Decreto n.º 77/81, de 19 de junho

Decreto n.º 77/81

de 19 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 131, relativa à fixação dos salários mínimos, designadamente no que respeita aos países em vias de desenvolvimento, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 54.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION 131, CONCERNANT LA FIXATION DES SALAIRES MINIMA, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1970, en sa cinquante-quatrième session;

Notant les termes de la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et de la Convention sur l'égalité de rémunération, 1951, qui ont été largement ratifiées, ainsi que la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951;

Considérant que ces Conventions ont apporté une contribution précieuse à la protection de groupes de salariés défavorisés;

Considérant qu'il est souhaitable à présent d'adopter un nouvel instrument qui complète ces Conventions et assure une protection des salariés contre des salaires excessivement bas, et qui, tout en étant d'une application générale, tienne compte notamment des besoins des pays en voie de développement;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux mécanismes de fixation du salaire minimum et problèmes connexes, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur la fixation des salaires minima, 1970»:

ARTICLE I

1 - Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à établir un système de salaires minima protégeant tous les groupes de salariés dont les conditions d'emploi sont telles qu'il serait approprié d'assurer leur protection.

2 - L'autorité compétente de chaque pays devra, en accord avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe, ou après avoir pleinement consulté celles-ci, déterminer les groupes de salariés qui doivent être protégés.

3 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra faire connaître, dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il présentera au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les groupes de salariés qui ne seraient pas protégés en vertu du présent article, en en indiquant les motifs, et devra indiquer dans ses rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique en ce qui concerne les groupes non protégés, en précisant dans quelle mesure il a été donné suite ou quelle suite il se propose de donner à la Convention en ce qui concerne lesdits groupes.

ARTICLE 2

1 - Les salaires minima auront force de loi et ne pourront pas être abaissés; leur non-application entraînera l'application de sanctions appropriées, pénales ou autres, à l'encontre de la personne ou des personnes responsables.

2 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la liberté de négociation collective devra être pleinement respectée.

ARTICLE 3

Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima devront, autant qu'il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales, comprendre:

a) Les besoins des travailleurs et de leur famille, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d'autres groupes sociaux;

b) Les facteurs d'ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l'intérêt qu'il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d'emploi.

ARTICLE 4

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra instituer et maintenir des méthodes adaptées aux conditions et aux besoins du pays, permettant de fixer et d'ajuster de temps à autre les salaires minima payables aux groupes de salariés protégés en vertu de l'article 1 ci-dessus.

2 - Des dispositions seront prises pour consulter pleinement les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des employeurs et des travailleurs intéressés, au sujet de l'établissement et de l'application des méthodes visées ci-dessus, ou des modifications qui y seraient apportées.

3 - Dans les cas appropriés, compte tenu de la nature des méthodes de fixation des salaires minima existantes, des dispositions seront également prises pour permettre que participent directement à leur application:

a) Des représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ou, en l'absence de telles organisations, des représentants des employeurs et des travailleurs intéressés, cette participation devant s'effectuer sur un pied d'égalité;

b) Des personnes dont la compétence pour représenter les intérêts généraux du pays est reconnue et qui auront été nommées après que des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées auront été pleinement consultées là où de telles organisations existent et où pareille consultation est conforme à la législation ou à la pratique nationales.

ARTICLE 5

Des mesures appropriées, telles qu'un système adéquat d'inspection complété par toutes autres mesures nécessaires, seront prises pour assurer l'application effective de toutes les dispositions relatives aux salaires minima.

ARTICLE 6

La présente Convention ne doit pas être considérée comme portant révision de l'une quelconque des conventions existantes.

ARTICLE 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 8

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 9

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénonce à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 11

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 13

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONVENÇÃO N.º 131, RELATIVA À FIXAÇÃO DOS SALÁRIOS MÍNIMOS, DESIGNADAMENTE NO QUE RESPEITA AOS PAÍSES EM VIAS DE DESENVOLVIMENTO.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 3 de Junho de 1970, na sua 54.ª sessão;

Anotando os termos da Convenção sobre os Métodos de Fixação dos Salários Mínimos, 1928, e da Convenção sobre a Igualdade de Remuneração, 1951, que foram largamente ratificadas, assim como a Convenção sobre os Métodos de Fixação dos Salários Mínimos (Agricultura), 1951;

Considerando que estas Convenções trouxeram uma contribuição valiosa à protecção de grupos de assalariados desfavorecidos;

Considerando que presentemente é desejável adoptar um novo sistema que complete estas Convenções e assegure uma protecção aos assalariados contra os salários excessivamente baixos e que, sendo de aplicação geral, tenha em conta, designadamente, as carências dos países em vias de desenvolvimento;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas aos mecanismos de fixação do salário mínimo e problemas conexos, designadamente no que respeita aos países em vias de desenvolvimento, questão que constitui o quinto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional:

adopta, neste dia 22 de Junho de 1970, a convenção seguinte, que será denominada «Convenção sobre a Fixação dos Salários Mínimos, 1970»:

ARTIGO 1.º

1 - Qualquer Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se a estabelecer um sistema de salários mínimos que proteja todos os grupos de assalariados cujas condições de emprego sejam de modo a justificar que se assegure a sua protecção.

2 - A autoridade competente de cada país deverá, de acordo com as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores, se as houver, ou depois de as ter consultado, plenamente, determinar os grupos de assalariados que devem ser protegidos.

3 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá dar a conhecer, no primeiro relatório sobre a aplicação da Convenção que apresentará por força do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, os grupos de assalariados que não serão protegidos em virtude do presente artigo, indicando os motivos dessa exclusão, e deverá indicar nos seus relatórios ulteriores a situação da legislação e prática respectivas relativamente aos grupos não protegidos, precisando em que medida foi dado seguimento ou que seguimento se propõe dar à Convenção relativa aos referidos grupos.

ARTIGO 2.º

1 - Os salários mínimos terão força de lei e não poderão ser diminuídos; a sua não aplicação provocará a aplicação de sanções apropriadas, penais ou outras, à pessoa ou pessoas responsáveis.

2 - Sob reserva das disposições do parágrafo 1, precedente, a liberdade de negociação colectiva deverá ser plenamente respeitada.

ARTIGO 3.º

Os elementos a tomar em consideração para determinar o nível dos salários mínimos deverão, da maneira possível e apropriada, tendo em conta a prática e as condições nacionais, abranger:

a) As necessidades dos trabalhadores e das respectivas famílias, tendo em atenção o nível geral dos salários no país, o custo de vida, as prestações de segurança social e os níveis de vida comparados de outros grupos sociais;

b) Os factores de ordem económica, abrangendo as exigências do desenvolvimento económico, a produtividade e o interesse que há em atingir e em manter um alto nível de emprego.

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá instituir e manter métodos adoptados às condições e carências do país que permitam fixar e ajustar, periodicamente, os salários mínimos que devem ser pagos aos grupos de assalariados protegidos, de acordo com o artigo 1.º atrás enunciado.

2 - Serão tomadas disposições para consultar plenamente as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas ou, na falta de tais organizações, os representantes dos empregadores e dos trabalhadores, a respeito da instituição e da aplicação dos métodos ou das modificações que lhes forem introduzidas.

3 - Nos casos apropriados, tendo em conta a natureza dos métodos existentes de fixação dos salários mínimos, serão também tomadas disposições para permitir que participem directamente na sua aplicação:

a) Representantes de organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, devendo esta participação efectuar-se em pé de igualdade;

b) Pessoas cuja competência para representar os interesses gerais do país seja reconhecida e que tiverem sido nomeadas depois de se ter plenamente consultado organizações representativas de empregadores e trabalhadores interessadas quando tais organizações existem e quando tal consulta seja conforme com a legislação ou a prática nacionais.

ARTIGO 5.º

Para assegurar a aplicação efectiva de todas as disposições relativas aos salários mínimos serão tomadas medidas apropriadas, tais como um sistema adequado de inspecção completado por quaisquer outras medidas necessárias.

ARTIGO 6.º

A presente Convenção não deve ser considerada como implicando revisão de qualquer das convenções existentes.

ARTIGO 7.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 8.º

1 - A presente Convenção obriga apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor doze meses após o registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 9.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de dez anos, a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeito um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de dez anos.

ARTIGO 10.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tenha registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 12.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 13.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção revista implicará, de pleno direito, não obstante o artigo 9.º atrás enunciado, a denúncia da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 14.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.