Decreto n.º 75/81, de 16 de junho

Decreto n.º 75/81

de 16 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação o Acordo Europeu Relativo à Supressão de Vistos para os Refugiados, aberto para assinatura em 20 de Abril de 1959, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD EUROPÉEN RELATIF À LA SUPRESSION DES VISAS POUR LES RÉFUGIÉS

Les Gouvernements signataires Membres du Conseil de l'Europe:

Désireux de faciliter les voyages des réfugiés résidant sur leurs territoires,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

1 - Les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes seront dispensés, aux termes du présent Accord et sous condition de réciprocité, de la formalité des visas pour entrer sur le territoire des autres Parties Contractantes et en sortir par toutes les frontières à condition:

a) Qu'ils soient titulaires d'un titre de voyage, en cours de validité, délivré par les autorités de la Partie Contractante de leur résidence régulière, conformément aux dispositions de la Convention relative au Statut des Réfugiés du 28 juillet 1951, ou de l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés du 15 octobre 1946;

b) Que leur séjour soit inférieur ou égal à trois mois.

2 - Le visa peut être exigé pour tous les séjours d'une durée supérieure à trois mois ou pour toute entrée sur le territoire d'une autre Partie en vue d'y exercer une activité lucrative.

ARTICLE 2

Le terme «territoire» d'une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 3

Dans la mesure où l'une ou plusieurs des Parties Contractantes le jugerait nécessaire, le franchissement de la frontière n'aura lieu qu'aux postes autorisés.

ARTICLE 4

1 - Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chacune des Parties Contractantes.

2 - Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de refuser l'accès ou le séjour sur son territoire aux personnes qu'elle considère comme indésirables.

ARTICLE 5

Les réfugiés qui se sont rendus sur le territoire d'une Partie Contractante sous le bénéfice des dispositions du présent Accord seront réadmis à tout moment sur le territoire de la Partie Contractante dont les autorités leur ont délivré un titre de voyage, sur simple demande de la première Partie Contractante, à moins que celle-ci n'ait autorisé les intéressés à s'établir sur son territoire.

ARTICLE 6

Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont, ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes en ce qui concerne le franchissement de la frontière.

ARTICLE 7

1 - Chacune des Parties Contractantes se réserve la faculté, pour des raisons relatives à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, de ne pas appliquer immédiatement le présent Accord ou d'en suspendre temporairement l'application à l'égard des autres Parties ou de certaines d'entre elles, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5. Cette mesure sera immédiatement notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.

2 - Toute Partie Contractante qui se prévaudra de l'une des facultés prévues à l'alinéa précédent ne pourra prétendre à l'application du présent Accord par une autre Partie que dans la mesure où elle l'appliquera elle-même à l'égard de cette Partie.

ARTICLE 8

Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Partie par:

a) La signature sans réserve de ratification;

b) La signature sous réserve de ratification suivie de ratification.

Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 9

1 - Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 8, auront signé l'Accord sans réserve de ratification ou l'auront ratifié.

2 - Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l'Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification.

ARTICLE 10

Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter, par un vote pris à l'unanimité, tout gouvernement non membre du Conseil qui est Partie soit à la Convention relative au Statut des Réfugiés du 28 juillet 1951, soit à l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés du 15 octobre 1946, à adhérer au présent Accord. L'adhésion prendra effet un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux États adhérents:

a) Toutes signatures avec les réserves éventuelles de ratification, le dépôt de tout instrument de ratification et la date de l'entrée en vigueur du présent Accord;

b) Le dépôt de tout instrument d'adhésion effectué en application de l'article 10;

c) Toute notification ou déclaration reçue en application des dispositions des articles 2, 7 et 12, et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

ARTICLE 12

Toute Partie Contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l'application du présent Accord, moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

P. Wigny.

Signé à Strasbourg, le 30 novembre 1960.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

V U. Hammershaimb.

Pour le Gouvernement de la République française:

M. Couve de Murville.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (sous réserve de ratification):

Von Merkatz.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Signed at Strasbourg, September 8th, 1966.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pétur Eggerz.

Signed at Strasbourg, October 29th, 1969.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Seán Gaynor.

Pour le Gouvernement de la République italienne (sous réserve de ratification):

Strasbourg, le 4 décembre 1963.

Alessandro Marieni.

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg (sous réserve de ratification):

E. Schaus.

Signé à Strasbourg, le 4 juin 1959.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (sous réserve de ratification):

M. Z. N. Witteveen.

Signé à Strasbourg, le 25 novembre 1960.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Einar Löchen.

Signé à Strasbourg, le 30 novembre 1960.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

K. G. Lagerfelt.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Strasbourg, 26 August 1968.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

E. B. Boothby.

Strasbourg, le 29 novembre 1965.

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse (sous réserve de ratification):

D. Gagnebin.

Accession/Adhésion, Liechtenstein, le 28 octobre 1969, Liechtenstein.

Déclarations faites conformément à l'article 2 - Signification du terme «territoire».

Danemark

(Lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 29 décembre 1960.)

...

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un État qui n'est pas lié par l'Accord entre les États nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet 1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit de séjourner en Danemark sans visa ou permis de séjour, le territoire sur lequel s'applique ledit Accord nordique, en vertu de son article premier, alinéa 2.

Il faut ajouter que l'Accord nordique, en vertu de son article 14, à partir du 1er janvier 1961, est étendu à comprendre les îles Féroé.

France

(Lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 27 mai 1959.)

...

Le Gouvernement français déclare qu'en ce qui le concerne, le terme «territoire» signifie exclusivement la «France métropolitaine».

République Fédérale d'Allemagne

(Extrait du Procès-Verbal de dépôt du 6 novembre 1961 de l'instrument de ratification.)

...

L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'appliquera également au Land Berlin à partir du jour où il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Norvège

[Lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 13 décembre 1960 (traduction).]

...

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un État qui n'est pas lié par la Convention entre les États nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordique signé le 12 juillet 1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit de séjourner en Norvège sans visa ou permis de séjour, le territoire visé au paragraphe 2 de l'article 1er de ladite Convention.

Suède

(Lettre du Représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe en date du 30 novembre 1960.)

...

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un État qui n'est pas lié par l'Accord entre les États nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet 1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit de séjourner en Suède sans visa ou permis de séjour, le territoire sur lequel s'applique ledit Accord nordique.

ACORDO EUROPEU RELATIVO À SUPRESSÃO DE VISTOS PARA OS REFUGIADOS

Os Governos signatários, Membros do Conselho da Europa:

Animados do desejo de facilitar as viagens dos refugiados residentes nos seus territórios;

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

1 - Os refugiados com residência regular no território de uma das Partes Contratantes serão dispensados, nos termos do presente Acordo e em regime de reciprocidade, da formalidade dos vistos para entrarem no território das outras Partes Contratantes e dele saírem por as fronteiras, desde que:

a) Sejam titulares de um título de viagem, válido, emitido pelas autoridades da Parte Contratante da sua residência regular, em conformidade com as disposições da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados, de 28 de Julho de 1951, ou do Acordo Relativo à Emissão de Um Título de Viagem a Refugiados, de 15 de Outubro de 1946;

b) A duração da sua estada seja inferior ou igual a três meses.

2 - O visto pode ser exigido para todas as estadas com duração superior a três meses ou para qualquer entrada no território de uma outra Parte para aí exercer actividade lucrativa.

ARTIGO 2.º

O termo «território» de uma Parte Contratante terá, no que se refere ao presente Acordo, o significado que esta Parte lhe atribuir em declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 3.º

Na medida em que uma ou várias Partes Contratantes o julgue necessário, a travessia da fronteira apenas terá lugar nos postos autorizados.

ARTIGO 4.º

1 - As disposições do presente Acordo não prejudicam as prescrições legais e regulamentares relativas à estada de estrangeiros no território de cada uma das Partes Contratantes.

2 - Cada uma das Partes Contratantes reserva-se o direito de recusar o acesso ou a estada no seu território às pessoas que considere indesejáveis.

ARTIGO 5.º

Os refugiados que tenham entrado no território de uma Parte Contratante ao abrigo das disposições do presente Acordo serão readmitidos em qualquer momento no território da Parte Contratante cujas autoridades lhes tenham concedido um título de viagem, a simples pedido da primeira Parte Contratante, a menos que esta não tenha autorizado os interessados a estabelecer-se no seu território.

ARTIGO 6.º

As disposições do presente Acordo não prejudicam as disposições das legislações nacionais, dos tratados, convenções ou acordos bilaterais ou multilaterais que estão, ou entrarão, em vigor em virtude das quais sejam aplicadas medidas mais favoráveis aos refugiados com residência regular no território de uma das Partes Contratantes no que se refere à travessia da fronteira.

ARTIGO 7.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes reserva-se a faculdade de, por razões de ordem pública, segurança ou saúde pública, não aplicar imediatamente o presente Acordo ou de suspender temporariamente a sua aplicação em relação às outras Partes ou a algumas de entre elas, excepto no que respeita às disposições do artigo 5.º Tal medida será imediatamente notificada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Igualmente se procederá logo que a medida em questão seja levantada.

2 - A Parte Contratante que se prevaleça de uma das faculdades previstas na alínea precedente não poderá pretender a aplicação do presente Acordo por uma outra Parte senão na medida em que ela mesma o aplique em relação a esta Parte.

ARTIGO 8.º

O presente Acordo fica aberto à assinatura dos Membros do Conselho da Europa, que dele podem tornar-se Parte mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação;

b) Assinatura sob reserva de ratificação seguida de ratificação.

Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 9.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor um mês após a data em que três membros do Conselho, em conformidade com as disposições do artigo 8.º, tiverem assinado o Acordo sem reserva de ratificação ou o tiverem ratificado.

2 - Para qualquer membro que, posteriormente, assinar o Acordo sem reserva de ratificação ou o ratifique, o Acordo entrará em vigor um mês após a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação.

ARTIGO 10.º

Após a entrada em vigor do presente Acordo, o Comité de Ministros do Conselho da Europa pode convidar, por votação tomada por unanimidade, qualquer Governo, não membro do Conselho, que seja Parte quer da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados, de 28 de Julho de 1951, quer do Acordo Relativo à Emissão de Um Título de Viagem aos Refugiados, de 15 de Outubro de 1946, a aderir ao presente Acordo.

A adesão produzirá efeito um mês após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 11.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Membros do Conselho e aos Estados aderentes:

a) As assinaturas com as eventuais reservas de ratificação, o depósito de qualquer instrumento de ratificação e a data da entrada em vigor do presente Acordo;

b) O depósito de qualquer instrumento de adesão efectuado em aplicação do artigo 10.º;

c) As notificações ou declarações recebidas em aplicação das disposições dos artigos 2.º, 7.º e 12.º e data na qual produzirão efeito.

ARTIGO 12.º

Qualquer Parte Contratante poderá pôr fim, no que lhe diz respeito, à aplicação do presente Acordo, mediante pré-aviso de três meses, feito por notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção. Feito em Estrasburgo aos vinte dias do mês de Abril de 1959, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho enviará cópias certificadas aos Governos signatários.

Seguem-se as assinaturas.

...

Declarações feitas em conformidade com o artigo 2.º - Significado do termo «território».

Dinamarca

(Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros datada de 29 de Dezembro de 1960.)

...

No que se refere aos refugiados domiciliados num Estado que não esteja vinculado pelo Acordo entre os Estados Nórdicos Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas Fronteiras Internórdicas, assinado em Copenhague a 12 de Julho de 1957, o termo «território» significará, quanto ao seu direito a estada na Dinamarca sem visto ou autorização de estada, o território no qual se aplique o referido Acordo Nórdico em virtude da alínea 2 do seu artigo 1.º

É necessário acrescentar que o Acordo Nórdico, em virtude do seu artigo 14.º a partir do dia 1 de Janeiro de 1961 passou a abranger as ilhas Féroe.

França

(Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros datada de 27 de Maio de 1959.)

...

O Governo Francês declara que, no que lhe diz respeito, o termo «território» significa exclusivamente «França metropolitana».

República Federal da Alemanha

(Extracto do processo verbal de depósito de instrumento de ratificação de 6 de Novembro de 1961.)

O Acordo Europeu Relativo à Supressão dos Vistos para os Refugiados aplicar-se-á igualmente ao Land de Berlim a partir do dia da entrada em vigor para a República Federal da Alemanha.

Noruega

[Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros datada de 13 de Dezembro de 1960 (tradução).]

...

No que se refere aos refugiados domiciliados num Estado não vinculado pelo Acordo entre os Estados Nórdicos Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas Fronteiras Internórdicas, assinado a 12 de Julho de 1957, o termo «território» significará, quanto ao seu direito a estada na Noruega sem visto ou autorização de estada, o território referido no parágrafo 2 do artigo 1.º da referida Convenção.

Suécia

(Carta do representante permanente junto do Conselho da Europa datada de 30 de Novembro de 1960.)

...

No que se refere aos refugiados domiciliados num Estado não vinculado pelo Acordo entre os Estados Nórdicos Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas Fronteiras Internórdicas, assinado em Copenhague a 12 de Julho de 1957, o termo «território» significará quanto ao seu direito a estada na Suécia sem visto ou autorização de estada, o território onde se aplica o referido Acordo Nórdico.