Decreto n.º 655/75, de 20 de novembro

Decreto n.º 655/75

de 20 de Novembro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo Comercial entre a República Portuguesa e a República Socialista Federativa da Jugoslávia, assinado em 9 de Maio de 1975, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

José Baptista Pinheiro de Azevedo - Francisco Salgado Zenha - Joaquim Jorge de Pinho Campinos - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 7 de Novembro de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA REPÚBLIQUE PORTUGAISE ET LA RÉPÚBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE

Le Gouvernement de la République Portugaise, d'une part, et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, animés du désir de développer et de faciliter au maximum leurs relations commerciales mutuelles et la coopération économique, dans un esprit d'égalité et d'avantages mutuels sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Prenant en considération le développement actuel des échanges entre le Portugal et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et tenant compte des dispositions du présent Accord, les deux Parties Contractantes déclarent leur volonté de s'efforcer d'assurer, ayant en considération les intérêts économiques des deux pays, un développement harmonieux de leurs relations commerciales mutuelles, de manière à permettre la plus complète utilisation des possibilités qui découlent du progrès de leurs économies respectives.

ARTICLE II

En vue de promouvoir le développement des échanges commerciaux entre les deux pays, les Parties Contractantes réaffirment leur intention d'utiliser au maximum toutes les possibilités d'intensification de la coopération économique mutuelle.

ARTICLE III

Les deux Parties Contractantes s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux droits et obligations des deux pays comme Parties Contractantes à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT), en ce qui concerne les drois de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, le mode de perception de ces droits et impositions, ainsi que l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations.

En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit, chaque Partie Contractante accordera au trafic en transit en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance ou à destination de tout pays tiers.

ARTICLE IV

Les dispositions de l'article III ne s'appliqueront pas:

a) Aux avantages accordés par les Parties Contractantes pour faciliter le trafic frontalier avec les pays limitrophes;

b) Aux avantages accordés par les Parties Contractantes en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre échange;

c) Aux avantages accordés par les Parties Contractantes aux pays tiers, en conformité avec les dispositions de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce.

ARTICLE V

Les Parties Contractantes autoriseront, conformément à leurs lois, réglementations et dispositions en vigueur, l'importation et l'exportation en franchise des droits de douane, taxes et autres charges de même nature n'ayant pas le caractère d'un paiement de services, des échantillons de marchandises et matériel publicitaire faisant partie de la promotion commerciale non destinés à la vente.

ARTICLE VI

Les Parties Contractantes, en conformité avec les accords internationaux dont elles font partie, s'accorderont réciproquement toutes les facilités, prévues dans leurs législations respectives, nécessaires pour les opérations effectuées sous le régime de l'importation temporaire et du trafic de perfectionnement en ce qui concerne les marchandises et produits de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE VII

Les navires, leurs équipages, passagers et cargaisons de chacune des Parties Contractantes seront traités dans les ports et sur les eaux maritimes intérieures et territoriales de l'autre Partie Contractante comme les navires, leurs équipages, passagers et cargaisons du pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux activités qui, conformément à la législation de chaque Partie Contractante, soient réservées à ses organisations ou entreprises nationales, telles que les services de remorquage dans les ports, le pilotage, les activités de sauvetage, le cabotage national et la pêche.

Les Parties Contractantes s'engagent à considérer comme valables tous les documents de navire délivrés ou approuvés par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante concernant le pavillon national, le mesurage du tonnage, l'identité des membres de l'équipage et autres ayant trait aux navires et cargaisons.

ARTICLE VIII

Tous les paiements entre les deux pays seront effectués en devises convertibles, conformément à la réglementation de change en viguer dans chacun des deux pays.

ARTICLE IX

Les deux Parties Contractantes établissent une Commission Mixte composée de représentants des deux pays. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord, d'examiner tous les problèmes concernant les relations commerciales bilatérales et, notamment, présenter à leurs Gouvernements respectifs des propositions pour faciliter et accroître les échanges commerciaux.

La Commission Mixte aura aussi tâche de rechercher les méthodes et les moyens en vue de promouvoir le développement de la coopération économique.

La Commission Mixte peut créer, le cas échéant, des sous-commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Elle se réunit une fois par an, alternativement en Yougoslavie et au Portugal.

Au cours des sessions de la Commission Mixte seront établis des Protocoles annuels, portant sur les résultats de ses délibérations.

ARTICLE X

Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur. L'Accord sera prorrogé par tacite reconduction pour des périodes annuelles s'il n'est pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant la date de son expiration. L'expiration du présent Accord n'aura pas d'influence sur la validité et la réalisation des contrats conclus dans le cadre du présent Accord.

Le présent Accord est soumis à l'approbation des deux Gouvernements. Il entrera en vigueur après la notification de chacune des Parties Contractantes que les dispositions constitutionnelles en ce qui concerne la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux sont accomplies.

Fait à Lisbonne, le 9 mai 1975, en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

José da Silva Lopes.

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

Milica Ziberna.

Déclaration

En relation avec l'Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous informer, au nom du Gouvernement de la République Portugaise, que les dispositions de l'article IV ne s'appliquent pas aux avantages accordés ou qui puissent l'être dans l'avenir par le Portugal, en conformité avec les dispositions de l'article XXIV de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, en résultat de négociations en la matière, aux territoires qui, pendant la période de transition exigée pour le total accomplissement du processus de décolonisation dans lequel le Portugal est irreversiblement engagé, sont encore sous administration portugaise, aussi bien q'aux pays indépendants auparavant placés sous cette administration.

Lisbonne, le 9 mai 1975.

Le Président de la Délégation Portugaise:

Jorge Fernando Branco de Sampaio.

Lisbonne, le 9 mai 1975.

La Délégation Yougoslave:

Monsieur le Président:

Au cours des pourparlers qui ont aboutis à la conclusion de l'Accord Commercial entre la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la République Portugaise les experts en matière de transports des deux délégations ont eu un échange de vue d'ensemble des divers aspects d'une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des transports et ont estimé à cette occasion qu'il était nécessaire de promouvoir cette coopération, notamment dans les secteurs des transports maritimes, aériens et routiers.

Dans ce contexte, les deux Parties sont d'avis qu'il y a lieu de soutenir l'activité des organismes et organisations compétentes et intéressés des deux pays et d'envisager des consultations concernant le règlement des questions qui présentent un intérêt commun pour les deux pays dans les secteurs mentionnés et éventuellement dans d'autres secteurs des transports et communications.

Les deux délégations, dans ce but, sont tombées d'accord pour proposer et recommander aux instances respectives de procéder à la convocation de réunions d'experts des deux pays, afin de parvenir, dans une cadre juridique approprié, à la conclusion d'accords concernant les transports maritimes, aériens et routiers.

À cet effet, la délégation yougoslave suggère l'établissement par voie diplomatique d'un calendrier de réunions d'experts yougoslaves et portugais.

Monsieur le Président, en vous priant de bien vouloir confirmer le contenu de cette lettre, je vous prie d'agréer mes sentiments les plus distingués.

Le Président de la Délégation Yougoslave:

Milica Ziberna.

À Monsieur le Président de la Délégation Portugaise, Mr. Jorge Branco Sampaio, Secretário de Estado da Cooperação Externa.

Lisbonne, le 9 mai 1975.

La Délégation Portugaise:

Monsieur le Président:

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

Au cours des pourparlers qui ont aboutis à la conclusion de l'Accord Commercial entre la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la République Portugaise les experts en matière de transports des deux délégations ont eu un échange de vue d'ensemble des divers aspects d'une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des transports et ont estimé à cette occasion qu'il était nécessaire de promouvoir cette coopération, notamment dans les secteurs des transports maritimes, aériens et routiers.

Dans ce contexte, les deux Parties sont d'avis qu'il y a lieu de soutenir l'activité des organismes et organisations compétentes et intéressés des deux pays et d'envisager des consultations concernant le règlement des questions qui présentent un intérêt commun pour les deux pays dans les secteurs mentionnés et éventuellement dans d'autres secteurs des transports et communications.

Les deux délégations, dans ce but, sont tombées d'accord pour proposer et recommander aux instances respectives de procéder à la convocation de réunions d'expert des deux pays, afin de parvenir, dans un cadre juridique approprié, à la conclusion d'accords concernant les transports maritimes, aériens et routiers.

À cet effet, la délégation yougoslave suggère l'établissement pour voie diplomatique d'un calendrier de réunions d'experts yougoslaves et portugais.

Monsieur le Président, en vous priant de bien vouloir confirmer le contenu de cette lettre, je vous prie d'agréer mes sentiments les plus distingués.

La délégation portugaise confirme son entier accord sur les points évoqués dans la lettre précitée.

Vouillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

Jorge Fernando Branco Sampaio.

À Madame Milica Ziberna, Président de la Délégation Yougoslave.

ACORDO COMERCIAL ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA SOCIALISTA FEDERATIVA DA JUGOSLÁVIA

O Governo da República Portuguesa, por um lado, e o Governo da República Socialista Federativa da Jugoslávia, por outro, animados do desejo de desenvolver e facilitar ao máximo as suas relações comerciais mútuas e a cooperação económica num espírito de igualdade e benefício mútuo, acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Tendo em consideração o actual desenvolvimento das trocas entre Portugal e a República Socialista Federativa da Jugoslávia e tendo em conta as disposições do presente Acordo, as duas Partes Contratantes declaram o seu desejo de se esforçarem em assegurar, tendo em conta os interesses económicos dos dois países, um desenvolvimento harmonioso das suas relações comerciais mútuas, de forma a permitir a mais completa utilização das possibilidades decorrentes do progresso das suas respectivas economias.

ARTIGO II

Com vista à promoção do desenvolvimento das trocas comerciais entre os dois países, as Partes Contratantes reafirmam a sua intenção de utilizar ao máximo todas as possibilidades de intensificação da cooperação económica mútua.

ARTIGO III

As duas Partes Contratantes concedem-se mutuamente o tratamento de nação mais favorecida, conforme os direitos e obrigações dos dois países como Partes Contratantes do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio (GATT), no que respeita aos direitos aduaneiros e às imposições de toda a natureza cobrados pela importação ou pela exportação ou por ocasião da importação ou da exportação, à forma de cobrança destes direitos e imposições, do mesmo modo que o conjunto de regulamentos e formalidades que cabem às importações ou às exportações.

No que respeita a todos os direitos, regulamentos e formalidades relativos ao trânsito, cada Parte Contratante concederá no tráfego em trânsito proveniente ou com destino a território da outra Parte Contratante um tratamento não menos favorável que aquele que é concedido ao tráfego em trânsito proveniente ou com destino a qualquer terceiro país.

ARTIGO IV

As disposições do artigo III não serão aplicadas:

a) Aos benefícios concedidos pelas Partes Contratantes para facilitar o tráfego fronteiriço com os países limítrofes;

b) Aos benefícios concedidos pelas Partes Contratantes com vista ao estabelecimento de uma união aduaneira ou de uma zona de comércio livre;

c) Aos benefícios concedidos pelas Partes Contratantes a terceiros países, em conformidade com as disposições do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio.

ARTIGO V

As Partes Contratantes autorizarão, em conformidade com as suas leis, regulamentos e disposições em vigor, a importação e a exportação, com isenção de direitos aduaneiros, taxas e outros encargos da mesma natureza, não revestindo o aspecto de um pagamento de serviços, de amostras de mercadorias e material publicitário fazendo parte da promoção comercial não destinados à venda.

ARTIGO VI

As Partes Contratantes, em conformidade com os acordos internacionais de que são parte, conceder-se-ão reciprocamente todas as facilidades previstas nas suas respectivas legislações necessárias para as operações efectuadas sob o regime de importação temporária e do tráfego de aperfeiçoamento no que respeita às mercadorias e produtos da outra Parte Contratante.

ARTIGO VII

Os navios, suas tripulações, passageiros e carga de cada Parte Contratante serão tratados nos portos e nas águas marítimas interiores e territoriais da outra Parte Contratante da mesma forma que os navios, suas tripulações, passageiros e carga do país que beneficiar do tratamento de nação mais favorecida. Estas disposições não serão aplicadas às actividades que, em conformidade com a legislação de cada Parte Contratante, sejam reservadas às suas organizações ou empresas nacionais, tais como os serviços de reboque nos portos, a pilotagem, as actividades de salvamento, a cabotagem nacional e a pesca.

As Partes Contratantes comprometem-se a considerar como válidos todos os documentos do navio emitidos ou reconhecidos pelas autoridades competentes da outra Parte Contratante no que respeita ao pavilhão nacional, à medição de tonelagem, à identidade dos membros da tripulação e outros que se relacionem com os navios e cargas.

ARTIGO VIII

Todos os pagamentos entre os dois países serão efectuados em divisas convertíveis, de acordo com os regulamentos cambias em vigor em cada um dos dois países.

ARTIGO IX

As duas Partes Contratantes estabelecem uma Comissão Mista composta por representantes dos dois países. Aquela Comissão será encarregada de velar pelo bom funcionamento do presente Acordo, examinar todos os problemas relativos às relações comerciais bilaterais e, particularmente, apresentar aos seus respectivos Governos propostas para facilitar e desenvolver as trocas comerciais.

A Comissão Mista terá também por atribuição procurar os métodos e os meios com vista a promover o desenvolvimento da cooperação económica.

Em caso de necessidade, a Comissão Mista pode criar subcomissões especializadas para a assistir na realização dos seus trabalhos. Reunir-se-á uma vez por ano, alternativamente na Jugoslávia e em Portugal.

No decurso das sessões da Comissão Mista serão estabelecidos os Protocolos anuais, em que constem os resultados das suas deliberações.

ARTIGO X

O presente Acordo é concluído por um período de cinco anos, a partir da sua entrada em vigor. O Acordo será prorrogado, por tácita recondução, por períodos anuais se não for denunciado por escrito com um aviso prévio de três meses antes da data do seu termo. A expiração do presente Acordo não terá influência na validade e efectivação dos contratos concluídos no âmbito do presente Acordo.

O presente Acordo é submetido à aprovação dos dois Governos. Entrará em vigor após a notificação por cada uma das Partes Contratantes de que foram cumpridas as disposições constitucionais no que se refere à conclusão e à entrada em vigor dos acordos internacionais.

Feito em Lisboa, em 9 de Maio de 1975, em dois exemplares, em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José da Silva Lopes.

Pelo Governo da República Socialista Federativa da Jugoslávia:

Milica Ziberna.

Declaração

Relativamente ao Acordo Comercial entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Socialista Federativa da Jugoslávia, assinado com data de hoje, tenho a honra de informar, em nome do Governo da República Portuguesa, que as disposições do artigo IV não se aplicam aos benefícios concedidos ou que venham a sê-lo no futuro por Portugal, em conformidade com as disposições do artigo XXIV do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio, como resultado de negociações na matéria, nos territórios que, durante o período de transição exigido para o total cumprimento do processo de descolonização no qual Portugal está empenhado irreversivelmente, estão ainda sob administração portuguesa, assim como aos países independentes anteriormente colocados sob esta administração.

Lisboa, 9 de Maio de 1975.

O Presidente da Delegação Portuguesa:

Jorge Fernando Branco de Sampaio.

Lisboa, 9 de Maio de 1975.

A Delegação Jugoslava:

Sr. Presidente:

No decurso das conversações que levaram à conclusão do Acordo Comercial entre a República Socialista Federativa da Jugoslávia e a República Portuguesa os peritos em matéria de transportes das duas delegações tiveram uma troca de pontos de vista de conjunto dos vários aspectos de uma cooperação mutuamente vantajosa no domínio dos transportes e consideram que nesta altura seria necessário promover esta cooperação, particularmente nos sectores dos transportes marítimos, aéreos e terrestres.

Neste contexto, as duas Partes são de opinião que é oportuno manter a actividade de organismos e organizações competentes e interessados dos dois países e programar consultas respeitantes à regulamentação das questões que apresentarem um interesse comum para os dois países nos mencionados sectores e eventualmente noutros sectores dos transportes e comunicações.

Com este fim, as duas delegações chegaram a um acordo para propor e recomendar às instâncias respectivas a convocação de reuniões de peritos dos dois países, a fim de chegar, num quadro jurídico adequado, à conclusão de acordos respeitantes a transportes marítimos, aéreos e terrestres.

Para este efeito a delegação jugoslava sugere o estabelecimento por via diplomática de um calendário de reuniões de peritos jugoslavos e portugueses.

Solicitando o favor de confirmar o conteúdo desta carta, peço-lhe, Sr. Presidente, que aceite os meus melhores cumprimentos.

O Presidente da Delegação jugoslava:

Milica Ziberna.

Ao Sr. Presidente da Delegação Portuguesa, Dr. Jorge Branco Sampaio, Secretário de Estado da Cooperação Externa.

Lisboa, 9 de Maio de 1975.

A Delegação Portuguesa:

Sr. Presidente:

Tenho a honra de acusar a recepção da sua carta, datada de hoje, do seguinte teor:

No decurso das conversações que levaram à conclusão do Acordo Comercial entre a República Socialista Federativa da Jugoslávia e a República Portuguesa os peritos em matéria de transportes das duas delegações tiveram uma troca de pontos de vista de conjunto dos vários aspectos de uma cooperação mutuamente vantajosa no domínio dos transportes e consideram que nesta altura seria necessário promover esta cooperação, particularmente nos sectores dos transportes marítimos, aéreos e terrestres.

Neste contexto, as duas Partes são de opinião que é oportuno manter a actividade de organismos e organizações competentes e interessados dos dois países e programar consultas respeitantes à regulamentação das questões que apresentarem um interesse comum para os dois países nos mencionados sectores e eventualmente noutros sectores dos transportes e comunicações.

Com este fim, as duas delegações chegaram a um acordo para propor e recomendar às instâncias respectivas a convocação de reuniões de peritos dos dois países, a fim de chegar, num quadro jurídico adequado, à conclusão de acordos respeitantes a transportes marítimos, aéreos e terrestres.

Para este efeito, a delegação jugoslava sugere o estabelecimento por via diplomática de um calendário de reuniões de peritos jugoslavos e portugueses.

Solicitando o favor de confirmar o conteúdo desta carta, peço-lhe, Sr. Presidente, que aceite os meus melhores cumprimentos.

A delegação portuguesa confirma o seu inteiro acordo com os pontos expostos na supracitada carta.

Queira aceitar, Sr. Presidente, a expressão da minha mais alta consideração.

Jorge Fernando Branco Sampaio.

À Sr.ª Milica Ziberna, Presidente da Delegação Jugoslava.