Decreto n.º 764/74, de 30 de dezembro

Decreto n.º 764/74

de 30 de Dezembro

Usando da faculdade conferida pelo n.º 1, 3.º, do artigo 16.º da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre a Obtenção de Provas no Estrangeiro em Matéria Civil ou Comercial, concluída na Haia aos 18 de Março de 1970, cujos originais em francês e tradução em português estão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Francisco Salgado Zenha - Joaquim Jorge de Pinho Campinos.

Assinado em 26 de Dezembro de 1974.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

CONVENTION SUA L'OBTENTION DES PREUVES A L'ÉTRANGER EN MATIÉRE CIVILE OU COMMERCIALE, CONCLUE LE 18 MARS 1970.

Les Etats signataires de la présente Convention:

Désirant faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires et promouvoir le rapprochement des diverses méthodes qu'ils utilisent à ces fins;

Soucieux accroître l'efficacité de la coopération judiciaire mutuelle en matière civile ou commerciale:

Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Commissions rogatoires

ARTICLE PREMIER

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre État contractant de faire tout acte d'instruction, ainsi que d'autres actes judiciaires.

Un acte d'instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d'obtenir des moyens de preuves qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future.

L'expression «autres actes judiciaires» ne vise ni la signification ou la notification d'actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d'exécution.

ARTICLE 2

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoire émanant d'une autorité judiciaire d'un autre État contractant et de les transmettre à l'autorité compétente aux fins d'exécution. L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'État requis.

Les commissions rogatoires sont transmises à l'Autorité centrale de l'État requis sans intervention d'une autre autorité de cet État.

ARTICLE 3

La commission rogatoire contient les indications suivantes:

a) L'autorité requérante et, si possible, l'autorité requise;

b) L'identité et l'adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

c) La nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

d) Les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir;

le cas échéant la commission rogatoire contient en outre:

e) Les nom et adresse des personnes à entendre;

f) Les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues;

g) Les documents ou autres objets à examiner;

h) La demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et le cas échéant, l'indication de la formule à utiliser;

i) Les formes spéciales dont l'application est de mandée conformément à l'article 9.

La commission rogatoire mentionne aussi, s'il y a lieu, les renseignements nécessaires à l'application de l'article 11.

Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.

ARTICLE 4

La commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise ou accompagnée d'une traduction faite dans cette langue.

Toutefois, chaqueÉtatcontractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues, à moins qu'il ne s'y soit opposé en faisant la réserve prévue à l'article 33.

Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l'une de ces langues pour l'ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d'une déclaration, la langue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son exécution dans les parties de son territoire qu'il a déterminées. En cas d'inobservation sans justes motifs de l'obligation découlant de cette déclaration, les frais de la traduction dans la langue exigée sont à la charge de l'état requérant.

Tout État contractant peut, au moyen d'une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale.

Toute traduction annexée à une commission rogatoire doit être certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux Etats.

ARTICLE 5

Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'état requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.

ARTICLE 6

En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire est transmise d'office et sans retard à l'autorité judiciaire compétente du même État suivant les règles établies par la législation de celui-ci.

ARTICLE 7

L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l'autorité requérante en a fait la demande.

ARTICLE 8

Tout État contractant peut déclarer que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire. Cette mesure peut être soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente designée par l'état déclarant.

ARTICLE 9

L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'État requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l'État requis, soit de difficultés pratiques.

La commission rogatoire doit être exécutée d'urgence.

ARTICLE 10

En exécutant la commission rogatoire, l'autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans les cas et dans la même mesure où elle y serait obligée pour l'exécution d'une commission des autorités de l'État requis ou d'une demande formulée à cet effet par une partie intéressée.

ARTICLE 11

La commission rogatoire n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies:

a) Soit par la loi de l'État requis; ou

b) Soit par la loi de l'État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l'autorité requérante à la demande de l'autorité requise.

En outre, tout État contractant peut déclarer qu'il reconnaît de telles dispenses et interdictions établies par la loi d'autres Etats que l'État requérant et l'État requis, dans la mesure spécifiée dans cette déclaration.

ARTICLE 12

L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que dans la mesure où:

a) L'exécution, dans l'État requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; ou

b) L'État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l'État requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas le voies de droit répondant à l'objet de la demande portée devant l'autorité requérante.

ARTICLE 13

Les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire sont transmises par l'autorité requise à l'autorité requérante par la même voie que celle utilisée par cette dernière.

Lorsque la commission rogatoire n'est pas exécutée en tout ou en partie, l'autorité requérante en est informée immédiatement par la même voie et les raisons lui en sont communiquées.

ARTICLE 14

L'exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, l'État requis a le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par l'État requérant, conformément à l'article 9, alinéa 2. L'autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui n'est pas en mesure d'exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l'autorité requérante. En demandant celui-ci, l'autorité requise indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour l'autorité requérante l'obligation de rembourser ces frais. À défaut de celui-ci, l'autorité requérante n'est pas redevable de ces frais.

CHAPITRE II

Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires

ARTICLE 15

En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d'un État contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d'instruction ne visant que les ressortissants d'un État qu'il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit État.

Tout État contractant a la faculté de déclarer que cet acte ne peut être effectué que moyennant l'autorisation accordée sur demande faite par cet agent ou en son nom par l'autorité compétente désignée par l'État déclarant.

ARTICLE 16

Un agent diplomatique ou consulaire d'un État contractant peut en outre procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d'instruction visant les ressortissants de l'État de résidence ou d'un État tiers, et concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un État qu'il représente:

a) Si une autorité compétente désignée par l'État de résidence a donné son autorisation, soit d'une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et

b) S'il respecte les conditions que l'autorité compétente a fixées dans l'autorisation.

Tout État contractant peut déclarer que les actes d'instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable.

ARTICLE 17

En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire, peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un État contractant à tout acte d'instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un autre État contractant:

a) Si une autorité compétente désignée par l'État de l'exécution a donné son autorisation, soit d'une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et

b) Si elle respecte les conditions que l'autorité compétente a fixées dans l'autorisation.

Tout État contractant peut déclarer que les actes d'instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable.

ARTICLE 18

Tout État contractant peut déclarer qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s'adresser à l'autorité compétente désignée par ledit État, pour obtenir l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte. La déclaration peut comporter toute condition que l'État déclarant juge convenable d'imposer.

Lorsque l'autorité compétente fait droit à la requête, elle applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne.

ARTICLE 19

L'autorité compétente, en donnant l'autorisation prévue aux articles 15, 16 et 17 ou dans l'ordonnance prévue à l'article 18, peut déterminer les conditions qu'elle juge convenables, relatives notamment aux heure, date et lieu de l'acte d'instruction. Elle peut de même demander que ces heure, date et lieu lui soient notifiés au préalable et en temps utile; en ce cas, un représentant de ladite autorité peut être présent à l'acte d'instruction.

ARTICLE 20

Les personnes visées par un acte d'instruction prévu dans ce chapitre peuvent se faire assister par leur conseil.

ARTICLE 21

Lorsqu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procéder à un acte d'instruction en vertu des articles 15, 16 et 17:

a) Il peut procéder à tout acte d'instruction qui n'est pas incompatible avec la loi de l'État de l'exécution ou contraire à l'autorisation accordée en vertu desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous serment ou avec affirmation;

b) À moins que la personne visée par l'acte d'instruction ne soit ressortissante de l'État dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d'instruction est rédigée dans la langue du lieu où l'acte d'instruction doit être accompli, ou accompagnée d'une traduction dans cette langue;

c) La convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil, et, dans tout État qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 18, qu'elle n'est pas tenue de comparaître ni de participer à l'acte d'instruction;

d) L'acte d'instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu'elles ne soient pas interdites par la loi de l'État de l'exécution;

e) La personne visée par l'acte d'instruction peut invoquer les dispenses et interdictions prévues à l'article 11.

ARTICLE 22

Le fait qu'un acte d'instruction n'ait pu être accompli conformément aux dispositions du présent chapitre en raison du refus d'une personne d'y participer, n'empêche pas qu'une commission rogatoire soit adressée ultérieurement pour le même acte, conformément aux dispositions du chapitre premier.

CHAPITRE III

Dispositions générales

ARTICLE 23

Tout État contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer qu'il n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de (pre-trial discovery of documents».

ARTICLE 24

Tout État contractant peut désigner, outre l'Autorité centrale, d'autres autorités dont il détermine les compétences. Toutefois, les commissions rogatoires peuvent toujours être transmises à l'Autorité centrale.

Les État fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.

ARTICLE 25

Tout État contractant, dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur, peut désigner les autorités de l'un de ces systèmes, qui auront compétence exclusive pour l'exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention.

ARTICLE 26

Tout État contractant, s'il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut inviter l'État requérant à rembourser les frais d'exécution de la commission rogatoire et concernant la signification ou la notification à comparaître, les indemnités dues à la personne qui fait la déposition et l'établissement du procès-verbal de l'acte d'instruction.

Lorsqu'un État a fait usage des dispositions de l'alinéa précédent, tout autre État contractant peut inviter cet État à rembourser les frais correspondants.

ARTICLE 27

Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à ce qu'un État contractant:

a) Déclare que des commissions rogatoires peuvent être transmises à ses autorités judiciaires par d'autres voies que celles prévues à l'article 2;

b) Permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, d'exécuter les actes auxquels elle s'applique dans des conditions moins restrictives;

c) Permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, des méthodes d'obtention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention.

ARTICLE 28

La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des États contractants s'entendent pour déroger:

a) À l'article 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires;

b) À l'article 4, en ce qui concerne l'emploi des langues;

c) À l'article 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l'exécution des commissions rogatoires;

d) À l'article 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer;

e) À l'article 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l'exécution;

f) À l'article 14, en ce qui concerne le règlement des frais;

g) Aux dispositions du chapitre II.

ARTICLE 29

La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, les articles 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l'une ou l'autre de ces Conventions.

ARTICLE 30

La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention de 1905, ni de l'article 24 de celle de 1954.

ARTICLE 31

Les accords additionnels aux Convention de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les États intéressées n'en conviennent autrement.

ARTICLE 32

Sans préjudice de l'application des articles 29 et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

ARTICLE 33

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, a la faculté d'exclure en tout ou en partie l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4, ainsi que du chapitre II Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.

Lorsqu'un État aura fait une réserve, tout autre État affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l'égard de l'État qui a fait la réserve.

ARTICLE 34

Tout État peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration.

ARTICLE 35

Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux articles 2, 8, 24 et 25.

Il notifiera le cas échéant, dans les mêmes conditions:

a) La désignation des autorités auxquelles les agents diplomatiques ou consulaires doivent s'adresser en vertu de l'article 16 et de celles qui peuvent accorder l'autorisation ou l'assistance prévues aux articles 15, 16 et 18;

b) La désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l'autorisation prévue à l'article 17 ou l'assistance prévue à l'article 18;

c) Les déclarations visées aux articles 4, 8, 11, 15, 16, 17, 18, 23 et 27;

d) Tout retrait ou modification des désignations et déclarations mentionées ci-dessus;

e) Tout retrait de réserves.

ARTICLE 36

Les difficultées qui s'éléveraient entre les États contractants à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 37

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

ARTICLE 38

La présente Convention entrera en- vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 37, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 39

Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de la Conférence ou de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée de celle-ci ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 38, alinéa premier.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d'adhésion.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.

ARTICLE 40

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

ARTICLE 41

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l'article 38, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

ARTICLE 42

Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'article 37, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 39:

a) Les signatures et ratifications visées à l'article 37;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa premier;

c) Les adhésions visées à l'article 39 et la date à laquelle elles auront effet;

d) Les extensions visées à l'article 40 et la date à laquelle elles auront effet;

e) Les désignations, réserves et déclarations mentionnées aux articles 33 et 35;

f) Les dénonciations visées à l'article 41, alinéa 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

CONVENÇÃO SOBRE A OBTENÇÃO DE PROVAS NO ESTRANGEIRO EM MATÉRIA CIVIL OU COMERCIAL

Os Estados signatários da presente Convenção:

Desejando facilitar a transmissão e a execução das cartas rogatórias e promover a harmonização dos diversos métodos por eles utilizados para tais fins;

Desejando tornar mais eficientes a cooperação judiciária em matéria civil ou comercial:

Resolveram concluir para esse efeito uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Cartas rogatórias

ARTIGO 1.º

Em matéria civil ou comercial, a autoridade judiciária de um Estado contratante pode, de harmonia com as disposições da sua legislação, requerer por carta rogatória à autoridade competente de um outro Estado contratante a prática de qualquer acto de instrução ou de quaisquer outros actos judiciários.

Um acto de instrução não pode ser requerido para permitir às partes obter meios de prova que não selam destinados a ser utilizados em processo judicial já iniciado ou futuro.

A expressão «outros actos judiciários» não diz respeito à citação ou à notificação de actos judiciários nem às medidas conservatórias ou de execução.

ARTIGO 2.º

Cada Estado contratante designará uma autoridade central que assuma o encargo de receber as cartas rogatórias emanadas de uma autoridade judiciária de outro Estado contratante e de as transmitir à autoridade competente para execução. A autoridade central será organizada em conformidade com a lei do Estado requerido.

As cartas rogatórias serão remetidas à autoridade central do Estado requerido, sem intervenção de qualquer outra autoridade deste Estado.

ARTIGO 3.º

A carta rogatória especificará:

a) A autoridade requerente e, se possível, a autoridade requerida;

b) A identidade e o endereço das partes e, se for caso disso, dos seus representantes;

c) A natureza e o objecto da instância e uma exposição sumária dos factos;

d) Os actos de instrução ou outros actos judiciários a ser cumpridos;

além disso, a carta rogatória conterá, se for caso disso:

e) O nome e o endereço das pessoas a ouvir;

f) As perguntas a fazer às pessoas a ouvir ou os factos sobre os quais elas devem ser ouvidas;

g) Os documentos ou outros objectos a examinar;

h) O pedido de receber o depoimento sob juramento ou afirmação e a indicação de qualquer fórmula especial a ser utilizada;

i) Quaisquer formalidades especiais cuja aplicação seja pedida, de harmonia com o artigo 9.º

A carta rogatória fornecerá também as informações necessárias à aplicação do artigo 11.º

Não poderá ser exigida a legalização da carta rogatória ou qualquer outra formalidade análoga.

ARTIGO 4.º

A carta rogatória deverá ser redigida na língua da autoridade requerida ou acompanhada de uma tradução para essa língua.

Contudo, os Estados contratantes deverão aceitar as cartas rogatórias redigidas em francês ou inglês, ou acompanhadas de uma tradução para uma dessas línguas, a não ser que tenham feito a reserva permitida pelo artigo 33.º

Os Estados contratantes que tenham mais do que uma língua oficial e não possam, por razões de direito interno, aceitar cartas rogatórias numa dessas línguas para a totalidade do seu território especificarão, por meio de uma declaração, a língua na qual as cartas ou as suas traduções deverão ser redigidas para execução em determinadas partes do seu território. Em caso de inobservância, sem motivos justificáveis, da obrigação decorrente daquela declaração, as custas da tradução para a língua exigida ficarão a cargo do Estado requerente.

Os Estados contratantes poderão, por meio de declaração, especificar outra língua ou outras línguas, diferentes das previstas nas alíneas precedentes, nas quais as cartas rogatórias possam ser dirigidas à sua autoridade central.

As traduções anexas às cartas rogatórias serão certificadas como conformes, quer por agente diplomático ou consultar, quer por tradutor ajuramentado ou por pessoa para o efeito autorizada num dos dois Estados.

ARTIGO 5.º

Se a autoridade central considerar que as disposições da presente Convenção não foram respeitadas, informará do facto imediatamente a autoridade do Estado requerente que transmitiu a carta rogatória, especificando as objecções levantadas ao seu cumprimento.

ARTIGO 6.º

Se a autoridade à qual a carta rogatória tiver sido transmitida não for competente para a cumprir, deverá enviá-la, oficiosamente e sem demora, à autoridade judiciária competente do mesmo Estado, em conformidade com as regras estabelecidas pela sua legislação.

ARTIGO 7.º

A autoridade requerente será informada, se assim o desejar, da data e do local em que se procederá ao cumprimento da diligência requerida, a fim de que as partes interessadas e os seus representantes, se os houver, possam estar presentes. Esta informação será enviada directamente às ditas partes ou aos seus representantes, se a autoridade do Estado requerente assim o solicitar.

ARTIGO 8.º

Qualquer Estado contratante poderá declarar que magistrados da autoridade requerente de um outro Estado contratante possam assistir ao cumprimento de uma carta rogatória. Para o efeito, poderá ser exigida autorização prévia da autoridade competente designada pelo Estado declarante.

ARTIGO 9.º

A autoridade judiciária que proceda à execução de uma carta rogatória aplicará as leis do seu país no que diz respeito às formalidades a seguir.

Contudo, aquela autoridade atenderá ao pedido da autoridade requerente de que se proceda de forma especial, a não ser que tal procedimento seja incompatível com a lei do Estado requerido ou que a sua execução não seja possível, quer em face da praxe judiciária seguida, quer em virtude de dificuldades de ordem prática.

As cartas rogatórias deverão ser cumpridas urgentemente.

ARTIGO 10.º

No cumprimento de uma carta rogatória, a autoridade requerida lançará não dos meios de coacção apropriados e previstos para cada caso pela sua lei interna, na mesma medida em que são utilizados para a execução de ordens provenientes de autoridades do Estado requerido ou de pedidos formulados por uma parte interessada em processo interno.

ARTIGO 11.º

A carta rogatória não será cumprida, na medida em que a pessoa em causa invoque uma dispensa ou uma interdição de depor, estabelecidas de harmonia com:

a) A lei do Estado requerido;

b) Ou a lei do Estado requerente, quando a dispensa ou a interdição tenham sido especificadas na carta rogatória ou, a pedido da autoridade requerida, tenham sido, por outro modo, confirmadas pela autoridade requerente.

Os Estados contratantes poderão ainda declarar que reconhecem as dispensas e as interdições fixadas pela lei de outros Estados, diferentes do Estado requerente e do Estado requerido, na medida especificada em tal declaração.

ARTIGO 12.º

O cumprimento da carta rogatória só pode ser recusado na medida em que:

a) No Estado requerido, ele não está no âmbito das atribuições do poder judiciário; ou

b) O Estado requerido o considera de natureza a poder prejudicar a sua soberania ou segurança.

O cumprimento não pode ser recusado pela simples razão de que a lei do Estado requerido reivindica uma competência judiciária exclusiva na matéria em causa ou de que ela não reconhece um direito de acção correspondente ao objecto da questão apresentada perante a autoridade requerente.

ARTIGO 13.º

Os documentos de que conste o cumprimento da carta rogatória serão transmitidos pela autoridade requerida à autoridade requerente pela mesma via utilizada por esta.

Quando a carta rogatória não for cumprida, no todo ou em parte, a autoridade requerente será disso imediatamente informada pela mesma via e ser-lhe-ão comunicadas as razões de tal procedimento.

ARTIGO 14.º

O cumprimento das cartas rogatórias não poderá dar lugar ao reembolso de taxas ou custas de qualquer natureza.

Contudo, o Estado requerido tem o direito de exigir que o Estado requerente o reembolse das indemnizações pagas a peritos e intérpretes e das custas ocasionadas pela aplicação de um processo especial solicitada pelo Estado requerente, em conformidade com o artigo 9.º, alínea 2.ª

A autoridade requerida, cuja lei obriga as próprias partes a recolher as provas e que não está, de per si, em posição de executar as cartas rogatórias, poderá designar uma pessoa habilitada para o efeito, depois de ter obtido o consentimento da autoridade requerente. Ao procurar obter este conhecimento, a autoridade requerida indicará as custas aproximadas que resultariam deste procedimento. Se a autoridade requerente der o seu consentimento, deverá reembolsar as despesas daí decorrentes; na falta de consentimento, a autoridade requerente não será responsável pelas custas.

CAPÍTULO II

Obtenção de provas por agentes diplomáticos ou consulares e por comissários

ARTIGO 15.º

Em matéria civil ou comercial, os agentes diplomáticos ou consulares de um Estado contratante poderão proceder, sem coacção, no território de um outro Estado contratante e na área em que exercem as suas funções, à prática de quaisquer actos de instrução relativamente a nacionais de um Estado que eles representam relacionados com processos que corram os seus termos perante um tribunal do dito Estado.

Os Estados contratantes poderão declarar que tais actos de instrução só poderão efectuar-se mediante autorização concedida, a requerimento dos referidos agentes ou em seu nome, pela autoridade competente designada pelo Estado declarante.

ARTIGO 16.º

Os agentes diplomáticos ou consulares de um Estado contratante poderão ainda proceder, sem coacção, no território de um outro Estado contratante e na área que exercem as suas funções, à prática de quaisquer actos de instrução relativos a nacionais do Estado de residência ou de um terceiro Estado, e relacionados com processos que corram os seus termos perante um tribunal de um Estado que eles representam:

a) Se uma autoridade competente designada pelo Estado de residência der a sua autorização de forma geral ou em cada caso particular;

b) Se forem respeitadas as condições que a competente autoridade fixar na autorização.

Os Estados contratantes poderão declarar que os actos de instrução previstos neste artigo poderão ser executados sem autorização prévia.

ARTIGO 17.º

Fim matéria civil ou comercial, uma pessoa devidamente designada para o efeito como comissário poderá proceder, sem coacção, no território de um Estado contratante, à prática de qualquer acto de instrução relativo a um processo que corra seus termos perante um tribunal de um outro Estado contratante:

a) Se uma autoridade competente designada pelo Estado onde tem lugar a recolha das provas der a sua autorização de forma geral ou em cada caso particular; e

b) Se ela respeitar as condições que a referida autoridade designada estabelecer na autorização.

Os Estados contratantes poderão declarar que os actos de instrução previstos neste artigo poderão ser executados sem autorização prévia.

ARTIGO 18.º

Os Estados contratantes poderão declarar que os agentes diplomáticos ou consulares ou os comissários autorizados a proceder à prática de actos de instrução, em conformidade com os artigos 15.º, 16.º e 17.º, têm a faculdade de se dirigir às autoridades competentes por eles designadas, para obter a assistência necessária ao cumprimento, com coacção, de tais actos de instrução. As declarações poderão impor quaisquer condições que os Estados declarantes julguem convenientes.

Se a competente autoridade defere o pedido, utilizará as medidas de coacção que forem apropriadas e previstas pela sua lei interna.

ARTIGO 19.º

A autoridade competente ao dar a autorização prevista nos artigos 15.º, 16.º e 17.º ou ao deferir o requerimento referido no artigo 18.º poderá indicar as condições que julgue adequadas, designadamente quanto à data, hora e lugar da prática dos actos de instrução. Do mesmo modo, poderá exigir que lhe sejam previamente notificados, com razoável antecedência, a data, a hora e o lugar, acima referidos; em tal caso, um representante seu ficará habilitado a estar presente no decurso dos actos de instrução.

ARTIGO 20.º

Durante a prática de actos de instrução, em conformidade com qualquer artigo deste capítulo, as pessoas em causa poderão fazer-se representar nos termos da lei.

ARTIGO 21.º

Quando um agente diplomático ou consular ou um comissário for autorizado a proceder à prática de um acto de instrução, ao abrigo dos artigos 15.º, 16.º e 17.º:

a) Poderá proceder à prática de qualquer acto de instrução que não for incompatível com a lei do Estado onde as provas são recolhidas ou contrário à autorização concedida, nos termos dos ditos artigos, e receber, nas mesmas condições, um depoimento sob juramento ou simples afirmação;

b) Salvo se a pessoa visada pelo acto de instrução for nacional do Estado em que corre seus termos o processo, a convocação para comparecer ou para participar num acto de instrução será redigida na língua do lugar em que o acto de instrução deva ser cumprido, ou acompanhada de uma tradução para essa língua;

c) A convocação indicará que a pessoa em causa poderá fazer-se representar nos termos legais e, nos Estados que não tenham feito a declaração prevista no artigo 18.º, que não é obrigada a comparecer nem a participar no acto de instrução;

d) O acto de instrução poderá ser executado segundo as formalidades previstas pela lei do tribunal perante o qual corre o processo desde que elas não sejam proibidas pela lei do Estado de execução;

e) A pessoa visada pelo acto de instrução poderá invocar as dispensas e as interdições previstas no artigo 11.º

ARTIGO 22.º

O facto de um acto de instrução não poder ser executado, de harmonia com as disposições do presente capítulo, em virtude da recusa de uma pessoa nele participar não impede que ulteriormente seja remetida uma carta rogatória para o mesmo fim, de harmonia com as disposições do capítulo I.

CAPÍTULO III

Disposições gerais

ARTIGO 23.º

Os Estados contratantes podem, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, declarar que não cumprirão cartas rogatórias que tenham por objecto um processo conhecido do Common Law pela designação de «pre-trial discovery of documents».

ARTIGO 24.º

Os Estados contratantes poderão designar, além da autoridade central, outras autoridades cuja competência será por eles fixada. Contudo, as cartas rogatórias poderão ser sempre transmitidas à autoridade central.

Os Estados federais terão a faculdade de designar várias autoridades centrais.

ARTIGO 25.º

Os Estados contratantes em que vários sistemas de direito estejam em vigor poderão designar as autoridades de um destes sistemas com competência exclusiva para a execução das cartas rogatórias, em conformidade com a presente Convenção.

ARTIGO 26.º

Qualquer Estado contratante, se a isso for obrigado por razões de direito constitucional, poderá solicitar ao Estado requerente que o reembolse das custas resultantes do cumprimento de cartas rogatórias quando digam respeito à citação ou à notificação para comparência, das indemnizações devidas às pessoas que fazem os depoimentos e das custas pela elaboração das actas relativas à instrução.

Quando um Estado recorrer às disposições da alínea precedente, qualquer outro Estado poderá solicitar-lhe o reembolso de despesas semelhantes.

ARTIGO 27.º

As disposições da presente Convenção não impedirão que um Estado contratante:

a) Declare que possam ser transmitidas cartas rogatórias às suas autoridades judiciárias por outras vias que não sejam as previstas no artigo 2.º;

b) Permita, nos termos da sua lei ou prática internas, a execução dos actos, aos quais a Convenção se aplica, em condições menos restritivas;

c) Permita, nos termos da sua lei ou prática internas, métodos de obtenção de provas diferentes dos previstos na presente Convenção.

ARTIGO 28.º

A presente Convenção não impedirá um acordo entre dois ou mais Estados contratantes para derrogar:

a) O artigo 2.º, no que diz respeito à via de transmissão das cartas rogatórias;

b) O artigo 4.º, no que diz respeito ao emprego das línguas;

c) O artigo 8.º, no que diz respeito à presença de magistrados na execução das cartas rogatórias;

d) O artigo 11.º, no que diz respeito às dispensas e interdições para depor;

e) O artigo 13.º, no que diz respeito aos métodos de devolver as cartas rogatórias à autoridade requerente;

f) O artigo 14.º, no que diz respeito ao pagamento de encargos;

g) As disposições do capítulo II.

ARTIGO 29.º

A presente Convenção substituirá, nas relações entre os Estados que a tenham ratificado, os artigos 8.º a 16.º das Convenções relativas ao processo civil, assinadas em Haia, respectivamente em 17 de Julho de 1905 e em 1 de Março de 1954, conforme os ditos Estados forem partes de uma ou de outra daquelas Convenções.

ARTIGO 30.º

A presente Convenção em nada afectará a aplicação do artigo 23.º da Convenção de 1905 ou do artigo 24.º da Convenção de 1954.

ARTIGO 31.º

Os acordos adicionais às Convenções de 1905 e de 1954, concluídos pelos Estados contratantes, serão considerados como igualmente aplicáveis à presente Convenção, salvo se os Estados interessados acordarem de outro modo.

ARTIGO 32.º

Sem prejuízo da aplicação dos artigos 29.º e 31.º, a presente Convenção não derroga as convenções de que os Estados contratantes sejam ou venham a ser partes e que contenham disposições sobre as matérias reguladas na presente Convenção.

ARTIGO 33.º

Os Estados contratantes, no momento da assinatura da ratificação ou da adesão, têm a faculdade de excluir, no todo ou em parte, a aplicação das disposições da alínea 2.ª do artigo 4.º, bem como do capítulo II. Nenhuma outra reserva será permitida.

Os Estados contratantes poderão, em qualquer momento, retirar uma reserva que tenham feito; o efeito da reserva cessará sessenta dias após a notificação ter sido retirada.

Quando um Estado tenha feito uma reserva, outro qualquer Estado por ela afectado poderá aplicar a mesma regra com respeito ao Estado que a formulou.

ARTIGO 34.º

Os Estados poderão em qualquer momento retirar ou modificar uma declaração.

ARTIGO 35.º

Os Estados contratantes indicarão ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, quer no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, quer ulteriormente, as autoridades previstas nos artigos 2.º, 8.º, 24.º e 25.º

Os Estados contratantes notificarão àquele Ministério dos Negócios Estrangeiros, nas mesmas condições, quando for caso disso:

a) A designação das autoridades às quais os agentes diplomáticos ou consulares deverão dirigir-se por força do artigo 16.º e que poderão conceder a autorização ou a assistência previstas nos artigos 15.º, 16.º e 18.º;

b) A designação das autoridades que poderão conceder aos comissários a autorização prevista no artigo 17.º ou a assistência prevista no artigo 18.º;

c) As declarações mencionadas nos artigos 4.º, 8.º, 11.º, 15.º, 16.º, 17.º, 18.º, 23.º e 27.º;

d) A retirada ou a modificação das designações e declarações acima mencionadas;

e) A retirada de reservas.

ARTIGO 36.º

As dificuldades que se levantem entre os Estados contratantes por motivo da aplicação da presente Convenção serão solucionadas pela via diplomática.

ARTIGO 37.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 11.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

A Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

ARTIGO 38.º

A presente Convenção entrará em vigor sessenta dias após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto no artigo 37.º, alínea 2.ª

A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratifique posteriormente, sessenta dias após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

ARTIGO 39.º

Os Estados não representados na 11.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado que sejam membros da Conferência ou da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada desta ou partes do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderão aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor, nos termos do artigo 38.º, alínea 1.ª

O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, para o Estado aderente, sessenta dias após o depósito do seu instrumento de adesão.

A adesão só produzirá efeitos nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que declarem aceitar esta adesão. A declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, pela via diplomática, uma cópia certificada conforme desta declaração a cada um dos Estados contratantes.

A Convenção entrará em vigor entre o Estado aderente e o Estado que declare aceitar esta adesão sessenta dias após o depósito da declaração de aceitação.

ARTIGO 40.º

Os Estados contratantes, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, poderão declarar que a presente Convenção se estenderá ao conjunto dos territórios que representam no plano internacional, ou a um ou vários deles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado.

Posteriormente, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, para os territórios mencionados na extensão, sessenta dias após a notificação referida na alínea precedente.

ARTIGO 41.º

A presente Convenção terá uma duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade com o artigo 38.º, alínea 1.ª, mesmo para os Estados que a ratifiquem ou a ela adiram posteriormente.

A Convenção será renovada tacitamente de cinco em cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos seis meses, pelo menos, antes da expiração do prazo de cinco anos.

Ela poderá limitar-se a determinados territórios aos quais a Convenção se aplica.

A denúncia apenas produzirá efeitos relativamente ao Estado que a tenha notificado. A Convenção continuará em vigor para os outros Estados contratantes.

ARTIGO 42.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados referidos no artigo 37.º, bem como aos Estados que tenham aderido em conformidade com as disposições do artigo 39.º:

a) As assinaturas e ratificações mencionadas no artigo 37.º;

b) A data em que a presente Convenção entrar em vigor, em conformidade com as disposições do artigo 38.º, alínea 1.ª;

c) As adesões mencionadas no artigo 39.º e a data em que produzam os seus efeitos;

d) As extensões mencionadas no artigo 40.º e a data em que produzam os seus efeitos;

e) As designações, reservas e declarações mencionadas nos artigos 33.º e 35.º;

f) As denúncias mencionadas no artigo 41.º, alínea 3.ª

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Concluída na Haia em 18 de Março de 1970, em francês e inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual será remetida uma cópia certificada conforme, pela via diplomática, a cada um dos Estados representados na 11.ª sessão da Conferência de Haia de Direito Internacional Privado.