent accord qui entrera en vigueur de 1er octobre 1950.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Berne, le 25 septembre 1950.

Pour la Belgique:

K. de Lantsheere.

Pour la France:

Guy Deltel.

Pour le Luxembourg:

V. Feyder.

Pour les Pays-Bas:

P. J. de Kanter.

Pour la Suisse:

E. Alexander.

Protocole Additionnel au Protocole Relatif à la Commission Internationale de l'État Civil signé à Berne, le 25 septembre 1950.

Les Hautes Parties Contractantes, signataires du Protocole de Berne, du 25 septembre 1950, Relatif à la Commission Internationale de l'État Civil;

Considérant que le développement des travaux de cette Commission fait envisager l'adhésion de nouveaux États, sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE UNIQUE

1º Les États non signataires du Protocole de Berne, du 25 septembre 1950, Relatif à la Commission International de l'État Civil pourront être admis à y adhérer.

2º Leur demande d'adhésion comporte l'acceptation des règlements de la Commission et l'engagement de souscrire au montant de la contribution tel qu'il résulte de l'article III du Protocole précité et des règles edictées pour son application. Cette demande sera adressée par la voie diplomatique à la Confédération Suisse et communiquée par celle-ci à chacun des États signataires et adhérents ainsi qu'au secrétariat général de la Commission.

3º Toute nouvelle admission devra faire l'objet d'un vote favorable de l'Assemblée Général de la Commission, réunissant l'unanimité des suffrages des délégués habilités par les États parties au Protocole du 25 septembre 1950. Elle sortira ses effets trente jours après la date dudit vote et sera communiqué à chacun des États signataires et adhérents.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole Additionnel, qui sera déposé aux archives du Grand-Duché de Luxembourg et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

(Suivent les signatures.)

Règlement de la Commission Internationale de l'État Civil

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE 1er

Statut et attributions de la C. I. E. C.

La Commission Internationale de l'État Civil, reconnue en décembre 1949 par échange de lettres entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, qui ont précisé par le Protocole signé à Berne le 25 septembre 1950 certaines modalités de son fonctionnement, a reçu ultérieurement l'adhésion de la Turquie, de l'Allemagne Fédérale, de l'Italie, de la Grèce et de l'Autriche dans les conditions prévues par le Protocole Additionnel signé à Luxembourg le 25 septembre 1952.

Elle a essentiellement pour objet de constituer et tenir à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des divers États membres dans les matières relatives à la condition des personnes, à la famille et à la nationalité, de fournir en fonction de cette documentation des renseignements aux autorités indiquées à l'article 2 du Protocole du 25 septembre 1950 susvisé, et de procéder à toutes études et travaux, notamment à l'élaboration de recommandations ou projets de conventions, tendant à harmoniser en ces matières les dispositions en vigueur dans les États membres ainsi qu'à améliorer les techniques des services chargés de l'état civil dans ces États.

Elle coordonne son action avec celle d'autres organismes internationaux et à cette fin elle a notamment conclu un accord avec le Conseil de l'Europe à la date du 28 octobre 1955 et avec la Conférence de La Haye de Droit International Privé à la date du 28 octobre 1969.

ARTICLE 2

Langue

La langue officielle de la Comission est la langue française.

ARTICLE 3

Écrits engageant la Commission

Tout accord ou toute correspondance de nature à engager la Commission doit porter les signatures du président et du secrétaire général.

ARTICLE 4

Sections nationales

Chaque État membre de la C. I. E. C. constitue sur son territoire une section nationale, chargée notamment de promouvoir les buts de la C. I. E. C. et d'assurer la liaison avec les autres sections par l'intermédiaire du secrétaire général de la Commission.

CHAPITRE 2ème

Organes de la C. I. E. C.

ARTICLE 5

Organes de la C. I. E. C.

Les organes de la C. I. E. C. sont:

1º L'assemblée générale;

2º Le bureau;

3º Le président;

4º Le secrétaire général.

Assemblée générale

ARTICLE 6

Réunion de l'assemblée générale

La C. I. E. C. se réunit chaque année, en principe au mois de septembre, en assemblée générale, au lieu et à la date que ont été choisis par elle au cours de la précédente session, ou à défaut par le bureau.

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsqu'une réunion supplémentaire de l'assemblée générale apparaît indispensable pour permettre l'aboutissement urgent de travaux, celle-ci peut être tenue à l'occasion d'une réunion du bureau ou à toute autre date.

ARTICLE 7

Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale se compose des membres des sections nationales, désignés à cet effet par chacun dos États membres et dont le nombre ne peut être supérieur à huit par État.

Toutefois, les membres de la section nationale du pays où l'assemblée se réunit ont la faculté de participer sans limitation de nombre aux débats de l'assemblée générale. Peuvent également assister à ces débats les observateurs invités par le bureau conformément aux dispositions de l'article 14 (7º) ci-après.

ARTICLE 8

Attribution de l'assemblée générale

L'assemblée générale prend touts décisions concernant la C. I. E. C., à l'exception de celles expressément attributes à d'autres organes de la Commission.

Elle statue notamment sur:

1º La suit à réserver aux questions inscrites à son ordre du jour;

2º L'inscription à l'ordre du jour dos propositions urgentes présentées par le président ou par une ou plusieurs sections nationales;

3º Les questions relevant de sa compétence en vertu du Règlement financier;

4º La collation de l'honorariat aux anciens présidents ou secrétaires généraux qui ont rendu à la Commission des services exceptionnels.

ARTICLE 9

Procédure de l'assemblée générale

L'assemblée générale examine les questions figurant à 1'ordre du jour arrêté par le bureau dans les conditions prévues à l'article 14 (5º) ci-après.

En cas de dépôt, par son président ou par une ou plusieurs sections nationales, d'une proposition d'ajournement ou de renvoi d'une ou plusieurs de ces questions, de modification de l'ordre du jour, ou exceptionnellement d'examen d'une question n'y figurant pas, l'assemblée statue immédiatement sur cette proposition.

Celle-ci, si elle est rejetée, ne peut être déposé à nouveau pendant la même session.

ARTICLE 10

Vote

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Il nest pas tenu compte des abstentions. Chaque État représenté dispose d'une voix.

En cas de partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

ARTICLE 11

Procès-verbal

Un procès-verbal des travaux et des décisions de l'assemblée générale est dressé par les soins du secrétaire général. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Bureau

ARTICLE 12

Réunions du bureau

Le bureau se réunit dans le lieu qu'il a choisi et au moins deux fois par an, d'une part dans le courant du mois d'avril, d'autre part à l'occasion de l'assemblée général annuelle.

ARTICLE 13

Composition du bureau

Le bureau se compose des présidents des sections nationales. Ceux-ci peuvent en cas d'empêchement se faire représenter par un membre de leur section nationale. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs membres de cette section.

ARTICLE 14

Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions suivantes:

1º Il prépare les délibérations de l'assemblée générale et veille à l'exécution dos décisions de cette assemblée;

2º Il prend toute décision jusqu'à la prochaine réunion de celle-ci;

3º Il désigne le président, le vice-président et le secrétaire général de la C. I. E. C.;

4º Il fixe, si l'assemblée générale ne l'a pas fait, la date et le lieu de la prochaine réunion de cette assemblée;

5º Il arrête l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, après avis, s'il y a lieu, de la section nationale du pays où cette assemblée doit se réunir;

6º Il établit le projet de budget et examine les comptes du secrétaire général dans les conditions prévues par le Règlement financier;

7º Il invite, en qualité d'observateurs, des représentants des institutions internationales intéressées aux travaux de la C. I. E. C., ou, par un vote unanime, des délégués des États désirant adhérer à cette Commission;

8º Il détermine, conformément aux dispositions de l'article 26, le nombre des fiches de la Commission à distribuer et éventuellement à conserver;

9º Il peut, en cas d'urgence, modifier l'ordre du jour arrêté par le président en application de l'article 20 (3º);

10º Il saisit l'assemblée générale des propositions d'honorariat prévues à l'article 8 (4º).

ARTICLE 15

Procédure

Le bureau examine les questions figurant à l'ordre du jour qui a été arrêté par le président conformément à l'article 20 (3º) ci-après.

Toute question portée pour la première fois à l'ordre du jour de la réunion du bureau fait l'objet, si une ou plusieurs sections nationales le demandent, d'une discussion concernant l'opportunité de son examen à fond.

ARTICLE 16

Vote

Les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux décisions du bureau

Celui-ci peut décider par correspondance de toute question dont la décision ne peut être différée.

ARTICLE 17

Procès-verbal

Un procès-verbal est rédigé par le secrétaire général et soumis à l'approbation du bureau.

Présidence

ARTICLE 18

Désignation

Le président et le vice-président de la C. I. E. C. sont désignés par le bureau parmi ses membres, ou, exceptionnellement, parmi ceux des sections nationales.

ARTICLE 19

Durée des fonctions

Le président exerce ses fonctions pour une durée de trois ans et n'est pas immédiatement rééligible. En cas de cessation anticipée de ses fonctions, le président est remplacé par le vice-président jusqu'à ce que le bureau, à l'occasion de l'assemblée générale annuelle, ait procédé à l'élection d'un nouveau président.

ARTICLE 20

Attributions

Le président exerce les attributions suivantes:

1º Il représente la C. I. E. C. dans ses raports avec les autorités;

2º Il préside l'assemblée générale et le bureau;

3º Il arrête l'ordre du jour des réunions du bureau.

ARTICLE 21

Cumul

Les fonctions de président de la C. I. E. C. peuvent se cumuler avec celles de président d'une section nationale.

Secrétariat général

ARTICLE 22

Désignation

Le secrétaire général est désigné par le bureau parmi les membres des sections nationales, ou, exceptionnellement, parmi les personnes qualifiées pour les matières relevant de la compétence de la Commission.

Il peut être assisté d'un secrétaire général adjoint désigné dans les conditions de l'alinéa précédent.

ARTICLE 23

Durée des fonctions

Le secrétaire général exerce ses fonctions pendant une période de trois ans. Il est immédiatement rééligible. En cas d'empêchement temporaire, le président de la C. I. E. C. désigne pour le remplacer un membre de la section nationale du pays où est établi le secrétariat général. En cas de cessation anticipée de ses fonctions, le bureau procède dans les moindres délais à la désignation du nouveau secrétaire général.

ARTICLE 24

Attributions

Le secrétaire général exerce les attributions suivantes:

1º Il exécute les décisions prises par la C. I. E. C.;

2º Il satisfait aux obligations mises à sa charge par le Règlement financier;

3º Il convoque, sur instructions du président, l'assemblée générale et le bureau;

4º Il participe, avec voix consultative seulement, aux travaux de l'assemblée générale et du bureau; il établit le procès-verbal des travaux et des décisions prises et le transmet aux sections nationales dans un délai maximum de deux mois;

5º Il assure, entre les diverses sections nationales, la transmission ou la diffusion de toute correspondance ou proposition de nature à les intéresser;

6º Il fait imprimer et diffuser les fiches ou les documents rédigés par les diverses sections nationales;

7º Il assure la tenue et la conservation des actes, des registres et des archives de la C. I. E. C.;

8º Il établi et tient à jour le tableau des signatures et ratifications des diverses conventions élaborées par les soins de la C. I. E. C.;

9º Il assure, en accord avec le président, la liaison et la collaboration avec les autres institutions internationales intéressées.

ARTICLE 25

Incompatibilités

Les fonctions de secrétaire général sont incompatibles avec toute autre fonction dans la Commission.

CHAPITRE 3ème

Dispositions diverses

ARTICLE 26

Fichier de documentation

Les fiches de documentation sont, en ce qui concerne les droits d'auteur, la propriété exclusive de la Commission. Après impression, les fiches sont, à concurrence d'un pourcentage déterminé par le bureau, réparties entre les États membres. Le surplus éventuel est conservé par le secrétaire général en vue d'une distribution à des États ultérieurement adhérents.

Pour assurer une diffusion plus complète des fiches dans son pays, chaque section nationale a la faculté de les faire traduire et rééditer dans ses propres langues.

ARTICLE 27

Élaboration de conventions

Les propositions de conventions émanant d'une section nationale doivent être adressées au secrétaire général, qui les transmet aux autres sections dans le délai maximum d'un mois.

Ces propositions doivent, pour être inscrites à l'ordre du jour du bureau, parvenir au secrétaire général, avec un rapport explicatif, deux mois au moins avant la date fixée pour la réunion.

Le texte d'une Convention est définitif lorsqu'il a été adopté par l'assemblée générale, et ne peut alors faire l'objet que de rectifications d'erreurs purement matérielles ou grammaticales opérées par le secrétaire général.

Toutefois, lorsqu'une section nationale estime indispensable d'apporter à ce texte des modifications, elle doit en informer le secrétaire général en lui faisant parvenir un rapport explicatif détaillé énonçant obligatoirement le nouveau texte proposé, dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale qui a adopté le texte que cette section nationale désire voir modifier.

Cette proposition est soumise au bureau, qui, après l'avoir examinée, décide s'il y a lieu ou non à renvoi devant l'assemblée générale pour une seconde lecture.

Si le bureau décide qu'il n'y a pas lieu à renvoi, le texte précédemment adopté par l'assemblée générale est maintenu. Au cas de renvoi devant l'assemblée générale, celle-ci arrête irrévocablement en seconde lecture le texte de la Convention. Le texte de la Convention n'est transmis aux États membres par la voie diplomatique qu'une fois irrévocablement arrêté, soit qu'après adoption en première lecture il n'ait fait l'objet d'aucune demande de modification présentée dans les conditions et le délai prévu à l'alinéa 4 du présent article, soit qu'après une telle demande les modifications proposées aient été rejetées par le bureau, soit qu'il ait été adopté en seconde lecture par l'assemblée générale.

ARTICLE 28

Convocations

Les convocations pour l'assemblée générale ou le bureau sont envoyées aux sections nationales par le secrétaire général, au moins six semaines avant la date prévue pour la réunion.

Sont annexés aux convocations, l'ordre du jour et les documents de travail, en dix exemplaires pour chaque section.

ARTICLE 29

Commissions spéciales

L'assemblée générale ou le bureau ont la faculté de renvoyer l'étude d'une question à une commission spéciale, dont ils fixent la composition et déterminant la mission.

ARTICLE 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement délibéré et adopté par l'assemblée générale de la C. I. E. C. au cours de sa réunion tenue le 5 septembre 1963 à Montreux, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1964, date à laquelle il le substituera au règlement arrêté lors de l'assemblée générale tenue à Luxembourg le 25 septembre 1952 (ver nota *).

Règlement financier de la Commission Internationale de l'État Civil arrêté par l'Assemblée

Générale de Paris le 27 septembre 1951.

(nota *) Adopté à Montreux le 5 septembre 1963 et modifié à Vienne le 11 septembre 1965 et à La Haye le 9 septembre 1971.

ARTICLE I

Chaque année, antérieurement au 1er mars, le secrétaire général de la C. I. E. C. adresse aux membres du bureau ses propositions en vue de l'établissement du budget de l'exercice à venir.

Cet exercice commence le 1er septembre et prend fin le 31 août de l'année suivante.

ARTICLE II

Un projet comportant les prévisions détaillées de dépenses est établi avant le 1er mai par le bureau, réuni à cet effet et délibérant à la majorité des voix. Les membres du bureau soumettent alors, s'il y a lieu, ce projet à l'assentiment de leurs Gouvernements respectifs.

ARTICLE III

Le budget est arrêté chaque année, au mois de septembre, par l'assemblée générale de la C. I. E. C. sur la proposition de son bureau.

Il est notifié sans délai par le secrétaire général aux Gouvernements adhérents, en vue du règlement de la contribution prévue par l'article III du Protocole du 25 septembre 1950.

ARTICLE IV

Le secrétaire général a dans ses attributions la tenue de la comptabilité. En cours d'exercice, il procède, dans les limites et en conformité du budget arrêté par l'assemblée générale, au règlement des dépenses, contre récépissés ou pièces justificatives.

Il conserve les fonds à un compte ouvert au nom de la C. I. E. C. dans une banque notoirement solvable. Il ne peut détenir en espèces, à titre de fonds de roulement, une somme supérieure à 250 florins néerlandais.

ARTICLE V

Le secrétaire général soumet ses comptes chaque année au mois de septembre, au bureau de la Commission, qui, après examen des récépissés et pièces justificatives, donne, s'il y a lieu, son approbation.

Sur la proposition motivée du bureau comportant l'exposé de la situation financière de l'exercice écoulé, quitus lui sera accordé pour ledit exercice par une délibération spéciale de l'assemblée générale.

ARTICLE VI

Les sections nationales ne peuvent, de leur propre initiative, engager aucune dépense imputable au budget de la C. I. E. C.

ARTICLE VII

Le présent règlement financier a été délibéré et adopté par l'assemblée générale de la C. I. E. C. au cours de sa réunion du 27 septembre 1951.

Accord entre le Conseil de l'Europe et la Commission Internationale de l'État Civil Échange de lettres

Conseil de l'Europe. - Le Secrétaire Général. - D/11653.

Council of Europe. - The Secretary-general. - Strasbourg, le 28 oct. 1955.

Monsieur A. van Praag, Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil, Hôtel de Ville, La Haye.

Monsieur le Secrétaire Général. - Par lettre en date du 13 mai 1955, vous avez bien voulu me communiquer vos propositions en vue de la conclusion, entre la Commission Internationale de l'État Civil et le Conseil de l'Europe, d'un accord destiné à régler les relations entre les deux organisations.

Par lettre du 2 juin 1955, je vous fait savoir que je soumettrai le texte du projet d'accord contenu dans votre lettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Comité des Ministres a maintenant donné son approbation à ce texte, qui est libellé comme suit:

Le Conseil de l'Europe (ci-après dénommé «le Conseil») d'une part, et la Commission Internationale de l'État Civil (ci-après dénommée «la Commission») d'autre part;

Considérant que le but du Conseil est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, que ce but serait poursuivi, notamment, par la conclusion d'accords dans les domaines juridique et administratif, et que le Conseil est ainsi fondé à s'intéresser à tout problème dont la solution peut favoriser une telle union;

Considérant que, de son côté, la Commission, organisme autonome dont tous les États adhérents ne sont pas Membres du Conseil de l'Europe, a pour but de constituer et de mettre à jour la documentation législative et jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, et qu'elle a notamment pour mission de rechercher les moyens juridiques et techniques d'améliorer l'organisation de l'état civil;

Considérant que la Commission s'est déclarée prête à apporter son concours au Conseil;

Désireux de régler les relations mutuelles entre les deux organisations;

Sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1er

1. Le Conseil informera la Commission de toutes les questions afférentes à l'état civil, à l'état des personnes et à la nationalité proposées à son examen et donnera à la Commission l'occasion d'exprimer son avis sur ces questions.

2. Lorsque le Conseil, saisi de questions entrant dans la compétence de la Commission, aura invité celle-ci à s'en occuper, la Commission procédera à l'étude de ces questions et lui en fera connaître le résultat. En cas de conclusions négatives, le Conseil pourra se charger lui-même de cette étude.

3. La Commission pourra également prêter au Conseil son concours pour l'étude des questions précitées. En ce cas, la Commission mettra à la disposition du Conseil toutes informations techniques nécessaires.

4. La Commission pourra demander l'avis du Conseil sur une matière renvoyée à son examen par ce dernier.

ARTICLE 2

1. Le Conseil pourra recommander à ses Membres toute mesure susceptible d'aboutir à la signature et à la ratification des conventions préparées par la Commission sur des matières qui lui ont été soumises par le Conseil.

2. La Commission pourra inviter, le Conseil à recommander à ses Membres de signer ou de ratifier toutes autres conventions adoptées par elle ou d'y adhérer.

ARTICLE 3

1. Le secrétariat général du Conseil sera invité à se faire représenter aux réunions de la Commission, auxquelles seront examinées des questions intéressant le Conseil.

2. Chaque fois qu'il apparaîtra opportun, un représentant de la Commission sera invité à assister aux réunions des comités convoqués par le Comité des Ministres et pourra également être invité à assister à celles des commissions de l'assemblée consultative.

ARTICLE 4

1. Le secrétariat général de la Commission adressera annuellement au Conseil un rapport sur l'activité de celle-ci.

2. Sous réserve des mesures qui pourront être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, le secrétariat général du Conseil enverra également au secrétariat général de la Commission toute documentation du Conseil de nature à l'intéresser.

ARTICLE 5

Lorsque le concours apporté au Conseil, conformément à l'article 1er, entraînera pour la Commission des dépenses substantielles, il sera procédé à des consultations en vue de déterminé la manière la plus équitable de faire face à de telles dépenses.

ARTICLE 6

Le présent Accord, conclu pour une période de quatre ans, est automatiquement renouvelé de quatre ans en quatre ans, sous réserve du droit de chacune des parties d'y mettre fin, à l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure, par notification adressée à l'autre partie une année au moins avant la fin de la période considérée.

ARTICLE 7

Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la réception, par le secrétaire général de la Commission, de la réponse portant approbation du Comité des Ministres du Conseil.

Cet accord entrera en vigueur, selon les dispositions de son article 7, le jour où vous recevrez la présente lettre. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'en accuser réception par retour du courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.

L. Marchal.

Commission Internationale de l'État Civil

Secrétariat Général, Hôtel de Ville, 14, B. de Monchyplein, La Haye.

No. 7/CT/C. I. - La Haye, le 31 octobre 1955. Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Strasbourg, France.

Monsieur le Secrétaire Général. - J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 28 ct. (votre référence 11653).

J'ai pris note que l'accord entre le Conseil de l'Europe et la Commission Internationale de l'État Civil est entré en vigueur à la date d'aujourd'hui et j'en aviserai les sections nationales de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.

Le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil, Van Praag.

Accord entre la Conférence de la Haye de Droit International Privé et la Commission Internationale de l'État Civil.

Échange de lettres

Commission Internationale de I'État Civil

Secrétariat Général, Giessen, Licher Str. 74.

17 octobre 1969.

Monsieur M. H. van Hoogstraten, Secrétaire Général de la Conférence de la Haye de Droit International Privé, 66a, Zeestraat, La Haye, Pays-Bas.

Monsieur le Secrétaire Général. - Par lettre du 28 août 1967, j'ai eu l'honneur de vous accuser réception de votre communication No. 343a/67, du 21 août 1967, relative aux relations respectives de nos deux organismes. Le bureau de la C. I. E. C., après avoir examiné cette communication avec un intérêt tout particulier, m'a chargé de vous exprimer son entier accord sur le principe d'un resserrement des liens existant entre la Conférence de la Haye de Droit International Privé et la C. I. E. C., afin, notamment, d'éviter à l'avenir, dans la mesure du possible, qu'elles traitent concurremment les mêmes questions juridiques.

A cet effet, ainsi que vous le suggérez, une coopération plus étroite devrait être envisagée entre les deux secrétaires généraux, en sorte qu'ils soient tenus de s'informer mutuellement des matières inscrites à l'ordre du jour et effectivement mises à l'étude. Toutefois, dans l'hypothèse où l'un des organismes considérerait que la matière traitée par l'autre l'intéresse également, il lui appartiendra de suggérer la réunion d'une commission mixte, dont la composition, le fonctionnement et les attributions seraient alors déterminés d'un commun accord.

Il me serait agréable de savoir si, comme je l'espère les considérations ci-dessus exposées pourront servir de base à mettre future coopération.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération la plus distinguée.

S. Simitis, Secrétaire Général.

Conférence de La Haye de Droit International Privé

Bureau Permanent - La Haye, Pays-Bas - 66a, Zeestraat. - No. 373/69 vH/V.

La Haye, le 28 octobre 1969.

Monsieur S. Simitis, Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

Bureau: Giessen, Université, Licher Str. 74, Giessen.

Monsieur le Secrétaire Général. - J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre datée du 17 octobre, dont la teneur suit:

Par lettre du 28 août 1967, j'ai eu l'honneur de vous accuser réception de votre communication No. 343a/67 du 21 août 1967, relative aux relations respectives de nos deux organismes. Le bureau de la C. I. E. C., après avoir examiné cette communication avec un intérêt tout particulier, m'a chargé de vous exprimer son entier accord sur le principe d'un resserrement des liens existant entre la Conférence de la Haye de Droit International Privé et la C. I. E. C., afin, notamment, d'éviter à l'avenir, dans la mesure du possible, qu'elles traitent concurremment les mêmes questions juridiques.

A cet effet, ainsi que vous le suggérez, une coopération plus étroite devrait être envisagée entre les deux secrétaires généraux, en sorte qu'ils soient tenus de s'informer mutuellement des matières inscrites à l'ordre du jour et effectivement mises à l'étude. Toutefois, dans 1'hypothèse où l'un des organismes considérerait que la matière traitée par l'autre l'intéresse également; il lui appartiendra de suggérer la réunion d'une commission mixte, dont la composition, le fonctionnement et les attributions seraient alors déterminés d'un commun accord.

Il me serait agréable de savoir si, comme je l'espère, les considérations ci-dessus exposées pourront servir de base à notre future coopération. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération la plus distinguée.

J'ai le plaisir de vous informer que les idées exprimées dans cette lettre recueillent l'approbation des organes permanents de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

Qu'il me soit permis d'exprimer l'espoir que les principes sur lesquels notre accord vient de se faire contribueront au but commun de l'harmonisation progressive du droit régissant les rapports juridiques à caractère international entre les individus.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances renouvelées de ma considération la plus distinguée.

M. H. van Hoogstraten, Secrétaire Général.

COMISSÃO INTERNACIONAL DO ESTADO CIVIL

ESTATUTOS

Protocolo Relativo à Comissão Internacional do Estado Civil

As Altas Partes Contratantes, considerando que a Bélgica, França, Luxemburgo, Países Baixos e Suíça reconheceram, por troca de cartas, a Comissão Internacional do Estado Civil, e considerando a conveniência em fixarem as modalidades do intercâmbio de documentação realizado por intermédio da Comissão, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO I

Tendo em vista organizar e manter actualizada a documentação de natureza legislativa e jurisprudencial acerca do direito das pessoas e da nacionalidade, que se encontra a cargo da Comissão Internacional do Estado Civil, obrigam-se as Altas Partes Contratantes a fornecer gratuitamente à Comissão todas as informações julgadas necessárias aos seus estudos e trabalhos.

ARTIGO II

Os departamentos ministeriais, missões diplomáticas, cônsules-gerais, cônsules, vice-cônsules ou agentes consulares de cada uma das Altas Partes Contratantes terão a faculdade de corresponder-se directamente com o secretário-geral da Comissão Internacional do Estado Civil, a fim de consultarem a documentação reunida pela Comissão.

ARTIGO III

As Altas Partes Contratantes obrigam-se a comparticipar com uma subvenção anual nos encargos derivados do funcionamento da Comissão.

ARTIGO IV

As Altas Partes Contratantes darão conhecimento às competentes autoridades dos respectivos países das instruções necessárias à aplicação do presente Acordo, o qual entrará em vigor no dia 1 de Outubro de 1950.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, subscreveram o presente Protocolo, que será depositado nos arquivos da Confederação Suíça, e do qual se fará entrega, por via diplomática, a cada uma das Altas Partes Contratantes, de uma cópia certificada como estando conforme.

Feito em Berna, aos 25 de Setembro de 1950.

Pela Bélgica:

K. de Lantsheere.

Pela França:

Guy Deltel.

Pele Luxemburgo:

V. Feyder.

Peles Países Baixos:

P. J. de Kanter.

Pela Suíça:

E. Alexander.

Protocolo Adicional ao Protocolo Relativo à Comissão Internacional do Estado Civil, assinado em Berna em 25 de Setembro de 1950.

As Altas Partes Contratantes, signatárias do Protocolo de Berna, de 25 de Setembro de 1950, Relativo à Comissão Internacional do Estado Civil, considerando que o desenvolvimento dos trabalhos desta Comissão levam a encarar a adesão de novos Estados, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO ÚNICO

1.º Os Estados não signatários do Protocolo de Berna, de 25 de Setembro de 1950, Relativo à Comissão Internacional do Estado Civil, poderão efectuar a sua adesão a este Protocolo;

2.º O respectivo pedido de adesão implica a aceitação dos regulamentos da Comissão e a obrigação de subscrever não só o montante da contribuição previsto no artigo III do Protocolo referido, mas também as regras publicadas para a sua aplicação. Este pedido será dirigido por via diplomática à Confederação Suíça e comunicado por esta a cada um dos Estados signatários e aderentes, bem como ao secretariado-geral da Comissão.

3.º Qualquer mova admissão deverá obter voto favorável da assembleia geral da Comissão, com unanimidade dos sufrágios dos delegados habilitados pelos Estados partes no Protocolo de 25 de Setembro de 1950. A admissão produzirá os seus efeitos trinta dias depois da data daquela votação e será comunicada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Em fé do que, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, subscreveram o presente Protocolo Adicional, que será depositado nos arquivos do Grão-Ducado do Luxemburgo e do qual uma cópia, certificada como estando conforme, será entregue, por via diplomática, a cada uma das Altas Partes Contratantes.

Feito no Luxemburgo, aos 25 de Setembro do 1952.

Seguem-se as assinaturas:

Regulamento da Comissão Internacional do Estado Civil

CAPÍTULO 1.º

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

Estatutos e atribuições da C. I. E. C.

A Comissão Internacional do Estado Civil, reconhecida em Dezembro de 1949 por cartas trocadas entre a Bélgica, França, Luxemburgo, Países Baixos e Suíça, que, pelo Protocolo assinado em Berna em 25 de Setembro de 1950, fixaram determinadas modalidades do seu funcionamento, recebeu posteriormente a adesão da Turquia, República Federal da Alemanha, Itália, Grécia e Áustria, nas condições previstas pelo Protocolo Adicional, assinado no Luxemburgo em 25 de Setembro de 1952.

O objectivo essencial da Comissão é organizar e manter actualizada documentação de natureza legislativa e jurisprudencial que contenha o direito dos diversos Estados Membros, relativo à condição das pessoas, à família e à nacionalidade, fornecer informações, com base nesta documentação, às autoridades indicadas no artigo 2.º do Protocolo de 25 de Setembro de 1950, acima referido, e proceder a todos os estudos e trabalhos, nomeadamente à elaboração de recomendações ou projectos de convenções que visem não só harmonizar, neste domínio, as disposições em vigor nos Estados Membros, mas também aperfeiçoar as técnicas dos serviços que, nos mesmos Estados, tenham a seu cargo as matérias do estado civil.

A Comissão coordena a sua acção com a de outros organismos internacionais, e, para este fim, já concluiu, designadamente, acordos com o Conselho da Europa, em 28 de Outubro de 1955, e com a Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, em 28 de Outubro de 1969.

ARTIGO 2.º

Língua

A língua oficial da Comissão é a francesa.

ARTIGO 3.º

Documentos que obrigam a Comissão

Qualquer acordo ou correspondência destinados a obrigar a Comissão devem conter as assinaturas do presidente e do secretário-geral.

ARTIGO 4.º

Secções nacionais

Cada Estado Membro da C. I. E. C. deverá constituir uma secção nacional no seu território, encarregada, nomeadamente, de promover a realização dos fins da C. I. E. C. e de assegurar a ligação com as restantes secções por intermédio do secretário-geral da Comissão.

CAPÍTULO 2.º

Órgãos da C. I. E. C.

ARTIGO 5.º

Órgãos da C. I. E. C.

Os órgãos da C. I. E. C. são:

1.º A assembleia geral;

2.º O secretariado;

3.º O presidente;

4.º O secretário-geral.

Assembleia geral

ARTIGO 6.º

Reunião da assembleia geral

A C. I. E. C. reúne-se anualmente em assembleia geral, em princípio durante o mês de Setembro, no local e data por ela escolhidos no decurso da sessão precedente, ou, na sua falta, pelo secretariado.

Todavia, e a título excepcional, desde que uma reunião suplementar da assembleia geral se afigure indispensável para a conclusão urgente de trabalhos, esta poderá ter lugar quando de uma reunião do secretariado ou em qualquer outra data.

ARTIGO 7.º

Composição da assembleia geral

A assembleia geral é composta pelos membros das secções nacionais designados para o efeito por cada um dos Estados Partes, não podendo exceder o seu número oito por estado.

Todavia, os membros da secção nacional do país onde se reúne a assembleia têm a faculdade de participar, sem limite de número, nos debates da assembleia geral. Podem igualmente assistir a estes debates os observadores convidados pelo secretariado em observância das disposições do n.º 7 do artigo 14.º adiante referido.

ARTIGO 8.º

Atribuições da assembleia geral

A assembleia geral toma todas as decisões acerca da C. I. E. C., com excepção das expressamente atribuídas a outros órgãos da Comissão.

Dispõe nomeadamente sobre:

1.º O seguimento a dar às questões incluídas na sua ordem do dia;

2.º A inscrição na ordem do dia das propostas urgentes apresentadas pelo presidente, ou por uma ou várias secções nacionais;

3.º As questões pertencentes à sua competência por força do regulamento financeiro;

4.º A atribuição de uma dignidade honorária aos antigos presidentes e secretários gerais que hajam prestado à Comissão serviços considerados excepcionais.

ARTIGO 9.º

Procedimento a seguir pela assembleia geral

A assembleia geral examina as questões incluídas na ordem do dia elaborada pelo secretariado em obediência ao disposto no n.º 5 do artigo 14.º adiante referido.

No caso de o presidente da assembleia geral ou de uma ou algumas das secções nacionais apresentarem proposta para o adiamento ou reenvio de uma ou várias daquelas questões, para a modificação da ordem do dia, ou, excepcionalmente, para o exame de um problema não inscrito na ordem do dia, a assembleia pronunciar-se-á imediatamente sobre essa proposta. Esta, se rejeitada, não poderá ser novamente apresentada no decurso da mesma sessão.

ARTIGO 10.º

Votação

As decisões são tomadas por maioria simples de votos. As abstenções não são contadas.

Cada estado representado dispõe de um voto.

No caso de se verificar um empate na votação, a proposta considerar-se-á rejeitada.

ARTIGO 11.º

Actas

Compete ao secretário-geral a elaboração das actas de todos os trabalhos e decisões da assembleia geral, as quais serão depois submetidas à aprovação desta.

Secretariado

ARTIGO 12.º

Reuniões do secretariado

O secretariado reúne-se no local por ele escolhido, pelo menos duas vezes por ano, efectuando-se uma das reuniões no mês de Abril e a outra por ocasião da sessão anual da assembleia geral.

ARTIGO 13.º

Composição do secretariado

O secretariado é composto peles presidentes das secções nacionais. Estes, no caso de impedimento, poderão fazer-se representar por um membro da secção nacional respectiva. Os presidentes têm a faculdade de ser assistidos por um ou mais membros da sua secção.

ARTIGO 14.º

Atribuições do secretariado

O secretariado exerce as atribuições seguintes:

1.º Prepara as deliberações da assembleia geral e fiscaliza a execução das decisões desta;

2.º Toma todas as decisões até à próxima reunião da assembleia geral;

3.º Designa o presidente, o vice-presidente e o secretário-geral da C. I. E. C.;

4.º Fixa a data e o lugar da próxima reunião da assembleia geral, se esta ainda o não tiver feito;

5.º Fixa a ordem do dia da próxima assembleia geral, após parecer da secção nacional do país em que a assembleia se deva reunir, se a ele houver lugar;

6.º Elabora o projecto do orçamento e examina as contas do secretário-geral, nas condições previstas no regulamento financeiro;

7.º Convida, a título de observadores, representantes das instituições internacionais interessadas nos trabalhos da C. I. E. C., bem como, mediante um voto unânime, delegados dos estados que desejem aderir à comissão;

8.º Determina, de acordo com as disposições do artigo 26.º o número de fichas da comissão que deverá ser distribuído e, eventualmente, conservado;

9.º Em caso de urgência, pode modificar a ordem do dia fixada pelo presidente, em obediência ao n.º 3 do artigo 20.º;

10.º Comunica à assembleia geral as propostas de atribuição de dignidade honorária prevista no n.º 4 do artigo 8.º

ARTIGO 15.º

Procedimento

O secretariado examina as questões incluídas na ordem do dia fixada pelo presidente em cumprimento do n.º 3 do artigo 20.º, adiante referido.

Qualquer questão incluída pela primeira vez na ordem do dia da reunião do secretariado será submetida a discussão sobre a oportunidade do seu exame a fundo, se uma ou mais secções nacionais o solicitarem.

ARTIGO 16.º

Votação

O disposto no artigo 10.º é aplicável às decisões do secretariado.

Este pode decidir, por correspondência, de qualquer questão insusceptível de adiamento.

ARTIGO 17.º

Actas

Compete ao secretário-geral redigir as actas, que serão submetidas à aprovação do secretariado.

Presidência

ARTIGO 18.º

Designação

O presidente e o vice-presidente da C. I. E. C. serão designados pelo secretariado de entre os seus membros ou, excepcionalmente, de entre os que compõem as secções nacionais.

ARTIGO 19.º

Duração do cargo

O presidente exerce as suas funções pelo tempo de três anos, sendo insusceptível de reeleição imediata. No caso de cessação antecipada das funções, o presidente será substituído pelo vice-presidente até que o secretariado proceda à eleição de um novo presidente, por ocasião da reunião da assembleia geral anual.

ARTIGO 20.º

Atribuições

O presidente exerce as atribuições seguintes:

1.º Representa a C. I. E. C. nas relações com as autoridades;

2.º Preside à assembleia geral e ao secretariado;

3.º Fixa a ordem do dia das reuniões do secretariado.

ARTIGO 21.º

Acumulação de funções

As funções de presidente da C. I. E. C. podem ser acumuladas com as de presidente de uma secção nacional.

Secretariado-geral

ARTIGO 22.º

Designação

O secretário-geral é designado pelo secretariado de entre os membros das secções nacionais ou, excepcionalmente, de entre as pessoas qualificadas nas matérias da competência da Comissão.

Pode ser assistido por um secretário-geral-adjunto, designado nas condições da alínea anterior.

ARTIGO 23.º

Duração do cargo

O secretário-geral exerce as suas funções pelo período de três anos. Pode ser imediatamente reeleito. Em caso de impedimento temporário, o presidente da C. I. E. C. designará para o substituir um membro da secção nacional do país em que tem assento o secretariado-geral. Se vier a verificar-se a cessação antecipada das suas funções, o secretariado procederá, dentro do mais curto prazo, à designação do novo secretário-geral.

ARTIGO 24.º

Atribuições

O secretário-geral exerce as atribuições seguintes:

1.º Executa as decisões tomadas pela C. I. E. C.;

2.º Cumpre as obrigações que lhe são impostas pelo regulamento financeiro;

3.º Convoca a assembleia geral e o secretariado, em cumprimento de instruções do presidente;

4.º Participa, com mero voto consultivo, nos trabalhos da assembleia geral e do secretariado, elabora a acta dos trabalhos e das decisões tomadas e comunica-a às secções nacionais no prazo máximo de dois meses;

5.º Assegura a transmissão e a difusão entre as diversas secções nacionais de qualquer correspondência ou proposta que possam interessar-lhes;

6.º Promove a impressão e a difusão das fichas e documentos redigidos pelas secções nacionais;

7.º Assegura a organização e a conservação dos actos, registos e arquivos da C. I. E. C.;

8.º Elabora e mantém actualizado o quadro das assinaturas e ratificação das várias convenções elaboradas sob a égide da C. I. E. C.;

9.º Assegura, de acordo com o presidente, as ligações e a colaboração com outras instituições internacionais interessadas.

ARTIGO 25.º

Incompatibilidades

As funções do secretário-geral são incompatíveis com qualquer outro cargo da Comissão.

CAPÍTULO 3.º

Disposições diversas

ARTIGO 26.º

Ficheiro de documentação

As fichas de documentação constituem, quanto aos direitos de autor, propriedade exclusiva da Comissão. Depois de impressas, serão distribuídas pelos Estados Membros segundo a percentagem determinada pelo secretariado. O eventual excesso será conservado pelo secretário-geral, a fim de o repartir pelos Estados que ulteriormente venham a aderir.

Com o objectivo de se assegurar a mais ampla difusão das fichas em cada país, a respectiva secção nacional poderá promover a sua tradução e reedição na própria língua.

ARTIGO 27.º

Elaboração de convenções

As propostas de convenções emanadas de uma secção nacional devem ser dirigidas ao secretário-geral, que, por sua vez, as transmitirá às outras secções dentro do prazo máximo de um mês.

As propostas, para serem inscritas na ordem do dia do secretariado, devem ser acompanhadas de um relatório explicativo e ser recebidas pelo secretário-geral pelo menos dois meses antes da data fixada para a reunião.

O texto de uma convenção passará a ter carácter definitivo logo que adoptado pela assembleia geral, apenas podendo, ulteriormente, ser rectificado pelo secretário-geral quanto aos erros de natureza puramente material ou gramatical que contenha.

Todavia, sempre que uma secção nacional julgue indispensável introduzir modificações naquele texto, deverá comunicá-lo ao secretário-geral, em pormenorizado relatório explicativo, em que obrigatoriamente se comunicará o novo texto proposto, dentro dos três meses que se seguirem à assembleia geral que haja adoptado o texto cuja alteração a secção nacional pretende.

Esta proposta será submetida ao secretariado que, após exame, decidirá se deve ou não reenviá-la à assembleia geral para segunda leitura.

Se o secretariado se pronunciar pelo não reenvio, manter-se-á o texto anteriormente adoptado pela assembleia geral. No caso contrário, a assembleia geral, em segunda leitura, fixará irrevogavelmente o texto da Convenção. O texto só será transmitido aos Estados Membros, por via diplomática, depois de estabelecido definitivamente, quer por, ao ser adoptado em primeira leitura, não haver sido objecto de pedido algum de alteração, apresentado dentro das condições e prazo previstos na alínea 4, quer por o secretariado ter rejeitado as modificações assim propostas, quer por a assembleia geral o haver adoptado em segunda leitura.

ARTIGO 28.º

Convocatórias

As convocatórias para a assembleia geral ou para o secretariado serão enviadas pelo secretário-geral às secções nacionais seis semanas antes, pelo menos, da data prevista para a reunião.

A ordem do dia e os documentos de trabalho serão anexados às convocatórias, distribuindo-se dez exemplares a cada secção.

ARTIGO 29.º

Comissões especiais

A assembleia geral e o secretariado têm a faculdade de confiar o estudo de determinada questão a uma comissão especial cuja composição e atribuições serão por eles fixados.

ARTIGO 30.º

Entrada em vigor

O presente Regulamento, votado e adoptado pela assembleia geral da C. I. E. C. na reunião de Montreux de 5 de Setembro de 1963, entrará em vigor a partir de 1 de Janeiro de 1964, data em que substituirá o Regulamento aprovado pela assembleia geral que teve lugar no Luxemburgo em 25 de Setembro de 1952 (ver nota *).

(nota *) Adoptado em Montreux em 5 de Setembro de 1963 e modificado em Viena em 11 de Setembro de 1965 e na Haia em 9 de Setembro de 1971.

Regulamento Financeiro da Comissão Internacional do Estado Civil, aprovado pela Assembleia Geral de Paris de 27 de Setembro de 1951.

ARTIGO I

Em cada ano, antes de 1 de Março, o secretário-geral da C. I. E. C. enviará aos membros do secretariado as propostas destinadas à elaboração do orçamento do próximo exercício.

Este terá início em 1 de Setembro e terminará em 31 de Agosto do ano seguinte.

ARTIGO II

Antes de 1 de Maio, o secretariado, reunido para o efeito, e decidindo por maioria de votos, elaborará um projecto que contenha a previsão pormenorizada das despesas. Se for caso disso, os membros do secretariado submeterão, na oportunidade, o projecto à aprovação dos respectivos Governos.

ARTIGO III

O orçamento é aprovado anualmente, em Setembro, pela assembleia geral da C. I. E. C., precedendo proposta do secretariado.

O orçamento será imediatamente notificado pelo secretário-geral aos governos aderentes, por força do regulamento da contribuição prevista pelo artigo III

do Protocolo de 25 de Setembro de 1950.

ARTIGO IV

O secretário-geral tem a seu cargo a organização da contabilidade. No decurso do exercício, efectuará o pagamento das despesas contra recibos ou documentos justificativos, dentro dos limites e termos do orçamento aprovado pela assembleia geral.

O secretário-geral manterá os respectivos fundos numa conta aberta em nome da C. I. E. C., em banco notoriamente solvável. Não poderá conservar em espécie, a título de fundo de maneio, uma soma superior a 250 florins holandeses.

ARTIGO V

O secretário-geral, anualmente, no mês de Setembro, submeterá as contas à apreciação do secretariado da Comissão, o qual, depois de examinar os recibos e documentos justificativos, dará ou não a sua aprovação.

Mediante proposta fundamentada do secretariado, em que será exposta a situação financeira do exercício decorrido, será dada quitação ao secretário-geral do respectivo exercício por deliberação especial da assembleia geral.

ARTIGO VI

As secções nacionais não podem, por sua própria iniciativa, contrair quaisquer encargos por conta do orçamento da C. I. E. C.

ARTIGO VII

O presente Regulamento Financeiro foi discutido e aprovado pela assembleia geral da C. I. E. C. na reunião de 27 de Setembro de 1951.

Acordo entre o Conselho da Europa e a Comissão Internacional do Estado Civil

Troca de cartas

Conselho da Europa

Secretário-Geral. - D/11653. - Estrasburgo, 28 de Outubro de 1955.

Senhor A. van Praag, Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil, Hotel de Ville, Haia.

Senhor Secretário-Geral. - Por carta datada de 13 de Maio de 1955, houvestes por bem comunicar-me as propostas visando concluir entre a Comissão Internacional do Estado Civil e o Conselho da Europa um acordo a regular as relações entre as duas organizações.

Por carta de 2 de Junho de 1955, fiz-vos saber que submeteria ao Comité dos Ministros do Conselho da Europa o texto do projecto de acordo incluído na vossa missiva.

Tenho a honra de vos comunicar que o Comité dos Ministros concedeu agora a sua aprovação ao texto, redigido em forma autêntica, tal como segue:

O Conselho da Europa (adiante designado por «Conselho»), de uma parte, e a Comissão Internacional do Estado Civil (referida como «Comissão»), de outra:

Considerando que o objectivo do Conselho consiste em realizar uma união mais estreita entre os seus Membros, nomeadamente pela conclusão de acordos nos domínios jurídico e administrativo, o que leva o Conselho a interessar-se por qualquer problema cuja solução seja susceptível de favorecer aquela união;

Considerando que, por outro lado, é a Comissão um organismo autónomo, do qual nem todos os Estados aderentes são Membros do Conselho da Europa, que tem por objectivo constituir e manter actualizada a documentação legislativa e jurisprudencial relativa ao direito das pessoas e à nacionalidade, havendo ainda, por missão, designadamente, a de encontrar os meios jurídicos e técnicos destinados a melhorar a organização do estado civil;

Considerando que a Comissão declarou estar pronta a conceder o seu auxílio ao Conselho;

Desejando regular as mútuas relações entre as duas organizações;

Convieram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1.º

1. O Conselho informará a Comissão acerca de todas as questões relativas ao estado civil, ao estado das pessoas e à nacionalidade que sejam postas à sua apreciação e dará à Comissão oportunidade de exprimir a sua opinião acerca dessas questões.

2. Se o Conselho, encontrando-se ocupado com questões pertencentes à competência da Comissão, tiver convidado esta a estudar as mesmas, a Comissão procederá a esse estudo e dar-lhe-á a conhecer o resultado. No caso de as conclusões serem negativas, o Conselho poderá, ele próprio, encarregar-se daquele estudo.

3. A Comissão terá igualmente a faculdade de prestar o seu concurso ao Conselho no estudo das mencionadas questões. Em tal caso, a Comissão porá à disposição do Conselho todas as informações técnicas necessárias.

4. A Comissão poderá solicitar o parecer do Conselho sobre determinada matéria que lhe haja sido reenviada para apreciação por este último.

ARTIGO 2.º

1. O Conselho poderá recomendar aos seus Membros qualquer medida susceptível de conduzir à assinatura e à ratificação das convenções preparadas pela Comissão sobre matérias que lhe hajam sido submetidas pelo Conselho.

2. A Comissão poderá convidar o Conselho a recomendar aos seus Membros a assinatura, a ratificação ou a adesão de todas as outras convenções por ela adoptadas.

ARTIGO 3.º

1. O secretariado-geral do Conselho será convidado a fazer-se representar nas reuniões da Comissão em que sejam examinadas questões que se revistam de interesse para o Conselho.

2. Sempre que se julgue oportuno, um representante da Comissão será convidado a assistir às reuniões dos comités convocados pelo Comité dos Ministros, podendo igualmente ser convidado a assistir às reuniões das comissões da assembleia consultiva.

ARTIGO 4.º

1. O secretariado-geral da Comissão remeterá anualmente ao Conselho um relatório acerca da actividade desta.

2. Sob reserva das medidas que poderão ser necessárias para salvaguardar o carácter confidencial de certos documentos, o secretariado-geral do Conselho enviará igualmente ao secretariado-geral da Comissão toda a documentação do Conselho que se revista de interesse para esta.

ARTIGO 5.º

Se a colaboração dada ao Conselho nos termos do artigo 1.º originar despesas substanciais para a Comissão, proceder-se-á a consultas, tendo em vista determinar a maneira mais equitativa de fazer face àquelas despesas.

ARTIGO 6.º

O presente Acordo, concluído para um período do quatro anos, será automaticamente renovado de quatro em quatro anos, ressalvado o direito de cada uma das partes lhe pôr termo à data em que expire o período inicial ou qualquer período seguinte, mediante notificação dirigida à outra parte, um ano, pelo menos, antes de findo o período considerado.

ARTIGO 7.º

O presente Acordo entrará em vigor no dia da recepção, pelo secretário-geral da Comissão, da resposta que contiver a aprovação do Comité dos Ministros do Conselho.

Este Acordo entrará em vigor, nos termos do disposto no artigo 7.º, no dia em que receberdes a presente carta. Desta forma, muito agradeceria se vos dignásseis acusar a sua recepção na volta do correio.

Queira aceitar, Sr. Secretário-Geral, os protestos da minha elevada consideração.

L. Marchal.

Comissão Internacional do Estado Civil

Secretariado-Geral, Hotel de Ville, 14, B. de Monchyplein, Haia.

No. 7/CT/CI. - Haia, 31 de Outubro de 1955.

Sr. Secretário-Geral do Conselho da Europa, Estrasburgo, França.

Sr. Secretário-Geral. - Tenho a honra de acusar a recepção da vossa carta de 28 do corrente (referência n.º 11653).

Tomei nota de que o acordo entre o Conselho da Europa e a Comissão Internacional do Estado Civil entrou em vigor na data de hoje, do que darei conhecimento às secções nacionais da Comissão.

Queira aceitar, Sr. Secretário-Geral, os protestos da minha elevada consideração.

O Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil, Van Praag.

Acordo entre a Conferência da Haia de Direito Internacional Privado e a Comissão Internacional do Estado Civil.

Troca de cartas

Comissão Internacional do Estado Civil

Secretariado-Geral, Giessen, Licher, Str. 74. 17 de Outubro de 1969.

Sr. M. H. van Hoogstraten, Secretário-Geral da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, 66a, Zeestraat, Haia, Países Baixos.

Sr. Secretário-Geral. - Por carta datada de 28 de Agosto de 1967, tive a honra de acusar a recepção da vossa comunicação n.º 343a/67, de 21 de Agosto do 1967, relativa às relações mútuas dos nossos dois organismos. O secretariado da C. I. E. C., depois de haver examinado aquela comunicação com um muito especial interesse, encarregou-me de vos exprimir o seu completo acordo acerca de um estreitamento das ligações existentes entre a Conferência da Haia de Direito Internacional Privado e a C. I. E. C., a fim de, nomeadamente, se evitar de futuro, na medida do possível, que ambas tratem em concorrência das mesmas questões jurídicas.

Para este efeito, como sugeristes, deveria ser encarada uma cooperação mais estreita entre os dois secretários-gerais, de forma a informarem-se mutuamente das matérias inscritas na ordem do dia e efectivamente postas em estudo. Todavia, na hipótese de um dos organismos entender que a matéria tratada pelo outro igualmente lhe interessa, competir-lhe-ia sugerir a reunião de uma comissão mista, cuja composição, funcionamento e atribuições se determinariam de comum acordo.

Ser-me-ia agradável tornar conhecimento de que, como espero, as considerações acima expostas podem vir a servir de base à nossa futura cooperação.

Queira aceitar, Sr. Secretário-Geral, a expressão da minha mais elevada consideração.

S. Simitis, Secretário-Geral

Conferência da Haia de Direito Internacional Privado

Secretariado Permanente, Haia, Países Baixos, 66a, Zeestraat. - No. 373/69 vH/V.

Haia, 28 de Outubro de 1969.

Sr. S. Simitis, Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Secretariado: Giessen, Universidade, Licher Str. 74, Giessen.

Sr. Secretário-Geral. - Tenho a honra de acusar a recepção da vossa carta datada de 17 de Outubro, cujo texto a seguir se refere:

Por carta datada de 28 de Agosto de 1967 tive a honra de acusar a recepção da vossa comunicação n.º 343a/67, de 21 de Agosto de 1967, relativa às relações mútuas dos nossos dois organismos. O secretariado da C. I. E. C., depois de haver examinado aquela comunicação com um muito especial interesse, encarregou-mo de vos exprimir o seu completo acordo acerca de um estreitamento das ligações existentes entre a Conferência da Haia de Direito Internacional Privado e a C. I. E. C., a fim de, nomeadamente, se evitar de futuro, na medida do possível, que ambas tratem em conferência das mesmas questões jurídicas.

Ser-me-ia agradáel tomar conhecimento de que, como espero, as considerações acima expostas podem vir a servir de base à nossa futura cooperação.

Queira aceitar, Sr. Secretário-Geral, a expressão da minha mais elevada consideração.

Tenho o prazer de vos informar que as ideias expressas nesta carta obtiveram a aprovação dos órgãos permanentes da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

Que me seja permitido exprimir a esperança de que os princípios sobre os quais acaba de realizar-se o nosso acordo contribuam para o fim comum da harmonização progressiva do direito que rege as relações jurídicas de carácter internacional entre os indivíduos.

Queira aceitar, Sr. Secretário-Geral, os renovados protestos da minha mais elevada consideração.

M. H. van Hoogstraten.

Relacionados

Decreto n.º 563/73, de 27 de outubro