Decreto n.º 572/75, de 6 de outubro

Decreto n.º 572/75

de 6 de Outubro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo Comercial a Longo Prazo entre a República Portuguesa e a República Socialista da Checoslováquia, assinado em Lisboa em 1 de Março de 1975, bem como a carta dirigida naquela data pelo Secretário de Estado do Comércio Externo e Turismo de Portugal ao Vice-Ministro do Comércio Externo da Checoslováquia, respeitante ao disposto no artigo II do Acordo em apreço, cujos textos em francês e respectivas traduções para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Jorge Fernando Branco de Sampaio.

Assinado em 15 de Setembro de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

Accord à Long Terme entre la République Portugaise et la République Socialiste Tchécoslovaque sur les changes Commerciaux.

Le Gouvernement de la République Portugaise, d'une part, et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque, d'autre part, animés du désir de développer et de faciliter au maximum leurs relations commerciales mutuelles dans un esprit d'égalité et d'avantages mutuels sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Prenant en considération le développement actuel des échanges entre le Portugal et la République Socialiste Tchécoslovaque et tenant compte des dispositions du présent Accord, les deux Parties Contractantes déclarent leur volonté de s'efforcer d'assurer, ayant en considération les intérêts économiques des deux pays, un développement harmonieux de leurs relations commerciales mutuelles, de manière à permettre la plus complète utilisation des possibilités qui découlent du progrès de leurs économies respectives.

ARTICLE II

Les échanges de marchandises entre les deux Parties Contractantes s'effectueront en conformité aux dispositions de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT).

Chaque Partie Contractante appliquera aux importations de marchandises originaires et en provenance de l'autre Partie Contractante un traitement aussi favorable que celui accordé aux marchandises similaires importées d'autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée.

ARTICLE III

Le traitement de la clause de la nation la plus favorisée selon l'article II ne s'appliquera pas aux avantages:

Qu'une des Parties Contractantes accorde ou accordera aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier;

Résultant de l'appartenance actuelle ou future d'une des Parties Contractantes à une union douanière ou une zone de libre échange.

ARTICLE IV

Les navires, leurs équipages, passagers et cargaisons de chacune des Parties Contractantes seront traités dans les ports et sur les eaux maritimes intérieures et territoriales de l'autre Partie Contractante comme les navires, leurs équipages, passagers et cargaisons du pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux activités qui, conformément à la législation de chaque Partie Contractante, soient réservées à ses organisations ou entreprises nationales, telles que les services de remorquage dans les ports, le pilotage, les activités de sauvetage, le cabotage national et la pêche.

Les Parties Contractantes s'engagent à considérer comme valable tous les documents de navire délivrés ou approuvés par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante concernant le pavillon national, le mesurage du tonnage, l'identité des membres de l'équipage et autres ayant trait aux navires et cargaisons.

ARTICLE V

Les Parties Contractantes autoriseront, conformément à leurs lois, réglementations et dispositions en vigueur, l'importation et l'exportation en franchise des droits de douane, taxes et autres charges de même nature n'ayant pas le caractère d'un paiement de services de:

a) Échantillons de marchandises et matériel publicitaire nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité, non destinés à la vente;

b) Objets importés en vue du remplacement si les objets à remplacer sont retournés;

c) Objets et marchandises destinés aux foires et expositions à condition qu'ils soient réexportés;

d) Emballage marqué, importé pour être rempli, ainsi que l'emballage contenant des objets d'importation et qui doit être retourné à l'expiration d'une période convenue.

ARTICLE VI

Les deux Parties Contractantes, en conformité avec les accords internationaux dont elles font partie, s'accorderont réciproquement toutes les facilités, prévues dans leurs législations respectives, nécessaires pour les opérations effectuées sous le régime de l'importation temporaire et du trafic de perfectionnement en ce qui concerne les marchandises et produits de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE VII

Les contrats relatifs à la fourniture de marchandises et aux prestations de services portant sur le commerce extérieur seront conclus, du côté portugais, par les personnes physiques et juridiques habilitées à exercer le commerce extérieur et, du côté tchécoslovaque, par les entreprises du commerce extérieur tchécoslovaque agissant comme personnes juridiques indépendantes ou par d'autres personnes juridiques indépendantes habilitées, selon les règlements en vigueur, à exercer le commerce extérieur.

ARTICLE VIII

Les deux Parties Contractantes reconnaissent mutuellement les certificats sanitaires, vétérinaires, phytopathologiques et les analyses qualitatives délivrées par les institutions compétentes de l'autre pays et établissant que les produits originaires du pays ayant délivré les susdits certificats ou analyses correspondent aux prescriptions de la législation interne du pays d'origine.

ARTICLE IX

Les dispositions détaillées sur les échanges commerciaux prévues dans le présent Accord seront établies dans des protocoles annuels. Les dispositions respectives seront établies sur la base des travaux de la commission mixte prévue à l'article XI de cet Accord, tenant compte du désir des deux Parties Contractantes de faciliter et d'accroître les échanges commerciaux mutuels d'année en année au cours de la période de validité du présent Accord.

ARTICLE X

Les deux Parties Contractantes sont convenues que les paiements résultants des opérations réalisées dans le cadre du présent Accord seront effectués en devises librement convertibles, conformément à la réglementation de change en vigueur dans chaque pays.

ARTICLE XI

Les deux Parties Contractantes instituent une commission mixte qui aura la mission de veiller au bon fonctionnement du présent Accord, étudier tous les problèmes concernant les relations commerciales entre les deux pays et, notamment, présenter à leurs Gouvernements respectifs des propositions pour faciliter et accroître les échanges commerciaux.

La commission mixte aura comme tâche spécifique l'élaboration des dispositions mentionnées à l'article IX du présent Accord, concernant les échanges commerciaux mutuels.

Les séances de la commission mixte auront lieu une fois par an, alternativement, à Prague et à Lisbonne.

ARTICLE XII

Les dispositions du présent Accord seront appliquées à partir du 1er juillet 1975 et seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1979. Après cette dernière date, le présent Accord sera prorogé par tacite réconduction pour des périodes annuelles s'il n'est pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant la date de son expiration. L'expiration du présent Accord n'aura pas d'influence sur la validité et la réalisation des contrats conclus dans le cadre du présent Accord.

Cet Accord sera soumis à l'approbation des Parties Contractantes conformément aux dispositions en vigueur dans chacun des deux Pays, qui se feront réciproquement la notification respective par échange de notes. La date de la réception de la seconde note sera considérée comme la date de l'entrée en vigueur définitive du présent Accord.

Fait à Lisbonne, le 1er mars 1975, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

José Vera Jardim.

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque:

Jaroslav Jakubec.

A. S. E. Jaroslav Jakubec, Vice-Ministre du Commerce Extérieur de la République Socialiste Tchécoslovaque - Lisbonne:

Lisbonne, le 1er mars 1975.

Monsieur le Vice-Ministre:

En relation avec l'Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque sur les échanges commerciaux, signe en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous informer au nom du Gouvernement de la République Portugaise que les dispositions de l'article II ne s'appliquent pas aux avantages accordés ou qui puissent l'être dans l'avenir par le Portugal aux territoires sous administration portugaise aussi bien qu'au pays indépendants auparavant placés sous cette administration.

José Vera Jardim, Secrétaire d'État au Commerce Extérieur et Tourisme.

TRADUÇÃO

Acordo Comercial a Longo Prazo entre a República Portuguesa e a República Socialista da Checoslováquia.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Socialista da Checoslováquia, animados do desejo de desenvolver e facilitar ao máximo as relações comerciais mútuas, num espírito de igualdade e de vantagens recíprocas, acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Tendo em consideração o desenvolvimento actual das trocas entre Portugal e a República Socialista da Checoslováquia e tomando em conta as disposições do presente Acordo, as duas Partes Contratantes declaram a sua vontade de se esforçarem por assegurar, considerando os interesses económicos dos dois países, um desenvolvimento harmonioso das relações comerciais recíprocas, de modo a permitir a mais completa utilização das possibilidades que decorrem do progresso das respectivas economias.

ARTIGO II

As trocas de mercadorias entre as duas Partes Contratantes efectuar-se-ão em conformidade com as disposições do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio (GATT).

Cada Parte Contratante aplicará às importações de mercadorias originárias e provenientes da outra Parte Contratante um tratamento tão favorável como o que for concedido às mercadorias similares importadas de outros países que beneficiem do tratamento de nação mais favorecida.

ARTIGO III

O tratamento da cláusula de nação mais favorecida previsto no artigo II não se aplicará às vantagens:

Que uma das Partes Contratantes conceda ou venha a conceder aos países limítrofes, com o fim de facilitar o tráfego fronteiriço;

Resultantes da pertença actual ou futura de uma das Partes Contratantes a uma união alfandegária ou a uma zona de comércio livre.

ARTIGO IV

Os navios, equipagens, passageiros e cargas de cada uma das Partes Contratantes serão tratados nos portos e nas águas marítimas interiores e territoriais da outra Parte Contratante como os navios, equipagens, passageiros e cargas do país beneficiário do tratamento de nação mais favorecida. Estas disposições não se aplicarão às actividades que, em conformidade com a legislação de cada Parte Contratante, sejam reservadas às suas organizações ou empresas nacionais, tais como serviços de reboque nos portos, pilotagem, actividades de salvamento, cabotagem nacional e pesca.

As Partes Contratantes comprometem-se a considerar como válidos todos os documentos de navegação emitidos ou aprovados pelas autoridades competentes da outra Parte Contratante, relativos ao pavilhão nacional, tonelagem, identificação dos membros da equipagem e outros relacionados com os navios e carga.

ARTIGO V

As Partes Contratantes autorizarão, em conformidade com as suas leis, regulamentações e disposições em vigor, a importação e exportação livre de direitos alfandegários, taxas e outros encargos da mesma natureza, que não tenham carácter de pagamento de serviços, de:

a) Amostras de mercadorias e material publicitário, necessários às encomendas e à publicidade, não destinados a venda;

b) Objectos importados com o fim de substituição, se os objectos a substituir forem devolvidos;

c) Objectos e mercadorias destinados a feiras e exposições, com a condição de serem reexportados;

d) Embalagens seladas, importadas para enchimento, assim como embalagens contendo objectos de importação e que devam ser devolvidas na expiração de um período acordado.

ARTIGO VI

As duas Partes Contratantes, em conformidade com os acordos internacionais de que fazem parte, concederão reciprocamente todas as facilidades previstas nas respectivas legislações, necessárias para as operações efectuadas sob o regime da importação temporária e do tráfego de aperfeiçoamento no que respeita às mercadorias e produtos da outra Parte Contratante.

ARTIGO VII

Os contratos relativos ao fornecimento de mercadorias e às prestações de serviços tendo por objecto o comércio externo serão concluídos, do lado português, pelas pessoas físicas e jurídicas habilitadas a exercer o comércio externo, e, do lado checoslovaco, pelas empresas de comércio externo checoslovacas, agindo como pessoas jurídicas independentes ou por outras pessoas jurídicas independentes habilitadas, segundo os regulamentos em vigor, para o exercício do comércio externo.

ARTIGO VIII

As duas Partes Contratantes reconhecem reciprocamente os certificados sanitários, veterinários, fitopatológicos e as análises qualitativas emanadas das instituições competentes do outro país comprovando que os produtos originários do país que emitiu os mencionados certificados ou análises correspondem às prescrições da legislação interna do país de origem.

ARTIGO IX

As disposições detalhadas sobre as trocas comerciais previstas no presente Acordo serão estabelecidas em protocolos anuais. As disposições respectivas serão estabelecidas sobre a base dos trabalhos da comissão mista prevista no artigo XI deste Acordo, tendo em conta o desejo das duas Partes Contratantes de facilitar e aumentar as trocas comerciais mútuas, de ano para ano, no decurso do período de validade do presente Acordo.

ARTIGO X

As duas Partes Contratantes acordam em que os pagamentos resultantes das operações realizadas no quadro do presente Acordo serão efectuados em divisas livremente convertíveis, em conformidade com a regulamentação cambial em vigor em cada país.

ARTIGO XI

As duas Partes Contratantes instituem uma comissão mista, que terá a missão de velar pelo bom funcionamento do presente Acordo, estudar todos os problemas relativos às relações comerciais entre os dois países e, especialmente, apresentar aos seus respectivos Governos propostas tendentes a facilitar e aumentar as trocas comerciais.

A comissão mista terá como tarefa específica a elaboração das disposições mencionadas no artigo IX do presente Acordo, quanto às trocas comerciais mútuas.

As reuniões da comissão mista terão lugar uma vez por ano, alternadamente em Praga e Lisboa.

ARTIGO XII

As disposições do presente Acordo serão aplicadas a partir do dia 1 de Julho de 1975 e estarão em vigor até ao dia 31 de Dezembro de 1979. Após esta última data, o presente Acordo será prorrogado tacitamente por períodos anuais, se não tiver sido denunciado por escrito com pré-aviso de três meses antes da data da expiração. A expiração do presente Acordo não terá influência sobre a validade e a realização dos contratos concluídos no seu âmbito.

Este Acordo será submetido à aprovação das Partes Contratantes em conformidade com as disposições em vigor em cada um dos dois países, que farão reciprocamente a notificação respectiva por troca de notas. A data da recepção da segunda nota será considerada como a data de entrada em vigor definitiva do presente Acordo.

Feito em Lisboa, em 1 de Março de 1975, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Vera Jardim.

Pelo Governo da República Socialista da Checoslováquia:

Jaroslav Jakubec.