Decreto n.º 6/82, de 21 de janeiro

Decreto n.º 6/82

de 21 de Janeiro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo que altera a Convenção Internacional sobre o Limite de Responsabilidade dos Proprietários de Navios de Alto Mar de 1957, feito em Bruxelas em 21 de Dezembro de 1979, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Dezembro de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 30 de Dezembro de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957.

Les Parties Contractantes au présent Protocole, étant Parties à la Convention Internationale sur la Limitation de la Responsabilité des Propriétaires de Navires de Mer, fait à Bruxelles le 10 octobre 1957, sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Aux fins du présent Protocole, le terme «Convention» se rapporte à la Convention Internationale sur la Limitation de la Responsabilité des Propriétaires de Navires de Mer et à son Protocole de signature, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957.

ARTICLE II

1 - Le paragraphe 1) de l'article 3 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1) Les montants auxquels le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité dans les cas prévus à l'article 1 sont:

a) Au cas où l'événement n'a donné lieu qu'à des dommages matériels, une somme totale de 66,67 unités de compte par tonneau de jauge du navire;

b) Au cas où l'événement n'a donné lieu qu'à des dommages corporels, une somme totale de 206,67 unités de compte par tonneau de jauge du navire;

c) Au cas où l'événement a donné lieu à la fois à des dommages corporels et à des dommages matériels, une somme totale de 206,67 unités de compte par tonneau de jauge du navire, dont la première partie de 140 unités de compte par tonneau de jauge du navire sera exclusivement affectée au règlement des créances du chef de dommages corporels, et dont une seconde partie de 66,67 unités de compte par tonneau de jauge du navire sera affectée au paiement des créances du chef de dommages matériels; toutefois, lorsque la première partie est insuffisante pour payer intégralement les créances du chef de dommages corporels, le solde impayé de celles-ci viendra en concurrence avec les créances du chef de dommages matériels pour être payé par la seconde partie du fonds.

2 - Le paragraphe 6) de l'article 3 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

6) L'unité de compte mentionnée au paragraphe 1) du présent article est le Droit de Tirage Spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. Les montants mentionnés dans ce paragraphe seront convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation est invoquée. La conversion s'effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date à laquelle le propriétaire aura constitué le fonds de limitation, aura effectué le paiement ou encore au moment où il aura fourni une garantie équivalente, conformément à la loi de cet Etat. La valeur en Droit de Tirage Spécial d'une monnaie nationale d'un Etat qui est membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur en Droit de Tirage Spécial d'une monnaie nationale d'un Etat qui n'est pas membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

7) Toutefois, un Etat qui n'est pas membre du Fonds Monétaire International et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 6) du présent article peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979 ou de l'adhésion à celui-ci, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables en son territoire sont fixées de la manière suivante:

a) En ce qui concerne le paragraphe 1), a), du présent article, 1000 unités monétaires;

b) En ce qui concerne le paragraphe 1), b), du présent article, 3100 unités monétaires;

c) En ce qui concerne le paragraphe 1), c), du présent article, respectivement 3100, 2100 et 1000 unités monétaires.

L'unité monétaire mentionnée à ce paragraphe correspond à 65,5 milligrammes d'or, au titre de 900 millièmes de fin. La conversion des sommes mentionnées à ce paragraphe en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.

8) Le calcul prévu à la dernière phrase du paragraphe 6) du présente article et la conversion mentionnée au paragraphe 7) du présent article seront faits de manière à exprimer en monnaie national de l'Etat, dans la mesure du possible, la même valeur réelle que celle exprimée en unités de compte au paragraphe 1) du présent article. Les Etats communiqueront au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 6) du présent article ou, selon les cas, les résultats de la conversion conformément au paragraphe 7) du présent article au moment du dépôt d'un instrument de ratification du Protocole de 1979 ou d'adhésion à celui-ci lorsqu'ils utiliseront l'option prévue au paragraphe 7) du présent article et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité monétaire.

3 - Le paragraphe 7) de l'article 3 de la Convention deviendra le paragraphe 9) de l'article 3.

ARTICLE III

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention ou qui sont Parties à celle-ci.

ARTICLE IV

1 - Le présent Protocole sera ratifié.

2 - La ratification du présent Protocole par un Etat qui n'est pas Partie à la Conventon vaut également pour la Convention.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.

ARTICLE V

1 - Les Etats nom visés l'article III pourront adhérer au présent Protocole.

2 - L'adhésion au present Protocole vaut également pour la Convention.

3 - Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.

ARTICLE VI

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de six instruments de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chaque Etat ratificant le présent Protocole ou y adhérant après le sixième dépôt, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE VII

1 - Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.

2 - La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.

ARTICLE VIII

1 - Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'adhésion ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi les territoires dont il assure les relations internationales ceux auxquels s'applique le présent Protocole. Le Protocole sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat.

2 - Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n'est pas encore applicable à ces territoires.

3 - Les Parties contractantes qui ont souscrit une déclaration au titre du paragraphe 1) du présent article pourront à tout moment aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse de s'appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation.

ARTICLE IX

Le Gouvernement belge notifiera aux Etats signataires et adhérents:

1) Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des articles III, IV et V;

2) La date à laquelle le présent Protocole entrera en viguer en application de l'article VI;

3) Les notifications au sujet de l'application territoriale faites en exécution de l'article VIII;

4) Les déclarations et communications faites en application de l'article II;

5) Les dénonciations reçues en application de l'article VII.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées conformes.

PROTOCOLO QUE ALTERA A CONVENÇÃO INTERNACIONAL SOBRE O LIMITE DE RESPONSABILIDADE DOS PROPRIETÁRIOS DE NAVIOS DE ALTO MAR, DE 10 DE OUTUBRO DE 1957.

As Partes Contratantes do presente Protocolo, que são também Partes da Convenção Internacional sobre o Limite de Responsabilidade dos Proprietários de Navios de Alto Mar, feita em Bruxelas em 10 de Outubro de 1957, convencionam o seguinte:

ARTIGO I

Para efeitos do presente Protocolo, o termo «Convenção» significa a Convenção Internacional sobre o Limite de Responsabilidade dos Proprietários de Navios de Alto Mar e o seu Protocolo de assinatura, feitos em Bruxelas em 10 de Outubro de 1957.

ARTIGO II

1 - O parágrafo 1) do artigo 3.º da Convenção é substituído pelo texto seguinte:

1) Os quantitativos a que o proprietário de um navio pode limitar a sua responsabilidade nos casos previstos no artigo 1.º são os seguintes:

a) Uma importância total de 66,67 unidades de conta por tonelada de arqueação do navio, se do evento apenas resultam danos materiais;

b) Uma importância total de 206,67 unidades de conta por tonelada de arqueação do navio, se do evento apenas resultam danos pessoais;

c) Uma importância total de 206,67 unidades de conta por tonelada de arqueação do navio, da qual uma primeira parte de 140 unidades de conta por tonelada de arqueação do navio será exclusivamente afecta ao pagamento dos danos pessoais, e uma segunda parte de 66,67 unidades de conta por tonelada de arqueação do navio afecta ao pagamento dos danos materiais, se do evento resultam simultaneamente danos pessoais e danos materiais; caso, porém, a primeira parte seja insuficiente para o pagamento integral dos danos pessoais, a diferença será paga, em concorrência com os danos materiais, pela segunda parte.

2 - O parágrafo 6) do artigo 3.º da Convenção é substituído pelo texto seguinte:

6) A unidade de conta mencionada no parágrafo 1) do presente artigo é o Direito de Saque Especial, tal como é definido pelo Fundo Monetário Internacional. Os montantes mencionados neste parágrafo serão convertidos na moeda nacional do Estado em que a limitação é invocada. A conversão efectuar-se-á de acordo com o valor desta moeda na data em que o proprietário tiver procedido à constituição do fundo de limitação ou tiver efectuado o pagamento ou, ainda, no momento em que tiver prestado uma garantia equivalente, em conformidade com a lei deste Estado. O valor, em Direito de Saque Especial, da moeda nacional de um Estado Membro do Fundo Monetário Internacional calcular-se-á pelo método de avaliação aplicado pelo Fundo Monetário Internacional no momento em que ocorrerem as respectivas operações e transacções.

O valor em Direito de Saque Especial da moeda nacional de um Estado que não seja membro do Fundo Monetário Internacional calcular-se-á pela forma determinada por esse Estado.

7) Todavia, um Estado que não seja membro do Fundo Monetário Internacional e cuja legislação não permita a aplicação das disposições do parágrafo 6) do presente artigo pode no momento da ratificação do Protocolo de 1979 ou da adesão a este ou, ainda, em qualquer momento posterior, declarar que os limites de responsabilidade previstos na presente Convenção e aplicáveis no seu território são fixados da maneira seguinte:

a) No que respeita ao parágrafo 1), alínea a), do presente artigo, 1000 unidades monetárias;

b) No que respeita ao parágrafo 1), alínea b), do presente artigo, 3100 unidades monetárias;

c) No que respeita ao parágrafo 1), alínea c), do presente artigo, respectivamente 3100, 2100 e 1000 unidades monetárias.

A unidade monetária mencionada neste parágrafo corresponde a 65,5 miligramas de ouro ao título de 0,900 de finura. A conversão das quantias mencionadas neste parágrafo em moeda nacional efectuar-se-á em conformidade com a legislação do Estado em causa.

8) O cálculo previsto na parte final do parágrafo 6) do presente artigo e a conversão mencionada no parágrafo 7) do mesmo artigo far-se-ão de forma a obter em moeda nacional do Estado, na medida do possível, o mesmo valor real que seria obtido em unidades de conta nos termos do parágrafo 1) do presente artigo. Os Estados comunicarão ao depositário os seus métodos de cálculo em conformidade com o parágrafo 6) do presente artigo ou, consoante os casos, os resultados da conversão em conformidade com o parágrafo 7) do mesmo artigo, no momento do depósito de um instrumento de ratificação do Protocolo de 1979 ou no momento de adesão, caso utilizem a opção prevista no parágrafo 7) do presente artigo, e ainda quaisquer alterações produzidas nos seus métodos de cálculo ou no valor das suas moedas nacionais em relação à unidade de conta ou à unidade monetária.

3 - O parágrafo 7) do artigo 3.º da Convenção passará a ser o parágrafo 9) do artigo 3.º

ARTIGO III

O presente Protocolo fica aberto à assinatura dos Estados que tenham assinado a Convenção ou que sejam Partes dela.

ARTIGO IV

1 - O presente Protocolo será ratificado.

2 - A ratificação do presente Protocolo por um Estado que não seja Parte da Convenção produz os mesmos efeitos que a ratificação desta.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo Belga.

ARTIGO V

1 - Os Estados não contemplados no artigo III poderão aderir ao presente Protocolo.

2 - A adesão ao Protocolo é válida igualmente para a Convenção.

3 - Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo Belga.

ARTIGO VI

1 - O presente Protocolo entrará em vigor três meses após a data do depósito de seis instrumentos de ratificação ou de adesão.

2 - Para os Estados que ratifiquem o presente Protocolo ou a ele adiram após o sexto depósito, o presente Protocolo entrará em vigor três meses após o depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO VII

1 - As Partes Contratantes poderão denunciar o presente Protocolo, mediante notificação ao Governo Belga.

2 - A denúncia produzirá efeito um ano após a data da recepção da notificação pelo Governo Belga.

ARTIGO VIII

1 - Qualquer Estado poderá, aquando da assinatura da ratificação, da adesão ou em qualquer outro momento posterior, notificar por escrito ao Governo Belga quais são, de entre os territórios cujas relações internacionais são por ele asseguradas, aqueles a que se aplica o presente Protocolo. O Protocolo será aplicável aos ditos territórios três meses após a data da recepção dessa notificação pelo Governo Belga, mas nunca antes da data da entrada em vigor do presente Protocolo em relação a esse Estado.

2 - Esta extensão será igualmente válida para a Convenção, se esta não tiver sido ainda aplicada a esses territórios.

3 - As Partes Contratantes que tenham subscrito uma declaração nos termos do parágrafo 1) do presente artigo poderão, a todo o tempo, avisar o Governo Belga que o Protocolo deixa de se aplicar aos territórios em questão. Esta denúncia produzirá efeito um ano após a data da recepção pelo Governo Belga da notificação da denúncia.

ARTIGO IX

O Governo Belga notificará os Estados signatários e aderentes:

1) Das assinaturas, ratificações e adesões recebidas ao abrigo dos artigos III, IV e V;

2) Da data em que o presente Protocolo entrar em vigor nos termos do artigo VI;

3) Das notificações respeitantes à aplicação territorial feitas em conformidade com o artigo VIII;

4) Das declarações e comunicações feitas ao abrigo do artigo II;

5) Das denúncias recebidas ao abrigo do artigo VII.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Bruxelas, aos 21 dias de Dezembro de 1979, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num só exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Governo Belga, que dele emitirá cópias certificadas conformes.