Decreto n.º 648/74, de 21 de novembro

Decreto n.º 648/74

de 21 de Novembro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 16.º, n.º 1, 3.º, da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo de 23 de Março de 1973 para prorrogar novamente o Acordo Internacional do Azeite, 1963, com emendas ao referido Acordo, concluído na Conferência das Nações Unidas sobre o Azeite, realizada em Genebra de 19 a 23 de Março de 1973, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Assinado em 12 de Novembro de 1974.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit accord.

Les Parties au présent Protocole,

Considérant que l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963 (succédant à celui de 1956), reconduit par les Protocoles adoptés à Genève le 30 mars 1967 et le 7 mars 1969, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre 1971 (ces trois instruments étant ci-après dénommés «l'Accord»), doit expirer, en principe, le 31 décembre 1973,

Désirant maintenir l'Accord en vigueur après cette date,

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE 1

1 L'Accord, tel qu'amendé par le présent Protocole, continuera à produire ses effets entre les Parties au Protocole jusqu'au 31 décembre 1978.

2 Tout Gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera considéré comme Partie à l'Accord par ledit Protocole.

3 Pour les Parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole sont lus et interprétés comme constituant un seul instrument et seront considérés comme l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, tel qu'amendé en 1973.

ARTICLE 2

Les dispositions correspondantes de l'Accord sont amendées comme suit:

Préambule

Supprimer le premier alinéa du paragraphe i) et le remplacer par:

Est une culture fruitière pérenne qui, dans des conditions jugées normales, commence à produire à un âge variant entre 6 et 15 ans pour atteindre, en moyenne, sa pleine production aux environs de 30 ans.

Modifier le paragraphe iv) comme suit:

Estimant qu'il est essentiel de poursuivre en la développant l'oeuvre entreprise dans le cadre de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1956.

CHAPITRE I

Objectifs généraux

ARTICLE 1

Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer comme suit:

1 De favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes que pose l'huile d'olive dans le monde, de prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le commerce international d'huile d'olive et d'assurer la livraison d'une marchandise conforme à tous les termes des contrats passés.

Insérer un nouveau paragraphe 5 comme suit:

5 D'étudier la possibilité d'introduire les mesures nécessaires en ce qui concerne les autres produits de l'olivier.

Remplacer le numéro du paragraphe 5 par le numéro 6 et modifier ce paragraphe comme suit:

6 De poursuivre en la développant l'oeuvre entreprise dans le cadre de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1956.

CHAPITRE II

Membres

ARTICLE 2

Remplacer le texte de cet article par le suivant:

Chaque Partie Contractante constitue un seul membre du Conseil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 24 du présent Accord.

CHAPITRE III

Définitions

ARTICLE 3

Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer comme suit:

1 Par «Conseil» on entend le Conseil oléicole international visé à l'article 21 du présent Accord.

Supprimer le paragraphe 4 et le remplacer comme suit:

4 Par «Membre principalement producteur» on entende un membre dont la production d'huile d'olive a été, durant les campagnes 1965/66 - 1970/71 comprises, supérieure à ses importations durant les années 1966 à 1971 comprises.

Supprimer le paragraphe 5 et le remplacer comme suit:

5 Par «Membre principalement importateur» on entende un membre dont la production d'huile d'olive a été, durant les campagnes oléicoles 1965/66 - 1970/71 comprises, inférieure a ses importations durant les années 1966 à 1971 comprises, ou dont aucune production d'huile d'olive n'a été enregistrée durant ces mêmes campagnes oléicoles.

Insérer un nouveau paragraphe 6 comme suit:

6 Par «Membre» on entend une Partie Contractante ou un territoire ayant une représentation distincte ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 de l'article 24 du présent Accord.

Insérer un nouveau paragraphe 7 comme suit:

7 Si elle devient Partie Contractante, la Communauté économique européenne est considérée à la fois comme «Membre principalement producteur» et comme «Membre principalement importateur», étant entendu:

I) Que les dispositions de l'article 16 du présent Accord ne s'appliquent pas à la Communauté;

II) Que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 du présent Accord, la Communauté a le droit, pour toutes les questions relevant de la compétence communautaire, d'exprimer, au sein du Conseil, un vote correspondant aux voix attribuées à chacun de ses États membres qui sont Parties Contractantes, qu'ils soient Membres principalement producteurs ou Membres principalement importateurs;

III) Que la Communauté a également le droit, pour toutes les questions relevant de la compétence communautaire, d'exprimer, au sein de tout Comité du Conseil, un vote correspondant aux voix attribuées à ses États membres qui sont membres dudit Comité; et

IV) Que, nonobstant les dispositions de l'article 33 du présent Accord, les cotisations de la Communauté au budget administratif pour chaque année civile sont fixées par le Conseil en fonction du nombre de voix attribuées, au sein du Conseil, aux États membres de la Communauté qui sont Parties Contractantes; ces cotisations se substituent aux cotisations de chacun de ces États.

CHAPITRE IV

Obligations générales

ARTICLE 4

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par «Membres».

ARTICLE 5

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 6

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Supprimer les mots «et d'éviter l'introduction de pratiques de concurrence déloyale dans le commerce mondial de l'huile d'olive».

ARTICLE 7

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer, chaque fois, par: «Membres».

CHAPITRE V

Supprimer le titre de ce chapitre et le remplacer par:

Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive. Indications de provenance et appellation d'origine.

ARTICLE 8

Paragraphe 1: Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer par:

1. La dénomination d'huile d'olive est réservée à l'huile provenant uniquement de l'olive, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant, par procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Le paragraphe 2 de l'article est rédigé comme suit:

Les Membres s'engagent à supprimer, tant pour le commerce interne comme par le commerce international, dans le plus bref délai et au plus tard avant l'expiration du présent Accord, tout emploi de la dénomination huile d'olive, seule ou combinée avec d'autres mots, qui ne soit pas en conformité du présent article.

ARTICLE 9

Paragraphe 1: Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer par:

1. Les dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive de différentes qualités sont données à l'Annexe A au présent Accord, qui precise, pour chaque dénonomination, la définition correspondante, compte tenu pour chacune des qualités des recommandations intervenant en vertu du paragraphe 2 de l'article 22 du présent Accord en matière de normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons douve.

Paragraphe 2: Supprimer le paragraphe 2 et le remplacer par:

2. Ces dénominations, obligatoires dans le commerce international, doivent être employées pour chaque qualité d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive et figurer en caractères très lisibles sur tous les emballages.

ARTICLE 10

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Après le mot «prendre», insérer: «dans le plus bref délai et, au plus tard, avant l'expiration du présent Accord».

Supprimer les mots «articles 8, 9, 11 et 12 du présent Accord» et les remplacer par: «article 9 et 11 du présent Accord et s'efforceront de les étendre à leur commerce intérieur».

Paragraphe 2: Supprimer les mots «d'appellations d'origine, d'indications de provenance et de dénominations d'origine et de dénomination des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive».

Après les mots «se rapportant à la commercialisation international des huiles d'olive», ajouter: «et des huiles de grignons d'olive».

A la fin du paragraphe, insérer les mots: «et des huiles de grignons d'olive».

ARTICLE 11

Paragraphe 1: Supprimer les mots «les appellations d'origine ou les indications de provenance» et les remplacer par: «les indications de provenance ou les appellations d'origine».

ARTICLE 12

Paragraphe 1: supprimer le paragraphe et le remplacer par:

1. Les contestations au sujet des indications de provenance et des appellations d'origine suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre du présent Accord ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par voie de négociations directes seront examinées par le Conseil.

Paragraphe 2: Supprimer le paragraphe et le remplacer par:

2. Le Conseil procédera à un essai de conciliation, après avis de la Commission consultative prévue au paragraphe 1 de l'article 35 du présent Accord et après consultation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de la Fédération internationale d'oléiculture, d'une organisation professionelle qualifiée, d'un Membre principalement importateur et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique; en cas d'insuccès et après que tous les moyens auront été mis en oeuvre pour arriver a un accord, les Membres intéressés auront le droit de recourir, en dernière instance. à la Cour internationale de Justice.

CHAPITRE VI

Propagande mondiale en faveur de la consommation d'huile d'olive

ARTICLE 13

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Les Gouvernements participants» et les remplacer par: «Les Membres contribuant au Fonds de propagande visé au paragraphe 3 du présent article».

Paragraphe 2: Après les mots «caractéristiques organoleptiques et chimiques» supprimer les mots «ainsi que» et les remplacer par: «et, au besoin».

ARTICLE 14

Supprimer cet article et le remplacer par:

Les programmes généraux et partiels de propagande à entreprendre en vertu de l'article 13 ci-dessus sont arrêtés par le Conseil en fonction des ressources qui sont mises à sa disposition à cet effet et des considérations et avis suivants:

a) Une orientation prioritaire est donnée aux actions dans les pays principalement consommateurs et dans les pays susceptibles de connaître une expansion de la consommation de l'huile d'olive;

b) La mise en oeuvre des programmes ne peut être envisagée avant la date à laquelle les versements effectifs au Fonds de propagande auront atteint 70% du montant des contributions à recouvrer;

c) Consultation des organismes et institutions appropriés.

ARTICLE 16

Paragraphe 1:

Premier alinéa: Dans la première phrase, supprimer les mots «Les Gouvernements participants des - pays principalement producteurs» et les remplacer par: «Les Membres principalement producteurs».

Dans la seconde phrase, supprimer le mot «Gouvernement» et le remplacer par: «Membre».

Deuxième alinéa: Supprimer le mot «pays» et le remplacer par: «Membre».

Supprimer les mots «toute modification des coefficients prévus à l'Annexe B du présent Accord exige la décision unanime prévue au paragraphe 2 du présent article» et les remplacer par: «toute modification des coefficients prévus à l'Annexe B à l'Accord tel qu'amendé en 1973, pouvant intervenir à cette occasion, exige une décision unanime des Membres principalement producteurs».

Trosième alinéa: Dans la première phrase, supprimer les mots «pays parties au présent Accord» et les remplacer par: «Membres». Dans la seconde phrase, supprimer les mots «pays principalement producteurs qui sont parties au présente Accord» et les remplacer par: «Membres principalement producteurs».

Quatrième alinéa: Dans la première phrase, supprimer les mots «les Gouvernements des autres pays participants» et les remplacer par: «les Membres principalement importateurs».

Dans le texte en langue anglaise de cet alinéa, la dernière phrase est à supprimer.

Paragraphe 2: Dans la première phrase, supprimer les mots «les Gouvernements participants des pays» et les remplacer par: «les Membres».

Supprimer les mots «Annexe B du présent Accord» et les remplacer par: «Annexe B à l'Accord tel qu'amendé en 1973».

Supprimer la seconde phrase et la remplacer par les phrases suivantes: «Les coefficients dont il s'agit déterminés en fonction de la production moyenne et des exportations ou importations nettes moyennes d'huile d'olive de chacun des Membres durant les campagnes oléicoles visées à l'article 3 de l'Accord tel qu'amendé en 1973 dans la proportion de 20% pour la production et de 80% pour les exportations ou importations nettes feront l'objet, par le Conseil, d'une revision en 1976 pour son application à partir du 1er janvier 1977. Cette revision interviendra par décision prise à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés et comprenant les voix d'au moins 70% du nombre des Membres principalement producteurs, en prenant en considération la production moyenne et les exportations ou importations nettes moyennes d'huile d'olive de chacun des Membres principalement producteurs durant les campagnes oléicoles de 1968-1969 à 1973-1974 sur la base de la proportion sus-indiquée pour cette production et pour ces exportations ou importations nettes.»

Paragraphe 3: Supprimer les mots «Gouvernements des pays» et les remplacer par: «Membres». Supprimer le mot «Gouvernement» et le remplacer par: «Membre». Supprimer les mots «Annexe B au présent Accord» et les remplacer par: «Annexe B à l'Accord tel qu'amendé en 1973». Supprimer le mot «Gouvernements» et le remplacer par: «Membres».

Paragraphe 7: Supprimer le paragraphe et le remplacer comme suit:

7. Pour le recouvrement des contributions au Fonds de propagande et en cas de retard dans le versement de ces contributions, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 33 du présent Accord sont applicables.

Paragraphe 8: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Paragraphe 9:

Premier alinéa: Supprimer les mots «Gouvernement participant d'un pays principalement producteur» et les remplacer par: «Membre principalement producteur».

Deuxième alinéa: Supprimer le mot «pays» et le remplacer par: «Membre».

CHAPITRE VII

Mesures économiques

ARTICLE 19

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Supprimer les mots «Gouvernements non participants» et les remplacer par: «Gouvernements d'État non Membres du présent Accord».

Paragraphe 2: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Supprimer les mots «détenus dans leur pays» et les remplacer par: «détenus dans leur territoire».

Supprimer les mots «exporter dans les pays participants ou autres», et les remplacer par: «exporter à des Membres ou non Membres du présent Accord».

Paragraphe 3: Supprimer les mots «Gouvernements des pays» et les remplacer par: «Membres».

Paragraphe 4: Dans la première phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Supprimer les mots «pays membres et d'autres pays» et les remplacer par: «Membres et non Membres du présent Accord».

Supprimer les mots «pays participants» et les remplacer par: «Membres».

Dans la seconde phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Paragraphe 5: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 20

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

CHAPITRE VIII

Administration

ARTICLE 21

Dans le titre qui précède cet article, supprimer les mots «Conseil oléicole» et les remplacer par: «Conseil oléicole international» (ver nota 1).

Supprimer le texte de l'article et le remplacer comme suit: «Le Conseil oléicole international est chargé d'administer le présent Accord.»

(nota 1) Cette modification n'est valable que pour la version en langues anglaise, espagnole et française de l'Accord.

ARTICLE 22

Paragraphe 2:

Après les mots «les moyens d'assurer», insérer: «le développement des échanges internationaux et».

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Sous-paragraphe I) A la fin de ce sous-paragraphe, insérer: «et les huiles de grignons d'olive».

Sous-paragraphe II) Supprimer les mots «de bureaux d'arbitrage internationaux» et les remplacer par: «d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international». Après les mots «les huiles d'olive», insérer: «et les huiles de grignons d'olive».

Sous-paragraphe III) A la fin du sous-paragraphe, insérer: «et de l'huile de grignons d'olives».

Sous-paragraphe IV) Supprimer les mots «de l'huile d'olive».

Paragraphe 3: Après les mots «de l'huile d'olive», insérer: «et de l'huile de grignons d'olive».

Paragraphe 5:

Premier alinéa: Supprimer les mots «concernant l'huile d'olive» et les remplacer par: «oléicoles».

Deuxième alinéa: Supprimer les mots «suggestions et recommandations» et les remplacer par: «recommandations et suggestions».

Troisième alinéa: Après le mot «pays» insérer: «ou groupe de pays».

Paragraphe 6: Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit:

6. Le Conseil établira les procédures selon lesquelles les Membres informeront ledit Conseil des conclusions auxquelles les aura conduits l'examen des recommandations et des suggestions mentionnées au présent article ou découlant de l'exécution du présent Accord.

ARTICLE 24

Paragraphe 1: Supprimer la première phrase et la remplacer par: «Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie Contractante est Membre du Conseil avec droit de vote».

Dans la seconde phrase, supprimer les mots «Il a le droit», ainsi que «il peut» et les remplacer, respectivement, par: «Elle a le droit» et par «elle peut» (ver nota 1).

Dans la troisième phrase, supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

(nota 1) Ces modifications ne s'appliquent qu'à la version en langue française de l'Accord.

Paragraphe 2: Supprimer les mots «un Gouvernement participant d'un pays principalement intéressé» et les remplacer par: «une Partie Contractante principalement intéressée» (ver nota 1).

Supprimer les mots «ce Gouvernement» et les remplacer par: cette Partie Contractante» (ver nota 2).

Supprimer les mots «dont il assure», ainsi que «s'il le désire» et les remplacer, respectivement, par: «dont elle assure» et par: «si elle le désire» (ver nota 2).

Paragraphe 3: Dans la première phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Parties Contractantes».

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots «de la délégation de son Gouvernement» et les remplacer par: «de sa délégation».

(nota 1) Cette modification ne s'applique qu'à la version en langues espagnole, française et italienne de l'Accord.

(nota 2) Ces modifications ne s'appliquent qu'à la version en langue française de l'Accord.

Paragraphe 4: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Parties Contractantes».

ARTICLE 25

Paragraphe 1: Insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:

Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs qu'au siège et si une décision conforme à cette invitation intervient, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires en résultant pour le budget du Conseil.

Paragraphe 3:

Sous-paragraphe I) Suprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

Sous-paragraphe II): Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 26

Supprimer les mots «Gouvernements de pays» et les remplacer par: «Membres».

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 27

Dans la primière phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres», et supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Dans la seconde phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 28

Paragraphe 1: Supprimer les mots «pays participant» et les remplacer par: «Membre».

Ajouter au texte actuel les mots suivants: «..., aucun État Membre ne pouvant détenir plus de 450 voix et aucun Membre moins de cinq voix».

Paragraphe 2: Supprimer ce paragraphe.

Paragraphe 3: Remplacer le numéro du paragraphe 3 par le numéro 2.

ARTICLE 29

Paragraphe 1: Supprimer le mot «pays» et le remplacer par: «Membre».

Ajouter la phrase suivante: «Les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées».

Paragraphe 2: Supprimer les mots «Le Gouvernement d'un pays participant principalement producteur» et les remplacer par: «Un Membre principalement producteur».

Supprimer le mot «pays» et le remplacer par: «Membre».

Paragraphe 3: Supprimer les mots «pays principalement producteur» dans les deux cas et les remplacer par: «Membre principalement producteur».

Supprimer les mots «détenus par son pays» et les remplacer par «détenus par ledit Membre».

Paragraphe 4: Supprimer les mots «Le Gouvernement d'un pays participant principalement importateur» et les remplacer par: «Un Membre principalement importateur».

Supprimer le mot «pays» et remplacer par: «Membre».

Paragraphe 5: Supprimer les mots «pays principalement importateur» et les remplacer par: «Membre principalement importateur».

Supprimer les mots «détenus par son pays» et les remplacer par: «détenus par le dit Membre».

Supprimer les mots «pays principalement importateurs» et les remplacer par: «Membres principalement importateurs».

ARTICLE 30

Paragraphes 1 et 2: Supprimer ces paragraphes et les remplacer par le paragraphe 1, qui suit:

1. Le Conseil peut désigner un Comité exécutif composé dans la proportion de trois cinquièmes et de deux cinquièmes respectivement de représentants des Membres principalement producteurs et des Membres principalement importateurs.

Paragraphe 3: Remplacer le numéro de ce paragraphe par le numéro 2 et supprimer dans ce paragraphe les mots: «sur proposition de chacun des deux groupes mentionnés au paragraphe 1 du présent article».

Paragraphes 4, 5, 6 et 7: Remplacer respectivement les numéros de ces paragraphes par les numéros 3, 4, 5 et 6.

Paragraphe 8: Remplacer le numéro de ce paragraphe par le numéro 7 et remplacer les mots «Gouvernement participant» par: «Membre».

ARTICLE 31

Paragraphe 4: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

CHAPITRE IX

Statut, immunités et privilèges

Supprimer le titre de ce chapitre et le remplacer par:

Privilèges et immunités

ARTICLE 32

Paragraphe 1: Supprimer les mots «chaque État participant» et les remplacer par: «le territoire de chaque Membre».

Supprimer les mots «cet État» et les remplacer par: «ce Membre» (ver nota 1)

Insérer un nouveau paragraphe 3 comme suit:

3. Le Conseil, le Directeur et le personnel du Secrétariat bénéficient des privilèges, immunités et facilités prévus par la Convention relative au siège du Conseil, conclue entre le Conseil et le Gouvernement de l'État ou se trouve ledit siège.

(nota 1) Cette modification n'est valable que pour la version en langues française et italienne de l'Accord.

CHAPITRE X

Dispositions financières

ARTICLE 33

Paragraphe 1: Supprimer les mots «de leurs Gouvernements respectifs» et les remplacer par: «des Membres intéressés».

Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Paragraphe 2: Dans chacune des phrases de ce paragraphe, supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Paragraphe 3: Dans la première phrase, supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre»; supprimer les mots «en vertu de l'article 36»; supprimer le mot «Gouvernement» et le remplacer par: «Membre».

Dans la seconde phrase, supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par «Membres».

Paragraphe 5: Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit:

5. Si un Membre ne verse pas intégralement sa cotisation au budget administratif dans un délai de six mois à compter du début de l'exercice financier, le Directeur l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le Membre dont il s'agit me procède pas au règlement de sa cotisation dans les trois mois qui suivent le délai précité, l'exercice de son droit de vote aux sessions du Conseil et aux réunions des Comités est suspendu jusqu'au versement intégral de la cotisation. Toutefois, à moins d'un vote du Conseil, il n'est privé d'aucun de ses autres droits ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent Accord. Aucun vote ne peut le décharger de ses obligations financières découlant de l'Accord.

CHAPITRE XI

Coopération avec d'autres organismes

Supprimer ce titre et le remplacer par:

Coopération avec d'autres organisations et admission d'observateurs

ARTICLE 34

Supprimer cet article et le remplacer par:

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec les Nations Unies et leurs Organes, en particulier, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et avec les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en tant que de besoin. Il peut aussi prendre toutes dispositions qu'il estime convenables eu ce qui concerne sa coopération avec les organisations et institutions gouvernementales et nom gouvernementales. Il peut également inviter toute organisation visée au présent article à assister à l'une quelconque de ces réunions, en qualité d'observateur.

2. Le Conseil, en égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le commerce international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3. Le Conseil peut également inviter tout membre des Nations Unies ou de l'une de leurs institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, non encore Partie au présent Accord, à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

CHAPITRE XII

Contestations et réclamations

ARTICLE 35

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Paragraphe 3: Supprimer les mots «Gouvernement participant», dans les deux cas, et les remplacer par: «Membre».

Après les mots «décision en la matière», insérer: «après consultation (les Membres intéressés et».

Paragraphe 4: Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Paragraphe 5: Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Supprimer le mot «Gouvernement» et, dans chaque cas, le remplacer par: «Membre».

CHAPITRE XIV

Durée, amendement, suspension, retrait, expiration et renouvellement

ARTICLE 37

Paragraphe 2: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 38

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Gouvernement participant» et les remplacer par: «Membre».

Supprimer les mots «du présent Accord» et les remplacer par: «de l'Accord tel qu'amendé en 1973».

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Parties Contractantes».

Paragraphe 2: Supprimer le mot «Gouvernement» et le remplacer par: «Membre».

Paragraphe 3: Supprimer les mots «Gouvernement participant doit notifier au Gouvernement dépositaire s'il accepte» et les remplacer par: «Partie Contractante doit notifier au Gouvernement dépositaire si elle accepte» (ver nota 1)

Paragraphe 4: Supprimer les mots «tous les Gouvernements participants» et les remplacer par: «toutes les Parties Contractantes».

Paragraphe 5: Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Parties Contractantes».

Paragraphe 6: Supprimer les mots «par les Gouvernements des pays participants» et les remplacer par: «par les Membres ou au nom de ceux-ci».

Supprimer les mots «par les Gouvernements de tous les pays participants» et les remplacer par: «par tous les Membres ou au nom de ceux-ci».

Sous-paragraphe a): Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Parties Contractantes».

Sous-paragraphe b): Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit:

b) Le Conseil décide sans délai si l'amendement est d'une telle importance qu'il doivent en résulter pour les Membres qui me l'acceptent pas une suspension de leur participation à l'Accord tel qu'amendé en 1973 à dater du jour où cet amendement entre en vigueur aux termes de l'alinéa a) ci-dessus, cet en informe tous les Membres. Si le Conseil décide que l'amendement est de telle importance, les Membres qui me l'ont pas accepté font savoir au Conseil, avant la date à laquelle l'amendement doit entrer en vigueur aux termes de l'alinéa a) ci-dessus, s'ils continuent à considérer cet amendement comme inacceptable; les Membres qui en ont jugé ainsi et ceux qui n'ont pas fait connaître leur décision voient leur participation à l'Accord tel qu'amendé en 1973 automatiquement suspendue à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'amendement. Toutefois, si l'un de ces Membres prouve au Conseil qu'il a été empêché d'accepter l'amendement avant l'entrée en vigueur de celui-ci aux termes de l'alinéa a) ci-dessus, en raison de difficultés d'ordre constitutionnel ou institutionnel indépendantes de sa volonté, le Conseil peut ajourner la mesure de suspension jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées et que le Membre ait notifié sa décision au Conseil.

Paragraphe 7: Supprimer les mots «Gouvernement participant suspendu» et les remplacer par: «Membre dont la participation a été suspendue».

ARTICLE 39

Paragraphe 1: Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit:

1. Si une Partie Contractante s'estime gravement lésée dans ses intérêts du fait qu'un signataire me ratifie pas ou n'accepte pas ou n'approuve pas le présent Accord tel qu'amendé en 1973 ou en raison des conditions ou réserves mises à une signature, à une ratification, à une acceptation ou à une approbation, elle le notifie au Gouvernement dépositaire. Dès réception de cette notification, le Gouvernement dépositaire en informe le Conseil, qui examine la question à sa première session qui suit la réception de la notification. Si, après examen de la question par le Conseil, la Partie Contractante continue à considérer que ses intérêts son gravement lésés, elle peut se retirer l'Accord amendé en notifiant son retrait au Gouvernement dépositaire dans un délai de trente jours après notification de la décision du Conseil.

Paragraphe 2:

Sous-paragraphe a): Supprimer les mots «Lorsqu'un Gouvernement participant» et les remplacer par: «Lorsqu'une Partie Contractante».

Sous-paragraphe b): Supprimer les mots «Lorsqu'un Gouvernement participant» et les remplacer par: «Lorsqu'une Partie Contractante».

Supprimer les mots «d'un autre Gouvernement participant» et les remplacer par: «d'une autre Partie Contractante».

Supprimer les mots «ou par le retrait, notifié aux termes du paragraphe 2 de l'article 42, de tout ou partie des territoires nom métropolitains que représente un autre Gouvernement participant».

Sous-paragraphe c): Supprimer les mots «Lorsqu'un Gouvernement participant» et les remplacer par: Lorsqu'une Partie Contractante». Supprimer les mots «d'un autre Gouvernement participant» et les remplacer par: «d'une autre Partie Contractante».

Sous-paragraphe d): Supprimer les mots «Lorsqu'un Gouvernement participant» et les remplacer par: «Lorsqu'une Partie Contractante».

Paragraphe 3: Supprimer les mots «Un Gouvernement participant» et les remplacer par: «Une Partie Contractante». Supprimer les mots «s'il est engagé» et les remplacer par: «si elle est engagée».

ARTICLE 40

Supprimer les mots «Gouvernements participants» et les remplacer par: «Membres».

ARTICLE 41

Paragraphe 1: Supprimer les mots «Tout Gouvernement participant qui se retire ou qui est suspendu de l'Accord» et les remplacer par: «Toute Partie Contractante qui se retire et tout Membre dont la participation à l'Accord est suspendue».

Ajouter après les mots «l'Accord» les mots: «tel qu'amendé en 1973».

Paragraphe 2: Supprimer les mots «Tout Gouvernement participant» et les remplacer par: «Toute Partie Contractante».

Après les mots «l'Accord», ajouter: «tel qu'amendé en 1973».

CHAPITRE XV

Aplication territoriale

ARTICLE 42

Supprimer ce chapitre comprenant l'article 42, paragraphes 1, 2 et 3.

ANNEXE A

Supprimer le titre et les remplacer par: «Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive».

Paragraphe 1: Après les mots «huiles d'olive obtenues», ajouter le mot: «uniquement», et après les mots: «avec d'autres huiles», supprimer le reste de la phrase.

ANNEXE B

Supprimer la liste des pays et des coefficients pour la remplacer comme suit:

Algérie ... 1,47

Argentine ... 2,07

Espagne ... 37,07

Grèce ... 5,77

Israël ... 0,17

Italie ... 33,67

Liban ... 0,47

Maroc ... 1,61

Portugal ... 3,07

République arabe d'Egypte ... 0,17

République arabe syrienne ... 0,82

Tunisie ... 10,07

Turquie ... 3,57

Total ... 100,00

ANNEXE C

Supprimer le texte de cette Annexe et le remplacer par:

Membres principalement producteurs:

Algérie ... 27

Argentine ... 21

Communauté économique européenne:

Italie ... 450

Espagne ... 450

Grèce ... 187

Israël ... 8

Liban ... 12

Maroc ... 42

Portugal ... 78

République arabe d'Egypte ... 5

République arabe syrienne ... 28

Tunisie ... 88

Turquie ... 104

Membres principalement importateurs:

Communauté économique européenne:

Belgique/Luxembourg ... 5

Danemark ... 5

France ... 25

Irlande ... 5

Pays-Bas ... 5

République fédérale d'Allemagne ... 8

Royaume-Uni ... 8

Gabon ... 5

République arabe libyenne ... 28

République Dominicaine ... 5

Uruguay ... 5

ANNEXE D

(Supprimée.)

ARTICLE 3

1. Tout Gouvernement membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement peut devenir Partie au présent Protocole, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle:

a) En le signant; ou

b) En le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation; ou

c) En y adhérant.

2. En signant le présent Protocole, chaque Gouvernement signataire déclarera si, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle, sa signature devra être ou nom soumise à ratification, acceptation ou approbation.

ARTICLE 4

Le présent Protocole sera ouvert à Madrid, auprès du Gouvernement de l'Espagne qui est le Gouvernement dépositaire de l'Accord et du présent Protocole, jusqu'au 30 octobre 1973 inclus, à la signature de tout Gouvernement qui, à cette date, est Partie à l'Accord.

ARTICLE 5

Lorsque la ratification, l'acceptation, l'approbation est requise, l'instrument correspondant doit être déposé, auprès du Gouvernement dépositaire de l'Accord, au plus tard le 31 décembre 1973, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout Gouvernement signataire qui n'aura pas déposé ledit instrument à cette date.

ARTICLE 6

Tout Gouvernement nom signataire pouvant adhérer au présent Protocole en vertu de l'article 9, peut notifier au Gouvernement dépositaire qu'il s'engage à satisfaire à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son adhésion audit Protocole, dans les délais les plus brefs.

ARTICLE 7

1. Tout Gouvernement signataire m'ayant pas été en mesure de déposer son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, le 31 décembre 1973 au plus tard, et avant obtenu une prolongation de délai pour un tel dépôt en vertu de l'article 5 du présent Protocole, ainsi que tout Gouvernement non signataire ayant effectué la notification prévue à l'article 6 du présent Protocole, peuvent indiquer au Gouvernement dépositaire qu'ils appliqueront à titre provisoire l'Accord tel qu'amendé par le présent Protocole.

2. Durant toute la période pendant laquelle l'Accord amendé par le présent Protocole est en vigueur, soit définitivement, soit provisoirement, un Gouvernement signataire ayant obtenu une prolongation de délai en vertu de l'article 5 du présent Protocole, ou un Gouvernement non signataire ayant donné l'indication prévue au paragraphe 1 du présent article, est Membre provisoire, avec tous les droits et obligations y afférents, jusqu'à la datte à partir de laquelle ce Gouvernement devient Partie Contractante.

ARTICLE 8

1. Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre définitif le 1er janvier 1974 ou à toute date ou cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements l'ayant signé et, si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, l'ayant ratifié, accepté ou approuvé ou y ayant adhéré, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue à l'article 3 de l'Accord, ainsi que les Gouvernements de trois pays principalement importateurs. Il entrera également définitivement en vigueur à toute date postérieure à son entrée en vigueur provisoire, lorsque les conditions indiquées dans la phrase qui précède en ce qui concerne le nombre de Gouvernements et le pourcentage de la production mondiale d'huile d'olive se trouveront remplies par le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 1974 ou à toute date ou cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements l'ayant signé et, si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, l'ayant ratifié, accepté, approuvé ou y ayant adhéré ou ayant indiqué qu'ils l'appliqueront provisoirement, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue à l'article 3 de l'Accord, ainsi que les Gouvernements de trois pays principalement importateurs.

3. Si, au 1er janvier 1974, le présent Protocole n'est pas entré en vigueur soit provisoirement, soit définitivement, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 e 2 du présent article, mais a reçu un nombre suffisant de signatures pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation, approbation conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le présent Protocole, l'Accord demourera en vigueur, conformément au paragraphe 4 de l'article 37 de l'Accord, au-delà du 1er janvier 1974 jusqu'à la date d'entrée en vigueur provisoire ou définitive du présent Protocole, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

4. Si, au 30 octobre 1973, le présent Protocole n'a pas reçu un nombre suffisant de signatures pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation, approbation, les Gouvernements l'ayant signé et, si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, l'ayant ratifié, accepté, approuvé ou y ayant adhéré ou ayant indiqué qu'ils l'appliqueront provisoirement, pourront décider d'un commun accord que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou bien pourront prendre toute autre mesure que la situation leur paraîtra exiger.

ARTICLE 9

1. Le présent Protocole sera ouvert l'adhésion de tout Gouvernement non signataire membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

2. L'adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion à l'Accord tel qu'amendé en 1973.

3. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette date est postérieure à l'autre.

ARTICLE 10

Si, au 31 décembre 1978, un nouvel accord a été négocié pour la reconduction ou le renouvellement de l'Accord dûment reconduit par le présent Protocole et a reçu un nombre suffisant de signatures pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation, approbation conformément aux dispositions prévues à cet effet par l'Accord, mais si ce nouvel accord n'est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le présent Protocole demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 1978, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

ARTICLE 11

1. Tout Gouvernement peut, au moment de la signature, ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer, par notification adressée au Gouvernement dépositaire, que l'Accord tel qu'amendé en 1973 est rendu applicable à tel ou tels des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales; ledit Accord s'applique aux territoires mentionnés dans la notification à compter de la date de celle-ci ou de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour ce Gouvernement, si elle est postérieure à la notification.

2. Toute Partie Contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article peut, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Gouvernement dépositaire que l'Accord tel qu'amendé en 1973 cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, et ledit Accord cesse de s'appliquer au territoire dont il s'agit à compter de la date de cette notification.

3. Lorsqu'un territoire auquel l'Accord tel qu'amendé en 1973 a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 du présent article devient par la suite indépendant, le Gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent son accession à l'indépendance, déclarer par notification au Gouvernement dépositaire qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie Contractante à l'Accord tel qu'amendé en 1973. Il devient Partie Contractante audit Accord à compter de la date de cette notification.

ARTICLE 12

Le Gouvernement dépositaire de l'Accord informera sans tarder les Gouvernements signataires et adhérents de toute signature, ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou adhésion à ce Protocole, de toute notification déposée et de toute indication effectuée conformément aux articles 6 et 7 dudit Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

ARTICLE 13

La Communauté économique européenne a les mêmes droits et pouvoirs que les Gouvernements visés au présent Protocole, y compris ceux auxquels il est fait référence aux articles 3 et 9 du présent Protocole.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole aux dates figurant au regard de leur signature.

Les textes du présent Protocole en langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne font tous également foi, les originaux étant déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements qui auront signé le présent Protocole ou y auront adhéré.

Fait à Genève, le 23 mars 1973.

Protocolo de 23 de Março de 1973, para prorrogar novamente o Acordo Internacional do Azeite, 1963, com emendas ao referido Acordo.

As Partes no presente Protocolo,

Considerando que o Acordo Internacional do Azeite, 1963 (que sucedeu ao de 1956), prorrogado pelos Protocolos adoptados em Genebra em 30 de Março de 1967 e em 7 de Março de 1969, incluindo as emendas que entraram em vigor em 1 de Novembro de 1971 (sendo estes três instrumentos a seguir denominados por «o Acordo»), deve expirar, em princípio, em 31 de Dezembro de 1973.

Desejando manter o Acordo em vigor depois daquela data,

Acordaram o seguinte:

ARTIGO 1.º

1. O Acordo, tal como emendado pelo presente Protocolo, continuará a produzir os seus efeitos entre as Partes no Protocolo até 31 de Dezembro de 1978.

2. Qualquer Governo que seja Parte no presente Protocolo será considerado como Parte no Acordo emendado pelo referido Protocolo.

3. Para as Partes no presente Protocolo, o Acordo e o presente Protocolo serão lidos e interpretados como um só instrumento e serão considerados como o Acordo Internacional do Azeite, 1963, tal como emendado em 1973.

ARTIGO 2.º

As disposições correspondentes do Acordo são emendadas como segue:

Preâmbulo

Substituir o texto da primeira alínea do parágrafo i) pelo seguinte:

... é uma cultura frutífera perene que, em condições normais, começa a produzir entre os 6 e os 15 anos para atingir, em média, a sua plena produção aos 30 anos, aproximadamente.

Modificar o parágrafo iv) como segue:

Entendendo que é essencial prosseguir e desenvolver a acção empreendida no âmbito do Acordo Internacional do Azeite, 1956.

CAPÍTULO I

Objectivos gerais

ARTIGO 1.º

Substituir o texto do parágrafo 1 pelo seguinte:

1. Fomentar a cooperação internacional no que se refere aos problemas levantados pelo azeite no Mundo, prevenir qualquer prática de concorrência desleal no comércio internacional do azeite e assegurar o fornecimento de uma mercadoria que seja conforme ao estipulado em todos os termos dos contratos.

Inserir um novo parágrafo 5, como segue:

5. Estudar a possibilidade de introduzir as medidas necessárias no que se refere aos outros produtos da oliveira.

Substituir o número do parágrafo 5 pelo número 6 e modificá-lo como segue:

6. Prosseguir e desenvolver a acção empreendida no âmbito do Acordo Internacional do Azeite, 1956.

CAPÍTULO II

Membros

ARTIGO 2.º

Substituir o texto deste artigo pelo seguinte:

Cada Parte Contratante constituirá um só membro do Conselho, sob reserva das disposições previstas no parágrafo 2 do artigo 24.º do presente Acordo.

CAPÍTULO III

Definições

ARTIGO 3.º

Substituir o texto do parágrafo 1 pelo seguinte:

1. Por «Conselho» entende-se o Conselho Oleícola Internacional, visado no artigo 21.º do presente Acordo.

Substituir o texto do parágrafo 4 pelo seguinte:

4. Por «Membro principalmente produtor» entende-se um membro cuja produção de azeite tenha sido durante as campanhas oleícolas de 1965-1966 e 1970-1971, inclusive, superior às suas importações durante os anos de 1966 a 1971, inclusive.

Substituir o texto do parágrafo 5 pelo seguinte:

5. Por «Membro principalmente importador» entende-se um membro cuja produção de azeite tenha sido, durante as campanhas oleícolas de 1965-1966 e de 1970-1971, inclusive, inferior às suas importações durante os anos de 1966 a 1971, inclusive, ou em que não se tenha registado qualquer produção durante as mesmas campanhas oleícolas.

Inserir um novo parágrafo 6, como segue:

6. Por «Membro» entende-se uma Parte Contratante ou um território ou grupo de territórios tendo uma representação distinta, tal como está previsto no parágrafo 2 do artigo 24.º do presente Acordo.

Inserir um movo parágrafo 7, como segue:

7. Se a Comunidade Económica Europeia se tornar Parte Contratante será considerada tanto «Membro principalmente produtor» como «Membro principalmente importador», entendendo-se:

I) Que as disposições do artigo 16.º do presente Acordo não se aplicarão à Comunidade;

II) Que, não obstante as disposições do parágrafo 1 do artigo 28.º do presente Acordo, a Comunidade terá o direito, para todos os assuntos da sua competência comunitária, de exprimir, no seio do Conselho, um voto correspondente aos votos atribuídos a cada um dos seus Estados membros que sejam Partes Contratantes, quer sejam Membros principalmente produtores ou Membros principalmente importadores;

III) Que a Comunidade terá igualmente o direito, para todos os assuntos da sua competência comunitária, de exprimir, no seio de qualquer Comité do Conselho, um voto correspondente aos votos atribuídos aos seus Estados membros que sejam membros do referido Comité; e

IV) Que, não obstante as disposições do artigo 33.º do presente Acordo, as contribuições da Comunidade para o orçamento administrativo referente a cada ano civil serão fixadas pelo Conselho em função do número de votos atribuídos, no seio do Conselho, aos Estados membros da Comunidade que sejam Partes Contratantes; tais contribuições substituirão as contribuições de cada um destes Estados.

CAPÍTULO IV

Obrigações gerais

ARTIGO 4.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 5.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 6.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Suprimir as palavras «e evitar a introdução de práticas de concorrência desleal no comércio mundial do azeite».

ARTIGO 7.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las, em cada caso, por «Membros».

CAPÍTULO V

Suprimir o título deste capítulo e substituí-lo por:

Denominação e definição dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona. Indicações de proveniência e designações de origem.

ARTIGO 8.º

Parágrafo 1: Substituir o texto do parágrafo 1 pelo seguinte:

1. A denominação de azeite é reservada ao óleo proveniente unicamente da azeitona, à excepção dos óleos obtidos por dissolventes, por processos de reesterificação e de qualquer mistura com óleos de outra natureza.

O parágrafo 2 do artigo é redigido como segue:

Os Membros comprometem-se a suprimir tanto para o comércio interno como para o comércio internacional, no mais breve prazo e o mais tardar antes de expirar o presente Acordo, qualquer emprego da denominação «azeite», só ou combinada com outras palavras que não estejam em conformidade com o presente artigo.

ARTIGO 9.º

Parágrafo 1: Substituir o texto do parágrafo 1 pelo seguinte:

1. As denominações dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona de diferentes qualidades estão previstas no Anexo A do presente Acordo, que precisa, para cada denominação, a definição correspondente, tendo em conta, para cada uma das qualidades, as recomendações intervenientes em virtude do parágrafo 2 do artigo 22.º do presente Acordo em matéria de normas relativas às características físicas e químicas do azeite ou do óleo de bagaço de azeitona.

Parágrafo 2: Substituir o texto do parágrafo 2 pelo seguinte:

2. Estas denominações, obrigatórias no comércio internacional, deverão empregar-se para cada qualidade de azeite e de óleo de bagaço de azeitona e figurar em caracteres bem legíveis em todas as embalagens.

ARTIGO 10.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Depois da palavra «adoptar», inserir: «no mais breve prazo e, o mais tardar, antes de expirar o presente Acordo».

Suprimir as palavras «artigos 8.º, 9.º, 11.º e 12.º do presente Acordo», e substituí-las por «artigos 9.º e 11.º do presente Acordo e esforçar-se-ão por torná-las extensivas ao seu comércio interno».

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «de designações de origem, indicações de proveniência e denominações dos azeites» e substituí-las por «de indicações de proveniência, designações de origem e denominações dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona».

Depois das palavras «referindo-se à comercialização internacional dos azeites», acrescentar «e dos óleos de bagaço de azeitona».

No fim do parágrafo, inserir as palavras «e dos óleos de bagaço de azeitona».

ARTIGO 11.º

Parágrafo 1: Substituir no texto «as designações de origem ou as indicações de proveniência» por «as indicações de proveniência ou as designações de origem».

ARTIGO 12.º

Parágrafo 1: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

1. As contestações relativas às indicações de proveniência e designações de origem, suscitadas pela interpretação das cláusulas do presente capítulo do presente Acordo ou pelas dificuldades de aplicação que não tenham sido resolvidas por via de negociações directas, serão examinadas pelo Conselho.

Parágrafo 2: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

2. O Conselho procederá a uma tentativa de conciliação, depois de ouvir o parecer da Comissão consultiva prevista no parágrafo 1 do artigo 35.º do presente Acordo e depois de consultada a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, a Federação Internacional de Olivicultura, uma organização profissional qualificada, um Membro principalmente importador e, caso necessário, a Câmara do Comércio Internacional e as instituições internacionais especializadas em matéria de química analítica; em caso de insucesso e depois de se ter utilizado todos os meios para se chegar a um acordo, os Membros interessados terão o direito de recorrer, em última instância, ao Tribunal Internacional de Justiça.

CAPÍTULO VI

Propaganda mundial para fomentar o consumo de azeite

ARTIGO 13.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Os Governos participantes» e substituí-las por «Os Membros que contribuam para o Fundo de Propaganda a que se refere o parágrafo 3 do presente artigo».

Parágrafo 2: Depois das palavras «características organolépticas e químicas» suprimir as palavras «assim como» e substituí-las por «e, se necessário...».

ARTIGO 14.º

Substituir o texto deste artigo pelo seguinte:

Os programas gerais e parciais de propaganda a empreender em virtude do artigo 13.º, acima referido, serão decididos pelo Conselho em função dos recursos postos à sua disposição para este efeito e das considerações e critérios seguintes:

I) Dar-se-á carácter prioritário às acções promovidas nos países principalmente consumidores e nos países susceptíveis de conhecer uma expansão de consumo de azeite;

II) A execução dos programas não se poderá encarar antes da data em que os pagamentos efectivos para o Fundo de Propaganda venham a atingir 70% do montante das contribuições a receber;

III) Consultas a organismos e instituições competentes.

ARTIGO 16.º

Parágrafo 1:

Primeira alínea: Na primeira frase, suprimir as palavras «Os Governos participantes dos países principalmente produtores» e substituí-las por «Os Membros principalmente produtores».

Na segunda frase, suprimir a palavra «Governo» e substituí-la por «Membro».

Segunda alínea: Suprimir a palavra «país» e substituí-la por «Membro».

Suprimir as palavras «qualquer modificação dos coeficientes previstos no Anexo B do presente Acordo exige uma decisão unânime nos termos do parágrafo 2 do presente artigo» e substituí-las por «qualquer modificação dos coeficientes previstos no Anexo B do Acordo tal como emendado em 1973, podendo intervir nesta ocasião, exige uma decisão unânime dos membros principalmente produtores».

Terceira alínea: Na primeira frase, suprimir as palavras «países partes no presente Acordo» e substituí-las por «Membros». Na segunda frase, suprimir as palavras «países principalmente produtores que são partes no presente Acordo» e substituí-las por «Membros principalmente produtores».

Quarta alínea: Na primeira frase, suprimir as palavras «Os Governos dos outros países participantes» e substituí-las por «Os Membros principalmente importadores».

No texto em inglês desta alínea, a última frase deve ser suprimida.

Parágrafo 2:

Na primeira frase, suprimir as palavras «os Governos participantes dos países» e substituí-las por «os Membros».

Suprimir as palavras «Anexo B do presente Acordo» e substituí-las por «Anexo B do Acordo tal como emendado em 1973».

Suprimir a segunda frase e substituí-la pelas seguintes frases: «Estes coeficientes, determinados em função da produção média e das exportações ou importações líquidas médias de azeite de cada um dos Membros durante as campanhas oleícolas previstas no artigo 3.º do Acordo tal como emendado em 1973, na proporção de 20% para a produção e de 80% para as exportações ou importações líquidas, serão objecto de uma revisão em 1976, pelo Conselho, para a sua aplicação a partir de 1 de Janeiro de 1977. Esta revisão terá lugar por decisão tomada por maioria dos quatro quintos dos votos e incluirá pelo menos os votos de 70% dos Membros principalmente produtores, tomando em consideração a produção média e as exportações ou importações líquidas médias de azeite de cada um dos Membros principalmente produtores durante as campanhas oleícolas de 1968-1969 a 1973-1974 na base da proporção acima indicada para esta produção e para estas exportações ou importações líquidas».

Parágrafo 3:

Suprimir as palavras «Governos dos países» e substituí-las por «Membros».

Suprimir a palavra «Governo» e substituí-la por «Membro».

Suprimir as palavras «Anexo B do presente Acordo» e substituí-las por «Anexo B do Acordo tal como emendado em 1973».

Suprimir a palavra «Governos» e substituí-la por «Membros».

Parágrafo 7: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

7. Para o pagamento das contribuições para o Fundo de Propaganda e em caso de atraso na entrega daquelas contribuições, aplicam-se as disposições do parágrafo 5 do artigo 33.º do presente Acordo.

Parágrafo 8: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Parágrafo 9:

Primeira alínea: Suprimir as palavras «Governo participante de um país principalmente produtor» e substituí-las por «Membro principalmente produtor».

Segunda alínea: Suprimir a palavra «país» e substituí-la por «Membro».

CAPÍTULO VII

Medidas económicas

ARTIGO 19.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Suprimir as palavras «Governos não participantes» e substituí-las por «Governos de Estados não Membros do presente Acordo».

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Suprimir as palavras «existentes no seu país» e substituí-las por «existentes no seu território».

Suprimir as palavras «exportar para os países participantes ou outros» e substituí-las por «exportar para Membros ou não Membros do presente Acordo».

Parágrafo 3: Suprimir as palavras «Governos dos países» e substituí-las por «Membros».

Parágrafo 4: Na primeira frase, suprimir as palavras: «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Suprimir as palavras «países membros e outros países» e substituí-las por «Membros e não Membros do presente Acordo».

Suprimir as palavras «países participantes» e substituí-las por «Membros».

Na segunda frase, suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Parágrafo 5: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 20.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

CAPÍTULO VIII

Administração

ARTIGO 21.º

No título que precede este artigo, suprimir as palavras «Conselho Oleícola» e substituí-las por «Conselho Oleícola Internacional (ver nota 1)».

Substituir o texto do artigo 21.º pelo seguinte: «Compete ao Conselho Oleícola Internacional administrar o presente Acordo».

(nota 1) Esta modificação respeita apenas aos textos inglês, espanhol e francês do Acordo.

ARTIGO 22.º

Parágrafo 2: Depois das palavras «os meios de assegurar», inserir «o desenvolvimento das trocas internacionais e».

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Alínea I) No fim desta alínea, inserir «e os óleos de bagaço de azeitona»;

Alínea II) Suprimir as palavras «de órgãos de arbitragem internacionais» e substituí-las por «de um órgão de conciliação e de arbitragem internacional». Depois das palavras «os azeites», inserir «e os óleos de bagaço de azeitona»;

Alínea III) No fim da alínea, inserir «e do óleo de bagaço de azeitona»;

Alínea IV) Suprimir as palavras «do azeite».

Parágrafo 3: Depois das palavras «do azeite», inserir «e do óleo de bagaço de azeitona».

Parágrafo 5:

Primeira alínea: Suprimir as palavras «relativas ao azeite» e substituí-las por «oleícolas».

Segunda alínea: Suprimir as palavras «sugestões e recomendações» e substituí-las por «recomendações e sugestões».

Terceira alínea: Depois da palavra «países», inserir «ou grupo de países».

Parágrafo 6: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

6. O Conselho estabelecerá os processos segundo os quais os Membros informarão o referido Conselho das conclusões a que tenham chegado do exame das recomendações e das sugestões mencionadas no presente artigo ou decorrentes da execução do presente Acordo.

ARTIGO 24.º

Parágrafo 1: Suprimir a primeira frase e substituí-la por «Sob reserva das disposições do parágrafo 2 do presente artigo, cada Parte Contratante será Membro do Conselho com direito de voto».

Na segunda frase, suprimir as palavras «Ele tem o direito» assim como «ele pode» e substituí-las, respectivamente, por «Ela tem o direito» e por «ela pode» (ver nota 2).

Na terceira frase, suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

(nota 2) Estas modificações respeitam apenas ao texto francês do Acordo.

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «um Governo participante de um país principalmente interessado» e substituí-las por «Uma Parte Contratante principalmente interessada» (ver nota 1).

Suprimir as palavras «este Governo» e substituí-las por «esta Parte Contratante» (ver nota 2).

Suprimir as palavras «de que ele assegura» assim como «se ele o deseja» e substituí-las, respectivamente, por «de que ela assegura» e por «se ela o deseja» (ver nota 2).

(nota 1) Esta modificação respeita apenas aos textos espanhol, francês e italiano do Acordo.

(nota 2) Estas modificações respeitam apenas ao texto francês do Acordo.

Parágrafo 3: Na primeira frase, suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Partes Contratantes».

Na segunda frase, suprimir as palavras «da delegação do seu Governo» e substituí-las por «da sua delegação».

Parágrafo 4: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Partes Contratantes».

ARTIGO 25.º

Parágrafo 1: Inserir a seguinte frase no fim do parágrafo:

Se um Membro convida o Conselho a reunir-se em local diferente da sede e se se toma uma decisão de acordo com este convite, aquele Membro suportará as despesas suplementares que daí resultem para o orçamento do Conselho.

Parágrafo 3:

Alínea I) Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Alínea II) Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 26.º

Suprimir as palavras «Governos dos países» e substituí-las por «Membros».

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 27.º

Na primeira frase, substituir as palavras «Governos participantes» e «Governo participante», respectivamente, por «Membros» e «Membro».

Na segunda frase, substituir as palavras «Governos participantes» por «Membros».

ARTIGO 28.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «país participante» e substituí-las por «Membro».

Acrescentar ao texto actual as seguintes palavras: «..., nenhum Estado Membro podendo possuir mais de 450 votos e nenhum Membro menos de 5 votos».

Parágrafo 2: Suprimir este parágrafo.

Parágrafo 3: Substituir o número do parágrafo 3 pelo número 2.

ARTIGO 29.º

Parágrafo 1: Suprimir a palavra «países» e substituí-la por «Membros».

Acrescentar a seguinte frase: «Os votos dos Membros que se abstenham não serão contados».

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «O Governo de um país participante principalmente produtor» e substituí-las por «Um Membro principalmente produtor».

Suprimir a palavra «país» e substituí-la por «Membro».

Parágrafo 3: Suprimir as palavras «país principalmente produtor» nos dois casos e substituí-las por «Membro principalmente produtor».

Suprimir as palavras «que o seu país possua» e substituí-las por «que o referido Membro possua».

Parágrafo 4: Suprimir as palavras «O Governo de um país participante principalmente importador» e substituí-las por «Um Membro principalmente importador».

Suprimir a palavra «país» e substituí-la por «Membro».

Parágrafo 5: Suprimir as palavras «país principalmente importador» e substituí-las por «Membro principalmente importador».

Suprimir as palavras «que o seu país possua» e substituí-las por «que o referido Membro possua».

Suprimir as palavras «países principalmente importadores» e substituí-las por «Membros principalmente importadores».

ARTIGO 30.º

Parágrafos 1 e 2: Suprimir estes parágrafos e substituí-los pelo seguinte parágrafo 1:

1. O Conselho poderá designar um Comité executivo composto na proporção de três quintos e de dois quintos, respectivamente, de representantes dos Membros principalmente produtores e dos Membros principalmente importadores.

Parágrafo 3: Substituir o número deste parágrafo pelo número 2 e suprimir no seu texto as seguintes palavras: «sob proposta de cada um dos dois grupos referidos no parágrafo 1 do presente artigo».

Parágrafos 4, 5, 6 e 7: Substituir, respectivamente, os números destes parágrafos pelos números 3, 4, 5 e 6.

Parágrafo 8: Substituir o número deste parágrafo pelo número 7 e substituir as palavras «Governo participante» por «Membro».

ARTIGO 31.º

Parágrafo 4: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

CAPÍTULO IX

Estatuto, imunidade e privilégios

Suprimir o título deste capítulo e substituí-lo por:

Privilégios e imunidades

ARTIGO 32.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «cada Estado participante» e substituí-las por «o território de cada Membro».

Suprimir as palavras «Este Estado» e substituí-las por «Este Membro».

Inserir um novo parágrafo 3, como segue:

3. O Conselho, o director e o pessoal do Secretariado beneficiarão dos privilégios, imunidades e facilidades previstos na Convenção Relativa à Sede do Conselho, concluída entre o Conselho e o Governo do Estado onde se encontra a referida sede.

CAPÍTULO X

Disposições financeiras

ARTIGO 33.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «dos seus respectivos Governos» e substituí-las por «dos Membros interessados».

Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Parágrafo 2: Em cada uma das frases deste parágrafo, suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Parágrafo 3: Na primeira frase, suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro»; suprimir as palavras «em virtude do artigo 36.º»; suprimir a palavra «Governo» e substituí-la por «Membro».

Na segunda frase, suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

Parágrafo 5: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

5. Se um Membro não paga integralmente a sua quotização para o orçamento administrativo dentro do prazo de seis meses a contar do início do exercício financeiro, o director solicitará o respectivo pagamento o mais cedo possível. Se o referido Membro não procede à liquidação da sua quotização nos três meses que seguem o citado prazo, o exercício do seu direito de voto nas sessões do Conselho e nas reuniões dos Comités será suspenso até ao pagamento integral da quotização. Contudo, salvo votação do Conselho, não ficará privado de nenhum dos seus outros direitos nem dispensado de nenhuma das suas obrigações resultantes do presente Acordo. Nenhum voto poderá isentá-lo das suas obrigações financeiras decorrentes do Acordo.

CAPÍTULO XI

Cooperação com outros organismos

Suprimir este título e substituí-lo por:

Cooperação com outras organizações e admissão de observadores

ARTIGO 34.º

Substituir o texto deste artigo pelo seguinte:

1. O Conselho tomará as disposições apropriadas para proceder a consultas ou cooperar com as Nações Unidas e os seus Órgãos, em particular com a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento (UNCTAD), com a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura e com as outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais, se necessário. Poderá também tomar as disposições que julgar convenientes no que respeita à sua cooperação com as organizações e instituições governamentais e não governamentais. Poderá igualmente convidar qualquer organização visada no presente artigo a assistir a uma qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador.

2. O Conselho, em consideração ao papel particular confiado à UNCTAD no comércio internacional dos produtos de base, tê-la-á, caso necessário, ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3. O Conselho poderá igualmente convidar qualquer membro das Nações Unidas ou de uma das suas instituições especializadas ou da Agência Internacional da Energia Atómica, que não seja ainda Parte no presente Acordo, a assistir a qualquer uma das suas reuniões, na qualidade de observador.

CAPÍTULO XII

Contestações e reclamações

ARTIGO 35.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Parágrafo 3: Suprimir as palavras «Governo participante», nos dois casos, e substituí-las por «Membro».

Depois das palavras «decisão na matéria», inserir «depois de consulta com os Membros interessados e».

Parágrafo 4: Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Parágrafo 5: Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Suprimir a palavra «Governo» e, em cada caso, substituí-la por «Membro».

CAPÍTULO XIV

Duração, emendas, suspensão, retirada, expiração e renovação

ARTIGO 37.º

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 38.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Governo participante» e substituí-las por «Membro».

Suprimir as palavras «do presente Acordo» e substituí-las por «do Acordo, tal como emendado em 1973».

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Partes Contratantes».

Parágrafo 2: Suprimir a palavra «Governo» e substituí-la por «Membro».

Parágrafo 3: Suprimir as palavras «Governo participante deverá notificar o Governo depositário se aceita» e substituí-las por «Parte Contratante deverá notificar o Governo depositário se aceita».

Parágrafo 4: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Todas as Partes Contratantes».

Parágrafo 5: Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Partes Contratantes».

Parágrafo 6: Suprimir as palavras «pelos Governos dos países participantes» e substituí-las por «pelos Membros ou em nome destes».

Suprimir as palavras «pelos Governos de todos os países participantes» e substituí-las por «por todos os Membros ou em nome destes».

Alínea a): Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Partes Contratantes».

Alínea b): Substituir o texto desta alínea pelo seguinte:

b) O Conselho decidirá, sem prazo, se a emenda é de uma importância tal que deva resultar para os Membros que não a aceitem uma suspensão da sua participação no Acordo, tal como emendado em 1973, a partir da data em que esta emenda entre em vigor nos termos da alínea a) acima referida, e do facto informará todos os Membros. Se o Conselho decide que a emenda é de tal importância, os Membros que não a aceitarem comunicarão ao Conselho, antes da data em que a emenda deverá entrar em vigor, nos termos da alínea a) acima referida, se continuam a considerar aquela emenda como inaceitável; os Membros que assim o julgarem e aqueles que não comunicaram a sua decisão verão a sua participação no Acordo, tal como emendado em 1973, automaticamente suspensa a partir da data da entrada em vigor da emenda. Todavia, se um destes Membros prova ao Conselho que foi impedido de aceitar a emenda antes da sua entrada em vigor, nos termos da alínea a) acima mencionada, por dificuldades de ordem constitucional ou institucional independentes da sua vontade, o Conselho poderá adiar a medida de suspensão até que aquelas dificuldades sejam superadas e que o Membro tenha notificado a sua decisão ao Conselho.

Parágrafo 7: Suprimir as palavras «Governo participante suspenso» e substituí-las por «Membro cuja participação foi suspensa».

ARTIGO 39.º

Parágrafo 1: Substituir o texto deste parágrafo pelo seguinte:

1. Se uma Parte Contratante se considera gravemente lesada nos seus interesses pelo facto de um signatário não ratificar, não aceitar ou não aprovar o presente Acordo tal como emendado em 1973, ou pelas condições ou reservas postas numa assinatura, numa ratificação, numa aceitação ou numa aprovação, notifica-o ao Governo depositário. Assim que esta notificação seja recebida, o Governo depositário informará o Conselho, que examinará o assunto na primeira sessão que se seguir à recepção da notificação. Se, após exame da questão pelo Conselho, a Parte Contratante continua a considerar que os seus interesses são gravemente lesados, poderá retirar-se do Acordo emendado, notificando o Governo depositário da sua retirada, no prazo de trinta dias após notificação da decisão do Conselho.

Parágrafo 2:

Alínea a): Suprimir as palavras «Quando um Governo participante» e substituí-las por «Quando uma Parte Contratante».

Alínea b): Suprimir as palavras «Quando um Governo participante» e substituí-las por «Quando uma Parte Contratante».

Suprimir as palavras «de um outro Governo participante» e substituí-las por «de uma outra Parte Contratante».

Suprimir as palavras «ou pela retirada, notificada nos termos do parágrafo 2 do artigo 42.º, de toda ou parte dos territórios não metropolitanos representados por outro Governo participante».

Alínea c): Suprimir as palavras «Quando um Governo participante» e substituí-las por «Quando uma Parte Contratante».

Suprimir as palavras: «de um outro Governo participante» e substituí-las por «de uma outra Parte Contratante».

Alínea d): Suprimir as palavras «Quando um Governo participante» e substituí-las por «Quando uma Parte Contratante».

Parágrafo 3: Suprimir as palavras «Um Governo participante» e substituí-las por «Uma Parte Contratante».

Suprimir as palavras «Se está comprometido» e substituí-las por «Se está comprometida».

ARTIGO 40.º

Suprimir as palavras «Governos participantes» e substituí-las por «Membros».

ARTIGO 41.º

Parágrafo 1: Suprimir as palavras «Qualquer Governo participante que se retire ou seja suspenso do Acordo» e substituí-las por «Qualquer Parte Contratante que se retire e qualquer Membro cuja participação no Acordo seja suspensa».

Acrescentar depois das palavras «o Acordo», as palavras «tal como emendado em 1973».

Parágrafo 2: Suprimir as palavras «Qualquer Governo participante» e substituí-las por «Qualquer Parte Contratante».

Depois das palavras «o Acordo», acrescentar «tal como emendado em 1973».

CAPÍTULO XV

Aplicação territorial

ARTIGO 42.º

Suprimir este capítulo, que inclui o artigo 42.º, parágrafos 1, 2 e 3.

ANEXO A

Suprimir o título e substituí-lo por «Denominações e definições dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona».

Parágrafo 1: Depois das palavras «azeites obtidos», acrescentar a palavra «unicamente» e depois das palavras «com outros óleos» suprimir o resto da frase.

ANEXO B

Suprimir a lista dos países e dos coeficientes para a substituir pelo seguinte:

Argélia ... 1,47

Argentina ... 2,07

Espanha ... 37,07

Grécia ... 5,77

Israel ... 0,17

Itália ... 33,67

Líbano ... 0,47

Marrocos ... 1,61

Portugal ... 3,07

República Árabe do Egipto ... 0,17

República Árabe Síria ... 0,82

Tunísia ... 10,07

Turquia ... 3,57

Total ... 100,00

ANEXO C

Suprimir o texto deste Anexo e substituí-lo por:

Membros principalmente produtores:

Argélia ... 27

Argentina ... 21

Comunidade Económica Europeia:

Itália ... 450

Espanha ... 450

Grécia ... 187

Israel ... 8

Líbano ... 12

Marrocos ... 42

Portugal ... 78

República Árabe do Egipto ... 5

República Árabe Síria ... 28

Tunísia ... 88

Turquia ... 104

Membros principalmente importadores:

Comunidade Económica Europeia:

Bélgica/Luxemburgo ... 5

Dinamarca ... 5

França ... 25

Irlanda ... 5

Países Baixos ... 5

República Federal da Alemanha ... 8

Reino Unido ... 8

Gabão ... 5

República Árabe Líbia ... 28

República Dominicana ... 5

Uruguai ... 5

ANEXO D

(Suprimido.)

ARTIGO 3.º

1. Qualquer Governo Membro da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento poderá vir a ser parte no presente Protocolo, de acordo com os seus processos constitucionais ou institucionais:

a) Assinando-o; ou

b) Ratificando-o, aceitando-o ou aprovando-o depois de o ter assinado sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação; ou

c) A ele aderindo.

2. Ao assinar o presente Protocolo, cada Governo signatário declarará se, de acordo com o seu processo constitucional ou institucional, a sua assinatura deverá ser ou não sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 4.º

O presente Protocolo estará aberto em Madrid, junto do Governo de Espanha, Governo depositário do Acordo e do presente Protocolo, até 30 de Outubro de 1973, inclusive, à assinatura de qualquer Governo que, nesta data, seja parte no Acordo.

ARTIGO 5.º

Quando seja necessária a ratificação, aceitação ou aprovação, o instrumento correspondente deve ser depositado, junto do Governo depositário do Acordo, o mais tardar até 31 de Dezembro de 1973, entendendo-se contudo que o Conselho pode conceder uma ou mais prorrogações do prazo a qualquer Governo signatário que não tenha depositado o referido instrumento naquela data.

ARTIGO 6.º

Qualquer Governo não signatário, podendo aderir ao presente Protocolo em virtude do artigo 9.º, poderá notificar o Governo depositário que se compromete a cumprir o processo constitucional ou institucional exigido para a sua adesão ao referido Protocolo, no mais breve prazo.

ARTIGO 7.º

1. Qualquer Governo signatário que não tenha podido depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação até 31 de Dezembro de 1973, o mais tardar, e tendo obtido uma prorrogação do prazo para aquele depósito em virtude do artigo 5.º do presente Protocolo, assim como qualquer Governo não signatário tendo efectuado a notificação prevista no artigo 6.º do presente Protocolo, poderão indicar ao Governo depositário que aplicarão o Acordo a título provisório, tal como emendado pelo presente Protocolo.

2. Durante todo o período de vigência do Acordo emendado pelo presente Protocolo, quer definitivamente, quer provisoriamente, um Governo signatário que tenha obtido uma prorrogação do prazo em virtude do artigo 5.º do presente Protocolo, ou um Governo não signatário que tenha dado a indicação prevista no parágrafo 1 do presente artigo, será Membro provisório, com todos os direitos e obrigações correspondentes, até à data a partir da qual aquele Governo se torne Parte Contratante.

ARTIGO 8.º

1. O presente Protocolo entrará em vigor, a título definitivo, em 1 de Janeiro de 1974, ou em qualquer data nos doze meses seguintes, entre os Governos que o tenham assinado e, se o seu processo constitucional ou institucional o exige, que tenham ratificado, aceitado ou aprovado ou a ele tenham aderido, se figurarem entre eles os Governos de seis países principalmente produtores, representando, em conjunto, pelo menos, 60% da produção mundial de azeite no decurso do período de referência previsto no artigo 3.º do Acordo, assim como os Governos de três países principalmente importadores. Entrará igualmente em vigor, a título definitivo, em qualquer data posterior à sua entrada em vigor provisória, quando as condições indicadas na frase anterior, no que respeita ao número de Governos e à produção mundial de azeite, se encontrem preenchidas pelo depósito de instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2. O presente Protocolo entrará em vigor, a título provisório, em 1 de Janeiro de 1974, ou em qualquer data nos doze meses seguintes, entre os Governos que o tenham assinado e, se o seu processo constitucional ou institucional o exige, que o tenham ratificado, aceitado, aprovado ou a ele aderido ou tendo indicado que o aplicarão provisoriamente, se figurarem entre eles os Governos de seis países principalmente produtores, representando, em conjunto, pelo menos 60% da produção mundial de azeite no decurso do período de referência previsto no artigo 3.º do Acordo, assim como os Governos de três países principalmente importadores.

3. Se em 1 de Janeiro de 1974 o presente Protocolo não entrar em vigor, quer provisoriamente, quer definitivamente, nas condições previstas nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, mas se tiver obtido um número de assinaturas suficiente para que possa entrar em vigor, após ratificação, aceitação ou aprovação, conforme as disposições previstas para esse efeito no presente Protocolo, o Acordo permanecerá em vigor, de harmonia com o parágrafo 4 do artigo 37.º do Acordo, para além de 1 de Janeiro de 1974 até à data da entrada em vigor provisória ou definitiva do presente Protocolo, sem que a duração desta prorrogação possa ser superior a doze meses.

4. Se até 30 de Outubro de 1973 o presente Protocolo não tiver obtido um número suficiente de assinaturas para que possa entrar em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, os Governos que o tenham assinado e, no caso em que o seu processo constitucional ou institucional o exija, que o tenham ratificado, aceitado, aprovado ou a ele aderido, ou tendo indicado que o aplicarão provisoriamente, poderão decidir, de comum acordo, que o presente Protocolo entrará em vigor entre eles, ou poderão tomar quaisquer outras medidas que a situação lhes pareça exigir.

ARTIGO 9.º

1. O presente Protocolo estará aberto à adesão de qualquer Governo não signatário, membro da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento.

2. A adesão ao presente Protocolo será considerada como uma adesão ao Acordo tal como emendado em 1973.

3. A adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Governo depositário do Acordo e produzirá efeito a partir da data do depósito daquele instrumento ou da data da entrada em vigor do presente Protocolo, se esta for posterior àquela.

ARTIGO 10.º

Se até 31 de Dezembro de 1978 for negociado um novo acordo destinado a prorrogar ou a renovar o Acordo devidamente reconduzido pelo presente Protocolo e tiver obtido um número suficiente de assinaturas para que possa entrar em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação em conformidade com as disposições previstas para esse efeito pelo Acordo, mas se este novo acordo não estiver em vigor, provisoriamente ou definitivamente, o presente Protocolo permanecerá em vigor para além de 31 de Dezembro de 1978, até à entrada em vigor do novo Acordo, sem que a duração desta prorrogação possa ser superior a doze meses.

ARTIGO 11.º

1. Qualquer Governo poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação do presente Protocolo ou da adesão a este, declarar, por notificação dirigida ao Governo depositário, que o Acordo tal como emendado em 1973 se aplicará a algum ou alguns dos territórios de que assegura nesse momento e em última instância as relações internacionais; o referido Acordo aplicar-se-á aos territórios mencionados na notificação a partir da data desta ou da data na qual o presente Protocolo entrar em vigor para aquele Governo, se esta for posterior à notificação.

2. Qualquer Parte Contratante que tenha feito uma declaração em aplicação do parágrafo 1 do presente artigo pode, em qualquer momento posterior, declarar por notificação dirigida ao Governo depositário que o Acordo tal como emendado em 1973 cessará de se aplicar ao território designado na notificação, e o referido Acordo cessará de se aplicar ao mencionado território a partir da data desta notificação.

3. Quando um território ao qual o Acordo tal como emendado em 1973 tenha sido aplicado em virtude do parágrafo 1 do presente artigo se tornar posteriormente independente, o Governo deste território poderá, nos noventa dias que se seguirem à obtenção da independência, declarar por notificação ao Governo depositário que assumiu os direitos e as obrigações de uma Parte Contratante do Acordo tal como emendado em 1973. Será Parte Contratante do referido Acordo a contar da data desta notificação.

ARTIGO 12.º

O Governo depositário do Acordo informará sem demora os Governos signatários e aderentes, de qualquer assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação do presente Protocolo ou adesão a este Protocolo, de qualquer notificação depositada e de qualquer indicação efectuada de acordo com os artigos 6.º e 7.º do referido Protocolo, assim como a data da entrada em vigor do presente Protocolo.

ARTIGO 13.º

A Comunidade Económica Europeia tem os mesmos direitos e poderes que os Governos mencionados no presente Protocolo, incluindo aqueles a que se faz referência nos artigos 3.º e 9.º do presente Protocolo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para tal pelos seus respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo nas datas que figuram a seguir à sua assinatura.

Os textos do presente Protocolo, em língua inglesa, árabe, espanhola, francesa e italiana, fazem todos igualmente fé, ficando os originais depositados junto do Governo de Espanha, que enviará cópias certificadas conformes a todos os Governos que tenham assinado o presente Protocolo ou a ele tenham aderido.

Feito em Genebra, a 23 de Março de 1973.