Decreto n.º 579/76, de 21 de julho

Decreto n.º 579/76

de 21 de Julho

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. São aprovados para ratificação os Estatutos da Organização Mundial de Turismo, concluídos na Assembleia Geral Extraordinária da União dos Organismos Oficiais de Turismo, realizada na Cidade do México em 27 de Setembro de 1970, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Vasco Fernando Leote de Almeida e Costa - Joaquim Jorge de Pinho Campinos - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 8 de Julho de 1976.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME (OMT)

Constitution

ARTICLE 1

L'Organisation mondiale du tourisme, dénommée «l'Organisation» dans les articles suivants, est créée en tant qu'organisation internationale de caractère intergouvernemental résultant de la transformation de l'Union Internationale des Organismes Officiels de Tourisme (UIOOT).

Siège

ARTICLE 2

Le siège de l'Organisation est déterminé et peut être changé à tout moment par décision de l'Assemblée générale.

Buts

ARTICLE 3

1. L'objectif fondamental de l'Organisation est de promouvoir et de développer le tourisme en vue de contribuer à l'expansion économique, à la compréhension internationale, à la paix, à la prospérité, ainsi qu'au respect universel et à l'observation des droits et des libertés humaines fondamentales, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L'Organisation prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre cet objectif.

2. Dans la poursuite de cet objectif, l'Organisation prêtera une attention particulière aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.

3. Afin d'affirmer le rôle central qu'elle est appelée à jouer dans le domaine du tourisme, l'Organisation établira et maintiendra une coopération efficace avec les organes compétents des Nations Unies et ses institutions spécialisées. À cet effet, l'Organisation cherchera à établir des rapports de coopération et de participation avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, en tant qu'organisation participante et chargée de l'exécution du Programme.

Membres

ARTICLE 4

La qualité de Membre de l'Organisation sera accessible aux:

a) Membres effectifs;

b) Membres associés;

c) Membres affiliés.

ARTICLE 5

1. La qualité de Membre effectif de l'Organisation est accessible à tous les États souverains.

2. Les États dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT, à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l'Organisation, au moyen d'une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

3. D'autres États peuvent devenir Membres effectifs de l'Organisation si leur candidature est approuvée par l'Assemblée générale à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

ARTICLE 6

1. La qualité de Membre associé de l'Organisation est accessible à tous les territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de leurs relations extérieures.

2. Les territoires ou groupes de territoires dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres associés de l'Organisation, sous réserve de l'approbation de l'État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

3. Des territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de l'Organisation si leur candidature obtient l'approbation préalable de l'État Membre qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer en leur nom que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre. L'Assemblée doit approuver ces candidatures à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

4. Lorsqu'un Membre associé de l'Organisation devient responsable de la conduite de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle écrite, par laquelle il notifie au Secrétaire général qu'il adopte les Statuts de l'Organisation et qu'il accepte Les obligations inhérentes à la qualité de Membre effectif.

ARTICLE 7

1. La qualité de Membre affilié de l'Organisation est accessible aux organisations internationales, intergouvernementales et nom gouvernementales, qui s'occupent d'intérêts touristiques spécialisés ainsi qu'aux organisations commerciales et associations dont les activités sont en rapport avec les buts de l'Organisation ou qui relèvent de sa compétence.

2. Les Membres associés de l'UIOOT à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT ont le droit de devenir Membres affiliés de l'Organisation, sans nécessité de vote, au moyen d'une déclaration par laquelle ils acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre affilié.

3. D'autres organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'occupent d'intérêts touristiques spécialisés peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit présentée par écrit au Secrétaire général et qu'elle soit approuvée par l'Assemblée à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

4. Des organisations commerciales ou des associations qui s'occupent d'intérêts définis dans le paragraphe 1 ci-dessus peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit soumise par écrit au Secrétaire général et appuyée par l'État sous la juridiction duquel le siège du candidat se trouve situé. Lesdites candidatures doivent être approuvées par l'Assemblée à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

5. Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés, qui établit son propre règlement, soumis à l'approbation de l'Assemblée. Le Comité peut être représenté aux réunions de l'Organisation. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations à ces réunions.

6. Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou groupés au sein du Comité des Membres affiliés, aux activités de l'Organisation.

Organes

ARTICLE 8

1. Les organes de l'Organisation sont les suivants:

a) L'Assemblée générale, ci-après dénommée l'Assemblée;

b) Le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseil;

c) Le Secrétariat.

2. Les réunions de l'Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que les organes respectifs n'en décident autrement.

Assemblée générale

ARTICLE 9

1. L'Assemblée est l'organe suprême de l'Organisation; elle est composée de délégués représentant les Membres effectifs.

2. Lors des sessions de l'Assemblée, les Membres effectifs et associés ne pourront se faire représenter par plus de cinq délégués, dont l'un sera nommé Chef de délégation par le Membre.

3. Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu'à concurrence de trois observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur pour participer aux travaux de l'Assemblée.

ARTICLE 10

L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans et, également, en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

ARTICLE 11

L'Assemblée adopte son propre Règlement.

ARTICLE 12

L'Assemblée peut examiner toute question et formuler des recommandations sur tout sujet relevant de la compétence de l'Organisation. Outre celles qui lui sont conférées par ailleurs dans les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes:

a) Élire son Président et ses Vice-présidents;

b) Élire les membres du Conseil;

c) Nommer le Secrétaire général sur la recommandation du Conseil;

d) Approuver le Règlement financier de l'Organisation;

e) Enoncer des directives générales pour l'administration de l'Organisation;

f) Approuver le Règlement du personnel applicable aux membres du personnel du Secrétariat;

g) Élire les Commissaires aux comptes sur la recommandation du Conseil;

h) Approuver le programme général de travail de l'Organisation;

i) Contrôler la politique financière de l'Organisation et examiner et approuver le budget;

j) Créer tout organe technique ou régional qui peut se révéler nécessaire;

k) Étudier et approuver les rapports d'activités de l'Organisation et des organes de celle-ci et prendre toutes dispositions nécessaires pour donner effet aux mesures qui en découlent;

l) Approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d'approuver la conclusion d'accords avec des gouvernements et des organisations internationales;

m) Approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d'approuver la conclusion d'accords avec des organisations ou des institutions privées;

n) Élaborer et recommander des accords internationaux sur toute question qui relève de la compétence de l'Organisation;

o) Se prononcer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d'admission à la qualité de Membre.

ARTICLE 13

1. L'Assemblée élit son Président et ses Vice-présidents au début de chaque session.

2. Le Président préside l'Assemblée et accomplit les tâches qui lui sont confiées.

3. Le Président est responsable devant l'Assemblée au cours des sessions de celle-ci.

4. Le Président représente l'Organisation pendant la durée de son mandat dans toutes les manifestations où cette représentation est nécessaire.

Conseil exécutif

ARTICLE 14

1. Le Conseil se compose de Membres effectifs élus par l'Assemblée à raison d'un Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement arrêté par l'Assemblée, en vue d'atteindre une répartition géographique juste et équitable.

2. Un membre associé, désigné par les Membres associés de l'Organisation, peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.

3. Un représentant du Comité dos Membres affiliés peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.

ARTICLE 15

Le mandat dos membres élus du Conseil est de quatre ans, à l'exception de celui de la moitié des membres du premier Conseil, désignés par tirage au sort, qui est de deux ans. Il sera procédé tous les deux ans à l'élection de la moitié dos membres du Conseil.

ARTICLE 16

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

ARTICLE 17

Le Conseil élit, parmi ses membres élus, un Président et des Vice-présidents pour un mandat d'un an.

ARTICLE 18

Le Conseil adopte son propre Règlement.

ARTICLE 19

Les fonctions du Conseil, outre celles qui lui sont par ailleurs conférées dans les présents Statuts, sont les suivantes:

a) Prendre, en consultation avec le Secrétaire général, toutes les mesures nécessaires, en exécution des décisions et des recommandations de l'Assemblée, et faire rapport à celle-ci;

b) Recevoir du Secrétaire général des rapports sur les activités de l'Organisation;

c) Soumettre des propositions à l'Assemblée;

d) Examiner le programme général de travail de l'Organisation élaboré par le Secrétaire général avant sa présentation à l'Assemblée;

e) Soumettre à l'Assemblée des rapports et des recommandations portant sur les comptes et les prévisions budgétaires de l'Organisation;

f) Créer tout organe subsidiaire nécessaire aux activités du Conseil;

g) Exercer toute autre fonction qui peut lui être confiée par l'Assemblée.

ARTICLE 20

Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée, et en l'absence de toute disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions d'ordre administratif et technique qui peuvent être nécessaires, dans le cadre des attributions et des ressources financières de l'Organisation, et fait rapport à la prochaine session de l'Assemblée, pour approbation, sur les décisions qui ont été prises.

Secrétariat

ARTICLE 21

Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel nécessaire à l'Organisation.

ARTICLE 22

Sur recommandation du Conseil, le Secrétaire général est nommé pour une période de quatre ans à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants à l'Assemblée. Son mandat est renouvelable.

ARTICLE 23

1. Le Secrétaire général est responsable devant l'Assemblée et le Conseil.

2. Le Secrétaire général est chargé de l'exécution des directives de l'Assemblée et du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l'Organisation, les comptes de gestion et le projet de programme général de travail ainsi que les propositions budgétaires de l'Organisation.

3. Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l'Organisation.

ARTICLE 24

1. Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat, conformément au Règlement du personnel approuvé por l'Assemblée.

2. Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Secrétaire général.

3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence technique et d'intégrité. Conformément à cette considération, sera dûment observée l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

4. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.

Budget et dépenses

ARTICLE 25

1. Le budget de l'Organisation, couvrant ses activités administratives et de programme général de travail, est financé par les contributions des Membres effectifs, associés et affiliés, selon un barème d'évaluation accepté par l'Assemblée, ainsi que par toute autre source possible de recettes de l'Organisation, conformément aux dispositions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.

2. Le budget préparé par le Secrétaire général est soumis à l'Assemblée par le Conseil, pour examen et approbation.

ARTICLE 26

1. Les comptes de l'Organisation sont examinés par deux Commissaires aux comptes, élus par l'Assemblée pour une période de deux ans, sur la recommandation du Conseil. Les Commissaires aux comptes sont rééligibles.

2. Les Commissaires aux comptes, en plus de leurs fonctions d'examen des comptes, peuvent présenter les observations qu'ils jugent nécessaires concernant l'efficacité des procédures financières et la gestion, le système de comptabilité, le contrôle financier intérieur et d'une façon générale, les conséquences financières des pratiques administratives.

Quorum

ARTICLE 27

1. La présence de la majorité des Membres effectifs est nécessaire pour qu'il y ait quorum aux réunions de l'Assemblée.

2. La présence de la majorité des Membres effectifs du Conseil est nécessaire pour qu'il y ait quorum aux réunions du Conseil.

Vote

ARTICLE 28

Chaque Membre effectif dispose d'une voix.

ARTICLE 29

1. Sous réserve do dispositions contraires des présents Statuts, les décisions en toutes matières sont prises à l'Assemblée, à la majorité simple des Membres effectifs présents et votants.

2. Pour les décisions sur des questions entraînant des obligations budgétaires et financières pour les Membres, ainsi que sur le lieu du siège de l'Organisation, et pour toute autre question que la majorité simple des Membres effectifs estime d'une importance particulière, la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votant est nécessaire à l'Assemblée.

ARTICLE 30

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, à l'exception des recommandations en matière financière et budgétaire, qui doivent être approuvées à la majorité des deux-tiers des membres présents et votants.

Capacité juridique, privilèges et immunités

ARTICLE 31

L'Organisation possède la personnalité juridique.

ARTICLE 32

L'Organisation bénéficie, sur le territoire des États Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l'Organisation.

Amendements

ARTICLE 33

1. Tout projet d'amendement aux présents Statuts et à son annexe est transmis au Secrétaire général, qui le communique aux Membres effectifs six mois au moins avant qu'il soit soumis à l'examen de l'Assemblée.

2. Un amendement est adopté par l'Assemblée à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants.

3. Un amendement entre en vigueur pour tous les Membres lorsque les deux-tiers des États Membres ont notifié leur approbation de celui-ci au Gouvernement dépositaire.

Suspension

ARTICLE 34

1. Si l'Assemblée estime qu'un Membre persiste à poursuivre une politique contraire à l'objectif fondamental de l'Organisation, tel qu'il est décrit à l'article 3 des Statuts, l'Assemblée peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux-tiers des Membres effectifs présents et votants, suspendre ce Membre, le privant de l'exercice des droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.

2. La suspension sera maintenue jusqu'à ce que l'Assemblée reconnaisse qu'un changement est intervenu dans la politique de ce Membre.

Retrait

ARTICLE 35

1. Tout Membre effectif peut se retirer de l'Organisation à l'expiration du préavis d'un an adressé par écrit au Gouvernement dépositaire.

2. Tout Membre associé peut se retirer de l'Organisation dans les mêmes conditions de préavis, au moyen d'une notification par écrit adressée au Gouvernement dépositaire par le Membre effectif qui assume la responsabilité des relations extérieures du Membre associé.

3. Tout Membre affilié peut se retirer de l'Organisation à l'expiration du préavis d'un an adressé par écrit au Secrétaire général.

Entrée en vigueur

ARTICLE 36

Les présents Statuts entreront en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un États dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts auront officiellement notifié au dépositaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre.

Dépositaire

ARTICLE 37

1. Les présents Statuts ainsi que toutes les déclarations d'acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre doivent être déposés, à titre provisoire, auprès du Gouvernement suisse.

2. Le Gouvernement suisse informe tous les États habilités à recevoir cette notification de la réception de telles déclarations et de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts.

Langues et interprétation

ARTICLE 38

Les langues officielles de l'Organisation sont le français, l'anglais, l'espagnol et le russe.

ARTICLE 39

Les textes français, anglais, espagnol et russe des présents Statuts font également foi.

Dispositions transitoires

ARTICLE 40

En attendent une décision de l'Assemblée générale, conformément à l'article 2, le siège est provisoirement fixé à Genève (Suisse).

ARTICLE 41

Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à partir de l'entrée en vigueur des présents Statuts, les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

ARTICLE 42

Pendant un délai d'un an après l'entrée en vigueur des présents Statuts, les États dont les organismes nationaux do tourisme étaient Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d'approbation sont admis à participer aux activités de l'Organisation avec tous les droits et obligations d'un Membre effectif.

ARTICLE 43

Au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires ou groupes de territoires non responsables de leurs relations extérieures, mais dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts, et qui par conséquent ont droit à la qualité de Membre associé et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d'approbation par l'État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, peuvent participer aux activités de l'Organisation en bénéficiant des droits et des obligations inhérents à la qualité de Membre associé.

ARTICLE 44

A partir de l'entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de l'UIOOT sont dévolus à l'Organisation

ARTICLE 45

Le Secrétaire générale de l'UIOOT à la date de l'entrée en vigueur des présents Statuts agira en tant que Secrétaire général de l'Organisation jusqu'à la date de l'élection, par l'Assemblée, du Secrétaire général de l'Organisation.

Fait à Mexico le 27 septembre 1970.

Le texte des présents Statuts est une copie exacte du texte authentifié par les signatures du Président de l'Assemblée générale extraordinaire, Président de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme, et du Secrétaire général de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme.

Copie certifiée conforme et complète.

Le Secrétaire général de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme:

Robert C. Lonati.

ANNEXE

Règles de financement

1. La période financière de l'Organisation est de deux ans.

2. L'exercice financier correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.

3. Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une méthode de répartition à déterminer par l'Assemblée et basée sur le niveau de développement économique ainsi que sur l'importance du tourisme international de chaque pays, et au moyen d'autres recettes de l'Organisation.

4. Le budget sera formulé en dollars des États-Unis. La monnaie de paiement des contributions des Membres est le dollar des États-Unis. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d'autres monnaies pour le paiement des contributions des Membres jusqu'à concurrence du montante autorisé par l'Assemblée.

5. Un Fonds général est établi. Toutes les contributions effectuées en qualité de Membre conformément au paragraphe 3, les ressources diverses et toute avance sur le Fonds de roulement seront créditées au Fonds général. Les dépenses d'administration et les dépenses relatives au programme général seront effectuées par le débit du Fonds général.

6. Il est établi un Fonds de roulement pour un montant qui sera fixé par l'Assemblée. Les avances sur les contributions des Membres et toutes autres recettes que l'Assemblée destine à cet effet seront versées au Fonds de roulement. Lorsque cela est nécessaire, des virements de ce Fonds peuvent être effectués au Fonds général.

7. Des Fonds fiduciaires peuvent être établis pour financer les activités nom prévues au budget de l'Organisation auxquelles sont intéressés certains pays ou groupes de pays, ces Fonds étant financés par des contributions volontaires. L'Organisation peut demander une rémunération pour l'administration de ces Fonds.

8. La destination des dons, legs et autres recettes extraordinaires ne figurant pas au budget de l'Organisation est décidée par l'Assemblée.

9. Le Secrétaire général soumet les prévisions budgétaires au Conseil au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil étudie ces prévisions et recommande le budget à l'examen final et à l'approbation de l'Assemblée. Les prévisions du Conseil sont communiquées au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante de l'Assemblée.

10. L'Assemblée approuve le budget par année pour la période de deux ans et sa répartition pour chaque année ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.

11. Les comptes de l'Organisation pour l'exercice financier écoulé sont communiqués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes ainsi qu'à l'organe compétent du Conseil.

Les Commissaires aux comptes font rapport au Conseil et à l'Assemblée.

12. Les Membres de l'Organisation effectuent le versement de leur contribution dans le premier mois de l'exercice financier pour lequel elle est due. Le montant de cette contribution, décidé par l'Assemblée, sera communiqué aux Membres six mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.

Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d'arriérés justifiés résultant des différents exercices financiers en vigueur dans différents pays.

13. Un Membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation se verra retirer le privilège dont bénéficient les Membres sous la forme de services et du droit de vote à l'Assemblée et au Conseil, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années financières écoulées. À la demande du Conseil, l'Assemblée peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des serviçes de l'Organisation, si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

14. Un Membre qui se retire de l'Organisation aura l'obligation de payer la partie adéquate de sa contribution sur une base de pro rata jusqu'à la date où son retrait devient effectif.

En calculant la répartition pour les Membres associés et affiliés, il sera tenu compte du caractère différent de leur qualité de Membre et des droits limités dont ils jouissent au sein de l'Organisation.

Fait à Mexico le 27 septembre 1970.

Le texte des présentes Règles de financement annexé au Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme est une copie exacte du texte authentifié par les signatures du Président de l'Assemblée générale extraordinaire, Président de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme et du Secrétaire général de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme.

Copie certifiée conforme et complète.

Le Secrétaire général de l'Union internationale des organismes officiels do tourisme:

Robert C. Lonati.

ESTATUTOS DA ORGANIZAÇÃO MUNDIAL DE TURISMO (OMT)

Constituição

ARTIGO 1.º

A Organização Mundial de Turismo, a seguir denominada «a Organização», é criada como organização internacional de carácter intergovernamental resultante da transformação da União Internacional dos Organismos Oficiais de Turismo (UIOOT).

Sede

ARTIGO 2.º

A sede da Organização é fixada e pode ser transferida em qualquer momento por decisão da Assembleia Geral.

Objectivos

ARTIGO 3.º

1. O objectivo principal da Organização é o de promover e desenvolver o turismo com vista a contribuir para a expansão económica, a compreensão internacional, a paz, a prosperidade, bem como para o respeito universal e a observância dos direitos e liberdades humanas fundamentais, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião. A Organização tomará todas as medidas necessárias para atingir este objectivo.

2. No prosseguimento deste objectivo, a Organização prestará especial atenção aos interesses dos países em vias de desenvolvimento no domínio do turismo.

3. A fim de afirmar o papel central que é chamada a desempenhar no domínio do turismo, a Organização estabelecerá e manterá uma cooperação eficaz com os órgãos competentes das Nações Unidas e as suas agências especializadas. Para este efeito, a Organização procurará estabelecer relações de cooperação e participação com o Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento, como organização participante e encarregada da execução do Programa.

Membros

ARTIGO 4.º

A qualidade de Membro da Organização será acessível aos:

a) Membros efectivos;

b) Membros associados;

c) Membros filiados.

ARTIGO 5.º

1. A qualidade de Membro efectivo da Organização é acessível a todos os Estados soberanos.

2. Os Estados cujos organismos nacionais de turismo são membros efectivos da UIOOT, na data da adopção dos presentes Estatutos pela Assembleia Geral Extraordinária da UIOOT, têm o direito de se tornarem Membros efectivos da Organização, sem necessidade de voto, mediante uma declaração formal pela qual adoptam os Estatutos da Organização e aceitam as obrigações inerentes à qualidade de Membro.

3. Outros Estados poderão tornar-se Membros efectivos da Organização se a respectiva candidatura for aprovada pela Assembleia Geral por maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes, desde que a referida maioria compreenda a maioria dos Membros efectivos da Organização.

ARTIGO 6.º

1. A qualidade de Membro associado da Organização é acessível a todos os territórios ou grupos de territórios que não assumem a responsabilidade das suas relações internacionais.

2. Os territórios ou grupos de territórios cujos organismos nacionais de turismo são Membros efectivos da UIOOT à data da adopção dos presentes Estatutos pela assembleia geral extraordinária da UIOOT têm o direito de se tornarem, sem necessidade do voto, Membros associados da Organização, sob reserva da aprovação do Estado que assume a responsabilidade das suas relações internacionais, o qual deve igualmente declarar, em seu nome, que aqueles territórios ou grupos de territórios adoptam os Estatutos da Organização e aceitam as obrigações inerentes à qualidade de Membro.

3. Territórios ou grupos de territórios poderão tornar-se Membros associados da Organização se a sua candidatura obtiver a aprovação prévia do Estado Membro que assume a responsabilidade das suas relações internacionais, a qual devo igualmente declarar, em seu nome, que aqueles territórios ou grupos de territórios adoptam os Estatutos da Organização e aceitam as obrigações inerentes à qualidade de Membro. A Assembleia deve aprovar aquelas candidaturas por maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes, desde que a referida maioria compreenda a maioria dos Membros efectivos da Organização.

4. Quando um Membro associado da Organização se torna responsável, pela conduta das suas relações internacionais, tem o direito de se tornar Membro efectivo da Organização, mediante uma declaração formal escrita, pela qual notifica o Secretário-Geral de que adopta os Estatutos da Organização e aceita as obrigações inerentes à qualidade de Membro efectivo.

ARTIGO 7.º

1. A qualidade de Membro filiado da Organização é acessível às organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais, que se ocupem de assuntos de interesse turístico especializados, bem como às organizações comerciais e associações cujas actividades se relacionam com os objectivos da Organização ou que dependem da sua competência.

2. Os Membros associados da UIOOT na data da adopção dos presentes Estatutos pela assembleia geral extraordinária da UIOOT têm o direito de se tornarem Membros filiados da Organização, sem necessidade de voto, mediante uma declaração pela qual aceitam as obrigações inerentes à qualidade de Membro filiado.

3. Outras organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais, que se ocupem de assuntos de interesse turístico especializados podem tornar-se Membros filiados da Organização, contanto que a sua candidatura à qualidade de Membro seja apresentada por escrito ao Secretário-Geral e que seja aprovada pela Assembleia por maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes, desde que a referida maioria compreenda a maioria dos Membros efectivos da Organização.

4. Organizações comerciais ou associações que se ocupem do assuntos previstos no parágrafo 1 acima podem tornar-se Membros filiados da Organização, contanto que a sua candidatura à qualidade de Membro seja submetida por escrito ao Secretário-Geral e apoiada pelo Estado sob a jurisdição do qual a sede do candidato se encontra situada. As referidas candidaturas devem ser aprovadas pela Assembleia por maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes, desde que a referida maioria compreenda a maioria dos Membros efectivos da Organização.

5. Poder-se-á constituir um Comité dos Membros filiados, que estabelecerá o seu próprio regulamento, sujeito à aprovação da Assembleia. O Comité poderá estar representado nas reuniões da Organização. Poderá pedir a inscrição de pontos na ordem do dia daqueles reuniões. Poderá igualmente formular recomendações naquelas reuniões.

6. Os membros filiados poderão participar, a título individual ou agrupados no seio do Comité dos Membros filiados, nas actividades da Organização.

Órgãos

ARTIGO 8.º

1. Os órgãos da Organização são os seguintes:

a) Assembleia Geral, a seguir denominada «a Assembleia»;

b) Conselho executivo, a seguir denominado «o Conselho»;

c) Secretariado.

2. As reuniões da Assembleia e do Conselho terão lugar na sede da Organização, a menos que os órgãos respectivos decidam de outra maneira.

Assembleia geral

ARTIGO 9.º

1. A Assembleia é o órgão supremo da Organização; é composta por delegados representando os Membros efectivos.

2. Nas sessões da Assembleia, os Membros efectivos e associados não poderão fazer-se representar por mais de cinco delegados, sendo um nomeado chefe da delegação pelo Membro.

3. O Comité dos Membros filiados poderá designar até três observadores e cada Membro filiado poderá nomear um observador para participar nos trabalhos da Assembleia.

ARTIGO 10.º

A Assembleia reúne em sessão ordinária de dois em dois anos e, igualmente, em sessão extraordinária quando as circunstâncias o exijam. As sessões extraordinárias podem ser convocadas a pedido do Conselho ou da maioria dos Membros efectivos da Organização.

ARTIGO 11.º

A Assembleia adoptará o seu próprio regulamento.

ARTIGO 12.º

A Assembleia pode examinar qualquer questão e formular recomendações sobre qualquer assunto da competência da Organização.

Além das que lhe são atribuídas por outros motivos pelos presentes Estatutos, as suas atribuições são as seguintes:

a) Eleger o seu Presidente e os seus Vice-Presidentes;

b) Eleger os membros do Conselho;

c) Nomear o Secretário-Geral, sob recomendação do Conselho;

d) Aprovar o Regulamento financeiro da Organização;

e) Enunciar directivas gerais para a administração da Organização;

f) Aprovar o Regulamento do pessoal aplicável aos membros do pessoal do Secretariado;

g) Eleger os Comissários de Contas, sob recomendação do Conselho;

h) Aprovar o programa geral de trabalho da Organização;

i) Controlar a política financeira da Organização e examinar e aprovar o orçamento;

j) Criar qualquer organismo técnico ou regional que se revele necessário;

k) Estudar e aprovar os relatórios das actividades da Organização e dos seus órgãos e tomar todas as disposições necessárias à aplicação das medidas que daí decorrerem;

l) Aprovar ou delegar poderes para aprovar a conclusão de acordos com governos e organizações internacionais;

m) Aprovar ou delegar poderes para aprovar a conclusão de acordos com organizações ou instituições privadas;

n) Elaborar e recomendar acordos internacionais sobre qualquer assunto da competência da Organização;

o) Pronunciar-se, de acordo com os presentes Estatutos, sobre os pedidos de admissão à qualidade de Membro.

ARTIGO 13.º

1. A Assembleia elege o seu Presidente e os seus Vice-Presidentes no início de cada sessão.

2. O Presidente preside à Assembleia e cumpre as tarefas que lhe são confiadas.

3. O Presidente é responsável perante a Assembleia no decurso das sessões da mesma.

4. O Presidente representa a Organização, enquanto durar o seu mandato, em todas as manifestações onde aquela representação se torne necessária.

Conselho executivo

ARTIGO 14.º

1. O Conselho é composto por Membros efectivos eleitos pela Assembleia, em proporção de um Membro por cada cinco Membros efectivos, de acordo com o regulamento fixado pela Assembleia, com vista a atingir uma repartição geográfica justa e equitativa.

2. Um Membro associado, designado pelos Membros associados da Organização, poderá participar nos trabalhos do Conselho, sem direito a voto.

3. Um representante do Comité dos Membros filiados poderá participar nos trabalhos do Conselho, sem direito a voto.

ARTIGO 15.º

O mandato dos membros eleitos do Conselho é de quatro anos, com excepção do da metade dos membros do primeiro Conselho, designados à sorte, que é de dois anos. Proceder-se-á de dois em dois anos à eleição de metade dos membros do Conselho.

ARTIGO 16.º

O Conselho reúne pelo menos duas vezes por ano.

ARTIGO 17.º

O Conselho elege entre os seus membros eleitos um Presidente e Vice-Presidentes para um mandato de um ano.

ARTIGO 18.º

O Conselho adoptará o seu próprio regulamento.

ARTIGO 19.º

As funções do Conselho, além das que lhe são atribuídas por outros motivos pelos presentes Estatutos, são as seguintes:

a) Tomar, em consulta com o Secretário-Geral, todas as medidas necessárias à execução das decisões e recomendações da Assembleia, e apresentar-lhe um relatório;

b) Receber do Secretário-Geral relatórios sobre as actividades da Organização;

c) Submeter propostas à Assembleia;

d) Examinar o programa geral de trabalho da Organização elaborado pelo Secretário-Geral antes de o apresentar à Assembleia;

e) Submeter à Assembleia os relatórios e recomendações sobre as contas e as previsões orçamentais da Organização;

f) Criar qualquer órgão subsidiário necessário às actividades do Conselho;

g) Exercer qualquer outra função que lhe seja confiada pela Assembleia.

ARTIGO 20.º

No intervalo das sessões da Assembleia, e na ausência de qualquer disposição em contrário nos presentes Estatutos, o Conselho tomará as decisões de ordem administrativa e técnica que se tornarem necessárias, no quadro das atribuições e dos recursos financeiros da Organização, e preparará um relatório sobre as decisões que forem tomadas, para submeterem à aprovação da próxima sessão da Assembleia.

Secretariado

ARTIGO 21.º

O Secretariado é composto pelo Secretário-Geral e pelo pessoal necessário à Organização.

ARTIGO 22.º

Sob recomendação do Conselho, o Secretário-Geral é nomeado por um período de quatro anos pela maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes na Assembleia. O seu mandato é renovável.

ARTIGO 23.º

1. O Secretário-Geral é responsável perante a Assembleia e o Conselho.

2. O Secretário-Geral ficará encarregado da execução das directrizes da Assembleia e do Conselho. Submeterá ao Conselho relatórios sobre as actividades da Organização, as contas de gestão e o projecto do programa geral de trabalho, bem como as propostas orçamentais da Organização.

3. O Secretário-Geral assegurará a representação jurídica da Organização.

ARTIGO 24.º

1. O Secretário-Geral nomeará o pessoal do Secretariado em conformidade com o regulamento do pessoal aprovado pela Assembleia.

2. O pessoal da Organização será responsável perante o Secretário-Geral.

3. A consideração dominante no recrutamento e fixação das condições de emprego do pessoal deverá ser a necessidade de assegurar à Organização os serviços de pessoas possuindo as mais altas qualidades de eficácia, competência técnica e integridade. De acordo com esta consideração, será devidamente tomada em atenção a importância de um recrutamento efectuado sobre a larga base geográfica possível.

4. No cumprimento dos seus deveres, o Secretário-Geral e o pessoal não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer Governo ou autoridade exterior à Organização. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais, e serão apenas responsáveis para com a Organização.

Orçamento e despesas

ARTIGO 25.º

1. O orçamento da Organização, cobrindo as suas actividades administrativas e o programa geral de trabalho, será financiado pelas contribuições dos Membros efectivos, associados e filiados, segundo uma escala de avaliação aceite pela Assembleia, bem como por qualquer outra fonte de receitas da Organização, em conformidade com as disposições das regras de financiamento anexas aos presentes Estatutos.

2. O orçamento preparado pelo Secretário-Geral será submetido à Assembleia pelo Conselho, para exame e aprovação.

ARTIGO 26.º

1. As contas da Organização serão examinadas por dois comissários de contas, eleitos pela Assembleia, sob recomendação do Conselho, por um período de dois anos. Os comissários são reelegíveis.

2. Os comissários de contas, para além das funções de exame das contas, podem apresentar as observações que julguem necessárias relativamente à eficácia dos processos financeiros e gestão, ao sistema de contabilidade, ao contrôle financeiro interno e, de uma maneira geral, às consequências financeiras das práticas administrativas.

Quórum

ARTIGO 27.º

1. A presença da maioria dos membros efectivos é necessária para que haja quórum nas reuniões da Assembleia.

2. A presença da maioria dos Membros efectivos do Conselho é necessária para que haja quórum nas reuniões do Conselho.

Votação

ARTIGO 28.º

Cada Membro efectivo dispõe de um voto.

ARTIGO 29.º

1. Salvo disposições em contrário dos presentes Estatutos, as decisões sobre qualquer assunto são tomadas na Assembleia pela maioria simples dos Membros efectivos presentes e votantes.

2. Para as decisões sobre questões que envolvam obrigações orçamentais e financeiras dos Membros, bem como sobre o local da sede da Organização, e para qualquer outra questão que a maioria simples dos Membros efectivos julgue de importância particular é necessária a maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes da Assembleia.

ARTIGO 30.º

As decisões do Conselho são tomadas por maioria simples dos membros presentes e votantes, à excepção das recomendações em matéria financeira e orçamental, que devem ser aprovadas pela maioria de dois terços dos membros presentes e votantes.

Capacidade jurídica, privilégios e imunidades

ARTIGO 31.º

A Organização possui personalidade jurídica.

ARTIGO 32.º

A Organização beneficia, no território dos Estados Membros, de privilégios e imunidades necessários ao exercício das suas funções. Estes privilégios e imunidades podem ser definidos por acordos concluídos pela Organização.

Emendas

ARTIGO 33.º

1. Qualquer projecto de alteração dos presentes Estatutos e do seu anexo é transmitido ao Secretário-Geral, que o comunica aos Membros efectivos pelo menos seis meses antes de ser submetido ao exame da Assembleia.

2. Uma emenda é adoptada pela Assembleia pela maioria de dois terços dos Membros efectivos presentes e votantes.

3. Uma emenda entra em vigor para todos os Membros quando dois terços dos Estados Membros tenham notificado a sua aprovação ao Governo depositário.

Suspensão

ARTIGO 34.º

1. Se a Assembleia considerar que um Membro persiste numa política contrária ao objectivo fundamental da Organização, tal como é descrito no artigo 3.º destes Estatutos, a Assembleia pode, por uma resolução adoptada pela maioria dos dois terços dos membros efectivos presentes e votantes, suspender esse Membro, privando-o do exercício dos direitos e do gozo dos privilégios inerentes à qualidade de Membro.

2. A suspensão será mantida até que a Assembleia reconheça que houve uma modificação na política desse Membro.

Retirada

ARTIGO 35.º

1. Qualquer Membro efectivo pode retirar-se da Organização ao expirar o pré-aviso de um ano enviado por escrito ao Governo depositário.

2. Qualquer Membro associado pode retirar-se da Organização nas mesmas condições de pré-aviso, através de uma notificação por escrito enviada ao Governo depositário pelo Membro efectivo que assume a responsabilidade das relações externas do Membro associado.

3. Qualquer Membro filiado pode retirar-se da Organização ao expirar o pré-aviso de um ano enviado por escrito ao Secretário-Geral.

Entrada em vigor

ARTIGO 36.º

Os presentes Estatutos entrarão em vigor cento e vinte dias depois de cinquenta e um Estados cujos organismos oficiais de turismo são Membros efectivos da UIOOT na altura da adopção dos presentes Estatutos terem oficialmente notificado ao depositário provisório a sua aprovação dos Estatutos e a sua aceitação das obrigações inerentes à qualidade de Membro.

Depositário

ARTIGO 37.º

1. Os presentes Estatutos, bem como todas as declarações da aceitação das obrigações inerentes à qualidade de Membro, devem ser depositados, a título provisório, junto do Governo Suíço.

2. O Governo Suíço informa todos os Estados habilitados a receber esta notificação da recepção de tais declarações e da data de entrada em vigor dos presentes Estatutos.

Línguas e interpretação

ARTIGO 38.º

As línguas oficiais da Organização são o francês, o inglês, o espanhol e o russo.

ARTIGO 39.º

Os textos francês, inglês, espanhol e russo dos presentes Estatutos fazem igualmente fé.

Disposições transitórias

ARTIGO 40.º

Até que seja tomada uma decisão pela Assembleia Geral, em conformidade com o artigo 2.º, a sede é provisoriamente fixada em Genebra (Suíça).

ARTIGO 41.º

Durante um período de cento e oitenta dias, a partir da entrada em vigor dos presentes Estatutos, os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, das agências especializadas e da Agência Internacional de Energia Atómica ou que sejam partes do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça têm o direito de se tornarem, sem necessidade de votação, Membros efectivos da Organização através de uma declaração formal pela qual adoptam os Estatutos da Organização e aceitam as obrigações inerentes à qualidade de Membro.

ARTIGO 42.º

Durante o período de um ano após a entrada em vigor dos presentes Estatutos, os Estados cujos organismos nacionais de turismo eram membros efectivos da UIOOT na altura da adopção dos presentes Estatutos e que adoptaram os presentes Estatutos sob reserva de aprovação podem participar nas actividades da Organização com todos os direitos e obrigações de um Membro efectivo.

ARTIGO 43.º

No decorrer do ano seguinte à entrada em vigor dos presentes Estatutos, os territórios ou grupos de territórios não responsáveis pelas suas relações externas, mas cujos organismos nacionais de turismo eram Membros efectivou da UIOOT na altura da adopção dos presentes Estatutos, e que, por conseguinte, têm direito à qualidade de Membro associado e que adoptarem os presentes Estatutos sob reserva de aprovação pelo Estado que assume a responsabilidade das suas relações externa, podem participar nas actividades da Organização beneficiando dos direitos e obrigações inerentes à qualidade de Membro associado.

ARTIGO 44.º

A partir da entrada em vigor dos presentes Estatutos, os direitos e obrigações da UIOOT são transferidos para a Organização.

ARTIGO 45.º

O Secretário-Geral da UIOOT na data da entrada em vigor dos presentes Estatutos agirá na qualidade de Secretário-Geral da Organização até à data da eleição, pela Assembleia, do Secretário-Geral da Organização.

Feito no México em 27 de Setembro de 1970.

O texto dos presentes Estatutos é uma cópia exacta do texto autenticado pelas assinaturas do Presidente da assembleia geral extraordinária, Presidente da União Internacional dos Organismos Oficiais de Turismo e do Secretário-Geral da União internacional dos Organismos Oficiais de Turismo.

Cópia certificada, verdadeira e completa

O Secretário-Geral da União Internacional dos Organismos Oficiais de Turismo:

Robert C. Lonati.

ANEXO

Regras de financiamento

1. O período financeiro da Organização é de dois anos.

2. O exercício financeiro corresponde ao período compreendido entre os dias 1 de Janeiro e 31 de Dezembro.

3. O orçamento é financiado através das contribuições dos Membros segundo um método de repartição a determinar pela Assembleia e baseado no nível de desenvolvimento económico, bem como na importância do turismo internacional de cada país, e através de outras receitas da Organização.

4. O orçamento será formulado em dólares dos Estados Unidos. A moeda de pagamento das contribuições dos membros é o dólar dos Estados Unidos. Todavia, o Secretário-Geral pode aceitar outras moedas para o pagamento das contribuições dos Membros, até ao limite do montante autorizado pela Assembleia.

5. É criado um Fundo geral. Todas as contribuições efectuadas na qualidade de Membro de acordo com o parágrafo 3.º, as receitas diversas e qualquer adiantamento sobre o Fundo de maneio serão creditadas ao Fundo geral. As despesas de administração e as despesas relativas ao Programa Geral serão efectuadas por débito do Fundo geral.

6. É criado um Fundo de maneio num montante que será fixado pela Assembleia. Os adiantamentos sobre as contribuições dos Membros e todas as outras receitas que a Assembleia destino para este efeito serão transportadas para o Fundo de maneio. Quando tal for necessário podem ser efectuadas transferências deste Fundo para o Fundo geral.

7. Podem ser criados Fundos fiduciários para financiar as actividades não previstas no orçamento da Organização, nas quais estejam interessados certos países ou grupos de países, sendo estes fundos financiados por contribuições voluntárias. A Organização pode pedir uma remuneração pela administração destes Fundos.

8. O destino dos donativos, legados e outras receitas extraordinárias que não figuram no orçamento da Organização é decidido pela Assembleia.

9. O Secretário-Geral submete as previsões orçamentais ao Conselho, pelo menos três meses antes da data da reunião correspondente do Conselho.

O Conselho estuda estas previsões e recomenda o orçamento a exame final e à aprovação da Assembleia. As previsões do Conselho são comunicadas pelo menos três meses antes da data da reunião correspondente da Assembleia.

10. A Assembleia aprova o orçamento anual para o período de dois anos e a sua repartição por cada ano, bem como as contas de gestão por cada ano.

11. As contas da Organização para o exercício financeiro findo são comunicadas pelo Secretário-Geral aos Comissários, bem como ao órgão competente do Conselho. Os auditores entregam o relatório ao Conselho e à Assembleia.

12. Os Membros da Organização pagam a sua contribuição no primeiro mês do exercício financeiro relativamente ao qual ela é devida. O montante desta contribuição, decidido pela Assembleia, será comunicado aos Membros seis meses antes do início do exercício financeiro a que se refere. Todavia, o Conselho poderá aceitar casos de atraso justificados que resultem dos diferentes exercícios financeiros em vigor nos diferentes países.

13. Um Membro que se atrase no pagamento da sua contribuição para as despesas da Organização ficará sem o privilégio de que beneficiam os Membros sob a forma de serviços ou de direito de voto na Assembleia e no Conselho, se o montante destes atrasos for igual ou superior à contribuição devida por ele relativamente aos dois anos financeiros findos.

A pedido do Conselho, a Assembleia pode, no entanto, autorizar aquele Membro a participar na votação e a beneficiar dos serviços da Organização no caso de constatar que a falta é devida a circunstâncias alheias à sua vontade.

14. Um Membro que se retira da Organização terá a obrigação de pagar a parte adequada da sua contribuição sobre uma base pro rata até à data em que a sua retirada se torna efectiva.

Ao calcular a repartição para os Membros associados e filiados ter-se-á em consideração o carácter diferente da sua qualidade de Membros e os direitos limitados de que gozam no seio da Organização.

Feito no México em 27 de Setembro de 1970.

O texto das presentes Regras de financiamento, anexo aos Estatutos da Organização Mundial de Turismo é uma cópia exacta do texto autenticado pelas assinaturas do Presidente da Assembleia Geral Extraordinária, Presidente da União Internacional dos Organismos Oficiais de Turismo e do Secretário-Geral da União Internacional dos Organismos Oficiais de Turismo.

Cópia certificada conforme e completa.

O Secretário-Geral da União dos Organismos Oficiais de Turismo:

Robert C. Lonati