Decreto n.º 59/80, de 1 de agosto

Decreto n.º 59/80

de 1 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Europeu Relativo aos Participantes em Processos Pendentes na Comissão e no Tribunal Europeus dos Direitos do Homem, aberto, para assinatura, em 6 de Maio de 1969 e entrado em vigor em 17 de Abril de 1971, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente diploma.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Junho de 1980. - Francisco Sá Carneiro.

Assinado em 7 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Accord européen concernant les Personnes participant aux Procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant qu'il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Convention, que les personnes qui participent à la procédure devant la Commission européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Commission») ou devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour») se voient accorder certaines immunités et facilités;

Désireux de conclure un Accord à cette fin,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

1 - Les personnes auxquelles s'applique le présent Accord sont:

a) Les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les assistent;

b) Toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission en vertu de l'article 25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit comme représentant d'un des requérants énumérés audit article 25;

c) Les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin d'assister une des personnes énumérés au paragraphe b) ci-dessus;

d) Les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister dans la procédure devant la Cour;

e) Les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Commission ou la Cour à participer à la procédure devant la Commission ou la Cour.

2 - Aux fins d'application du présent Accord, les termes «Commission» et «Cour» désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans l'exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l'expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication préliminaire tendant à l'introduction d'une requète dirigée contre un État qui a reconnu le droit de recours individuel selon l'article 25 de la Convention.

3 - Dans le cas où, en cours de l'exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l'article 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s'appliqueront également à cette personne.

ARTICLE 2

1 - Les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord jouissent de l'immunité de juridiction à l'égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Commission ou à la Cour, ainsi qu'a l'égard des pièces qu'elles leur soumettent.

2 - Cette immunité ne s'applique pas en ce qui concerne toute communication, intégrale ou partielle, en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte d'une personne bénéficiant de l'immunité en vertu du paragraphe précédent, de déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la Commission ou la Cour.

ARTICLE 3

1 - Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord de correspondre librement avec la Commission et avec la Cour.

2 - En ce qui concerne les personnes détenues, l'exercice de ce droit implique notamment que:

a) Leur correspondance, si elle fait l'object d'un contrôle de la part des autorités compétentes, doit toutefois être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;

b) Ces personnes ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire du fait d'une communication transmise à la Commission ou à la Cour par les voies appropriées;

c) Ces personnes ont le droit, au sujet d'une requête à la Commission et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s'entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d'autre.

3 - Dans l'application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d'autre ingérence d'une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la securité nationale, à la recherche et à la poursuite d'une infraction pénale ou à la protection de la santé.

ARTICLE 4

1 - a) Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord, et dont la Commission ou la Cour a au préalable autorisé la présence, de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la Cour, et en revenir;

b) Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

2 - a) Dans le pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle, en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage;

b) Toute Partie Contractante peut, au moment de la ratification de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - Les Parties Contractantes s'engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu'elles y ont commencé le voyage.

4 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s'appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.

5 - En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du paragraphe 2 de cet article et celles résultant d'une Convention du Conseil de l'Europe ou d'un traité d'extradition ou d'un autre traité relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d'autres Parties Contractantes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévaudront.

ARTICLE 5

1 - Les immunités et facilités sont accordées aux personnes au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l'indépendance nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l'exercice de leurs droits devant la Commission ou devant la Cour.

2 - a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord; elles ont non seulement le droit, mais le devoir, de lever l'immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier paragraphe du présent article;

b) L'immunité peut être levée par la Commission ou par la Cour, soit d'office, soit à la demande adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute Partie Contractante ou toute personne intéressée;

c) Les décisions prononçant la levée d'immunité ou la refusant seront motivées.

3 - Si une Partie Contractante atteste que la levée de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Commission ou la Cour doivent lever l'immunité dans la mesure spécifiée dans l'attestation.

4 - En cas de découvert d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l'époque de la décision refusant la levée d'immunité était inconnu à l'auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Commission ou la Cour d'une nouvelle demande.

ARTICLE 6

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la Convention.

ARTICLE 7

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:

a) La signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.

2 - Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 8

1 - Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq États membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord, conformément aux disposition de l'article 7.

2 - Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 9

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 10 du présent Accord.

ARTICLE 10

1 - Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l'égard de toute personne visée au premier paragraphe de l'article 1er.

ARTICLE 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil:

a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 8;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 9;

f) Toute notification de retrait d'une déclaration en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 et toute, notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle toute dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives do Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en comuniquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pierre Harmel.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

P. Modinos.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Poul Hartling.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Willy Brandt.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

P. J. Hillery.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Gherardo Cornaggia Medici Castiglioni.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Gaston Thorn.

Pour le Gouvernement de Malte:

George Borg Olivier.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

F. J. Gelderman.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

John Lyng.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Torsten Nilsson.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

André Dominicé.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Frederick Mulley.

Acordo Europeu Relativo aos Participantes em Processos Pendentes na Comissão e no Tribunal Europeus dos Direitos do Homem.

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Acordo,

Tendo em vista a Convenção Relativa à Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma, em 4 de Novembro de 1950 (e que passará a ser designada por «A Convenção»);

Considerando que se torna necessário, a fim de melhor assegurar a realização dos objectivos da Convenção, que sejam concedidas certas imunidades e facilidades às pessoas que participem em processos perante a Comissão Europeia dos Direitos do Homem (que passará a ser designada por «A Comissão») ou perante o Tribunal Europeu dos Direitos do Homem (que passará a ser designado por «O Tribunal»);

Desejosos de concluir um Acordo com tal objectivo,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

1 - São as seguintes as pessoas às quais será aplicável o presente Acordo:

a) Os agentes das Partes Contratantes, assim como os consultores e advogados que os assistam;

b) Qualquer pessoa que participe em processos instaurados perante a Comissão, em virtude do artigo 25.º da Convenção, quer em seu nome pessoal, quer em representação de um dos requerentes mencionados no referido artigo 25.º;

c) Os advogados, procuradores judiciais ou professores de direito que participem no processo, a fim de assistirem uma das pessoas referidas na alínea anterior;

d) As pessoas escolhidas pelos delegados da Comissão para os assistirem em processos perante o Tribunal;

e) As testemunhas, peritos e demais pessoas convocadas pela Comissão ou pelo Tribunal para participarem em processos perante a Comissão ou perante o Tribunal.

2 - Para fim da aplicação do presente Acordo, os termos «Comissão» e «Tribunal» designarão igualmente qualquer subcomissão ou câmara, ou membros de qualquer destes dois órgãos, agindo no âmbito das funções que lhes forem atribuídas, segundo os casos, pela Convenção ou pelos Regulamentos da Comissão ou do Tribunal. A expressão «participar em processos» inclui igualmente qualquer comunicação preliminar tendente à apresentação de uma petição dirigida contra um Estado que tenha reconhecido o direito de recurso individual, ao abrigo do artigo 25.º da Convenção.

3 - Sempre que, durante o exercício, por parte do Comité de Ministros, das funções que lhe forem confiadas, em aplicação do artigo 32.º da Convenção, uma das pessoas visadas no n.º 1 do presente artigo for chamada a comparecer àquele Comité, ou a apresentar-lhe declarações escritas, as disposições do presente Acordo aplicar-se-ão igualmente a essa pessoa.

ARTIGO 2.º

1 - As pessoas referidas no n.º 1 do artigo 1.º do presente Acordo gozarão de imunidade de jurisdição no que respeita a declarações prestadas oralmente ou por escrito à Comissão ou ao Tribunal e a documentos por elas apresentados.

2 - Tal imunidade não se aplicará, no que respeita a qualquer comunicação, integral ou parcial, feita fora da Comissão ou do Tribunal, por ou em nome de uma pessoa que beneficie, em virtude do número anterior, da imunidade, de declarações prestadas ou documentos apresentados perante a Comissão ou o Tribunal.

ARTIGO 3.º

1 - As Partes Contratantes deverão respeitar o direito das pessoas referidas no n.º 1 do artigo 1.º do presente Acordo em manterem livre correspondência com a Comissão e com o Tribunal.

2 - No que se refere às pessoas detidas, o exercício de tal direito implicará, nomeadamente que:

a) A sua correspondência, se for objecto de contrôle por parte das autoridades competentes, deverá, no entanto, ser enviada e entregue sem grande atraso e sem alterações;

b) Tais pessoas não poderão estar sujeitas a quaisquer medidas disciplinares devido a qualquer comunicação enviada à Comissão ou ao Tribunal pelas vias apropriadas;

c) Tais pessoas terão o direito de manter correspondência e consultas, fora da presença de terceiros, com um advogado qualificado para comparecer perante os tribunais do país onde tais pessoas se encontrem detidas, relativamente a qualquer pedido dirigido à Comissão ou a quaisquer processos resultantes de tal pedido.

3 - Na aplicação dos números anteriores só poderá verificar-se ingerência por parte de uma autoridade pública se tal ingerência for prevista por lei e constitua uma medida necessária, numa sociedade democrática, à segurança nacional, à investigação e instrução de uma infracção penal ou à protecção da saúde.

ARTIGO 4.º

1 - a) As Partes Contratantes comprometem-se a não impedir a livre circulação e deslocação e regresso aos locais de proveniência das pessoas referidas no n.º 1 do artigo 1.º do presente Acordo, para intervirem em processos perante a Comissão ou o Tribunal e cuja presença tenha sido previamente autorizada por um destes dois órgãos;

b) Apenas poderão ser impostas a tais movimentos e deslocações as restrições previstas por lei que constituam, numa sociedade democrática, medidas essenciais à segurança nacional, segurança pública, manutenção da ordem pública, prevenção das infracções penais, protecção dos direitos e liberdades de terceiros.

2 - a) Nos países de trânsito e nos países onde decorra o processo, tais pessoas não poderão ser nem perseguidas, nem detidas ou submetidas a nenhuma outra restrição da sua liberdade individual, por actos ou condenações anteriores ao início da viagem;

b) Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura ou ratificação do presente Acordo, declarar a não aplicação destas disposições aos seus cidadãos. Tal declaração poderá ser retirada em qualquer altura mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - As Partes Contratantes comprometem-se a de novo autorizar a entrada de tais pessoas nos seus territórios, sempre que tais pessoas aí tenham iniciado a viagem.

4 - O disposto nos n.os 1 e 2 não se aplicará ao participante que podia ter regressado ao país de origem nos quinze dias seguintes a contar da data em que a sua presença deixe de ser exigida pela Comissão ou pelo Tribunal.

5 - Em caso de conflito armado entre as obrigações de uma Parte Contratante decorrentes do n.º 2 do presente artigo e as decorrentes de qualquer convenção do Conselho da Europa, de qualquer tratado de extradição ou de qualquer outro tratado relativo a entreajuda judiciária em matéria penal concluído com outras Partes Contratantes, prevalecerão as disposições do n.º 2 do presente artigo.

ARTIGO 5.º

1 - As imunidades e facilidades serão concedidas às pessoas referidas no n.º 1 do artigo 1.º do presente Acordo apenas com o fim de lhes assegurar a liberdade de palavra e a independência necessárias ao desempenho das suas funções, tarefas ou deveres ou ao exercício dos seus direitos perante a Comissão ou o Tribunal.

2 - a) Apenas a Comissão ou o Tribunal, segundo os casos, terão competência para fazer cessar, total ou parcialmente, a imunidade prevista no n.º 1 do artigo 2.º do presente Acordo; terão não apenas o direito, mas o dever de fazer cessar a imunidade em todos os casos em que, na sua opinião, tal imunidade venha a prejudicar a acção da justiça e quando o acto de cessação, total ou parcial, não venha a prejudicar o objectivo definido no n.º 1 do presente artigo;

b) A Comissão ou o Tribunal poderão fazer cessar a imunidade, quer automaticamente, quer mediante pedido dirigido ao Secretário-Geral do Conselho da Europa por qualquer Parte Contratante ou por qualquer pessoa interessada;

c) As decisões sobre a retirada da imunidade ou sobre a sua recusa deverão ser fundamentadas.

3 - Caso uma Parte Contratante certifique que a retirada da imunidade prevista no n.º 1 do artigo 2.º do presente Acordo se revela necessária para processos relativos a ofensas à segurança nacional, a Comissão ou o Tribunal deverão retirar a imunidade dentro dos limites especificados no certificado.

4 - Sempre que seja descoberto um facto susceptível de exercer influência decisiva, desconhecido do autor do pedido aquando da decisão recusando a retirada da imunidade, poderá aquele efectuar novo pedido à Comissão ou ao Tribunal.

ARTIGO 6.º

Nenhuma das disposições do presente Acordo poderá ser interpretada como limitando ou prejudicando quaisquer das obrigações assumidas pelas Partes Contratantes em virtude da Convenção.

ARTIGO 7.º

1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que nele poderão tornar-se Partes, mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação ou aceitação;

b) Assinatura sob reserva de ratificação ou aceitação, seguida de ratificação ou aceitação.

2 - Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 8.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor um mês após a data em que cinco Estados membros do Conselho se tornem Partes no Acordo, em conformidade com as disposições do artigo 7.º

2 - No que se refere a qualquer Estado membro que posteriormente o assine sem reserva de ratificação ou aceitação, ou que o ratifique ou aceite, o presente Acordo entrará em vigor um mês após a data da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação.

ARTIGO 9.º

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação, designar o ou os territórios aos quais é aplicável o presente Acordo.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação, ou posteriormente, em qualquer momento, alargar a aplicação do presente Acordo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território mencionado na declaração, cujas relações internacionais assegure ou em nome do qual se encontre habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo do número precedente poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território designado na declaração, nos termos do artigo 10.º do presente Acordo.

ARTIGO 10.º

1 - O presente Acordo permanecerá em vigor sem limite de tempo.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Acordo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral. Tal denúncia não poderá, no entanto, desvincular a Parte Contratante interessada de qualquer obrigação que possa ter surgido ao abrigo do presente Acordo, relativamente a qualquer das pessoas referidas no n.º 1 do artigo 1.º

ARTIGO 11.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho do seguinte:

a) Assinaturas sem reserva de ratificação ou aceitação;

b) Assinaturas sob reserva de ratificação ou aceitação;

c) Depósito de quaisquer instrumentos de ratificação ou aceitação;

d) Datas da entrada em vigor do presente Acordo, em conformidade com o artigo 8.º do mesmo;

e) Declarações recebidas em aplicação das disposições do n.º 2 do artigo 4.º e dos n.os 2 e 3 do artigo 9.º;

f) Notificações de retirada de quaisquer declarações efectuadas em aplicação das disposições do n.º 2 do artigo 4.º e notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 10.º e datas nas quais as denúncias tomarão efeito.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Londres, aos 6 dias do mês de Maio de 1969, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada do original a cada um dos Estados signatários.

(Seguem-se as assinaturas.)