Decreto n.º 57/80, de 1 de agosto

Decreto n.º 57/80

de 1 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 117, relativa aos objectos e normas de base da política social, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 46.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Maio de 1980. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 7 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention 117

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale (ver nota 1)

(nota 1) Adopté le 22 juin 1962, par 294 voix sans opposition, avec 15 abstentions.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève, par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1962, en sa quarante-sixième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant la revision de la convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - question qui constitue le dixième point à l'ordre du jour de la session -, principalement en vue de permettre aux États indépendants de continuer à l'appliquer et de la ratifier;

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale;

Considérant que le développement économique doit servir de base au progrès social;

Considérant que tous les efforts devraient être faits sur le plan international, régional ou national, pour assurer une assistance financière et technique sauvegardant les intérêts des populations;

Considérant que, lorsqu'il y a lieu, des mesures internationales, régionales ou nationales devraient être prises en vue d'établir des conditions de commerce que encourageraient une production d'un rendement élevé et permettraient d'assurer un niveau de vie raisonnable;

Considérant que toutes les initiatives possibles devraient être prises au moyen de mesures appropriées sur le plan international, régional ou national, pour encourager des améliorations dans des domaines tels que l'hygiène publique, le logement, l'alimentation, l'instruction publique, le bien-être des enfants, le statut des femmes, les conditions de travail, la rémunération des salariés et des producteurs indépendants, la protection des travailleurs migrants, la sécurité sociale, le fonctionnement des services publics et la production en général;

Considérant que toutes les initiatives possibles devraient être prises pour intéresser et associer d'une manière effective la population à l'élaboration et à l'exécution des mesures de progrès social;

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962:

PARTIE I

Principes généraux

ARTICLE 1

1 - Toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population ainsi qu'à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social.

2 - Dans la définition de toutes politiques d'une portée générale, il sera dûment tenu compte des répercussions de ces politiques sur le bien-être de la population.

PARTIE II

Amélioration des niveaux de vie

ARTICLE 2

L'amélioration des niveaux de vie sera considérée comme l'objectif principal des plans de développement économique.

ARTICLE 3

1 - Toutes mesures pratiques et possibles seront prises, lors de l'établissement des plans de développement économique, pour harmoniser ce développement et une saine évolution des communautés intéressées.

2 - En particulier, l'on s'efforcera d'éviter la dislocation de la vie familiale et de toute cellule sociale traditionnelle, notamment par:

a) L'étude attentive des causes et des effets des mouvements migratoires et l'adoption éventuelle de mesures appropriées;

b) L'encouragement à l'urbanisme dans les régions où les nécessités économiques entraînent une concentration de la population;

c) La prévention et l'élimination de la congestion dans les zones urbaines;

d) L'amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et l'implantation d'industries appropriées dans celles où il existe une main-d'oeuvre suffisante.

ARTICLE 4

Les mesures suivantes figureront parmi celles que les autorités compétentes devront prendre en considération pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles:

a) Éliminer, dans toute la mesures du possible, les causes de l'endettement chronique;

b) Contrôler la cession de terres cultivables à des personnes qui ne sont pas des cultivateurs, afin que cette cession ne se fasse qu'au mieux des intérêts du pays;

c) Contrôler, par l'application d'une législation appropriée, la propriété et l'usage de la terre et d'autres ressources naturelles, afin d'assurer qu'elles soient employées au mieux des intérêts de la population du pays en tenant dûment compte des droits traditionnels;

d) Contrôler les conditions de tenure et de travail, afin d'assurer aux fermiers et aux travailleurs agricoles le plus haut niveau de vie possible et une part équitable des avantages pouvant provenir d'une amélioration du rendement ou des prix;

e) Réduire les coûts de production et de distribution par tous les moyens possibles, en particulier en instituant, en favorisant et en assistant des coopératives de producteurs et de consommateurs.

ARTICLE 5

1 - Des mesures seront prises pour assurer aux producteurs indépendants et aux salariés des conditions de vie qui leur permettent d'améliorer leur niveau de vie par leurs propres efforts et qui garantissent le maintien d'un niveau de vie minimum déterminé au moyen d'enquêtes officielles sur les conditions de vie, conduites d'accord avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

2 - En fixant le niveau de vie minimum, il faudra tenir compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs, y compris l'alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l'habillement, les soins médicaux et l'éducation.

PARTIE III

Dispositions relatives aux travailleurs migrants

ARTICLE 6

Lorsque les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont employés exigent qu'ils résident hors de leurs foyers, les conditions de leur emploi devront tenir compte de leur besoins familiaux normaux.

ARTICLE 7

Lorsqu'il sera fait appel, à titre temporaire, en faveur d'une région, aux ressources en main-d'oeuvre d'une autre région, des mesures seront prises pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs de la région où ils sont employés à la région d'où ils proviennent.

ARTICLE 8

1 - Lorsqu'il sera fait appel dans une région aux ressources en main-d'oeuvre d'un pays soumis à une administration différente, les autorités compétentes des pays intéressés devront, chaque fois qu'il sera nécessaire ou désirable de le faire, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui pourront être posées par l'application des dispositions de la présent convention.

2 - Ces accords devront prévoir que le travailleur migrant jouira d'une protection et d'avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la région de l'emploi.

3 - Ces accords devront prévoir des facilités à accorder aux travailleurs pour leur permettre de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs épargnes.

ARTICLE 9

Lorsque les travailleurs et leur famille se transportent d'une région où le coût de la vie est bas dans une région où le coût de la vie est plus élevé, il doit être tenu compte de l'augmentation du coût de la vie qu'entraîne ce changement de résidence.

PARTIE IV

Rémunération des travailleurs et questions connexes

ARTICLE 10

1 - La fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs devra être encouragée.

2 - Lorsqu'il n'existe pas de méthodes adéquates de fixation de taux minima de salaire par voie d'accords collectifs, les mesures nécessaires seront prises pour permettre de déterminer des taux minima de salaires en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, parmi lesquels figureront des représentants de leurs organisations respectives, s'il en existe.

3 - Les mesures nécessaires seront prises pour que, d'une part, les employeurs et les travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables.

4 - Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui depuis leur entrée en vigueur a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit de recouvrer, par voie judiciaire ou autres voies autorisées par la loi, le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation.

ARTICLE 11

1 - Les mesures nécessaires seront prises pour assurer que tous les salaires gagnés soient dûment payés, et les employeurs seront tenus d'établir des registres indiquant les payements de salaires, de délivrer aux travailleurs des attestations au sujet du payement de leurs salaires et de prendre d'autres mesures appropriées pour faciliter le contrôle nécessaire.

2 - Les salaires ne seront normalement payés qu'en monnaie ayant cours légal.

3 - Les salaires seront normalement payés directement au travailleur lui-même.

4 - Le remplacement partiel ou total, par de l'alcool ou des boissons alcooliques, des salaires dus pour des prestations accomplies par les travailleurs sera interdit.

5 - Le paiement du salaire ne pourra être fait dans un débit de boissons ni dans un magasin de vente, si ce n'est aux travailleurs employés dans ces établissements.

6 - Les salaires seront payés régulièrement à des intervalles qui permettent de réduire la possibilité d'endettement parmi les salariés, à moins qu'il n'y ait une coutume locale s'y opposant et que l'autorité compétente ne se soit assurée du désir des travailleurs de maintenir cette coutume.

7 - Lorsque la nourriture, le logement, les vêtements et d'autres fournitures et services essentiels constituent un élément de la rémunération, l'autorité compétente prendra toutes les mesures pratiques et possibles pour s'assurer qu'ils sont adéquats et que leur valeur en espèces est exactement calculée.

8 - Toutes mesures pratiques et possibles seront prises afin:

a) D'informer les travailleurs de leurs droits en matière de salaire;

b) D'empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires;

c) De limiter les montants prélevés au titre de fournitures et services constituant nu élément de la rémunération, à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services.

ARTICLE 12

1 - Les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires seront réglementés par l'autorité compétente.

2 - L'autorité compétent limitera le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l'inciter à accepter un emploi; le montant autorisé sera clairement indiqué au travailleur.

3 - Toute avance faite en plus du montant fixé par l'autorité compétente sera légalement irrecouvrable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure.

ARTICLE 13

1 - Les formes d'épargne qui résultent d'une acte spontané de l'épargnant seront encouragées parmi les salariés et les producteurs indépendants.

2 - Toutes mesures pratiques et possibles seront prises en vue de la protection des salariés et des producteurs indépendants contre l'usure, en particulier par des mesures visant à la réduction des taux d'intérêt sur les prêts, par le contrôle des opérations des bailleurs de fonds et par l'encouragement de systèmes de prêts, à des fins appropriées, au moyen d'organisations coopératives de crédit ou au moyen d'institutions placées sous le contrôle de l'autorité compétent.

PARTIE V

Non-discrimination en matière de race, de couleur, de sexe, de croyance, d'appartenance à un groupe traditionnel ou d'affiliation syndicale.

ARTICLE 14

1 - Ce devra être l'un buts de la politique sociale de supprimer toute discrimination entre les travailleurs fondée sur la race, la couleur, le sexe, la croyance, l'appartenance à un groupement traditionnel ou l'affiliation syndicale, en matière de:

a) Législation et conventions du travail, qui devront offrir un traitement économique équitable à tous ceux qui résident ou travaillent légalement dans le pays;

b) Admission aux emplois tant publics que privés;

c) Conditions d'embauchage et d'avancement;

d) Facilités de formation professionnelle;

e) Conditions de travail;

f) Mesures relatives à l'hygiène, à la sécurité et au bien-être;

g) Discipline;

h) Participation à la négociation de conventions collectives;

i) Taux de salaire, ceux-ci devant être établis conformément au principe «à travail égal, salaires égal», dans un même processus et une même entreprise.

2 - Toutes mesures pratiques et possibles seront prises afin de réduire toutes différences dans les taux de salaires résultant de discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, la croyance, l'appartenance à un groupe traditionnel ou l'affiliation syndicale, en élevant les taux applicables aux travailleurs les moins payés.

3 - Les travailleurs en provenance d'un pays engagés pour travailler dans un autre pays pourront obtenir, outre leur salaire, des avantages en espèces ou en nature pour faire face à toutes charges personnelles ou familiales raisonnables résultant de leur emploi hors de leur foyer.

4 - Les dispositions précédentes du présent article ne pourront porter préjudice aux mesures que l'autorité compétente jugera nécessaire ou opportun de prendre en vue de sauvegarder la maternité et d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleuses.

PARTIE VI

Éducation et formation professionnelle

ARTICLE 15

1 - Des dispositions appropriées seront prises, dans toute la mesure où les circonstances locales le permettent, pour développer progressivement un large programme d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage afin de préparer efficacement les enfants et les adolescents de l'un et l'autre sexe à une occupation utile.

2 - Les lois ou les règlements nationaux fixeront l'âge de fin de scolarité ainsi que l'âge minimum et les conditions d'emploi.

3 - Afin que les enfants puisent bénéficier des possibilités d'instruction existantes et que l'extension de ces possibilités ne soit pas entravée par la demande de main-d'oeuvre de cette catégorie, l'emploi des enfants n'ayant pas atteint l'âge de fin de scolarité sera interdit pendant les heures d'école, dans les régions où existent des possibilités d'instruction suffisantes pour la majorité des enfants d'âge scolaire.

ARTICLE 16

1 - Afin d'assurer une productivité élevée par le développement du travail spécialisé, l'enseignement des nouvelles techniques de production devra être dispensé lorsqu'il y aura lieu.

2 - Les autorités compétents se chargeront de l'organization ou du contrôle de cette formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs du pays d'où viennent les candidats et du pays de la formation.

PARTIE VII

Dispositions finales

ARTICLE 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 18

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 19

L'entrée en vigueur de la présent convention n'implique pas la dénonciation de plein droit de la convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, par un Membre à l'égard duquel celle-ci continue d'être en vigueur et ne la ferme pas à une ratification ultérieure.

ARTICLE 20

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présent convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionée au paragraphe précédent, ne fera pas de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présent convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 21

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 22

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciations qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 23

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence général un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 24

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présent convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 20 ci-dessus, dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présent convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présent convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 25

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quarante-sixième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 28 juin 1962.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce trentième jour de juin 1962:

Le Président de la Conférence:

John Lynch.

Le Directeur générale du Bureau international du Travail:

David A. Morse.

ANEXO

Convenção n.º 117

Convenção sobre os Objectivos e as Normas Básicas da Política Social

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 6 de Junho de 1962, na sua 46.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas sobre a revisão da convenção sobre a política social (territórios não metropolitanos), 1974 - questão que constitui o décimo ponto da ordem do dia da sessão -, principalmente com vista a permitir aos Estados independentes que continuem a aplicá-la e a ratificá-la;

Considerando que essas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional;

Considerando que o desenvolvimento económico deve servir de base ao progresso social;

Considerando que deveriam ser feitos todos os esforços nos planos internacional, regional ou nacional para assegurar uma assistência financeira e técnica que salvaguarde os interesses das populações;

Considerando que, sendo caso disso, deveriam tomar-se medidas internacionais, regionais ou nacionais, a fim de estabelecer condições de comércio que encorajem uma produção com rendimento elevado e permitam assegurar um nível de vida razoável;

Considerando que deveriam ser tomadas todas as iniciativas possíveis, por meio de medidas apropriadas nos planos internacional, regional ou nacional, para encorajar melhoramentos em domínios como a higiene pública, a habitação, a alimentação, a instrução pública, o bem-estar das crianças, o estatuto das mulheres, as condições de trabalho, a remuneração dos assalariados e dos produtores independentes, a protecção dos trabalhadores migrantes, a segurança social, o funcionamento dos serviços públicos e a produção em geral;

Considerando que deveriam tomar-se todas as iniciativas possíveis para interessar e associar de modo efectivo a população à elaboração e à execução das medidas de progresso social;

adopta, neste dia 22 de Junho de 1962, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre a Política Social (Objectivos e Normas de Base), 1962»:

PARTE I

Princípios gerais

ARTIGO 1.º

1 - Toda e qualquer política deve tender em primeiro lugar ao bem-estar e ao desenvolvimento da população, assim como ao encorajamento das suas aspirações com vista ao progresso social.

2 - Na definição de todas as políticas de alcance geral serão devidamente consideradas as repercussões dessas políticas sobre o bem-estar da população.

PARTE II

Melhoria dos níveis de vida

ARTIGO 2.º

A melhoria dos níveis de vida será considerada como o principal objectivo dos planos de desenvolvimento económico.

ARTIGO 3.º

1 - Tomar-se-ão todas as medidas práticas e possíveis, aquando do estabelecimento dos planos de desenvolvimento económico, para harmonizar esse desenvolvimento como uma sã evolução das comunidades interessadas.

2 - Em especial, diligenciar-se-á evitar o desmembramento da vida familiar e de todas as células sociais tradicionais, sobretudo por meio:

a) Do estudo atento das causas e dos efeitos dos movimentos migratórios e da adopção eventual de medidas apropriadas;

b) Do encorajamento ao urbanismo nas regiões em que as necessidades económicas ocasionem a concentração da população;

c) Da prevenção e da eliminação da congestão nas zonas urbanas;

d) Da melhoria das condições de vida nas regiões rurais e da implantação de indústrias apropriadas naquelas onde exista suficiente mão-de-obra.

ARTIGO 4.º

As medidas seguintes figurarão entre aquelas que as autoridades competentes deverão tomar em consideração para aumentar a capacidade de produção e melhorar o nível de vida dos produtores agrícolas:

a) Eliminar, dentro do possível, as causas do endividamento crónico;

b) Fiscalizar a cessão de terras cultiváveis a pessoas que não sejam cultivadores, a fim de que essa cessão se faça apenas para maior benefício dos interesses do país;

c) Fiscalizar, através da aplicação de uma legislação apropriada, a propriedade e o uso da terra e de outros recursos naturais para assegurar que sejam empregados para maior benefício dos interesses da população do país, tendo em conta os direitos tradicionais;

d) Fiscalizar as condições de arrendamento e de trabalho, a fim de assegurar aos arrendatários e aos trabalhadores agrícolas o mais alto nível de vida possível e uma parte equitativa das vantagens que possam provir da melhoria do rendimento ou dos preços;

e) Reduzir os custos da produção e da distribuição por todos os meios possíveis, sobretudo instituindo, favorecendo e auxiliando cooperativas de produção e de consumo.

ARTIGO 5.º

1 - Tomar-se-ão medidas para assegurar aos produtores independentes e aos assalariados condições de vida que lhes permitam melhorar o seu nível de vida pelo seu próprio esforço e que garantam a manutenção de um nível de vida mínimo, determinado por meio de inquéritos oficiais sobre as condições de vida, efectuados de acordo com as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores.

2 - Ao fixar o nível de vida mínimo, deverão ter-se em conta as necessidades familiares essenciais dos trabalhadores, incluindo a alimentação e o seu valor nutritivo, a habitação, o vestuário, a assistência médica e a educação.

PARTE III

Disposições relativas aos trabalhadores migrantes

ARTIGO 6.º

Quando as circunstâncias em que os trabalhadores estão empregados exijam que eles residam fora dos seus lares, as condições do seu emprego deverão ter em conta as suas necessidades familiares normais.

ARTIGO 7.º

Quando, a título temporário, se apelar em favor de uma região para os recursos de mão-de-obra de outra região, tomar-se-ão medidas para favorecer a transferência parcial dos salários e das economias dos trabalhadores da região onde estão empregados para a região donde provêm.

ARTIGO 8.º

1 - Quando numa região se apelar para os recursos de mão-de-obra de um país submetido a uma administração diferente, as autoridades competentes dos países interessados deverão, sempre que for necessário ou desejável fazê-lo, concluir acordos para solucionar as questões de interesse comum que possam ser levantadas pela aplicação das disposições da presente Convenção.

2 - Esses acordos deverão providenciar para que o trabalhador migrante goze de uma protecção e de vantagens não inferiores àquelas de que beneficiam os trabalhadores residentes na região do emprego.

3 - Esses acordos deverão prever facilidades a conceder aos trabalhadores no sentido de se lhes permitir transferirem parcialmente para os respectivos lares os seus salários e economias.

ARTIGO 9.º

Quando os trabalhadores e a sua família se deslocarem de uma região em que o custo de vida é baixo para uma região em que o custo de vida for mais elevado, deve ter-se em conta o aumento do custo de vida provocado por essa mudança de residência.

PARTE IV

Remuneração dos trabalhadores e questões conexas

ARTIGO 10.º

1 - Deverá encorajar-se a fixação de valores salariais mínimos por meio de acordos colectivos livremente negociados entre os sindicatos que representam os trabalhadores interessados e os empregadores ou as organizações patronais.

2 - Quando não houver métodos adequados de fixação de valores salariais mínimos por meio de acordos colectivos, tomar-se-ão as medidas necessárias para permitir a determinação dos valores salariais mínimos, em consulta com os representantes dos empregadores e dos trabalhadores, entre os quais figurarão representantes das respectivas organizações, se as houver.

3 - Tomar-se-ão as medidas adequadas para que, por um lado, os empregadores e trabalhadores interessados tomem conhecimento dos valores salariais mínimos em vigor e para que, por outro lado, os salários efectivamente pagos não sejam inferiores aos valores mínimos aplicáveis.

4 - Todo e qualquer trabalhador a quem forem aplicáveis os valores mínimos e que, desde a sua entrada em vigor, tenha recebido salários inferiores a esses valores deve ter direito a recuperar, por via judicial ou por outras vias autorizadas pela lei, o montante da soma que lhe é devida, dentro de um prazo que poderá ser fixado pela legislação.

ARTIGO 11.º

1 - Tomar-se-ão as medidas necessárias para assegurar que todos os salários ganhos sejam devidamente pagos, e os empregadores terão obrigatoriamente de estabelecer registos que indiquem os pagamentos dos salários, de entregar aos trabalhadores atestados relativos ao pagamento dos seus salários e de tomar outras medidas apropriadas para facilitar a inspecção necessária.

2 - Os salários não serão normalmente pagos senão em moeda com circulação legal.

3 - Os salários serão normalmente pagos directamente ao próprio trabalhador.

4 - Será proibida a substituição parcial ou total, por álcool ou bebidas alcoólicas, dos salários devidos em troca de prestações executadas pelos trabalhadores.

5 - O pagamento do salário não poderá ser feito numa loja de bebidas nem num estabelecimento de venda, excepto aos trabalhadores empregados nesses estabelecimentos.

6 - Os salários serão pagos regularmente, em intervalos que permitam reduzir a possibilidade de endividamento dos assalariados, a não ser que haja um costume local que se oponha a isso, e que a autoridade competente se tenha certificado do desejo dos trabalhadores manterem esse costume.

7 - Quando a alimentação, a habitação, o vestuário e outros bens e serviços essenciais constituam um elemento da remuneração, a autoridade competente tomará todas as medidas práticas e possíveis para se certificar de que eles são adequados e que o seu valor em espécie foi calculado com exactidão.

8 - Tomar-se-ão todas as medidas práticas e possíveis a fim de:

a) Informar os trabalhadores sobre os seus direitos no tocante aos salários;

b) Impedir todos os descontos não autorizados sobre os salários;

c) Limitar as somas descontadas a título de bens e serviços que constituam um elemento da remuneração ao justo valor em espécie desses bens e serviços.

ARTIGO 12.º

1 - Os montantes máximos e a forma de reembolso dos adiantamentos sobre os salários serão regulamentados pela autoridade competente.

2 - A autoridade limitará o montante dos adiantamentos que podem ser feitos a um trabalhador para o incitar a aceitar um emprego; o montante autorizado será claramente indicado ao trabalhador.

3 - Qualquer adiantamento superior ao montante fixado pela autoridade competente será legalmente irrecuperável e não poderá ser recuperado por compensação sobre pagamentos devidos aos trabalhadores numa data ulterior.

ARTIGO 13.º

1 - As formas de poupança que resultem de um acto espontâneo do aforrador serão encorajadas entre os assalariados e os produtores independentes.

2 - Tomar-se-ão todas as medidas práticas e possíveis para a protecção dos assalariados e dos produtores independentes contra a usura, em particular através de medidas destinadas à redução das taxas de juro sobre os empréstimos, pela fiscalização das operações dos prestamistas e pelo encorajamento de sistemas de empréstimos, para fins apropriados, por meio de organizações cooperativas de crédito ou de instituições sujeitas à superintendência da autoridade competente.

PARTE V

Não discriminação no domínio da raça, da cor, do sexo, da crença, da qualidade de membro de um grupo tradicional ou da filiação sindical.

ARTIGO 14.º

1 - Um dos objectivos da política social deverá ser a supressão de todas as discriminações entre os trabalhadores baseadas na raça, na cor, no sexo, na crença, na qualidade de membro de um grupo tradicional ou na filiação sindical, no que respeita:

a) À legislação e às convenções do trabalho, que deverão proporcionar um tratamento económico equitativo a todos os que residam ou trabalhem legalmente no país;

b) À admissão aos empregos, tanto públicos como privados;

c) Às condições de contratação e de promoção;

d) Às facilidades de formação profissional;

e) Às condições de trabalho;

f) Às medidas relativas à higiene, à segurança e ao bem-estar;

g) À disciplina;

h) À participação na negociação de convenções colectivas;

i) Aos valores salariais, que devem ser estabelecidos de acordo com o princípio «a trabalho igual, salário igual», num mesmo processo de produção e numa mesma empresa.

2 - Tomar-se-ão todas as medidas práticas e possíveis a fim de reduzir todas as diferenças nos valores salariais que provenham de discriminações baseadas na raça, na cor, no sexo, na crença, na qualidade de membro de um grupo tradicional ou na filiação sindical, elevando os valores aplicáveis aos trabalhadores menos remunerados.

3 - Os trabalhadores procedentes de um país contratados para trabalharem noutro país poderão obter, para além do seu salário, vantagens em espécie ou em géneros para fazerem frente a todos os encargos pessoais ou familiares razoáveis que resultem do emprego fora do seu lar.

4 - As disposições precedentes deste artigo não poderão causar prejuízo às medidas que a autoridade competente julgar necessário ou oportuno tomar a fim de proteger a maternidade e de garantir a saúde, a segurança e o bem-estar das trabalhadoras.

PARTE VI

Educação e formação profissional

ARTIGO 15.º

1 - Tomar-se-ão disposições apropriadas, na medida em que as circunstâncias locais o permitirem, para desenvolver progressivamente um amplo programa de educação, formação profissional e aprendizagem, a fim de preparar eficazmente as crianças e adolescentes de ambos os sexos para uma ocupação útil.

2 - As leis e os regulamentos nacionais fixarão a idade do fim da escolaridade, assim como a idade mínima e as condições de emprego.

3 - A fim de que as crianças possam beneficiar das possibilidades de instrução existentes e que a extensão dessas possibilidades não seja afectada pela procura de mão-de-obra desta categoria, o emprego das crianças que não tenham atingido a idade do fim da escolaridade será proibido durante o horário escolar, nas regiões onde existam possibilidades de instrução suficientes para a maioria das crianças em idade escolar.

ARTIGO 16.º

1 - A fim de assegurar uma produtividade elevada através do desenvolvimento do trabalho especializado, deverá ministrar-se o ensino de novas técnicas de produção, sempre que for oportuno.

2 - As autoridades competentes encarregar-se-ão da organização e da superintendência dessa formação profissional, após consulta das organizações patronais e de trabalhadores do país donde vêm os candidatos e do país da formação.

PARTE VII

Disposições finais

ARTIGO 17.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 18.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 19.º

A entrada em vigor da presente Convenção não implica a denúncia de pleno direito da Convenção sobre Política Social (Territórios não Metropolitanos), 1947, por um Membro em relação ao qual esta continue em vigor e não impede uma ratificação ulterior.

ARTIGO 20.º

1 - Todo e qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação escrita ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de registada.

2 - Todo e qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado durante um novo período de dez anos e, em seguida, poderá denunciar a presente Convenção aquando da expiração de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 21.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 22.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 23.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção, que decidirá se há razões para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 24.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 20.º, a denúncia da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.

ARTIGO 25.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.