Decreto n.º 58/80, de 1 de agosto

Decreto n.º 58/80

de 1 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Obtenção no Estrangeiro de Informações e Provas em Matéria Administrativa, aberta para assinatura a 15 de Março de 1978, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Junho de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 8 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention européene sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves on matière administrative

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Convaincus que la création de moyens appropriés d'entraide administrative contribue à atteindre cet objectif;

Considérant l'importance que revêtent l'amélioration et la simplification des moyens d'obtention d'informations et de preuves en matière administrative,

Sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

Champ d'application de la Convention

1 - Les États Contractants s'engagent à s'accorder l'entraide en matière administrative dans tous les cas où ils seront saisis d'une demande d'assistance conformément aux dispositions de la présente Convention.

2 - La présente Convention ne s'applique pas en matière fiscale ni en matière pénale. Toutefois, chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'applique, pour les demandes d'assistance qui lui sont adressées, en matière fiscale ainsi qu'à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires. Cet État pourra indiquer, dans sa déclaration, qu'il se prévaudra du défaut de réciprocité.

3 - Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les matières administratives pour lesquelles il n'appliquera pas la présente Convention. Tout autre État Contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité.

4 - Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article prendront effet, selon le cas, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État qui les a formulées, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elles pourront être retirées en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.

ARTICLE 2

Autorité centrale

1 - Chaque État Contractant désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance en matière administrative en provenance d'autorités d'autres États Contractants et d'y donner suite. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales.

2 - Chaque État Contractant a la faculté de désigner d'autres autorités ayant les mêmes fonctions que l'autorité centrale; il en détermine la compétence territoriale. Toutefois, l'autorité requérante a toujours le droit de s'adresser directement à l'autorité centrale.

3 - Chaque État Contractant a la faculté, en outre, de désigner une autorité expéditrice chargée de centraliser les demandes d'assistance provenant de ses autorités et de les transmettre à l'autorité centrale étrangère compétente. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités expéditrices.

4 - Les autorités susmentionnées doivent être des services ministériels ou d'autres services officiels.

5 - Chaque État Contractant communiquera, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la dénomination et l'adresse des autorités désignées conformément aux dispositions de cet article.

ARTICLE 3

Dispense de légalisation

La demande d'assistance et ses annexes transmises en application de la présente Convention sont dispensées de légalisation, d'apostille et de toute formalité équivalente.

ARTICLE 4

Obligation de répondre

Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, l'autorité centrale de l'État requis saisie d'une demande d'assistance a l'obligation d'y donner suite.

ARTICLE 5

Contenu de la demande

La demande doit contenir toutes indications nécessaires concernant notamment:

a) L'autorité dont émane la demande;

b) L'objet et le but de la demande;

c) Le cas échéant, le nom, la nationalité, l'adresse et éventuellement tous autres éléments d'identification concernant la personne qui doit fournir l'information ou à qui l'information ou le document demandé se réfère.

ARTICLE 6

Régularité de la demande

Si l'autorité centrale de l'État requis estime que les dispositions de la présente Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité requérante en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.

ARTICLE 7

Refus d'exécution

1 - L'autorité centrale de l'État requis saisie d'une demande d'assistance peut refuser d'y donner suite lorsqu'elle estime que:

a) La matière sur laquelle porte la demande n'est pas une matière administrative au sens de l'article 1 de la présente Convention;

b) L'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de cet État;

c) L'exécution de la demande est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux ou aux intérêts essentiels de la personne à qui se réfère l'information demandée, ou que la demande porte sur des informations confidentielles qui ne peuvent pas être divulguées;

d) Son droit ou ses usages internes s'opposent à l'assistance demandée.

2 - En cas de refus, l'autorité centrale de l'État requis en informe immédiatement l'autorité requérante et lui indique les motifs.

ARTICLE 8

Frais

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 21, la réponse à la demande d'assistance ne donne pas lieu au remboursement de frais en relation avec les services prêtés par l'État requis.

ARTICLE 9

Langues

1 - La demande d'assistance et ses annexes sont rédigées dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

2 - Toutefois, chaque autorité centrale doit accepter la demande d'assistance rédigée dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues, à moins qu'elle ne s'y oppose pour des raisons propres au cas particulier.

3 - La réponse est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État requis, du Conseil de l'Europe ou de l'État requérant.

ARTICLE 10

Délai et transmission de la réponse

1 - La réponse à une demande d'assistance est fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l'élaboration de la demande exige un long délai, l'autorité centrale de l'État requis en avise l'autorité qui l'a saisie en précisant, si possible, la date approximative à laquelle la réponse pourra être communiquée.

2 - La réponse à la demande d'assistance est expédiée à l'autorité requérante.

ARTICLE 11

Transmission par la voie diplomatique ou consulaire

Chaque État Contractant a la faculté d'utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour transmettre les demandes d'assistance à l'autorité centrale compétente d'un autre État Contractant.

ARTICLE 12

Autres accords et arrangements internationaux

Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte aux accords internationaux et aux autres arrangements et pratiques qui existent ou qui pourront exister entre des États Contractants dans des matières faisant l'objet de la présente Convention.

TITRE II

Demandes d'informations, de documents et d'enquêtes

ARTICLE 13

Demandes d'informations sur le droit, les règlements et les usages

Les États Contractants s'engagent à se fournir des informations concernant leur droit, leurs règlements et leurs usages en matière administrative lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l'État requérant.

ARTICLE 14

Demandes d'informations sur les faits et demandes de documents

Les États Contractants s'engagent à se fournir des informations de fait dont ils disposent en matière administrative et à délivrer des expéditions, des copies ou des extraits de documents administratifs lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l'État requérant.

ARTICLE 15

Demandes d'enquêtes

Lorsque la demande est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l'État requérant, les États Contractants s'engagent à y donner suite par des enquêtes ou toute autre procédure, selon les formes prévues ou admises par la législation ou les usages de l'État requis et sans employer de moyens de contrainte.

ARTICLE 16

Spécialité de l'objet de la demande

1 - À la demande de l'autorité centrale de l'État requis, l'autorité requérante ne peut utiliser les renseignements ou les documents qui lui ont été fournis en application de la présente Convention à d'autres fins que celles qui ont été précisées dans sa demande d'assistance.

2 - Tout État peut, à tout moment, formuler une réserve au sujet des dispositions du paragraphe 1 de cet article dans la mesure où sa législation en matière de publicité des dossiers administratifs ne lui permet pas de s'y conformer.

3 - L'autorité centrale de l'État requis peut, à l'occasion de chaque cas, refuser de donner suite à une demande émanant d'une autorité d'un État qui a formulé une telle réserve.

ARTICLE 17

Autorité habilitée à répondre

1 - L'autorité centrale de l'État requis saisie d'une demande peut, soit formuler elle-même la réponse si elle est compétente, soit transmettre la demande à l'autorité compétente pour formuler la réponse.

2 - L'autorité centrale de l'État requis a la faculté, dans des cas appropriés ou pour des raisons d'organisation administrative, avec l'agrément de l'autorité requérante, de transmettre la demande d'informations sur le droit visée à l'article 13 à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.

ARTICLE 18

Frais spéciaux

1 - Les sommes dues aux experts et aux interprètes qui ont prêté leur concours pour donner suite à la demande sont à la charge de l'État requérant.

2 - Il en est de même lorsque la réponse à la demande d'informations sur le droit visée à l'article 13 a été formulée, avec l'agrément de l'autorité requérante, par un organisme privé ou par un juriste qualifié.

TITRE III

Commissions rogatoires en matière administrative

ARTICLE 19

Mesures d'instruction

1 - Une juridiction administrative ou toute autorité qui exerce des fonctions juridictionnelles en matière administrative dans l'un des États Contractants peut, conformément aux dispositions de la législation dudit État, demander par commission rogatoire à l'autorité centrale d'un autre État Contractant de faire procéder par l'autorité compétente à une mesure d'instruction, à condition qu'une telle procédure soit admise pour le cas d'espèce dans l'État requis.

2 - Une mesure d'instruction ne peut pas être demandée pour permettre aux parties d'obtenir des moyens de preuves qui ne seraient pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future.

3 - L'exécution de la commission rogatoire peut être refusée dans la mesure ou, dans l'État requis, elle ne rentre pas dans la compétence d'une juridiction administrative ou d'une autre autorité qui exerce des fonctions juridictionnelles en matière administrative.

ARTICLE 20

Loi applicable et forme déterminée

1 - L'autorité qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique son droit interne en ce qui concerne les formes à suivre et les moyens de contrainte à appliquer.

2 - Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendante à ce qu'il soit procédé suivant une forme déterminée lorsque celle-ci n'est pas incompatible avec la loi et les usages de l'État requis, notamment en ce qui concerne la communication aux parties intéressées de la date et du lieu où il sera procédeé à la mesure requise.

3 - La commission rogatoire n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer établies:

a) Soit par la loi de l'État requis;

b) Soit par la loi de l'État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l'autorité requérante à la demande de l'autorité requise.

ARTICLE 21

Frais spéciaux

Les sommes dues aux experts et aux interprètes prêtant leur concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'État requérant. Il en est de même lorsque la demande d'appliquer une forme déterminée de procédure occasionne des frais spéciaux.

ARTICLE 22

Exécution par la voie diplomatique ou consulaire

Les dispositions du présent Titre n'excluent pas la faculté pour les États Contractants de faire exécuter directement par leurs agents diplomatiques ou leurs fonctionnaires consulaires des mesures d'instruction si l'État sur le territoire duquel la mesure d'instruction doit être exécutée ne s'y oppose pas.

TITRE IV

Dispositions finales

ARTICLE 23

Entrée en vigueur de la Convention

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 24

Révision de la Convention

À la demande d'un État Contractant ou après la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention, les États Contractants procéderont à une consultation multilatérale, à laquelle tout autre État membre du Conseil de l'Europe pourra se faire représenter par un observateur, en vue d'examiner son application, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Cette consultation aura lieu au cours d'une réunion convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 25

Adhésion d'un État non membre du Conseil de l'Europe

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées y compris l'unanimité des États Contractants.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 26

Portée territoriale de la Convention

1 - Tout État pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vértu du paragraphe précédent pourra être retirée. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la déclaration de retrait par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 27

Réserves à la Convention

1 - Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'aucune autre réserve que celle prévue à l'article 16, paragraphe 2.

2 - L'État Contractant qui fera usage de la réserve prévue à l'article 16, paragraphe 2, pourra la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE 28

Dénonciation de la Convention

1 - Tout État Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s'appliquer aux demandes reçues avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 29

Fonctions du dépositaire de la Convention

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 23, paragraphes 2 et 3;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 1, paragraphes 2, 3 et 4;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphe 5;

f) Toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 16, paragraphe 2;

g) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 26, paragraphes 2 et 3;

h) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 27, paragraphe 2;

i) Toute notification reçue en application de l'article 28, paragraphe 1.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Alfred Wacker.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, avril 1978.

Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe:

Erik Harremoes.

Convenção Europeia sobre a Obtenção no Estrangeiro de Informações e Provas em Matéria Administrativa

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Atendendo a que o Conselho da Europa tem por finalidade a concretização de uma mais estreita união entre os seus membros, com base, nomeadamente, no respeito pelo primado da lei, dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Convictos de que a criação de adequadas medidas de colaboração a nível administrativo contribuirá para se atingir este objectivo;

Tomando em atenção a importância de que se revestem o aperfeiçoamento e a simplificação de meios de obtenção de informações e de provas em matéria administrativa;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

Âmbito da Convenção

1 - Os Estados Contratantes comprometem-se a prestar reciprocamente auxílio em matéria administrativa sempre que um pedido de assistência, nos termos da presente Convenção, lhes vier a ser formulado.

2 - A presente Convenção não é aplicável em matéria fiscal ou penal. No entanto, qualquer Estado pode dar a conhecer no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que a presente Convenção se aplica, no que respeita a pedidos de assistência que lhe venham a ser formulados, não só em matéria fiscal, mas também em relação a todos os processos que tenham por objecto infracções cuja repressão, no momento em que o pedido de auxílio é deduzido, não seja da competência das respectivas autoridades judiciais. O referido Estado poderá, porém, indicar na declaração que a aplicação deste regime depende da condição de reciprocidade.

3 - Qualquer Estado poderá no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou em qualquer momento posterior, no prazo de cinco anos a contar da entrada em vigor da presente Convenção na respectiva ordem jurídica interna, dar a conhecer, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, quais as matérias administrativas que não considera abrangidas pela presente Convenção. Qualquer Estado Contratante poderá prevalecer-se da condição de reciprocidade.

4 - As declarações contempladas nos n.os 2 e 3 do presente artigo produzirão os seus efeitos, consoante o caso, a partir da entrada em vigor da Convenção na ordem jurídica interna do Estado que as tiver formulado ou no prazo de três meses após a sua recepção pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa. Tais declarações poderão, contudo, ser retiradas, total ou parcialmente, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produzirá efeitos no prazo de três meses contados a partir da data da respectiva declaração.

ARTIGO 2.º

Autoridade central

1 - Os Estados Contratantes designarão uma autoridade central, que se encarregará de receber e de dar seguimento aos pedidos de assistência, em matéria administrativa, emanados de autoridades de outros Estados Contratantes. Os Estados federais gozam da faculdade de poder designar, para este efeito, mais do que uma autoridade central.

2 - Os Estados Contratantes gozam da faculdade de designar outras autoridades para o exercício de funções idênticas às da autoridade central, definindo, para o efeito, a respectiva competência territorial. À autoridade requerente reconhecer-se-á sempre, porém, o direito de se dirigir directamente à autoridade central.

3 - Os Estados Contratantes gozam ainda da faculdade de designar uma autoridade remetente, com funções de recolher todos os pedidos de assistência emanados das suas autoridades e de os transmitir à autoridade central estrangeira competente. Os Estados federais gozam da faculdade de poder designar, para este efeito, várias autoridades remetentes.

4 - As autoridades referidas serão designadas de entre serviços ministeriais ou outros serviços oficiais.

5 - Os Estados Contratantes darão a conhecer, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a denominação e endereço das autoridades por eles designadas nos termos do presente artigo.

ARTIGO 3.º

Dispensa de legalização

O pedido de assistência e os seus anexos apresentados em conformidade com a presente Convenção não necessitam de legalização, apostila ou de qualquer outra formalidade equivalente.

ARTIGO 4.º

Obrigação de resposta

Exceptuados os casos em que a presente Convenção disponha de modo diverso, a autoridade central do Estado requerido tem a obrigação de dar andamento a todos os pedidos de assistência que lhe vierem a ser formulados.

ARTIGO 5.º

Conteúdo do pedido

O pedido deverá conter todas as informações necessárias que respeitem, nomeadamente, a:

a) Autoridade donde emana o pedido;

b) Objecto e finalidade deste;

c) Caso necessário, nome, nacionalidade, endereço e, eventualmente, qualquer outro elemento de identificação da pessoa que deve prestar a informação ou a quem a informação ou o documento solicitado se refere.

ARTIGO 6.º

Regularidade do pedido

Se a autoridade central do Estado requerido entender que as disposições da presente Convenção não foram respeitadas, deverá de tal facto dar imediato conhecimento à autoridade requerente, indicando, para tanto, as objecções que o pedido lhe suscite.

ARTIGO 7.º

Recusa de execução

1 - A autoridade central do Estado requerido poderá recusar dar andamento ao pedido que lhe tiver sido formulado sempre que entenda:

a) Não integrar a matéria sobre que incide o pedido, matéria administrativa, na acepção do artigo 1.º da presente Convenção;

b) Poder a execução do pedido constituir uma ameaça à sua soberania, segurança, ordem pública ou algum outro dos seus interesses fundamentais;

c) Poder a execução do pedido violar direitos fundamentais ou interesses essenciais da pessoa a quem a informação solicitada alude ou respeitar o pedido de informações confidenciais insusceptíveis de divulgação;

d) Oporem-se o direito ou costumes internos à assistência solicitada.

2 - Em caso de recusa, a autoridade central do Estado requerido deverá de tal facto dar imediato conhecimento à autoridade requerente, indicando, para tanto, os motivos que determinaram a sua decisão.

ARTIGO 8.º

Encargos

Com excepção do disposto nos artigos 18.º e 21.º, a resposta ao pedido de assistência não dá lugar ao reembolso dos encargos resultantes com os serviços prestados pelo Estado requerido.

ARTIGO 9.º

Línguas

1 - Tanto o pedido de assistência como os seus anexos deverão ser redigidos na língua oficial ou numa das línguas oficiais do Estado requerido ou ser, pelo menos, acompanhados de uma tradução nessa língua.

2 - Qualquer autoridade central deverá, contudo, aceitar o pedido de assistência formulado em qualquer uma das línguas oficiais do Conselho da Europa ou acompanhado da tradução do respectivo texto numa dessas línguas, a menos que se oponha por razões inerentes ao caso específico.

3 - A resposta deverá ser redigida na língua oficial ou numa das línguas oficiais do Estado requerido do Conselho da Europa ou do Estado requerente.

ARTIGO 10.º

Prazo e transmissão da resposta

1 - A resposta a qualquer pedido de assistência deverá ser dada o mais rapidamente possível. No entanto, se a resposta exigir um longo prazo de elaboração, a autoridade central do Estado requerido deverá dar conhecimento de tal facto à autoridade que formulou o pedido, indicando, se possível, a data aproximada da comunicação da resposta.

2 - A resposta ao pedido de assistência deverá ser remetida à autoridade requerente.

ARTIGO 11.º

Transmissão por via diplomática ou consular

Os Estados Contratantes poderão utilizar a via diplomática ou consular para o efeito de transmitirem os respectivos pedidos de assistência à autoridade central competente de um outro Estado Contratante.

ARTIGO 12.º

Outros acordos e compromissos internacionais

Nenhuma disposição da presente Convenção poderá pôr em causa os acordos internacionais, compromissos ou práticas existentes ou futuros entre os Estados Contratantes sobre as matérias versadas na presente Convenção.

TÍTULO II

Pedidos de informação, de documentos e de inquéritos

ARTIGO 13.º

Pedidos de informação sobre o direito, os regulamentos e os costumes

Os Estados Contratantes comprometem-se a prestar entre si informações sobre as suas leis, regulamentos e costumes seguidos em matéria administrativa, sempre que o pedido formulado tenha por objecto a satisfação de um interesse de carácter administrativo de uma autoridade do Estado requerente.

ARTIGO 14.º

Pedidos de informação sobre factos e solicitação de documentos

Os Estados Contratantes comprometem-se a prestar entre si informações sobre factos de carácter administrativo de que disponham e a emitir certidões, cópias ou extractos de documentos administrativos, sempre que o pedido formulado tenha por objecto a satisfação de um interesse de carácter administrativo de uma autoridade do Estado requerente.

ARTIGO 15.º

Pedidos de inquérito

Sempre que o pedido formulado tenha por objecto a satisfação de um interesse de carácter administrativo de uma autoridade do Estado requerente, os Estados Contratantes comprometem-se a dar-lhe satisfação, mediante inquéritos ou qualquer outro processo previstos ou admitidos pela legislação ou práticas do Estado requerido, com excepção do recurso a meios coercivos.

ARTIGO 16.º

Fim específico da informação solicitada

1 - A autoridade requerente não poderá utilizar as informações ou os documentos que lhe tiverem sido facultados nos termos da presente Convenção para fins diferentes daqueles por si indicados no seu pedido de assistência sempre que a autoridade central do Estado requerido lhe formular um pedido nesse sentido.

2 - Em qualquer altura, poderá um Estado formular uma reserva às disposições contidas no n.º 1 do presente artigo, se a sua legislação em matéria de publicidade dos processos administrativos lhe não permitir conformar-se àquelas disposições.

3 - A autoridade central do Estado requerido poderá, porém, relativamente a cada caso, recusar satisfazer o pedido emanado de uma autoridade de um Estado que tenha formulado tal reserva.

ARTIGO 17.º

Autoridade competente para responder

1 - A autoridade central do Estado requerido a quem tiver sido formulado um pedido poderá preparar a resposta por si mesma, se para tal for competente, ou transmitir o pedido à autoridade competente para que a elabore.

2 - A autoridade central do Estado requerido goza da faculdade de, nos casos apropriados ou por razões de organização administrativa, transmitir, mediante acordo prévio da autoridade requerente, o pedido de informação sobre o seu direito, nos termos do artigo 13.º, a um organismo privado ou a um jurista qualificado para que preparem a resposta.

ARTIGO 18.º

Encargos especiais

1 - Os encargos com peritos e intérpretes cujo concurso tenha sido necessário para dar satisfação ao pedido serão suportados pelo Estado requerente.

2 - Tal princípio é igualmente aplicável no caso de a resposta ao pedido de informação sobre o direito a que se refere o artigo 13.º ter sido, mediante prévio acordo da autoridade requerente, elaborada por um organismo privado ou por um jurista qualificado.

TÍTULO III

Cartas rogatórias em matéria administrativa

ARTIGO 19.º

Diligências de instrução

1 - Qualquer tribunal administrativo de um Estado Contratante ou autoridade com funções jurisdicionais em matéria administrativa poderá, em conformidade com as disposições legais do referido Estado, solicitar à autoridade central de um outro Estado Contratante, por meio de carta rogatória, que se proceda, através da autoridade competente, à realização de uma determinada diligência de instrução desde que tal actividade seja admitida para casos do mesmo tipo no Estado requerido.

2 - Não pode ser pedida uma diligência de instrução para permitir às partes a obtenção de meios de prova que não tenham por fim a sua utilização num processo pendente ou a instaurar.

3 - O cumprimento da carta rogatória poderá ser recusado se no Estado requerido tal actividade não se integrar na competência de um tribunal administrativo ou de outra autoridade que exerça funções jurisdicionais em matéria administrativa.

ARTIGO 20.º

Lei e forma aplicáveis

1 - A autoridade que proceder ao cumprimento de uma carta reger-se-á, no que respeita às formalidades a seguir e aos meios de coerção empregues, pelo respectivo direito interno.

2 - Empregar-se-á, no entanto, a forma solicitada pela autoridade requerente compatível com a lei e práticas do Estado requerido, nomeadamente em matéria de notificação às partes interessadas da data e local em que será dado cumprimento à diligência solicitada.

3 - A carta rogatória não será, porém, cumprida se a pessoa por ela visada invocar uma dispensa ou interdição de depor previstas:

a) Quer na lei do Estado requerido;

b) Quer na lei do Estado requerente e especificadas na carta rogatória ou certificadas, a pedido da autoridade requerida, para o caso concreto, pela autoridade requerente.

ARTIGO 21.º

Encargos especiais

As somas devidas aos peritos e intérpretes cujo concurso tenha sido necessário para assegurar o cumprimento da carta rogatória serão suportadas pelo Estado requerente. O mesmo princípio é aplicável no caso de a solicitação do emprego de uma forma determinada de actuação originar encargos especiais.

ARTIGO 22.º

Execução por via diplomática ou consular

As disposições do presente título não excluem a faculdade de os Estados Contratantes encarregarem os seus agentes diplomáticos ou funcionários consulares de proceder directamente à realização de uma determinada actividade instrutória, se o Estado em cujo território ela deva ter lugar a isso se não opuser.

TÍTULO IV

Disposições finais

ARTIGO 23.º

Entrada em vigor da Convenção

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo do período de três meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - No que se refere a qualquer Estado signatário que a venha posteriormente ratificar, aceitar ou aprovar, a Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo do período de três meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 24.º

Revisão da Convenção

A pedido de qualquer dos Estados Contratantes ou após o terceiro ano que se seguir à entrada em vigor da presente Convenção, os Estados Contratantes procederão a uma consulta multilateral, na qual qualquer Estado Membro do Conselho da Europa se poderá fazer representar por um observador, com vista a examinar a sua aplicação, bem como a oportunidade da sua revisão ou do alargamento de algumas das suas disposições. Esta consulta terá lugar no decurso de uma reunião convocada pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 25.º

Adesão de um Estado não Membro do Conselho da Europa

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não Membro a aderir à presente Convenção, por meio de deliberação tomada por maioria de dois terços dos votos expressos e unanimidade dos Estados Contratantes.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos três meses após a data do respectivo depósito.

ARTIGO 26.º

Âmbito de aplicação territorial da Convenção

1 - Qualquer Estado poderá no acto da assinatura ou de depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão designar o ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado poderá no acto de depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer momento ulterior estender, mediante declaração nesse sentido dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a aplicação da presente Convenção a qualquer outro ou outros territórios contemplados na declaração cujas relações internacionais sejam por ele asseguradas ou em nome do qual se encontre habilitado a agir.

3 - As declarações formuladas nos termos do número anterior podem ser retiradas. A declaração nesse sentido formulada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa produzirá efeitos seis meses após a data da sua recepção.

ARTIGO 27.º

Reservas à Convenção

1 - As disposições da presente Convenção não podem ser objecto de reserva, salvo a prevista no n.º 2 do artigo 16.º

2 - O Estado Contratante que fizer uso da reserva prevista no n.º 2 do artigo 16.º poderá retirá-la, mediante declaração nesse sentido formulada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produzirá efeitos a contar da data da sua recepção.

ARTIGO 28.º

Denúncia da Convenção

1 - Os Estados Contratantes poderão, no que lhes diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante prévia notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral. No entanto, a Convenção continuará a ser aplicada a todos os pedidos recebidos antes do termo do referido período.

ARTIGO 29.º

Funções do depositário da Convenção

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados Membros do Conselho da Europa e todos os Estados que tenham aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Das datas da entrada em vigor da presente Convenção resultantes da aplicação dos n.os 2 e 3 do artigo 23.º da mesma;

d) De qualquer declaração recebida nos termos dos n.os 2, 3 e 4 do artigo 1.º;

e) De qualquer declaração recebida nos termos do n.º 5 do artigo 2.º;

f) De qualquer reserva formulada nos termos do n.º 2 do artigo 16.º;

g) De qualquer declaração recebida nos termos dos n.os 2 e 3 do artigo 26.º;

h) De ter sido retirada qualquer reserva ao abrigo do n.º 2 do artigo 27.º;

i) De qualquer notificação recebida nos termos do n.º 1 do artigo 28.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, aos 15 dias do mês de Março de 1978, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a todos os Estados signatários e aderentes.

(Seguem assinaturas.)